Les indicateurs

Indice des prix des logements neufs et anciens - Année 2024

2026-04-02

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
1er trimestre 2024	127,0	- 1,4 %	- 4,8 %
2e trimestre 2024	126,3	- 0,5 %	- 4,6 %
3e trimestre 2024	126,3	+ 0,0 %	- 3,5 %
4e trimestre 2024	126,4	+ 0,1 %	- 1,9 %

Base 100 : en 2015

Source :

Indice des prix des logements neufs et anciens – 4e trimestre 2024

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan (2024-2026)

2025-12-01

Du 29 février 2024 au 28 février 2026

La rémunération de l'administrateur judiciaire

L'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :

lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	ÉMOLUMENT
De 0 à 5	De 0 à 750 000	912,29 €
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 824,57 €
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	3 649,14 €
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	7 298,28 €
À compter de 150	Au-delà de 20 000 000	9 122,85 €

Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 298,28 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 122,85 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

L'émolument prévu au titre de la mission d'assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 150 000	1,825
De 150 001 à 750 000	0,913
De 750 001 à 3 000 000	0,547
De 3 000 001 à 7 000 000	0,365
De 7 000 001 à 20 000 000	0,274

La mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus diminué de 25 %.
La mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus majoré de 50 %.

L'émolument prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement est ainsi fixé :

lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	ÉMOLUMENT
De 0 à 5	De 0 à 750 000	1 368,43 €
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 824,57 €
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	5 473,71 €
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	9 122,85 €
À compter de 150	Au-delà de 20 000 000	13 684,28 €

lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 122,85 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 684,28 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

La rémunération prévue ci-dessus est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté le cadre d’une procédure de sauvegarde accélérée, la rémunération ci-dessus est majorée de 50 %.

L'émolument prévu au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote est fixé en fonction du montant des créances prises en compte de la manière suivante :

lorsque le montant des créances est inférieur ou égal à 500 000 €, cet émolument est d'un montant de 940 € ;
lorsque le montant des créances est supérieur à 500 000 €, cet émolument est proportionnel à ce montant au taux de 0,188 %.

Lorsque le plan est arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées l'émolument est majoré de 50 %.

L'émolument prévu au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	4,562
De 15 001 à 50 000	3,649
De 50 001 à 150 000	2,737
De 150 001 à 300 000	1,369
Au-delà de 300 000	0,913

L'émolument prévu au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème indiqué ci-dessus.

L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 91,23 €.

La rémunération du commissaire à l'exécution du plan

L'émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50 % de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

La rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50 % de celui prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

L'émolument prévu au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	3,292
De 15 001 à 50 000	2,351
De 50 001 à 150 000	1,411
De 150 001 à 300 000	0,470
Au-delà de 300 000	0,235

L'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste des créances donne lieu à la perception d'un émolument fixé à :

4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

Source :

Indice de la fréquentation touristique des campings - Année 2024

2025-06-17

Indice de la fréquentation touristique des campings (référence 100 en 2015)

Période	Nuitées du trimestre (en millions)	Variation annuelle par rapport à 2023
1er trimestre 2024	///	///
2e trimestre 2024	///	///
3e trimestre 2024	104,8	- 0,3
4e trimestre 2024	///	///

Source :

Indice de la fréquentation des hébergements collectifs touristiques – 4e trimestre 2024 (insee.fr)

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques - Année 2024

2025-06-10

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015)

Période	Nuitées du trimestre (en millions)	Variation annuelle (en %)
1er trimestre 2024	22,9	+ 4,1 %
2e trimestre 2024	21,6	- 2,5 %
3e trimestre 2024	33,7	- 3,9 %
4e trimestre 2024	16,5	+ 5,6 %

Source :

Indice de la fréquentation des hébergements collectifs touristiques –4e trimestre 2024 (insee.fr)

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2024

2025-05-07

Année civile 2024						Taux
1er trimestre						5,97%
2ème trimestre						5,90%
3ème trimestre						5,76%
4ème trimestre						5,37%

Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l'exercice						Taux
31 janvier 2024						5,70%
29 février 2024						5,81%
31 mars 2024						5,88%
30 avril 2024						5,92%
31 mai 2024						5,96%
30 juin 2024						5,96%
31 juillet 2024						5,97%
31 août 2024						5,97%
30 septembre 2024						5,93%
31 octobre 2024						5,90%
30 novembre 2024						5,87%
31 décembre 2024						5,75%

Source :

Indice des loyers commerciaux - Année 2024

2025-05-05

L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2024	134,58	+ 4,59 %
2e trimestre 2024	136,72	+ 3,73 %
3e trimestre 2024	137,71	+ 3,03 %
4e trimestre 2024	135,30	+ 2,01 %

Source :

Indice des loyers commerciaux (ILC) – 4e trimestre 2024

Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2024

2025-04-04

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2024	135,13	+ 5,09 %
2e trimestre 2024	135,45	+ 4,45 %
3e trimestre 2024	137,12	+ 3,76 %
4e trimestre 2024	137,29	+ 2,69 %

Source :

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) – 4e trimestre 2024

Indice de la fréquentation touristique des hôtels - Année 2024

2025-03-31

Indice de la fréquentation touristique des hôtels (référence 100 en 2015)

Période	Nuitées du trimestre (en millions)	Variation annuelle (en %)
1er trimestre 2024	43	+ 1,2 %
2e trimestre 2024	57,3	- 4,5 %
3e trimestre 2024	66,4	- 2,7 %
4e trimestre 2024	47,8	+ 2,5 %

Source :

Indice de la fréquentation des hébergements collectifs touristiques – 4e trimestre 2024 (insee.fr)

Indice des prix de production des services - Année 2024

2025-03-31

Indice des prix de production des services (référence 100 en 2015)

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation annuelle
1er trimestre 2024	107,2	+ 0,6 %	+ 1,9 %
2e trimestre 2024	108,9	+ 1,5 %	+ 2,3 %
3e trimestre 2024	109,9	+ 0,7 %	+ 2,9 %
4e trimestre 2024	109,3	- 0,5 %	+ 2,5 %

Source :

Indice des prix de production des services – 4e trimestre 2024

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements

2025-03-31

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
1er trimestre 2024	116,6	+ 0,4 %	+ 1,4 %
2e trimestre 2024	116,8	+ 0,1 %	+ 1,4 %
3e trimestre 2024	117,0	+ 0,2 %	+ 1,2 %
4e trimestre 2024	117,0	+ 0,0 %	+ 0,9 %

Source :

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements – 4e trimestre 2024

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2024

2025-03-25

ANNÉE	TAUX
2d semestre 2024	3,26 %
1er semestre 2024	3,18 %
2d semestre 2023	3,37 %
1er semestre 2023	3,14 %
2d semestre 2022	2,51 %
1er semestre 2022	1,325 %
2d semestre 2021	0,27 %
1er semestre 2021	0,2 %
2d semestre 2020	- 0,02 %
1er semestre 2020	0,20 %
2d semestre 2019	0,12 %
1er semestre 2019	0,62 %
2d semestre 2018	0,97 %
1er semestre 2018	1,04 %
2d semestre 2017	0,95 %
1er semestre 2017	1,15 %
2d semestre 2016	0,63 %
1er semestre 2016	0,80 %
2d semestre 2015	1,19 %
1er semestre 2015	0,96 %
2d semestre 2014	1,50 %
1er semestre 2014	2,28 %
2d semestre 2013	2,62 %
1er semestre 2013	2,30 %
2d semestre 2012	2,41 %
1er semestre 2012	3,15 %

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :

au calcul de la rémunération des accords de participation ;
au calcul de l’intérêt de retard dû par l’employeur lorsqu’il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d’associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.

Source :

Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO)

Taxe minière sur l’or en Guyane - 2024

2025-03-20

Taxe minière sur l’or en Guyane - 2024

Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2024 sont fixés comme suit :

Catégories d’entreprises	Par kilogramme extrait (en euros)
Petites et moyennes entreprises	577,19
Autres entreprises	1 154,38

Source :

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives - Année 2024

2025-03-03

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2024	172,6	+ 2,3 %
Février 2024	174,4	+ 1,1 %
Mars 2024	169,5	- 2,9 %
Avril 2024	173,5	+ 1,8 %
Mai 2024	184,4	+ 5,5 %
Juin 2024	170,9	- 6,9 %
Juillet 2024	165,5	- 2,9 %
Août 2024	173,6	+ 4,0 %
Septembre 2024	174,2	+ 0,1 %
Octobre 2024	174,6	+ 0,2 %
Novembre 2024	174,1	- 0,6 %
Décembre 2024	172,4	- 0,4 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2024 (insee.fr)

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux - Année 2024

2025-03-03

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2024	135,3	- 16,4 %
Février 2024	117,1	- 10,6 %
Mars 2024	104,3	- 5,6 %
Avril 2024	117,9	+ 13,4 %
Mai 2024	101,1	- 14,5 %
Juin 2024	123,8	+ 2,5 %
Juillet 2024	156,4	+ 23,8 %
Août 2024	150,4	- 3,8 %
Septembre 2024	127,6	- 13,1 %
Octobre 2024	133,6	+ 4,2 %
Novembre 2024	124,5	- 5,8 %
Décembre 2024	179,7	+ 27,4 %

Source :

Indice de production dans les services –Décembre 2024 (insee.fr)

Indice du volume des ventes dans le commerce de détail - Année 2024

2025-03-03

Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2024	101,7	+ 1,0 %
Février 2024	102,3	+ 0,4 %
Mars 2024	102,3	- 0,2 %
Avril 2024	102,3	- 0,3 %
Mai 2024	102,3	- 0,1 %
Juin 2024	101,5	- 0,6 %
Juillet 2024	101,0	- 0,4 %
Août 2024	104,8	+ 2,7 %
Septembre 2024	104,3	- 0,7 %
Octobre 2024	103,6	- 0,5 %
Novembre 2024	104,0	+ 0,2 %
Décembre 2024	103,3	- 0,6 %

Source :

Indice du volume des ventes dans le commerce – Décembre 2024

Indice de la production dans la restauration - Année 2024

2025-03-03

Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2024	148,3	- 1,0 %
Février 2024	153,5	+ 3,1 %
Mars 2024	148,1	- 1,0 %
Avril 2024	148,2	+ 0,4 %
Mai 2024	149,8	+ 0,7 %
Juin 2024	149,5	- 0,2 %
Juillet 2024	149,6	+ 0,0 %
Août 2024	151,1	+ 0,5 %
Septembre 2024	150,0	- 0,5 %
Octobre 2024	150,5	+ 0,1 %
Novembre 2024	152,0	+ 0,4 %
Décembre 2024	152,2	+ 0,2 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2024 (insee.fr)

Indice de la production dans les activités immobilières - Année 2024

2025-03-03

Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2024	101,0	+ 2,9 %
Février 2024	101,0	- 0,3 %
Mars 2024	99,3	- 0,6 %
Avril 2024	100,3	+ 0,9 %
Mai 2024	101,0	+ 0,4 %
Juin 2024	99,1	- 1,9 %
Juillet 2024	98,3	- 0,3 %
Août 2024	101,6	+ 2,9 %
Septembre 2024	101,6	+ 0,1 %
Octobre 2024	101,4	- 0,1 %
Novembre 2024	100,8	- 0,4 %
Décembre 2024	100,2	- 0,3 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2024 (insee.fr)

Indice des prix des logements anciens - Année 2024

2025-03-03

1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 4e trimestre 2024

	Variation trimestrielle	Variation annuelle
Ensemble	+ 0,1 %	- 2,1 %
Appartements	+ 0,3 %	- 1,8 %
Maison	- 0,1 %	- 2,3 %

2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 4e trimestre 2024

	Variation trimestrielle	Variation annuelle
France métropolitaine	+ 0,1 %	- 2,1 %
Île-de-France	- 0,2 %	- 3,6 %
Province	+ 0,1 %	- 1,7 %
Auvergne-Rhône-Alpes	+ 0,2 %	- 2,1 %
Hauts-de-France	+ 1,1 %	- 0,6 %
Provence-Alpes-Côte d’Azur	+ 0,3 %	- 1,0 %
Appartements	+ 0,3 %	- 1,8 %
Île-de-France	+ 0,3 %	- 2,9 %
Paris	+ 0,5 %	- 3,0 %
Petite Couronne	+ 0,3 %	- 3,2 %
Grande Couronne	+ 0,0 %	- 1,8 %
Province	+ 0,3 %	- 1,2 %
Agglo > 10 000 hab	+ 0,3 %	- 1,2 %
Villes-centres	+ 0,4 %	- 1,2 %
Banlieues	+ 0,2 %	- 1,3 %
Agglo < 10 000 hab. et rural	+ 0,1 %	- 0,5 %
Auvergne-Rhône-Alpes	- 0,1 %	- 2,2 %
Lyon	- 1,1 %	- 4,8 %
Hauts-de-France	+ 1,0 %	- 0,5 %
Provence-Alpes-Côte d’Azur	+ 0,4 %	- 0,2 %
Marseille	+ 1,2 %	+ 0,0 %
Maisons	- 0,1 %	- 2,3 %
Île-de-France	- 1,3 %	- 5,0 %
Petite Couronne	- 1,8 %	- 6,4 %
Grande Couronne	- 1,0 %	- 4,3 %
Province	+ 0,1 %	- 1,9 %
Auvergne-Rhône-Alpes	+ 0,5 %	- 2,0 %
Hauts-de-France	+ 1,1 %	- 0,6 %
Lille Agglomération	+ 2,2 %	- 0,9 %
Provence-Alpes-Côte d’Azur	+ 0,3 %	- 1,8 %

Source :

Indices Notaires - Insee des prix des logements anciens – 4e trimestre 2024

Indice de la production dans les activités vétérinaires - Année 2024

2025-03-03

Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2024	94,1	- 1,4 %
Février 2024	98,3	+ 3,8 %
Mars 2024	96,9	- 1,3 %
Avril 2024	99,0	+ 1,3 %
Mai 2024	99,6	+ 0,0 %
Juin 2024	98,0	- 0,8 %
Juillet 2024	101,0	+ 2,9 %
Août 2024	101,9	- 2,3 %
Septembre 2024	102,2	+ 0,2 %
Octobre 2024	101,9	+ 0,1 %
Novembre 2024	102,3	+ 0,5 %
Décembre 2024	102,2	+ 0,3 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2024 (insee.fr)

Indice de la production des agences de voyage - Année 2024

2025-03-03

Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2024	237,7	+ 6,3 %
Février 2024	250,8	+ 3,4 %
Mars 2024	219,7	- 10,7 %
Avril 2024	223,1	+ 1,5 %
Mai 2024	218,2	- 0,9 %
Juin 2024	210,4	- 2,8 %
Juillet 2024	193,3	- 6,7 %
Août 2024	204,0	+ 2,3 %
Septembre 2024	215,5	+ 4,3 %
Octobre 2024	206,0	- 3,8 %
Novembre 2024	209,7	+ 1,6 %
Décembre 2024	208,1	- 1,1 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2024 (insee.fr)

Indice de la production des services aux ménages - Année 2024

2025-03-03

Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2024	152,3	+ 1,6 %
Février 2024	154,4	+ 1,4 %
Mars 2024	150,3	- 2,7 %
Avril 2024	153,4	+ 1,7 %
Mai 2024	160,3	+ 4,0 %
Juin 2024	151,5	- 5,2 %
Juillet 2024	147,5	- 2,4 %
Août 2024	153,6	+ 3,4 %
Septembre 2024	153,9	+ 0,0 %
Octobre 2024	154,2	+ 0,1 %
Novembre 2024	153,8	- 0,5 %
Décembre 2024	152,5	- 0,7 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2024 (insee.fr)

Indice de la production des transports terrestres - Année 2024

2025-03-03

Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2024	118,6	+ 8,4 %
Février 2024	107,1	- 7,2 %
Mars 2024	107,6	+ 1,8 %
Avril 2024	114,0	+ 6,2 %
Mai 2024	113,0	- 1,6 %
Juin 2024	107,4	- 1,9 %
Juillet 2024	109,2	+ 1,7 %
Août 2024	110,0	+ 1,4 %
Septembre 2024	110,8	+ 0,8 %
Octobre 2024	107,8	- 2,4 %
Novembre 2024	112,8	+ 2,8 %
Décembre 2024	111,5	- 1,4 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2024 (insee.fr)

Indice de la production dans l’édition - Année 2024

2025-03-03

Indice de la production dans l’édition (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2024	105,6	- 0,4 %
Février 2024	109,5	+ 3,3 %
Mars 2024	106,1	- 3,1 %
Avril 2024	107,3	+ 1,8 %
Mai 2024	110,0	+ 2,2 %
Juin 2024	107,4	- 2,0 %
Juillet 2024	106,4	- 0,6 %
Août 2024	108,8	+ 2,8 %
Septembre 2024	113,1	+ 1,9 %
Octobre 2024	108,6	- 3,2 %
Novembre 2024	108,7	+ 0,9 %
Décembre 2024	108,2	+ 0,2 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2024 (insee.fr)

Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie - Année 2024

2025-03-03

Indice de la production dans les acticités d'architecture et d'ingénierie (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2024	109,5	- 0,3 %
Février 2024	110,3	+ 0,8 %
Mars 2024	104,6	- 3,0 %
Avril 2024	112,8	+ 7,2 %
Mai 2024	110,7	- 2,1 %
Juin 2024	109,4	- 0,7 %
Juillet 2024	104,1	- 4,5 %
Août 2024	112,6	+ 7,9 %
Septembre 2024	114,9	+ 1,4 %
Octobre 2024	113,9	- 1,4 %
Novembre 2024	112,5	- 1,2 %
Décembre 2024	120,0	+ 5,6 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2024 (insee.fr)

Indice du volume des ventes dans le commerce de gros - Année 2024

2025-03-03

Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2024	99,4	- 0,4 %
Février 2024	101,3	+ 1,9 %
Mars 2024	99,5	- 1,7 %
Avril 2024	101,4	+ 2,0 %
Mai 2024	100,6	- 0,3 %
Juin 2024	99,6	- 0,6 %
Juillet 2024	98,6	- 0,6 %
Août 2024	99,8	+ 1,2 %
Septembre 2024	98,2	- 1,4 %
Octobre 2024	97,3	- 0,6 %
Novembre 2024	97,3	+ 0,1 %
Décembre 2024	98,5	+ 0,3 %

Source :

Indice du volume des ventes dans le commerce – Décembre 2024

Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale - Année 2024

2025-03-03

Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2024	123,4	- 4,7 %
Février 2024	125,8	+ 1,5 %
Mars 2024	127,4	+ 1,2 %
Avril 2024	128,5	+ 0,5 %
Mai 2024	133,3	+ 3,5 %
Juin 2024	131,8	- 1,7 %
Juillet 2024	122,3	- 6,2 %
Août 2024	125,6	+ 6,8 %
Septembre 2024	127,2	+ 3,2 %
Octobre 2024	123,2	- 2,9 %
Novembre 2024	118,1	- 3,5 %
Décembre 2024	119,1	+ 1,9 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2024 (insee.fr)

Indice de la production des transports aériens - Année 2024

2025-03-03

Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2024	138,5	- 12,3 %
Février 2024	148,8	+ 4,8 %
Mars 2024	155,0	+ 2,3 %
Avril 2024	150,5	- 1,7 %
Mai 2024	146,7	- 1,7 %
Juin 2024	160,1	+ 5,0 %
Juillet 2024	149,9	- 6,7 %
Août 2024	165,0	+ 9,8 %
Septembre 2024	157,9	- 3,0 %
Octobre 2024	160,1	+ 1,1 %
Novembre 2024	166,9	+ 4,0 %
Décembre 2024	178,3	+ 13,8 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2024 (insee.fr)

Indice de la production dans l’hébergement - Année 2024

2025-03-03

Indice de la production dans l’hébergement (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2024	172,9	- 0,3 %
Février 2024	175,2	+ 1,1 %
Mars 2024	177,1	+ 0,4 %
Avril 2024	171,5	- 2,8 %
Mai 2024	173,9	+ 0,9 %
Juin 2024	168,6	- 2,7 %
Juillet 2024	171,8	+ 1,8 %
Août 2024	174,9	+ 1,1 %
Septembre 2024	173,1	- 0,9 %
Octobre 2024	173,4	+ 0,4 %
Novembre 2024	174,2	+ 0,8 %
Décembre 2024	171,2	- 1,4 %

Source :

Indice de production dans les services - Décembre 2024 (insee.fr)

Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile - Année 2024

2025-03-03

Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2024	105,9	- 4,7 %
Février 2024	109,1	+ 3,0 %
Mars 2024	105,3	- 2,7 %
Avril 2024	108,2	+ 2,4 %
Mai 2024	104,7	- 1,8 %
Juin 2024	102,5	- 1,6 %
Juillet 2024	102,9	+ 0,5 %
Août 2024	104,1	+ 1,1 %
Septembre 2024	102,5	- 1,1 %
Octobre 2024	104,7	+ 1,7 %
Novembre 2024	104,3	- 0,4 %
Décembre 2024	104,0	- 0,2 %

Source :

Indice du volume des ventes dans le commerce – Décembre 2024

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2024

2025-03-03

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2024	105,7	- 2,2 %
Février 2024	107,5	+ 1,5 %
Mars 2024	104,7	- 2,1 %
Avril 2024	109,6	+ 4,6 %
Mai 2024	109,0	- 0,7 %
Juin 2024	106,1	- 2,6 %
Juillet 2024	106,5	+ 0,6 %
Août 2024	112,9	+ 4,7 %
Septembre 2024	108,5	- 3,5 %
Octobre 2024	110,6	+ 1,5 %
Novembre 2024	110,2	- 0,1 %
Décembre 2024	111,3	+ 1,5 %

Source :

Indice de production dans les services – Décembre 2024 (insee.fr)

Indices divers de la construction - Année 2024

2025-02-18

Indice TRBT – Transport bâtiment

Période	Index
Janvier 2024	131,4
Février 2024	132,7
Mars 2024	132,2
Avril 2024	132,5
Mai 2024	131,5
Juin 2024	131,3
Juillet 2024	131,7
Août 2024	130,9
Septembre 2024	130,1
Octobre 2024	130,7
Novembre 2024	129,1
Décembre 2024	129,4

Indice TRTP – Transport travaux publics

Période	Index
Janvier 2024	124,0
Février 2024	124,0
Mars 2024	124,0
Avril 2024	123,4
Mai 2024	123,4
Juin 2024	123,4
Juillet 2024	124,2
Août 2024	124,2
Septembre 2024	124,2
Octobre 2024	124,1
Novembre 2024	124,1
Décembre 2024	124,1

Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Période	Index
Janvier 2024	134,8
Février 2024	134,8
Mars 2024	135,3
Avril 2024	135,4
Mai 2024	134,9
Juin 2024	135,2
Juillet 2024	135,4
Août 2024	135,8
Septembre 2024	135,3
Octobre 2024	134,8
Novembre 2024	135,4
Décembre 2024	135,2

Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Période	Index
Janvier 2024	123,3
Février 2024	124,1
Mars 2024	122,9
Avril 2024	122,1
Mai 2024	120,2
Juin 2024	121,8
Juillet 2024	120,7
Août 2024	122,4
Septembre 2024	122,6
Octobre 2024	126,3
Novembre 2024	123,0
Décembre 2024	123,0

Indice MATP – Matériel travaux publics

Période	Index
Janvier 2024	124,0
Février 2024	124,1
Mars 2024	124,5
Avril 2024	125,0
Mai 2024	124,9
Juin 2024	125,0
Juillet 2024	125,0
Août 2024	125,4
Septembre 2024	125,3
Octobre 2024	125,0
Novembre 2024	124,8
Décembre 2024	124,9

Indice FD – Frais divers

Période	Index
Janvier 2024	116,8
Février 2024	117,8
Mars 2024	117,4
Avril 2024	118,2
Mai 2024	118,3
Juin 2024	118,6
Juillet 2024	120,2
Août 2024	120,9
Septembre 2024	117,1
Octobre 2024	118,0
Novembre 2024	118,5
Décembre 2024	119,4

Indice FG – Fourniture de graines

Période	Index
Janvier 2024	154,6
Février 2024	154,6
Mars 2024	134,3
Avril 2024	134,3
Mai 2024	149,8
Juin 2024	149,8
Juillet 2024	149,8
Août 2024	133,0
Septembre 2024	133,0
Octobre 2024	133,0
Novembre 2024	133,0
Décembre 2024	124,0

Indice FV – Fourniture de végétaux

Période	Index
Janvier 2024	125,1
Février 2024	124,4
Mars 2024	123,6
Avril 2024	123,3
Mai 2024	121,9
Juin 2024	121,6
Juillet 2024	122,0
Août 2024	123,0
Septembre 2024	123,0
Octobre 2024	123,7
Novembre 2024	123,6
Décembre 2024	124,8

Indice EV1 – Travaux de végétalisation

Période	Index
Janvier 2024	141,6
Février 2024	141,8
Mars 2024	134,8
Avril 2024	135,1
Mai 2024	140,2
Juin 2024	140,3
Juillet 2024	140,5
Août 2024	134,5
Septembre 2024	134,1
Octobre 2024	134,4
Novembre 2024	134,8
Décembre 2024	131,8

Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

Période	Index
Janvier 2024	119,9
Février 2024	119,9
Mars 2024	120,3
Avril 2024	119,9
Mai 2024	119,4
Juin 2024	119,8
Juillet 2024	121,2
Août 2024	120,2
Septembre 2024	120,3
Octobre 2024	120,5
Novembre 2024	120,6
Décembre 2024	120,9

Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts

Période	Index
Janvier 2024	132,2
Février 2024	132,0
Mars 2024	130,9
Avril 2024	131,1
Mai 2024	131,5
Juin 2024	131,4
Juillet 2024	131,6
Août 2024	130,7
Septembre 2024	130,2
Octobre 2024	130,5
Novembre 2024	130,9
Décembre 2024	130,8

Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts

Période	Index
Janvier 2024	134,4
Février 2024	134,4
Mars 2024	134,5
Avril 2024	134,8
Mai 2024	134,7
Juin 2024	134,8
Juillet 2024	135,1
Août 2024	134,7
Septembre 2024	134,2
Octobre 2024	134,6
Novembre 2024	135,1
Décembre 2024	135,4

Indice PMR – Produits de marquage routier

Période	Index
Janvier 2024	132,7
Février 2024	132,0
Mars 2024	133,1
Avril 2024	135,7
Mai 2024	136,5
Juin 2024	138,8
Juillet 2024	139,6
Août 2024	139,4
Septembre 2024	141,6
Octobre 2024	147,4
Novembre 2024	157,4
Décembre 2024	153,0

Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

Période	Index
Janvier 2024	130,7
Février 2024	130,8
Mars 2024	131,2
Avril 2024	132,6
Mai 2024	132,7
Juin 2024	134,0
Juillet 2024	134,5
Août 2024	134,1
Septembre 2024	135,0
Octobre 2024	138,4
Novembre 2024	144,0
Décembre 2024	142,0

Indice DRR01 – Fourniture de dispositifs de retenue de route

Période	Index
Janvier 2024	132,3
Février 2024	131,0
Mars 2024	127,3
Avril 2024	130,9
Mai 2024	138,5
Juin 2024	136,5
Juillet 2024	130,3
Août 2024	133,2
Septembre 2024	135,2
Octobre 2024	138,3
Novembre 2024	138,0
Décembre 2024	139,5

Indice DRR02 – Fourniture et pose de dispositifs de retenue de route

Période	Index
Janvier 2024	130,8
Février 2024	129,9
Mars 2024	127,3
Avril 2024	129,8
Mai 2024	135,1
Juin 2024	133,8
Juillet 2024	129,5
Août 2024	131,4
Septembre 2024	132,7
Octobre 2024	134,9
Novembre 2024	134,9
Décembre 2024	136,1

Indice ING - Ingénierie

Période	Index
Janvier 2024	132,3
Février 2024	132,6
Mars 2024	132,6
Avril 2024	132,6
Mai 2024	132,2
Juin 2024	132,5
Juillet 2024	133,0
Août 2024	133,3
Septembre 2024	133,0
Octobre 2024	133,4
Novembre 2024	133,7
Décembre 2024	134,5

Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction

Période	Index
Janvier 2024	1,5445
Février 2024	1,5015
Mars 2024	1,5045
Avril 2024	1,4743
Mai 2024	1,4067
Juin 2024	1,3553
Juillet 2024	1,3429
Août 2024	1,3828
Septembre 2024	1,3785
Octobre 2024	1,3972
Novembre 2024	1,4298
Décembre 2024	1,4696

Source :

Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction – Décembre 2024 (insee.fr)

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2024

2025-02-18

Période	Index
Janvier 2024	129,6
Février 2024	129,9
Mars 2024	130,1
Avril 2024	130,3
Mai 2024	130,1
Juin 2024	129,8
Juillet 2024	129,9
Août 2024	130,1
Septembre 2024	129,1
Octobre 2024	128,8
Novembre 2024	130,2
Décembre 2024	130,6

Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Source :

Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction – Décembre 2024 (insee.fr)

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2024

2025-02-18

Période	Index
Janvier 2024	130,8
Février 2024	131,0
Mars 2024	130,9
Avril 2024	131,0
Mai 2024	131,3
Juin 2024	131,2
Juillet 2024	131,2
Août 2024	131,7
Septembre 2024	131,2
Octobre 2024	131,2
Novembre 2024	131,5
Décembre 2024	131,7

Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)

avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Source :

Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction – Décembre 2024 (insee.fr)

Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2024

2025-02-10

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2024	140,70	+ 2,50 %
2e trimestre 2024	143,77	+ 3,26 %
3e trimestre 2024	141,74	+ 2,47 %
4e trimestre 2024	141,86	+ 1,82 %

Source :

Indice de référence des loyers – 4e trimestre 2024

Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024

2025-02-10

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2024	139,33	+ 2,00 %
2e trimestre 2024	143,07	+ 3,26 %
3e trimestre 2024	140,36	+ 2,47 %
4e trimestre 2024	140,48	+ 1,82 %

Source :

Indice de référence des loyers – 4e trimestre 2024

Indice de la production manufacturière - Année 2024

2025-02-10

Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2024	101,6	- 1,6 %
Février 2024	102,6	+ 0,9 %
Mars 2024	102,2	- 0,5 %
Avril 2024	102,7	+ 0,4 %
Mai 2024	100,1	- 2,7 %
Juin 2024	100,9	+ 0,8 %
Juillet 2024	99,9	- 0,9 %
Août 2024	102,7	+ 1,6 %
Septembre 2024	101,6	- 0,8 %
Octobre 2024	101,8	+ 0,0 %
Novembre 2024	101,8	+ 0,2 %
Décembre 2024	101,1	- 0,7 %

Source :

Indice de la production industrielle (IPI) – Décembre 2024 (insee.fr)

Indice des prix à la consommation à La Réunion - Année 2024

2025-02-04

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Janvier 2024	113,7	+ 0,1 %	+ 4,2 %
Février 2024	113,9	+ 0,2 %	+ 4,0 %
Mars 2024	114,6	+ 0,6 %	+ 4,1 %
Avril 2024	114,8	+ 0,2 %	+ 3,6 %
Mai 2024	115,1	+ 0,2 %	+ 3,5 %
Juin 2024	114,7	- 0,4 %	+ 3,4 %
Juillet 2024	114,8	+ 0,1 %	+ 2,5 %
Août 2024	115,0	+ 0,2 %	+ 2,7 %
Septembre 2024	114,16	- 0,8 %	+ 2,1 %
Octobre 2024	114,16	0,0 %	+ 1,5 %
Novembre 2024	114,60	+ 0,4 %	+ 1,4 %
Décembre 2024	115,07	+ 0,4 %	+ 1,3 %

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
ND : Non Disponible

Source :

Indice des prix à la consommation à La Réunion - Décembre 2024

Indice des prix à la consommation en Guyane - Année 2024

2025-02-04

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Janvier 2024	112,9	- 0,5 %	+ 4,1 %
Février 2024	113,7	+ 0,7 %	+ 3,5 %
Mars 2024	114,2	+ 0,4 %	+ 3,9 %
Avril 2024	115,2	+ 1,0 %	+ 4,0 %
Mai 2024	115,2	+ 0,0 %	+ 3,6 %
Juin 2024	115,3	+ 0,1 %	+ 3,7 %
Juillet 2024	115,7	+ 0,3 %	+ 2,5 %
Août 2024	116,0	+ 0,2 %	+ 2,2 %
Septembre 2024	114,87	- 0,9 %	+ 2,6 %
Octobre 2024	114,73	- 0,1 %	+ 2,0 %
Novembre 2024	115,43	+ 0,6 %	+ 2,4 %
Décembre 2024	115,59	+ 0,1 %	+ 1,9 %

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
ND : Non Disponible

Source :

Indice des prix à la consommation des ménages en Guyane – Décembre 2024

Indice des prix à la consommation en Martinique - Année 2024

2025-02-04

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Janvier 2024	114,5	- 0,3 %	+ 2,9 %
Février 2024	115,6	+ 1,0 %	+ 2,7 %
Mars 2024	116,4	+ 0,7 %	+ 3,2 %
Avril 2024	116,8	+ 0,3 %	+ 3,5 %
Mai 2024	116,5	- 0,3 %	+ 3,3 %
Juin 2024	116,3	- 0,2 %	+ 3,2 %
Juillet 2024	116,7	+ 0,4 %	+ 3,2 %
Août 2024	116,9	+ 0,2 %	+ 2,5 %
Septembre 2024	116,48	- 0,4 %	+ 2,4 %
Octobre 2024	116,31	- 0,1 %	+ 2,3 %
Novembre 2024	116,43	+ 0,1 %	+ 2,1 %
Décembre 2024	116,99	+ 0,5 %	+ 1,8 %

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
ND : Non Disponible

Source :

Indice des prix à la consommation en Martinique – Décembre 2024

Indice des prix à la consommation en Guadeloupe - Année 2024

2025-02-04

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Janvier 2024	114,4	- 0,8 %	+ 2,8 %
Février 2024	115,2	+ 0,7 %	+ 2,1 %
Mars 2024	116,3	+ 1,0 %	+ 3,0 %
Avril 2024	116,9	+ 0,5 %	+ 3,2 %
Mai 2024	116,9	+ 0,0 %	+ 3,5 %
Juin 2024	117,0	+ 0,0 %	+ 3,7 %
Juillet 2024	116,6	- 0,3 %	+ 2,9 %
Août 2024	117,3	+ 0,6 %	+ 2,7 %
Septembre 2024	116,83	- 0,4 %	+ 2,0 %
Octobre 2024	116,68	- 0,1 %	+ 1,8 %
Novembre 2024	117,13	+ 0,4 %	+ 1,7 %
Décembre 2024	117,32	+ 0,2 %	+ 1,8 %

Source :

Indice des prix à la consommation en Guadeloupe – Décembre 2024

Indice Syntec - Année 2024

2025-02-04

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Période	Indice
Janvier 2024	310,5
Février 2024	311,1
Mars 2024	312,3
Avril 2024	313,8
Mai 2024	313,3
Juin 2024	313,5
Juillet 2024	313,6
Août 2024	314,1
Septembre 2024	314,5
Octobre 2024	315,0
Novembre 2024	316,7
Décembre 2024	314,8

Source :

Indice Syntec révisé (syntec.fr)

Indice des prix à la consommation à Mayotte - Année 2024

2025-02-04

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Janvier 2024	108,2	- 0,3 %	+ 2,8 %
Février 2024	///	///	///
Mars 2024	110,1	+ 1,6 %	+ 3,1 %
Avril 2024	110,2	+ 0,2 %	+ 3,2 %
Mai 2024	110,7	+ 0,4 %	non défini
Juin 2024	110,7	+ 0,0 %	+ 3,6 %
Juillet 2024	110,4	- 0,2 %	+ 2,2 %
Août 2024	110,8	+ 0,3 %	+ 2,4 %
Septembre 2024	110,45	- 0,3 %	+ 2,1 %
Octobre 2024	110,24	- 0,2 %	+ 1,9 %
Novembre 2024	110,64	+ 0,4 %	+ 2,8 %
Décembre 2024	111,14	+ 0,4 %	+ 2,4 %

* L’Insee n’a pas été en mesure de produire l’indice d’ensemble des prix à la consommation à Mayotte pour le mois de février 2024. En effet, au cours de ce mois, la collecte des prix sur le terrain a été suspendue en raison de la situation locale.

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2021.
ND : Non Disponible

Source :

Indice des prix à la consommation des ménages à Mayotte – Décembre 2024

Indices des prix des produits agricoles - Année 2024

2025-02-04

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2020.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

Période	Indice	Variation mensuelle	Variation sur 1 an
Janvier 2024	126,9	///	- 8,2 %
Février 2024	125,7	///	- 10,1 %
Mars 2024	126,3	///	- 8,6 %
Avril 2024	126,0	///	- 6,3 %
Mai 2024	129,7	///	- 1,1 %
Juin 2024	128,5	///	- 3,0 %
Juillet 2024	122,2	///	- 3,7 %
Août 2024	123,9	///	- 0,2 %
Septembre 2024	127,3	///	+ 0,8 %
Octobre 2024	129,0	///	+ 1,7 %
Novembre 2024	129,5	///	+ 1,5 %
Décembre 2024	131,4	///	+ 2,2 %

/// : Absence de résultat due à la nature des séries

L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.

Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

Période	Indice	Variation mensuelle	Variation sur 1 an
Janvier 2024	126,9	- 0,2 %	- 6,1 %
Février 2024	127,2	+ 0,6 %	- 6,5 %
Mars 2024	126,9	- 0,3 %	- 5,9 %
Avril 2024	126,6	- 0,2 %	- 4,7 %
Mai 2024	125,8	- 0,7 %	- 3,9 %
Juin 2024	125,8	+ 0,0 %	- 2,8 %
Juillet 2024	125,5	- 0,2 %	- 2,1 %
Août 2024	124,5	- 0,9 %	- 3,9 %
Septembre 2024	123,9	- 0,3 %	- 4,6 %
Octobre 2024	124,4	+ 0,3 %	- 3,9 %
Novembre 2024	124,2	+ 0,0 %	- 3,3 %
Décembre 2024	124,1	- 0,1 %	- 2,4 %

L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.

Source :

Indices des prix des produits agricoles – Décembre 2024

Indice du prix des énergies et des matières premières importées - Année 2024

2025-02-04

Indice du prix des énergies et des matières premières importées (référence 100 en 2010)

Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire.

À compter de février 2024, l’indice « Prix du pétrole et des matières premières importées » devient « Prix des énergies et des matières premières importées ». En plus du cours du pétrole (Brent) précédemment suivi, les prix du gaz sur le marché européen (TTF) et de l’uranium (octaoxyde de triuranium, U3O8) le sont également. Les prix du supercarburant, du gazole, du fioul lourd et du naphta ne sont plus affichés dans cette publication, mais sont toujours disponibles dans la Banque de données macroéconomiques.

	Prix	Variation (en %)
	Décembre 2024	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	73,8	- 0,4 %	- 0,2 %	- 5,0 %
Prix du Brent en €/baril	70,5	+ 1,1 %	- 5,8 %	- 1,0 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	45,2	+ 1,0 %	+ 24,7 %	+ 25,5 %
Uranium en €/livre	71,6	- 2,7 %	- 0,6 %	- 9,4 %

	Prix	Variation (en %)
	Novembre 2024	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	74,1	- 2,0 %	- 7,8 %	- 10,6 %
Prix du Brent en €/baril	69,7	+ 0,5 %	- 4,5 %	- 9,2 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	44,7	+ 10,6 %	+ 16,6 %	- 2,3 %
Uranium en €/livre	73,6	- 2,6 %	+ 0,4 %	+ 3,5 %

	Prix	Variation (en %)
	Octobre 2024	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	75,6	+ 2,2 %	- 11,2 %	- 16,5 %
Prix du Brent en €/baril	69,4	+ 4,1 %	- 11,7 %	- 19,1 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	40,4	+ 11,7 %	+ 24,2 %	- 14,1 %
Uranium en €/livre	75,6	+ 4,9 %	- 2,9 %	+ 11,7 %

	Prix	Variation (en %)
	Septembre 2024	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	74,0	- 7,9 %	- 10,0 %	- 20,9 %
Prix du Brent en €/baril	66,6	- 8,7 %	- 12,8 %	- 23,9 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	36,2	- 5,6 %	+ 5,0 %	- 1,8 %
Uranium en €/livre	72,0	- 1,8 %	- 9,5 %	- 17,7 %

	Prix	Variation (en %)
	Août 2024	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	80,4	- 5,6 %	- 1,8 %	- 6,6 %
Prix du Brent en €/baril	73,0	- 7,0 %	- 3,5 %	- 7,4 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	38,3	+ 17,8 %	+ 20,0 %	+ 9,6 %
Uranium en €/livre	73,4	- 5,7 %	- 13,3 %	+ 39,8 %

	Prix	Variation (en %)
	Juillet 2024	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	85,2	+ 3,5 %	- 5,2 %	+ 6,3 %
Prix du Brent en €/baril	78,5	+ 2,7 %	- 6,3 %	+ 8,4 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	32,6	- 5,5 %	+ 12,7 %	+ 10,5 %
Uranium en €/livre	77,8	- 2,2 %	- 5,8 %	+ 54,2 %

	Prix	Variation (en %)
	Juin 2024	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	82,2	+ 0,5 %	- 3,7 %	+ 9,9 %
Prix du Brent en €/baril	76,5	+ 1,1 %	- 2,7 %	+ 10,7 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	34,5	+ 7,8 %	+ 28,4 %	+ 5,8 %
Uranium en €/livre	79,6	- 6,0 %	- 2,6 %	+ 53,1 %

	Prix	Variation (en %)
	Mai 2024	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	81,9	- 8,9 %	- 1,9 %	+ 8,3 %
Prix du Brent en €/baril	75,7	- 9,8 %	- 2,2 %	+ 8,8 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	32,0	+ 10,6 %	+ 24,1 %	+ 0,7 %
Uranium en €/livre	84,6	+ 2,4 %	- 9,1 %	+ 71,1 %

	Prix	Variation (en %)
	Avril 2024	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	89,8	+ 5,2 %	+ 12,3 %	+ 6,0 %
Prix du Brent en €/baril	83,8	+ 6,7 %	+ 14,3 %	+ 8,6 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	28,9	+ 7,6 %	- 3,4 %	- 31,3 %
Uranium en €/livre	82,6	+ 1,1 %	- 9,6 %	+ 76,7 %

	Prix	Variation (en %)
	Mars 2024	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	85,4	+ 2,3 %	+ 9,8 %	+ 8,9 %
Prix du Brent en €/baril	78,6	+ 1,6 %	+ 10,3 %	+ 7,2 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	26,8	+ 3,9 %	- 25,6 %	- 39,2 %
Uranium en €/livre	81,7	- 12,3 %	+ 3,4 %	+ 73,5 %

	Prix	Variation (en %)
	Février 2024	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	83,5	+ 4,3 %	+ 0,6 %	+ 0,8 %
Prix du Brent en €/baril	77,3	+ 5,4 %	+ 0,7 %	+ 0,0 %
Gaz naturel (TTF) en €/MWh	25,8	- 13,9 %	- 43,7 %	- 51,1 %
Uranium en €/livre	93,2	+ 2,0 %	+ 31,0 %	+ 95,6 %

	Prix	Variation (en %)
	Janvier 2024	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	80,0	+ 2,9 %	- 11,7 %	- 3,1 %
Prix du Brent en €/baril	73,4	+ 3,1 %	- 14,5 %	- 4,2 %
Supercarburant cts €/L	54,4	+ 0,8 %	- 13,9 %	- 14,5 %
Gazole	729,1	+ 2,3 %	- 14,7 %	- 15,0 %
Fioul lourd	403,1	- 0,8 %	- 10,8 %	+ 11,9 %
Naphta	579, 3	+ 0,6 %	- 5,9 %	- 6,3%

Source :

Indice du prix des énergies et des matières premières importées – Décembre 2024

Indice des prix de production et d’importation de l’industrie - Année 2024

2025-02-03

Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2021)

Période	Indice	Variation mensuelle	Variation sur 1 an
Janvier 2024	125,3	- 0,8 %	- 4,4 %
Février 2024	123,9	- 1,3 %	- 4,8 %
Mars 2024	123,7	- 0,2 %	- 6,0 %
Avril 2024	119,5	- 2,8 %	- 5,4 %
Mai 2024	118,1	- 1,2 %	- 5,1 %
Juin 2024	117,9	- 0,2 %	- 4,6 %
Juillet 2024	118,1	+ 0,2 %	- 4,1 %
Août 2024	118,0	+ 0,1 %	- 5,1 %
Septembre 2024	117,8	- 0,2 %	- 5,8 %
Octobre 2024	118,9	+ 0,8 %	- 4,7 %
Novembre 2024	121,9	+ 2,7 %	- 3,8 %
Décembre 2024	122,7	+ 0,8 %	- 2,5 %

Source :

Indices de prix de production et d’importation de l’industrie (IPPI) – Décembre 2024

Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2024

2025-01-22

Période	Taux moyen général	Taux moyen sur 15 ans	Taux moyen sur 20 ans	Taux moyen sur 25 ans	Durée moyenne (en mois)
Janvier 2024	4,15 %	3,89 %	4,00 %	4,13 %	248
Février 2024	3,99 %	3,79 %	3,90 %	3,99 %	245
Mars 2024	3,90 %	3,74 %	3,82 %	3,91 %	247
Avril 2024	3,81 %	3,69 %	3,76 %	3,84 %	247
Mai 2024	3,73 %	3,62 %	3,66 %	3,76 %	248
Juin 2024	3,66 %	3,51 %	3,55 %	3,65 %	246
Juillet 2024	3,62 %	3,49 %	3,50 %	3,60 %	251
Août 2024	3,62 %	3,51 %	3,54 %	3,63 %	248
Septembre 2024	3,59 %	3,46 %	3,50 %	3,59 %	248
Octobre 2024	3,46 %	3,34 %	3,39 %	3,45 %	247
Novembre 2024	3,37 %	3,26 %	3,30 %	3,38 %	245
Décembre 2024	3,38 %	3,24 %	3,26 %	3,34 %	249

Source :

L’observatoire Crédit Logement / CSA

Indice de référence des loyers - Année 2024

2025-01-20

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2024	143,46	+ 3,50 %
2e trimestre 2024	145,17	+ 3,26 %
3e trimestre 2024	144,51	+ 2,47 %
4e trimestre 2024	144,64	+ 1,82 %

Source :

Indice de référence des loyers – 4e trimestre 2024

Indice du coût de la construction - Année 2024

2025-01-20

Période	Indice	Variation sur 1 an	Moyenne des 4 derniers trimestres
1er trimestre 2024	2 227	+ 7,22 %	2 154,50
2e trimestre 2024	2 205	+ 3,86 %	2 175
3e trimestre 2024	2 143	+ 1,76 %	2 184,25
4e trimestre 2024	2 108	- 2,50 %	2 170,75

Référence 100 au 4e trimestre 1953

Source :

Indice du coût de la construction (ICC) – 4e trimestre 2024

Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Année 2024

2025-01-20

Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015)

Période	Indice	Variation mensuelle (en %)	Variation sur 1 an (en %)
Janvier 2024	122,7	- 0,3	+ 4,5
Février 2024	122,9	+ 0,1	+ 3,6
Mars 2024	123,1	+ 0,2	+ 2,3
Avril 2024	123,0	- 0,1	+ 0,8
Mai 2024	123,05	+ 0,1	+ 0,2
Juin 2024	122,99	- 0,1	- 0,1
Juillet 2024	122,75	- 0,2	- 0,7
Août 2024	122,96	+ 0,2	- 0,8
Septembre 2024	122,37	- 0,5	- 0,8
Octobre 2024	122,34	+ 0,0	- 0,7
Novembre 2024	122,44	+ 0,1	- 0,7
Décembre 2024	122,31	- 0,1	- 0,7

Source :

Indice des prix dans la grande distribution – Décembre 2024 (insee.fr)

Indice du climat des affaires dans le BTP - Année 2024

2025-01-14

Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1978)

Période	Indice
Janvier 2024	103
Février 2024	103
Mars 2024	103
Avril 2024	101
Mai 2024	101
Juin 2024	100
Juillet 2024	99
Août 2024	101
Septembre 2024	100
Octobre 2024	100
Novembre 2024	99
Décembre 2024	98

Source :

Indice du climat des affaires dans le BTP – Décembre 2024

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - Année 2024

2025-01-14

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

Période	Indice
Janvier 2024	104
Février 2024	100
Mars 2024	100
Avril 2024	102
Mai 2024	99
Juin 2024	100
Juillet 2024	94
Août 2024	96
Septembre 2024	100
Octobre 2024	99
Novembre 2024	98
Décembre 2024	96

Source :

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Décembre 2024

Immatriculation de voitures particulières - Année 2024

2025-01-14

Période	Variation mensuelle	Nombre d’immatriculation
Janvier 2024	- 10,4 %	149 100 véhicules
Février 2024	+ 3,6 %	155 600 véhicules
Mars 2024	+ 2,1 %	157 900 véhicules
Avril 2024	- 1,8 %	153 800 véhicules
Mai 2024	- 2,5 %	149 800 véhicules
Juin 2024	- 0,7 %	148 700 véhicules
Juillet 2024	- 5,2 %	138 100 véhicules
Août 2024	- 2,6 %	133 700 véhicules
Septembre 2024	+ 3,6 %	140 000 véhicules
Octobre 2024	- 3,0 %	135 100 véhicules
Novembre 2024	+ 5,0 %	143 300 véhicules
Décembre 2024	+ 6,0 %	155 800 véhicules

Source :

Immatriculations de voitures particulières neuves en Décembre 2024

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2024

2025-01-13

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991)

Période	Indice
Janvier 2024	104
Février 2024	100
Mars 2024	100
Avril 2024	102
Mai 2024	99
Juin 2024	100
Juillet 2024	94
Août 2024	96
Septembre 2024	100
Octobre 2024	99
Novembre 2024	98
Décembre 2024	96

Source :

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Décembre 2024

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises - Année 2024

2025-01-13

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)

Période	Indice
Janvier 2024	94
Février 2024	95
Mars 2024	97
Avril 2024	99
Mai 2024	100
Juin 2024	98
Juillet 2024	97
Août 2024	98
Septembre 2024	96
Octobre 2024	95
Novembre 2024	93
Décembre 2024	94

Source :

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises – Décembre 2024

Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien

2025-01-13

Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien (référence 100 en 1989)

Période	Indice
Janvier 2024	97
Février 2024	96
Mars 2024	96
Avril 2024	97
Mai 2024	94
Juin 2024	96
Juillet 2024	91
Août 2024	93
Septembre 2024	99
Octobre 2024	96
Novembre 2024	97
Décembre 2024	97

Source :

Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien – Décembre 2024

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - Année 2024

2025-01-13

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)

Période	Indice
Janvier 2024	98
Février 2024	101
Mars 2024	103
Avril 2024	100
Mai 2024	99
Juin 2024	99
Juillet 2024	95
Août 2024	99
Septembre 2024	99
Octobre 2024	92
Novembre 2024	97
Décembre 2024	97

Source :

Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière – Décembre 2024

Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi - Année 2024

2025-01-13

Période	Indice
Janvier 2024	99
Février 2024	102
Mars 2024	101
Avril 2024	102
Mai 2024	102
Juin 2024	100
Juillet 2024	96
Août 2024	98
Septembre	100
Octobre 2024	97
Novembre 2024	99
Décembre 2024	96

Source :

Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi – Décembre 2024

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques - Année 2024

2025-01-10

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence 100 en 1989)

Période	Indice
Janvier 2024	101
Février 2024	99
Mars 2024	101
Avril 2024	97
Mai 2024	100
Juin 2024	100
Juillet 2024	96
Août 2024	96
Septembre 2024	95
Octobre 2024	99
Novembre 2024	95
Décembre 2024	97

Source :

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques – Décembre 2024

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration - Année 2024

2025-01-10

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1989)

Période	Indice
Janvier 2024	96
Février 2024	100
Mars 2024	100
Avril 2024	104
Mai 2024	110
Juin 2024	106
Juillet 2024	103
Août 2024	106
Septembre 2024	97
Octobre 2024	100
Novembre 2024	105
Décembre 2024	101

Source :

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Décembre 2024

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - Année 2024

2025-01-10

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976)

Période	Indice
Janvier 2024	92
Février 2024	91
Mars 2024	97
Avril 2024	99
Mai 2024	98
Juin 2024	96
Juillet 2024	92
Août 2024	95
Septembre 2024	100
Octobre 2024	99
Novembre 2024	102
Décembre 2024	106

Source :

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - Décembre 2024

Indice du climat des affaires dans l’information-communication - Année 2024

2025-01-10

Indice du climat des affaires dans l’information-communication (référence 100 en 1989)

Période	Indice
Janvier 2024	104
Février 2024	103
Mars 2024	109
Avril 2024	102
Mai 2024	107
Juin 2024	103
Juillet 2024	97
Août 2024	97
Septembre 2024	99
Octobre 2024	100
Novembre 2024	96
Décembre 2024	94

Source :

Indice du climat des affaires dans l’information-communication – Décembre 2024

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - Année 2024

2024-12-04

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)

Période	Indice
Janvier 2024	91
Mars 2024	95
Mai 2024	94
Juillet 2024	92
Septembre 2024	95
Novembre 2024	93

Source :

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Novembre 2024

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2024

2024-11-07

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :

tarif forfaitaire de 148,67 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures ;
tarif forfaitaire majoré de 183,83 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 18 heures et 8 heures, le week-end et les jours fériés.

Ces tarifs sont applicables à partir du 1er décembre 2024

Source :

Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Taux d’usure - Année 2024

2024-10-04

Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :

de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ;
de l’économie, en évitant, par la pratique de taux d’intérêt trop importants, que tous les emprunteurs ne soient en difficultés et ne déstabilisent le système dans son ensemble.

Si l’on parle couramment « du » taux d’usure, il serait plus juste de parler « des » taux d’usure car il en existe plusieurs qui s’appliquent en fonction du type de prêt.

Ces taux sont calculés chaque trimestre par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.

Concrètement, un prêt est dit usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) est supérieur de plus d’un tiers au TEG pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues.

Le TEG correspond au coût du prêt au sens large. Il comprend, en plus du taux d’intérêt à proprement dit, les autres frais engendrés par le prêt (taxes, frais de dossier, commissions, coût d’assurance etc.)

Si un établissement ne respecte pas le taux d’usure, il pratique un prêt usuraire. Cela peut constituer un délit d’usure puni d’un emprisonnement de 2 ans, d’une amende de 300 000 € et des éventuelles peines complémentaires (publication de la décision de justice, fermeture provisoire de l’entreprise etc.). Cette sanction pénale n’est cependant applicable que pour les prêts immobiliers et les prêts à la consommation consentis aux consommateurs. Dans les autres cas, il reste la sanction civile pour punir ce comportement.

Les taux d’usure se découpent en 3 catégories.

La 1re catégorie correspond les 2 types de prêts consentis aux consommateurs :

les crédits de trésorerie, c’est-à-dire les crédits consentis au consommateur qui ne sont pas :
- des crédits immobiliers ;
- des crédits de plus de 75 000 € destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien.
les crédits consentis au consommateur pour l’acquisition d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain etc.) ou d’un montant de plus de 75 000 € destiné à financer pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien ;

La 2e catégorie comprend les prêts accordés :

aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels ;
et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

La 3e catégorie comprend les prêts accordés aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux consommateurs

Crédits de trésorerie
Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2024	Taux d'usure applicable au 1er octobre 2024
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €	17,03 %	22,71 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €	10,94 %	14,59 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €	6,22 %	8,29 %

Crédits immobiliers ou relatifs à l’immobilier
Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2024	Taux d'usure applicable au 1er octobre 2024
Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans	3,47 %	4,63 %
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	4,52 %	6,03 %
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus	4,39 %	5,85 %
Prêts à taux variable	4,49 %	5,99 %
Prêts-relais	5,01 %	6,68 %

Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2024	Taux d'usure applicable à compter du 1er octobre 2024
Découverts en compte	14,17 %	18,89 %

Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2024	Taux d'usure applicable à compter au 1er octobre 2024
Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans	5,76 %	7,68 %
Prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans	4,77 %	6,36 %
Prêts à taux fixe d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	4,81 %	6,41 %
Prêt à taux fixe d’une durée initiale de 20 ans et plus	4,82 %	6,43 %
Découverts en compte	14,17 %	18,89 %
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans	5,24 %	6,99 %

Source :

Valeur vénale des vignes en 2023

2024-10-03

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(Milliers euros courants à l’hectare)

Catégories des vignes (Bassins viticoles et AOP) selon les régions
Bassins viticoles, Régions, départements et Appellations	2022
Bassins viticoles, Régions, départements et Appellations	Dominante	Minimum	Maximum
Alsace-Est
Grand-Est	91	25	268
Bas-Rhin	138	50	320
Alsace
Haut-Rhin
Alsace
Bordeaux-Aquitaine
Nouvelle-Aquitaine
Dordogne
Bergerac Rouge	10	7	11
Bergerac Blanc	9	7	10
Monbazillac	15	14	18
Pécharmant	32	30	35
Gironde
Cadillac – Côtes de Bordeaux	10	4	18
Bordeaux Blanc	12	4	18
Bordeaux Rouge	9	4	18
Canon Fronsac	90	50	140
Blaye – Côtes de Bordeaux	10	4	19
Côtes de Bourg	14	4	19
Castillon et Francs – Côtes de Bordeaux	20	6	32
Fronsac	31	16	40
Graves Blanc	26	10	38
Graves de Vayre	10	4	18
Graves Rouge	26	10	38
Haut-Médoc	50	30	140
Lalande de Pomerol	180	150	300
Liquoreux Rive Droite	10	4	18
Listrac	40	20	60
Margaux	1 500	1 000	2 500
Médoc	25	15	50
Moulis	70	40	90
Pauillac	3 000	2 200	4 500
Pessac-Léognan	450	350	600
Pomerol	2 000	1 300	7 000
Saint-Estèphe	500	300	1 200
Saint-Émilion	270	180	5 000
Saint-Julien	1 800	1 200	2 000
Satellites de Saint-Émilion	80	40	110
Sauternes	28	15	150
Lot-et-Garonne
Buzet	11	ND	ND
Côtes de Duras	11	ND	ND
Côtes du Marmandais	10	ND	ND
Bourgogne – Beaujolais – Savoie – Jura
Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d’Or
Bourgogne Appellation Régionale	56	29	105
Bourgogne Appellations Communales Côte de Beaune Rouge	420	235	1 150
Bourgogne Appellations Communales Côte de Beaune Blanc	960	380	1 800
Bourgogne Appellations Communales Côte de Nuits Rouge	825	185	1 700
Bourgogne Premier Cru Rouge	950	470	4 650
Bourgogne Premier Cru Blanc	2 250	490	5 500
Bourgogne Grand Cru	ND	ND	ND
Jura
Côtes du Jura	35	20	40
L’Étoile	35	20	40
Arbois	50	30	65
Château-Chalon	55	30	60
Saône-et-Loire
Bourgogne Rouge	32	7	45
Bourgogne Aligoté	30	15	35
Bourgogne Côte Chalonnaise	35	15	40
Bourgogne Appellations Communales Côte Chalonnaise Rouge	116	45	200
Bourgogne Appellations Communales Côte Chalonnaise Blanc	110	50	200
Beaujolais et Beaujolais Villages Rouge	12	4	20
Moulin à Vent et Saint-Amour	110	60	130
Mâcon Rouge	28	10	35
Mâcon Blanc	70	20	85
Pouilly-Fuissé	260	200	320
Pouilly-Loché et Vinzelles	110	70	145
Saint-Véran	140	100	160
Viré-Clessé	130	80	140
Yonne
Bourgogne Appellation Régionale	56	40	68
Petit Chablis	ND	ND	ND
Chablis	205	175	245
Chablis Premier Cru	ND	ND	ND
Auvergne-Rhône-Alpes
Ain
Vin du Bugey	13	10	18
Rhône
Beaujolais Rouge	11	5	15
Beaujolais Village Rouge	12	6	15
Coteaux du Lyonnais	10	14	16
Crus Beaujolais	64	ND	ND
Dont Brouilly	67	45	80
Dont Chénas	35	10	50
Dont Chiroubles	22	10	40
Dont Côtes de Brouilly	72	40	80
Dont Fleurie	85	40	120
Dont Juliénas	35	15	50
Dont Morgon	75	40	105
Dont Moulin à Vent	100	42	130
Dont Régnié	15	6	28
Savoie
Chautagne	21	18	24
Combe de Savoie	38	28	50
Cluse de Chambéry	50	35	80
Les Quatre Cantons	24	15	35
Champagne
Grand Est
Aube
Champagne	932	765	1 121
Marne
Champagne – Côte des Blancs	1 683	922	1 800
Champagne – Grands et premiers crus montagne de Reims et Grande Vallée	1 181	673	1 450
Champagne – Vallée de la Marne, de l’Ardre et de la Vesle	1 003	77	1 250
Champagne – Sud Marnais	1 145	565	1 342
Hauts-de-France
Aisne
Champagne	833	462	948
Charentes – Cognac
Nouvelle-Aquitaine
Charente
Cognac Grande Champagne	65	48	70
Cognac Petite Champagne	58	45	68
Cognac Borderies	65	48	75
Cognac Fins Bois	58	45	72
Cognac Bons Bois	40	35	50
Charente-Maritime
Cognac Petite Champagne	63	40	73
Cognac Borderies	65	50	78
Cognac Fins Bois	55	35	63
Cognac Bons Bois	35	20	45
Corse
Corse
Corse-du-Sud
Ajaccio	28	20	30
Vin de Corse (Figari, Sartène, Porto-Vecchio)	28	15	30
Haute-Corse
Calvi	25	15	30
Patrimonio et Coteaux du Cap Corse	35	30	40
Vin de Corse sans dénomination locale (Plaine Orientale)	16	12	18
Muscat du Cap Corse	25	20	30
Vins IGP et Vins sans IG	28	15	20
Languedoc-Roussillon
Occitanie
Aude
Cabardès	12	9	16
Corbières et Corbières-Boutenac	9	6	14
Languedoc	ND	ND	ND
Languedoc-La Clape Quatourze	14	8	19
Fitou	16	6	14
Limoux, Blanquette de Limoux et Crémant de Limoux	15	8	19
Malepère	12	7	18
Minervois et Minervois-La Livinière	12	7	14
Vins IGP	14	7	20
Vins sans IG	12	7	19
Gard
Languedoc	16	11	21
Vins IGP	14	10	18
Dont Sable de Camargue	30	28	38
Vins sans IG	14	10	18
Hérault
Clairette du Languedoc	ND	ND	ND
Faugères	15	10	20
Languedoc	16	10	20
Languedoc-Grès de Montpellier	19	13	24
Languedoc Montpeyroux	24	18	29
Languedoc-Pézenas	17	12	23
Languedoc Saint-Georges-d’Orques	19	11	22
Minervois	12	8	17
Minervois-La Livinière	15	11	18
Muscat de Frontignan	25	17	35
Muscat de Lunel	16	13	18
Muscat de Mireval	17	13	20
Muscat de Saint-Jean-De-Minervois	20	15	28
Picpoul de Pinet	33	20	38
Pic Saint-Loup	75	45	85
Terrasses du Larzac	27	20	36
Saint-Chinian	11	8	16
Vins IGP	17	10	25
Vins sans IG	15	10	20
Pyrénées-Orientales
Banyuls et Collioure	21	15	38
Côtes du Roussillon	9	7	16
Côtes du Roussillon-Villages	10	7	13
Rivesaltes et Grand Roussillon	8	6	9
Maury	11	7	13
Muscat de Rivesaltes	8	6	10
Côtes du Rousillon-Villages Les Aspres	10	6	13
Vins IGP	11	8	17
Vins sans IG	11	8	16
Sud-Ouest
Nouvelle-Aquitaine
Landes
Tursan	12	6	12
Vins IGP et sans IG en Zone Armagnac	14	6	15
Lot-et-Garonne
Vins IGP	ND	ND	ND
Vins sans IG	ND	ND	ND
Pyrénées-Atlantiques
Jurançon et Jurançon Sec	ND	ND	ND
Madiran	ND	ND	ND
Occitanie
Aveyron
Marcillac	22	16	27
Haute-Garonne
Fronton	9	6	11
Vins IGP	5	4	8
Vins sans IG	5	4	8
Gers
Saint-Mont	14	9	19
Madiran	15	8	18
Pacherenc du Vic-Bilh	15	8	18
Armagnac	12	7	16
Vins IGP	14	7	20
Vins sans IG	14	7	20
Lot
Cahors	14	8	18
Coteaux du Quercy	7	6	8
Hautes-Pyrénées
Madiran	15	8	15
Pacherenc du Vic-Bilh	15	8	15
Tarn
Gaillac	9	7	13
Gaillac Premières Côtes	10	7	13
Vins IGP	9	6	14
Vins sans IG	8	6	10
Tarn-et-Garonne
Coteaux du Quercy	6	5	7
Brulhois	7	6	8
Fronton	9	6	12
Saint-Sardos	6	5	7
Vins IGP	7	5	9
Vins sans IG	6	5	8
Raisin de Table	10	5	15
Dont AOP Chasselas de Moissac	12	5	18
Val de Loire-Centre
Centre-Val de Loire
Cher
Menetou-Salon	90	80	95
Quincy, Reuilly	60	55	75
Sancerre	260	180	285
Châteaumeillant	20	10	30
Indre
Reuilly	70	60	80
Valençay	7	5	10
Indre-et-Loire
Bourgueil	12	8	20
Saint-Nicolas-De-Bourgueil	50	39	58
Chinon	26	15	38
Touraine	7	4	12
Vouvray	25	13	33
Montlouis-Sur-Loire	13	9	19
Vins sans IG	ND	ND	ND
Loir-et-Cher
Cheverny	12	5	15
Coteaux du Vendômois	8	5	9
Touraine	14	4	26
Vins IGP	5	4	6
Vins sans IG	ND	ND	ND
Bourgogne-France-Comté
Nièvre
Pouilly-Fumé	160	120	180
Coteaux du Giennois	20	15	30
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Coteaux d’Ancenis	7	5	8
Gros Plant du Pays Nantais	6	5	7
Muscadet – Côtes de Grandlieu	10	8	11
Muscadet	7	6	8
Muscadet – Sèvre et Maine	11	7	19
Vins IGP	9	7	12
Maine-et-Loire
Saumur-Champigny	70	45	105
Saumur	31	8	45
Anjou et Anjou Villages	20	11	21
Coteaux du Layon	23	13	30
Nouvelle-Aquitaine
Vienne
Saumur	15	12	22
Vins du Haut-Poitou	13	9	16
Auvergne-Rhône-Alpes
Allier
Saint-Pourçain	17	6	23
Loire
Côtes du Forez	9	7	12
Côte Roannaise	12	9	15
Puy-du-Dôme
Côtes d’Auvergne	15	7	25
Vallée du Rhône-Provence
Rhône-Alpes
Ardèche
Côtes du Vivarais	17	12	20
Saint-Joseph	140	120	160
Cornas	500	450	550
Côtes du Rhône Appellation Régionale	10	7	18
Vins IGP	15	10	20
Vins sans IG	15	10	20
Drôme
Appellations du Diois	23	20	25
Crozes-Hermitage	150	135	165
Côtes du Rhône	16	ND	ND
Dont Côtes du Rhône Appellation Régionale	15	10	18
Dont Côtes du Rhône Villages	18	15	23
Dont Côtes du Rhône Villages avec Nom de Commune	20	18	25
Vinsobres	40	35	50
Grignan-Les Adhémar (ex : Coteaux du Tricastin)	14	10	18
Hermitage	ND	ND	ND
Vins IGP	14	9	16
Vins sans IG	9	6	10
Loire
Condrieu	ND	ND	ND
Rhône
Côte Rotie	1 250	1 000	1 450

Gard
Clairette de Bellegarde	ND	ND	ND
Costières de Nîmes	15	13	24
Côtes du Rhône	15	9	22
Côtes du Rhône Villages	16	12	27
Côtes du Rhône Villages Laudan et Chusclan	18	14	27
Duché d’Uzes	14	10	20
Lirac	40	30	45
Tavel	60	50	78
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Alpes-de-Haute-Provence
Pierrevert	15	15	15
Vins IGP	10	10	10
Hautes-Alpes
Vins IGP	10	10	10
Alpes-Maritimes
Bellet	245	245	245
Bouches-du-Rhône
Cassis	ND	ND	ND
Coteaux d’Aix-en-Provence	35	30	40
Côtes de Provence	35	30	40
Les Baux-de-Provence	ND	ND	ND
Vins IGP et vins sans IGP	25	ND	ND
Var
Bandol	125	110	150
Coteaux d’Aix-en-Provence	30	25	35
Coteaux Varois en Provence	32	25	40
Côtes de Provence	60	35	80
Dont Zone Coteaux de Provence	55	35	110
Dont Zone Littoral de Provence	100	80	150
Vins IGP	20	15	30
Vaucluse
Cairanne	75	65	85
Châteauneuf-du-Pape	510	480	530
Lubéron	24	17	30
Côtes du Rhône Appellation Régionale	13	16	28
Côtes du Rhône Villages et Villages avec Nom de Commune	ND	ND	ND
Beaumes-de-Venise Rouge	80	70	90
Rasteau Rouge	80	80	90
Ventoux	23	17	28
Gigondas	215	200	230
Muscat de Beaumes-de-Venise VDN	55	60	70
Vacqueyras	100	80	120
Vins IGP	15	15	15

Source :

Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2023 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente

2024-09-17

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les prix s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

(euros courants à l’hectare)

Terres labourables et prairies naturelles
Régions départements (petites) régions agricoles	2023
Régions départements (petites) régions agricoles	Dominante	Minimum *	Maximum **
Auvergne Rhône Alpes
Ain
Bresse	3 020	1 000	17 460
Bugey	ND	ND	ND
Vallée de la Saône, Dombes	4 250	1 000	14 600
Pays de Gex, Haut Bugey	ND	ND	ND
Allier
Bocage Bourbonnais	3 540	1 590	5 930
Val d’Allier	6 030	1 220	11 490
Montagne et Combraille Bourbonnaise	3 440	790	6 870
Sologne Bourbonnaise	4 120	1 310	7 560
Ardèche
Coiron, Bas Vivarais, Vallée du Rhône	4 590	660	30 000
Plateau, Montagne Ardéchoise	4 540	770	15 370
Cantal
Cantal, Sud Est Limousin, Artense	6 600	1 430	11 000
Massiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze	6 160	1 150	10 340
Chataigneraie, Bassin d’Aurillac	7 350	1 370	12 790
Drôme
Vercors et Diois	ND	ND	ND
Plaines Rhodaniennes, Tricastin	7 880	1 270	16 440
Valloire, Galaure et Herbasse	7 250	2 030	35 000
Baronnies	ND	ND	ND
Haute-Loire
Monts du Forez	3 040	900	6 940
Le Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal	4 720	1 270	8 780
Brivadois, Cezallier, Margeride, Limagne	2 620	850	6 000
Haute-Savoie
Haute-Savoie	9 400	1 530	25 850
Isère
Bas Dauphine	4 270	1 310	10 000
Vallée du Gresivaudan, Vallée du Rhône	7 800	1 170	25 200
Préalpes, région Haute Alpine	3 810	600	13 200
Loire
Plaine du Forez et Roannais	4 840	1 350	13 030
Monts du Lyonnais et du Jarez	3 390	1 430	6 500
Monts du Forez, Madeleine, Pilat	2 640	840	7 610
Puy-de-Dôme
Dômes et périphérie, Cezallier, Artense	4 210	1 100	8 000
Livradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore	2 290	650	7 330
Limagne Viticole, Plaine de Lembron	5 410	1 370	12 580
Combraille, Combraille Bourbonnaise	2 780	780	6 320
Limagne Agricole	8 080	1 750	15 000
Rhône
Beaujolais Viticole	5 160	1 310	21 780
Monts du Lyonnais	3 340	980	10 830
Plateaux du Lyonnais	6 700	1 840	19 400
Vallée et Plaines Nord et Est de Lyon	6 740	1 590	30 990
Savoie
Beaufortin, Tarentaise, Maurienne	3 930	530	16 820
Savoie Est	5 980	740	15 990
Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d’Or
Vingeanne, La Plaine	5 220	1 800	7 280
Val de Saône	3 300	1 400	5 600
Morvan, Auxois	2 320	920	4 020
Plateau et Vallée du Châtillonais	2 930	960	5 960
Côte et arrière côte viticole de Bourgogne	3 720	1 430	9 950
Doubs
Zone des plaines et des Basses vallées	2 230	1 050	7 470
Plateaux supérieurs et Montagnes	3 130	920	7 490
Plateaux moyens du Jura	3 190	1 280	5 500
Haute-Saône
Région Vosgienne et sous-vosgienne	2 380	1 000	4 770
Région des Plateaux	2 620	1 000	4 280
Plaine Grayloise	2 590	590	4 730
Vallée de l’Ognon et trouée de Belfort	2 920	1 730	8 470
Jura
Vignoble du Jura	2 520	990	8 110
Bresse	2 680	1 000	8 600
Deuxième Plateau	2 490	720	5 160
Haut Jura	2 340	720	6 930
Nord Jura	2 840	1 330	4 500
Sud Jura	1 980	740	3 590
Nièvre
Morvan	2 190	1 000	4 950
Nivernais Central	3 540	1 100	6 150
Entre Loire et Allier, Sologne Bourbonnaise	3 460	1 120	5 300
Bourgogne Nivernaise, Puisaye	3 060	1 000	6 940
Saône-et-Loire
Charollais, Brionnais	2 670	1 250	4 620
Bresse Chalonnaise	2 870	1 250	5 510
Mâconnais, Chalonnais	3 280	1 000	8 550
Bresse Louhannaise	2 400	990	5 070
Clunysois, Côte Chalonnaise	2 140	880	7 570
Sologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan	2 050	930	4 380
Territoire de Belfort
Yonne
Terre Plaine, Morvan	2 540	760	9 420
Plateaux de Bourgogne	3 080	960	5 000
Puisaye	2 920	1 190	5 230
Vallées, Pays d’Othe	3 840	1 890	6 080
Sénonais, Gâtinais	4 130	1 240	7 750
Bretagne
Côtes-d’Armor
Littoral Breton Nord	6 920	2 690	14 430
Bretagne Centrale	5 260	2 110	8 100
Monts d’Arrée, Mené	4 740	1 860	7 500
Région du Sud-Ouest	5 260	1 830	8 770
Finistère
Littoral Breton Nord	8 030	2 570	15 000
Pourtour Rade de Brest, Pénéplaine Bretonne Nord	6 170	1 920	11 400
Bassin de Châteaulin	4 690	1 740	7 840
Pénéplaine Bretonne Sud	4 540	1 860	11 950
Monts d’Arrée	3 220	1 200	6 610
Ille-et-Vilaine
Région Centrale	5 880	2 770	8 570
Région de Fougères	6 770	2 270	11 900
Région de Saint-Malo	5 910	1 830	10 560
Bretagne Centrale	5 090	2 010	8 500
Pays de Redon	3 540	1 510	7 000
Polders et Marais du Nord	6 400	1 720	11 270
Morbihan
Bretagne Centrale	5 120	1 880	11 230
Région Nord	5 470	2 020	9 480
Région Centrale	4 550	1 820	9 890
Littoral Breton Sud	4 710	1 500	9 890
Centre-Val de Loire
Cher
Pays Fort et Sancerrois, Val de Loire	4 660	1 830	12 160
Vallée de Germigny	5 020	1 480	8 240
Boischaut, Marche	4 380	1 500	6 970
Sologne	5 780	2 250	13 280
Champagne Berrichonne	7 170	2 300	12 250
Eure-et-Loir
Thimerais-Drouais	8 720	3 700	19 950
Perche	7 930	3 540	13 590
Faux Perche	8 380	1 970	11 720
Beauce Dunoise	11 160	3 530	16 350
Beauce	9 770	2 910	16 390
Indre
Champagne Berrichonne	9 890	2 450	13 210
Boischaut du Nord	5 870	1 660	9 300
Boischaut du Sud	3 870	1 570	6 000
Brenne-Petite Brenne	4 990	1 670	9 800
Indre-et-Loire
Bassin de Savigné, Gâtine Tourangelle	3 920	1 530	7 600
Val de Loire, Amboise, Région viticole à l’Est de Tours	4 200	1 130	9 830
Champeigne, Plateau de Mettray	6 140	1 830	10 740
Région de Sainte Maure	6 110	2 070	9 500
Richelais	5 750	1 930	8 790
Gâtine de Loches et de Montresor	5 410	2 070	7 970
Loir-et-Cher
Perche, Gâtine, Vallée du Loir	4 650	2 060	8 640
Beauce	5 760	3 000	10 000
Sologne viticole, Vallée de la Loire	3 740	1 540	7 340
Plateaux Bocagers Touraine Méridionale	3 180	1 200	6 500
Grande Sologne, Champagne Berrichonne	4 940	1 800	10 170
Loiret
Orléanais	4 830	2 410	14 460
Gâtinais Pauvre (Est)	4 850	2 450	10 000
Gâtinais Riche (Ouest)	5 830	2 400	9 890
Beauce Riche	9 180	3 820	13 500
Val de Loire, Beauce de Patay	6 230	2 700	12 710
Puisaye, Sologne, Berry	4 820	1 880	10 000
Corse
Corse-du-Sud (1)
Littoral Corse	8 990	2 110	24 700
Coteaux Corses	6 430	1 670	32 610
Montagne Corse	3 750	320	23 590
Haute-Corse (1)
Littoral Corse	8 170	1 840	24 700
Coteaux Corses	6 430	1 670	32 610
Montagne Corse	3 750	320	23 590
Grand Est
Ardennes
Ardenne	5 420	2 400	31 520
Crêtes Préardennaises, Argonne	5 010	2 500	8 080
Champagne Crayeuse, Thiérache	8 290	3 320	15 130
Aube
Vignoble du Barrois	6 220	2 000	25 000
Champagne Crayeuse, Nogentais	12 290	3 640	19 520
Champagne Humide, Plaine de Brienne	6 780	2 480	12 800
Plaine de Troyes, Pays d’Othe	13 350	2 450	17 730
Bas-Rhin
Plaine du Rhin	8 300	2 560	16 010
Ried	6 210	1 610	21 020
Région sous Vosgienne	5 830	2 890	11 900
Plateau Lorrain Nord	3 990	2 320	14 180
Montagne Vosgienne	4 260	2 320	9 510
Haut-Rhin
Hardt, Ochsenfeld, Ried, Plaine du Rhin	6 560	3 360	11 000
Sundgau	7 560	4 020	14 510
Collines sous Vosgiennes	8 450	3 680	19 450
Montagne Vosgienne	4 150	1 500	9 910
Jura	7 500	4 880	13 380
Plaine du Rhin	7 480	4 500	15 850
Haute-Marne
Bassigny, Vingeanne	3 220	1 560	6 380
Plateau Langrois	2 790	1 030	7 030
Nord-Est, Haut Marnais	4 120	1 500	10 260
Marne
Pays Rémois	19 700	8 000	46 660
Champagne Crayeuse	13 560	5 000	18 000
Vignoble	ND	ND	ND
Vallée de la Marne	13 030	3 610	17 970
Tardenois	8 090	4 000	16 000
Brie Champenoise	9 540	4 450	13 130
Champagne Humide, Argonne, Perthois	6 080	2 540	15 700
Meurthe-et-Moselle
Plateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, Côtes de Meuse	4 490	2 010	8 500
Pays Haut Lorrain, Woëvre	5 420	1 700	11 880
Meuse
Barrois	4 930	2 010	9 000
Argonne	5 120	2 930	6 950
Woëvre, Pays de Montmédy	5 300	3 000	7 920
Moselle
Warndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord	5 340	2 000	9 840
Vallée de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain	6 520	2 200	10 800
Vosges
Plateau Lorrain	3 770	1 640	5 990
Montagne Vosgienne, Voge	3 420	1 500	10 000
La Haye, Chatenois, Côte de Meuse, Barrois	3 360	1 480	4 700
Hauts-de-France
Aisne
Saint-Quentinois et Laonnois, Champagne	12 310	3 670	20 000
Tardenois et Brie	9 150	2 590	15 700
Soissonnais, Valois	8 570	3 520	15 800
Thiérache	8 050	3 580	16 670
Nord
Flandre Intérieure, Flandre Maritime	14 890	4 810	36 610
Région de Lille, Pévèle	16 290	3 800	29 340
Plaine de la Scarpe	11 850	3 000	29 000
Hainaut	13 330	3 570	31 400
Thiérache	9 460	3 000	16 150
Plaine de la Lys	16 490	3 790	47 940
Cambraisis	12 140	4 580	23 840
Oise
Plateau Picard	9 630	3 250	17 370
Noyonnais, Soissonnais	7 260	3 000	12 580
Valois et Multien	10 340	3 860	20 420
Pays de Bray	7 540	3 510	16 940
Vexin, Pays de Thelle, Clermontois	8 220	3 840	20 000
Pas-de-Calais
Boulonnais	11 000	4 510	22 550
Haut Pays d’Artois	16 620	5 270	19 150
Ternois	11 260	4 820	24 840
Pays de Montreuil, Bas Champs Picards	10 690	4 000	25 620
Artois	14 130	5 000	30 000
Wateringues, Collines Guinoises	15 700	5 500	29 580
Pays d’Aire, Plaine de la Lys, Béthunois	12 990	4 180	23 060
Somme
Santerre	11 120	4 800	23 520
Ponthieu	9 700	4 660	1 170
Vimeu, Marquenterre	8 350	4 040	16 000
Plateau Picard	10 550	4 010	17 980
Ile-de-France
Seine-et-Marne
Périurbain et Vallée	8 340	3 090	20 050
Zone Sud	6 340	2 940	15 170
Zone Nord	8 440	4 080	18 910
Yvelines	7 420	3 310	16 500
Essonne	9 080	2 500	17 550
Val d’Oise	8 210	4 000	19 470
Normandie
Calvados
Bessin	8 470	3 490	14 840
Bocage	7 600	2 930	12 820
Pays d’Auge Nord	9 820	4 160	20 510
Plaine de Caen Nord	13 310	6 570	21 590
Pays d’Auge Sud	9 390	4 630	14 820
Plaine de Caen Sud	10 680	4 750	16 750
Eure
Lieuvin, Pays d’Auge	9 350	3 800	17 090
Plateau d’Evreux Saint-André	7 970	3 190	17 810
Pays d’Ouche, Perche	8 700	4 280	20 720
Vexin Normand, Vexin Bossu	8 240	4 000	22 290
Roumois, Neubourg, Marais Vernier	10 400	5 500	18 190
Entre Madrie et Lyons	10 800	4 020	25 880
Manche
La Hague, Bocage de Valognes	6 350	3 120	10 420
Val de Saire	6 970	3 170	10 530
Cotentin	7 120	3 410	12 000
Bocage de Coutances et de Saint-Lô	7 560	3 100	11 660
Avranchin	9 090	4 000	13 000
Le Mortainais	8 200	2 900	13 370
Orne
Perche Ornais	7 210	3 060	13 790
Pays d’Ouche	7 620	3 660	13 000
Bocage Ornais	6 080	2 510	11 600
Plaines d’Alençon et d’Argentan	8 530	3 910	15 020
Pays d’Auge, Merlerault	8 110	4 010	13 790
Seine-Maritime
Pays de Caux	11 970	4 500	20 260
Petit Caux, Entre Bray et Picardie	10 700	4 110	18 010
Entre Caux et Vexin	10 620	7 490	17 580
Pays de Bray	8 470	4 990	16 100
Vallée de la Seine	9 200	4 110	18 550
Nouvelle-Aquitaine
Charente
Montmorelien	5 150	1 620	8 000
Angoumois-Ruffecois	4 960	1 890	7 880
Cognaçais	6 940	2 310	13 540
Confolentais, Brandes	3 260	1 510	6 800
Charente-Maritime
Marais	3 400	1 100	7 560
Aunis	4 960	1 900	11 000
Saintonge Agricole	6 060	2 380	9 300
Saintonge Viticole	6 160	2 000	10 000
Double Saintongeaise	4 000	1 260	9 010
Corrèze
Artense, Plateau de Millevaches	2 460	800	6 880
Haut Limousin	4 220	1 250	7 500
Causses, Bas Pays de Brive	4 480	1 370	8 470
Xaintrie, Cantal, Plateau Sud Est	3 250	910	8 510
Creuse
Combraille Bourbonnaise	2 830	1 010	4 980
Marche	2 970	970	4 700
Bas Berry	2 700	1 110	4 420
Plateau de Millevaches, Haut Limousin	1 920	750	5 040
Deux-Sèvres
Plateau Mellois, Entre Plaine et Gâtine	3 570	1 500	7 000
Plaine de Thouars	3 070	1 330	5 370
Plaine de la Mothe Lezay	4 070	1 960	7 000
Gâtine	3 320	1 700	7 000
Plaine de Niort Brioux	4 030	1 570	6 500
Bocage	2 820	1 500	4 800
Marais Poitevin Mouillé	2 910	1 210	5 220
Dordogne
Riberaçois	5 490	1 400	18 400
Bergeraçois	6 150	1 870	31 860
Périgord Blanc	5 160	1 310	27 660
Périgord Noir, Causses	6 500	1 440	21 110
Double Périgourdine, Landais	6 170	1 230	29 350
Nontronnais	4 700	1 310	18 220
Gironde
Forêt et Landes Girondines	9 430	920	25 270
Bas Médoc	4 890	940	12 520
Médoc, Libournais, Grâves	5 680	1 270	26 500
Bazadais	6 920	2 130	15 980
Entre deux Mers viticole	8 630	1 600	22 720
Blayais et Double	5 190	1 310	12 670
Haute-Vienne
Marche	2 930	1 180	4 380
Plateau de Millevaches, Haut Limousin	3 490	1 200	6 410
Landes
Marensin et Forêt Landaise	8 070	1 260	16 000
Chalosse et Gaves	8 270	1 590	15 000
Marsan et Armagnac	8 440	2 510	15 340
Lot-et-Garonne
Coteaux Nord, Duras, Périgord	7 550	2 580	15 000
Coteaux Bordure Landes, Grandes Landes	8 160	2 040	23 530
Plaines de la Garonne et du Lot	11 120	3 230	19 690
Coteaux Sud Garonne	8 430	3 060	14 780
Pays de Serres, Causses	7 580	2 190	15 000
Pyrénées-Atlantiques
Coteaux Basques	6 080	1 820	12 600
Coteaux du Béarn	9 750	2 610	19 220
Montagnes	4 380	1 000	10 520
Vallées et Coteaux des Gaves	9 110	2 550	21 160
Côte Basque	ND	ND	ND
Vienne
Plaine du Loudun, Châtellerault	5 500	1 880	8 820
Terres Rouges à Châtaigniers	6 260	1 940	8 660
Brandes et Confins Granitiques	4 280	1 520	8000
Plaine de Thouars, Saumurois	5 680	1 570	8 000
Gâtine	4 610	1 770	8 160
Occitanie
Ariège
Plaine de l’Ariège	7 570	1 590	13 920
Coteaux de l’Ariège	5 050	2 070	10 560
Région sous Pyrénéenne	4 700	1 390	17 650
Région Pyrénéenne	4 570	1 440	16 800
Aude
Montagne noire, Lauragais, Région viticole	5 730	980	18 820
Razès, Pays de Sault	5 470	770	15 680
Narbonnais	6 230	1 560	18 600
Aveyron
Ségala	7 250	2 730	12 470
Bas Quercy	ND	ND	ND
Levezou, Grands Causses, Monts de Lacaune	6 210	1 520	14 100
Nord Aveyron	6 870	1 850	12 000
Gard
Cévennes et Causses	10 910	1 000	59 230
Soubergues et Garrigues	9 840	2 700	30 280
Vallée du Rhône	11 790	4 390	28 470
Plaine viticole	15 560	5 830	33 570
Gers
Haut-Armagnac, Lomagne	7 100	2 570	10 740
Tenareze	6 000	2 660	10 000
Astarac	8 000	2 460	11 490
Vic Bilh, Rivière Basse	6 520	2 270	11 070
Bas Armagnac	5 950	2 190	9 730
Coteaux du Gers	8 390	3 730	10 680
Haute-Garonne
Coteaux du Gers	7 830	3 330	15 230
Coteaux de Gascogne, Volvestre	6 220	2 240	11 110
Les Vallées	8 470	4 680	17 770
Lauragais	9 520	3 800	15 550
La Rivière, Pyrénées Centrales	5 200	1 690	13 240
Hautes-Pyrénées
Haute Vallée de l’Adour et Coteaux	8 160	3 000	13 580
Montagne et Coteaux de Bigorre	6 710	1 950	11 360
Hérault
Sommail, Espinouse, Larzac	4 240	1 100	29 220
Soubergues	10 370	850	40 360
Garrigues	13 210	1 880	46 540
Minervois	4 980	740	13 490
Littoral Languedocien, Plaine viticole	13 540	2 990	41 700
Lot
Quercy Blanc, Causses	5 810	1 550	13 710
Limargue, Ségala	6 020	2 160	13 970
Bouriane, Vallées du Lot et de la Dordogne	ND	ND	ND
Lozère
Margeride, Aubrac	5 480	690	9 350
Cévennes, Causses	4 370	640	19 300
Pyrénées-Orientales
Plaine du Roussillon, Cru Banyuls	13 500	2 220	38 580
Vallespir et Albères	5 280	810	24 230
Conflent, Cerdagne, Capcir, Fenouillèdes	6 380	880	32 210
Corbières du Roussillon	5 470	630	23 580
Tarn
Gaillacois	6 300	2 420	10 870
Tarn croissant Nord Est	5 350	1 540	9 450
Tarn Centre Sud	7 250	2 480	14 800
Tarn-et-Garonne
Bas Quercy de Montpezat, Pays de Serres	6 980	2 460	14 150
Coteaux du Gers, Lomagne	7 420	2 970	10 680
Vallées et Terrasses, Rouergue	8 830	3 120	15 470
Causses du Quercy, Rouergue	5 430	1 700	10 000
Bas Quercy de Montclars et Lauragais	6 660	2 670	14 000
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Pays de Châteaubriant	3 320	1 600	11 550
Estuaire de la Loire, Région Nantaise	2 520	780	8 700
Nord-Ouest Loire Atlantique	2 410	860	8 620
Pays de Sèvres et Maine	3 330	1 070	16 460
Pays de Retz	3 130	910	12 910
Bocage Angevin	2 850	1 200	12 910
Marais Breton et Bas Bocage	2 450	1 000	6 830
Maine-et-Loire
Vallée de la Loire	4 050	1 280	15 760
Beaugeois	3 420	1 130	9 490
Saumurois	3 880	1 450	9 380
Bocage Angevin	3 940	1 520	9 550
Les Mauges	2 830	1 250	11 090
Le Layon	3 620	1 390	10 620
Mayenne
Région d’Embouche de l’Erve	5 610	2 230	7 210
Région de Polyculture de Laval	5 470	2 700	14 070
Bocage Angevin	6 080	3 380	9 470
Zone d’Elevage	6 700	2 330	11 000
Sarthe
Perche	5 160	1 570	9 910
Champagne Mancelle, Saosnois	5 620	500	9 980
Sarthe Sud	4 060	1 300	11 920
Plaine d’Alençon, Bocage des Alpes Mancelles	4 800	1 750	15 020
Plateau Calaisien	3 460	1 150	9 450
Région Mancelle, Bellinois	4 840	1 480	16 930
Vallée de la Sarthe Nord	4 790	1 060	13 840
Vendée
Marais Breton	2 770	820	13 710
Bas Bocage	2 690	1 070	12 100
Marais Poitevin	3 500	1 160	7 590
Plaine Vendéenne	3 520	1 200	5 290
Haut Bocage	2 200	1 150	5 640
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Alpes-de-Haute-Provence
Plateau de Valensole	5 610	2 720	13 050
Sisteronnais, Montagne de Haute Provence	8 550	1 800	35 220
Plateau de Forcalquier	6 180	2 830	24 280
Val de Durance	8 880	5 160	15 590
Hautes-Alpes
Est Hautes-Alpes	8 830	1 780	26 830
Ouest Hautes-Alpes	10 460	2 210	25 500
Alpes-Maritimes
Coteaux Niçois	ND	ND	ND
Littoral Niçois	ND	ND	ND
Alpes Niçoises	ND	ND	ND
Bouches-du-Rhône
Camargue, Crau, Littoral de Provence	14 780	5 220	53 850
Basse Vallée de la Durance	7 260	2 130	17 000
Comtat	18430	5 450	35 320
Coteaux de Provence	16 640	5 590	44 460
Var
Maures et Esterel	22 680	7 660	42 830
Régions Fruitières de Solliès-Pont et de Fréjus	31 610	3 210	80 790
Montagne de Haute Provence	6 090	2 250	17 030
Coteaux de Provence	15 070	3 240	35 480
Littoral de Provence	ND	ND	ND
Vaucluse
Haut Vaucluse	16 040	4 860	51 400
Monts du Ventoux, de Vaucluse et du Lubéron	14 240	3 840	43 380
Plateaux de Saint-Christol	ND	ND	ND
Basses Vallée de la Durance	12 800	5 220	25 530
Comtat	17 310	7 000	45 000

* Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil
** Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil

Source :

Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales (hors professions réglementées) - Année 2024

2024-08-07

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité *	Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit 40 à 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 0 % à 4 % *
	Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit 60 % à 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 4 % à 6,70 % *
	Revenu professionnel compris entre 51 005 € et 231 840 € inclus (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,70 %
	Part de revenus supérieurs à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €	0,30 [HL1] %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 0 % à 3,10 %
	Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 46 368 (1 Pass) €	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 219 960 (5 Pass) €	1,87 %
Retraite complémentaire	Tranche 1 : Revenu < ou égal à 43 992 € (1 Pass)	9%
Retraite complémentaire	Tranche 2 : Revenu entre 43 992 € et 131 976 € (1 à 3 Pass)	22%
Invalidité – Décès	Revenu dans la limite de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)Assiette minimale : 16 277 € (37% du Pass)	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 43 992 €	0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

Taux = { [(4,50/100-0,50/100)/ (0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] } + 0,5/100 [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,50/100

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

Taux = { [(7,20/100-4,50/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4,50/100

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

5 332 € (

46 368

€ x 11,50 %)

931 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 46 368 €

116 € (sans conjoint collaborateur)*

158 € en présence d’un conjoint collaborateur

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité sur une base forfaitaire (hors ACRE)

1re ou 2e année d’activité en 2024

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Allocations familiales	8 810 € (46 368 € x 19 %)	0 €
Maladie (y compris indemnités journalières)	18 547 € (46 368 € x 40 %)	93 €
Retraite de base	8 810 € (46 368 € x 19 %)	1 564 €
Retraite complémentaire	8 810 € (46 368 € x 19 %)	617 €
Invalidité-décès	8 810 € (46 368 € x 19 %)	115 €
CSG / CRDS	8 810 € (46 368 € x 19 %)	855 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2024 payable en novembre 2024	Sur la base de 46 368 €	116 €*

* 158 € en présence d’un conjoint collaborateur

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2024

2024-08-07

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation	Base de calcul	Taux/Montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0
	Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable*
	Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable*
	Revenus égaux ou supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,87 %
Retraite complémentaire	Revenus compris entre 8 810 € et 370 944 € (entre 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)	12,50 %
Retraite complémentaire des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunaux de commerce, des d'huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, et des commissaires-priseurs de ventes volontaires		12,50 %
Invalidité – Décès	Classe A	315 €
	Classe B	630 €
	Classe C	1 260 €
	Classe D	1 890 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	5 243 € (450 x SMIC horaire)	529 €
Retraite complémentaire	8 810 € (46 368 € x 19 %)	1 101 €

3/ Valeur d’achat du point de retraite complémentaire

52,3641 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 46 368 €)
		25 % du revenu du professionnel
		50 % du revenu du professionnel
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 75 % de la cotisation)
		50 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 50 % de la cotisation)
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du professionnel
	50 % de la cotisation du professionnel
Invalidité décès	25 % de la cotisation du professionnel
	50 % de la cotisation du professionnel

5/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Assiette	Taux
Cotisation du professionnel	20 %

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2024

2024-08-06

1/. Un régime simplifié

Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage selon le tableau suivant :

Activités	Taux de cotisation
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)	12,3 %
Location d'habitation meublée	21,2 %
Location de logements meublés de tourisme	6 %
Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)	21,2 %
Professions libérales réglementées	21,2 %
Professions libérales non réglementées	21,1 %

2/. Au titre de la contribution à la formation professionnelle

Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :

0,3 % pour les artisans ;
0,1 % pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.

3/. Cotisation foncière des entreprises (CFE)

À ces cotisations précédentes s’ajoute la cotisation foncière des entreprises, que vous possédiez ou non un local professionnel.

Le taux de cotisation varie selon la valeur locative de votre local sur l’année N-2 s’il est soumis à la taxe foncière, et selon le taux locatif de votre commune.

Si le montant obtenu est trop faible, une cotisation minimale est instituée comme ci :

Chiffre d’affaires ou recettes en euros	Montant en euros
≤10 000	Entre 237 et 565
>10 000 et ≤32 600	Entre 237 et 1 130
>32 600 et ≤100 000	Entre 237 et 2 374
>100 000 et ≤250 000	Entre 237 et 3 957
>250 000 et ≤500 000	Entre 237 et 5 652
>500 000	Entre 237 et 7 349

Néanmoins, vous êtes automatiquement exonéré de cette redevance si vous êtes :

Artisan ;
exploitant agricole;
pêcheur ;
artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique) ;
sportif ;
vendeur à domicile indépendant ;
propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

Ou si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € annuels.

Si vous n’êtes pas dans l’une des situations d’exemption, vous pouvez toutefois prétendre à une exonération au titre de votre première année d’activité à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre de l’année de début d’activité à l’aide de ce formulaire.

4/. Cotisations sociales minimales

Afin de vous garantir une bonne protection sociale notamment en cas de faibles revenus d’activité, vous pouvez demander à l’URSSAF de vous acquitter de cotisations sociales minimales :

soit dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;
soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Attention, le choix d’opter pour les cotisations minimales n’est pas sans conséquences :

sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) ;
calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.

	Base de calcul	Taux	Montant annuel des cotisations minimales
Maladie Maladie 2	18 547 € (40 % du Pass*)	0,50 %	93 €
Retraite de base Retraite de base	5 332 € (11,5 % du Pass*)	17,75 %	946 €
Invalidité-décès Invalidité-décès	5 332 € (11,5 % du Pass*)	1,30 %	69 €
Contribution formation professionnelle (CPF) due au titre de 2023 payable en novembre 2023	46 368 € (1 Pass 2024)	0,25 % pour le commerçant et le professionnel libéral	116 €
		0,34 % pour le commerçant et le professionnel libéral et son conjoint collaborateur	158 €
		0,29 % pour l’artisan	134 €

* En cas de revenu professionnel inférieur à 40 % du Pass : double réduction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : réduction unique du taux.

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).

La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.

5/. Pour les bénéficiaires de l'Acre

Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre 1e année d’activité.
A ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.

Par exemple :

pour une création le 20 février 2023, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2024 ;
pour une création le 3 avril 2023, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2024.

Activité	Taux de cotisations depuis le 1er octobre 2022
Activité	Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription	Taux plein régime de croisière
Vente de marchandises (BIC)	6,20 %	12,30 %
Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales non réglementées (BNC)	10,60 %	21,20 %
Location de meublés de tourisme classés	3 %	6 %
Professions libérales relevant de la Cipav (BNC ou BIC) Activités de locaux d’habitation de tourisme classé	12,10 % 3 %	21,20% 6 %

Attention, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires durant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.

Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du PASS (46 368 € pour l’année 2024).

- Micro-entrepeneurs bénéficiaires de l’Acre

L’Acre est un dispositif qui permet au travailleur indépendant, sous certaines conditions, de bénéficier d’une diminution du taux de cotisation jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant son inscription.

Taux pour les activités de location de meublés de tourisme classés

Situation du compte / Exonération	Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022	Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022
Hors exonération	3 %	6 %

Taux pour les autres activités des professions libérales réglementées relevant de la Cipav métropole (hors location de meublés de tourisme classés)

Situation du compte / Exonération

Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022

Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022

Achat/revente de marchandises (BIC)

(vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement)

6,2 %

12,3 %

Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

10,6 %

21,2 %

Autres prestations de services (BNC)

10,6 %

21,1 %

Professions libérales relevant de la Cipav (BNC)

12,1 %

21,2 %

Location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav

3,3 %

6 %

6/. Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d'outremer

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.

Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.

En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :

de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant diffère selon la profession ;
de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées
Activité		Taux DOM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)	Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)	Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4e année civile)
Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée	Vente de marchandise (BIC)	2,1 %	6,2 %	8,2 %
	Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)	3, 6 %	10,6 %	14,2 %
	Autres prestations de service (BNC)°	3,6 %	10,6 %	14,1 %
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés		1 %	3 %	4 %

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Professions libérales relevant de la CIPAV
Activité		Taux DOM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)			Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)			Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4e année civile)
Profession libérale relevant de la CIPAV	Activités BNC ou BIC		7,1 %			10,6 %			14,2 %
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés				2 %			3 %			4 %

Pour votre information, vous avez l’obligation d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires par voie dématérialisée via le site internet ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires - Année 2024

2024-08-06

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation	Base de calcul	Taux
Maladie-maternité*	Revenus inférieurs à 18 547 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus de 18 547 € à 27 821 € (40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 0 % et 4 %
	Revenus entre 27 821 € et 51 005 € (60 % et 110 % du PASS)	Taux progressif de 4 % à 6,50 %
	Revenus égaux ou supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale)	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547€	0,30 %
Allocations familiales**	Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif entre 0 % et 3,10 %
	Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 46 368 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,87 %
Retraite complémentaire	Prix d’achat du point	570,26 €
	Classe B (revenus inférieurs à 75 104 €)	9 124,16 €
	Classe C (revenus de 75 105 € à 100 140 €)	11 405,20 €
	Classe D (revenus supérieurs à 100 141 €)	13 686,24 €
Invalidité – Décès	Classe minimum (dite classe A ou classe de référence)	390 €
	Classe médium	780 €
	Classe maximum	1 170 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 46 368 €	0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	5 243 €	529 €

3/ Assiette et cotisations forfaitaires

Pendant les deux premières années civiles d’activité, la cotisation d’assurance retraite complémentaire est calculée sur une base forfaitaire et sera régularisée lorsque le revenu de référence sera connu.

Au titre de la...

Assiette de cotisation

Montant de la cotisation

1e année en 2024

8 810 € (46 368 x 19 %)

890 €

2e année en 2024

8 358 € (43 992 x 19 %)

844 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 46 368 €)
		25 % du revenu du vétérinaire
		50 % du revenu du vétérinaire
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du vétérinaire
		50 % du revenu du vétérinaire
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du professionnel (le vétérinaire cotisera alors sur 75% de son revenu),
	50 % de la cotisation du professionnel (le vétérinaire cotisera alors sur 50% de son revenu).
Invalidité – Décès	25 % de la cotisation du professionnel
	50 % de la cotisation du professionnel

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 - Année 2024

2024-08-06

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie*	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires
	Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit entre 40 et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 0 % à 4 % *
	Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 4 % à 6,50 % *
	Revenu professionnel supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,50 %
	Prise en charge assurance maladie	Taux progressif : entre 0 % et 6,40 %
	Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés
	Pour les revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,25 %
	Pour les revenus compris entre 18 547 € et 51 005 € (soit entre 40 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 3,25 % à 9,75 %
	Pour les revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	9,75 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €	0,30 %
Allocations familiales**	Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 % du revenu d’activité non salarié
	Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif entre 0 % et 3,10 % du revenu d’activité non salarié
	Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,10 % du revenu d’activité non salarié
	Prise en charges des cotisations par l’assurance maladie (hors dépassements d’honoraires)	- 100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus infér64 915 € - 75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 64 915 € et 115 920 € - 60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 115 920 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 46 368 €	0,25 % soit 116 € 0,34 % en présence d’un conjoint associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée	0,5 % dans la limite de 232 €
Retraite de base ***	Jusqu’à 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	8,23 %
Retraite de base ***	Jusqu’à 231 840 (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,87 %
Retraite complémentaire	Sur les revenus de l’activité non salariée de 2022 dans la limite de 162 288 € (3,5 PASS)	10 %
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)	Part forfaitaire	5 421 € (dont 1 807 € à votre charge et 3 614 € pris en charge par la CPAM)
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)	Part proportionnelle sur les revenus conventionnels de 2022 plafonnés à 231 840 € (soit 5 fois le plafond de la Sécurité sociale)	3,80% (dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)
Invalidité-Décès	Jusqu’à 46 368 € de revenus en 2022	631 €
	Entre 46 368 € et 139 104 € en 2022	712 €
	Au-delà de 139 104 € en 2022	828 €

*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)

*** Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d'une participation de l'assurance maladie au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :

2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 64 915 € (1,4 PASS) ;
1,51 % du revenu pour les revenus égaux ou supérieurs à 64 915 € (1,4 PASS) mais inférieurs ou égaux à 115 920 € (2,5 PASS)
1,12 % du revenu pour les revenus supérieurs à 115 920 €.

2/ Assiettes et cotisations forfaitaires de début d’activité

Au titre de la 1ère ou de la 2e année d’activité en 2024 (médecin de moins de 40 ans)

Cotisation	Assiette maximale	Montant
Maladie	8 810 € (46 368 € x 19 %)	0 € avec l’ACRE
Allocations familiales	100 % pris en charge par la CPAM
CSG / CRDS	8 810 € (46 368€ x 19 %)	855€
Retraite de base	8 810 € (46 368 € x 19 %)	890 € (ou 701 € à votre charge) 0 € avec l’ACRE
ASV	8 810 € (46 368 € x 19 %)	1 807 € (part forfaitaire à votre charge)
ASV	8 810 € (46 368 € x 19 %)	112 € (part proportionnelle à votre charge)
Invalidité – Décès	Classe A – revenu < 46 368 € (1 PASS)	631 €
	Classe B – revenu entre 46 368 € (1 PASS) et 139 104 € (3 PASS)	712 €
	Classe C – revenu supérieur ou égal à 139 104 €	828 €
Contribution à la formation professionnelle	46 368 € x 0,25 %	116 €
CURPS	8 810 € (46 368 € x 19 %)	44 €

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 46 368 €)	10,10 % soit 2 342 €
		25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 46 368 € 1,87 % jusqu’à 231 840 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 46 368 € 1,87 % jusqu’à 231 840 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 11 592 € 1,87 % jusqu’à 57 960 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 23 164 € 1,87 % jusqu’à 115 920 €
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du médecin
	50 % de la cotisation du médecin
Invalidité – Décès	25 % de la cotisation du médecin = 178 €
	50 % de la cotisation du médecin = 357 €

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d'assurance - Année 2024

2024-08-06

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité*	Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 € inclus (soit 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable de 0 à 4 %*
	Revenus supérieurs à 27 821 € jusqu’à 51 005 € € (soit 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable de 4 à 6,50 %*
	Revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale)	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 139 104€ (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €	0,30 %
Allocations familiales	Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable entre 0 et 3,10 % **
	Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,10 %
Retraite de base (RBL)	Dans la limite de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	8,23 %
Retraite de base (RBL)	Dans la limite de 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,87 %
Retraite complémentaire (RCO)	Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 570 340 €	7,66 % (dont 2,50 % pris en charge par les compagnies mandantes de l’agent général d’assurance)
Invalidité – Décès (à partir de la 2ème année) (RID)	Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 570 340 €	0,70 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 46 368 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel des cotisations
Retraite de base (RBL)	5 243 € (46 368 € x 11,50 %)	529 €
Indemnités journalières	18 547 €	56 €
Formation professionnelle (cotisation forfaitaire)	46 368 €	116 €

3/ Assiette et cotisations en début d’activité (2 premières années d’activité)

Au titre de la…	Assiette	Cotisation
1re année d’affiliation en 2024	8 810 € (46 368 € x 19 %)	890 €
2e année d’affiliation en 2024	8 810 € (46 368 € x 19 %)	890 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire 23 184 € (1/2 x 46 368 €)
		25 % du revenu de l’agent général d’assurance
		50 % du revenu de l’agent général d’assurance
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu de l’agent général d’assurance
		50 % du revenu de l’agent général d’assurance
Retraite complémentaire et invalidité-décès	25 % de la cotisation de l’agent général d’assurance
	50 % de la cotisation de l’agent général d’assurance

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés - Année 2024

2024-08-06

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité*	Revenus inférieurs à 18 547 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 € inclus (entre 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et (60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 0 à 4 %*
	Revenus supérieurs à 27 821 € jusqu’à 51 005 € (60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et jusqu’à 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 4 à 6,50 %*
	Revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale)	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,30 %
Allocations familiales**	Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	De 0 € à 46 36846 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	8,23 %
Retraite de base	De 0 € à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,87 %
Retraite complémentaire	Section B classe 1	2 704 €
	Section B classe 2	5 408 €
	Section B classe 3	8 112 €
	Section B classe 4	10 816 €
	Section B classe 5	13 520 €
	Section B classe 6	16 224 €
	Section B classe 7	18 928 €
	Section B classe 8	21 632 €
	Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2020, 2021 et 202	4,10 %
Invalidité-Décès	Cotisation forfaitaire	1 176 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,7 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 46 36846 368 €	0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

**Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 51 005)] × (r - 1,1 × 51 005)

2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)

Tranche de cotisation

Cotisation annuelle minimum

Cotisation annuelle

maximum

Tranche 1

529 €

3 816 €

Tranche 2

4 335 €

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

3/ Assiette de cotisation en début d’activité

a/ Retraite de base

Au titre de la…	Assiette
1ère année en 2024	8 810 € (46 368 € x 19 %)
2ème année en 2024	8 810 € (46 368 € x 19 %)

b/ Retraite complémentaire

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Retraite complémentaire au titre des 6 premières années	Section B classe 1	2 704 €

c/ Invalidité-décès

Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des 3 premières années, soit une cotisation annuelle de 588 € pour l’année 2024.

d/ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)

Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE.

A ce titre, ils peuvent bénéficier :

d’un accompagnement pendant les premières années d’activité ;
d’une exonération partielle de cotisations sociales.

4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Forfaitaire (1/2 x 46 368 €)
	Cotisation sans partage du revenu	25 % du revenu du notaire
		50 % du revenu du notaire
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)
		50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du notaire
	50 % de la cotisation du notaire
Invalidité-Décès *	294 € si option à 25 %
	588 € si option à 50 %

* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants.

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes - Année 2024

2024-08-06

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie*	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires
	Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit entre 40 et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 0 % à 4 % *
	Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 4 % à 6,50 % *
	Revenu professionnel supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,50 %
	Prise en charge assurance maladie	Taux progressif : entre 0 % et 6,40 %
	Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés
	Pour les revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,25 %
	Pour les revenus compris entre 18 547 € et 51 005 € (soit entre 40 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 3,25 % à 9,75 %
	Pour les revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	9,75 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €	0,30 %
Allocations familiales**	Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable ** entre 0 % et 3,10 %
	Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,10 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité	6,70 %
Retraite de base	Jusqu’à 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	8,23 %
Retraite de base	Jusqu’à 231 840 (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,87 %
Retraite complémentaire	Forfaitaire	3 108 €
Retraite complémentaire	Proportionnelle de 39 413 € à 231 840 € (soit entre 0,85 fois et 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	10,80 %
Prestations complémentaires de vieillesse	Forfaitaire	780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM)
Invalidité-Décès	Forfaitaire	351 €
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 46 398 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée	0,1 % dans la limite de 232 €

*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)

2/ Assiette et cotisation minimale retraite de base

Assiette minimale	Cotisation minimale
5 332 € (46 368 € x 11,50 %)	529 €

3/ Assiettes et cotisations forfaitaires au titre de la 1ère année d’activité (en 2023)

Cotisation	Assiette maximale	Taux	Montant annuel pour 4 trimestres d’affiliation
Retraite de base	8 810 € (46 368 € x 19 %)	10,10 %	890 €
Retraite complémentaire			3 108 € ou 0 € *
Prestations complémentaires de vieillesse			260 € ou 0 € *
Invalidité – Décès			351 €

*Il est possible pour la personne qui débute son activité de demander une dispense de début d’activité avec perte des points de retraite.

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Si aucun choix n’est effectué, les cotisations sont calculées sur la base forfaitaire.

Cotisation	Assiette		Taux / montant	Cotisation maximale
Invalidité-Décès		50 % de la cotisation due par la sage-femme titulaire	175,50 €
Retraite complémentaire	Option 1 (par défaut) Option 2	25 % des cotisations dues par la sage-femme titulaire 50 % des cotisations dues par la sage-femme titulaire	777 € si cotisation forfaitaire du titulaire Variable si cotisation proportionnelle 1 554 € si cotisation forfaitaire du titulaire Variable si cotisation proportionnelle
Retraite de base	Formule	Base de calcul	10,10 % soit 2 318 €	Cotisation maximale
	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 46 368 € soit 23 184 €)	10,10 % soit 2 318 €
		25 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 46 368 € 1,87 % de 0 à 57 960 €	3 816 € 1 084 €
		50 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 46 368 € 1,87 % jusqu’à 115 920 €	3 816 € 2 168 €
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 11 592 € 1,87 % de 0 à 57 960 €	954 € 1 084 €
	Cotisation avec partage du revenu	50 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 23 184 € 1,87 % de 0 à 115 920 €	1 908€ 2 168 €

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens - Année 2024

2024-08-06

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation	Base de calcul	Taux
Maladie-maternité*	Revenus inférieurs à 18 547 €	0 %
	Revenus de 18 547 € à 27 821 € (40 % et 60 % du PASS)	Taux variable de 0 % et 4 %
	Revenus entre 27 821 € et 51 005 € (60 % et 110 % du PASS)	Taux variable de 4 % à 6,50 %
	Revenus supérieurs 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale)	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €	0,30 %
Allocations familiales**	Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable entre 0% et 3,10 %
	Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 46 368 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,87 %
Retraite complémentaire	Classe 3 – Revenus inférieur ou égal à 79 735 €	9 632 €
	Classe 4 – Revenus entre 79 736 € et 96 232 €	11 008 €
	Classe 5 – Revenus entre 96 233 € et 112 729€	12 384 €
	Classe 6 - Revenus entre 112 730 € et 129 226 €	13 760 €
	Classe 7 - Revenus entre 129 227 € et 145 723 €	15 136 €
	Classe 8 – Revenus entre 145 724 € et 162 220 €	16 512 €
	Classe 9 – Revenus entre 162 221 € et 178 717 €	17 888 €
	Classe 10 – Revenus 178 718 € et 195 214 €	19 264 €
	Classe 11 – Revenus entre 195 215 € et 211 711 €	20640 €
	Classe 12 – Revenus entre 211 712 € et 228 208 €	22 016 €
	Classe 13 – Revenus supérieurs à 228 209 €	23 392 €
Invalidité – Décès	Forfaitaire	674 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 46 368 €	0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

**Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Taux	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base (CNAVPL)	5 243 € (46 368 € x 11,50 %)	17,75 %	529 €

3/ Cotisations forfaitaires au titre des premières années d’activité

Au titre de la…	Assiette forfaitaire
1re année en 2024	8 810 € (46 368 x 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2024)
2e année en 2024	8 810 € (46 368 x 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2024)

4/ Cotisation supplémentaire du biologiste médical conventionné

Cotisation	Part fixe	Part variable
Prestation complémentaire vieillesse	684 €	0,60 % du revenu professionnel plafonné à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

5/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant	Cotisation minimale
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 du plafond annuel de la Sécurité sociale) 1/2 x 46 368 €	2 342 €	529 €
		25 % du revenu du pharmacien	8,23 % jusqu’à 46 368 € 1,87 % jusqu’à 231 840 €
		50 % du revenu du pharmacien	8,23 % jusqu’à 46 368 € 1,87 % jusqu’à 231 840 €
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu du pharmacien	8,23 % jusqu’à 46 368 1,87 % jusqu’à 231 840
		50 % du revenu du pharmacien	8,23 % jusqu’à 46 368 € 1,87 % jusqu’à 231 840 €
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du pharmacien		Montant variable selon la tranche de revenus du pharmacien
	50 % de la cotisation du pharmacien		Montant variable selon la tranche de revenus du pharmacien
Invalidité-Décès	25 % de la cotisation du pharmacien		169 €
	50 % de la cotisation du pharmacien		337 €

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2024

2024-08-06

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation	Base de calcul	Taux/Montant
Maladie-maternité	Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 0 à 4 %*
	Revenus supérieurs à 27 821 € jusqu’à 51 005 € (soit 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 4 à 6,50 %*
	Revenus supérieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €	0,30 %
Allocations familiales	Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif : entre 0 % et 3,10 %
	Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Revenus de 2023 inférieurs à 5 243 €	529 € (cotisation minimale)
	Revenus de 2023 de 5 243 € à 231 840 €	8,23 % des revenus jusqu’à 46 368 € (plafond de la tranche 1) 1,87 % des revenus compris entre 0 € et 231 840 € (plafond de la tranche 2)
	Revenus de 2023 supérieurs ou égaux à 231 840 € ou revenus non déclarés	3 816 € (maximum de la tranche 1) + 4 335 € (maximum de la tranche 2) = 8 151 €
Retraite complémentaire (Basée sur les revenus nets de 2023)	Classe A : jusqu’à 16 190 €	760 €
	Classe B : de 16 191 € à 32 350 €	2 851 €
	Classe C : de 32 351 € à 44790 €	4 499 €
	Classe D : de 44 791 € à 64 560 €	7 033 €
	Classe E : de 64 561 € à 79 040 €	11 215 €
	Classe F : de 79 041 € à 94 850 €	17 108 €
	Classe G : de 94 851 € à 132 780 €	19 009 €
	Classe H : au-delà de 132 780 €	23 762 €
Invalidité – Décès	Classe 1 : jusqu’à 16 190 €	288 €
	Classe 2 : de 16 191 € 44 790 €	396 €
	Classe 3 : de 44 791 € jusqu’à 79 040 €	612 €
	Classe 4 : au-delà de 79 040 €	828 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 46 368 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

2/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Forfaitaire	1/2 x 46 368 € = moitié de la limite supérieure de la tranche 1 Soit 2 2342 €
	Cotisation sans partage du revenu	25 % du revenu de l’expert-comptable
		50 % du revenu de l’expert-comptable
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu de l’expert-comptable
		50 % du revenu de l’expert-comptable
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation de l’expert-comptable (option par défaut)
	50 % de la cotisation de l’expert-comptable

3/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Classe de cotisation de l’expert-comptable	Cotisation facultative du conjoint
A	228 €
B	855 €
C	1 350 €
D	2 110 €
E	3 365 €
F	5 132 €
G	5 703 €
H	7 128 €

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Année 2024

2024-08-06

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024, opérées par l’URSSAF

Cotisation	Base de calcul	Taux/Montant
Maladie-maternité*	Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0
	Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 € inclus (soit 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 0 % à 4 %*
	Revenus supérieurs à 27 821 € jusqu’à 51 005 € (soit 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 4 % à 6,50 %*
	Revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €	0,30 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable *
	Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,10 %
Retraite de base	Revenus dans la limite de 46 368 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)	8,23 %
Retraite de base	Revenus dans la limite de 231 840 € (5 x plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,87 %
Retraite complémentaire	De 0 à 46 368 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)	9 %
Retraite complémentaire	De 46 368 € à 139 104 € (1 à 3 x plafond annuel de la Sécurité sociale)	22 %
Invalidité – Décès	Revenu < ou égal à 85 781 € (1,85 x plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,50 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle (CPF)	Sur la base de 46 368 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

* Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé :

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)

2/ Assiette et cotisations de début d’activité (2 premières années d’activité)

Cotisation

Assiette minimale

1ère année en 2024

8 810 €
(19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2024)

2e année en 2025

19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2025

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire* (1/2 x 46 368 €)
		25 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
		50 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
		50 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
Retraite complémentaire et d’invalidité décès	25 % de la cotisation de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
	50 % de la cotisation de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

* À défaut d’option, l’assiette de cotisation retenue est le revenu forfaitaire.

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2024

2024-08-06

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2024

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 soumises au précompte

Cotisation	Base de calcul	Cotisation
Sécurité Sociale (vieillesse déplafonnée	Montant du revenu 2023	0,40 %
Retraite de base (vieillesse plafonnée)	Montant du revenu 2023	6,90 %
CSG	Sur la base de 98,25 % du montant brut 2023 hors taxe pour les revenus n’excédant pas 185 472 (soit 4 PASS) ou 100 % au-delà	9,20 %
CRDS	Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n’excédant pas 164 544 € (soit 4 PASS) ou 100 % au-delà	0,50 %
Contribution à la formation professionnelle	Versement des artistes-auteurs sur leurs revenus artistiques	0,35 %

Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, l’assiette sociale est limitée à 46 368 € pour l'année 2024 (1 PASS).

Le diffuseur doit, en outre, verser une contribution correspondant à 1,1 % du montant brut HT des droits d’auteur.

2/ Cotisations à la retraite complémentaire

RAAP

La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs qui dépassent le seuil d’affiliation fixé à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2023, soit 10 143 €. Une affiliation facultative est possible sous certaines conditions.

Cotisation	Revenus perçus en 2023	Taux de cotisations
Cotisations retraite complémentaire RAAP	Inférieurs à 10 143 €*	0 % sauf affiliation volontaire sous certaines conditions
	Compris entre 10 143 € et 30 429 €**	8 % ou 4 % si taux réduit demandé
	Compris entre 30 429 € et 139 104 €*	8 %
	Supérieurs à 139 104 €***	8 % dans la limite de 139 104 €

*seuil d’affiliation (obligatoire)
**3 fois le seuil d’affiliation
***3 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS)

Jusqu’en 2016, le régime de cotisations s’effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l’année précédente

Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.

En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.

Par dérogation, lorsque le revenu de l’artiste-auteur est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 Smic horaire du 1er janvier de l'année civile considérée (revenus de 2023 inférieurs à 30 429 €), l’artiste-auteur se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.

Classes de cotisations, encore applicables jusqu’en 2027

Tableau récapitulatif des classes de cotisations de retraite complémentaire applicable, en 2021, aux artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour l’une des 5 classes

Retraite complémentaire	Classe spéciale	498 €
	Classe A	996 €
	Classe B	1 992 €
	Classe C	2 988 €
	Classe D	3 984 €

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2024

2024-08-06

1/. Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024.

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie*	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires
	Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit entre 40 et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 0 % à 4 % *
	Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 4 % à 6,50 % *
	Revenu professionnel supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,50 %
	Prise en charge assurance maladie	Taux progressif : entre 0 % et 6,40 %
	Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés
	Pour les revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,25 %
	Pour les revenus compris entre 18 547 € et 51 005 € (soit entre 40 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 3,25 % à 9,75 %
	Pour les revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	9,75 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 139 104131 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €	0,30 %
Allocations familiales**	Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif ** entre 0 % et 3,10 % du revenu d’activité non salarié
	Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,10 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle (CFP)	Sur la base de 46 368 €	0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée	0,30 % dans la limite de 232 €
Retraite de base (RBL)	Jusqu’à 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	8,23 %
Retraite de base (RBL)	Jusqu’à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,87 %
Retraite complémentaire (RC)	Forfaitaire	3 108 €
Retraite complémentaire (RC)	Proportionnelle de 39 413 € et 231 840 € (de 0,85 à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	10,80 %
Prestations complémentaires de vieillesse (PCV)	Forfaitaire	1 618,84 €
Prestations complémentaires de vieillesse (PCV)	Proportionnelle de 0 € à 231 840 €	0,725 %

*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

Au titre de la 1ère année d’activité en 2024

Cotisation	Assiette maximale	Taux	Montant maximal
Retraite de base	8 810 € (46 368 € x 19 %)	10,10 %	890 €
Retraite complémentaire			3 108 €
Prestations complémentaires de vieillesse			1 618,84 €
Invalidité – Décès			1 284,40 €

Régime invalidité-décès

Cotisation	Assiette maximale
Cotisation invalidité permanente et décès	874,60 €
Cotisation indemnité journalière	409,80 €

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant	Cotisation minimale	Cotisation maximale
Retraite de base (RBL)	Formule	Base de calcul	10,10 %	(11,50 % du PASS * 10,10 %) 529 €
	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 46 368 €)	10,10 %		2 342 €
		25 % du revenu du chirurgien-dentiste	8,23 % jusqu’à 46 368 € 1,87 % jusqu’à 57 960 €		Tranche 1 : 3 816 € Tranche 2 : 1 084 €
		50 % du revenu du chirurgien-dentiste	8,23 % jusqu’à 46 368 € 1,87 % jusqu’à 115 920 €		Tranche 1 : 3 816 € Tranche 2 : 2 168 €
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu du chirurgien-dentiste	8,23 % jusqu’à 11 592 € 1,87 % jusqu’à 57 960 €		Tranche 1 : 954 € Tranche 2 : 1 084 €
	Cotisation avec partage du revenu	50 % du revenu du chirurgien-dentiste	8,23 % jusqu’à 23 184 € 1,87 % jusqu’à 115 920 €		Tranche 1 : 1 908 € Tranche 2 : 2 168 €

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2024

2024-08-06

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2024

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie*	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires
	Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit entre 40 et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 0 % à 4 % *
	Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 4 % à 6,50 % *
	Revenu professionnel supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,50 %
	Prise en charge assurance maladie	Taux progressif : entre 0 % et 6,40 %
	Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés
	Pour les revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,25 %
	Pour les revenus compris entre 18 547 € et 51 005 € (soit entre 40 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 3,25 % à 9,75 %
	Pour les revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	9,75 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €	0,30 %
Allocations familiales**	Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 % du revenu d’activité non salarié
	Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif entre 0 % et 3,10 % du revenu d’activité non salarié
	Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,10 % du revenu d’activité non salarié
	Prise en charges des cotisations par l’assurance maladie (hors dépassements d’honoraires)	- 100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus infér64 915 € - 75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 64 915 € et 115 920 € - 60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 115 920 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 46 368 €	0,25 % soit 116 € 0,34 % en présence d’un conjoint associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée	0,5 % dans la limite de 232 €
Retraite de base ***	Jusqu’à 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	8,23 %
Retraite de base ***	Jusqu’à 231 840 (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,87 %
Retraite complémentaire	Sur les revenus de l’activité non salariée de 2022 dans la limite de 162 288 € (3,5 PASS)	10 %
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)	Part forfaitaire	5 421 € (dont 1 807 € à votre charge et 3 614 € pris en charge par la CPAM)
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)	Part proportionnelle sur les revenus conventionnels de 2022 plafonnés à 231 840 € (soit 5 fois le plafond de la Sécurité sociale)	3,80% (dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)
Invalidité-Décès	Jusqu’à 46 368 € de revenus en 2022	631 €
	Entre 46 368 € et 139 104 € en 2022	712 €
	Au-delà de 139 104 € en 2022	828 €

*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)

2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 64 915 € (1,4 PASS) ;
1,51 % du revenu pour les revenus égaux ou supérieurs à 64 915 € (1,4 PASS) mais inférieurs ou égaux à 115 920 € (2,5 PASS)
1,12 % du revenu pour les revenus supérieurs à 115 920 €.

2/ Assiettes et cotisations forfaitaires de début d’activité

Au titre de la 1ère ou de la 2e année d’activité en 2024 (médecin de moins de 40 ans)

Cotisation	Assiette maximale	Montant
Maladie	8 810 € (46 368 € x 19 %)	0 € avec l’ACRE
Allocations familiales	100 % pris en charge par la CPAM
CSG / CRDS	8 810 € (46 368€ x 19 %)	855€
Retraite de base	8 810 € (46 368 € x 19 %)	890 € (ou 701 € à votre charge) 0 € avec l’ACRE
ASV	8 810 € (46 368 € x 19 %)	1 807 € (part forfaitaire à votre charge)
ASV	8 810 € (46 368 € x 19 %)	112 € (part proportionnelle à votre charge)
Invalidité – Décès	Classe A – revenu < 46 368 € (1 PASS)	631 €
	Classe B – revenu entre 46 368 € (1 PASS) et 139 104 € (3 PASS)	712 €
	Classe C – revenu supérieur ou égal à 139 104 €	828 €
Contribution à la formation professionnelle	46 368 € x 0,25 %	116 €
CURPS	8 810 € (46 368 € x 19 %)	44 €

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 46 368 €)	10,10 % soit 2 342 €
		25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 46 368 € 1,87 % jusqu’à 231 840 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 46 368 € 1,87 % jusqu’à 231 840 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 11 592 € 1,87 % jusqu’à 57 960 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 23 164 € 1,87 % jusqu’à 115 920 €
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du médecin
	50 % de la cotisation du médecin
Invalidité – Décès	25 % de la cotisation du médecin = 178 €
	50 % de la cotisation du médecin = 357 €

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2024

2024-08-06

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2024

1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0
	Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable*
	Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable*
	Revenus égaux ou supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €	0,30 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 64 915 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,10 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,25 % ou 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

**Taux variable des cotisations d’allocations familiales

2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

A. Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Age de l’activité	Montant
1re année	337 €
2e année	677 €
3e année	1 062 €
4e et 5e années	1 446 €
6e année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)	1 845 €

Cotisation proportionnelle au revenu net

Date d’inscription	Base de calcul	Taux/montant
2024	Cotisation forfaitaire	273 €
2023	Cotisation forfaitaire	273 €
Avant 2023	Ensemble des revenus net	3,1 % dans la limite d’un plafond de 297 549 €

Contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 568 €

Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € ( soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire)

Montant du droit de plaidoirie : 13 €

La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :

Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie = r ÷ 546 × 13

B. Invalidité décès

Durée d’activité	Montant de la cotisation
De la 1re à la 4e année	65 €
A partir de la 5e année (ou après 65 ans)	162 €

Cotisation recouvrée auprès du Barreau (quelle que soit l’ancienneté ou l’âge du cotisant) : 161 €

C. Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d’activité

Date d’inscription	Montant
2024	441 € (si classe 1)
2023	441 € (si classe 1)

Taux de cotisations

Classe/Revenu	Jusqu’à 42 507 €	De 42 508 € à 85 014 €	De 85 015 € à 127 521 €	De 127 522 € à 170 028 €	De 170 029 € à 212 535 €
Classe 1	5,00 %	9,60 %	11,20 %	12,80 %	14,40 %
Classe 2	5,50 %	10,60 %	12,45 %	14,30 %	16,15 %
Classe 3	6,00 %	11,60 %	13,70 %	15,80 %	17,90 %
Classe 3+	6,00 %	11,60 %	13,70 %	15,80 %	20,40 %

D. Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l’option choisie.

Retraite complémentaire

L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.

Invalidité-décès

Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.

Source :

Indice national des fermages - Année 2024

2024-08-02

Indice national des fermages

Année 2024

L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009

ANNEE	Indice	Variation annuelle
2024	122,55	+ 5,23 %
2023	116,46	+ 5,63 %
2022	110,26	+ 3,55 %
2021	106,48	+ 1,09 %
2020	105,33	+ 0,55 %
2019	104,76	+ 1,66 %
2018	103,05	- 3,04 %
2017	106,28	- 3,02 %
2016	109,59	- 0,42 %

Les loyers par hectare en 2024 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2023 par l’indice national des fermages 2024 divisé par l’indice des fermages 2023.

Pour l’actualisation des loyers entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025, il faut donc appliquer une variation de + 5,23 % sur le montant du fermage payé.

Source :

Arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages

Taux de l’intérêt légal - Année 2024

2024-07-16

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2d semestre 2024

Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,16 %
Pour tous les autres cas : 4,92 %

Exemples d’application

Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 14,76 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
Recouvrement judiciaire :
- 13,16 % pour la créance d’un particulier
- 9,92 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2d taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNÉE	TAUX
1er semestre 2021	3,14 % / 0,79 %
2d semestre 2021	3,12 % / 0,76 %
1er semestre 2022	3,13 % / 0,77 %
2d semestre 2022	3,15 % / 0,77 %
1er semestre 2023	4,47 % / 2,06 %
2d semestre 2023	6,82 % / 4,22 %
1er semestre 2024	8,01 % / 5,70%
2d semestre 2024	8,16 % / 4,92 %

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2024

2024-07-11

Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes.

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation	Base de calcul	Taux / Montant
Maladie (sur l’assiette de participation de la CPAM)*	Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit entre 40 et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 0 % à 4 % *
	Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 4 % à 6,50 % *
	Revenu professionnel supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,50 %
	Prise en charge assurance maladie	Taux progressif : entre 0 % et 6,40 %
Maladie (sur le reste du revenu d’activité non salarié)	Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,25 %
	Revenus compris entre 18 547 € et 51 005 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif : entre 3,25 % et 9,75 %
	Revenus supérieurs à 51 005 €	9,75 %
Indemnités journalières	Assiette minimale de 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Assiette maximale de 139 104 € (soit 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,30 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % du revenu d’activité non salarié
	Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,10 % du revenu d’activité non salarié

CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel (déduction faite des revenus de remplacement ayant subi un précompte de CSG/CRDS) + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 46 368 €	0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée	0,10 % dans la limite de 232 €
Retraite de base	Revenus inférieurs à 4 731 €	511 €
	Jusqu’à 46 368 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)	8,23 %
	Jusqu’à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,87 %
Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) pour les professionnels conventionnés	Cotisation forfaitaire	657 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 219 € restant à votre charge)
	Cotisation proportionnelle au revenus conventionnés de 2022	0,40 % (dont 60 % à la charge de la CPAM et 40 % restant à votre charge)
Retraite complémentaire	Cotisation forfaitaire	2 176 €
Retraite complémentaire	Cotisation proportionnelle pour les revenus compris entre un plancher de 25 246 € et un plafond de 224 713 €	3 %
Invalidité-Décès	Cotisation unique (forfaitaire)	1 022 €

**Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

2/ Assiettes et cotisations dues au titre de la 1re année d’activité (hors exonération ACRE)

Cotisations	Montant
Retraite de base	8,23 % sur la 1ère tranche de revenus d’activité sur 8 810 € (19 % du PASS)	725 €
	1,87 % sur la 2e tranche de revenus d’activité sur 8 810 € (19 % du PASS)	165 €
Retraite complémentaire	2 176 €
Invalidité-Décès	1 022 €
Avantage Social Vieillesse (ASV) pour les auxiliaires médicaux conventionnés	Part forfaitaire : 657 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 219 € restant à votre charge)
	Part proportionnelle : 0,40 % de 8 810 € (19 % d’1 PASS) Soit 35 € (dont 60 % à la charge de la CPAM et 14 € restant à votre charge)

En cas d’exonération Acre, la cotisation du régime de base est reportée pendant une année. Les cotisations du régime complémentaire et de l’ASV restent dues, ainsi que la cotisation au régime invalidité-décès. Toutefois, pour cette dernière, si vos revenus bruts après une année complète d’exercice libéral sont inférieurs à 4 trimestres de cotisations, vous serez exonéré de cette cotisation l’année suivante.

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 46 368 €)
		25 % du revenu du professionnel
		50 % du revenu du professionnel
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu du professionnel
		50 % du revenu du professionnel
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix)
	50 % de la cotisation du professionnel
Invalidité-Décès	25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix)
	50 % de la cotisation du professionnel

Source :

Chiffres Clés : Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2024

2024-07-02

Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

Rémunération brute mensuelle (en €)

Inférieure à 1 932,00

De 1 932,00 à 2 318,39

De 2 199,60 à 2 566,19

De 2 566,20 à

3 299,39

De 3 477,60 à
4 250,39

De 4 250,40 à
5 023,19

De 5 023,20 à
5 795,99

Supérieure ou égale à
5 796,00

Avantage en nature pour 1 pièce (en €)

77,30

90,20

102,90

115,80

141,90

167,40

193,30

218,80

Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €)

41,40

57,90

77,30

96,50

122,30

147,70

180,10

205,90

L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.

Source :

www.urssaf.fr

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2024

2024-07-02

Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.

Mobilité professionnelle
Nature de l'indemnité	Limite du forfait pour 2024
- Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois	82,50 €
- Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement	1 654,70€
Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) à hauteur de :	137,90 €
et ne peut excéder :	2 067,50 €
- Frais de déménagement	Dépenses réelles
- Mobilité internationale	Dépenses réelles
- Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre	Dépenses réelles

Source :

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/mobilite.html

Frais professionnels liés au télétravail - Année 2024

2024-07-02

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :

Nature des frais	Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations
Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, taxes locales, charges de copropriété, assurance habitation)	Quote-part de l’ensemble des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel au prorata de la superficie totale de l’habitation principale
Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité)	Sur la base des dépenses réelles, Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel
Achat de mobilier(1) et du matériel(2) par le salarié pour le compte de l’entreprise	Avantage en nature à évaluer sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)
Achat de mobilier (1) et du matériel (2) par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel	Sur la base des dépenses réelles, dans la limite de 50 % (sur justificatifs)
Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise	Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié)
Frais liés à l’adaptation du local. Frais de diagnostic de conformité électrique. Installations de prises (téléphoniques, électriques...) Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail.	Sur la base des dépenses réelles. L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux aménagement).
Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.)	Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés
Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.)	Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés.

(1) Dépenses d’acquisition du mobilier : Bureau ergonomique, Fauteuil ergonomique, Etagères, meubles de rangement, Lampe de bureau.

(2) Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem.

Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n’est plus systématique en ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale. Celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10,70 € par journée de télétravail par semaine. Dans l’hypothèse où l’allocation est fixée par jour alors cette limite passe à 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois pour l'année 2024.

Source :

Indemnités forfaitaires pour petits déplacements - Année 2024

2024-07-02

Indemnités forfaitaires petits déplacements

Barème 2023

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour compris entre	Limite d'exonération quotidienne* Valeur par tranche de km = valeur de l'indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,523 € / 2) × nombre de km	Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier	Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant)
5 km et 10 km	3,03 €	10,10 €	20,70 €
10 km et 20 km	6,06 €	10,10 €	20,70 €
20 km et 30 km	9,09 €	10,10 €	20,70 €
30 km et 40 km	12,12 €	10,10 €	20,70 €
40 km et 50 km	15,15 €	10,10 €	20,70 €
50 km et 60 km	18,18 €	10,10 €	20,70 €
60 km et 70 km	21,21 €	10,10 €	20,70 €
70 km et 80 km	24,24 €	10,10 €	20,70 €
80 km et 90 km	27,27 €	10,10 €	20,70 €
90 km et 100 km	30,30 €	10,10 €	20,70 €
100 km et 110 km	33,33 €	10,10 €	20,70 €
110 km et 120 km	36,36 €	10,10 €	20,70 €
120 km et 130 km	39,39€	10,10 €	20,70 €
130 km et 140 km	42,42 €	10,10 €	20,70 €
140 km et 150 km	45,45 €	10,10 €	20,70 €
150 km et 160 km	48,48 €	10,10 €	20,70 €
160 km et 170 km	51,51 €	10,10 €	20,70 €
170 km et 180 km	54,54 €	10,10 €	20,70 €
180 km et 190 km	57,57 €	10,10 €	20,70 €
190 km et 200 km	60,60 €	10,10 €	20,70 €

* : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %

Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.

La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

À noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.

Source :

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2024

2024-07-02

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2024 est le suivant :

	1 repas	2 repas
Cas général	5,35 €	10,70 €
Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés	4,15 €	8,30 €

L’avantage en nature peut être négligé pour les salariés qui utilisent la cantine d’entreprise lorsque la leur participation est au moins égale à 50 % de l’avantage en nature repas, soit 2,68 € pour 2024.

Source :

Barème frais de nourriture - Année 2024

2024-07-02

Nature de l'indemnité	Limites d'exonération en Euros
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)	7,30
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant	20,70
- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)	10,10

Source :

www.urssaf.fr

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2024

2024-07-02

Année 2024	Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitaires		Abattement applicable
Lieu de déplacement	Logement	Repas	Déplacement de 3 mois à 24 mois	Déplacement supérieur à 24 mois
Martinique Guadeloupe Guyane La Réunion Mayotte St Pierre et Miquelon	120 € 150 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite	20 €	15 %	30 %
Nouvelle Calédonie Wallis et Futuna Polynésie Française	120 € 150 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite	24 €	15 %	30 %

Source :

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2024

2024-07-02

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.

Dans l’hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).

=> Première catégorie

Sont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l’homme et la femme de toutes mains.

Au 1er janvier 2024 :

demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures)

22 jours : 47 €
24 jours : 43 €
26 jours : 40 €

Journée :

22 jours : 94 €
24 jours : 86 €
26 jours : 80 €

=> Deuxième catégorie

Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.

Au 1er janvier 2024 :

demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 56 €
journée : 111 €
mois : 2 898 €

=> Troisième catégorie

Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d'hôtel, les premiers maîtres d'hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.

Au 1er janvier 2024 :

demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 74 €
journée : 149 €
mois : 3 864 €

Source :

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/assiettes-forfaitaires-et-franch/les-salaries-des-hcr-remuneres-a.html

Chiffres Clés : Redevances des procédures INPI - Année 2024

2024-05-15

Tarifs au 1er avril 2024

INTITULÉS	TARIFS	TARIFS RÉDUITS*
BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)	26 €	13 €
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)	520 €
Dépôt d’une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique	470 €
Rapport de recherche	520 €	260 €
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l'INPI	156 €
Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche	50 % de la redevance correspondante due
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire	520 €	260 €
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11e revendication	42 €	21 €
Rectification d'erreurs matérielles par requête	52 €
Requête en poursuite de procédure	104 €	52 €
Requête en limitation	260 €	130 €
Délivrance et impression du fascicule	90 €	45 €
Opposition	600 €
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité : Deuxième annuité	38 €	19 €
Troisième annuité	38 €	19 €
Quatrième annuité	38 €	19 €
Cinquième annuité	38 €	19 €
Sixième annuité	76 €	57 €
Septième annuité	96 €	72 €
Huitième annuité	136 €
Neuvième annuité	180 €
Dixième annuité	220 €
Onzième annuité	260 €
Douzième annuité	300 €
Treizième annuité	350 €
Quatorzième annuité	400 €
Quinzième annuité	460 €
Seizième annuité	520 €
Dix-septième annuité	580 €
Dix-huitième annuité	650 €
Dix-neuvième annuité	730 €
Vingtième annuité	800 €
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire	950 €
Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien	50 % de la redevance correspondante due
Recours en restauration	156 €

Peuvent bénéficier du tarif réduit les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.

BREVETS EUROPÉENS
Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un de brevet européen	36 €
Établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux États destinataires	26 €
En plus par page et par exemplaire	0,75 €
DEMANDES INTERNATIONALES (PCT)
Transmission d'une demande internationale	62 €
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire	0,75 €
Supplément pour paiement tardif	50 % des taxes impayées avec un min de 62 € et un max correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt
MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Dépôt pour une classe	190 €
Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie)	350 €
Dépôt par classe de produit ou de services (au-delà de la première)	40 €
Régularisation, rectification d'erreur matérielle	104 €
Opposition	400 €
Opposition par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)	150 €
Requête en nullité ou déchéance	600 €
Requête en nullité ou déchéance par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)	150 €
Division de la demande d’enregistrement ou de l’enregistrement	150 €
Renouvellement pour une classe	290 €
Renouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie)	450 €
Renouvellement par classe de produit ou de services (au-delà de la première)	40 €
Supplément pour renouvellement tardif ou paiement tardif de la redevance de renouvellement	50% de la redevance correspondante due
Demande d'inscription au registre international des marques	62 €
Requête en relevé de déchéance	156 €
DESSINS ET MODÈLES
Dépôt du dossier de demande d'enregistrement	39 €
Supplément par reproduction déposée en noir et blanc	23 €
Supplément par reproduction déposée en couleur	47 €
Prorogation de protection (par dépôt)	52 €
Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation	50% de la redevance correspondante due
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance	78 €
REDEVANCE COMMUNE AUX BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITÉ, CERTFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES-PALMARÈS ET RÉCOMPENSES
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité	50 % de la redevance correspondante due
Renonciation	27 €
Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse	Gratuit
Demande d'inscription sur le registre national (par titre)	27 € avec un maximum de 270 € lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres
Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)	52 €
Renonciation	27 €
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique	350 €
Demande de modification du cahier des charges homologué	350 €
DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation	79 €
Topographie de produits semi-conducteurs : inscription d’un acte modifiant ou transmettant des droits	27 €

Source :

Tarifs des prestations de l’INPI - Applicables depuis le 1er avril 2024

2024-05-14

I – FOURNITURES DE DOCUMENTS

DOCUMENTS CERTIFIÉS
Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)	Gratuit
Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)	15 €
Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle	15 €
Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national	30 €
COPIES DE DOCUMENTS
Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat	8 €
Copie d’un dossier complet du RNCS	15 €
Copie des comptes annuels ou des annexes	4,50 €
Copie des comptes annuels et des annexes	9 €
Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine	4,50 €
Copie de tout autre document	2 €
AVIS DOCUMENTAIRE
Demande d’avis documentaire	500 €
DOCUMENTS DIVERS
Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié	8,00 €
État des redevances annuelles de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection	6,50 €
Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS	4 €
Communication d'une pièce du RNCS	3 €

II – PRESTATIONS DE RECHERCHES

BREVETS
Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.) Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)	Sur devis Sur devis
DESSINS ET MODÈLES
Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.) Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)	Sur devis Sur devis
MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES
Avant le dépôt :
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société
Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS	50 €
Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS	80 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS	65 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS	95 €
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS	95 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS	110 €
Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS	350 €
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine	150 €
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine	165 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine	165 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine	180 €
Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans)	1 235 €
Après le dépôt :
Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)	834 €/an
Surveillance d’un nom de société en France identique	170 €/an
Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes	360 €/an
Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes	398 €/an
À tout moment :
Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe	572 €
Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes	633 e
Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes	695 €
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe	532 €
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes	594 €
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes	654 €
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe	302 €
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes	367 €
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes	432 €
Autres prestations de recherche et de surveillance	Sur devis
Jurisprudence : Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties Recherche de jurisprudence nationale personnalisée	34 € Sur devis

Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

III – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €

IV – DIVERS

Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 €

Source :

Décision no 2024-66 relative aux tarifs des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024

2024-05-14

Brevet international (PCT)

PCT papier : 1 381 €
PCT électronique : 1 173 €
PCT easy : 1 081 €
Taxe de recherche : 1 845 €
Feuille supplémentaire : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)
La copie officielle : 15 €

Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)

Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :

une redevance de base ;
une redevance de désignation de pays ;
une redevance supplémentaire.

Le paiement peut être effectué :

par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI ;
par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l’indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d’enregistrement de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire « dépôt d’une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).

REDEVANCE DE BASE (versée pour 10 ans)	Montant en Francs Suisse (FS)
En noir et blanc	653 FS
En couleurs	903 FS

En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.

La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle.

Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.

	REDEVANCE DE DESIGNATION DE PAYS EN FS	REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE EN FS (par classe supplémentaire)
MONTANT FORFAITAIRE	100 FS (pour 1 classe)	100 FS
MONTANT VARIABLE : Australie	407 FS	407 FS
Bahreïn	274 FS (pour 1 classe) / 297 FS si marque collective	274 FS / 297 FS si marque collective
Bonaire, Saint-Eustache et Saba	195 FS (pour 3 classes) / 279 FS si marque collective	20 FS
Colombie	387 FS (pour 1 classe) / 516 FS si marque collective	193 FS / 258 FS si marque collective
Communauté européenne	111 FS (pour 3 classes) / 2070 FS si marque collective	192 FS / 383 FS si marque collective
Corée du Sud	233 FS (pour 1 classe)	233 FS
Curaçao	272 FS (pour 3 classes) / 540 FS si marque collective	28 FS / 55 FS si marque collective
Danemark	419 FS (pour 3 classes)	107 FS
Estonie	176 FS (pour 1 classe) / 240 FS si marque collective	56 FS
États-Unis	301 FS (pour 1 classe)	301 FS
Finlande	279 FS (pour 3 classes) / 378 FS si marque collective	100 FS
Géorgie	314 FS (pour 1 classe)	115 FS
Ghana	129 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 86 FS pour l’enregistrement	129 FS pour le dépôt / 86 FS pour l’enregistrement
Grèce	133 FS (pour 1 classe) / 663 FS si marque collective	24 FS jusqu’à la 10ème classe / 120 FS si marque collective
Inde	51 FS / (pour 1 classe) 144 FS si marque collective	51 FS / 144 FS si marque collective
Irlande	325 FS (pour 1 classe)	93 FS
Islande	180 FS (pour 1 classe)	41 FS
Israël	386 FS (pour 1 classe)	290 FS
Japon	114 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 380 FS pour l’enregistrement	87 FS pour le dépôt / 380 FS pour l’enregistrement
Mexique	193 FS (pour 1 classe)	193 FS
Norvège	345 FS (pour 3 classes)	107 FS
Nouvelle-Zélande	115 FS (pour 1 classe)	115 FS
Oman	484 FS (pour 1 classe) / 1211 FS si marque collective	484 FS / 1211 FS si marque collective
Ouzbékistan	1028 FS (pour 1 classe) / 1543 FS si marque collective	103 FS / 154 FS si marque collective
Philippines	107 FS (pour 1 classe)	107 FS
Royaume-Uni	262 FS (pour 1 classe)	73 FS
Singapour	272 FS (pour 1 classe)	272 FS
Suède	322 FS (pour 1 classe)	126 FS
Syrie	116 FS (pour 1 classe)	116 FS
Tunisie	155 FS (pour 1 classe)	20 FS
Turkménistan	178 FS (pour 1 classe)	90 FS
Turquie	248 FS (pour 1 classe)	49 FS

Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).

Redevances d’extension des titres en Polynésie Française

REDEVANCE	TARIF
Dépôt de marque ou renouvellement	60 €
Dépôt de dessin et modèle ou prorogation	60 €
Topographie de produits semi-conducteurs	60 €
Dépôt de brevet	300 €

Source :

https://www.inpi.fr/tarifs

Taxe sur le transport aérien de marchandises - 2024

2024-05-07

Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :

du tarif de l'aviation civile fixé, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, à 1,50 € par tonne ;
du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3.

Pour mémoire, pour chaque année civile, les aérodromes sont regroupés en 4 classes, déterminées selon leur volume de trafic au titre de cette année :

Classe	Volume de trafic (unités de trafic)
1	A partir de 20 000 001
2	De 5 000 001 à 20 000 000
3	De 5 001 à 5 000 000
4	Jusqu'à 5 000 inclus

Source :

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés - 2024

2024-05-07

Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,83 € par passager, à 6,542 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant, le tarif de la taxe est réduit de 50 % au titre du trajet effectué à partir du 1er de ces espaces ou ports.

Les entreprises de transport maritime déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés ci-dessous :

ESPACE NATUREL PROTÉGÉ	BUREAU DES DOUANES (déclaration)	POSTE COMPTABLE (paiement)
1. Parcs nationaux
Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)	Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
2. Réserves naturelles
Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde)	Bureau de Bordeaux-Port de Bassens 5, rue Franklin-Bassens Cedex/ BP 20078 33563 Carbon Blanc	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 33081 Bordeaux Cedex
Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)	Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane)	Bureau de Degrad-des-Cannes 12D, rue des Quais BP 5026 97354 Rémire-Montjoly Cedex	Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne
Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)	Bureau de Saint Pierre 61, route de l'Entre-Deux BP 70460 97449 Saint Pierre	Réunion RR 7 Avenue de la Victoire BP 02041 Cedex 97488 Saint Denis
3.1. Sites naturels classés
Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor)	Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)	Bureau de la Roche-sur-Yon ZA Bell, 43, rue Charles Bourseul BP 333 85008 La Roche-sur-Yon Cedex	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes)	Bureau de Cannes Jetée Albert Edouard CS 80047 06414 Cannes Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)	Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Sites classés du Cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)	Bureau de Bordeaux-Port de Bassens 5, rue Franklin-Bassens Cedex/ BP 20078 33563 Carbon Blanc	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 33081 Bordeaux Cedex
3.2. Sites naturels inscrits
Ile d'Arz (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Ilet Madame (Martinique)	Bureau de Fort de France port Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot BP 81005 97247 Fort-de-France Cedex	Martinique RR Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE
4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Ile Tatihou (Manche)	Bureau de Cherbourg 1, quai du Général Lawton-Collins 50107 Cherbourg	Le Havre RI 195 chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre
Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)	Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Iles du Salut (Guyane)	Bureau de Degrad-des-Cannes 12D, rue des Quais BP 5026 97354 Rémire-Montjoly Cedex	Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne
Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine)	Bureau de Saint Malo port Fort du Naye CS 61821 35418 Saint Malo	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)	Bureau de Longoni port Zone portuaire Longoni BP 404 97600 Longoni	Mayotte RR Zone portuaire Longoni BP 404 97600 Longoni
Ile Nouvelle (Gironde)	Bureau de Bordeaux Bassens port 5, rue Franklin-Bassens CS 60020 33565 Carbon Blanc Cedex	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex 33081 Bordeaux
5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud)	Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île-aux-Moines (Côtes-d'Armor)	Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)	Bureau de Cherbourg 1, quai du Général Lawton-Collins 50107 Cherbourg	Le Havre RI 195 chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)	Bureau de La Rochelle 185, Bd Emile Delmas 17010 La Rochelle	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex 33081 Bordeaux
Parc national de Port-Cros : -île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ; -espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var)	Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)	Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)	Bureau d'Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier

Source :

Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2024

2024-05-07

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES REGIONS (en euros)
1	26 044	26 044	22 642
2	38 925	38 925	30 238
3	51 025	46 789	36 362
4	60 921	56 046	43 899
5	72 482	66 347	51 641
6	81 562	74 662	58 200
Par personne supplémentaire	9 089	8 319	6 492

Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières :

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES RÉGIONS (en euros)
1	14 329	14 329	12 452
2	23 355	23 355	18 143
3	30 614	28 074	21 818
4	33 511	30 824	24 276
5	39 863	36 493	28 404
6	44 861	41 064	32 010
Par personne supplémentaire	4 998	4 573	3 569

Source :

Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Accise sur les énergies – Transport – 2024

2024-05-07

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS	CATÉGORIES FISCALES	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises	Gazoles	18,82
Transport guidé de personnes et de marchandises	Électricité	0,5
Transport collectif routier de personnes	Gazoles	39,19
Transport collectif routier de personnes	Électricité	0,5
Transport de personnes par taxi	Gazoles	30,02
Transport de personnes par taxi	Essences	40,388
Transport routier de marchandises	Gazoles	45,19
Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Électricité	0,5
Production à bord des navires et bateaux	Électricité	0
Manutention portuaire	Gazoles	3,86
Manutention portuaire	Électricité	0,5
Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique	Électricité	7,5

Source :

Article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2024

2024-05-06

Pour les entreprises commerciales (BIC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à :
- 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 77 700 € pour les prestataires de services ;
le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
- 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 254 000 € pour les prestataires de services ;
le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
- 91 900 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 101 000 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 91 900 €) ;
- 36 800 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 39 100 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 36 800 €) ;
le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
- 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 254 000 € pour les prestataires de services ;
le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s’applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.

Pour les entreprises non commerciales (BNC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à 77 700 € ;
le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite.

TVA :

le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 36 800 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 39 100 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 36 800 €) ;
le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
- il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 47 700 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 58 600 € ;
- il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 19 600 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 23 700 € ;
le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 254 000 € ;
le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Source :

Malus automobile - 2024

2024-05-06

Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour les années à compter de 2024 :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif par véhicule (en €)
Inférieures à 117	0
118	50
119	75
120	100
121	125
122	150
123	170
124	190
125	210
126	230
127	240
128	260
129	280
130	310
131	330
132	360
133	400
134	450
135	540
136	650
137	740
138	818
139	898
140	983
141	1 074
142	1 172
143	1 276
144	1 386
145	1 504
146	1 629
147	1 761
148	1 901
149	2 049
150	2 205
151	2 370
152	2 544
153	2 726
154	2 918
155	3 119
156	3 331
157	3 552
158	3 784
159	4 026
160	4 279
161	4 543
162	4 818
163	5 105
164	5 404
165	5 715
166	6 126
167	6 537
168	7 248
169	7 959
170	8 770
171	9 681
172	10 692
173	11 803
174	13 014
175	14 325
176	15 736
177	17 247
178	18 858
179	20 569
180	22 380
181	24 291
182	26 302
183	28 413
184	30 624
185	32 935
186	35 346
187	37 857
188	40 468
189	43 179
190	45 990
191	48 901
192	51 912
193	55 023
Supérieures à 193	60 000

Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs qui sont fixés, pour les années 2024, de la manière suivante :

Puissance administrative (en CV)	Tarif 2024 (en €)
Inférieure à 4	0
4	1 000
5	3 250
6	5 000
7	6 750
8	10 750
9	15 750
10	22 500
11	28 500
12	35 500
13	43 250
14	52 000
15 et plus	60 000

Concernant le « malus au poids » (techniquement on parle de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules), le barème est le suivant pour les années à compter de 2024 :

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 599	0
De 1 600 et 1 799	10
De 1 800 à 1 899	15
De 1 900 à 1 999	20
De 2 000 à 2 099	25
À partir de 2 100	30

Source :

Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (articles 99 et 97)

Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2024

2024-05-06

Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème :

WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ;
NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors méthode WLTP), ayant été immatriculés pour la 1re fois après le 1er juin 2004 et n’ayant pas été affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par l’entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006 ;
en puissance administrative, pour tous les autres véhicules.

Le barème WLTP associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 14	0
De 15 à 55	1
De 56 à 63	2
De 64 à 95	3
De 96 à 115	4
De 116 à 135	10
De 136 à 155	50
De 156 à 175	60
À partir de 176	65

Le barème NEDC associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 12	0
De 13 à 45	1
De 46 à 52	2
De 53 à 79	3
De 80 à 95	4
De 96 à 112	10
De 113 à 128	50
De 129 à 145	60
À partir de 146	65

Le barème en puissance administrative, qui associe un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est fixé comme suit :

Fraction de la puissance administrative (en CV)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 3	1 500
De 4 à 6	2 250
De 7 à 10	3 750
De 11 à 15	4 750
À partir de 16	6 000

Source :

articles L421-119 et suivants du Code des impositions sur les biens et services

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - 2024

2024-05-06

Taux de l'impôt sur les sociétés

Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€

Bénéfices imposables	Exercice 2024
0 à 42 500 €	15 %
au-delà de 42 500 €	25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS est de 25 %.

Taux spécifiques
- 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
- 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
- 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Source :

Article 219 du Code général des impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
Article 235 ter ZC du Code général des impôts (contribution sociale de 3,3 %)

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - 2024

2024-05-06

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2024 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2024 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

200 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
243 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Composition du foyer du locataire	Plafonds annuels de ressources
Composition du foyer du locataire	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy	Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule(1)	36 559 €	34 545 €
Couple	67 605 €	63 885 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	71 515 €	67 577 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	75 427 €	71 274 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	80 650 €	76 208 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	85 876 €	81 146 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 5 492 €	+ 5 190 €

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

Source :

Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20-20

Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021

2024-05-06

Afrique-du-Sud	Curaçao	Kenya	Pologne
Albanie	Chypre	Kirghizistan	Polynésie française
Algérie	Danemark	Kosovo	Portugal
Allemagne	Dominique	Koweït	Qatar
Andorre	Egypte	Lettonie	République Dominicaine
Anguilla	Équateur	Liban	Tchéquie
Antigua-et-Barbuda	Émirats arabes unis	Libéria	Roumanie
Antilles néerlandaises	Espagne	Libye	Royaume-Uni
Arabie saoudite	Estonie	Liechtenstein	Russie
Argentine	Etats-Unis	Lituanie	Saint-Barthélemy
Arménie	Ethiopie	Luxembourg	Saint-Christophe-et-Niévès
Aruba	Finlande	Macao	Sainte-Lucie
Australie	Gabon	Macédoine du Nord	Saint-Martin
Autriche	Géorgie	Madagascar	Saint-Pierre-et-Miquelon
Azerbaïdjan	Ghana	Malaisie	Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Bahamas	Gibraltar	Malawi	Salvador
Bahreïn	Grèce	Mali	Samoa
Bangladesh	Groenland	Malte	Saint-Marin
Barbade	Grenade	Maurice	Sénégal
Belgique	Guatemala	Mauritanie	Seychelles
Belize	Guernesey	Mexique	Serbie
Bénin	Guinée (République de)	Moldavie	Singapour
Bermudes	Hong Kong	Monaco	Sint-Maarten
Biélorussie	Hongrie	Mongolie	Slovaquie
Bolivie	Île-de-Man	Monténégro	Slovénie
Bosnie-Herzégovine	Îles Caïmans	Montserrat	Sri Lanka
Botswana	Îles Cook	Maroc	Suède
Brésil	Îles Féroé	Namibie	Suisse
Brunei	Iles Marshall	Nauru	Syrie
Bulgarie	Îles turques-et-caïques	Niger	Taiwan
Burkina-Faso	Îles vierges britanniques	Nigeria	Thaïlande
Cameroun	Inde	Niue	Togo
Canada	Indonésie	Norvège	Trinité-et-Tobago
Cap-Vert	Iran	Nouvelle-Calédonie	Tunisie
Centrafrique	Irlande	Nouvelle-Zélande	Turkménistan
Chili	Islande	Oman	Turquie
Chine (République populaire de)	Israël	Ouganda	Ukraine
Colombie	Italie	Ouzbékistan	Uruguay
Congo (République du)	Jamaïque	Pakistan	Vanuatu
Corée du Sud	Japon	Panama	Venezuela
Costa-Rica	Jersey	Pays-Bas	Vietnam
Côte-d’Ivoire	Jordanie	Pérou	Zambie
Croatie	Kazakhstan	Philippines	Zimbabwe

Source :

BOFIP-Impôt-BOI-ANNX-000270

Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2024)

2024-05-06

Pour la métropole :

Rémunération brute annuelle

Taux applicable

Inférieure ou égale à 8 573 €

4,25 %

Supérieure à 8 573 €et inférieure ou égale à 17 114 €

8,50 %

Supérieure à 17 114 €

13,60 %

Pour l’outre-mer :

Départements d’outre-mer

Taux applicable

Guadeloupe

Martinique

Réunion

2,95 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles

Guyane

Mayotte

2,55 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles

Source :

Entreprendre.Service-Public.fr

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - 2024

2024-05-06

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation	Taux
Droit départemental	4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % **
Taxe communale additionnelle	1,20 %
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement	2,37 %***

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit :

Nature de la taxation	Taux
Droit départemental	0,70 %
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental	2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur.

Source :

Droits sur les alcools et les boissons alcooliques – Tarifs 2024

2024-05-06

Tarifs par catégorie fiscale de produits
Catégorie fiscale de produits	Base juridique	Tarif 2024
Vins tranquilles	Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS (ex- Article 438 2° a. et a bis. du CGI)	4,05 €/hl
Boissons fermentées autres que le vin et la bière	Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS (ex- Article 438 2° b. et c. du CGI)	4,05 €/hl
Vins mousseux	Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS (ex- Article 438 1° du CGI)	10,02 €/hl
Cidres/Poirés/Hydromels	Article L. 313-21 du CIBS (ex- Article 438 3° du CGI)	1,41 €/hl
Produits intermédiaires relevant de l’une des catégories des produits de la vigne (VDN et VDL AOP ; ex- articles 416 et 417 bis du CGI)	Article L. 313-21 du CIBS (ex- Article 402 bis a. du CGI)	50,6 €/hl
Autres produits intermédiaires	Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS (ex- Article 402 bis b. du CGI)	202,39 €/hl
Bières moins de 2,8 % vol.	Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS (ex- Article 520 A I. a. du CGI)	3,98 €/hl/degré
Bières plus de 2,8 % vol.	Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS (ex- Article 520 A I. a. du CGI)	7,96 €/hl/degré
Petites brasseries ≤ 200 000 hl	Article L. 313-23 du CIBS (ex- Article 520 A I. a. du CGI)	3,98 €/hl/degré
Rhums des DOM	Articles L. 313-24 et L. 313-25 du CIBS (ex- Article 403 I 1° du CGI)	933,78 €/hlap
Autres alcools	Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS (ex- Article 403 I 2° du CGI)	1 866,52 €/hlap
Droit réduit bouilleurs	Article L. 313-34 du CIBS (ex- Article 317 du CGI)	Supprimé au 1er janvier 2024

Tarifs cotisation sécurité sociale
Cotisation sécurité sociale	Base juridique Précisions	Tarif 2024
Alcools titrant plus de 18 % vol. - Taux plein	Article L245-9 1° du CSS Également applicable aux rhums des DOM mentionnés à l'article L. 313-24 du CIBS (ex- article 403 I 1° du CGI)	599,31 €/hlap
Produits intermédiaires titrant plus de 18 % vol. - Taux plein	Article L245-9 2° du CSS	50,6 €/hl
Produits intermédiaires titrant plus de 18 % vol. - Taux réduit à 40 %	Article L245-9 du CSS Applicable aux seuls produits intermédiaires relevant de l’une des catégories des produits de la vigne repris à l'article L. 313-21 du CIBS (VDN et VDL à AOP ; ex- articles 416 et 417 bis du CGI) et titrant plus de 18 % vol.	20,26 €/hl
Bières titrant plus de 18 % vol.	Article L245-9 2° du CSS	50,6 €/hl
Cotisation sur les rhums et alcools à base d‘alcool du cru	Article L758-1 du CSS Applicable aux rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru titrant plus de 18 % vol., produits et consommés dans les DOM	482 €/hlap

Tarifs taxe dite « prémix »
Taxe dite "premix"	Base juridique Précisions	Tarif depuis le 1er janvier 2020
Produits relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées au sens de l'article L. 313-15 du CIBS (ex- produits repris à l'article 435 du CGI)	Article 1613 bis du CGI	3 € par décilitre d'alcool pur
Autres produits	Article 1613 bis du CGI	11 € par décilitre d'alcool pur

Source :

Site Internet des Douanes

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - 2024

2024-05-06

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2023

CV	De 0 à 5 000 Kms	De 5 001 à 20 000 Kms	Plus de 20 000 Kms
3 et moins	0,529 x km	(0,316 x km) + 1 065	0,370 x km
4	0,606 x km	(0,340 x km) + 1 330	0,407 x km
5	0,636 x km	(0,357 x km) + 1 395	0,427 x km
6	0,665 x km	(0,374 x km) + 1 457	0,447 x km
7 et plus	0,697 x km	(0,394 x km) + 1 515	0,470 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l’imposition des revenus 2023

De 0 à 3 000 Kms	De 3 001 à 6 000 Kms	Plus de 6 000 Kms
0,315 x km	(0,079 x km) + 711	0,198 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l’imposition des revenus 2023

CV	De 0 à 3 000 Kms	De 3 001 à 6 000 Kms	Plus de 6 000 Kms
1 ou 2	0,395 x km	(0,099 x km) + 891	0,248 x km
3, 4 ou 5	0,468 x km	(0,082 x km) + 1 158	0,275 x km
plus de 5	0,606 x km	(0,079 x km) + 1 583	0,343 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Source :

Service public

Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2024

2024-05-06

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;
le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 120 000 et 391 000 €, hors taxes ;
le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est supérieure à 391 000 € hors taxes.

Source :

Article 69 du Code général des impôts

Taxe sur le transport aérien de passagers - 2024

2024-05-06

Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :

le tarif de l'aviation civile ;
le tarif de solidarité ;
le tarif de sûreté et de sécurité ;
le tarif de péréquation aéroportuaire.

Tarif de l’aviation civile pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 inclus

DESTINATION FINALE	TARIF (€)
Européenne ou assimilée	5,05
Tierce	9,09

Tarif de solidarité

DESTINATION FINALE	SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D'AUTRES PASSAGERS	MINIMUM (€)	MAXIMUM (€)
Européenne ou assimilée	Aucun service additionnel	1,13	2,63
Européenne ou assimilée	Présence de services additionnels	11,27	20,27
Tierce	Aucun service additionnel	4,51	7,51
Tierce	Présence de services additionnels	45,07	63,07

Tarif de sûreté et de sécurité

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1

AÉRODROMES	TARIF par passager	TARIF par passager en correspondance
AEROPORTS DE PARIS	11,80 €	3,30 €

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2

AÉRODROMES	TARIF par passager	TARIF par passager en correspondance
GROUPEMENT LYON-SAINT-EXUPÉRY - LYON-BRON	9,30 €	2,60 €
GROUPEMENT NICE-CÔTE D'AZUR - CANNES-MANDELIEU	9,40 €	2,63 €
MARSEILLE-PROVENCE	8,90 €	2,49 €
TOULOUSE-BLAGNAC	9,40 €	2,63 €

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 3

AÉRODROMES			TARIF par passager	TARIF par passager en correspondance
1 - AGEN-LA GARENNE			17,20 €	4,82€
2 - AJACCIO-NAPOLÉON BONAPARTE			15,40 €	4,31 €
3 - ALBERT-BRAY			17,20 €	4,82 €
4 - AURILLAC			17,20 €	4,82 €
5 - AVIGNON-CAUMONT			17,20 €	4,82 €
6 - BASTIA-PORETTA			15,25 €	4,27 €
7 - BEAUVAIS-TILLÉ			7,70 €	2,16 €
8 - BERGERAC-DORDOGNE-PERIGORD			17,20 €	4,82 €
9 - BÉZIERS-VIAS			17,20 €	4,82 €
10 - BIARRITZ-PAYS BASQUE			12,40 €	3,47 €
11 - BORDEAUX-MÉRIGNAC			8,50 €	2,38 €
12 - BREST-BRETAGNE			14,00 €	3,92 €
13 - BRIVE-SOUILLAC			17,20 €	4,82 €
14 - CAEN-CARPIQUET			17,20 €	4,82 €
15 - CALVI-SAINTE-CATHERINE			17,20 €	4,82 €
16 - CARCASSONNE-SALVAZA			13,00 €	3,64 €
17 - CASTRES-MAZAMET			17,20 €	4,82 €
18 - CAYENNE-FÉLIX ÉBOUÉ			17,20 €	4,82 €
19 - CHÂLONS-VATRY			17,20 €	4,82 €
20 - CHAMBÉRY - AIX-LES-BAINS			17,20 €	4,82 €
21 - CHÂTEAUROUX-DÉOLS			17,20 €	4,82 €
22 - CLERMONT-FERRAND - AUVERGNE			17,20 €	4,82 €
23 - COURCHEVEL			17,20 €	4,82 €
24 - DEAUVILLE-NORMANDIE			17,20 €	4,82 €
25 - DOLE-TAVAUX			17,20 €	4,82 €
26 - FIGARI-SUD-CORSE			16,20 €	4,54 €
27 - GRENOBLE-ALPES-ISÈRE			17,20 €	4,82 €
28 - GROUPEMENT DINARD-PLEURTUIT-SAINT-MALO - RENNES-SAINT-JACQUES			17,20 €	4,82 €
29 - GROUPEMENT NANTES-ATLANTIQUE - SAINT-NAZAIRE - MONTOIR			8,90 €	2,49 €
30 - HYÈRES-LE PALYVESTRE			17,20 €	4,82 €
31 - LA MÔLE			17,20 €	4,82 €
32 - LA REUNION-ROLAND GARROS			16,50 €	4,62 €
33 - LA ROCHELLE - ÎLE DE RÉ			17,20 €	4,82 €
34 - LILLE-LESQUIN			9,90 €	2,77 €
35 - LIMOGES-BELLEGARDE			17,20 €	4,82 €
36 - LORIENT - LANN-BIHOUÉ			17,20 €	4,82 €
37 - MARIPASOULA			2,60 €	0,73 €
38 - MARTINIQUE - AIMÉ-CÉSAIRE			17,20 €	4,82 €
39 - MAYOTTE-MARCEL HENRY			17,20 €	4,82 €
40- METZ-NANCY-LORRAINE			17,20 €	4,82 €
41 - MONTPELLIER-MÉDITERRANÉE			11,30 €	3,16 €
42 - NÎMES-GARONS			17,20 €	4,82 €
43 - PAU-PYRÉNÉES			17,20 €	4,82 €
44 - PERPIGNAN-RIVESALTES			16,20 €	4,54 €
45 - POINTE-À-PITRE - LE RAIZET			17,20 €	4,82 €
46 - POITIERS-BIARD			17,20 €	4,82 €
47 - QUIMPER-PLUGUFFAN			17,20 €	4,82 €
48 - RODEZ-AVEYRON			17,20 €	4,82 €
49 - SAINT-BARTHÉLEMY			3,28 €	0,92 €
50 - SAINT-MARTIN - GRAND'CASE			17,20 €	4,82 €
51 - SAINT-PIERRE-PIERREFONDS			17,20 €	4,82 €
52 - SAÜL			2,60 €	0,73 €
53 - STRASBOURG-ENTZHEIM			9,00 €	2,52 €
54 - TARBES-LOURDES-PYRÉNÉES			17,20 €	4,82 €
55 - TOURS-VAL DE LOIRE			17,20 €	4,82 €
AÉRODROME	TARIF par passager	TARIF par passager en correspondance
56 - NOUMÉA-LA TONTOUTA	17,20 €	4,82 €
	2 053 CFP	575 CFP

AÉRODROME	TARIF par passager (en euros)	TARIF PAR PASSAGER en francs Pacifique (CFP)
57 - NOUMÉA-MAGENTA	6,26 €	747 CFP
AÉRODROMES	TARIF par passager (en euros)	TARIF PAR PASSAGER en francs Pacifique (CFP)
58 - ARUTUA	17,20 €	2 053 CFP
59 - BORA-BORA	4,40 €	525 CFP
60 - FAKARAVA	17,20 €	2 053 CFP
61 - HAO	17,20 €	2 053 CFP
62 - HIVA OA	17,20 €	2 053 CFP
63 - HUAHINE	17,20 €	2 053 CFP
64 - MAKEMO	17,20 €	2 053 CFP
65 - MATAIVA	17,20 €	2 053 CFP
66 - MAUPITI	17,20 €	2 053 CFP
67 - MOOREA	17,20 €	2 053 CFP
68 - NUKU HIVA	17,20 €	2 053 CFP
69 - RAIATEA	7,50 €	895 CFP
70 - RAIVAVAE	17,20 €	2 053 CFP
71 - RANGIROA	12,00 €	1 432 CFP
72 - RIMATARA	17,20 €	2 053 CFP
73 - RURUTU	17,20 €	2 053 CFP
74 - TIKEHAU	17,20 €	2 053 CFP
75 - TOTEGEGIE	17,20 €	2 053 CFP
76 - TUBUAI	17,20 €	2 053 CFP

AÉRODROME	TARIF par passager international	TARIF par passager international en correspondance	TARIF par passager à destination des îles de Polynésie française
77 - TAHITI-FAAA	17,20 €	4,82 €	17,20 €
77 - TAHITI-FAAA	2 053 CFP	575 CFP	2 053 CFP

Tarif de péréquation aéroportuaire

TARIF par passager (en euros)	TARIF par passager en francs Pacifique (CFP)
1 €	119 CFP

Source :

Accise sur les produits du tabac - 2024

2024-05-06

En France continentale :

Catégorie fiscale	Taux (en %)	Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)	Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes	55,00	71,30	371,40
Cigares et cigarillos	36,30	54,70	296,60
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	49,10	99,70	345,40
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés (narguilé, blunts, etc.)	51,40	35,20	149,50
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	51,40	30,20	268
Autres tabacs à chauffer	51,40	113,90	1 011,30
Tabacs à priser	58,10
Tabacs à mâcher	40,70

En Corse :

Catégorie fiscale	Taux (en %)	Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)	Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes	52,70	62,20
Cigares et cigarillos	32,20	51,10
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	43,70	84,70
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés (narguilé, blunts, etc.)	47,40	28,20
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	47,40	30,20
Autres tabacs à chauffer	47,40	114
Tabacs à priser	52,30
Tabacs à mâcher	36,90

Source :

site internet des douanes

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - 2024

2024-05-03

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

pour les conventions à loyer intermédiaire :
- 18,89 € en zone A bis
- 14,03 € en zone A
- 11,31 € en zone B1
- 9,83 € en zone B2
- 9,83 € en zone C
pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 11,65 €
pour les conventions à loyer social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
- 7,44 € en zones A / A bis
- 6,77 € en zones B1 / B2
- 6,05 € en zone C
pour les conventions à loyer social Cosse Ancien
- 13,21 € zone A bis
- 10,16 € zone A
- 8,75 € zone B1
- 8,40 € zone B2
- 7,80 zone C
pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
- 7,05 € en zones A / A bis
- 6,56 € en zones B1 / B2
- 5,86 € en zone C
pour les conventions à loyer très social Cosse Ancien :
- 10,29 € zone A bis
- 7,92 € zone A
- 6,82 € zone B1
- 6,53 € zone B2
- 6,05 zone C

Plafonds de ressources du locataire

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2 et Zone C
Personne seule	43 475 €	43 475 €	35 435 €	31 892 €
Couple	64 976 €	64 976 €	47 321 €	42 588 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	85 175 €	78 104 €	56 905 €	51 215 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	101 693 €	93 556 €	68 699 €	61 830€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	120 995 €	110 753 €	80 816 €	72 735 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	136 151 €	124 630 €	91 078 €	81 971 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	15 168 €	13 886 €	10 161 €	9 142 €

Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	31 589 €	34 369 €
Couple	42 186 €	45 896 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	50 731 €	55 192 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	61 243 €	66 630 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	72 044 €	78 380 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	81 192 €	88 333 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 063 €	9 859 €

Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones	Paris et communes limitrophes	Île-de-France hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
Personne seule	26 044 €	26 044 €	22 642 €
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) ou Personne seule en situation de handicap	38 925 €	38 925 €	30 238 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou Jeune ménage sans personne à charge ou Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap	51 025 €	46 789 €	36 362 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap	60 921 €	56 046 €	43 899 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap	72 482 €	66 347 €	51 641 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap	81 562 €	74 662 €	58 200 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 089 €	8 319 €	6 492 €

Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones	Paris et communes limitrophes	Île-de-France hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
Personne seule	14 329 €	14 329 €	12 452 €
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) ou Personne seule en situation de handicap	23 355 €	23 355 €	18 143 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou Jeune ménage sans personne à charge ou Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap	30 614 €	28 074 €	21 818 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap	33 511 €	30 824 €	24 276 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou Couple ayant deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap	39 863 €	36 493 €	28 404 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap	44 861 €	41 064 €	32 010 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	4 998 €	4 573 €	3 569 €

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse Ancien / Borloo Ancien)

Taux des prélèvements sociaux - 2024

2024-05-03

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité

Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007)
CSG	9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement

Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)
CSG	8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 % ou de 3,8 points pour les pensions soumises au taux de 3,8 %) des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %
Autres revenus de remplacement
CSG	6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG	9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)
CRDS	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %

Source :

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - 2024

2024-05-03

Plafonds de loyer

Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

18,89 € en zone A bis
14,03 € en zone A
11,31 € en zone B1
9,83 € en zone B2 et C

Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,65 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,18 €

Plafonds de ressources du locataire

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

En métropole

Zones	A bis	A	B1	B2 et C
Personne seule	43 475 €	43 475 €	35 435 €	31 892 €
Couple	64 976 €	64 976 €	47 321 €	42 588 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	85 175 €	78 104 €	56 905 €	51 215 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	101 693 €	93 556 €	68 699 €	61 830€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	120 995 €	110 753 €	80 816 €	72 735 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	136 151 €	124 630 €	91 078 €	81 971 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	15 168 €	13 886 €	10 161 €	9 142 €

En Outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	31 589 €	34 369 €
Couple	42 186 €	45 896 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	50 731 €	55 192 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	61 243 €	66 630 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	72 044 €	78 380 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	81 192 €	88 333 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 063 €	9 859 €

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - 2024

2024-05-03

Plafonds de loyer

Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

18,89 € en zone A bis
14,03 € en zone A
11,31 € en zone B1
9,83 € en zone B2 et C

Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,65 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,18 €

Plafonds de ressources du locataire

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

En métropole

Zones	A bis	A	B1	B2 et C
Personne seule	43 475 €	43 475 €	35 435 €	31 892 €
Couple	64 976 €	64 976 €	47 321 €	42 588 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	85 175 €	78 104 €	56 905 €	51 215 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	101 693 €	93 556 €	68 699 €	61 830€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	120 995 €	110 753 €	80 816 €	72 735 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	136 151 €	124 630 €	91 078 €	81 971 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	15 168 €	13 886 €	10 161 €	9 142 €

En Outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	31 589 €	34 369 €
Couple	42 186 €	45 896 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	50 731 €	55 192 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	61 243 €	66 630 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	72 044 €	78 380 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	81 192 €	88 333 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 063 €	9 859 €

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Avantage en nature sous forme de mise à disposition d’un logement - 2024

2024-05-03

Principe général :

Le tableau ci-dessous indique le montant mensuel de l’avantage logement à réintégrer dans l’assiette des cotisations et contributions (montants au 1er janvier 2024) suivant les tranches de revenus et le nombre de pièces du logement.

Rémunération brute mensuelle	Pour 1 pièce	Par pièce principale (si plusieurs pièces)
Inférieure à 1 932,00 €	77,30 €	41,40 €
De 1 932,00 € à 2 318,39 €	90,20 €	57,90 €
De 2 318,40 € à 2 704,79 €	102,90 €	77,30 €
De 2 704,80 € à 3 477,59 €	115,80 €	96,50 €
De 3 477,60 € à 4 250,39 €	141,90 €	122,30 €
De 4 250,40 € à 5 023,19 €	167,40 €	147,70 €
De 5 023,20 € à 5 795,99 €	193,30 €	180,10 €
Supérieure ou égale à 5 796,00 €	218,80 €	205,90 €

Exemple : l’avantage constitué par la fourniture gratuite d’un logement de 3 pièces par l’employeur à un salarié dont la rémunération en espèces du mois de mars 2024 s’élève à 2 000 € doit, pour ce mois, être évalué à 57,90 € x 3 = 173,70 €. Les cotisations sont dues sur 2 000 € + 173,70 € = 2 173,70 €.

Source :

16/04/2024 : RSA - Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2024

Barème de l’impôt sur le revenu 2024 appliqué aux revenus 2023

2024-05-02

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2023 est le suivant :

Fraction du revenu imposable (une part)	Taux
Inférieure ou égale à 11 294 €	0 %
De 11 294 € à 28 797 €	11 %
De 28 797 € à 82 341 €	30 %
De 82 341 € à 177 106 €	41 %
Supérieure à 177 106 €	45 %

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Source :

Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)

Tarifs des droits de succession - 2024

2024-05-02

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicable aux autres successions

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement	55 %
Entre parents au-delà du 4ème degré	60 %
Entre non-parents	60 %

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE	ABATTEMENT
En ligne directe	100 000 €
Entre frères et sœurs	15 932 €
En faveur d’une personne handicapée	159 325 €
En faveur des neveux et nièces	7 967 €
A défaut d’autre abattement spécifique	1 594 €

Source :

Impôt sur le revenu et décote – 2024

2024-05-02

La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.

L’impôt résultant du barème progressif, après application le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué :

de la différence entre 873 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;
de la différence entre 1 444 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.

Source :

Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - 2024

2024-05-02

Le tarif de l'impôt est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine	TARIF applicable
N'excédant pas 800 000 €	0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,50 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,70 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,25 %
Supérieure à 10 000 000 €	1,50 %

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Source :

Article 977 du Code général des impôts

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

2024-04-16

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière	113,20 €
Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet	188,66 €
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière	75,46 €

L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière donnent lieu à la perception :

lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;
lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 €, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

Les licitations donnent lieu à la perception :

en cas de licitation de gré à gré :
- si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

- dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

en cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,740 %
De 6 500 € à 17 000 €	3,193 %
De 17 000 € à 60 000 €	2,128 %
Plus de 60 000 €	1,596 %

en cas de licitation par adjudication judiciaire :
- si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,256 %
De 6 500 € à 17 000 €	2,993 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,995 %
Plus de 60 000 €	1,497 %

- si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

L'origine de propriété par acte séparé donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

La résiliation ou résolution de vente donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État ou à l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 10 000 000 €	0,393 %
De 10 000 000 € à 200 000 000 €	0,0785 %
Plus de 200 000 000 €	0,0079 %

La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

La 1re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

	TAUX APPLICABLE (selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)
TRANCHES D’ASSIETTE	Au plus 100 unités	Entre 101 et 249 unités	Entre 250 et 499 unités	500 unités ou plus
De 0 à 6 500 €	2,322 %	1,935 %	1,548 %	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,957 %	0,799 %	0,639 %	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %	0,532 %	0,426 %	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,479 %	0,399 %	0,319 %	0,266 %

Les 1res ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception :

lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :
- sur le 1er acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
- sur le 2nd acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument perçu sur le 1er acte ;
lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :
- sur le 1er acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues selon le barème ci-dessus ;
- sur le 2e acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,161 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,639 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,436 %
Plus de 30 000 €	0,319 %

La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

La 1re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

	TAUX APPLICABLE (Selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)
TRANCHES D’ASSIETTE	Au plus 10 unités	Entre 11 et 24 unités	Entre 25 et 99 unités	Entre 100 et 249 unités	Entre 250 et 499 unités	500 unités ou plus
De 0 à 6 500 €	3,870 %	3,096 %	2,580 %	1,935 %	1,548 %	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %	1,277 %	1,064 %	0,798 %	0,639 %	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %	0,851 %	0,709 %	0,532 %	0,426 %	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,799 %	0,639 %	0,532 %	0,399 %	0,319 %	0,266 %

La 1re vente à terme d'un local d'habitation mentionné ci-dessus donne lieu à la perception :

sur le 1er acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
sur le 2nd acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1er acte, augmenté de 79,24 €.

La revente d'un local d'habitation mentionné ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

Les ventes de locaux HLM à usage locatif donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	VENTE DE GRÉ A GRÉ	VENTE PAR ADJUDICATION (volontaire)	VENTE PAR ADJUDICATION (judiciaire)
De 0 à 6 500 €	2,322 %	4,644 %	3,483 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %	1,916 %	1,437 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %	1,277 %	0,958 %
Plus de 60 000 €	0,479 %	0,958 %	0,718 %

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %
Plus de 60 000 €	0,479 %

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux donnent lieu, à la perception :

si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,256 %
De 6 500 € à 17 000 €	2,993 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,995 %
Plus de 60 000 €	1,497 %

si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,74 %
De 6 500 € à 17 000 €	3,192 %
De 17 000 € à 60 000 €	2,129 %
Plus de 60 000 €	1,597 %

Source :

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

2024-04-16

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :

s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
s'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
- pour le 1er bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des 3 premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

- pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument fixe de 56,60 € ;
- pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au ci-dessus ;
- pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu ci-dessus ;
- pour la cession du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,234 %
Plus de 60 000 €	0,905 %

Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d'un émolument composé :

d'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les 5 premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

d'une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus respectivement retenus :
- pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la 6ème année du bail et la 20ème année incluse ;
- pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la 21e année du bail et la 60ème année incluse ;
- pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la 61ème et l'expiration du bail ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,258 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,692 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,472 %
Plus de 30 000 €	0,346 %

d'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,277 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,871 %
Plus de 30 000 €	0,639 %

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,281 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,805 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,231 %
Plus de 30 000 €	0,902 %

Les cessions de bail donnent lieu à la perception :

s'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :
- d'une composante égale à l'émolument prévu en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
- d'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu en matière de vente d'immeubles, en tenant compte, le cas échéant, des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;
s'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :
- pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

- avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

La concession immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception :

d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,822 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,452 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,308 %
Plus de 30 000 €	0,226 %

d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,87 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,60 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Source :

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026

2024-04-16

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.

Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :

4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

L'émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

MONTANT DE LA CRÉANCE EN €	ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
De 40 à 150 €	28,22 €
Supérieur ou égal à 150 €	47,03 €

L'émolument prévu au titre de l'établissement des relevés des créances salariales est fixé à 112,86 € par salarié.

Est fixé à 94,05 €, l'émolument prévu pour :

les contestations des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances ;
tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.

L'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 € à 15 000 €	3,292 %
De 15 001 € à 50 000 €	2,351 %
De 50 001 € à 150 000 €	1,411 %
De 150 001 € à 300 000 €	0,470 %
Au-delà de 300 000 €	0,235 %

L'émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées est fixé à :

470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées comporte une servitude publique.

L'émolument prévu au titre de l'inventaire réalisé dans le cadre d’une liquidation judiciaire est fixé à 94,05 €.

L'émolument prévu au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	TAUX DE L’EMOLUMENT
De 0 à 150 000 €	2,822 %
De 150 001 à 750 000 €	1,411 %
De 750 001 à 3 000 000 €	0,846 %

Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :

au montant du total TTC du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels ;
au montant total TTC des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance ;
au montant du prix, le cas échéant TTC, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 € à 15 000 €	4,703 %
De 15 001 € à 50 000 €	3,762 %
De 50 001 € à 150 000 €	2,822 %
De 150 001 € à 300 000 €	1,411 %
Au-delà de 300 000 €	0,941 %

Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

L’émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé selon le barème suivant, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n’ait été désigné :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 €	4,562 %
De 15 001 à 50 000 €	3,649 %
De 50 001 à 150 000 €	2,737 %
De 150 001 à 300 000 €	1,369 %
Au-delà de 300 000 €	0,931 %

L'émolument prévu au titre de la répartition aux créanciers et des paiements des créances mentionnées est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 €	4,232 %
De 15 001 à 50 000 €	3,292 %
De 50 001 à 150 000 €	2,351 %
De 150 001 à 300 000 €	1,411 %
Au-delà de 300 000 €	0,705 %

L'émolument prévu au titre des actions engagées est fixé à 300 € par action engagée aboutissant au prononcé d'une faillite personnelle. Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.

Source :

Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

2024-04-16

La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.

Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition	22,63 €
Réponse à ordonnance intermédiaire	37,73 €
Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)	37,73 €
Requête en inscription séparée d'un droit	22,63 €
Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	1,9235 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,064 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,726 %
	Plus de 30 000 €	0,532 %
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	3,870 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
	De 17 001 € à 30 000 €	1,064 %
	Plus de 30 000 €	0,799 %
Autres requêtes	18,86 €
Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale	37,73 €
Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition	18,86 €
Retrait d'une requête	37,73 €
Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques	37,73 €
Formalités relatives au privilège du vendeur	18,86 €
Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	0,484 %
	De 6 501 € à 17 000 €	0,266 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,181 %
	Plus de 30 000 €	0,133 %

Le consentement à l'inscription d'une prénotation donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.

Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	0,774 %
	De 6 501 € à 17 000 €	0,426 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,290 %
	Plus de 30 000 €	0,213 %
Requête en exécution du jugement au livre foncier	22,63 €
Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	0,774 %
	De 6 501 € à 17 000 €	0,426 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,290 %
	Plus de 30 000 €	0,213 %
Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive	3,78 €
Production des pièces cadastrales	11,32 €
Production d'autres preuves	56,68 €

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Rédaction	75,46 €
Requête en délivrance : du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire ; du certificat d'héritier restreint ; de l'envoi en possession.	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 1 067 €	0,706 %
	De 1 068 € à 2 134 €	0,471 %
	De 2 135 € à 3 963 €	0,236 %
	De 3 964 € à 9 146 €	0,118 %
	Plus de 9 146 €	0,059 %

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION		ÉMOLUMENT
Demande de partage judiciaire		37,73 €
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger		26,41 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature		26,41 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature		18,86 €
Demande relative à une proposition de partage		56,58 €
Convocations et communication des propositions de partage	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal des débats avec présence des parties		188,66 €
Procès-verbal des débats en l'absence des parties		75,46 €
Transmission au greffe du procès-verbal des débats		18,86 €
Procès-verbal d'assermentation		188,66 €
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert		188,66 €
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé		15,09 €
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise		15,09 €
Convocation au tirage au sort	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal de tirage au sort		188,66 €
Procès-verbal de difficultés		188,66 €
Remise au greffe du procès-verbal		18,86 €
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation		18,86 €
Rédaction de l'acte de partage		Tranches d'assiette	Taux applicable
		De 0 à 6 500 €	4,837 %
		De 6 501 € à 17 000 €	1,995 %
		De 17 001 € à 30 000 €	1,330 %
		Plus de 30 000 €	0,998 %
Transmission de la minute au tribunal		37,73 €
Information des non-comparants	Rédaction	15,09 €
	Par notification	15,09 €
Fixation du jour de la passation de l'acte de partage	Rédaction	37,73 €
	Par notification	15,09 €
Retrait de procédure, par copartageant		37,73 €
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente		37,73 €
Convocation pour lecture	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal de lecture		188,66 €
Requête en homologation du cahier des charges		37,73 €
Publications prévues par les articles 246 et 247 de la Loi du 1er juin 1924 par texte et par copartageant		37,73 €
Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la Loi du 1er juin 1924 par envoi		15,09 €
Procès-verbal d'adjudication		Tranches d'assiette	Taux applicable
		De 0 à 6 500 €	7,256 %
		De 6 501 € à 17 000 €	2,993 %
		De 17 001 € à 60 000 €	1,995 %
		Plus de 60 000 €	1,497 %
Procuration pour enchères		26,41 €
Déclaration de commande par copartageant		37,73 €
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant		37,73 €
Demande de nouvelles enchères		37,73 €
Autres ventes volontaires en justice		75,46 €

Les actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION		ÉMOLUMENT
Demande au Tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924		37,73 €
Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924	Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente	37,73 €
	Requête en homologation	37,73 €
	Retrait de procédure	37,73 €
Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €
Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €
Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation e succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €
Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 141 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Demande introductive	75,45 €
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger	26,41 €

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 145 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête en désignation du curateur	37,73 €
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent	37,73 €

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 147 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION		ÉMOLUMENT
Convocation	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal des débats		113,20 €
Mise à jour au livre foncier		3,78 €

L’établissement du cahier des charges relatif à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 148 de la Loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 188,66 €.

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les prestations suivantes :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION			ÉMOLUMENT
Désignation d'un fondé de pouvoir			26,41 €
Dépôt de procuration entre les mains du notaire	Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature		26,41 €
	Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature		18,87 €
Légalisation de signature			18,87 €
Visite des lieux et procès-verbal			188,66 €
Publications en application de l'article 150 de la Loi du 1er juin 1924	Affichage, par texte et par destinataire		37,73 €
	Envoi d'exemplaires, par destinataires		15,09 €
Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la Loi du 1er juin 1924	Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire		Tranches d'assiette	Taux applicable
			De 0 à 6 500 €	7,257 %
			De 6 501 € à 17 000 €	2,999 %
			De 17 001 € à 60 000 €	1,995 %
			Plus de 60 000 €	1,497 %
	Abandon de procédure		37,73 €
Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924			37,73 €
Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par convocation			15,09 €
Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la Loi du 1er juin 1924	Distribution amiable		Tranches d'assiette	Taux applicable
			De 0 à 6 500 €	3,870 %
			De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
			De 17 001 € à 60 000 €	1,064 %
			Plus de 60 000 €	0,799 %
	Retrait de procédure		37,73 €
Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la Loi du 1er juin 1924	Procès-verbal d'ouverture		75,46 €
	Sommation de produire	Rédaction	37,73 €
		Par signification	15,09 €
Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la Loi du 1er juin 1924			188,66 €
Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la Loi du 1er juin 1924	Etat de collocation		Moitié des émoluments pour distribution amiable
	Clôture de collocation		Moitié des émoluments pour distribution amiable
Actes et formalités prévus par l'article 201 de la Loi du 1er juin 1924	Fixation du jour	Rédaction	37,73 €
		Par notification	15,09 €
	Sommation de comparaître et avis	Rédaction	37,73 €
		Par notification	15,09 €
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution			26,41 €

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :

des émoluments prévus ci-dessus ;
s'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du Tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

s'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable ci-dessus ;
s’agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus ci-dessus ;
s'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	3,87 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
	De 17 001 € à 60 000 €	1,064 %
	Plus de 60 000 €	0,799 %
Requête en inscription de l'association	37,73 €
Partage ou dévolution après dissolution	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	4,837 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,996 %
	De 17 001 € à 60 000 €	1,33 %
	Plus de 60 000 €	0,998 %

Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.

L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.

La légalisation authentique ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.

Source :

Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2024

2024-04-10

Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) :

Zones	A bis	A	B1	B2 et C
Personne seule	43 475 €	43 475 €	35 435 €	31 892 €
Couple	64 976 €	64 976 €	47 321 €	42 588 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	85 175 €	78 104 €	56 905 €	51 215 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	101 693 €	93 556 €	68 699 €	61 830 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	120 995 €	110 753 €	80 816 €	72 735 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	136 151 €	124 630 €	91 078 €	81 971 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	15 168 €	13 886 €	10 161 €	9 142 €

Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer :

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	31 589 €	34 369 €
Couple	42 186 €	45 896 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	50 731 €	55 192 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	61 243 €	66 630 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	72 044 €	78 380 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	81 192 €	88 333 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 063 €	9 859 €

Pour les logements affectés à la location sociale :

Zones	A bis	A Métropole	A Outre-Mer	B1 Métropole	B1 Outre-Mer	B2 et C
Personne seule	31 827 €	31 827 €	31 305 €	25 942 €	25 515 €	23 347 €
Couple	47 570 €	47 570 €	46 790 €	34 645 €	34 075 €	31 180 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	62 357 €	57 180 €	56 242 €	41 661 €	40 977 €	37 495 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	74 451 €	68 494 €	67 368 €	50 296 €	49 470 €	45 266 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	88 581 €	81 083 €	79 751 €	59 166 €	58 195 €	53 250 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	99 681 €	91 247 €	89 747 €	66 682 €	65 587 €	60 014 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	11 108 €	10 168 €	10 001 €	7 439 €	7 318 €	6 694 €

Pour les logements affectés à la location très sociale :

Zones	A bis	A Métropole	A Outre-Mer	B1 Métropole	B1 Outre-Mer	B2 et C
Personne seule	17 504 €	17 504 €	17 218 €	14 268 €	14 034 €	12 840 €
Couple	28 543 €	28 543 €	28 075 €	20 788 €	20 447 €	18 708 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	37 415 €	34 309 €	33 746 €	24 997 €	24 587 €	22 497 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	41 172 €	37 877 €	37 255 €	27 813 €	27 357 €	25 033 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	48 721 €	44 598 €	43 866 €	32 544 €	32 009 €	29 289 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	54 825 €	50 186 €	49 362 €	36 675 €	36 073 €	33 008 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	6 108 €	5 591 €	5 501 €	4 090 €	4 025 €	3 681 €

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Tarifs des droits de donation - 2024

2024-04-10

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €	10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €	15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

4/ Tarif applicable aux autres donations

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement	55 %
Entre parents au-delà du 4e degré	60 %
Entre non-parents	60 %

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE	ABATTEMENT
En ligne directe	100 000 €
Entre époux et partenaires de PACS	80 724 €
En faveur des petits-enfants	31 865 €
En faveur des arrières petits-enfants	5 310 €
Entre frères et sœurs	15 932 €
En faveur d’une personne handicapée	159 325 €
En faveur des neveux et nièces	7 967 €

Source :

Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024

2024-04-10

Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.

Fixé à 6 368 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2022, le montant de cet abattement est porté à 6 674 € pour l’imposition des revenus 2023.

Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 674 € (6 368 € pour l’imposition des revenus de l’année 2022).

Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille

Lorsque le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 13 348 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.

Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

Lorsqu’il s’agit d’enfants mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 674 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 13 348 € pour l’imposition des revenus 2023) au profit des parents qui justifient participer seuls à l’entretien du jeune couple.

Source :

Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322, article 2

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - 2024

2024-04-10

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

Dispositif « Scellier Métropole » :

Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2010 :

Zones	A	B1	B2
Secteur libre	25,96 €	18,05 €	14,77 €
Secteur intermédiaire	20,77 €	14,44 €	11,82 €

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 :

Zones	A bis	A	B1	B2	C
Secteur libre	25,81 €	19,14 €	15,43 €	12,60 €	8,76 €
Secteur intermédiaire	20,65 €	15,31 €	12,34 €	10,08 €	7,01 €

Dispositif « Scellier Outre-mer » :

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélemy	Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Îles Wallis et Futuna
Secteur libre	14,98 €	18,81 €
Secteur intermédiaire	12,13 €	15,68 €

Plafonds de ressources du locataire

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole »

Zones	A	B1	B2	C
Personne seule	55 042 €	40 886 €	37 478 €	37 223 €
Couple	82 261 €	60 040 €	55 037 €	50 031 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	98 881 €	71 875 €	65 888 €	59 897 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	118 443 €	86 984 €	79 739 €	72 490 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	140 217 €	102 094 €	93 589 €	85 077 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	157 780 €	115 164 €	105 567 €	95 969 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	17 587 €	13 081 €	11 992 €	10 901 €

Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélémy	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Îles Wallis et Futuna
Personne seule	32 665 €	28 070 €
Couple	43 619 €	51 908 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	52 455 €	54 908 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	63 317 €	57 910 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	74 489 €	61 922 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	83 947 €	65 936 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 371 €	4 217 €

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Taux du prélèvement à la source - 2024

2024-04-08

3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :

le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base :
- des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2022 déposée en mai / juin 2023 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2024 ;
- des revenus et des impôts de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2023 déposée en mai / juin 2024 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2024.
le taux individualisé, qui permet aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune de demander, sur option, à ce que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’établissement payeur (l’employeur par exemple) n’a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l’administration fiscale, ou lorsque par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, de la manière suivante :

Taux applicables en France métropolitaine

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 591 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 591 et inférieure à 1 653 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 653 et inférieure à 1 759 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 1 759 et inférieure à 1 877 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 1 877 et inférieure à 2 006 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 006 et inférieure à 2 113 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 253 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 253 et inférieure à 2 666 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 666 et inférieure à 3 052 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 052 et inférieure à 3 476 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 3 476 et inférieure à 3 913 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 3 913 et inférieure à 4 566 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 4 566 et inférieure à 5 475 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 5 475 et inférieure à 6 851 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 6 851 et inférieure à 8 557 €	20 %
Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 11 877 €	24 %
Supérieure ou égale à 11 877 et inférieure à 16 086 €	28 %
Supérieure ou égale à 16 086 et inférieure à 25 251 €	33 %
Supérieure ou égale à 25 251 et inférieure à 54 088 €	38 %
≥ à 54 088 €	43 %

Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 825 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 825 et inférieure à 1 936 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 936 et inférieure à 2 133 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 133 et inférieure à 2 329 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 329 et inférieure à 2 572 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 572 et inférieure à 2 712 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 712 et inférieure à 2 805 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 805 et inférieure à 3 086 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 086 et inférieure à 3 816 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 816 et inférieure à 4 883 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 4 883 et inférieure à 5 546 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 5 546 et inférieure à 6 424 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 6 424 et inférieure à 7 697 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 7 697 et inférieure à 8 557 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 9 725 €	20 %
Supérieure ou égale à 9 725 et inférieure à 13 374 €	24 %
Supérieure ou égale à 13 374 et inférieure à 17 770 €	28 %
Supérieure ou égale à 17 770 et inférieure à 27 122 €	33 %
Supérieure ou égale à 27 122 et inférieure à 59 283 €	38 %
≥ à 59 283 €	43 %

Taux applicables en Guyane et à Mayotte

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 955 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 955 et inférieure à 2 113 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 356 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 356 et inférieure à 2 656 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 656 et inférieure à 2 758 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 758 et inférieure à 2 853 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 853 et inférieure à 2 946 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 946 et inférieure à 3 273 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 273 et inférieure à 4 517 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 4 517 et inférieure à 5 846 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 5 846 et inférieure à 6 593 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 6 593 et inférieure à 7 650 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 7 650 et inférieure à 8 416 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 8 416 et inférieure à 9 324 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 9 324 et inférieure à 10 821 €	20 %
Supérieure ou égale à 10 821 et inférieure à 14 558 €	24 %
Supérieure ou égale à 14 558 et inférieure à 18 517 €	28 %
Supérieure ou égale à 18 517 et inférieure à 29 676 €	33 %
Supérieure ou égale à 29 676 et inférieure à 62 639 €	38 %
≥ à 62 639 €	43 %

Source :

Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2024

2024-04-02

COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL	COÛTS MOYENS (EN EUROS)
	Catégories d’incapacité temporaire (IT)						Catégories d'incapacité permanente (IP)
	Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours	Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours	Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours	Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours	Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours	Arrêts de travail de plus de 150 jours	IP de moins de 10 %	IP de 10 % à 19 %	IP de 20 % à 39 %	IP de 40 % et plus ou décès de la victime
Industries de la métallurgie CTN A	287	522	1 758	4 770	8 924	40 783	2 226	65 734	132 102	676 026
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)	288	488	1 597	4 367	8 210	38 740	2 317	151 726 (Gros œuvre) (1)
								169 866 (Second œuvre) (2)
								184 269 (Fonctions support) (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)								63 037	119 707	541 156
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C	225	540	1 714	4 525	8 555	35 963	2 248	64 153	123 543	549 962
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D	305	440	1 414	3 876	7 222	32 497	2 253	55 550	108 472	460 652
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E	386	556	1 787	5 030	9 369	40 793	2 239	65 434	137 062	728 203
Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F	375	506	1 677	4 302	8 143	36 752	2 256	60 861	117 806	618 356
Commerces non alimentaires CTN G	230	481	1 539	4 246	7 817	35 127	2 224	60 935	125 210	567 087
Activités de services 1 CTN H	169	411	1 318	3 805	7 281	37 082	2 160	61 960	131 740	579 607
Activités de services 2 CTN I	161	376	1 249	3 427	6 408	29 196	2 206	51 844	102 984	429 443
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB. (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE. (3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A

Source :

Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bâtiment et des travaux publics - année 2024

2024-04-02

I. Cas général

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP.	00.00A	0,60
Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture).	45.1AA	4,19
Autres travaux de gros œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle.	45.2BE	7,31
Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisés (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux).	45.2CD	4,51
Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc…) et autres réseaux non classés par ailleurs.	45.2ED	4,72
Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité.	45.2JD	8,60
Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre).	45.2PB	3,93
Travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation technique non classés par ailleurs.	45.3AF	4,02
Travaux de menuiserie extérieure.	45.4CE	6,28
Travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs).	45.4LE	6,48
Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.	45.5ZB	4,84
Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc…).	74.2CE	0,81
Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics (1).	75.3CA	55,90
Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités.	75.3CB	3,83
Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).	91.1AA	0,46
(1) Les activités de bâtiment gros œuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risques suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB

II - Industries du bâtiment et des travaux publics des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Nature du risque	Code risque		Taux net de cotisation « AT » (en %)
Groupe 1			0,68
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP	00.00A
Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.).	74.2CE
Groupe 2			4,26
Travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation technique non classés par ailleurs.	45.3AF
Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.	45.5ZB
Groupe 3			6,51
Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture).	45.1AA
Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisés (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux).	45.2CD
Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc…) et autres réseaux non classés par ailleurs.	45.2ED
Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre).	45.2PB
Travaux de menuiserie extérieure.	45.4CE
Travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs).	45.4LE
Groupe 4			9,08
Autres travaux de gros œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle.		45.2BE
Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité. 45.2JD		45.2JD
Groupe 5			Taux net national
Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).	91.1AA

Source :

Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication - année 2024

2024-04-02

I - Cas général

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Edition, imprimerie. Reprographie et activités connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure). Routage.	22.2CD	1,99
Traitement des déchets des activités industrielles, économiques et des ménages, récupération, tri, recyclage, valorisation matière y compris démantèlement, désamorçage, démolition de munitions.	37.1ZF	4,58
Agents statutaires des industries électriques et gazières (1).	40.1ZE	0,15
Salariés non statutaires des industries électriques et gazières (1).	40.1ZF	2,16
Production et distribution de chauffage urbain, exploitants de chauffage d'immeubles, opérateurs d'efficacité énergétique, valorisation énergétique des déchets, usine d'incinération de résidus urbains.	40.3ZE	2,16
Captage, traitement et distribution de l'eau.	41.0ZA	1,85
Transport ferroviaire.	60.1ZA	1,37
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi.	60.2BD	3,78
Téléphériques, remontées mécaniques.	60.2CA	3,78
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur.	60.2MG	5,22
Déménagement et garde-meubles.	60.2NA	6,08
Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires.	62.1ZC	1,75
Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie, des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises à l'exclusion des ouvriers dockers poissonniers visés sous le n° 63.1AB.	63.1AZ	35,0
Manutention, chargement, déchargement, entreposage de marchandises ou fret dans les ports maritimes et fluviaux, et les aéroports.	63.1BE	8,62
Entreposage et stockage non frigorifique non reliés à une voie d'eau. Entreposage de liquides en vrac.	63.1EE	3,23
Transports par eau de marchandises et de passagers, et services auxiliaires.	63.2CF	2,10
Agences de voyage. Offices de tourisme.	63.3ZC	0,80
Entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express.	63.4AA	4,04
Affrètement et organisation des transports maritimes, routiers ou aériens. Gares routières et exploitation d'ouvrages routiers à péage.	63.4CI	1,54
Services postaux et financiers.	64.1AA	2,54
Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par La Poste. - Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express. - Activités de coursiers urbains et taxis-marchandises.	64.1CA	3,96
Activités de télécommunications, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d’intervention sur le site surveillé).	64.2BB	0,78
Créateurs et intermédiaires de publicité (2) : régies publicitaires. Agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants.	74.4BB	1,01
Transports de fonds et services sécurisés.	74.6ZB	3,64
Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires y compris la manutention dans les gares ferroviaires. Entreprises de nettoyage de matériel roulant sur les emprises de chemin de fer.	74.7ZE	3,73
Acheminement et distribution de presse gratuite ou payante.	74.8GB	1,99
Caisses de congés payés dans les ports et dans certaines entreprises de manutention et de transports (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).	75.3CC	0,46
Ambulances.	85.1JA	4,29
Services d'assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZF). Collecte et traitement des eaux usées.	90.0AA	3,80
Collecte des déchets ménagers ou d'activités, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie-balayage, lavage.	90.0BF	4,49
Caisses des congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).	91.1AE	0,46
Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipements.	91.3EA	1,22
Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc …Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d'activités de spectacles (sauf les artistes) et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives.	92.1CC	0,96
Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes) (3). Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle).	92.3AD	1,69
Gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6CH et 92.6CI).	92.6AA	1,56
Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements.	92.6CG	1,10
Sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (4) : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme.	92.6CH	6,12
Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 92.6CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (4), arbitres et juges.	92.6CI	1,15
Organisation de jeux de hasard et d'argent (dont courses de chevaux et de taureaux).	92.7AB	1,29
Attractions foraines (sauf les artistes) avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux (5), et autres spectacles et services récréatifs (6).	92.7CC	1,99
(1) Ce tarif vise l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières, y compris le personnel de la Compagnie parisienne de chauffage urbain. (2) La fabrication d'affiches peintes et d'enseignes (pose exclue) relève des industries du livre (risque 22.2CD) : la pose desdites affiches et enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les murs relèvent des industries du bâtiment (n° 45.4LE). (3) Y compris la décoration sur émail, sur faïence et sur porcelaine (non annexée à une fabrique). (4) Le sportif qui pratique professionnellement plus d'une discipline sportive est classé avec celui des sports exercés qui présente le taux de risque le plus élevé. (5) Sous cette rubrique sont également compris les cirques ambulants, les ménageries et toutes attractions mues par la force motrice, mécanique ou électrique. (6) Y compris bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques, parc d'attractions et de loisirs.

II - Industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Nature du risque	Code risque		Taux net de cotisation « AT » (en %)
Groupe 1			1,01
Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires.	62.1ZC
Agences de voyage. Offices de tourisme.	63.3ZC
Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipements.	91.3EA
Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc …Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d'activités de spectacles (sauf les artistes) et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives.	92.1CC
Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements.	92.6CG
Groupe 2			1,76
Edition, imprimerie. Reprographie et activités connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure). Routage.	22.2CD
Production et distribution de chauffage urbain, exploitants de chauffage d'immeubles, opérateurs d'efficacité énergétique, valorisation énergétique des déchets, usine d'incinération de résidus urbains.	40.3ZE
Captage, traitement et distribution de l'eau.	41.0ZA
Affrètement et organisation des transports maritimes, routiers ou aériens. Gares routières et exploitation d'ouvrages routiers à péage.	63.4CI
Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires. Agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants.	74.4BB
Acheminement et distribution de presse gratuite ou payante.	74.8GB
Gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6CH et 92.6CI).	92.6AA
Organisation de jeux de hasard et d'argent (dont courses de chevaux et de taureaux).	92.7AB
Groupe 3			3,50
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi.	60.2BD
Téléphériques, remontées mécaniques.	60.2CA
Entreposage et stockage non frigorifique non reliés à une voie d'eau. Entreposage de liquides en vrac.	63.1EE
Entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express.	63.4AA
Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par La Poste. - Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express. - Activités de coursiers urbains et taxis-marchandises.	64.1CA
Transports de fonds et services sécurisés.	74.6ZB
Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires y compris la manutention dans les gares ferroviaires. Entreprises de nettoyage de matériel roulant sur les emprises de chemin de fer.	74.7ZE
Ambulances.	85.1JA
Services d’assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZF). Collecte et traitement des eaux usées.	90.0AA
Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes). Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle).	92.3AD
Attractions foraines avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux, et autres spectacles et services récréatifs.	92.7CC
Groupe 4			5,13
Traitement des déchets des activités industrielles, économiques et des ménages, récupération, tri, recyclage, valorisation matière y compris démantèlement, désamorçage, démolition de munitions.		37.1ZF
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur.		60.2MG
Déménagement et garde-meubles.		60.2NA
Manutention, chargement, déchargement, entreposage de marchandises ou fret dans les ports maritimes et fluviaux, et les aéroports.		63.1BE
Collecte des déchets ménagers ou d’activité, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie – balayage, lavage.		90.0BF
Groupe 5			Taux net national
Agents statutaires des industries électriques et gazières.	40.1ZE
Groupe 6			Taux net national
Salariés non statutaires des industries électriques et gazières.	40.1ZF
Groupe 7			Taux net national
Transport ferroviaire.	60.1ZA
Groupe 8			Taux net national
Services postaux et financiers	64.1AA
Groupe 9			Taux net national
Activités de télécommunications, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d’intervention sur le site surveillé).		64.2BB
Groupe 10			Taux net national
Sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme.		92.6CH
Groupe 11			Taux net national
Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges.		92.6CI
Groupe 12			Taux net national
Transports par eau de marchandises et de passagers, et services auxiliaires.		63.2CF
GROUPE 99			Taux net national
Caisses de congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).		91.1AE

Source :

Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation - année 2024

2024-04-02

I - Cas général

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Cultures et élevage dans les départements d'outre-mer.	01.1AA	2,89
Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles.	15.1AE	6,37
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson.	15.1EC	4,86
Autres industries alimentaires non classées par ailleurs et transformation du tabac.	15.5CC	2,55
Transformation et conservation de légumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza.	15.8AC	3,55
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats.	15.8CD	2,11
Fabrication et transformation de café et épices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers.	15.9SC	1,75
Intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement.	51.1NB	0,72
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé.	51.3TC	2,60
Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d'alimentation générale.	52.1BC	2,05
Grande et moyenne distribution et Drive - Vente par automate.	52.1FB	3,53
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception.	52.2CB	3,17
Installations d'hébergement à équipements légers ou développés.	55.2EC	2,14
Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers.	55.3AC	2,04
Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants.	55.3BC	1,77
Restauration collective.	55.5AA	4,38
Entreposage frigorifique.	63.1DA	3,78

II - Services, commerces et industries de l’alimentation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
GROUPE 1		2,09
Autres industries alimentaires non classées par ailleurs et transformation du tabac.	15.5CC
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats.	15.8CD
Fabrication et transformation de café et épices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers.	15.9SC
Intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement.	51.1NB
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé.	51.3TC
Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d'alimentation générale.	52.1BC
Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers.	55.3AC
Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants.	55.3BC
GROUPE 2		3,68
Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles.	15.1AE
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson.	15.1EC
Transformation et conservation de légumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza.	15.8AC
Grande et moyenne distribution et Drive - Vente par automate.	52.1FB
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception.	52.2CB
Installations d'hébergement à équipements légers ou développés.	55.2EC
Restauration collective.	55.5AA
Entreposage frigorifique.	63.1DA

Source :

Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie - année 2024

2024-04-02

I - Cas général

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Production, transport par conduite et raffinage de pétrole et de gaz. Fabrication d'ingrédients et additifs pour carburation et lubrification, de produits asphaltés et bitumeux. Commerce de gros des produits pétroliers. Fabrication de produits chimiques organiques de base. Fabrication de caoutchoucs synthétiques, d'élastomères, de matières plastiques.	11.1ZC	1,98
Production et transformation de matières nucléaires.	23.3ZA	1,37
Fabrication de produits chimiques minéraux et inorganiques, organiques de synthèse ou dérivés du bois, de produits azotés et d'engrais, d'abrasifs, de pigments, colorants, émaux, de produits photographiques, d'électrodes. Métallurgie de l'aluminium, des ferro-alliages et métaux légers. Electrométallurgie, électrochimie. Dénaturation d'éthanol.	24.1GN	4,05
Fabrication de peintures, vernis, colles, encres, mastics. Fabrication de gélatines et de leurs dérivés. Fabrication de produits d'entretien. Fabrication d'explosifs, d'articles de pyrotechnie, de poudres propulsives.	24.3ZC	2,22
Fabrication de préparations pharmaceutiques, de cosmétiques et de parfums. Fabrication et transformation d'extraits de végétaux, d'algues, bois résineux. Fabrication de produits de base pour détergents, de produits détergents, de pesticides et de biocides. Fabrication et traitement chimique de corps gras.	24.4CC	1,34
Fabrication d'articles en caoutchouc naturel ou synthétique à partir d'élastomères secs ou sous forme latex ou en solution.	25.1AC	2,77
Fabrication, assemblage d'articles et pièces en matières plastiques, y compris composites.	25.2HK	2,98
Chimie expert. Laboratoires de recherches chimiques.	73.1ZB	1,37

II - Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Groupe 1		1,23
Production et transformation de matières nucléaires.	23.3ZA
Fabrication de peintures, vernis, colles, encres, mastics. Fabrication de gélatines et de leurs dérivés. Fabrication de produits d'entretien. Fabrication d'explosifs, d'articles de pyrotechnie, de poudres propulsives.	24.3ZC
Fabrication de préparations pharmaceutiques, de cosmétiques et de parfums. Fabrication et transformation d'extraits de végétaux, d'algues, bois résineux. Fabrication de produits de base pour détergents, de produits détergents, de pesticides et de biocides. Fabrication et traitement chimique de corps gras.	24.4CC
Chimie expert. Laboratoires de recherches chimiques.	73.1ZB
Groupe 2		3.49
Production, transport par conduite et raffinage de pétrole et de gaz. Fabrication d'ingrédients et additifs pour carburation et lubrification, de produits asphaltés et bitumeux. Commerce de gros des produits pétroliers. Fabrication de produits chimiques organiques de base. Fabrication de caoutchoucs synthétiques, d'élastomères, de matières plastiques.	11.1ZC
Fabrication de produits chimiques minéraux et inorganiques, organiques de synthèse ou dérivés du bois, de produits azotés et d'engrais, d'abrasifs, de pigments, colorants, émaux, de produits photographiques, d'électrodes. Métallurgie de l'aluminium, des ferro-alliages et métaux légers. Electrométallurgie, électrochimie. Dénaturation d'éthanol.	24.1GN
Fabrication d'articles en caoutchouc naturel ou synthétique à partir d'élastomères secs ou sous forme latex ou en solution.	25.1AC
Fabrication, assemblage d'articles et pièces en matières plastiques, y compris composites.	25.2HK

Source :

Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I - année 2024

2024-04-02

I - Cas général

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Organismes et auxiliaires financiers - Bourse de commerce.	65.1AB	0,66
Assurances et auxiliaires d'assurances.	66.0AB	0,73
Travaux informatiques à façon.	72.3ZA	0,77
Etablissements de recherche scientifique et technique.	73.1ZE	0,81
Groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises, non désignés par ailleurs.	74.1GB	0,66
Crédit-bail mobilier et immobilier, location de brevets. Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels. Cabinets d'expertise comptable et d'analyse financière. Cabinets d'études informatiques et d'organisation.	74.1GD	0,66
Holdings. Cabinets de conseils en information et documentation. Cabinets d'études économiques, sociologiques, marchandisage.	74.1JB	0,66
Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en œuvre d'art. - Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques).	74.2CB	0,77
Bureaux d'essais, bancs d'essais.	74.3BA	1,18
Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. - Service des armées alliées.	75.1AG	1,88
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social.	75.1BA	1,72
Personnes détenues, quelle que soit l'activité exercée.	75.2EE	0,74
Activités générales de sécurité sociale.	75.3AA	0,86
Couverture du risque chômage et autres garanties du maintien de revenu, y compris la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et caisses de retraite ne relevant pas de la législation sur les assurances.	75.3BB	0,73
Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement privés et des organismes de formation.	80.1ZA	1,18
Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L. 412-8 (2°, b) du code de la sécurité sociale.	80.2AA	0,0010
Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L. 412-8 (2°, a) du code de la sécurité sociale.	80.2CA	0,0151
Activités des organisations consulaires et patronales, des organisations professionnelles, des syndicats de salariés, des organisations religieuses, des organisations politiques et des organisations associatives non classées ailleurs.	91.3EJ	1,18

II - Activités de services I des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
GROUPE 1
Organismes et auxiliaires financiers - Bourse de commerce.	65.1AB	0,87
Assurances et auxiliaires d'assurances.	66.0AB
Travaux informatiques à façon.	72.3ZA
Groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises, non désignés par ailleurs.	74.1GB
Crédit-bail mobilier et immobilier, location de brevets. Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels. Cabinets d'expertise comptable et d'analyse financière. Cabinets d'études informatiques et d'organisation.	74.1GD
Holdings. Cabinets de conseils en information et documentation. Cabinets d'études économiques, sociologiques, marchandisage.	74.1JB
Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en œuvre d'art. - Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques).	74.2CB
Bureaux d'essais, bancs d'essais.	74.3BA
Activités générales de sécurité sociale.	75.3AA
Couverture du risque chômage et autres garanties du maintien de revenu, y compris la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et caisses de retraite ne relevant pas de la législation sur les assurances.	75.3BB
Activités des organisations consulaires et patronales, des organisations professionnelles, des syndicats de salariés, des organisations religieuses, des organisations politiques et des organisations associatives non classées ailleurs.	91.3EJ
GROUPE 2
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social.	75.1BA	1,28
Personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement privés et des organismes de formation.	80.1ZA	1,28
GROUPE 3
Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France. Organismes internationaux. - Service des armées alliées.	75.1AG	Taux net national
Groupe 4
Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L. 412-8 (2°, b) du code de la sécurité sociale.	80.2AA	Taux net national
Groupe 5
Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L. 412-8 (2°, a) du code de la sécurité sociale.	80.2CA	Taux net national
Groupe 6
Personnes détenues, quelle que soit l'activité exercée.	75.2EE	Taux net national
Groupe 7
Etablissements de recherche scientifique et technique.	73.1ZE	Taux net national

Source :

Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l'ameublement, du papier carton, du textile, du vêtement, des cuirs et de peaux et des pierres et terres à feu - année 2024

2024-04-02

I - Cas général

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches meubles ou massives.	14.1AH	4,28
Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers.	14.5ZM	3,79
Travail des fibres textiles naturelles (filature, moulinage et retordage, préparation de la laine, fibres dures, ouates…).	17.1KB	6,95
Fabrication de tissu et articles textiles.	17.2AC	4,26
Fabrication de mailles, dentelles, rubans, produits élastiques et d'articles divers.	17.7AB	2,46
Confection. Fabrication d'accessoires de l'habillement et d'articles en toile.	18.2CB	2,47
Maroquinerie.	19.2ZH	2,25
Chaussure. Cuirs et peaux.	19.3ZL	4,73
Scieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique.	20.1AF	7,83
Travail mécanique du bois, traitement et fabrication d'objets en bois.	20.1BB	4,51
Menuiserie, charpentes et panneaux à base de bois et commerce menuiserie et panneaux.	20.3ZF	4,22
Fabrication d'emballages issus du bois et d'articles de tonnellerie.	20.4ZI	6,02
Production et transformation des pâtes à papier et carton.	21.2BD	3,33
Fabrication, façonnage et travail technique du verre.	26.1EE	4,43
Fabrication de vaisselle et d'objets en porcelaine ou en faïence.	26.2AG	4,18
Fabrication de tuiles et briques et de produits céramiques non désignés par ailleurs.	26.2AH	4,89
Fabrication d'appareils sanitaires en céramique.	26.2CA	13,53
Fabrication de ciment, chaux, plâtre, produits en plâtre, agrégats légers, matériaux enrobés d'étanchéité et produits non désignés ailleurs.	26.5AB	1,77
Fabrication de produits en béton.	26.6AA	4,84
Préparation et livraison de béton prêt à l'emploi (sans mise en œuvre) (1).	26.6EB	3,61
Fabrication de produits en fibre-ciment.	26.6JB	99,00
Fabrication et pose de produits de marbrerie.	26.7ZD	5,88
Fabrication et réparation de navires en bois et en polyester stratifié.	35.1EB	4,34
Fabrication et réparation de meubles et de cercueils en bois ou en matière similaire et d'instruments de musique.	36.1GC	4,35
Fabrication et réparation de sièges, de matelas et sommiers et d'articles de literie et pour voiliers.	36.1MD	3,92
Commerce du bois.	51.5EG	3,63
Autres industries du cuir.	52.7AC	2,07
Blanchisserie et teinturerie de gros, y compris la location de linge et vêtements professionnels blanchis (2).	71.4AC	4,59
Blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique.	93.0BA	2,47
(1) Cette livraison peut comporter la manutention du béton, au moyen de pompes et canalisations, jusqu'aux coffrages. Les entreprises de préparation et de livraison de béton prêt à l'emploi, avec mise en œuvre de ce béton, relèvent des industries du bâtiment et des travaux publics. (2) La location de linge seule relève du comité technique national du commerce non alimentaire.

II - Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Groupe 1		2,24
Fabrication de mailles, dentelles, rubans, produits élastiques et d'articles divers.	17.7AB
Confection. Fabrication d'accessoires de l'habillement et d'articles en toile.	18.2CB
Maroquinerie.	19.2ZH
Production et transformation des pâtes à papier et carton.	21.2BD
Fabrication et réparation de meubles et de cercueils en bois ou en matière similaire et d'instruments de musique.	36.1GC
Autres industries du cuir.	52.7AC
Groupe 2		3,26
Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers.	14.5ZM
Fabrication de tissu et articles textiles.	17.2AC
Chaussure. Cuirs et peaux.	19.3ZL
Travail mécanique du bois, traitement et fabrication d'objets en bois.	20.1BB
Fabrication, façonnage et travail technique du verre.	26.1EE
Fabrication de vaisselle et d'objets en porcelaine ou en faïence.	26.2AG
Fabrication de ciment, chaux, plâtre, produits en plâtre, agrégats légers, matériaux enrobés d'étanchéité et produits non désignés ailleurs.	26.5AB
Fabrication et réparation de navires en bois et en polyester stratifié.	35.1EB
Fabrication et réparation de sièges, de matelas et sommiers et d'articles de literie et pour voiliers.	36.1MD
Commerce du bois.	51.5EG
Blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique.	93.0BA
Groupe 3		5,16
Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches meubles ou massives.	14.1AH
Travail des fibres textiles naturelles (filature, moulinage et retordage, préparation de la laine, fibres dures, ouates…).	17.1KB
Scieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique.	20.1AF
Menuiserie, charpentes et panneaux à base de bois et commerce menuiserie et panneaux.	20.3ZF
Fabrication d'emballages issus du bois et d'articles de tonnellerie.	20.4ZI
Fabrication de tuiles et briques et de produits céramiques non désignés par ailleurs.	26.2AH
Fabrication d'appareils sanitaires en céramique.	26.2CA
Fabrication de produits en béton.	26.6AA
Préparation et livraison de béton prêt à l'emploi (sans mise en œuvre).	26.6EB
Fabrication de produits en fibre-ciment.	26.6JB
Fabrication et pose de produits de marbrerie.	26.7ZD
Blanchisserie et teinturerie de gros, y compris la location de linge et vêtements professionnels blanchis (1).	71.4AC
(1) La location de linge seule relève du comité technique national du commerce non alimentaire.

Source :

Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024

Tarif des cotisations d'accident du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II - année 2024

2024-04-02

I - Cas général

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Personnel permanent des entreprises de travail temporaire (1).	74.5BC	0,87
Toutes catégories de personnel de travail temporaire (1).	74.5BD	3,00
Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical (1).	74.5BE	0,87
Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds).	74.6ZA	2,44
Services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation.	74.7ZF	3,96
Entreprises de conditionnement non spécialisées.	74.8DA	3,67
Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises (y compris la consultation d'archives). Ionisation de produits divers.	74.8KC	1,09
Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales.	75.1CC	1,23
Accueil à domicile à titre onéreux, d'enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des œuvres, des établissements ou des services de soins.	75.1CD	1,58
Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.	75.1CE	1,23
Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile.	85.1AC	2,29
Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.).	85.1AD	2,29
Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail).	85.1CB	0,89
Cabinets de soins : médicaux et dentaires.	85.1CD	1,12
Cabinets d'auxiliaires médicaux.	85.1GA	2,29
Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers.	85.1KA	1,12
Centres de transfusion sanguine et banques d'organes. Vétérinaires. Cliniques vétérinaires.	85.2ZB	2,29
Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…).	85.3AB	3,70
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite…).	85.3AC	3,70
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).	85.3AD	3,70
Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence (2).	85.3AE	3,70
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB/853AC/853AD/853AE.	85.3BA	3,70
Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle.	85.3HA	2,12
Travailleurs handicapés des établissements ou services d'aide par le travail.	85.3HB	1,77
Association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition).	85.3KL	3,39
Coiffure. Fabrication de postiches. Esthétique corporelle.	93.0DB	1,94
Pompes funèbres et services annexes, y compris le commerce d'articles funéraires (3).	93.0HB	3,55
Services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales).	93.0NC	3,97
(1) Le taux du numéro de risque 74.5BC est applicable au personnel de ces entreprises non visé par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail. Le taux du numéro de risque 74.5BD est applicable aux établissements occupant, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultanément du personnel pour tous autres travaux et/ou du personnel pour travaux de bureau et/ou du personnel paramédical. Le taux du numéro de risque 74.5BE est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau ou paramédical ou ces deux catégories de personnel. (2) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs… à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2EC. (3) Y compris les entreprises qui, à titre accessoire, effectuent le travail du bois et du marbre.

II - Activités de services II des départements du Haut-Rhin et de la Moselle

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Groupe 1
Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises (y compris la consultation d'archives). Ionisation de produits divers.	74.8KC	1,05
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des œuvres, des établissements ou des services de soins	75.1CD
Administration hospitalière, y compris ses établissements publics	75.1CE
Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail).	85.1CB
Cabinets de soins : médicaux et dentaires.	85.1CD
Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers.	85.1KA
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB/853AC/853AD/853AE.	85.3BA
Coiffure. Fabrication de postiches. Esthétique corporelle.	93.0DB
Groupe 2
Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds).	74.6ZA	2,25
Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales	75.1CC
Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.).	85.1AD
Cabinets d'auxiliaires médicaux.	85.1GA
Centres de transfusion sanguine et banques d'organes. Vétérinaires. Cliniques vétérinaires.	85.2ZB
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).	85.3AD
Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence	85.3AE
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB/853AC/853AD/853AE.	85.3BA
Pompes funèbres et services annexes, y compris le commerce d'articles funéraires.	93.0HB
Services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales).	93.0NC
Groupe 3
Toutes catégories de personnel de travail temporaire.	74.5BD	2,89
Groupe 4
Services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation.	74.7ZF	4,84
Entreprises de conditionnement non spécialisées.	74.8DA
Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile.	85.1AC
Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…).	85.3AB
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite…).	85.3AC
Groupe 5
Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical (1).	74.5BE	Taux net national
Groupe 6
Personnel permanent des entreprises de travail temporaire.	74.5BC	Taux net national
Groupe 7
Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle.	85.3HA	Taux net national
Groupe 8
Travailleurs handicapés des établissements ou services d'aide par le travail.	85.3HB	Taux net national
Groupe 9
Association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition).	85.3KL	Taux net national
(1) Le taux du numéro de risque 74.5BE est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau ou paramédical ou ces deux catégories de personnel. (2) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs… à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2EC.

Source :

Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie - année 2024

2024-04-02

I - Cas général

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Fonderie de fonte, d'acier moulé ou de fonte malléable. Fabrication de fonte, d'acier, d'articles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central, la cuisine.	27.1ZF	7,38
Métallurgie des métaux non ferreux et précieux. Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d'acier.	27.4CH	6,50
Fonderie des métaux légers ou non ferreux.	27.5EB	6,08
Construction métallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers hors chantiers). Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage, pliage, tréfilage) et métallurgie des ferro-alliages.	28.1AD	4,80
Fabrication d'articles, de meubles et menuiseries, de fûts et emballages métalliques, de fils et câbles isolés. Fabrication de bouchage, d'emballage, de ferblanterie, de conditionnement métallique. Repoussage des métaux en feuilles. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et/ou fer forgé.	28.1CB	2,91
Chaudronnerie et soudure.	28.3CG	5,93
Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, d'équipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire. Fabrication de tuyaux métalliques flexibles.	28.3CH	3,99
Forge, estampage, matriçage. Métallurgie des poudres et frittage.	28.4AD	3,87
Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs-estampeurs. Décolletage.	28.4BI	3,00
Traitement et revêtement des métaux.	28.5AA	3,91
Mécanique industrielle.	28.5DA	3,87
Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers.	28.5DF	2,09
Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines. - Réparateurs mécaniciens. - Fabrication de manèges pour fêtes foraines.	28.5DG	4,68
Fabrication, montage, installation, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charge, porte automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention.	28.6DF	2,17
Fabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie. Fabrication et/ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs. Fabrication d'articles de sport, jeux, jouets, articles de puériculture non classés par ailleurs.	28.6FB	2,05
Fabrication de composants mécaniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poinçons, moules et modèles, organes mécaniques de transmission. Fabrication de moteurs autres que pour aéronefs, automobiles et motocycles. Reconstruction de moteurs sauf pour l'aéronautique.	29.1AF	2,32
Fabrication de pompes et d'articles de robinetterie.	29.1FB	2,16
Fabrication, installation, entretien, réparation de matériels aérauliques et thermiques, de fours et de brûleurs, d'appareils frigorifiques domestiques et industriels. Fabrication d'appareils ménagers électriques.	29.2FI	3,15
Fabrication et/ou réparation d'engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole.	29.3DC	2,94
Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d'installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules. Montage de petits matériels électriques. Réparation, entretien de matériels ménagers.	31.2AG	2,28
Fabrication, installation, entretien, réparation de : matériels et appareils électroniques de réception, de téléphonie, d'enregistrement, d'imagerie médicale, de composants, d'éléments chauffants. Fabrication, installation, entretien, réparation de matériel bureautique, informatique et activités connexes.	32.1BC	1,09
Fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d'instruments de précision, d'optique, d'horlogerie, de laboratoire. Emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce).	33.1BC	1,62
Fabrication, installation d'appareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contrôle, de sécurité, de régulation. Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée.	33.2BK	1,28
Construction de véhicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs.	34.1ZE	2,54
Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs.	34.2AB	4,15
Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile y compris équipements de carrosserie et de châssis.	34.3ZE	2,54
Construction, réparation ou peinture de navires en acier (y compris équipements spécifiques de bord).	35.1BF	7,38
Recherche, fabrication, entretien, maintenance, réparation, reconditionnement pour : aéronautique, aérospatiale, missiles, armement, structures, équipements.	35.3BC	0,94
Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels.	45.3AA	2,91
Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l'exception 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile.	50.1ZF	2,56
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n'appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables.	50.2ZH	3,58
(1) Process : procédés de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, plasturgie, caoutchouc, métallurgie, fonderie, soudage, etc.

II - Industries de la métallurgie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Nature du risque	Code risque		Taux net de cotisation « AT » (en %)
Groupe 1			1,75
Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers.	28.5DF
Fabrication de composants mécaniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poinçons, moules et modèles, organes mécaniques de transmission. Fabrication de moteurs autres que pour aéronefs, automobiles et motocycles. Reconstruction de moteurs sauf pour l'aéronautique.	29.1AF
Fabrication de pompes et d'articles de robinetterie.	29.1FB
Fabrication et/ou réparation d'engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole.	29.3DC
Fabrication, installation, entretien, réparation de : matériels et appareils électroniques de réception, de téléphonie, d'enregistrement, d'imagerie médicale, de composants, d'éléments chauffants. Fabrication, installation, entretien, réparation de matériel bureautique, informatique et activités connexes.	32.1BC
Fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d'instruments de précision, d'optique, d'horlogerie, de laboratoire. Emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce).	33.1BC
Fabrication, installation d'appareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contrôle, de sécurité, de régulation. Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée.	33.2BK
Construction de véhicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs.	34.1ZE
Recherche, fabrication, entretien, maintenance, réparation, reconditionnement pour : aéronautique, aérospatiale, missiles, armement, structures, équipements.	35.3BC
Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels.	45.3AA
Groupe 2			2,13
Fonderie des métaux légers ou non ferreux.	27.5EB
Fabrication, montage, installation, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charge, porte automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention.	28.6DF
Fabrication, installation, entretien, réparation de matériels aérauliques et thermiques, de fours et de brûleurs, d'appareils frigorifiques domestiques et industriels. Fabrication d'appareils ménagers électriques.	29.2FI
Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d'installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules. Montage de petits matériels électriques. Réparation, entretien de matériels ménagers.	31.2AG
Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l'exception 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile.	50.1ZF
(1) Process : procédés de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, plasturgie, caoutchouc, métallurgie, fonderie, soudage, etc.
Groupe 3			3,18
Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs-estampeurs. Décolletage.	28.4BI
Traitement et revêtement des métaux.	28.5 AA
Mécanique industrielle.	28.5 DA
Fabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie. Fabrication et/ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs. Fabrication d'articles de sport, jeux, jouets, articles de puériculture non classés par ailleurs.	28.6FB

Groupe 4				4,87
Métallurgie de métaux non ferreux et précieux. Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d'acier.	27.4CH
Construction métallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers hors chantiers). Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage, pliage, tréfilage) et métallurgie des ferro-alliages.	28.1AD
Fabrication d'articles, de meubles et menuiseries, de fûts et emballages métalliques, de fils et câbles isolés. Fabrication de bouchage, d'emballage, de ferblanterie, de conditionnement métallique. Repoussage des métaux en feuilles. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et/ou fer forgé.	28.1CB
Chaudronnerie et soudure.	28.3CG
Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, d'équipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire. Fabrication de tuyaux métalliques flexibles.	28.3CH
Forge, estampage, matriçage. Métallurgie des poudres et frittage.	28.4AD
Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines. - Réparateurs mécaniciens. - Fabrication de manèges pour fêtes foraines.	28.5DG
Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs.	34.2AB
Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile y compris équipements de carrosserie et de châssis.	34.3ZE
Construction, réparation ou peinture de navires en acier (y compris équipements spécifiques de bord).	35.1BF
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n'appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables.	50.2ZH
GROUPE 5			8,36
Fonderie de fonte, d'acier moulé ou de fonte malléable. Fabrication de fonte, d'acier, d'articles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central, la cuisine		27.1 ZF

Source :

Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires - année 2024

2024-04-02

I - Cas général

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings.	50.3AD	1,99
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques.	50.5ZB	2,64
Commerce de gros sans manutention. Centrales d'achats et intermédiaires du commerce non alimentaire.	51.1RB	0,83
Commerce de métaux, de biens d'occasion et commerce non alimentaire sur éventaires et marchés.	51.5CC	2,39
Commerce de gros de matériaux de construction.	51.5FA	2,09
Commerce de gros et location de matériel de bureau, électroménager, multimédia et informatique.	51.6GC	0,95
Commerce de gros d'équipement industriel et de la maison, d'équipement de la personne et de produits pharmaceutiques.	51.6KC	1,32
Intermédiaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres.	51.6LC	1,54
Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole.	51.6NC	2,34
Commerce de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques, d'optique et photographiques, de parfumerie et de produits de beauté.	52.3AC	0,94
Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. Vente à distance. Commerce de bijouterie, d'horlogerie, et d'orfèvrerie.	52.4CD	1,44
Grands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et de décoration de la maison.	52.4HC	2,15
Commerce de détail et location de matériel électroménager, multimédia, informatique.	52.4LA	1,53
Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2).	52.4PB	2,65
Commerce de détail et location associée d'articles de sport et de loisirs, y compris cycles.	52.4WA	1,23
Commerce de fleurs et d'animaux d'agrément.	52.4XB	1,87
Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m2), céramique mobilière, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres.	52.4ZD	1,72
Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers.	70.3AD	1,17
Concierges et employés d'immeubles.	70.3CB	3,08
Location de biens de consommation (mobiliers, linges, bâches, sacs, etc.) et d'autres biens d'équipements (1).	71.4AB	2,02
(1) L'activité de location de linge et de vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie relève des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu (risque n° 71.4AC).

II - Commerce non-alimentaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Groupe 1
Commerce de gros et location de matériel de bureau, électroménager, multimédia et informatique.	51.6GC	0,85
Commerce de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques, d'optique et photographiques, de parfumerie et de produits de beauté.	52.3AC
Commerce de détail et location associée d'articles de sport et de loisirs, y compris cycles.	52.4WA
Groupe 2
Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings.	50.3AD	1,38
Commerce de gros sans manutention. Centrales d'achats et intermédiaires du commerce non alimentaire.	51.1RB
Commerce de gros de matériaux de construction.	51.5FA
Commerce de gros d'équipement industriel et de la maison, d'équipement de la personne et de produits pharmaceutiques.	51.6KC
Intermédiaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres.	51.6LC
Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. Vente à distance. Commerce de bijouterie, d'horlogerie, et d'orfèvrerie.	52.4CD
Commerce de fleurs et d'animaux d'agrément.	52.4XB
Location de biens de consommation (mobiliers, linges, bâches, sacs, etc.) et d'autres biens d'équipements.	71.4AB
Groupe 3
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques.	50.5ZB	1,76
Commerce de métaux, de biens d'occasion et commerce non alimentaire sur éventaires et marchés.	51.5CC
Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole.	51.6NC
Grands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et de décoration de la maison.	52.4HC
Commerce de détail et location de matériel électroménager, multimédia, informatique.	52.4LA
Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2).	52.4PB
Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m2), céramique mobilière, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres.	52.4ZD
Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers.	70.3 AD
Concierges et employés d'immeubles.	70.3CB

Source :

Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles - autre cas - année 2024

2024-04-02

I - Cas général

CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).	51.1TG	0,96
Salariés d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l' article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.	51.1TH	0,77
Vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l' article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale.	52.4RB	1,90
Vendeurs à domicile visés à l' article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale.	52.6GA	1,44
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers.	85.3CA	0,79
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître).	95.0ZA	2,10
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables.	95.0ZC	0,64
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment).	95.0ZD	7,31

CATÉGORIES DE PERSONNELS VISÉS À L'ARTICLE 1 (III) DE L'ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF À LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

Nature du risque

Code risque

Taux net de cotisation « AT »

(en %)

Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celle du BTP.

00.00B

0,64

II - Cas des travailleurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉVU À L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE et à l’article 1 (III) DE L'ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF À LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Groupe 1
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics (personnel des sièges sociaux et bureaux en application de l’article 4 de l’arrêté du 15 février 2017.	00.00B	0,68
Groupe 2
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment).	95.0ZD	9.08
Groupe 3
Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).	51.1TG	Taux net national
Groupe 4
Salariés d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l' article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.	51.1TH	Taux net national
Groupe 5
Vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l' article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale.	52.4RB	Taux net national
Groupe 6
Vendeurs à domicile visés à l' article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale.	52.6GA	Taux net national
Groupe 7
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers.	85.3CA	Taux net national
Groupe 8
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître).	95.0ZA	Taux net national
Groupe 9
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables.	95.0ZC	Taux net national

Source :

Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2024

2024-03-21

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2024, ce taux s'élève à 2,5 %.

IFER sur les éoliennes et hydroliennes

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à 8,36 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à 3 479 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition.

IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à :

3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales hydrauliques ;
8,36 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 ;
3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021.

IFER sur les transformateurs électriques

Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.

Ma page avec CSS

Tension en amont en KV

Tarif par transformateur en euros

Supérieure à 350

165 420

Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

56 137

Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

16 124

IFER sur les stations radioélectriques

Types de stations

Calcul du tarif applicable

Tarifs applicables

Stations ordinaires

1 827 €

Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR

1 827 € x 10 %

182,70 €

Stations ordinaires en zones « blanches »

1 827 € / 2

913,50 €

Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »

182,70 € / 2

91,35 €

Nouvelles stations ordinaires

1 827 € x 25 %

456,75 €

Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR

182,70 € x 25 %

45,68 €

Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »

(1 827 € / 2) x 25 %

228,38 €

Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »

(182,70 € / 2) x 25 %

22,84 €

Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision

262 €

IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques

Équipement

Tarif

Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes

654 973 € par installation

Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes

2 985 941 € par installation

Sites de stockage souterrain de gaz naturel

597 188 € par site

En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s'applique à chacun des sites compris dans le groupement

Canalisations de transport de gaz naturel

597 € par kilomètre de canalisation

Stations de compression de gaz naturel

119 437 € par station

Canalisations de transport d'autres hydrocarbures

597 € par kilomètre de canalisation

Canalisations de transport de produits chimiques

579 € par kilomètre de canalisation

IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

Catégorie de matériels roulants

Tarif

Engins à moteur thermique

Automoteur

35 831 €

Locomotive diesel

35 831 €

Engins à moteur électrique

Automotrice

27 471 €

Locomotive électrique

23 889 €

Motrice de matériel à grande vitesse

41 805 €

Automotrice tram-train

13 738 €

Engins remorqués

Remorque pour le transport de voyageurs

5 734 €

Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse

11 943 €

Remorque tram-train

2 866 €

IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

Catégorie de matériels roulants

Tarif

Métro

Motrice et remorque

14 643 €

Autre matériel

Automotrice et motrice

27 471 €

Remorque

5 734 €

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à 21,19 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à 25,66 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Source :

BOFiP-Impôts-BOI-TFP-IFER

Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels - déclaration 2024

2024-03-20

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 495 €
plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 14 171 €

Source :

BOI-BAREME-000035

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2024

2024-03-20

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l’indemnité de repas	Montant 2024
Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)	7,30 €
Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail les empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant	10,10 €
Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant	20,70 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement pour les 3 premiers mois :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel	Montant 2024
Nourriture (par repas)	20,70 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)	74,30 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains	55,10 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel	Montant 2024
Nourriture (par repas)	17,60 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)	63,20 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains	46,80 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel	Montant 2024
Nourriture (par repas)	14,50 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)	52 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains	38,60 €

Source :

Frais supplémentaires de repas - 2024

2024-03-20

Frais de repas	Montant
Valeur du repas pris à domicile	5,35 € TTC
Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable	20,70 € TTC

1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2024, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,35 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 5,35 € = 10,55 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 20,70 € pour l’année 2024 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 20,70 € - 5,35 € = 15,35 €.

2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 5,35 € TTC pour l’année 2024 ;
et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 20,70 € TTC pour l’année 2024.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 20,70 € - 5,35 € = 15,35 €.

Source :

Barème fiscal des frais de carburants 2024

2024-03-20

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2023

CV	Gazole (en € / km)	Super sans plomb (en € / km)	GPL (en € / km)
3 à 4	0,099	0,123	0,073
5 à 7	0,122	0,152	0,090
8 et 9	0,145	0,181	0,107
10 et 11	0,164	0,203	0,121
12 et plus	0,182	0,226	0,135

Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2023

Puissance fiscale	Frais de carburant au kilomètre (en € / km)
< à 50 CC	0,040
De 50 CC à 125 CC	0,081
De 3 à 5 CV	0,102
Au-delà de 5 CV	0,142

Source :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2024

2024-03-20

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 7,18 € à compter du 1er janvier 2024.

Source :

BOI-BAREME-000035

Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole

2024-03-14

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de 2 ans ou plus de certains véhicules, peuvent obtenir, sur demande et sous conditions, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :

soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 45,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265,265 A bis et 265 A ter du code des douanes ;
soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 15,71 € par hectolitre depuis le 1er semestre 2024.

Source :

Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes

Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2024

2024-03-14

Etats et territoire non coopératifs	Motif justifiant l'inscription (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)
Anguilla	En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Seychelles	En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Bahamas	En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Iles Turques et Caïques
Vanuatu
Antigua-et-Barbuda	En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Belize
Fidji
Guam
Iles Vierges américaines
Palaos
Panama
Russie
Samoa
Samoa américaines
Trinité-et-Tobago

Source :

Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2024

2024-03-14

Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Le coefficient de cette variation entre 2022 et 2023 est de 1,0979234.

Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2024 sont donc ceux appliqués au titre de 2023 multipliés par ce coefficient.

Ils sont égaux à :

3 074 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
6 140 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Source :

Actualité Bofip-impôts du 20 décembre 2023 (fixation des montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2024)

Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole

2024-03-14

Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande et sous conditions, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

Sont concernées les entreprises qui consomment effectivement du gazole (qui leur a été précédemment facturé) au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Ce remboursement est calculé, au choix de l’entreprise :

soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter du code des douanes ;
soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 21,71 € par hectolitre depuis le 1er semestre 2024.

Source :

Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes

Contribution sur les boissons non alcooliques

2024-03-14

Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse

Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de :

3,17 euros par hectolitre au 1er janvier 2023
3,34 euros par hectolitre au 1er janvier 2024

Pour les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés

Le tarif en euros de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés est le suivant :

QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)	Tarif 2023	Tarif 2024
Inférieure ou égale à 1	3,17	3,34
2	3,7	3,9
3	4,22	4,44
4	4,74	4,99
5	5,8	6,11
6	6,86	7,22
7	7,91	8,33
8	10,02	10,55
9	12,13	12,77
10	14,23	14,98
11	16,34	17,21
12	18,45	19,43
13	20,56	21,65
14	22,67	23,87
15	24,78	26,09
Tarif supplémentaire par kg au-delà de 15 kg de sucres ajoutés par hectolitre de boisson	2,1	2,21

Source :

BOI-BAREME-000038

Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac

2024-03-14

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s'établit pour l'année 2023 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :

GROUPE DE PRODUITS	PRIX MOYEN PONDÉRÉ (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes	547,61 €
Cigares et cigarillos	755,56 €
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	516,50 €
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	296,63 €
Autres tabacs à chauffer	1 585,98 €
Tabacs à priser	621,14 €
Tabacs à mâcher	190,59 €

Source :

Arrêté du 25 janvier 2024 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2023 au sens de l'article 575 du code général des impôts

Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite

2024-03-12

Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :

abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ;
consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe.

Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :

abonnement annuel : 40 € hors taxe ;
consultation unitaire : 0,95 € hors taxe.

Source :

Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre

2024-03-11

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :

les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique	38,13 €
	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics	46,59 €
	Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique	19,07 €
	Immatriculation principale par création de sociétés commerciales	23,30 €
	Inscription modificative pour les personnes physiques	33,89 €
	Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office	44,48 €
	Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés	15,89 €
	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques	19,07 €
	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales	26,49 €
	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques	6,36 €
	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales	8,49 €
	Dépôt des comptes annuels	5,31 €
	Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité	5,31 €
	Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe	5,30 €
	Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt	6,36 €
	Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées	1,08 €
	Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics	1,08 €
	Extrait du registre du commerce et des sociétés	2,13 €
	Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés	5,31 €
	Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)	6,36 €
	Copie certifiée conforme (par page)	0,37 €
	Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)	6,36 €
	Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels	1,08 €
Prestations relatives au registre des agents commerciaux	Prestations relatives au registre des agents commerciaux	6,36 €
	Inscription modificative	2,13 €
	Extrait d'inscription de la déclaration	2,13 €
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre	33,89 €
	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre	33,89 €
	Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.	6,36 €
	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.	5,31 €
	Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire	6,36 €
	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions	19,07 €
	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat	7,42 €
	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation	6,36 €
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre	33,89 €
	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre	33,89 €
	Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.	6,36 €
	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.	5,31 €
	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat	7,42 €
	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation	6,36 €
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation	38,13 €
	Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.	14,82 €

	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.	5,31 €
	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat	7,42 €
	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation	6,36 €
	Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	2,13 €

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs	Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise	16,95 €
	Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée	29,65 €

Source :

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel

2024-03-11

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :

les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

1/ Procédure de redressement professionnel

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :

d'un émolument principal de 317,68 € ;
de 2 émoluments accessoires :
- d'un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
- d'un montant de 63,54 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

2/ Transmission

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.

Source :

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires

2024-03-11

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :

les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Générique	Acte de greffe	1,08 €
	Certificat	1,08 €
	Envoi et exécution d’une commission rogatoire	5,31 €
	Copie	1,08 €
	Vérification de dépens	2,13 €
	Saisine en matière de contentieux des registres de commerce	8,49 €
	Diligences liées à l'expertise	15,89 €
	Convocation ou avis	1,08 €
	Visa, cote et paraphe des livres	2,13 €
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure	Copie certifiée conforme d'un jugement	2,13 €
	Copie certifiée conforme d'une ordonnance	2,13 €
	Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire	3,19 €
Actes de procédure d'injonction de payer	Ordonnance d'injonction de payer	9,54 €
	Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer	7,42 €
	Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête	9,54 €
	Opposition à injonction de payer	9,54 €
Actes relatifs au jugement	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties	26,49 €
	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties	5,31 €
	Forfait de transmission d'un jugement, par partie	10,60 €
Actes d'instruction avant jugement	Procédure devant un juge rapporteur	7,42 €
	Contrat ou calendrier de procédure	7,42 €
	Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer	6,36 €
	Prestation de serment	3,19 €
Actes relatifs aux référés	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties	15,89 €
	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties	5,31 €
	Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie	8,16 €
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006	Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications	10,60 €
	Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits	6,36 €
	Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits	3,19 €
	Convocation devant le juge-commissaire	3,19 €
	Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal	3,19 €
	Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire	1,08 €
	Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire	6,36 €
	Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier	6,36 €
	Mention sur l'état des créances	1,08 €
	Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration	2,13 €
	Extrait établi en vue des mesures de publicité	1,08 €

Source :

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés

2024-03-11

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :

les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Privilège du Trésor en matière fiscale	1ère inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée	1,60 €
	Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation	2,13 €
	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,13 €
	Mention d'une contestation en marge d'une inscription	1,08 €
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,42 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	32,84 €
	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,42 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	32,85 €
	Renouvellement d'une inscription, subrogation :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	5,31€
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	16,95 €
	Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions	1,08 €
	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,13 €
	Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription	1,08 €
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	14,83 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 €	65,66 €
	c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €	98,49 €
	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,42 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	32,85 €
	Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	5,31 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	16,95 €
	Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation	3,19 €
	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,13 €
	Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration	2,13 €
	Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels	1,08 €
	Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe	1,08 €
	Copie certifiée conforme	2,13 €
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal	Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce
Actes de nantissement judiciaire	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire
Actes de gage des stocks	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel
Actes de gage sur meubles corporels	Gages sur meubles corporels :
	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €	7,42 €
	b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €	15,89 €
	c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €	47,66 €
	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €	4,24 €
	b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €	8,49 €
	c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €	24,37 €
	Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
	a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €	4,24 €
	b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €	8,49 €
	c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €	24,37 €
	Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation	1,08 €
	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,13 €
	Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe	3,19 €
	Copie certifiée conforme	2,13 €
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles	Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	14,83 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	65,66 €
	Radiation partielle :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	14,83 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	65,66 €
	Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,42 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	32,85 €
	Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif	2,13 €
	Certificat de radiation	1,08 €
	Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire	0,27 €
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.	Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce

Source :

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses

2024-03-11

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :

les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt	6,36 €
Séquestre judiciaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €	14,83 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €	65,66 €
Rapport de mer	3,19 €
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat	7,42 €
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.	4,24 €
Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription :
a) Par personne physique	0,32 €
b) Par personne morale	0,32 €

Source :

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

2024-03-11

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :

les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours

1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES	CHIFFRES D’AFFAIRES	ÉMOLUMENT
Aucun salarié		508,25 €
De 1 à 5 salariés		555,92 €
De 6 à 19 salariés	Inférieur à 750 000 €	1 164,76 €
De 6 à 19 salariés	Supérieur ou égal à 750 000 €	1 312,99 €
De 20 à 150 salariés	Inférieur à 3 000 000 €	2 213,02 €
De 20 à 150 salariés	Supérieur ou égal à 3 000 000 €	2 731,86 €
Plus de 150 salariés	Inférieur à 20 000 000 €	5 605,60 €
	Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €	7 907,56 €
	Supérieur ou égal à 50 000 000 €	13 256,91 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception de 2 émoluments accessoires :

d'un montant de 158,83 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
d'un montant de 10,59 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 105,90 €.

2/ Transmission dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

Les transmissions réalisées dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires varient en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES	CHIFFRES D’AFFAIRES	ÉMOLUMENT
Aucun salarié		63,54 €
De 1 à 5 salariés		68,84 €
De 6 à 19 salariés	Inférieur à 750 000 €	127,07 €
De 6 à 19 salariés	Supérieur ou égal à 750 000 €	243,55 €
De 20 à 150 salariés	Inférieur à 3 000 000 €	317,68 €
De 20 à 150 salariés	Supérieur ou égal à 3 000 000 €	402,38 €
Plus de 150 salariés	Inférieur à 20 000 000 €	631,09 €
	Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €	722,16 €
	Supérieur ou égal à 50 000 000 €	804,74 €

Source :

Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – 2024

2024-03-06

Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Substances taxables émises dans l'atmosphère	Unité de perception	Tarif 2023	Tarif 2024
Oxydes de soufre et autres composés soufrés	Tonne	148	155,84
Acide chlorhydrique	Tonne	50,37	53,04
Protoxyde d'azote	Tonne	75,58	79,59
Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote à l'exception du protoxyde d'azote	Tonne	178,64	188,11
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils	Tonne	148	155,84
Poussières totales en suspension	Tonne	282,77	297,76
Arsenic	Kilogramme	544,06	572,90
Sélénium	Kilogramme	544,06	572,90
Mercure	Kilogramme	1088,1	1145,77
Benzène	Kilogramme	5,45	5,74
Hydrocarbures aromatiques polycycliques	Kilogramme	54,42	57,30
Plomb	Kilogramme	10,67	11,24
Zinc	Kilogramme	5,34	5,62
Chrome	Kilogramme	21,36	22,49
Cuivre	Kilogramme	5,34	5,62
Nickel	Kilogramme	106,78	112,44
Cadmium	Kilogramme	533,92	562,22
Vandadium	Kilogramme	5,34	5,62

Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage et produits adoucissants et assouplissants pour le linge	Unité de perception	Tarif 2023	Tarif 2024
Dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids	Tonne	46,02	48,46
Dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 et 30 % du poids	Tonne	198,28	208,79
Dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids	Tonne	330,48	348

Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Substances taxables	Unité de perception	Tarif 2023	Tarif 2024
Matériaux d'extraction	Tonne	0,21	0,22

Barème de la composante de la TGAP portant sur les déchets

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au stockage des déchets non dangereux

Installations de stockage de déchets non dangereux	Unité de perception	Tarif 2023	Tarif 2024
Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté (B)	Tonne	52	59
Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté (C)	Tonne	58	61
Installations autorisées relevant à la fois des B et C	Tonne	51	58
Autres installations autorisées	Tonne	61	63

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au traitement thermique des déchets non dangereux

Installations de traitement thermique de déchets non dangereux	Unités de perception	Tarif 2023	Tarif 2024
Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité (A)	Tonne	20	22
Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 (B)	Tonne	20	22
Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 (C)	Tonne	14	14
Installations relevant à la fois des A et B	Tonne	17	20
Installations relevant à la fois des A et C	Tonne	13	14
Installations relevant à la fois des B et C	Tonne	12	14
Installations relevant à la fois des A, B et C	Tonne	12	14
Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes	Tonne	6	7
Autres installations autorisées	Tonne	23	24

Réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les collectivités d'outre-mer

Collectivités concernées	Installations concernées	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Guadeloupe, La Réunion et Martinique	Toutes	-25 %			-35 %	-35 %	-35 %
Guyane	Installations de stockage accessibles par voie terrestre	10 € par tonne		-75 %		-75 %	-75 %
	Installations de stockage non accessibles par voie terrestre	3 € par tonne				3 € par tonne	3 € par tonne
	Installations de traitement thermique	-60 %		-75 %		-75 %	-75 %
Mayotte	Installations de stockage	0 € par tonne	10 € par tonne	-75 %		-75 %	-75 %
	Installations de traitement thermique	-60 %

Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets dangereux (exprimé en euros par unité de perception)

Opérations imposables

Unités de perception

Tarif 2023

Tarif 2024

Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

13,51

14,23

Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

27,01

28,44

Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets radioactifs métalliques (exprimé en euros par unité de perception)

Unité de perception	2024	2025	2026	2027
Tonne	200	300	350	400

Source :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000039

Redevance d’archéologie préventive – 2024

2024-03-06

Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,68 € par m².

Source :

Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2024

2024-03-06

Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.

Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément délivré par l’Autorité nationale des jeux.

Le taux de cette redevance est fixé à 25,2 % depuis le 21 décembre 2023.

Source :

Décret no 2023-1202 du 18 décembre 2023 modifiant l'article 331 W de l'annexe III du code général des impôts

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2024-2026

2024-03-05

L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)	56,60 €
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)	113,19 €
Garde du testament olographe avant le décès	26,41 €
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe	26,41 €

Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux donne lieu à la perception :

d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

d'un émolument fixe de 75,46 €, dans les autres cas.

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,58 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,709 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La déclaration de succession donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,851 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,580 %
Plus de 30 000 €	0,426 %

Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.

Les actes de délivrance de legs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

Les transports de droits successifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

selon le barème suivant, dans les autres cas :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

La notoriété donne lieu à la perception :

d'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,774 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,426 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,290 %
Plus de 30 000 €	0,213 %

d'un émolument fixe de 56,60 €, dans les autres cas.

Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,483 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,437 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,957 %
Plus de 60 000 €	0,718 %

selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,355 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,559 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,373 %
Plus de 60 000 €	0,280 %

selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %
Plus de 60 000 €	0,479 %

Les donations-partages donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

Les actes relatifs aux donations entre époux donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Donation entre époux, pendant le mariage	113,20 €
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution	26,41 €

Pour les donations ou legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.

Les deux plafonnements prévus ci-dessus s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments au titre :

s’agissant des legs, de la rédaction d’une attestation notariée, d’une déclaration de succession ou d’un acte de délivrance de legs ;
s’agissant des donations entre vifs non acceptées, des actes d’acceptation ou de non-acceptation qui y sont afférents.

Source :

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires (articles A 444-59 à A 444-69 du Code de commerce)

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux -2024-2026

2024-03-05

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.

La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

La reconnaissance conjointe lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation avant le 3 août 2021 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception :

lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ;
lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 €, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception d’un émolument proportionnel dans les mêmes conditions que les actes relatifs à une donation entre vifs.

L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial donne lieu à un émolument selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,515 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,038 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,692 %
Plus de 60 000 €	0,519 %

Lorsque le notaire désigné par le juge établit l'acte de partage, l'émolument perçu s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.

Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Source :

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires (Articles A 444-81 à A 444-84-1 du Code de commerce)

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2024-2026

2024-03-05

Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

Le contrat de promotion immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,033 %
Plus de 17 000 €	0,001 %

La convention d'indivision donne lieu à la perception :

lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;
lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,851 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,580 %
Plus de 30 000 €	0,426 %

La déclaration de mobilier pour éviter une confusion donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.

Le lotissement de biens indivis donne lieu à la perception :

d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,902 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,197 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,799 %
Plus de 60 000 €	0,559 %

Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes donnent lieu, à la perception :

en cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
- lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;
- lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

en cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume donnent lieu à la perception d'un émolument :

de 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
de 188,66 € pour :
- la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
de 11,32 € pour :
- la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;

de 5,66 € par lot, pour ;
- la mise en conformité du descriptif aux obligations légales ;
- la modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

Les émoluments prévus pour l'établissement de l'état descriptif et pour la mise en conformité du règlement sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume.

Source :

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires (Articles A 444-110 à A 444-116 du Code de commerce)

Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2024

2024-03-04

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

1/ Significations à la diligence des parties

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Signification	25,79 €
Signification ordonnance rendue sur requête	25,79 €
Signification d'une ordonnance de taxe	25,79 €
Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)	25,79 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées ci-dessus sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 89,28 €.

2/ Saisies

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Mise en demeure de régulariser la vente	20,42 €
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière	64,48 €
Signification du cahier des charges	26,87 €

Donnent également lieu à la perception du « droit d'engagement des poursuites », les prestations figurant suivantes :

mise en demeure de régulariser la vente ;
commandement de payer avant exécution forcée immobilière.

Ce « droit d'engagement des poursuites » est fixé de la manière suivante :

si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 304 €	5,66 %
De 305 € à 912 €	2,83 %
De 913 € à 3 040 €	1,41 %
Plus de 3 040 €	0,28 %

Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

requête en inscription hypothèque judiciaire ;
requête en vente forcée immobilière ;
requête en adhésion vente forcée immobilière ;
requête en administration forcée immobilière.

3/ Divers

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Sommation de payer ou de délaisser	20,42 €
Signification d'un PV de débats	25,79 €
Convocation*	25,79 €
Convocation **	25,79 €
Sommation au tiers détenteur	20,42 €

* Article 147 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

** Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées ci-dessus donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 90 €.

Notez que les sommations donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites évoquées ci-dessus.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

requête en ouverture de procédure de partage judiciaire ;
requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée ;
requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire.

Source :

Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers - 2024-2026

2024-03-04

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Assignation	18,28 €
Signification de décision de justice	25,79 €
Signification des autres titres exécutoires	25,79 €
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer	25,79 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Dénonciation de saisie-attribution	33,31 €
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur	27,94 €
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation	27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur	33,31 €
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur	24,72 €
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente	27,94 €
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée	20,42 €
Signification de la date de vente au débiteur	20,42 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation	33,31 €
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières	33,31 €
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente	27,94 €
Signification à la société du cahier des charges	27,94 €
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières	20,42 €
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion	27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances	33,31 €
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	33,31 €
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement	27,94 €
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances	27,94 €
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer	27,94 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers	33,31 €
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	33,31 €
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer	27,94 €
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	33,31 €
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,94 €
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement	33,31 €
Signification pour purge aux créanciers inscrits	20,42 €
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce	27,94 €
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce	25,79 €
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer	25,79 €
Signification de mémoire	25,79 €
Procès-verbal d'offres réelles	33,31 €
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers	33,31 €
Signification d'une proposition de redressement	33,31 €

Source :

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille - 2024-2026

2024-03-04

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799%

En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

Les actes de renonciation donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Renonciation à l'action en retranchement	150,93 €
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication	150,93 €

L'acceptation ou déclaration d'emploi donne lieu à la perception :

d'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;
d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu ci-dessus :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

La déclaration d'emploi par acte séparé donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée donnent lieu à la perception :

d'un émolument proportionnel :;
soit au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du Code civil ;
soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à 10 ans ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

d'un émolument proportionnel au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus ci-dessus, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble, ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Le compte de tutelle donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Les actes relatifs au mandat posthume et au mandat de protection future donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Etablissement du mandat	113,20 €
Acceptation du mandat par acte séparé	56,59 €
Révocation par le mandant	56,59 €
Renonciation par le mandataire	56,59 €

L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

CHAPITRE LE PLUS ELEVE, EN RECETTES OU EN DEPENSES au titre de l’année à laquelle se rapporte les comptes	EMOLUMENT
Inférieur ou égal à 25 000 €	113,20 €
Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €	188,66 €
Supérieur à 65 000 €	339,58 €

Source :

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-70 à A 444-80 du Code de commerce)
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires

Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations - 2024-2026

2024-03-04

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Assignation	18,28 €
Signification de décision de justice	25,79 €
Signification des autres titres exécutoires	25,79 €
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer	25,79 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré qui est alors le suivant :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DÉLAI DE RÉFÉRENCE	TARIF MAJORÉ
Assignation	24 heures	90,18 €
Signification de décision de justice	24 heures	90,18 €
Signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience de l’ordonnance de protection	48 heures	42,08 €

L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.

Source :

Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences - 2024-2026

2024-03-04

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête aux fins de recherche des informations	21,50 €
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles	21,50 €
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention	30,09 €
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal	25,79 €
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)	21,50 €
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution	21,50 €
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution	15,05 €
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution	21,50 €
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience	21,50 €
Réquisition du concours de la force publique au préfet	30,09 €
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique	21,50 €
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente	21,50 €
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre	15,05 €
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable	21,50 €
Information des lieux, jour et heure de la vente	15,05 €
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien	10,75 €
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre	15,05 €
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers	21,50 €
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension	15,05 €
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble	21,50 €
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication	21,50 €
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture	15,05 €
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule	21,50 €
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule	21,50 €
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation	21,50 €
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché	64,48 €
Notification à la société d'une copie du cahier des charges	15,05 €
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation	30,09 €
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux	30,09 €
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente	10,75 €
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle	10,75 €
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur	21,50 €
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire	53,74 €
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers	53,74 €
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers	21,50 €
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord	10,75 €
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord	34,40 €
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire	21,50 €
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement	42,99 €
Mention en marge au bureau des hypothèques	42,99 €
Levée d'extraits de la matrice cadastrale	15,05 €
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques	15,05 €
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce	10,75 €
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules	17,20 €
Réquisitions d'état civil	10,75 €
Appels de cause	1,08 €
Actes du palais	1,08 €
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux « locatif »	15,05 €
Demande de paiement direct	34,40 €
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties	15,05 €
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande	15,05 €
Inventaire en cas de succession vacante	53,74 €
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante	21,50 €

Source :

Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2024-2026

2024-03-04

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Injonction de communiquer et commandement de payer	20,42 €
Commandement de payer précédant la saisie-vente	20,42 €
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer	26,86 €
Commandement de payer les loyers et les charges	25,79 €
Commandement de payer les charges de copropriété	25,79 €
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort	33,31 €
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,94 €
Protêt	18,27 €
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste	27,94 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé « droit d'engagement des poursuites », ainsi fixé :

si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 304 €	5,66 %
De 305 € à 912 €	2,83 %
De 913 € à 3 040 €	1,41 %
Plus de 3 040 €	0,28 %

Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Sommation de faire ou de ne pas faire	22,57 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction	31,16 €
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	24,72 €
Sommation au tiers de remettre le bien	32,24 €
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	32,24 €
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort	24,72 €
Commandement de quitter les lieux	26,87 €
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges	26,87 €
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	26,87 €
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	26,87 €
Sommation de prendre communication du cahier des charges	26,87 €
Sommation de prendre parti	32,24 €
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement par acte séparé	53,74 €
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement contenu dans un commandement	21,50 €

DESIGNATION DE LA PRESTATION	DELAI DE REFERENCE	TARIF MAJORE
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	24 heures	90,18 €
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	24 heures	90,18 €
Sommation de prendre communication du cahier des charges	24 heures	90,18 €
Sommation de prendre parti	24 heures	90,18 €

Source :

Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses - 2024-2026

2024-03-04

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Mainlevée quittance au tiers saisi	20,43 €
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction	18,27 €
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur	37,62 €
Procès-verbal de consignation (offres réelles)	33,31 €
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux	153,67 €
Procès-verbal de consignation (expulsion)	37,62 €
Procès-verbal de destruction	24,72 €
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	46,21 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	78,44 €
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place	56,96 €

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DÉLAI DE RÉFÉRENCE	TARIF MAJORÉ
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	24 heures	90,18 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	24 heures	90,18 €

Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d'exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 50 m2	110,68 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2	128,95 €
Supérieur à 150 m2	193,43 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances	25,05 €
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)	110,68 €
Opposition à mariage	33,31 €
Signification en provenance d'un autre Etat	48,85 €
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger	35,47 €
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières	110,68 €
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières	144,00 €
Procès-verbal de carence	33,31 €
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés	24,72 €
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés	56,96 €
Procès-verbal de levée des scellés	110,68 €
Etat descriptif	64,48 €
Etat descriptif avec diligences particulières	97,79 €
Procès-verbal de déplacement des scellés	33,31 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Procès-verbal de description des lieux	60 minutes
Opposition à mariage	10 minutes

La prestation d'assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES COMME DÉPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L’ANNEE	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 25 000 €	85,97 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €	107,46 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €	128,95 €
Supérieur à 70 000 €	171,94 €

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;
au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	9,77 %
De 125 € à 610 €	6,35 %
De 610 € à 1 525 €	3,41 %
Plus de 1 525 €	0,29 %

Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	11,73 %
De 125 € à 610 €	10,75 %
De 610 € à 1 525 €	10,26 %
De 1 525 € à 52 400 €	3,91 %
Plus de 52 400 €	3,01 %

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.

Source :

Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires - 2024-2026

2024-03-04

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

1/ Tarifs des actes

La prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ;
dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 1 725 €	1,488 %
De 1726 à 4 600 €	0,496 %
De 4 601 € à 34 500 €	0,248 %
Plus de 34 500 €	0,099 %

L'émolument de prisée ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier).

La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :

	TAUX APPLICABLE
a) Part à la charge du vendeur	4,96 %
b) Part à la charge de l'acheteur	11,90 %
Total	16,86 %

Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 45,63 €, l'émolument est porté à cette somme et réparti entre les vendeurs.

L'émolument ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier).

Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème évoqué ci-dessus.

Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,88 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier, les prestations suivantes :

inventaire purement descriptif ;
récolement d'inventaire ;
assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance ;
assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses.

2/ Tarifs des formalités

L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisition suivantes :

dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ;
levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles ;
levée d'état au greffe du tribunal de commerce ;
réquisition d'état de situation des contributions.

En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à 5.

Dans le cas prévu ci-dessus, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report. Notez que :

si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 € ;
si la vente a lieu, les émoluments perçus s'imputent sur ceux perçus au titre de la vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels (voir tableau ci-dessus).

Source :

Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2024-2026

2024-03-04

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Acte de saisie-attribution	44,05 €
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif	21,49 €
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers	37,61 €
Acte de saisie-vente transformée en carence	20,42 €
Acte d'opposition-jonction	36,54 €
Acte de saisie de récoltes sur pied	78,14 €
Acte de déclaration à la préfecture	41,91 €
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières	37,61 €
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels	45,13 €
Acte de saisie conservatoire de créances	39,76 €
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières	37,61 €
Signification à la société du nantissement des parts sociales	22,56 €
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières	22,56 €
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement	25,79 €
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort	37,61 €
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels	53,74 €
Acte d'appréhension	46,21 €
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule	46,21 €
Acte de saisie de navire ou aéronef	78,44 €
Acte de saisie-contrefaçon	78,44 €
Commandement de payer valant saisie immobilière	64,47 €
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur	45,13 €
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux	39,76 €
Saisie des fruits	39,76 €
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété	39,76 €
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail	39,76 €
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)	39,76 €
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels	23,65 €
Signification au débiteur de la créance donnée en gage	23,65 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un « droit d'engagement de poursuite », à l'exception des prestations suivantes :

acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif ;
acte de saisie de récoltes sur pied ;
signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
acte de saisie-revendication de biens meubles corporels ;
acte d'appréhension ;
acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule ;
acte de saisie de navire ou aéronef ;
acte de saisie-contrefaçon ;
commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur ;
dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux ;
saisie des fruits ;
signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels ;
signification au débiteur de la créance donnée en gage.

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Acte de saisie de récoltes sur pied	45 minutes
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières	20 minutes
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières	20 minutes
Acte de saisie de navire ou aéronef	45 minutes
Acte de saisie-contrefaçon	45 minutes

Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.

Source :

Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2024-2026

2024-03-04

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente	37,61 €
Acte de vérification et d'enlèvement	56,95 €
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	56,95 €
Procès-verbal d'apposition d'avis	46,21 €
Procès-verbal d'inventaire	56,95 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation, à savoir :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Acte de vérification et d'enlèvement	45 minutes
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	30 minutes
Procès-verbal d'inventaire	30 minutes

Source :

Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2024-2026

2024-03-04

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès	20,43 €
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice	20,43 €
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur	20,43 €
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse	15,04 €

Source :

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2024

2024-02-19

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2024 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0,13 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2021 et 2022.

Les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2021 et 2022 est inférieure à 200 000 € bénéficient d’une décote dans les limites ci-après :

pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ;
pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ;
pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, la décote est de 25 %.

Source :

Arrêté du 18 janvier 2024 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2024

Taxis : tarifs pour l'année 2024

2024-02-02

A – Montant des tarifs

Tarifs pour l’année 2024				Montants
Variation du tarif de la course type				Au plus + 5,4 %
Composantes de la course type		Prise en charge		Au plus 4,40 €
		Prix maximum du km parcouru		Au plus 1,27 €
		Prix maximum horaire		Au plus 41,06 €
Tarif minimum susceptible d’être perçu				8 €
Suppléments	Taxis non parisiens		Passagers (par passager à partir de 5)	4,00 €
			Bagages (par encombrant)	2,00 €
	Taxis lyonnais		Réservation immédiate	2,00 €
			Réservation à l’avance	4,00 €
	Taxis niçois		Réservation immédiate	4,00 €
			Réservation à l’avance	4,00 €
	Taxis cannois et antibois		Réservation immédiate	3,00 €
			Réservation à l’avance	3,00 €
	Taxis toulousains		Réservation avec prise en charge dans la zone de stationnement	3,00 €
			Réservation avec prise en charge en dehors de la zone de stationnement	7,00 €
	Taxis parisiens		Réservation immédiate	4,00 €
			Réservation à l’avance	7,00 €
			Passagers (par passager à partir de 5)	5,50 €
	Taxis guadeloupéens autorisés à stationner à l'aéroport et au Grand Port Maritime de la Guadeloupe		Passagers (par passager à partir de 5)	4,00 €
	Taxis pointois		Passagers (par passager à partir de 5)	4,00 €
Forfaits parisiens		Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris rive droite		56,00 €
		Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris rive gauche		65,00 €
		Aéroport de Paris-Orly-Paris rive droite		44,00 €
		Aéroport de Paris-Orly-Paris rive gauche		36,00 €
Forfaits niçois, cannois et antibois		Aéroport de Nice-Côte d’Azur-Cannes		85,00 €
		Aéroport de Nice-Côte d’Azur-Monaco		95,00 €
		Aéroport de Nice-Côte d’Azur-Nice-centre		32,00 €
		Aéroport Nice Côte d’Azur- Cap d’Antibes		72,00 €
Forfaits toulousains		Aéroport de Toulouse Blagnac- Toulouse zone 1		15 €
		Aéroport de Toulouse Blagnac- Toulouse zone 2		26 €
		Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3		37 €
		Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4		47 €
Forfaits guadeloupéens		Aéroport Pôle Caraïbes-Gare maritime de Bergevin		25 €
		Aéroport Pôle Caraïbes-Grand port maritime de la Guadeloupe		25 €
Forfaits pointois		Gare maritime de Bergevin-Aéroport Pôle Caraïbes		25 €

Les lieux situés à Nice-centre comprennent en limite ouest le boulevard Gambetta ; en limite nord, la voie Mathis, la voie Malraux, le parvis de l'Europe, le boulevard Louis-Delfino, boulevard Joseph-Garnier, avenue de la Libération et la gare des chemins de fer de Provence ; en limite sud, la promenade des Anglais, le quai des États-Unis, la place du 8-Mai-1945, le quai Rauba-Capeu, le port de Nice ; en limite est, boulevard Pierre-Sola et la gare de Riquier, la rue Arson, et le boulevard Lech-Walesa, le boulevard Stalingrad, le boulevard Franck-Pilatte jusqu'à l'hôtel Saint Jean.

Les lieux situés à Cap d'Antibes sont délimités comme suit : à l'ouest Parc Exflora-chemin des Eucalyptus ; au nord chemin de Lauvert-route de la Badine ; au nord-est angle de la route de la Badine/chemin de la Colle-chemin de la Pinède-au niveau de l'avenue H.-Berlioz tirer une ligne droite vers la plage du Ponteil en passant par l'avenue de l'Orangerie et l'avenue Salvy ; à l'est et au sud, la mer.

Les lieux situés à Toulouse zone 1 sont délimités par l'avenue de l'aéroconstellation (Blagnac), l'avenue d'Andromède (Blagnac), le boulevard Alain-Savary (Blagnac), la route de Grenade à Blagnac jusqu'à la sortie 2 de l'A621, D901 (fil d'Ariane), sortie 2 de l'A624 et de la nationale 124.

Les lieux situés à Toulouse dans la zone 2 sont délimités par la nationale 224, chemin de l'Enseigure (parc des expositions-MEET) (Beauzelle), rue des Pins (Beauzelle), rue de Latché (Beauzelle), base de loisirs des Quinze sol, chemin des Ramiers (Beauzelle, Blagnac), allée du Canelet (Blagnac), rue Félix (Blagnac), avenue du Général-Compans (Blagnac), base de loisirs de Sesquières, sortie 33 périphérique, avenue des États-Unis, avenue Jean-Zay, avenue de Fronton (métro La vache), barrière de Paris, avenue des Minimes, avenue Honoré-Serres, place Arnaud-Bernard, boulevard Lascrosses, boulevard Armand-Duportal, allée de Barcelone, avenue Paul-Séjourné, avenue de l'Ancien-Vélodrome, allée du Niger, pont des Catalans, avenue du Château-d'Eau, boulevard Jean-Brune, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortie rocade Arc-en-ciel D. 980.2.

Les lieux situés à Toulouse dans la zone 3 sont délimités par : sorties 12 (et quartier nord de Toulouse), 13 et 14 du périphérique, avenue d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves-Brunaud, avenue Jacques-Chirac (anciennement boulevard des Crêtes), avenue Jean-Chaubet, avenue Camille-Pujol, pont Guihlemmery, place Dupuy, rue des Potiers, Grands Ronds, allée Jules-Guesde, Grande rue Saint-Michel, boulevard des Recollets, ancien parc des expositions et stadium et Casino Barrière, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du Général-Eisenhower, chemin de Basso-Cambo, chemin de Tucaut, route de Saint-Simon, rocade Arc en Ciel.

Les lieux situés à Toulouse dans la zone 4 sont délimités depuis sortie 14, sorties 15, 16, 17 et 18 du périphérique, route de Revel, route de Labège, Airbus Defense and Space, le Palays, zone d'activité et parc du Canal, Pouvourville, route de Narbonne, Rangueil Hôpital, Pech David, périphérique Sud, Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A64, zone Thibaud, chemin de la saudrune, route de Seysses.
Les lieux situés dans la gare maritime de Bergevin, le Grand Port maritime de la Guadeloupe et l'aéroport de Pôle Caraïbes sont situés dans l'emprise de la gare maritime de Bergevin, du grand port maritime international de la Guadeloupe et l'aéroport de Pôle Caraïbes.

B.-Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre

La lettre S de couleur Rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2024.

Source :

Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi

Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - Année 2024

2024-01-22

Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement.

Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48 % par rapport à l’année 2023.

Source :

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile - Année 2024

2024-01-22

Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel.

Ce taux d'évolution maximum, qui prend en compte l'évolution des salaires, vise à concilier l'objectif d'équilibre financier des opérateurs au vu de l'inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.

Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,95 % par rapport à l’année 2023.

Source :

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de services autonomie à domicile

Plafonds de la Sécurité sociale - Année 2024

2024-01-16

Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

Plafonds de salaires par périodicité de paie Articles D 242-17 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Période de référence : 01.01.2024 au 31.12.2024
Année	Trimestre	Mois	Quinzaine	Semaine	Jour	Heure*
46 368 €	11 592 €	3 864 €	1 932 €	892 €	213 €	29 €

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures

Pour information :

La valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé à l’article L 3122-41 du Code du Travail (1 607 heures)
La valeur journalière est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre de jours travaillés dans l'année fixé au 3° du I de l'article L. 3121-64 du Code du Travail (dans la limite de 218 jours)
La valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
La valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
La valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
La valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 1
La valeur horaire du plafond de la sécurité sociale n’est utilisable que dans les cas autorisé notamment pour l’exemption d’assiette pour la gratification des stagiaires ou le calcul du plafond pour les artistes du spectacle engagés pour des périodes continues inférieures à 5 jours.

Le plafond de la Sécurité sociale est fixé selon les modalités suivantes :

La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année de référence, correspondant à l'année antérieure.

Elle tient compte :

De l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l'année ;
Le cas échéant, de la correction de l'estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année précédant l'année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l'année ;

Lorsque le résultat de ce calcul est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l'année de référence, cette dernière est reconduite pour l'année civile.

En cas de reconduction de la valeur du plafond, la valeur du plafond pour l'année civile suivante est déterminée en tenant compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de l'année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n'ont pas été prises en compte, ainsi que, le cas échéant, de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond.

Lorsque la valeur du plafond de l'année civile suivante est inférieure à la valeur du plafond en vigueur au cours de l'année, cette dernière est reconduite pour l'année civile suivante.

Source :

Date des jours fériés - année 2024

2024-01-16

En 2024, les dates des jours fériés sont les suivantes :

Jour de l’An : lundi 1er janvier
Lundi de Pâques : lundi 1er avril
Fête du Travail : mercredi 1er mai
Victoire de 1945 : mercredi 8 mai
Ascension : jeudi 9 mai
Pentecôte : lundi 20 mai
Fête Nationale : dimanche 14 juillet
Assomption : jeudi 15 août
Toussaint : vendredi 1er novembre
Armistice de 1918 : lundi 11 novembre
Noël : mercredi 25 décembre

Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.

D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, de l’Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.

Il est également possible d’accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.

Source :

Article L 3133-1 du Code du travail

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2024

2024-01-16

Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 4,15 € au 1er janvier 2024.

Montant du SMIC

Cas général

Au 1er janvier 2024, le taux horaire du Smic passe de 11,52 € brut à 11,65 € brut, soit 1766,92 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM

Date d'effet

SMIC horaire

SMIC base 35 h par semaine

01.01.2024

11,65 €

1 766,92 €

Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er janvier 2024, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

20 % avant 17 ans (soit 9,32 € pour le SMIC horaire),
10 % entre 17 et 18 ans (soit 10,49 € pour le SMIC horaire).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

Pour les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été conclu depuis le 1er janvier 2019 (valeur mensuelle)

Âge de l’apprenti	1ère année	2e année	3ème année
< à 18 ans	477,07 €	689,10 €	971,80 €
< à 18 ans	(27 % du SMIC)	(39 % du SMIC)	(55 % du SMIC)
De 18 à 20 ans	759,77 €	901,13€	1 183,83 €
De 18 à 20 ans	(43 % du SMIC)	(51 % du SMIC)	(67 % du SMIC)
De 21 à 25 ans	936,47 €	1 077,82 €	1 378,20 €
De 21 à 25 ans	(53 % du SMIC*)	(61 % du SMIC*)	(78 % du SMIC*)

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

Les apprentis 26 ans et plus bénéficient de 100 % du SMIC (soit 1 766,92 €), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er mai 2023

Âge du salarié en contrat de professionnalisation	Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel	Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel
De 16 à 20 ans	971,81 €	1 148,50 €
De 16 à 20 ans	(55 % du SMIC)	(65 % du SMIC)
De 21 à 25 ans inclus	1 236,85 €	1 413,54 €
De 21 à 25 ans inclus	(70 % du SMIC)	(80 % du SMIC)
Au moins 26 ans	Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

À Mayotte

Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1er janvier 2024, il est fixé à 8,80 € (soit 1 334,67 € par mois sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Source :

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2024

2024-01-08

Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.

Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

Les tarifs sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du Code de commerce, à l'exception des annonces faisant l'objet d'une tarification forfaitaire de la manière prévue ci-dessous.

Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L526-27 et D526-30 du Code de commerce.

Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

Le tarif appliqué par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales figure en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.

Le tarif est fixé comme suit :

le tarif d'un caractère est de 0,183 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 1) :

01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.

le tarif d'un caractère est de 0,189 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 2) :

02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.

le tarif d'un caractère est de 0,200 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 3) :

27 Eure.
76 Seine-Maritime.

le tarif d’un caractère est de 0,221 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 4) :

59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d'Oise.

le tarif d'un caractère est de 0,232 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 5) :

75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.

le tarif d'un caractère est de 0,179 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 6) :

971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.

le tarif d’un caractère est de 0,204 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 7) :

974 La Réunion.
976 Mayotte.

Par dérogation, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Forme de la société	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
Société anonyme (SA)	387 €	453 €
Société par actions simplifiées (SAS)	193 €	226 €
Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)	138 €	162 €
Société en nom collectif (SNC)	214 €	252 €
Société à responsabilité limitée (SARL)	144 €	168 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)	121 €	143 €
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)	216 €	255 €
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)	185 €	217 €

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé de la manière habituelle.

Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
149 €	175 €

Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
108 €	125 €

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
64 €	75 €

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
35 €	41 €

Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime (régi par l'article 61 du Code civil) est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
56 €	56 €

Le tarif :

des annonces légales relatives à la démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
des annonces légales relatives à la modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la modification de la date de commencement d'activité et de la prorogation des sociétés commerciales, prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et R. 229-5 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des annonces relatives à la nomination des gérants des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
des annonces légales relatives à la reconstitution du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
106 €	123 €

Le tarif :

des annonces légales relatives au changement de l'objet social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
des annonces légales relatives à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-3 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
des annonces légales relatives à la réduction du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
132 €	153 €

Le tarif :

des annonces légales relatives à la résiliation du bail commercial régie par la section 7 du titre IV du chapitre V du livre Ier du code de commerce ;
des annonces légales relatives à la cession d'actions des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et à la cession de parts sociales des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l'article R. 229-20 du code de commerce et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l'article R. 229-26 du code de commerce ;
des annonces légales relatives aux mouvements d'associés des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d'avocats prévues à l'article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
193 €	223 €

Source :

Barème titres-restaurant - Année 2024

2024-01-04

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.

Exonération maximale de la participation patronale	7,18 €
Valeur du titre ouvrant droit à l’exonération maximale	Entre 11,97 et 14,96 €

Source :

www.urssaf.fr