C’est l’histoire d’un particulier qui n’est pas en manque de preuves face à l’administration fiscale…

Une société signe un contrat de bail commercial et s’aperçoit que ce contrat prévoit, s’agissant du loyer, une augmentation périodique, automatique et forfaitaire. Une clause qui l’interpelle : pour elle, cela signifie que le loyer peut être augmenté sans limite…

« Impossible ! », pour la société qui demande que cette clause soit retirée du contrat… Un contrat qu’elle a signé, rétorque le bailleur : parce que la fixation du loyer relève de la liberté contractuelle des parties, la locataire a de facto accepté la clause en signant le contrat… Sauf que l’évolution des loyers dans le temps est strictement encadrée, selon des modalités précises, estime la société : si une clause d’augmentation forfaitaire du loyer par paliers est possible, c’est à condition qu’elle soit plafonnée à la fois dans son montant et dans le temps.

Ce que confirme le juge : cette clause, sans limitations claires, et n’entrainant une évolution du loyer qu’à la hausse, n’est pas valide et doit être réputée non écrite…