Une assurance responsabilité civile : pourquoi ?

On pense généralement à assurer les biens… Vous avez souscrit une assurance qui protège vos biens contre le vol, l’incendie, les inondations… À la suite d’un sinistre de ce type, les réparations sont faites, les machines éventuellement endommagées réparées, voire remplacées, conformément aux conditions du contrat d’assurance contre les dommages aux biens que vous avez souscrit auprès de votre compagnie.

Mais pas les dommages causés par son activité professionnelle... Toutes les entreprises ne pensent pas à souscrire une assurance contre les dommages causés par leur activité professionnelle : blessure causée à un tiers, dommage causé sur la voiture d’un client par la chute du matériel professionnel, etc.

D’où l’intérêt d’une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est l’intérêt de l’assurance responsabilité civile professionnelle (appelée aussi « assurance RCPro ») : elle couvrira l’entreprise contre les dommages causés par son activité.

Une assurance responsabilité civile : pour quoi ?

Souscrire une assurance responsabilité civile, une faculté ? La souscription d’une RCPro n’est, par principe, pas obligatoire. Mais il existe quelques exceptions.

Souscrire une assurance responsabilité civile, une obligation ? La souscription d’une RCPro est obligatoire pour les professions du droit (notaire, avocat), les professions du chiffre (les experts-comptables) ou encore les professions de l’immobilier (agent immobilier).

Quelles sont les garanties de ce type d’assurance ? L’objectif d’une assurance « RCPro » sera de couvrir les conséquences financières d’un dommage causé à un client, un tiers, etc.

Conseil. Pour déterminer l’étendue de votre garantie, il est nécessaire de déterminer au préalable quels sont les risques que votre activité vous fait encourir. Pour cela, n’hésitez pas à contacter votre conseil habituel (expert-comptable, avocat, notaire, etc.) pour analyser et valider les risques à couvrir.

Attention ! Lisez avec attention l’étendue des garanties et les conditions de leur mise en jeu lorsque vous souscrivez une assurance RCPro (limitation de l’indemnisation, causes d’exclusions de garantie, etc.).

Exemple 1. Un artisan a été condamné à indemniser un client pour n’avoir pas terminé sa mission sur un chantier et avoir mal exécuté les travaux commandés. Il a appelé son assureur en garantie. Ce qui lui a été refusé par son assureur puisque son contrat d’assurance RCPro ne le couvrait pas pour les dommages des travaux mal ou non exécutés. Dans une autre affaire similaire, l’assureur n’est pas venue en garantie, l’artisan n’ayant pas déclarée une activité « charpente et ossature bois ». Or, la responsabilité de l’artisan était justement mise en cause pour des malfaçons sur une activité « charpente et ossature bois ». Invoquant l’erreur lors de la souscription de son contrat d’assurance, le juge a alors rappelé que l’assureur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations de son client lors de la souscription du contrat.

Exemple 2. Un artisan a été condamné à indemniser à un client chez qui un incendie s’était déclaré suite à une de ses interventions. Son assureur a refusé de venir en garantie, remarquant que dans les 2 contrats d’assurance souscrits, l’indication du nombre de salariés était différente. Pour lui, il s’agissait là d’une fausse déclaration. Mais l’assureur était en tort puisque l’erreur a été commise par un de ses représentants qui avaient pré-remplis les contrats : l’assureur a donc dû prendre en charge l’indemnisation des dégâts occasionnés par l’incendie.

Exemple 3. Un agent immobilier a été condamné pour manquement à son devoir de conseil à l’occasion de la vente d’un bien immobilier locatif réalisée dans le cadre d’une opération de défiscalisation : son client s’est plaint de ne pas avoir pu obtenir la rentabilité promise par l’agent immobilier. Son assureur a refusé de venir en garantie, le contrat souscrit, même s’il vise effectivement la vente de bien immobilier, ne couvrant pas, selon lui, l’activité de conseil en investissement, au titre de laquelle l’agent immobilier a été condamné. A raison pour le juge : l’activité de conseil en investissement excède, même si elle se rapporte à une opération immobilière, l’activité d’agent immobilier. Il est donc nécessaire que cette activité soit expressément couverte par le contrat d’assurance souscrit.

Exemple 4. Une société a confié à un maçon des travaux de réfection dans un local commercial. Mais une fois les travaux terminés, la société, constatant des malfaçons sur le carrelage, a demandé à l’assureur du maçon de venir en garantie. Ce qu’a refusé l’assureur, rappelant que le maçon avait souscrit une garantie couvrant une activité de travaux de « maçonnerie générale ». Or, selon l’assureur, l’activité de carreleur est distincte de celle de maçon, cette dernière n’impliquant pas nécessairement la pose de carrelage. Pour l’assureur, sa garantie n’est donc pas due. « Faux », a contesté la société : pour elle, les travaux de « maçonnerie générale » sont les travaux de construction et d'habillage d'ouvrages, à base de ciment, incluant la pose de carrelage. Or, les désordres constatés affectent ici des carrelages réalisés avec du ciment. L’assureur doit donc venir en garantie. Ce qu’a confirmé le juge.

Exemple 5. Il a été jugé qu’un contrat d’assurance professionnelle qui ne couvre que l’activité de paysagiste exercée par un professionnel n’a pas vocation à couvrir les travaux de terrassement effectués par celui-ci.

Une assurance « perte d’exploitation » : pourquoi ?

On pense généralement à assurer les biens… Vous avez souscrit une assurance qui protège vos biens contre le vol, l’incendie, les inondations… À la suite d’un sinistre de ce type, les réparations sont faites, les machines éventuellement endommagées réparées, voire remplacées, conformément aux conditions du contrat d’assurance contre les dommages aux biens que vous avez souscrit auprès de votre compagnie.

On pense plus rarement à s’assurer contre les conséquences d’un sinistre… Force est toutefois de constater qu’entre le moment où survient le sinistre et le moment où l’entreprise retrouve un niveau de fonctionnement normal, il peut s’écouler un certain temps : un sinistre peut avoir pour conséquence, en fonction de sa gravité ou de son étendue, un ralentissement de l’activité, source de baisse de chiffre d’affaires, sans pour autant que les charges fixes de l’entreprise suivant la même courbe descendante…

D’où l’intérêt d’une assurance « perte d’exploitation ». C’est l’intérêt principal de ce type d’assurance qui pourra couvrir l’entreprise contre l’éventuelle baisse de chiffre d’affaires, consécutive au sinistre, ainsi que les éventuels frais exceptionnels qui s’y rattachent.

Une assurance « perte d’exploitation » : pour quoi ?

Quelles sont les garanties de ce type d’assurance ? L’objectif d’une assurance « perte d’exploitation » sera de couvrir les conséquences financières d’une interruption ou d’un ralentissement d’activité directement imputable au sinistre (baisse de chiffre d’affaires, surcoût de frais annexes engagés par l’entreprise pour limiter les conséquences du sinistre, du type recours à des sous-traitants, location de matériel de remplacement, etc.).

Pour quels évènements ? Pourront être visés les ralentissements d’activité dus à des risques d’incendie, de foudre, d’explosion, de tempête, de grêle, de poids de la neige sur les toitures, d’attentats, à des dommages électriques, des dégâts des eaux, des bris de machine, etc.

Ce à quoi il faut faire attention… Voici les points à analyser en vue d’une éventuelle mise en place d’une assurance « perte d’exploitation » pour l’entreprise :

• au préalable, bien évidemment, vérifiez l’étendue des garanties et les conditions de leur mise en jeu (limitation de l’indemnisation, causes d’exclusions de garantie, etc.) ;
• vérifiez également la période d’indemnisation ce qui suppose d’être en mesure de valider les délais de remplacement du matériel, les délais de fabrication, les délais d’approvisionnement, votre capacité à faire appel à des sous-traitants, etc. ; dans la mesure du possible, prévoyez une période d’indemnisation qui couvre l’entreprise jusqu’à un retour de son équilibre financier ;
• vérifiez aussi le nombre de jours de franchises avant le début de la prise en compte de l’indemnisation.

Une assurance « perte d’exploitation » : combien ?

En ce qui concerne le coût des primes d’assurances… Au préalable, il faut fixer le montant de la garantie : pour cela, les assurances font référence à la marge brute de l’exercice, déterminée à partir des produits d’exploitation (chiffre d’affaires, production stockée, production immobilisée) et des charges variables d’exploitation, avec une variable d’ajustement annuelle moyennant une régularisation de cotisation. Le montant de la cotisation que vous paierez dépendra ensuite d’un certain nombre de facteurs, comme la nature de l’activité de l’entreprise, la durée prévue d’indemnisation, etc.

En ce qui concerne l’évaluation du préjudice… En cas de survenance d’un sinistre, l’assureur proposera une indemnisation déterminée à partir de la baisse du chiffre d’affaires sur laquelle sera appliquée un taux de marge brute. Pourra être également proposé le remboursement des frais supplémentaires occasionnés par le sinistre.

Une assurance « perte d’exploitation » : oui ou non ?

Pas de réponse toute faite. Il n’est pas possible de répondre de manière universelle à ce type de question. Néanmoins, quelques pistes de réflexion peuvent vous amener à un début de réponses. Par exemple :

• une entreprise nécessitant peu de moyens d’exploitations, et dont l’activité est facilement déplaçable n’aura peut-être pas un intérêt évident et immédiat à souscrire à ce type de contrat d’assurance, à la différence d’une entreprise disposant d’un stock de marchandises conséquents et de machines d’exploitation dont la manutention est particulièrement délicate ;
• en phase de création d’entreprise, alors que l’activité n’en est qu’à son début, le risque couvert ne vaut peut-être pas le coût induit de ce type d’assurance, à la différence d’une entreprise en phase de développement important qui arrive à un certain niveau de maturité générant un chiffre d’affaires certain

Une assurance obligatoire pour les véhicules d’entreprises

Le minimum obligatoire. La souscription d’une assurance pour les véhicules est obligatoire, qu’ils soient destinés au transport des personnes ou des marchandises, l’obligation couvrant la responsabilité civile.

Pour quoi ? Cette garantie « responsabilité civile » permettra d’assurer l’indemnisation des dommages causés aux tiers ou aux biens. Cette garantie couvre la responsabilité de l’entreprise qui a souscrit le contrat d’assurance, le propriétaire du véhicule, le conducteur, ainsi que les passagers (lorsque leur comportement est la cause de l’accident). Cette assurance s’applique au bénéfice des tiers et couvre les dommages corporels et matériels qu’ils subissent (elle ne couvre pas l’indemnisation du conducteur du véhicule).

Des garanties facultatives ? En plus de la garantie responsabilité civile obligatoire, des garanties facultatives peuvent être souscrites par l’entreprise. Il s’agira de :

• garantir les dommages subis par le véhiculé : souscrire une formule « tous risques »  (qui couvre les dommages subis par le véhicule, quels que soient le type d’accident et la responsabilité du conducteur) ou une garantie dommage collision (qui s’applique en cas de collision avec un autre véhicule ou un piéton) ;
• garantir le véhicule contre le vol, l’incendie, le bris de glace, les catastrophes naturelles, etc. ;
• garantir le conducteur contre les dommages subis : il est souvent proposé une garantie facultative qui permettra une prise en charge du conducteur en cas d’accident pour lequel sa responsabilité est engagée (l’objectif étant de prendre en charge les frais médicaux, le préjudice financier lié à un arrêt de travail, etc.) ;
• garantir les marchandises transportées et/ou les biens confiés : cette garantie résulte généralement d’un contrat spécifique ayant pour objet le transport des marchandises ;
• bénéficier d’une protection juridique (cette garantie pouvant être accordée dans le cadre d’un contrat autonome) ;
• bénéficier d’une garantie assistance, qui permet le dépannage en cas de panne ou d’accident.

Pour les engins de chantier. Les engins de chantier peuvent devoir être garantis à la fois en tant que véhicules et en tant qu’instruments de travail : il faut dans ce cas souscrire une responsabilité civile automobile obligatoire et une responsabilité civile exploitation.

Et si vos salariés utilisent leurs propres véhicules…

Une attention particulière de votre part…Dans de nombreuses entreprises, les salariés effectuent leurs déplacements professionnels avec leurs véhicules personnels, contre remboursement de frais kilométriques. Lorsque c’est le cas, vous devez demander à vos salariés :

• une copie de leur permis de conduire ;
• une copie de leur carte grise, qui vous permettra de connaître la puissance fiscale du véhicule pour calculer le montant des remboursements kilométriques, si vous appliquez, comme c’est souvent le cas, le barème publié tous les ans par l’administration fiscale ;
• et… une attestation d’assurance : pourquoi ?

Au-delà du trajet « domicile-travail ». L’assurance du véhicule du salarié couvre en général les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, mais pas les déplacements professionnels. Si votre salarié effectue des déplacements occasionnels pour les besoins de l’entreprise, il doit en faire la déclaration à son assurance. Demandez une attestation d’assurance le précisant.

Attention. Si le véhicule n’est pas assuré, en cas d’accident, les victimes bénéficieront d’une indemnisation de la part de leur propre compagnie d’assurance, mais cette dernière se retournera contre le salarié. Elle pourra aussi se retourner contre l’entreprise et venir la rechercher en responsabilité.

Pensez à l’« assurance mission ». Pour vous garantir au titre des déplacements professionnels de vos salariés qui utilisent leur propre véhicule, vous pouvez souscrire une « assurance mission » : elle aura pour objectif d'assurer les véhicules des salariés lorsque ces derniers les utilisent pour des déplacements professionnels. En cas de sinistre, cette assurance permet de couvrir l'entreprise si sa responsabilité est engagée à l'occasion des déplacements de ses salariés. Cette assurance permettra également d’éviter tout recours de l’assureur du salarié, en cas de sinistre survenu à l’occasion d’un déplacement professionnel avec son véhicule personnel, dans l’hypothèse où ce dernier n’a pas fait de déclaration auprès de son assurance aux termes de laquelle il est susceptible d’effectuer des déplacements professionnels.

Courtier en financement professionnel : quelle est sa fonction ?

Appeler votre banquier ? Que ce soit au moment de créer ou de reprendre une entreprise, ou en cours de vie de votre société, pour financer un nouvel investissement par exemple, la recherche de financement est toujours une étape clé. Naturellement, on aura tendance à se rapprocher de son partenaire bancaire historique pour négocier un financement. Mais il n’est bien sûr pas à exclure le recours à d’autres banques afin de « faire jouer la concurrence ». Et si vous faisiez appel à un courtier en financement, dont c’est justement le métier ?

Une solution alternative ? Le courtage est un métier qui est régulièrement pratiqué en matière d’assurance et en matière de financement auprès des particuliers, notamment pour négocier le meilleur taux en cas d’investissement immobilier. Depuis quelques années se développe également l’activité de courtage en financement professionnel, qui est une solution de recherche de financement spécialement dédiée aux entreprises. Le recours à un courtier en financement professionnel est aujourd’hui une solution alternative à ne pas négliger par les entreprises : en faisant appel à lui, vous vous ouvrez la possibilité d’obtenir les meilleures conditions du marché, en adéquation avec votre projet, grâce à l’organisation d’un tour de table avec différentes banques.

Un intermédiaire professionnel. Rechercher un financement, monter un dossier de financement, préparer un prévisionnel financier, solliciter éventuellement plusieurs banques, etc. prend du temps. Appréhender son propre dossier de financement en fonction des attentes spécifiques des banques nécessite une expertise qui n’est pas nécessairement évidente à maîtriser. Déchiffrer un dossier de financement, en comprendre les enjeux, maîtriser les engagements qu’il implique ne doit pas être négligé. Un courtier en financement professionnel pourra utilement vous aider dans votre démarche, vous apporter son expertise et, au final, vous faire gagner du temps.

Pourquoi faire appel à un courtier en financement professionnel ?

Un rôle d’expert. La fonction première du courtier sera, en sa qualité d’intermédiaire, de mettre en relation un client (vous) et une banque qui prendra en charge le financement de votre opération. Spécialiste du milieu bancaire, le courtier offre plusieurs avantages :

• spécialiste du financement, il connaît les attentes des banques : expert dans son domaine d’intervention, il maîtrise le montage des dossiers de financement, ce qui peut vous permettre de bénéficier d’un rapport de force favorable dans la négociation avec les banques (elles auront tendance à étudier plus facilement une demande de financement émanant d’un professionnel qui aura, en amont, validé le dossier) ;
• par son activité, il est en contact régulier avec l’ensemble des acteurs du financement dans votre région : il saura qui mettre en concurrence en fonction des spécificités de votre dossier et des orientations des banques ;
• parce qu’il conclut régulièrement des opérations de financement, il bénéficie d’une volumétrie qui vous permettra d’obtenir les meilleures conditions du marché.

Un rôle d’accompagnement. Ne considérez pas que le courtier n’interviendra que pour vous permettre d’obtenir le meilleur taux d’emprunt. Son spectre d’intervention doit être plus global. Faites le point avec lui sur :

• le coût global de l’opération : il doit non seulement s’assurer que vous obtiendrez le meilleur taux, mais devra aussi analyser le niveau des garanties demandées, le coût des assurances et l’opportunité, voire la nécessité de recourir à la délégation d’assurance, le coût frais de dossier, les conditions tarifaires de gestion et de tenue de vos comptes bancaires professionnels, etc. ;
• les banques sollicitées : il doit évidemment faire jouer la concurrence, organiser un tour de table, ce qui impliquera pour lui de solliciter plusieurs banques, et notamment la vôtre (n’oubliez pas que la fidélité ne paie pas toujours, et que les banques ont parfois tendance à offrir des conditions plus favorables aux nouveaux clients qu’aux clients déjà en place : l’intervention d’un courtier pourra permettre de rétablir un certain équilibre, au vu des offres qu’il aura pu obtenir par ailleurs).

Un rôle de conseil. Un courtier en financement doit faire un travail d’analyse conséquent en amont : il doit analyser la faisabilité de l’opération, ce qui nécessite une implication de sa part dans votre analyse de marché, dans l’étude du bilan prévisionnel, dans l’analyse de votre besoin de trésorerie, etc. Il n’est pas à exclure qu’il se déplace dans votre entreprise (c’est même souhaitable) pour qu’il s’imprègne de votre environnement économique, de vos conditions de marché, de la typologie de votre clientèle, etc. Et bien souvent, le courtier en financement ne travaille pas seul : l’étude de votre dossier impliquera de sa part une démarche synergique avec vos conseils, qu’il s’agisse de votre expert-comptable ou de votre avocat. C’est là un atout qu’il faut souligner : vous bénéficiez d’un appui multi-services, chacun intervenant dans sa propre sphère de compétence.

Solliciter un courtier en financement professionnel : ayez les bons réflexes !

Plusieurs types d’intervenant. Là comme ailleurs, surtout en présence d’une activité en plein essor, différents types d’intervenants peuvent être en mesure d’exercer cette activité : vous pouvez faire appel à un indépendant, à un intervenant faisant partie d’un groupe national, d’un réseau de franchise, etc. Il est donc nécessaire de vous renseigner au préalable sur les compétences de l’intervenant choisi. N’hésitez pas à faire une petite étude de notoriété des différents professionnels intervenant sur votre secteur géographique pour choisir celui qui vous semble le plus à même de répondre à vos attentes. Demandez des références à ceux que vous aurez retenus.

Un expert local. Nous aurions bien entendu tendance à privilégier les conseillers en financement, idéalement issu du milieu bancaire (qui mieux qu’un ancien banquier peut maîtriser les attentes d’une banque), intervenant localement. La proximité est essentielle : les habitudes des banques peuvent varier d’une région à l’autre, ce qui impose de connaître parfaitement le tissu économique local, les habitudes des agences de votre région, etc. En outre, l’expérience aidant, un courtier bien implanté localement bénéficiera, grâce à son expérience, d’une relation de confiance construite dans la durée avec les instances de décision des banques.

Analysez les conditions d’intervention. Faites le point sur les conditions financières du courtier choisi : prend-il des honoraires fixes, travaille-t-il uniquement au résultat, facture-t-il des frais de dossier, etc. ? Analysez le mandat qui doit obligatoirement être conclu avec le courtier et qui doit préciser toutes les conditions de son intervention, notamment financières.

À vérifier ! En tout état de cause, assurez-vous que le partenaire choisi est certifié auprès de l'ORIAS. Cette certification vous assure de travailler avec un vrai professionnel qui détient effectivement le statut d’Intermédiaire en Opération de Banque et en Services de Paiement (IOBSP). Vous devez, en effet, savoir que tout professionnel qui propose ou aide à la conclusion d’opérations de banque doit obtenir cette certification IOBSP, ce certificat sanctionnant un certain niveau de compétence pour l’exercice de cette activité et imposant la souscription d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile. Pour vous assurer que votre partenaire rempli effectivement ces conditions, n’hésitez pas à lui demander son numéro d’immatriculation et consultez le site de l’ORIAS (www.orias.fr), organisme qui tient le registre unique des intermédiaires financiers.

Garantir le financement des entreprises

Faciliter l’accès au crédit. Dans le but d’accompagner les PME, que ce soit lors de leur création, au moment de la reprise ou en cours de développement, Bpifrance regroupe OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI Régions pour faciliter les solutions de financement adaptées à chaque étape de la vie de votre entreprise. À cet effet, Bpifrance Financement peut apporter des garanties en vue de faciliter l’accès au crédit.

Des garanties. Voici quelques exemples de possibilités d’intervention de la part de Bpifrance Financement :

• Bpifrance Financement peut partager le risque de financement bancaire des opérations des PME avec les banques : Bpifrance Financement peut garantir (sur envoi d'un dossier de la part de la banque de votre entreprise), à hauteur d’un pourcentage compris en 40 % ou 70 %, le remboursement du financement, sans hypothèque sur votre résidence principale, votre caution personnelle, si elle est retenue, étant en outre limitée à 50 % maximum de l'encours du crédit ;
• Bpifrance Financement peut garantir (à hauteur de 50 % à 60 %) des financements bancaires couvrant les investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement, découvert notifié, délivrance de cautions sur marchés France et export ;
• Bpifrance Financement peut garantir (à hauteur de 50 % à 70 %) les opérations de renforcement de la structure financière des TPE et PME, par octroi de nouveaux concours bancaires ou par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme (les crédits de consolidation devant s'accompagner d'une augmentation ou, au moins, d'un maintien des concours bancaires globaux ;
• Bpifrance Financement peut permettre de faciliter l’accès des PME innovantes de plus de 3 ans, souhaitant obtenir un concours bancaire (crédit ou crédit-bail) pour financer un projet de conception et développement de produits ou services nouveaux (R&D, industrialisation, commercialisation), ou l’introduction d’une technologie ou technique nouvelle (fabrication, commercialisation, gestion…), en apportant une garantie à hauteur de 60 %du concours bancaire.

Financer la création de l’entreprise

Plusieurs possibilités. Bpifrance Financement peut intervenir dans le financement des besoins de l’entreprise, en recourant à différentes solutions, dont voici un panorama rapide.

Garantie création. Cette garantie bénéficie aux PME créées depuis moins de 3 ans. Pour obtenir cette garantie, il faut, entre autres, que le dirigeant soit une personne physique qui s’endette à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans son entreprise. La quotité garantie peut varier de 50 % à 60 %.

Crédit-bail mobilier ou immobilier. Bpifrance Financement offre également des solutions de crédit-bail mobilier et immobilier.

Financer le développement de l’entreprise

Prêt à moyen ou long terme. L’objectif est, ici, d’aider au financement des projets de développement : achats de terrains, achat d'immeubles existants, constructions neuves, aménagements, modernisation, agrandissement, transfert d'activité, reprise d'entreprise, etc. Ce financement est obligatoirement associé à un prêt bancaire.

Prêt hôtellerie. Ce prêt a pour objet d’aider les entreprises hôtelières (hôtels-bureaux, hôtels-restaurants indépendants ou franchisés), à financer leurs travaux de rénovation et/ou d’extension, leurs travaux de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, les équipements, mobiliers, matériels, et notamment ceux liés à une démarche de développement durable, les dépenses liées au service au client (formation, documentation commerciale, site Internet, etc.), ainsi que les dépenses liées à la fermeture éventuelle de l’établissement pendant les travaux. L’emprunt, d’une durée de 10 ans, peut porter sur un montant de 30 000 € à 1 M d'€.

Contrat de développement transmission. Destiné à faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, ce contrat est ouvert aux repreneurs de PME. Accordé sans garantie ni caution personnelle, d’un montant de 40 000 à 650 000 €, établi pour une durée de 7 ans maximum, ce prêt s’accompagne systématiquement d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans.

Prêt de développement territorial. Ce dispositif permet de financer la croissance des PME (de plus de 3 ans) avec l'appui d'un département ou d'une région, le montant du prêt étant compris entre 10 000 € et 300 000 € (remboursement sur 7 ans). Il est systématiquement associé à un financement bancaire d’un montant au moins égal, d’une durée de 2 à 4 ans minimum et portant sur le même programme d’investissement.

Prêt Éco-Énergie. Ce prêt est destiné à financer des équipements permettant d’améliorer votre efficacité énergétique, et les travaux indissociablement liés. Il porte sur un montant de 10 000 € à 100 000 € et sa durée maximum est de 7 ans.

Prêt croissance. Ce dispositif est ouvert aux PME et ETI indépendantes souhaitant réaliser un programme d’investissement immobilier, matériel ou une croissance externe comportant des dépenses immatérielles et des besoins en fonds de roulement. Le prêt s’élève de 300 000 € à 5 M€ sans aucune garantie demandée sur les actifs de la société ni sur le patrimoine du dirigeant. Le prêt s’étale sur une durée de 7 ans.

Prêt croissance international. Afin de se développer à l’international, les PME et ETI peuvent bénéficier d’un prêt croissance internationale d’un montant de 30 000 € à 5 M€ par intervention avec un encours maximum de 15 M€ pour une durée de 7 ans.

Prêt réseau entreprendre croissance. Ce dispositif est réservé aux entreprises lauréates du programme « accompagnement de la croissance » du réseau entreprendre qui justifient de 15 emplois pérennes, d’un chiffre d’affaire d’1 M€ et de tous types de croissance. Ce prêt d’une durée de 7 ans, à taux fixe, s’élève à un montant de 100 000 € à 300 000 €.

Prêt d’avenir. Destiné aux PME et ETI de plus de 3 ans, financièrement saines, afin de financer les projets de l’entreprise pour un minimum de 1 M€ et un maximum de 5 M€, ce dispositif a pour objet un prêt au plus égal au montant des fonds propres de l’entreprise. La durée du prêt est de 8, 9 ou 10 ans.

Financement de l’économie sociale et solidaire. Bpifrance a également pour objet d’aider au financement de l’Economie Sociale et Solidaire. À cet effet, Bpifrance propose différents outils pour contribuer à cet objectif, à savoir :

• la mise en place et la gestion d’un fonds d’innovation sociale,
• l’extension des activités de garanties de Bpifrance aux grandes associations,
• la création d’un prêt participatif social et solidaire,
• la création d’un fonds d’investissement dans les coopératives,
• la participation à la création de fonds investissant dans des entités fort impact social,
• la création d’un site de crowfunding (qui est une technique de financement de projets via le web et permettant la mise en relation des porteurs de projet avec des personnes souhaitant investir) : www.tousnosprojets.fr

Fonds SPI (Sociétés de projets industriels). Destiné à faire passer des projets à leur phase d’industrialisation, le fonds SPI investit sous forme de participation minoritaire dans les sociétés de projet créées en partenariat avec des industriels.

Fonds d’investissement Bpifrance Capital Développement. Ouvert aux PME et ETI établies en France qui souhaitent bénéficier de financements long terme pour investir et se développer, ce fonds intervient en tant qu’actionnaire minoritaire à hauteur de 150 000 € sans montant maximal pour une durée de 5 à 7 ans, voire plus.

Fonds d’investissement Bpifrance capital transmission. Ce fonds a pour objet d’intervenir à hauteur d’un montant minimum de 150 000 € d’investissement en vue de participer à la reprise ou la transmission d’une entreprise.

Fonds d’investissement Bpifrance capital développement et capital transmission thématique. Il s’agit d’un fonds destiné aux PME et ETI intervenant dans des domaines d’excellence françaises (bois, mode, luxe, médias, savoir-faire d’excellence, automobile, ferroviaire ou nucléaire). Le montant de l’investissement varie de 400 000 à 60 M€.

Financer la trésorerie de l’entreprise

Financement des créances professionnelles. Il s’agit ici d’une offre réservée aux entreprises titulaires de marchés ou de commandes auprès de grands donneurs d’ordre publics et privés. L’objectif est de leur permettre de renforcer leur trésorerie, et de disposer ainsi d'une réserve de sécurité, en évitant les inconvénients des délais de règlement clients.

Mobilisation de créances commerciales. Ce dispositif, appelé « Avance + », vise les créances relatives à des commandes et marchés passés avec les grands donneurs d’ordre (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, sociétés contrôlées majoritairement par des capitaux publics, sociétés d’économie mixte, sociétés HLM, organismes sociaux, grandes entreprises proches des donneurs d’ordre publics par leur taille et la qualité de leur signature). Son fonctionnement est proche de l’affacturage : vous cédez vos créances, Bpifrance Financement vous en assure l'avance, et le remboursement des avances s'effectue automatiquement par le règlement des factures domiciliées chez Bpifrance Financement .

Préfinancement du crédit d’impôt recherche. Destiné aux PME de plus de 3 ans qui ont déjà bénéficié du crédit d’impôt recherche, ce dispositif permet de bénéficier immédiatement des avantages du crédit d’impôt recherche par un financement à 80 % du CIR, entre 30 000 € et dans la limite du plafond d’encours de risque engagé sur le fonds de garantie innovation. Le préfinancement se fait sur une durée de 2 ans.

Financer l’innovation

Aide au partenariat technologique. Cette aide, qui a pour objet d’accompagner la préparation du partenariat innovant et de faciliter la participation des entreprises à des projets collaboratifs de recherche et développement, bénéficie aux PME et aux entreprises de moins de 2 000 salariés à hauteur de 50 000 €.

Aide aux projets collaboratifs. Ouverte aux entreprises réalisant ou coordonnant des travaux de recherche et développement, cette aide, qui peut prendre la forme d’une subvention ou d’une avance remboursable, a pour objectif de mettre en œuvre un projet collaboratif d’innovation stratégique, labellisé par un pôle de compétitivité, présentant des ruptures technologiques, des objectifs industriels (produit, procédé, service) explicites et prometteurs.

Aide pour la faisabilité de l’innovation. Sous forme d’une subvention ou d’une avance à taux zéro remboursable en cas de succès, cette aide s’adresse aux PME et entreprises de moins de 2 000 salariés en vue d’inciter à l’innovation en aidant l’entreprise dans sa préparation des projets de recherche et développement par des études de faisabilité, et par l'intégration de compétences permettant de valider les différentes composantes du projet d'innovation (qu’il s’agisse de l’ingénierie commerciale et marketing, de la technique, des aspects juridiques, notamment en matière de propriété intellectuelle, de l’ingénierie financière et managériale).

Aide pour le développement de l’innovation. Cette aide bénéficie aux entreprises de moins de 2 000 salariés, intervenant dans le secteur industriel, qui mènent des projets comportant des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental visant à mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et présentant des perspectives concrètes d'industrialisation et/ou de commercialisation. Elle peut prendre la forme d’une avance remboursable en cas de succès ou d’un prêt à taux zéro. Notez qu’elle peut également avoir pour objet de financer les participations à des partenariats technologiques nationaux ou européens, dans le cadre de projets d'innovation.

Prêt innovation. Ce prêt est destiné aux entreprises PME de plus de 3 ans, qui développent ou commercialisent un nouveau produit, procédé ou service. Elles doivent justifier d’une innovation au cours des 24 derniers mois par l’obtention d’une aide récente à la recherche développement et innovation ou le dépôt d’un brevet ou des dépenses d’innovation dans le cadre du crédit impôt recherche. D’un montant de 50 000 à 3 000 000 € dans la limite du double des fonds propres, ce prêt s’étend sur une durée de 7 ans.

Prêt d’amorçage. Ouvert exclusivement aux PME innovantes de moins de 5 ans, ce prêt d’une durée de 8 ans est destiné à renforcer la trésorerie et à créer des conditions favorables à la préparation d’une levée de fonds auprès de fonds d’amorçage ou plus généralement à l’entrée d’investisseurs tout en aidant à terminer le projet innovant (prêt d’un montant de 50 000 € à 100 000 €).

Bourse French tech. Ouverte aux entrepreneurs ou aux jeunes entreprises de moins de 50 salariés créées il y a moins d’un an dont le projet de création d’entreprise a un réel potentiel de croissance à partir d’une innovation quelle que soit sa forme, ou encore des projets qui nécessitent une phase de maturation et de validation technico-économique, cette bourse peut couvrir jusqu’à 70% des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 €.

Fonds national pour la société numérique. Afin de mettre en œuvre un projet collaboratif visant le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants, ainsi que les technologies génériques du numérique et leurs applications, le FSN peut prendre en charge jusqu’à 50 % des dépenses internes ou externes directement liées aux travaux de recherche industrielle et développement expérimental du projet.

Fonds d’investissement Bpifrance capital innovation. Ouvert aux start-ups et PME innovantes porteuses de croissance, essentiellement dans les secteurs de la santé, des biotechnologies, du numérique, de l’environnement et des écotechnologies dans les phases les plus risquées de leur développement, le fonds investi de 1 M€ à 50 M€ pour une durée moyenne de 7 ans.

Le préalable : quel investissement ?

Des objectifs différents selon les investissements. Vous n’aurez pas nécessairement la même réponse à cette question selon que l’investissement porte, par exemple, sur l’achat de vos locaux d’exploitation ou sur une machine d’exploitation, des agencements ou des véhicules utilitaires. Dans le premier cas, vous pourrez poursuivre comme objectif d’accroître la valeur patrimoniale de l’entreprise alors que, dans le second cas, il s’agira simplement de vous doter de moyens pour poursuivre votre exploitation. D’autre part, les montants des investissements peuvent être tels que les solutions de financement qui s’offriront à vous seront nécessairement plus restreintes.

Pour le matériel d’exploitation. Cette fiche ne traitera que des investissements portant sur les moyens d’exploitation dont l’entreprise envisage de se doter, et qui nécessitent des besoins de financement de durée moyenne (par exemple : travaux d’agencements, installations de chauffage, achat de machines-outils, de matériels de production, de matériel bureautique ou informatique, de véhicules, dépenses engagées pour acquérir ou déposer un brevet, financement d’un site internet, etc.).

La première hypothèse : puiser dans la trésorerie

Une hypothèse… à éviter ? Ce n’est pas nécessairement une solution que les spécialistes ont tendance à favoriser pour plusieurs raisons :

• on dit toujours qu’il faut financer du long terme avec du long terme : pourquoi obérer la trésorerie de l’entreprise alors que des solutions de financement externe existent pour l’entreprise ?
• puiser dans la trésorerie signifiera que vous mobilisez des disponibilités pour l’achat du matériel d’exploitation : en cas d’éventuels imprévus, vous n’aurez alors plus la capacité de mobiliser rapidement ces fonds pour y faire face ;
• un autre aspect concerne la TVA : en achetant directement votre matériel, vous préfinancez la TVA en versant à votre fournisseur un montant TTC (l’entreprise récupèrera cette TVA en portant toutefois le montant de la TVA décaissée en déduction de sa propre TVA collectée, mais elle supportera toutefois un décalage temporaire de trésorerie).

Cela étant… Considérer qu’il ne faut jamais puiser dans la trésorerie pour financer un investissement n’est pas nécessairement la seule vérité. Dans certains cas, il sera nécessaire ou conseillé de puiser dans la trésorerie pour financer votre acquisition. Vous devez tenir compte du montant de l’investissement (pour des investissements de faible montant, faut-il nécessairement faire appel au banquier, avec toutes les contraintes de gestion et de garantie que cela induit ?), de l’état d’endettement de votre entreprise (votre banquier finance déjà de nombreux investissements : acceptera-t-il la prise en charge de nouveaux investissements compte tenu du niveau d’endettement de l’entreprise ?), etc.

La deuxième hypothèse : souscrire un emprunt bancaire

Une deuxième solution qui peut être privilégiée. Pour financer l’achat de matériel d’exploitation, le recours à l’emprunt reste l’une des solutions classiquement utilisée par les entreprises : vous ne mobilisez pas la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi sa pleine capacité à faire face à ses échéances à court terme. Dans ce cas, l’entreprise devient immédiatement propriétaire du bien financé, à charge pour elle de rembourser la banque selon la périodicité prévue au contrat de financement.

Mais qui a un coût… Forcément, le recours à l’emprunt générera des coûts supplémentaires pour l’entreprise, qu’il s’agisse des frais financiers (les intérêts), des commissions et autres frais de dossiers, ainsi que des garanties que ne manquera pas de solliciter le banquier pour s’assurer du complet remboursement des fonds empruntés.

Quelques conseils à ce sujet… Au moment d’étudier votre besoin de financement, portez une attention particulière aux éléments suivants :

• préparez votre demande de financement : motivez votre besoin d’investissement (accroissement d’activité, renouvellement du matériel devenu obsolète, etc.), chiffrez le montant de l’investissement à réaliser et du financement sollicité, validez un plan de trésorerie prévisionnel, estimez la rentabilité économique, etc. ;
• assurez-vous que l’entreprise aura les capacités financières lui permettant de respecter ses engagements ;
• vérifiez et négociez les conditions de l’emprunt proposé :
  • l’entreprise doit-elle fournir un apport (les banques peuvent limiter leur financement à hauteur de 70 % du montant de l’investissement) ?
  • devez-vous recourir au taux fixe (à privilégier en période de politique de taux bas) ou au taux variable (vérifiez les conditions de variation de taux) ?
  • validez le mode d’amortissement du capital de l’emprunt ;
  • vérifiez le coût des assurances : vous n’êtes pas obligé de prendre l’assurance proposée par la banque ; renseignez-vous sur le coût des assurances proposées par d’autres compagnies d’assurance ;
  • la banque impose-t-elle la souscription d’une assurance sur la tête du dirigeant ?
• vérifiez et négociez les garanties demandées par la banque : sollicite-t-elle votre caution personnelle, exige-t-elle un gage sur le bien financé, etc. ?
• en fonction du montant de l’investissement, il peut être conseillé de faire appel à un courtier en financements professionnels.

Dans tous les cas… N’hésitez pas à poser toutes les questions utiles à votre conseiller financier pour apprécier et appréhender les risques encourus, au regard de vos capacités financières.

Recourir au crédit-bail

Une autre solution à étudier. Le crédit-bail mobilier consiste en une location, dont la durée correspond généralement à la durée d’utilisation économique du bien, assortie d’une promesse unilatérale de vente (option d’achat) à hauteur de la valeur résiduelle du bien en fin de contrat (comprise entre 1 % et 6 % du prix d’origine hors taxes). Le recours au crédit-bail suppose que l’entreprise ne devienne pas propriétaire du bien financé, sauf à l’acquérir en fin de contrat.

… qui présente des avantages non négligeables… Via le crédit-bail, l’entreprise peut financer 100 % de son investissement sans avoir à réaliser d’apport ni puiser dans sa trésorerie, elle évite le préfinancement de la TVA sur le montant de l’investissement, elle pourra déduire l’intégralité du montant des redevances payées au crédit bailleur pour leur montant HT (sauf dispositions fiscales particulières propres à certains biens : on pense ici, par exemple, à la limitation de la déduction fiscale des redevances et loyers des voitures particulières), et son niveau d’endettement n’est pas augmenté.

… mais qui a aussi un coût. Il faut savoir que le coût du crédit-bail est, en général, supérieur au crédit bancaire traditionnel, le crédit bailleur pouvant, en outre, solliciter des garanties. Il faut également veiller à ce que le bien financé par crédit-bail reste en bon état d’utilisation car, généralement, les frais de remise en état en fin de contrat sont à la charge du crédit-preneur. Pensez également aux coûts indirects d’une levée d’option (en cas de levée l’option sur un crédit-bail relatif à un véhicule, par exemple tenez compte du coût de la carte grise, du fait du changement de propriétaire).

Une solution alternative : la location longue durée. La location longue durée (LLD) s’apparente au crédit-bail, à ceci près, et cela reste une différence de taille, que le contrat n’est assorti d’aucune levée d’option. À la location proprement dite se trouvent souvent des prestations de services annexes : entretien et réparation, assistance, gestion des pneumatiques pour les véhicules, etc.

Recourir au prêt entre entreprises

Une nouvelle possibilité… Les sociétés commerciales (sociétés par actions et SARL dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes) peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 2 ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

… avec un objectif précis. L’objectif affiché de ce dispositif est de faciliter l’accès au financement pour des entreprises, notamment les TPE et PME, qui rencontrent des difficultés d’accès au crédit auprès des banques.

Pour qui ? Sont visées les entreprises prêteuses et emprunteuses qui sont économiquement liées entre elles selon les modalités suivantes :

• l’entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse : dans ce cas, le montant total des biens et services acquis dans le cadre de la relation contractuelle (au cours de l’exercice en cours ou du dernier exercice clos précédant la date du prêt) est d'au moins 500 000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse ;
• l’entreprise prêteuse est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse par l’intermédiaire d’une entreprise tierce avec laquelle l’entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse entretiennent, chacun pour ce qui la concerne, entretiennent une relation commerciale : dans ce cas, le montant total des biens et services acquis par le client auprès de ce fournisseur dans le cadre de cette relation commerciale (au cours de l’exercice en cours ou du dernier exercice clos précédant la date du prêt) est d'au moins 500 000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires du fournisseur.

Mais aussi… Octroyer un prêt dans ces conditions sera aussi possible si :

• l’entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque ou un contrat de location-gérance ;
• l’entreprise emprunteuse est sous-traitante (directe ou indirecte) de l’entreprise prêteuse ;
• ces 2 entreprises sont membres d’un même groupement d’intérêt économique ;
• ces 2 entreprises interviennent dans le cadre d’un même groupement attributaire d’un marché public ;
• si une de ces 2 entreprises a bénéficié d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet les associant (via un pôle de compétitivité, via un projet subventionné par l’Europe, les régions, par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, par l’agence nationale de la recherche ou par BPI).

À quelles conditions ? Une entreprise ne peut consentir un prêt que lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :

• à la date de clôture de chacun des 2 exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt, les capitaux propres de l'entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social et l'excédent brut d'exploitation est positif ;
• la trésorerie nette (définie comme la valeur des actifs financiers courants à moins d'un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an) constatée à la date de clôture de chacun des 2 exercices comptables de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt est positive ;
• le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des 2 montants suivants :
  • 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ;
  • 10 M€, 50 M€ ou 100 M€ pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise ;
• le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :
  • 5 % du plafond défini précédemment ;
  • 25 % de ce même plafond dans la limite de 10 000 €.

Mais aussi… Notez enfin que :

• Le prêt consenti ne peut placer l’entreprise emprunteuse dans un état de dépendance économique vis-à-vis de l’entreprise prêteuse ;
• l’octroi de ces prêts doit être formalisé dans un contrat de prêt ;
• le commissaire aux comptes doit attester, dans une déclaration jointe au rapport de gestion, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.

Recourir aux fonds d’investissement

C’est possible ! Les fonds de capital-investissement et autres fonds spécialisés peuvent aujourd’hui consentir des prêts aux entreprises, sous réserve de respecter des conditions.

Sous conditions. Sont concernées toutes les entreprises, quelles que soient leurs activités (industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, immobilières), voire même une société holding, pour autant que ces sociétés n’exercent pas une activité financière. Quant aux fonds d’investissements, ils sont tenus de respecter des conditions tenant au contrôle de leur activité, à l’instar de ce qui est imposé aux banques : ainsi, ils doivent disposer d’un système d’analyse et de mesure des risques de crédit, d’un processus de connaissance actualisée des emprunteurs, d’une procédure de sélection des risques de crédit, d’un processus d’analyse des conditions d’octroi des prêts et des garanties proposées par les entreprises, etc.

À noter. Ces fonds sont tenus d’informer les entreprises emprunteuses des caractéristiques des prêts et doivent respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.

Apport en capital : les critères à prendre en compte

Des fonds bloqués. Que ce soit lors de la création de la société ou pendant la vie de la société, vous pouvez faire un apport en capital qui consistera, dans la plupart des cas, à apporter une somme d’argent à la société en échange de parts sociales ou d’actions, selon la forme de la société (vous bénéficiez de la qualité d’associé). En général, les sommes d’argent apportées en capital resteront bloquées pendant toute la durée de vie de la société.

En pratique… Non seulement, l’apport peut être fait en « numéraire », mais il peut aussi s’agir d’un apport en nature : vous pouvez apporter un bien dit « corporel » (du matériel, un bien immobilier, etc.) ou « incorporel » (un fonds de commerce, une créance, un brevet, etc.).

Un apport de votre travail ? Dans de rares hypothèses, il est admis qu’une personne fasse un apport en industrie : concrètement, vous apportez un savoir-faire, une expérience…, en clair votre « travail ». Cet apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social mais donne tout de même lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge, en contrepartie, de contribuer aux pertes. Sachez que ce type d’apport n’est toutefois pas possible dans toutes les sociétés : ainsi pour les sociétés commerciales, il sera admis dans une société en nom collectif (SNC), une société à responsabilité limitée (SARL), une société par actions simplifiées (SAS), etc., mais pas dans une société anonyme (SA) par exemple. Sachez que les apports en industrie ne sont pas cessibles, et ne permettent pas de capitaliser sur une éventuelle revente.

Pour quelle rémunération ? La rémunération de cet apport se fera via la perception de dividendes, attachés à chaque action ou part sociale. Cette rémunération, qui suppose une décision collective des associés, est donc aléatoire puisqu’elle est fonction des résultats de l’activité de l’entreprise, et profite à tous les associés.

Quelle imposition ? Pour information, ces dividendes sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Vous pouvez aussi choisir de les soumettre au barème progressif de l’impôt, ce qui permettra l’application d’un abattement de 40 %. En outre, les dividendes versés à un dirigeant associé soumis au régime des travailleurs non-salariés exerçant son activité dans une société relevant de l’impôt sur les sociétés seront assujettis aux cotisations sociales pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant (il faut aussi tenir compte des dividendes perçus par votre conjoint ou votre partenaire de PACS et des enfants mineurs détenteurs de titres).

Une procédure contraignante. La procédure d’apport en capital, et notamment au cours de la vie de la société (il s’agit alors de réaliser une augmentation du capital), est relativement contraignante : convocation de l’assemblée générale extraordinaire des associés (puisque cette augmentation de capital nécessitera l’accord des associés et une modification des statuts), formalités de dépôt des fonds en banque, publicité dans un journal d’annonces légales d’un avis de modification du capital social, formalités de dépôt de pièces au greffe du Tribunal de Commerce en vue d’une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (envoi d’une copie des statuts modifiés), etc.

Mais un avantage fiscal à la clé ! Un dirigeant qui réalise un apport en numéraire pourra, toutes conditions remplies, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME (connue sous le nom de « IR-PME » ou « IR-Madelin ». 

Apport en compte courant : les critères à prendre en compte

Des fonds mis à la disposition de votre société. Réaliser un apport en compte courant est plus simple et beaucoup moins formaliste qu’un apport en capital : il suffit de déposer les fonds sur le compte bancaire de la société et ouvrir un compte courant à votre nom dans les comptes de la société. Le compte courant s’apparente, ici, à un prêt que vous octroyez à votre société. Une autre manière d’alimenter un compte courant peut être de renoncer à percevoir des sommes qui vous sont due par la société (des remboursements de frais, des perceptions de dividendes, etc.) : plutôt que de vous les verser, vous les porter sur votre compte courant.

Mettez en place une convention. Même s’il n’est pas obligatoire de constater l’apport en compte courant par écrit, il est tout de même conseillé de formaliser une convention entre vous et la société, convention qui aura pour objet de prévoir sa durée, les modalités de rémunération, les modalités de remboursement, etc. (convention qui pourra être soumise à la procédure des conventions réglementées).

Remboursable à tout moment ? Oui… et non. Explications : par principe, les sommes déposées en compte courant sont remboursables à tout moment ; mais cela suppose toutefois que la société soit en capacité de procéder à ce remboursement. Vous ne pourrez donc pas obtenir le remboursement de vos comptes courants s’il a pour conséquence de mettre en péril la situation financière de l’entreprise. Des conditions à ce remboursement peuvent être également prévues par les statuts de la société, voire par une convention. En outre, la banque pourra exiger, dans le cadre d’un financement, un blocage total ou partiel des comptes courants sur une durée limitée.

Procédure collective. Le remboursement du compte courant d’associé est également impossible lorsque la société fait l’objet d’une procédure collective. Pour se faire rembourser, l’associé doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Il sera alors remboursé, si la situation financière s’améliore, après les créanciers « privilégiés » (les salariés, par exemple).

Attention. Si vous prélevez plus que les sommes que vous détenez en compte courant, de sorte que votre compte courant d’associé présente un solde débiteur, vous encourez le risque de voir caractérisé un abus de bien social.

Pour quelle rémunération ? L’apport en compte courant peut être rémunéré par des intérêts (imposables à votre nom à l’impôt sur le revenu). Si vous décidez de rémunérer le compte courant, la fixation du taux est en principe libre (pour autant que cela n’aboutisse pas à une rémunération qualifiée d’excessive, auquel cas un acte anormal de gestion, source de rectifications fiscales, pourrait être retenu contre l’entreprise par l’administration). Mais dans la pratique, il est conseillé de rémunérer les comptes courants en se référant aux taux maximum admis sur le plan fiscal, notamment parce que l’utilisation de ces taux conditionne la déductibilité fiscale des intérêts versés par la société.

Pour information. La règle qui prévaut pour l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes s’applique également aux intérêts de compte courant, dans les mêmes proportions et conditions. 

Faire un choix ?

Au regard de la gestion… L’avantage va à l’apport en compte courant, puisqu’il est beaucoup plus simple à réaliser qu’un apport en capital. Mais il ne faut pas perdre de vue, non plus, qu’un capital social renforcé assoit la crédibilité de l’entreprise et permet de rassurer les tiers, les partenaires commerciaux, etc.

Au regard de la rémunération… Placer des fonds en compte courant n’est pas nécessairement un mauvais placement, en considération du taux d’intérêt maximum retenu sur le plan fiscal à comparer aux taux du marché appliqués par les banques pour rémunérer les placements financiers. La perception de dividendes est plus aléatoire puisqu’elle dépend, non seulement de l’activité de l’entreprise, mais aussi d’une décision de l’ensemble des associés.

Avez-vous le choix ? Parfois, vous n’aurez pas nécessairement le choix. Voici deux exemples :

• bien souvent, la réalisation d’un tel apport est concomitante, soit à un besoin momentané de trésorerie, soit à une décision d’investissement qui nécessite des fonds importants ; en règle générale, la banque est associée à l’opération et elle imposera un apport de votre part : pour marquer votre implication, elle pourra imposer un apport en capital, au lieu d’un apport en compte courant, estimant que ce dernier n’apporte pas toutes les garanties souhaitées ;
• faire un apport en capital aura pour conséquence de modifier le montant du capital social, mais aussi sa répartition si tous les associés ne participent pas à l’opération : la réalisation d’un tel apport supposera l’accord de la collectivité des associés.

Renforcement de la trésorerie et garantie Bpifrance : pour qui ?

Pour qui ? Peuvent bénéficier de cette aide de Bpifrance toutes les entreprises, TPE ou PME quelle que soit leur date de création, pour autant qu’elles rencontrent ou sont susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelle.

Pour quoi ? L’objectif est de garantir les opérations de renforcement de la structure financière de ces entreprises par octroi de nouveaux concours bancaires ou par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme. Concrètement, sont éligibles les crédits d’une durée comprise entre 2 et 7 ans et qui ont pour objet de financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement, de consolider les crédits à court terme existants ou de financer les opérations de cession-bail immobilières (dans ce dernier cas, la durée du crédit peut être portée à 15 ans).

Renforcement de la trésorerie et garantie Bpifrance : comment ?

Une garantie. L’aide de Bpifrance consiste en une garantie à hauteur de 50 à 70 % du crédit bancaire selon les hypothèses.

Un plafond. L’intervention de Bpifrance est conditionnée à un plafond maximum de 1,5 M€ sur une même entreprise (plafond global comprenant les encours de toutes les banques, le cas échéant).

Utiliser le paiement par virement bancaire

Pour tous vos virements… Pour toutes les entreprises, quelles que soient la taille, la situation, l’activité, etc., le mode de paiement par virement doit répondre aux normes SEPA. Et cela vaut aussi bien pour payer un fournisseur, pour assurer le virement des salaires, le paiement des cotisations, etc.

… pensez SEPA ! Le virement SEPA, autrement appelé « SEPA Crédit Transfer (SCT) » est un virement, libellé en euros, sans limite de montant, qui permet de transférer des fonds d’un compte à un autre dans la zone SEPA. Libellé en euros, sans limite de montant, il est caractérisé par l’utilisation d’un IBAN.

Comment faire ? Pour que le virement soit opérationnel, vous devez utiliser les coordonnées bancaires, harmonisées à l’échelle européenne : il s’agit de l’IBAN (International Bank Account Number) et du BIC (Bank Identifier Code), qui sont désormais les moyens d’identification obligatoires des bénéficiaires et de la banque, qui figurent déjà sur les relevés d’identité bancaire.

Pour recevoir un virement. Vous devez, au préalable, convertir votre RIB en BIC-IBAN et envoyer ces coordonnées bancaires à votre client ou interlocuteur, pour être sûr que le virement soit effectif.

Pour émettre un virement. Si, inversement, vous émettez un virement, vous devrez fournir les informations nécessaires à son exécution, à savoir : le montant, l’identité et coordonnées bancaires complètes du bénéficiaire, à savoir les codes BIC-IBAN, le compte à débiter et le motif du paiement (assurez-vous également que le compte à débiter permet l’exécution de l'opération). Pensez à demander les coordonnées bancaires à jour de vos fournisseurs (pour le paiement des factures), de vos salariés (pour le virement des salaires), etc. et à modifier vos ordres de virement.

Utiliser le paiement par prélèvement bancaire

Pour tous vos prélèvements… Le prélèvement est un paiement dont l’initiative revient au créancier, sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur. De la même manière que pour les virements, les prélèvements doivent également répondre aux caractéristiques de la norme SEPA. Voici la marche à suivre qu’il faut impérativement respecter si vous voulez mettre en place un paiement client par prélèvement bancaire.

… pensez SEPA ! Vous devez utiliser des prélèvements SEPA, aussi appelés « SEPA Direct Debit (SDD) ». Pour émettre un prélèvement SEPA, vous devez, non seulement convertir votre RIB en BIC-IBAN, mais aussi :

• posséder un ICS (Identifiant Créancier SEPA) qui vous est normalement attribué par la Banque de France et que votre banque doit normalement vous communiquer ;
• obtenir auprès de votre client un mandat de prélèvement SEPA ;
• utiliser un référence unique de mandat, appelé RUM, qui sera attribuée à votre client ;
• adresser à votre client une pré-notification pour l’avertir du prélèvement au moins 14 jours avant son échéance.

Faites signer un mandat à votre client. C’est la première chose à faire : faire signer à votre client un mandat de prélèvement, qui vient remplacer la demande et l’autorisation de prélèvement national actuelles. Ce document sera conservé chez vous, sous votre seule responsabilité (ce mandat ne sera plus conservé par la banque, contrairement à ce qui se passe aujourd’hui pour l’autorisation de prélèvement) : respectez cette formalité, car si un débiteur conteste un prélèvement, il vous appartiendra de prouver la validité du prélèvement par la fourniture du mandat à la banque.

Pourquoi ? L’objectif de ce mandat est d’obtenir, de la part de votre client, l’autorisation de débiter son compte (autorisation qui peut être permanente dans le cadre d’un abonnement par exemple ou simplement ponctuelle, c’est-à-dire que l’autorisation donnée n’est valable que pour un seul prélèvement). En règle générale, les établissements bancaires mettent à votre disposition des modèles de mandat qui reprennent l’ensemble des mentions requises (notamment votre code ICS, les coordonnées de votre client, les identifiants BIC-IBAN du compte à débiter, la date de signature du mandat).

Attribuez une référence unique de mandat (RUM). Pour chaque mandat, vous devez indiquer une RUM, référence que vous choisissez librement et que vous devez expressément communiquer à votre client. Cette RUM est unique pour chaque mandat. À ce sujet, il est conseillé d’éviter le nom de votre client (il pourrait y avoir des risques de confusion) ; il vaut peut-être mieux privilégier, par exemple, le code client que vous lui attribuez en comptabilité.

Attention. La RUM étant diffusée au payeur avant tout prélèvement SEPA, elle est susceptible d’être détournée par un tiers à des fins frauduleuses. Il est donc vivement conseillé d’éviter d’utiliser des données sensibles pour la constitution de la RUM.

Pré-notifiez le prélèvement. Au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA, vous devez adresser à votre client une pré-notification : cette pré-notification aura pour objet d’informer votre client de la date du prélèvement et de son montant. Vous devrez mentionner sur cette pré-notification votre code ICS et la RUM que vous avez attribuée à votre client.

Si vous avez déjà mis en place des autorisations de prélèvements. Comme nous l’avons signalé, vous n’avez pas l’obligation de faire signer de nouveaux mandats à vos clients, puisque les autorisations existantes restent valables. Mais vous devez informer vos clients prélevés du passage à la norme SEPA pour leurs futurs prélèvements, information qui doit être envoyée au moins 14 jours avant l’échéance du 1er prélèvement SEPA. Cette information devra contenir les mentions suivantes :

• votre ICS ;
• la RUM attribuée au client (pour identifier les prélèvements anciennement sous autorisation qui sont migrés vers la procédure SEPA, donc pour lesquels de nouveaux mandats ne sont pas nécessairement signés, il est conseillé de faire précéder cette RUM du signe distinctif suivant : « ++ ») ;
• la notion de migration du prélèvement national préexistant vers le prélèvement SEPA ;
• le montant (éventuel) et la date d’échéance du prélèvement SEPA ;
• vos coordonnées ;
• la mention suivante : « Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866, relatif à la continuité des mandats de prélèvement, le consentement donné au prélèvement national que vous avez signé demeure valable pour le prélèvement SEPA ; nous continuerons à envoyer des ordres de prélèvement à votre banque pour faire débiter votre compte conformément à l’autorisation que vous lui avez donnée ».

Tenez compte des délais de présentation. Les délais de présentation interbancaires ont été modifiés dans le cadre du SEPA. Ils sont désormais de 5 jours pour un prélèvement. Dans l’hypothèse où vous prélevez à échéance régulière un de vos clients (dans le cadre d’un contrat d’abonnement avec paiement mensuel par exemple), le délai de présentation sera de 5 jours pour le 1er prélèvement de la série, puis de 2 jours pour les prélèvements suivants. Tenez compte de ces délais pour valider la date d’échéance du prélèvement, c’est-à-dire la date à laquelle votre compte sera crédité du montant du prélèvement (au besoin, prenez une marge d’une journée).

Payez par prélèvement. Si vous êtes débiteur, la mise en place du prélèvement SEPA est transparente pour vous : c’est votre créancier qui effectuera les démarches décrites précédemment, et notamment qui aura la charge d’assurer votre information sur la mise en place du prélèvement SEPA et de la migration des éventuels prélèvements préexistants vers le prélèvement SEPA. N’oubliez pas que le paiement par prélèvement suppose que vous signiez un mandat autorisant votre fournisseur ou créancier à émettre un ou des prélèvements SEPA au débit de votre compte bancaire et autorisant votre banque à débiter effectivement votre compte du montant prévu.

Faire le point sur les placements bancaires

Avant toute chose. Qui dit « placement », dit mobilisation de la trésorerie. Placer de la trésorerie supposera donc de disposer d’excédents suffisamment importants pour considérer qu’une partie puisse être indisponible pendant un certain temps.

Une première piste… Vous pouvez investir dans des valeurs mobilières de placement, qui seront sources de produits financiers, le rendement effectif de ces placements dépendant véritablement du produit sélectionné (vérifiez l’historique du placement, les coûts de gestion, les frais de revente, etc.). Par exemple, vous pouvez :

• acheter (on parle de « souscription ») des parts de SICAV (sociétés d’investissement à capital variable),
• ou encore souscrire des parts de FCP (fonds communs de placement).

Une deuxième piste… Vous pouvez aussi avoir recours au compte à terme : il s’agit d’un compte sur lequel vous déposez des fonds qui seront bloqués pendant un certain laps de temps que vous aurez déterminé, contre rémunération fournie par la banque. Le montant de cette rémunération variera selon la durée du blocage des fonds et le montant des sommes placées : plus la durée est longue et plus les montants sont élevés, et plus la rémunération sera importante. Dans la pratique, sachez qu’il est possible de retirer les fonds placés sur un compte à terme avant l’échéance initialement fixée, mais il peut être prévu, dans ce cas, l’application d’une pénalité minorant le rendement de ce placement.

D’autres pistes… ? Ce ne sont évidemment pas les seules possibilités de placement offertes aux entreprises, mais ce sont les plus courantes. Dans tous les cas, il faut analyser la situation financière de votre entreprise, au besoin avec votre banquier ou conseiller financier, qui pourra vous orienter sur des placements adaptés, et vérifier la bonne adéquation entre les placements proposés, les objectifs poursuivis et la possibilité pour l’entreprise de maintenir un niveau de trésorerie immédiatement disponible suffisant afin qu’elle puisse faire face à ses échéances sans risques. Enfin, à la question de savoir si l’entreprise a intérêt à investir en bourse, la prudence oblige à répondre par la négative, tant ce type de placement peut être risqué.

Quels que soient les placements choisis… Faites le point sur les frais réclamés par la banque ; droits de souscription, frais de dossiers, etc.

Regardez du côté de vos fournisseurs…

Pratiquez l’escompte. Une entreprise qui dispose d’une trésorerie suffisante dispose d’un atout dont elle peut se servir auprès de ses fournisseurs. D’une manière générale, le délai de paiement des factures est fixé au maximum à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans l’hypothèse où un fournisseur prévoit un délai de paiement de ses factures, rien ne vous empêche toutefois de payer votre fournisseur bien plus tôt, en lui proposant dans ces conditions de pratiquer un escompte, c’est-à-dire une remise pour paiement anticipé de sa facture.

Exemple. Imaginons un délai de paiement d’une facture de 60 jours. Si vous proposez un escompte à votre fournisseur de 2 % contre paiement immédiat de sa facture, vous bénéficiez ici de l’équivalent d’un placement à 12 % l’an. C’est loin d’être négligeable, et votre fournisseur pourra y trouver un intérêt dans le cadre de la gestion de sa propre trésorerie…