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Indice du volume des ventes dans le commerce de détail - Année 2024
Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2015)
|
Période |
Indice |
Variation mensuelle |
|
Janvier 2024 |
101,7 |
+ 1,0 % |
|
Février 2024 |
102,3 |
+ 0,4 % |
|
Mars 2024 |
102,3 |
- 0,2 % |
|
Avril 2024 |
102,3 |
- 0,3 % |
|
Mai 2024 |
102,3 |
- 0,1 % |
|
Juin 2024 |
101,5 |
- 0,6 % |
|
Juillet 2024 |
101,0 |
- 0,4 % |
|
Août 2024 |
104,8 |
+ 2,7 % |
|
Septembre 2024 |
104,3 |
- 0,7 % |
|
Octobre 2024 |
103,6 |
- 0,5 % |
|
Novembre 2024 |
104,0 |
+ 0,2 % |
|
Décembre 2024 |
103,3 |
- 0,6 % |
Pacte Dutreil : à la chasse aux indices !
Pacte Dutreil : quelle est l’activité principale de la société ?
À l’occasion de la transmission de parts de société, des droits d’enregistrement sont généralement dus.
Toutefois, il existe certains dispositifs permettant de réduire le montant de ces droits, parmi lesquels le « pacte Dutreil ».
Schématiquement, ce pacte permet, toutes conditions remplies de bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement à concurrence des ¾ de la valeur des titres transmis et ce, sans limitation de montant.
Plus simplement, seuls 25 % de la valeur des titres transmis sera soumise à l’impôt.
Parmi les conditions à remplir, la société dont les titres sont transmis doit être une société «opérationnelle », c’est-à-dire qu’elle doit exercer, de manière prépondérante, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Vous l’aurez compris, si la société exerce de manière prépondérante une activité dite « civile », il ne sera pas possible de mettre en place un pacte Dutreil et donc, de bénéficier de l’avantage fiscal correspondant.
Mais qu’en est-il des entreprises qui exercent à la fois une activité « opérationnelle » et une activité civile ? Dans ce cas de figure, comment apprécier la prépondérance de l’activité ?
Dans une affaire récente, suite au décès de son père, un particulier hérite des actions d’une société anonyme (SA) qui exerce une activité commerciale d’exploitation de galerie d’art et d’édition de livres d’art, ainsi qu’une activité civile consistant à donner en location une partie de son patrimoine immobilier.
Parce qu’il estime que toutes les conditions sont remplies, l’héritier demande à bénéficier de l’avantage fiscal lié au pacte Dutreil… Ce que lui refuse l’administration, qui constate que l’activité civile est ici prépondérante. Et pour preuves :
- la location du patrimoine immobilier de la SA représente plus de 80 % de son chiffre d’affaires ;
- cette activité correspond à plus de 65 % de la valeur de ses actifs.
« Insuffisant ! », estime l’héritier qui rappelle que la prépondérance de l’activité de la SA doit être appréciée en tenant compte d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice. Ce que l’administration fiscale n’a pas fait ici...
Or force est de constater que :
- 47 % de la surface de l’immeuble est affectée à l’activité commerciale de la SA ;
- les recettes commerciales et locatives ont principalement été affectées au financement de l’activité commerciale ;
- l’activité locative a uniquement permis de faire perdurer l’activité commerciale de la SA qui est depuis des décennies sa « raison d’être ».
Partant de là il est clairement établi que l’activité principale de la SA est de nature commerciale, maintient l’héritier, ce qui lui permet de bénéficier de l’exonération demandée.
« Faux ! », estime l’administration, qui constate que :
- la « raison d’être » historique de la SA est certes commerciale, mais qu’il convient de déterminer le caractère prépondérant de l’activité de la société au moment du fait générateur de l’impôt. Or ici, c’est bel et bien l’activité locative qui est dominante à cette date ;
- la valeur des locaux dédiés à l’activité commerciale est nettement inférieure à celle des locaux loués ou vacants ;
- l’affectation des recettes de la SA à l’activité commerciale est un choix de gestion. Pour déterminer la nature de l’activité de la société, ce n’est pas l’affectation des recettes qui doit être prise en compte, mais l’origine des recettes. Et dans cette affaire, l’activité commerciale est déficitaire contrairement à l’activité locative.
Partant de là il est clairement établi que l’activité principale de la SA est de nature civile, maintient l’administration. L’avantage fiscal du pacte Dutreil ne peut qu’être refusé.
Ce que confirme le juge, qui donne raison à l’administration.
- Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 12 mars 2024 , no 23/01551 (NP)
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Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires - année 2024
I - Cas général
|
Nature du risque |
Code risque |
Taux net de cotisation « AT » (en %) |
|
Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings. |
50.3AD |
1,99 |
|
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques. |
50.5ZB |
2,64 |
|
Commerce de gros sans manutention. Centrales d'achats et intermédiaires du commerce non alimentaire. |
51.1RB |
0,83 |
|
Commerce de métaux, de biens d'occasion et commerce non alimentaire sur éventaires et marchés. |
51.5CC |
2,39 |
|
Commerce de gros de matériaux de construction. |
51.5FA |
2,09 |
|
Commerce de gros et location de matériel de bureau, électroménager, multimédia et informatique. |
51.6GC |
0,95 |
|
Commerce de gros d'équipement industriel et de la maison, d'équipement de la personne et de produits pharmaceutiques. |
51.6KC |
1,32 |
|
Intermédiaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres. |
51.6LC |
1,54 |
|
Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole. |
51.6NC |
2,34 |
|
Commerce de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques, d'optique et photographiques, de parfumerie et de produits de beauté. |
52.3AC |
0,94 |
|
Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. Vente à distance. Commerce de bijouterie, d'horlogerie, et d'orfèvrerie. |
52.4CD |
1,44 |
|
Grands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et de décoration de la maison. |
52.4HC |
2,15 |
|
Commerce de détail et location de matériel électroménager, multimédia, informatique. |
52.4LA |
1,53 |
|
Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2). |
52.4PB |
2,65 |
|
Commerce de détail et location associée d'articles de sport et de loisirs, y compris cycles. |
52.4WA |
1,23 |
|
Commerce de fleurs et d'animaux d'agrément. |
52.4XB |
1,87 |
|
Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m2), céramique mobilière, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres. |
52.4ZD |
1,72 |
|
Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers. |
70.3AD |
1,17 |
|
Concierges et employés d'immeubles. |
70.3CB |
3,08 |
|
Location de biens de consommation (mobiliers, linges, bâches, sacs, etc.) et d'autres biens d'équipements (1). |
71.4AB |
2,02 |
|
(1) L'activité de location de linge et de vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie relève des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu (risque n° 71.4AC). |
||
II - Commerce non-alimentaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
|
Nature du risque |
Code risque |
Taux net de cotisation « AT » (en %) |
|
Groupe 1 |
||
|
Commerce de gros et location de matériel de bureau, électroménager, multimédia et informatique. |
51.6GC |
0,85 |
|
Commerce de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques, d'optique et photographiques, de parfumerie et de produits de beauté. |
52.3AC |
|
|
Commerce de détail et location associée d'articles de sport et de loisirs, y compris cycles. |
52.4WA |
|
|
Groupe 2 |
||
|
Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings. |
50.3AD |
1,38 |
|
Commerce de gros sans manutention. Centrales d'achats et intermédiaires du commerce non alimentaire. |
51.1RB |
|
|
Commerce de gros de matériaux de construction. |
51.5FA |
|
|
Commerce de gros d'équipement industriel et de la maison, d'équipement de la personne et de produits pharmaceutiques. |
51.6KC |
|
|
Intermédiaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres. |
51.6LC |
|
|
Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. Vente à distance. Commerce de bijouterie, d'horlogerie, et d'orfèvrerie. |
52.4CD |
|
|
Commerce de fleurs et d'animaux d'agrément. |
52.4XB |
|
|
Location de biens de consommation (mobiliers, linges, bâches, sacs, etc.) et d'autres biens d'équipements. |
71.4AB |
|
|
Groupe 3 |
||
|
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques. |
50.5ZB |
1,76 |
|
Commerce de métaux, de biens d'occasion et commerce non alimentaire sur éventaires et marchés. |
51.5CC |
|
|
Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole. |
51.6NC |
|
|
Grands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et de décoration de la maison. |
52.4HC |
|
|
Commerce de détail et location de matériel électroménager, multimédia, informatique. |
52.4LA |
|
|
Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2). |
52.4PB |
|
|
Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m2), céramique mobilière, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres. |
52.4ZD |
|
|
Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers. |
70.3 AD |
|
|
Concierges et employés d'immeubles. |
70.3CB |
|
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation - année 2024
I - Cas général
|
Nature du risque |
Code risque |
Taux net de cotisation « AT » (en %) |
|
Cultures et élevage dans les départements d'outre-mer. |
01.1AA |
2,89 |
|
Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles. |
15.1AE |
6,37 |
|
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson. |
15.1EC |
4,86 |
|
Autres industries alimentaires non classées par ailleurs et transformation du tabac. |
15.5CC |
2,55 |
|
Transformation et conservation de légumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza. |
15.8AC |
3,55 |
|
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats. |
15.8CD |
2,11 |
|
Fabrication et transformation de café et épices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers. |
15.9SC |
1,75 |
|
Intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement. |
51.1NB |
0,72 |
|
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé. |
51.3TC |
2,60 |
|
Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d'alimentation générale. |
52.1BC |
2,05 |
|
Grande et moyenne distribution et Drive - Vente par automate. |
52.1FB |
3,53 |
|
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception. |
52.2CB |
3,17 |
|
Installations d'hébergement à équipements légers ou développés. |
55.2EC |
2,14 |
|
Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers. |
55.3AC |
2,04 |
|
Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants. |
55.3BC |
1,77 |
|
Restauration collective. |
55.5AA |
4,38 |
|
Entreposage frigorifique. |
63.1DA |
3,78 |
II - Services, commerces et industries de l’alimentation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
|
Nature du risque |
Code risque |
Taux net de cotisation « AT » (en %) |
|
GROUPE 1 |
2,09 |
|
|
Autres industries alimentaires non classées par ailleurs et transformation du tabac. |
15.5CC |
|
|
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats. |
15.8CD |
|
|
Fabrication et transformation de café et épices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers. |
15.9SC |
|
|
Intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement. |
51.1NB |
|
|
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé. |
51.3TC |
|
|
Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d'alimentation générale. |
52.1BC |
|
|
Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers. |
55.3AC |
|
|
Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants. |
55.3BC |
|
|
GROUPE 2 |
3,68 |
|
|
Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles. |
15.1AE |
|
|
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson. |
15.1EC |
|
|
Transformation et conservation de légumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza. |
15.8AC |
|
|
Grande et moyenne distribution et Drive - Vente par automate. |
52.1FB |
|
|
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception. |
52.2CB |
|
|
Installations d'hébergement à équipements légers ou développés. |
55.2EC |
|
|
Restauration collective. |
55.5AA |
|
|
Entreposage frigorifique. |
63.1DA |
|
