C’est l’histoire d’un agriculteur qui préfère n’oublier personne…
Un agriculteur signe un bail rural avec un propriétaire de terres. Lorsque ce dernier décède, il laisse la propriété des terres à parts égales à ses 3 enfants. Dans les années qui suivent, 2 des enfants font parvenir à l’agriculteur un congé pour cause d’atteinte de l’âge de la retraite…
Un congé irrégulier, conteste l’agriculteur : lorsqu’un bien se trouve en indivision entre plusieurs propriétaires, les décisions concernant des baux portant sur des biens à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal nécessitent d’être prises à l’unanimité des propriétaires. Ici, seulement 2/3 des propriétaires ont signé le congé… Ces derniers contestent : seuls la conclusion et le renouvellement des baux nécessitent une unanimité, donner congé est un acte de gestion simple pour lequel l’unanimité n’est pas requise…
Ce que confirme le juge : en indivision, les actes simples, dits « d’administration », peuvent être pris à la majorité des 2/3 des droits indivis. Le congé délivré ici est valable.
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Indice du volume des ventes dans le commerce de détail - 2026
Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2021)
Période | Indice | Variation mensuelle |
Janvier 2026 | 108,3 | + 0,7 % |
Février 2026 | 107,0 | - 1,1 % |
Mars 2026 |
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Avril 2026 |
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Mai 2026 |
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Juin 2026 |
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Juillet 2026 |
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Août 2026 |
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Septembre 2026 |
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Octobre 2026 |
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Novembre 2026 |
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Décembre 2026 |
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Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires - année 2026
I - Cas général
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings. | 50.3AD | 1,87 |
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques. | 50.5ZB | 2,46 |
Commerce de gros sans manutention. Centrales d'achats et intermédiaires du commerce non alimentaire. | 51.1RB | 0,86 |
Commerce de métaux, de biens d'occasion et commerce non alimentaire sur éventaires et marchés. | 51.5CC | 2,34 |
Commerce de gros de matériaux de construction. | 51.5FA | 1,99 |
Commerce de gros et location de matériel de bureau, électroménager, multimédia et informatique. | 51.6GC | 0,94 |
Commerce de gros d'équipement industriel et de la maison, d'équipement de la personne et de produits pharmaceutiques. | 51.6KC | 1,39 |
Intermédiaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres. | 51.6LC | 1,55 |
Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole. | 51.6NC | 2,41 |
Commerce de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques, d'optique et photographiques, de parfumerie et de produits de beauté. | 52.3AC | 0,93 |
Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. Vente à distance. Commerce de bijouterie, d'horlogerie, et d'orfèvrerie. | 52.4CD | 1,41 |
Grands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et de décoration de la maison. | 52.4HC | 2,08 |
Commerce de détail et location de matériel électroménager, multimédia, informatique. | 52.4LA | 1,65 |
Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2). | 52.4PB | 2,56 |
Commerce de détail et location associée d'articles de sport et de loisirs, y compris cycles. | 52.4WA | 1,15 |
Commerce de fleurs et d'animaux d'agrément. | 52.4XB | 1,94 |
Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m2), céramique mobilière, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres. | 52.4ZD | 1,75 |
Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers. | 70.3AD | 1,25 |
Concierges et employés d'immeubles. | 70.3CB | 3,47 TC |
Location de biens de consommation (mobiliers, linges, bâches, sacs, etc.) et d'autres biens d'équipements (1). | 71.4AB | 1,99 |
(1) L'activité de location de linge et de vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie relève des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu (risque n° 71.4AC). | ||
Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.
II - Commerces non-alimentaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Groupe 1 | ||
Commerce de gros et location de matériel de bureau, électroménager, multimédia et informatique. | 51.6GC | 0,92 |
Commerce de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques, d'optique et photographiques, de parfumerie et de produits de beauté. | 52.3AC | |
Commerce de détail et location associée d'articles de sport et de loisirs, y compris cycles. | 52.4WA | |
Groupe 2 | ||
Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings. | 50.3AD | 1,47 |
Commerce de gros sans manutention. Centrales d'achats et intermédiaires du commerce non alimentaire. | 51.1RB | |
Commerce de gros de matériaux de construction. | 51.5FA | |
Commerce de gros d'équipement industriel et de la maison, d'équipement de la personne et de produits pharmaceutiques. | 51.6KC | |
Intermédiaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres. | 51.6LC | |
Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. Vente à distance. Commerce de bijouterie, d'horlogerie, et d'orfèvrerie. | 52.4CD | |
Commerce de fleurs et d'animaux d'agrément. | 52.4XB | |
Location de biens de consommation (mobiliers, linges, bâches, sacs, etc.) et d'autres biens d'équipements. | 71.4AB | |
Groupe 3 | ||
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques. | 50.5ZB | 1,64 |
Commerce de métaux, de biens d'occasion et commerce non alimentaire sur éventaires et marchés. | 51.5CC | |
Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole. | 51.6NC | |
Grands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et de décoration de la maison. | 52.4HC | |
Commerce de détail et location de matériel électroménager, multimédia, informatique. | 52.4LA | |
Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2). | 52.4PB | |
Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m2), céramique mobilière, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres. | 52.4ZD | |
Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers. | 70.3AD | |
Concierges et employés d'immeubles. | 70.3CB | |
C’est l’histoire d’une dirigeante pour qui pouvoir, c’est devoir…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rectifie l’impôt dû par une société et, corrélativement, taxe personnellement sa gérante, qu’elle estime être le « maître de l’affaire », au titre des revenus distribués. « Procédure irrégulière ! », conteste la gérante qui refuse de payer…
En effet, selon elle, en présence de revenus présumés distribués, l’administration doit exiger de la société distributrice qu’elle lui fournisse, sous 30 jours, l’identité du bénéficiaire des sommes distribuées pour s’assurer de connaître le véritable bénéficiaire. Ce qu’elle n’a pas fait ici, constate la société… Sauf qu’elle ne « doit » pas formuler une telle demande, mais elle « peut » le faire, conteste l’administration, et ça change tout…
Ce que confirme le juge qui valide le redressement : l’administration n’est pas dans l’obligation d’exiger une telle dénonciation. Si elle s’abstient, c’est sans incidence sur la régularité de la procédure à l’égard du bénéficiaire présumé de la distribution.
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Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation - année 2026
I - Cas général
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Cultures et élevage dans les départements d'outre-mer. | 01.1AA | 5,40 |
Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles. | 15.1AE | 6,44 |
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson. | 15.1EC | 4,59 |
Autres industries alimentaires non classées par ailleurs et transformation du tabac. | 15.5CC | 2,54 |
Transformation et conservation de légumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza. | 15.8AC | 3,60 |
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats. | 15.8CD | 2,12 |
Fabrication et transformation de café et épices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers. | 15.9SC | 1,76 |
Intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement. | 51.1NB | 0,87 |
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé. | 51.3TC | 2,54 |
Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d'alimentation générale. | 52.1BC | 2,07 |
Grande et moyenne distribution et Drive - Vente par automate. | 52.1FB | 3,58 |
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception. | 52.2CB | 2,95 |
Installations d'hébergement à équipements légers ou développés. | 55.2EC | 2,06 |
Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers. | 55.3AC | 1,78 |
Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants. | 55.3BC | 1,55 |
Restauration collective. | 55.5AA | 4,13 |
Entreposage frigorifique. | 63.1DA | 3,90 |
II - Services, commerces et industries de l’alimentation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
GROUPE 1 | 1,94 | |
Autres industries alimentaires non classées par ailleurs et transformation du tabac. | 155CC | |
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats. | 158CD | |
Fabrication et transformation de café et épices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers. | 159SC | |
Intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement. | 511NB | |
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé. | 513TC | |
Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d'alimentation générale. | 521BC | |
Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers. | 553AC | |
Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants. | 553BC | |
GROUPE 2 | 3,75 | |
Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles. | 151AE | |
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson. | 151EC | |
Transformation et conservation de légumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza. | 158AC | |
Grande et moyenne distribution et Drive - Vente par automate. | 521FB | |
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception. | 522CB | |
Installations d'hébergement à équipements légers ou développés. | 552EC | |
Restauration collective. | 555AA | |
Entreposage frigorifique. | 631DA | |
C’est l’histoire d’un employeur qui fait réaliser un test d’alcoolémie dans l’entreprise…
Un chef de chantier est licencié pour faute grave après avoir été soumis par son employeur à un test d’alcoolémie qui s’est avéré positif alors qu’il était sur son lieu de travail. Un licenciement que le salarié conteste, notamment au regard des conditions de réalisation de ce test…
La réalisation d’un tel test est pourtant rendue possible par le règlement intérieur, rappelle l’employeur, et, du fait du poste occupé, l’état d’ébriété du salarié expose les personnes et les biens à un danger. Ce qui suffit à justifier le licenciement… Sauf que ce test ne respecte pas les conditions prévues par le règlement intérieur, conteste le salarié : rien ne prouve que le test utilisé soit homologué et il n’a pas été informé de son droit de contester le résultat…
Ce que reconnaît le juge : le licenciement reposant sur un contrôle d’alcoolémie irrégulier, il n’est pas justifié. Peu importe que le principe du contrôle soit prévu par le règlement intérieur : encore faut-il en respecter les modalités !
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui une absence non justifiée valait démission…
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Nouveaux taux neutres du PAS : PAS pour maintenant ?
Parce qu'il ne souhaite pas communiquer son taux de prélèvement à la source à son employeur, un salarié se voit appliquer un « taux neutre » qui dépend uniquement de son salaire.
En l’absence de publication des nouveaux taux neutres de prélèvement à la source pour 2026 au 1er janvier 2026, un salarié constate que son employeur a continué d’appliquer sur ses salaires, de janvier à mars 2026, les taux neutres de 2025.
La nouvelle grille de taux neutre étant désormais connue suite à la publication de la loi de finances pour 2026 le 20 février 2026, il se demande si des régularisations vont être effectuées.
À votre avis ?
La bonne réponse est... Non
Suite à la publication tardive de la loi de finances pour 2026, les grilles de taux neutres votées pour 2026 seront, par conséquent, applicables à compter du 1er jour du 3e mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2026, soit à compter du 1er mai 2026.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2026, les employeurs doivent continuer d'appliquer les grilles 2025 et ce, jusqu’au 30 avril 2026. Aucune régularisation ne doit être effectuée pour les mois de janvier à avril 2026 au titre desquels les employeurs ont appliqué les grilles de 2025.
C’est l’histoire d’un employeur pour qui une absence non justifiée valait démission…
En arrêt maladie, un salarié n’informe pas l’employeur de la prolongation de son absence. Celui-ci lui adresse une mise en demeure de justifier son absence ou de reprendre le travail, à laquelle le salarié ne répond pas, avant de transmettre un nouvel arrêt… puis de reprendre le travail…
« Impossible ! », pour l’employeur : faute de réponse à la mise en demeure dans le délai imparti, une présomption de démission s’applique. Le salarié ne peut donc pas reprendre, peu importe les éléments qu’il transmet ensuite… Ce que conteste le salarié : son absence reposait sur un motif médical sérieux et involontaire, et sa reprise du travail, même après un certain délai, démontre son intention de poursuivre le contrat de travail…
Ce qui convainc le juge, qui donne raison au salarié : la présomption de démission peut être renversée si le salarié justifie d’un motif légitime et reprend le travail même hors délai. La rupture du contrat s’analyse ici comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse !
- Arrêt de la Cour d’Appel d’Amiens, le 4 février 2026, no 25/02680 (NP)
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C’est l’histoire d’un fils qui ne laissera jamais sa mère dans le besoin…
Parce qu’il verse une pension alimentaire à sa mère, un fils déduit cette somme de ses revenus imposables. Ce que conteste l’administration fiscale qui, à l’issue d’un contrôle, lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu…
Elle rappelle, en effet, que pour pouvoir déduire les versements en cause, il doit pouvoir justifier de l’état de besoin financier de sa mère. Or, ici, force est de constater que sa mère ne semble pas vraiment « dans le besoin » : elle perçoit des pensions de retraite confortables, elle est propriétaire d’un bien immobilier d’une valeur de 110 000 € et détient plusieurs livrets d’épargne dont le montant total s’élève à plus de 50 000 € et des contrats d’assurance-vie s’élevant à la somme totale de près de 520 000 €…
Ce qui laisse à penser que sa mère n’est pas vraiment dans le besoin, constate à son tour le juge. En conséquence, les sommes versées à la mère ne sont pas déductibles du revenu imposable du fils, tranche le juge, qui valide le redressement fiscal.
