Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles - autre cas - Année 2026
I - Cas général
CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE | ||
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs). | 51.1TG | 0,79 |
Salariés d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l' article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale. | 51.1TH | 0,73 |
Vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l' article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale. | 52.4RB | 1,90 |
Vendeurs à domicile visés à l' article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale. | 52.6GA | 2,07 |
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers. | 85.3CA | 0,91 |
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître). | 95.0ZA | 2,06 |
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables. | 95.0ZC | 0,64 |
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment). | 95.0ZD | 7,39 |
CATÉGORIES DE PERSONNELS VISÉS À L'ARTICLE 1 (III) DE L'ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF À LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES | ||
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celle du BTP. | 00.00B | 0,64 |
II - Cas des travailleurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉVU À L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE et à l’article 1 (III) DE L'ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF À LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES | ||
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Groupe 1 | ||
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics (personnel des sièges sociaux et bureaux en application de l’article 4 de l’arrêté du 15 février 2017. | 00.00B | 0,60 |
Groupe 2 | ||
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment). | 95.0ZD | 8,90 |
Groupe 3 | ||
Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs). | 51.1TG | Taux net national |
Groupe 4 | ||
Salariés d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l' article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale. | 51.1TH | Taux net national |
Groupe 5 | ||
Vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l' article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale. | 52.4RB | Taux net national |
Groupe 6 | ||
Vendeurs à domicile visés à l' article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale. | 52.6GA | Taux net national |
Groupe 7 | ||
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers. | 85.3CA | Taux net national |
Groupe 8 | ||
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître). | 95.0ZA | Taux net national |
Groupe 9 | ||
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables. | 95.0ZC | Taux net national |
C’est l’histoire d’une vente immobilière qui part en fumée…
Après la signature d’un compromis de vente d’une maison, les vendeurs et les acquéreurs signent une convention permettant à ces derniers d’occuper le bien dans l’attente de la réalisation finale de la vente…
Mais, dans l’intervalle, la maison est détruite par un incendie : les acheteurs se retirent de la vente et les vendeurs, qui avaient résilié leur assurance, leur demandent de les indemniser pour la perte du bien… Refus des acheteurs qui ne s’estiment pas responsables… Mais les vendeurs rappellent qu’en cas d’incendie, une présomption de responsabilité vise l’occupant du bien : s’ils ne sont pas responsables, ils doivent le prouver, ce qu’ils ne font pas ici… Une présomption qui ne vaut que pour les locataires, répondent les acheteurs, ce qu’ils ne sont pas ici…
Ce que confirme le juge : la présomption de responsabilité est valable dans le cadre d’un bail d’habitation, pas dans le cadre d’une « convention d’occupation précaire », comme celle signée ici entre les vendeurs et acheteurs…
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Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2026
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente 2026 par Comité Technique national
COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL | COÛTS MOYENS (EN EUROS) | |||||||||
Catégories d’incapacité temporaire (IT) | Catégories d'incapacité permanente (IP) | |||||||||
Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours | Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours | Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours | Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours | Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours | Arrêts de travail de plus de 150 jours | IP de moins de 10 % | IP de 10 % à 19 % | IP de 20 % à 39 % | IP de 40 % et plus ou décès de la victime | |
Industries de la métallurgie CTN A | 290 | 526 | 1 779 | 4 877 | 9 105 | 40 378 | 2 361 | 69 840 | 139 532 | 673 575 |
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) | 330 | 506 | 1 677 | 4 432 | 8 591 | 40 973 | 2 431 | 165 269 (Gros œuvre) (1) | ||
174 495 (Second œuvre) (2) | ||||||||||
240 442 (Fonctions support) (3) | ||||||||||
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) | 66 946 | 129 246 | 562 950 | |||||||
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C | 238 | 560 | 1 804 | 4 703 | 8 937 | 37 636 | 2 355 | 68 447 | 133 610 | 588 090 |
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D | 314 | 458 | 1 482 | 4 001 | 7 519 | 33 685 | 2 358 | 59 113 | 112 996 | 475 589 |
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E | 349 | 539 | 1 804 | 4 905 | 9 080 | 39 633 | 2 406 | 69 510 | 139 099 | 724 481 |
Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F | 333 | 513 | 1 685 | 4 375 | 8 282 | 37 387 | 2 433 | 65 522 | 127 970 | 635 519 |
Commerces non alimentaires CTN G | 252 | 502 | 1 622 | 4 370 | 8 131 | 36 267 | 2 381 | 65 060 | 131 271 | 577 419 |
Activités de services 1 CTN H | 189 | 448 | 1 445 | 4 060 | 7 770 | 38 136 | 2 336 | 66 675 | 143 520 | 603 245 |
Activités de services 2 CTN I | 177 | 393 | 1 284 | 3 476 | 6 549 | 31 915 | 2 345 | 56 030 | 110 892 | 491 135 |
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB. (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE. (3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A | ||||||||||
Option pour le barème progressif de l’impôt : c’est votre dernier mot ?
Opter pour le barème progressif de l’IR : une option désormais révocable
Pour mémoire, les revenus et gains du capital (dividendes, plus-values de vente de titres, etc.) perçus par les particuliers sont soumis, par principe, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 (contre 17,2 % auparavant), soit une taxation globale au taux de 31,4 %.
Mais les particuliers y ayant un intérêt peuvent opter pour l’imposition de ces revenus selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Cette option, qui est globale, était irrévocable pour l’ensemble des revenus et gains du capital de l’année. En clair, il n’était donc pas possible d’y renoncer a posteriori, dans le délai de réclamation ou en cas de contrôle, par exemple.
La loi de finances pour 2026 met fin au caractère irrévocable de cette option. Partant de là, les particuliers peuvent donc désormais renoncer a posteriori à l’option s’ils l’ont exercée, notamment si celle-ci se révélait finalement ne pas leur être favorable.
Notez que l’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR est à exercer chaque année, lors du dépôt de la déclaration de revenus, et au plus tard avant la date limite de déclaration.
Faute de précision spécifique quant à l’entrée en vigueur de la fin de l’irrévocabilité de l’option, elle s’applique, conformément à la loi de finances pour 2026, à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes.
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Barème titres-restaurant - Année 2026
Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.
Exonération maximale de la participation patronale par titre | 7,32 € |
Valeur du titre ouvrant droit à l’exonération maximale | Entre 12,20 € et 14,64 € |
C’est l’histoire d’un entrepreneur qui a sa vision du pouvoir…
Une société met fin à son partenariat avec un prestataire indépendant à qui elle a confié la distribution de ses produits médicaux, ce qui, selon le prestataire, lui donne droit à l’indemnité compensatrice de fin de contrat en tant qu’agent commercial…
Une vision que ne partage pas la société, selon laquelle le prestataire ne peut pas être considéré comme un agent commercial puisqu’il n’avait pas de pouvoir de négociation : il ne pouvait en effet modifier ni les prix, ni les éléments des contrats signés avec les clients. Or, ce pouvoir de négociation est une caractéristique du statut des agents commerciaux. « Faux ! », se défend le prestataire : il avait bien un pouvoir de négociation puisqu’il menait des actions pour développer la clientèle de la société, notamment en gérant la promotion de ses produits ou en identifiant les besoins des clients…
Ce qui est suffisant, selon le juge, pour être qualifié d’agent commercial et ainsi avoir droit à l’indemnité compensatrice de fin de contrat…
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Montant du SMIC et du minimum garanti du 1er janvier 2026 au 1er juin 2026
Montant du minimum garanti
Le montant du minimum garanti est fixé à 4,25 € au 1er janvier 2026.
Montant du SMIC
- Cas général
Au 1er janvier 2026, le taux horaire du Smic passe de 11,88 € brut à 12,02 € brut, soit 1823,03 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
Salaire minimum de croissance (Smic) (articles L 3231-1 et suivants du Code du travail) Territoire métropolitain et DOM | ||
Date d'effet | SMIC horaire | SMIC base 35 h par semaine |
01.01.2026 | 12,02 € | 1 823,03 € |
- Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans
Au 1er janvier 2026, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :
- 20 % avant 17 ans (soit 9,62 € pour le SMIC horaire),
- 10 % entre 17 et 18 ans (soit 10,82 € pour le SMIC horaire).
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.
- Pour les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été conclu depuis le 1er janvier 2026 (valeur mensuelle)
Âge de l’apprenti | 1re année | 2e année | 3e année |
< à 18 ans | 492,22 € | 710,98 € | 1 002,67 € |
(27 % du SMIC) | (39 % du SMIC) | (55 % du SMIC) | |
De 18 à 20 ans | 783,90 € | 929,75 € | 1 221,43 € |
(43 % du SMIC) | (51 % du SMIC) | (67 % du SMIC) | |
De 21 à 25 ans | 966,21 € | 1 112,05 € | 1 421,97 € |
(53 % du SMIC*) | (61 % du SMIC*) | (78 % du SMIC*) |
* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable
Les apprentis 26 ans et plus bénéficient de 100 % du SMIC (soit 1 823,03 €), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
- Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation depuis le le 1er janvier 2026 (valeur mensuelle)
Âge du salarié en contrat de professionnalisation | Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel | Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel |
De 16 à 20 ans | 1 002,67 € | 1 184,98 € |
(55 % du SMIC) | (65 % du SMIC) | |
De 21 à 25 ans inclus | 1 276,13 € | 1 458,43 € |
(70 % du SMIC) | (80 % du SMIC) | |
Au moins 26 ans | Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC | |
Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié
- À Mayotte
Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1er janvier 2026, il est fixé à 9,33 € (soit 1 415,05 € par mois sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).
Carte de libre circulation : un avantage en nature ?
Avantage en nature : une preuve concrète de l’utilisation professionnelle est exigée…
Rappelons qu’un avantage en nature désigne un bien ou un service fourni par l’employeur au salarié gratuitement, ou moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle, permettant ainsi au salarié de réaliser une économie personnelle.
À ce titre, il peut être soumis à cotisations sociales : on dit alors qu’il est réintégré dans l’assiette des cotisations sociales.
Dans une récente affaire, un exploitant de réseau de transport met à la disposition de ses salariés une carte de libre circulation, qui leur permet de circuler gratuitement sur le réseau de bus et de tramway exploité par l’entreprise, aussi bien pour les besoins de leur activité professionnelle que pour leurs déplacements personnels.
C’est précisément sur ce point que l’Urssaf intervient : considérant que cette carte procure aux salariés un avantage pouvant être utilisé à titre privé, elle décide de la réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales, obligeant ainsi l’employeur à verser des cotisations à ce titre.
Ce que l’employeur conteste : selon lui, cette carte est d’abord un outil professionnel, indispensable à l’exercice des fonctions des salariés sur le réseau.
Selon lui, seule la part correspondant à un éventuel usage personnel pourrait, le cas échéant, être soumise à cotisations sociales.
Ce qui ne convainc pas le juge, qui, saisit sur ce point, tranche en faveur de l’Urssaf : l’employeur n’apporte pas d’éléments suffisamment précis, objectifs et étayés pour démontrer que la carte était utilisée exclusivement, ou même majoritairement, dans un cadre professionnel.
Ainsi, en l’absence de justification probante permettant de distinguer clairement l’usage professionnel de l’usage personnel, la carte de libre circulation est donc regardée comme un avantage en nature pouvant être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales.
Cette décision du juge est l’occasion de rappeler que, dès lors qu’un avantage accordé au salarié peut aussi être utilisé à titre personnel, l’employeur doit être capable d’en démontrer concrètement l’usage exclusivement professionnel ou d’en chiffrer précisément la part privée.
À défaut, l’avantage pourrait être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales…
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INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - 2026
Brevet international (PCT)
PCT papier (jusqu'à 30 feuilles) : 1 428 €
PCT électronique (jusqu'à 30 feuilles) : 1 213 €
Taxe de recherche : 1 885 €
Feuille supplémentaire (à compter de la 31e) : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 606 € pour le dépôt électronique et 714 € pour le dépôt papier)
Transmission à l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) : 62 €
La copie officielle : 15 €
Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)
Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :
- une redevance de base ;
- une redevance de désignation de pays ;
- une redevance supplémentaire.
Le paiement peut être effectué :
- par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI ;
- par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l’indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d’enregistrement de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire « dépôt d’une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).
REDEVANCE DE BASE (versée pour 10 ans) | Montant en Francs Suisse (FS) |
En noir et blanc | 653 FS |
En couleurs | 903 FS |
En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.
La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle.
Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.
| REDEVANCE DE DESIGNATION DE PAYS EN FS | REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE EN FS (par classe supplémentaire) |
MONTANT FORFAITAIRE | 100 FS (pour 1 classe) | 100 FS |
MONTANT VARIABLE : Australie | 407 FS | 407 FS |
Bahreïn | 274 FS (pour 1 classe) / 297 FS si marque collective | 274 FS / 297 FS si marque collective |
Bonaire, Saint-Eustache et Saba | 195 FS (pour 3 classes) / 279 FS si marque collective | 20 FS |
Colombie | 387 FS (pour 1 classe) / 516 FS si marque collective | 193 FS / 258 FS si marque collective |
Communauté européenne | 111 FS (pour 3 classes) / 2070 FS si marque collective | 192 FS / 383 FS si marque collective |
Corée du Sud | 233 FS (pour 1 classe) | 233 FS |
Curaçao | 272 FS (pour 3 classes) / 540 FS si marque collective | 28 FS / 55 FS si marque collective |
Danemark | 419 FS (pour 3 classes) | 107 FS |
Estonie | 176 FS (pour 1 classe) / 240 FS si marque collective | 56 FS |
États-Unis | 301 FS (pour 1 classe) | 301 FS |
Finlande | 279 FS (pour 3 classes) / 378 FS si marque collective | 100 FS |
Géorgie | 314 FS (pour 1 classe) | 115 FS |
Ghana | 129 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 86 FS pour l’enregistrement | 129 FS pour le dépôt / 86 FS pour l’enregistrement |
Grèce | 133 FS (pour 1 classe) / 663 FS si marque collective | 24 FS jusqu’à la 10ème classe / 120 FS si marque collective |
Inde | 51 FS / (pour 1 classe) 144 FS si marque collective | 51 FS / 144 FS si marque collective |
Irlande | 325 FS (pour 1 classe) | 93 FS |
Islande | 180 FS (pour 1 classe) | 41 FS |
Israël | 386 FS (pour 1 classe) | 290 FS |
Japon | 114 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 380 FS pour l’enregistrement | 87 FS pour le dépôt / 380 FS pour l’enregistrement |
Mexique | 193 FS (pour 1 classe) | 193 FS |
Norvège | 345 FS (pour 3 classes) | 107 FS |
Nouvelle-Zélande | 115 FS (pour 1 classe) | 115 FS |
Oman | 484 FS (pour 1 classe) / 1211 FS si marque collective | 484 FS / 1211 FS si marque collective |
Ouzbékistan | 1028 FS (pour 1 classe) / 1543 FS si marque collective | 103 FS / 154 FS si marque collective |
Philippines | 107 FS (pour 1 classe) | 107 FS |
Royaume-Uni | 262 FS (pour 1 classe) | 73 FS |
Singapour | 272 FS (pour 1 classe) | 272 FS |
Suède | 322 FS (pour 1 classe) | 126 FS |
Syrie | 116 FS (pour 1 classe) | 116 FS |
Tunisie | 155 FS (pour 1 classe) | 20 FS |
Turkménistan | 178 FS (pour 1 classe) | 90 FS |
Turquie | 248 FS (pour 1 classe) | 49 FS |
Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).
Redevances d’extension des titres en Polynésie Française
REDEVANCE | TARIF |
Dépôt de marque ou renouvellement | 60 € |
Dépôt de dessin et modèle ou prorogation | 60 € |
Topographie de produits semi-conducteurs | 60 € |
Dépôt de brevet | 300 € |
CVAE dans les zones en difficulté : nouveau plafond pour 2025
CVAE : plafond 2025 des exonérations ou abattements en QPV et ZFU-TE
Pour rappel, la base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due par les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et réalisant au moins 500 000 € de chiffre d’affaires, correspond à la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'exercice.
Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement au titre de la CFE en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages.
En 2025, la variation de cet indice est de 0,7 % par rapport à 2024.En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2025 :
- le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) s’élève à 163 362 € par établissement ;
- le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE) s’élève à 443 957 € par établissement ;
- le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale s’élève à 443 957 € par établissement.
Initialement prévue pour 2027, il faut noter que la suppression définitive de la CVAE a été reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025, sans que la loi de finances pour 2026 ne modifie cette trajectoire.
