Conjoint du chef d’entreprise : le choix du statut

Un choix entre 3 statuts. Lorsque le conjoint d’un chef d’entreprise exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise (qu’il s’agisse d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole), il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Un choix exprimé par une déclaration. Ce choix se manifeste par une déclaration d’activité professionnelle faite par le dirigeant auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) lors de la création de l’entreprise.

Un nouveau guichet unique électronique. A compter de 2023, il est prévu que les entreprises passent par un guichet électronique de formalités pour remplir l’ensemble de leurs déclarations, dont les déclarations liées au statut du conjoint du chef d’entreprise. Notez que cette possibilité est déjà ouverte aux entreprises qui le souhaitent depuis le 1er avril 2021.

A noter. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers).

En l’absence de choix. A défaut de déclaration ou en cas d’oubli de déclaration, le conjoint est réputé exercer sous le statut de conjoint salarié. Notez que le CFE peut décider de refuser la déclaration muette sur le sort du conjoint.

Le choix peut être modifié. Suite à la création de l’entreprise, le conjoint peut toujours changer de statut. Pour cela, il faut faire une déclaration modificative auprès du CFE.

Conjoint du chef d’entreprise : le statut de conjoint collaborateur

A quelles conditions ? Pour pouvoir opter pour le statut de conjoint collaborateur, celui-ci doit exercer une activité professionnelle dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.

Une durée limitée. Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé que pendant 5 ans. Cette durée de 5 ans tient compte de l’ensemble des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et des entreprises au titre desquelles la personne a opté pour ce statut. Passée cette limite, la personne devra opter pour un autre statut : soit celui de conjoint salarié, soit celui de conjoint associé. Notez qu’en l’absence d’option, elle sera automatiquement placée sous le statut de conjoint salarié.

Des exceptions. Les personnes qui atteindront l'âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 pourront conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.

Informez les associés. Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la 1ère AG suivant la mention de ce statut auprès du CFE.

Des droits en cas de congé maternité. La conjointe collaboratrice d’un dirigeant, dès lors qu’elle remplit certaines conditions, notamment celle de cesser son activité pendant au moins 8 semaines (dont 6 après l’accouchement), bénéficie, à l’occasion d’un congé maternité :

• d’une allocation forfaitaire de repos maternel ;
• d’une indemnité de remplacement lorsqu’elle fait appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elle effectue habituellement.

En cas d’adoption. Le conjoint collaborateur d’un dirigeant bénéficie des mêmes allocations précitées, à l’occasion d’une adoption, mais pour moitié seulement. En outre, l’indemnité de remplacement peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants.

Epoux ou partenaire de PACS. Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint, au partenaire de PACS d’un entrepreneur individuel ou au concubin, d’un gérant associé unique d’EURL, ou d’un gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL.

Calcul des cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2022, le conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur peut, à sa demande, choisir que le calcul de ses cotisations se fasse :

• soit sur la base d’un montant forfaitaire ;
• soit sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise.

Notez que le taux global de cotisation sera déterminé à raison des seuls risques cotisés par le conjoint (retraite de base, retraite complémentaire, indemnités journalières, etc.).

Conjoint du chef d’entreprise : le statut de conjoint salarié

Des conditions. Pour opter pour le statut de conjoint salarié, le conjoint doit participer effectivement à l’entreprise, à titre professionnel et habituel, avoir un contrat de travail, des fiches de paye mensuelles, et percevoir un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle (devant donc être supérieur ou égal au Smic).

Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. Le statut de salarié peut être adopté par l’époux, le partenaire de PACS ou le concubin d’un entrepreneur individuel ou d’un dirigeant de société.

Depuis les exercices clos en 2018.  Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, ou BA) le salaire du conjoint est déductible en totalité du revenu imposable, que l’exploitant individuels soit ou non adhérent d’un organisme de gestion agréé et quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. Les cotisations sociales doivent cependant avoir été acquittées. Cette règle s’applique également au salaire versé au conjoint d’un associé d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (par exemple SARL ayant opté pour l’impôt sur le revenu).

Conjoint du chef d’entreprise : le statut de conjoint associé

Associé = société. Pour que le conjoint exerce son activité sous le statut d’associé, il faut que l’activité du dirigeant soit exercée dans le cadre d’une entreprise constituée sous la forme d’une société.

Quelle affiliation ? Les conjoints associés sont personnellement affiliés au régime des travailleurs indépendants, à condition de participer à l’entreprise et de ne pas être obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que salariés.

Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. Le statut d’associé peut être adopté par l’époux, le partenaire de PACS ou le concubin d’un dirigeant de société.

Conjoint du chef d’entreprise : les particularités du secteur agricole

3 statuts possibles. Dans le secteur agricole, les 3 statuts pour lesquels il est possible d’opter sont les suivants :

• le statut de conjoint collaborateur ;
• le statut de conjoint salarié ;
• le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Choisir le statut de conjoint collaborateur. Le choix fait par le conjoint d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur doit être notifié à la Caisse de mutualité sociale agricole ou à la caisse générale de sécurité sociale dont relève le dirigeant. La notification se fait soit par LRAR, soit par dépôt contre décharge.

Un statut limité à 5 ans. Au-delà de ces 5 ans, le conjoint collaborateur devra choisir un autre statut de :

• salarié de l'exploitation ;
• chef d’exploitation ou d’entreprise, en devenant co-exploitant ou associé exploitant (dans le cadre d’une société.

Choisir le statut de conjoint salarié. L’option pour la qualité de salarié résulte des mentions de la déclaration préalable à l'embauche souscrite par le dirigeant. Elle prend effet à la date d'effet du contrat de travail mentionnée sur cette déclaration.

Conjoint du chef d’entreprise : le point sur les formalités administratives

Le principe. L’option pour l’un des 3 statuts disponibles s’effectue, qu’il s’agisse du cas d’une activité professionnelle régulière dans l’exploitation ou l’entreprise agricole ou du cas d’une activité régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale, dans le cadre d’une déclaration écrite (par le chef d’entreprise dans sa déclaration de création d’activité) adressée au CFE compétent ou au guichet unique de formalités des entreprises.

Le point sur l’attestation sur l’honneur. Cette déclaration doit s’accompagner d’une attestation sur l’honneur remplie par le conjoint, qui est rédigée selon un modèle spécifique et qui doit contenir certaines informations obligatoires.

Du nouveau en 2022. Le contenu de ces informations et du modèle à suivre est modifié :

• dans le cas d’activité professionnelle régulière dans l’exploitation ou dans l’entreprise agricole : le détail est disponible ici ;
• dans le cas d’activité régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale : le détail est disponible ici.

Société anonyme : une AG par visioconférence, c’est possible !

Toutes les SA ? Seules les SA dont les actions ne sont pas cotées peuvent prévoir, dans leurs statuts, que les assemblées générales (AG) sont tenues exclusivement par visioconférence.

À noter. Il faut que l’identification de l’actionnaire soit toutefois possible.

Société anonyme : comment s’opposer à la tenue d’une AG par visioconférence ?

Un droit d’opposition dans certains cas… Pour les assemblées générales extraordinaires, un ou plusieurs actionnaires peut / peuvent s’opposer au recours à la visioconférence.

… pour tous les actionnaires ? Pour pouvoir s’opposer au recours à la visioconférence, les actionnaires doivent représenter au moins 5 % du capital social.

Un droit encadré ! Les statuts prévoyant que les AG se tiennent exclusivement par visioconférence doivent préciser si le droit d'opposition des actionnaires s'exerce avant ou après les formalités de convocation.

Droit d’opposition avant les formalités de convocation. Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l’AG 35 jours au moins avant celle-ci, par LRAR ou par mail avec avis de réception à l'adresse mail indiquée par eux.

Contenu de l’avis. L’avis précise la nature de l’AG, comporte les points ainsi que le texte des projets de résolution que la société entend inscrire à l'ordre du jour et rappelle les modalités d’exercice du droit d’opposition.

Un délai de 25 jours. L'opposition à la tenue d'une AG par visioconférence est adressée à la société par LRAR ou par mail avec avis de réception 25 jours au moins avant la date de la tenue de l’AG.

Une attestation à fournir. Les auteurs de l'opposition doivent produire une attestation d'inscription en compte de nature à justifier qu'ils représentent au moins 5 % du capital social.

Droit d’opposition après les formalités de convocation. Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation rappelle le droit d'opposition à la tenue de l’AG par visioconférence, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il indique également le lieu où l’AG se réunira en cas d’exercice du droit à l’opposition.

Un délai de 7 jours. Le droit d'opposition s'exerce dans un délai de 7 jours à compter de la publication de l'avis de convocation ou de l'envoi de cet avis par LRAR ou par mail avec avis de réception.

Prévenir tous les actionnaires. En cas d'exercice du droit d’opposition, la société avise les actionnaires par lettre simple ou par mail, au plus tard 48 heures avant la tenue de l’AG, que celle-ci ne se tiendra pas par visioconférence.

Rédaction des statuts : la méthode

La tentation… Tous les créateurs d’entreprise ont eu, à un moment ou à un autre, ce réflexe : dénicher des modèles de statuts (gratuits ou payants) sur le web pour ensuite les utiliser en vue de procéder à l’immatriculation de la société. Bien entendu, recourir à cette méthode n’est évidemment pas interdit, mais ce n’est pas celle que nous vous recommandons.

Le risque… Les statuts ont pour objet de définir les règles de fonctionnement de votre société et de régir les rapports entre les associés et la société et entre associés eux-mêmes : de nombreuses règles sont dites d’ordre public, c’est-à-dire que, imposées par la loi, vous ne pouvez pas y déroger. Mais certaines d’entre elles peuvent faire l’objet d’une adaptation. Recourir à des modèles préétablis ne permettra donc pas que soient pris en considération votre situation particulière, l’environnement de votre actionnariat, celui de votre activité, etc.

À noter. En fonction du type de société choisi, les règles régissant son fonctionnement seront différentes. Ainsi, par exemple, les organes de direction et d’administration, les règles de majorité, etc. seront différentes selon que vous exercez votre activité dans le cadre d’une SARL, d’une SAS ou d’une société en nom collectif (SNC).

Le conseil… Dans le cadre d’une constitution de société, il ne faut pas, à notre sens, faire l’économie d’un recours aux conseils d’un spécialiste, qu’il s’agisse d’un avocat ou d’un expert-comptable. Non seulement, il pourra vous orienter sur le type de société qui correspond le mieux à votre projet et il s’assurera de la parfaite adéquation des statuts à votre situation, mais, en général, il procèdera à l’ensemble des formalités liées à l’immatriculation de la société. Vous serez donc libéré de ces formalités administratives. Et ce sera aussi l’occasion de valider d’autres aspects de votre projet, que ce soit en termes de recherche de financement, de conseils en matière sociale et fiscale, etc.

L’information… Recourir aux services d’un conseil n’empêche toutefois pas de se tenir informé et de savoir ce qu’il est utile, nécessaire, voire obligatoire d’insérer dans les statuts…

Rédaction des statuts : le contenu

Soyez curieux ! Les statuts ne doivent pas se résumer à une simple formalité : il s’agit d’un véritable contrat qui va réglementer vos rapports avec la société tout au long de votre activité. Même si vous ne vous chargez pas vous-même de rédiger les statuts de votre société, il est tout de même conseillé de comprendre ce que prévoient vos statuts et surtout pourquoi.

Des mentions obligatoires. Acte par nature écrit, les statuts doivent comporter des mentions obligatoires, quels que soient la forme de votre société, son activité, son régime d’imposition, etc. Vos statuts doivent donc mentionner, outre les apports de chaque associé, la forme (SARL, SAS, SA), l'objet, la dénomination sociale choisie, le siège social, le montant du capital social, la durée de la société (qui ne peut pas excéder 99 ans mais qui pourra être prorogée) et les modalités de son fonctionnement.

Mais aussi… Au-delà de ces mentions obligatoires, il peut être utile d’insérer des clauses et autres éléments qui régiront la vie de la société. À ce sujet, il nous semble important de différencier les situations en fonction des formes de sociétés. Pour prendre l’exemple des sociétés commerciales, il faut savoir que le fonctionnement des SA et des SARL fait l’objet d’une réglementation très précise par la loi, de sorte qu’il peut être utile de recourir à des statuts simplifiés : ils ne seront donc pas soumis aux aléas des modifications législatives qui impliqueraient des modifications statutaires. À l’inverse, le fonctionnement des SAS se caractérise par des règles de fonctionnement plus souples : la rédaction des statuts nécessitera plus de précisions, notamment en ce qui concerne la répartition et l’étendue des pouvoirs dévolus aux organes de direction et de contrôle de la société, les rapports entre associés, etc.

Les points à valider, à vérifier… Voici quelques exemples d’éléments qu’il est important de valider avec votre conseil :

• les apports sont-ils détaillés et le capital est-il entièrement libéré ?
• l’objet social est-il clairement défini et laisse-t-il une possibilité d’évolution ?
• dans le cadre d’une SARL, l’époux commun en biens intervient-il à l’acte pour renoncer à la qualité d’associé ou, au contraire, revendique-t-il cette qualité ?
• les modalités d’augmentation et de réduction du capital social sont-elles prévues ?
• les statuts prévoient-ils l’hypothèse d’un décès d’un associé et, par voie de conséquence, le sort réservé à ses parts ou actions ?
• la vente des parts ou actions par un associé est-elle libre ou est-il prévu une clause d’agrément des autres associés ?
• la répartition et l’étendue des pouvoirs et fonctions sont-elles prévues dans les statuts (notamment en présence de plusieurs gérants dans une SARL ou, dans une SAS, en présence d’une direction collégiale ou encore, dans une SA, entre les organes de direction et les organes de contrôle ou de surveillance) ?
• les modalités de convocation et de délibération des associés ou actionnaires aux assemblées générales sont-elles suffisamment explicites ?
• les statuts prévoient-ils les modalités de dissolution et de liquidation de la société ?
• les statuts reprennent-ils, en annexe, les actes accomplis pour le compte de la société en formation, lesquels seront dès lors considérés comme étant repris par la société ?

Rédaction des statuts : la signature

Une étape essentielle. En signant les statuts vous manifestez clairement votre consentement au projet de société : à la date de la signature, la société est effectivement constituée. Une fois les statuts signés, ils devront faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts dont relève la société et vous pourrez effectuer les formalités en vue de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Un point important. La signature des statuts marque la reprise automatique des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation (dont la liste doit être annexée aux statuts) : ces actes conclus, en pratique, par un associé avant l’immatriculation de la société, seront dès lors considérés comme ayant été conclus dès l’origine par la société elle-même.

Actes passés pour le compte de la société en formation : une nécessité

Le chat qui se mord la queue ? Pour les besoins de votre future activité, votre société va devoir détenir un compte bancaire. Pour ouvrir un compte bancaire, votre société doit avoir une existence légale, c’est-à-dire être effectivement créée et immatriculée. Mais pour finaliser l’immatriculation définitive de votre société, vous devez avoir déposé les fonds représentant l’apport des associés sur un compte bancaire… ouvert à son nom. Comment faire ?

Prendre des engagements avant d’avoir créé la société ? La même difficulté peut se rencontrer lorsqu’il s’agira de conclure un emprunt bancaire, de conclure un bail commercial, voire de prendre des engagements avec des fournisseurs ou des clients, avant même que la société ne soit créée. Le développement commercial ne se fait pas toujours au rythme des formalités administratives, mais faut-il pour autant attendre que toutes les formalités administratives de création de la société soient effectuées pour démarrer votre activité ?

Oui, c’est possible. Heureusement, une formalité permet de pallier ses difficultés pour autant que vous en respectiez toutes les conditions : il sera possible de faire reprendre, par la société, à son compte, les différents actes que vous aurez conclus avant son immatriculation définitive.

Actes passés pour le compte de la société en formation : une reprise possible

Le problème. La règle est, en pratique, la suivante : une société ne sera dotée de la personnalité morale (c’est-à-dire qu’elle aura une existence propre la dotant d’une capacité à agir sur le plan juridique) que lorsqu’elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) : tant qu’elle n’est pas immatriculée, une société n’a pas la capacité de contracter. Si elle conclut un acte avant cette date d’immatriculation, l’acte est nul. Pour qu’il soit valable, il va falloir remplir certaines conditions.

La solution. Il faut prendre l’engagement ou conclure le contrat pour le compte de la société et faire reprendre, par la suite, ce contrat ou cet engagement par la société, une fois celle-ci définitivement constituée. Si toutes les conditions requises pour cette reprise sont réunies, l’acte ou le contrat sera réputé conclu dès l’origine par la société elle-même ; si ce n’est pas le cas, l’acte restera à votre charge.

Attention aux conditions ! Il est impératif que vous informiez votre co-contractant que vous n’agissez pas pour votre compte personnel, mais bien pour le compte de votre future société, pour qu’il sache avec précision avec qui le contrat est conclu. C’est pourquoi il est absolument nécessaire d’apposer, sur le contrat, la formule « Monsieur ou Madame… agissant au nom et pour le compte de la société en formation, dénommée…».

Attention aux conséquences ! Si cette mention ne figure pas dans l’acte, le contrat ne pourra pas être repris par la société et restera à la charge de celui qui l’a souscrit. C’est ce qui est arrivé à un dirigeant qui avait ouvert un compte bancaire « à titre provisoire en attendant la création de la société » et qui s’est retrouvé condamné à devoir régler à la banque le solde débiteur du compte bancaire.

Voire même… L’acte peut également être annulé au motif qu’il a été conclu par une société n’ayant pas d’existence légale, à défaut d’être immatriculée et donc d’être dépourvue de la « capacité juridique » à signer un acte ou un contrat.

Pour la petite histoire... Une société en cours de formation conclut une promesse de vente avec un tiers. Parce que le contrat n'est finalement jamais conclu du fait de cette personne, la société décide de réclamer une indemnisation. Sauf que la promesse n'a pas été conclue par le mandataire agissant pour le compte de la SCI... mais par la société elle-même. Elle n'est donc pas valable et l'indemnisation réclamée n'est pas due.

Actes passés pour le compte de la société en formation : des formalités à respecter

3 possibilités. Pour que la reprise de l’acte par la société soit régulière, et vous libère des engagements correspondants, il faut formaliser l’opération. Vous disposez, à cet effet, de 3 procédures distinctes pour formaliser la reprise des actes passés pour le compte de votre société en formation. Passons-les en revue.

La formalité la plus couramment utilisée. Il suffit d’annexer à vos statuts, déposés au greffe du Tribunal, un état indiquant la nature des actes accomplis « au nom et pour le compte de la société en formation » avant la signature de ces statuts et détaillant les engagements qui en résultent. Dans cette hypothèse, la signature des statuts emporte automatiquement reprise des engagements concernés par la société.

Soyez suffisamment précis ! Un état qui indique simplement, par exemple, un « engagement de frais et honoraires de conseil et du coût des formalités (publicité, greffe) en vue de la constitution de la société » ne suffit pas à valider la reprise de l’acte, faute d’avoir nommément désigné le contrat conclu avec la société de conseil en question.

Faire valider l’acte par les associés. La deuxième solution suppose une décision des associés : ils pourront, en effet, prendre, après l’immatriculation de la société, une décision validant expressément la reprise des actes et engagements pris au nom et pour le compte de la société en formation (dans le cas d’une EURL, ne comptant qu’un associé unique, la reprise doit résulter d’un acte exprès de sa part reporté sur le registre des décisions).

Pour la petite histoire. Il a été jugé qu’une société ne pouvait valablement reprendre à son compte un acte passé avant son immatriculation par ses fondateurs si celui-ci ne mentionnait pas expressément avoir été en son nom ou pour son compte.

Mandater un associé ou un dirigeant. Une troisième possibilité, moins courante, consiste à donner mandat (dans les statuts ou par acte séparé) à un associé ou à plusieurs d’entre eux les autorisant à prendre des engagements pour le compte de la société. Dans ce cas, l’immatriculation de la société validera la reprise des engagements par la société. Mais attention : cette possibilité ne vaut que pour les actes conclus entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société ; et cela suppose que les modalités des engagements soient précisées dans le mandat (un mandat général et indéterminé sera inopérant).

Pour la petite histoire. Un couple signe un devis pour la construction d’une maison, puis crée une société civile immobilière (SCI), dont madame devient la gérante. Elle demande ensuite, au nom de la SCI, une indemnisation au constructeur après avoir constaté des malfaçons sur la maison. Demande irrecevable selon le juge, qui précise qu’aucune formalité requise n’a été faites pour prouver la reprise, par la SCI, des engagements pris par la gérante avant son immatriculation.

Formalités administratives : pourquoi et comment ?

Déclarer et immatriculer votre entreprise. Pour créer votre entreprise, il vous faut procéder à son immatriculation et à sa déclaration auprès de différents organismes administratifs (services des impôts et organismes sociaux notamment). Pourquoi ? Pour lui donner une véritable existence et / ou doter votre structure d’une personnalité morale.

Avant le 1^er janvier 2023, l’entrepreneur devait, en fonction de la nature de son activité, identifier son CFE (centre de formalités des entreprises) parmi 6 réseaux d’organismes possibles : 

• les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ;
• les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ;
• les greffiers des tribunaux de commerce ;
• les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;
• les chambres d’agriculture ;
• les services des impôts des entreprises (SIE).

Depuis le 1^er janvier 2023. Les CFE ont fermé et le guichet unique est devenu le seul moyen pour déposer ses formalités.

Concrètement. Le guichet unique prend la forme d’un tableau de bord où vous devez déposer toutes vos formalités. Il transmet  ensuite votre demande aux organismes compétents (l’INSEE  par exemple) et aux organismes dits « valideurs »,  à savoir : 

• les greffes pour les activités commerciales et les sociétés françaises ;  
• les chambres des métiers et d’artisanat pour les activités artisanales et de batellerie ;
• les mutualités sociales agricoles pour les activités agricoles ; 
• la Direction générale des Finances publiques pour les entreprises étrangères ;
• les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour les activités libérales en nom propres. 

Une « navette ». Le guichet unique fait la « navette » entre vous et les institutions pour compléter, valider ou rejeter votre formalité de création  

Attention !  Lorsque l’activité déclarée relève d’un monopole professionnel (avocat, notaire, etc.), il faut que le dossier déposé comprenne un document justifiant de votre inscription à un ordre professionnel.
 

Au bout du compte. Une fois le processus validé, votre activité sera immatriculée :

• au registre national des entreprises (RNE) ;
• le cas échéant, dans un registre additionnel en fonction de votre activité, à savoir :
  • au registre du commerce et des société (RCS) si votre activité est commerciale ou si vous créez une société ;
  • au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
  • au registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL) en cas de reprise ou de modification d’une EIRL.

Un mot sur le RNE. Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent être inscrites au RNE. Ce registre centralise un grand nombre d’informations, accessibles :

• au public, de manière gratuite, à l’exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité ;
• en intégralité, à certaines personnes autorisées par la loi (INSEE, administration fiscale, notaires, etc.).

Numéros d’identifications. Vous obtiendrez plusieurs numéros pour votre entreprise :

• un numéro SIREN, constitué de 3 groupes de 3 chiffres attribués en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise (ce numéro doit figurer sur vos documents commerciaux et professionnels) ;
• un numéro SIRET qui identifie le ou les établissements de l’entreprise ;
• un code APE (activité principale exercée), issu de la nomenclature des activités françaises (NAF), attribué par l’INSEE (qui dépend de l’activité exercée par l’entreprise) ;
• un numéro d’identification à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire) pour les entreprises assujetties à la TVA, qui devra figurer sur les factures émises par l’entreprise et sur les déclarations de TVA.

Obtenir une « carte d’identité ». Toute personne physique ou morale qui doit s’inscrire au RCS se voit attribuer, une fois les formalités effectuées, une « carte d’identité », appelée K-Bis. Ce document prouve votre immatriculation et comporte un certain nombre de mentions comme l’identité complète de l’entreprise (numéro d’immatriculation, dénomination, adresse du siège social, activité, numéro SIREN, code APE, identité des dirigeants, etc.), la référence aux autorisations nécessaires pour l’exercice d’une activité réglementée, la mention des établissements secondaires situés dans des pays de l’Union européenne, etc. 

À noter. La société reçoit un numéro Siren (qui correspond au numéro Siret mais sans indication géographique) Ce numéro est nécessaire pour s’identifier auprès des administrations. Mais c’est bien l’immatriculation au RCS qui donne la personnalité juridique à la société. 

Bon réflexe !  Pensez aussi à mentionner au RCS le nom de domaine de votre site internet car cela présente plusieurs avantages : 

• cette mention sera un élément de preuve vous permettant de justifier d’une antériorité d’usage du nom de domaine en question en lui conférant une date certaine ;
• vous certifiez auprès de vos partenaires commerciaux que ce nom de domaine vous appartient effectivement.

Combien ça coûte ? En dehors des coûts et honoraires que vous aurez à payer à vos conseils, si vous recourez à leurs services, et sans compter les éventuels frais annexes (du type dépôt de marque, prestations accessoires, formations, etc.), les formalités obligatoires sont payantes. Les coûts varient selon, notamment, la forme de votre future activité (entreprise individuelle ou société) et sa situation géographique. Il faut tenir compte de coûts d’immatriculation, de coûts de publication et d’insertion dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité à publier des annonces légales, etc. Prévoyez un budget pour faire face à ces dépenses obligatoires (en moyenne entre 50 € à 70 € pour une entreprise individuelle commerciale, 180 € à 200 € pour une entreprise artisanale et 400 € à 450 € pour une société – tarifs donnés à titre purement indicatif). 

Gratuité. Notez que le guichet unique, bien qu’il récupère le paiement des formalités, est gratuit en lui-même.

Quels  documents fournir ? Lors de la déclaration de votre activité au guichet unique, vous devrez fournir les éléments suivants :

• les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les sociétés ;
• la forme juridique de l'entreprise ;
• le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ;
• vos coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, votre adresse électronique ;
• l'objet de la formalité ;
• les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
• l'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ;
• la date d'effet de l'événement objet de la formalité ;
• les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ;
• le cas échéant, leur numéro de sécurité sociale ;
• l'existence d'une activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité ;
• la nature de la gérance (minoritaire, majoritaire, égalitaire), lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée (SARL) ;
• l'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre, ainsi que, en cas d'activité régulière, ses nom, nom d'usage, prénoms, nationalité et domicile.

Ce que le guichet unique ne fait pas…

Si vous créez une société… Vous devrez rédiger (ou faire rédiger) des statuts et, le cas échéant, l  es enregistrer auprès du service des impôts (pensez à établir un état des actes accomplis au nom de la société en formation), désigner les premiers dirigeants ou gérants, éventuellement faire appel à un commissaire aux apports dans l’hypothèse où vous faites des apports en nature, contacter la banque pour déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué le temps de l’immatriculation de la société, etc.

Si vous domiciliez votre entreprise chez vous… Contactez, le cas échéant, votre propriétaire pour obtenir son autorisation (la location porte, en général, sur un local affecté à l’habitation : vérifiez les éventuelles conditions prévues par le bail pour être autorisé à affecter le logement, du moins en partie, à un usage professionnel) ; si votre logement est situé dans un immeuble collectif, contactez la copropriété pour obtenir, de la même manière et pour les mêmes raisons, l’autorisation de domicilier l’entreprise chez vous. 

Vos premières  déclarations fiscales. Même si le guichet unique avertit le service des impôts de la création de l’entreprise (une déclaration d’existence lui est normalement transmise), certaines formalités seront de votre ressort. Notamment, vous devrez remplir une déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises (n° 1447-C), avant le 31 décembre de l’année de création : cette déclaration aura pour objet de déterminer les bases d’imposition à cette cotisation, représentée par la valeur locative des locaux utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle.

Dans tous les cas… Pensez à :

• contacter les services de l’INPI pour vous assurer que le nom de votre entreprise ou société est effectivement disponible (vérifiez que la marque n’est pas déjà déposée !) ;
• inscrire l’entreprise à une caisse de retraite pour les salariés (obligatoire) et profitez-en pour vous renseigner sur votre propre couverture et prévoyance en qualité de dirigeant d’entreprise ;
• ouvrir un compte bancaire professionnel ;
• contacter une compagnie d’assurance pour faire le point sur les assurances obligatoires et facultatives, en fonction de la nature de votre activité (pensez à couvrir votre responsabilité civile et professionnelle !) ;
• contacter les services de La Poste pour l’acheminement du courrier (pensez aussi aux ouvertures de ligne téléphonique et Internet).

Faire une déclaration d’insaisissabilité : pourquoi ?

Un patrimoine commun. Sont visés, par principe, les entrepreneurs individuels : sur le plan patrimonial, un entrepreneur dispose d’un patrimoine unique, c’est-à-dire qu’il n’est pas fait de distinction entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel. Il s’ensuit donc une conséquence qui peut être fâcheuse dans l’hypothèse où l’entreprise connaîtrait des difficultés financières ou des défaillances : un créancier professionnel pourra saisir vos biens, qu’il s’agisse de biens privés ou de biens professionnels.

Concrètement. La saisie suppose que le créancier « immobilise » un bien vous appartenant ; et si vous n’honorez pas votre dette, il pourra faire vendre le bien et se payer sur le prix de la vente ou, le cas échéant, se faire attribuer le bien saisi.

Des protections possibles. Cette conséquence peut être limitée par plusieurs mécanismes ou dispositifs, parmi lesquels figure la déclaration d’insaisissabilité, qui permet de faire échapper à toute poursuite vos biens immobiliers. Mais avant d’aborder cette notion, sachez qu’il existe d’autres moyens d’assurer la protection de votre patrimoine, qui n’intéressent pas uniquement votre patrimoine immobilier :

• en premier lieu, on pense à l’optimisation des régimes matrimoniaux : en optant pour un régime séparatiste, vous pouvez protéger les biens appartenant à votre conjoint ;
• en second lieu, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée qui vous autorise à affecter un patrimoine dédié à l’exploitation et permet d’isoler et de protéger vos biens privés (attention : depuis le 28 avril 2017, rendre la déclaration d’affectation du patrimoine opposable aux créanciers dont la créance est antérieure au dépôt de la déclaration n’est plus possible) ;
• en troisième lieu, il est également possible d’optimiser la protection du patrimoine privé en passant en société.

Faire une déclaration d’insaisissabilité : comment ?

Quelle protection ? La déclaration d’insaisissabilité aura pour objectif de rendre, comme son nom l'indique, insaisissables, les biens immobiliers qu’elle vise. Lesquels ?

Pour quels biens immobiliers ? Vous pourrez, via cette déclaration, rendre insaisissable l’ensemble de votre patrimoine immobilier qui n’est pas affecté à l’exploitation. Vous pouvez même déclarer insaisissable un bien immobilier affecté pour partie à un usage professionnel et pour partie à un usage privé : dans ce cas, l’insaisissabilité ne vaudra que pour la partie non affectée à un usage professionnel et à condition qu’elle soit alors désignée dans un état descriptif de division (ce n’est pas toutefois pas obligatoire si vous vous limitez à domicilier votre entreprise dans votre habitation principale, logement qui pourra alors faire l’objet de la déclaration d’insaisissabilité).

Pour la résidence principale. Votre habitation principale est de droit insaisissable (pour les créances professionnelles nées après le 7 août 2015). Vous n’avez donc aucune démarche particulière à effectuer pour protéger votre résidence principale. Notez que :

• même si vous utilisez aussi votre habitation principale pour un usage professionnel, la partie utilisée à titre privé est de droit insaisissable (sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire) ;
• même si vous domiciliez votre entreprise à votre domicile, votre résidence principale reste de droit insaisissable ;
• si vous vendez votre résidence principale, le produit de la vente est insaisissable si vous l’affectez dans le délai d’un an à l’achat de votre nouvelle habitation principale.

Pour information. Sachez qu’il est possible de renoncer, à tout moment, à l’insaisissabilité des biens immobiliers.

Marche à suivre. Pour effectuer cette déclaration, vous devez recourir aux services d’un notaire (à défaut, votre déclaration sera déclarée nulle) qui se chargera de sa rédaction : elle devra contenir tous les éléments descriptifs des biens concernés (munissez-vous de tous les justificatifs de propriété et autres documents utiles à l’élaboration de cette déclaration) et être publiée au service de la publicité foncière (ou au livre foncier pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Quelques formalités à respecter. Si votre entreprise est immatriculée à un registre professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers notamment), il doit y être fait mention de l’existence de cette déclaration d’insaisissabilité. Si vous n’êtes pas astreint à cette immatriculation, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d’annonces légales du département dans lequel vous exercez votre activité.

Faire une déclaration d’insaisissabilité : quand ?

2 points importants à signaler. La déclaration d’insaisissabilité ne vaut « que pour l’avenir » et suppose que les formalités soient faites avant toute cessation de paiement. Voilà qui mérite quelques explications…

Que pour l’avenir ? La protection induite par cette déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à la publication de votre déclaration (la déclaration ne vaut donc que pour les dettes futures). Il vous est donc conseillé de procéder au plus tôt à cette déclaration.

Pour la petite histoire… Un entrepreneur a vu sa responsabilité mise en cause à la suite de son intervention sur du matériel appartenant à une de ses sociétés clientes, qui a conduit à un préjudice important. La mise en cause de sa responsabilité étant avérée, il n’a pu faire face aux conséquences financières. Pensant être protégé par la déclaration d’insaisissabilité de son domicile, il a vu cette déclaration jugée inopposable à la société créancière : cette dernière lui avait envoyée, quelques jours avant la publication de la déclaration d’insaisissabilité, deux mises en demeure faisant état du préjudice subi. Le juge n’a pu que constater que la créance était effectivement antérieure à la publication de la déclaration.

Pour la petite histoire (2) … Un professionnel signe un contrat de construction avec un couple. Peu de temps après, l’entrepreneur effectue une déclaration d’insaisissabilité. Suite à un retard sur le chantier, il est ensuite mis en demeure de s’exécuter par le couple, avec lequel il finit par signer un protocole d’accord… qu’il n’exécute pas. Le couple décide de saisir le juge à son encontre. Le professionnel fait alors valoir sa déclaration d’insaisissabilité, effectuée avant la signature du protocole d’accord. A tort, d’après le juge, qui rappelle que les droits des époux sont nés lors de la signature du contrat initial… soit avant la déclaration d’insaisissabilité, qui leur est donc inopposable.

Au plus tôt ! Faites votre déclaration d’insaisissabilité au plus tôt : sachez que depuis le 1er juillet 2014, il est expressément prévu qu’une déclaration d’insaisissabilité faite alors que l’entreprise est en état de cessation des paiements est nulle ! Il est même prévu qu’une déclaration d’insaisissabilité faite dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements pourra être annulée par le juge.

Activité agricole : quelques rappels…

Des rappels ? Avant même de parler des sociétés civiles agricoles en tant que telles, quelques rappels s’imposent.

Qu’est-ce qu’une « activité agricole » ? Les activités considérées comme agricoles sont celles qui :

• correspondent à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ;
• sont exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l’acte de production, ou qui ont pour support l’exploitation ;
• sont relatives à la culture marine et à l’exploitation des marais salants ;
• correspondent à la préparation et à l’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation (à l’exclusion des activités de spectacle) ;
• ont trait à la production et à la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation dès lors que cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.

Par conséquent, est un agriculteur la personne physique ou morale qui exerce ce type d’activités.

Activité agricole : sous forme de société ? L’ensemble de ces activités agricoles ont une nature civile, ce qui suppose, dans le cas où elles sont exercées sous forme de société, la constitution de l’une des structures suivantes :

• société civile d’exploitation agricole (SCEA) ;
• groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ;
• exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

Et à part ça ? Il est aussi possible que des agriculteurs exercent en commun leur activité par le biais de « société en participation ». Dans ce cas, la société n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), et ne dispose donc pas de la personnalité morale ni d’un patrimoine social. Dans ce cadre, les associés sont propriétaires indivis des biens que la société détient.

Pourquoi choisir un exercice en société ? Le fait de constituer une société permet aux agriculteurs qui se regroupent d’exercer ensemble leur activité et de mettre en commun leurs moyens d’exploitation.

Activité civile… et commerciale ? Interrogé sur la question de la nature de l’activité pouvant être exercée par une société civile agricole, le Gouvernement rappelle que celle-ci est tenue, au vu des règles juridiques applicables, d’exercer, sauf exception, une activité civile, ce qui exclut par conséquent les activités non agricoles dont font partie les activités commerciales.

S’ils souhaitent exercer une activité commerciale, les associés d’une société civile agricole sont donc tenus de constituer une structure annexe à cette fin.

Le point sur la société civile d’exploitation agricole (SCEA)

SCEA = 1 société. La SCEA est une société immatriculée auprès du RCS, ce qui lui permet par conséquent d’acquérir la personnalité morale.

Pour mémoire, on parle de « personnalité morale » pour désigner le fait que la société est une personne juridique à part entière, qui dispose de droits et d’obligations qui lui sont propres.

En pratique. La SCEA est utilisée en vue :

• de l’exploitation d’un domaine agricole ;
• de la gestion de terres bâties ou non, ou de forêts ;
• de l’exercice simultané des activités d’exploitation et de gestion.

2 associés minimum. La SCEA doit comporter au minimum 2 associés (qui peuvent être des personnes physiques ou morales de type société). Point important, il est possible que l’un des associés de la SCEA ne soit pas, lui-même, exploitant.

Concernant le capital social. Il n’y a pas de capital social minimum requis pour la constitution d’une SCEA.

Quid des apports ? Le capital social de la SCEA est composé de l’ensemble des apports effectués par les associés de la société, qui peuvent être :

• en nature (de types animaux, stocks, etc.) ;
• en numéraire, c’est-à-dire en argent ;
• ou en industrie, ce qui suppose que l’associé apporte son propre savoir-faire à la société.

En contrepartie de ses apports, chaque associé reçoit des parts sociales, qui lui donnent :

• des droits, comme celui de percevoir les revenus générés par la société ;
• des obligations, telles que l’obligation de participer indéfiniment à la prise en charge des dettes de la société, à proportion toutefois de ses parts dans le capital.

      =>  Pour en savoir plus sur la question du choix du régime fiscal, cliquez ici

Le point sur le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)

GAEC = 1 société. Le GAEC est une société immatriculée auprès du RCS, ce qui lui permet par conséquent d’acquérir la personnalité morale.

En pratique. Un GAEC vise à permettre à des agriculteurs de se regrouper, afin de permettre la réalisation d’un travail en commun.

1 ou des associés ? Le GAEC peut comprendre entre 2 et 10 associés maximum.

1 capital minimum. Le capital social minimum d’un GAEC est de 1 500 €.

Quid des apports ? Le capital social du GAEC est composé de l’ensemble des apports effectués par les associés, qui peuvent être :

• en nature (de type bien meubles ou immeubles) ;
• en numéraire, c’est-à-dire en argent ;
• ou en industrie, ce qui suppose que l’associé apporte son propre savoir-faire à la société.

En contrepartie de ses apports, chaque associé reçoit des parts sociales, qui lui donnent :

• des droits, comme celui de percevoir les revenus générés par la société ;
• des obligations, telles que l’obligation de participer indéfiniment à la prise en charge des dettes de la société, à proportion toutefois du montant égal à 2 fois la fraction du capital qu’il possède (sauf cas particulier).

Nécessité d’obtenir un agrément. Pour être valablement constitué, un GAEC doit obtenir un agrément auprès du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation.

      =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Agriculteurs : comment créer un groupement agricole d’exploitation commun (GAEC) ? »

      =>  Pour en savoir plus sur la question du choix du régime fiscal, cliquez ici

Le point sur l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

EARL = 1 société. L’EARL est une société immatriculée auprès du RCS, ce qui lui permet par conséquent d’acquérir la personnalité morale.

1 ou des associés ? L’EARL peut comprendre entre 1 (on parle alors d’EARL unipersonnelle) et 10 associés maximum (qui sont obligatoirement des personnes physiques). Il est possible que l’un des associés de l’EARL ne soit pas, lui-même, exploitant. Notez toutefois qu’il est impératif que les exploitants associés détiennent, ensemble, plus de 50 % du capital social de l’EARL.

Bon à savoir. La constitution d’une EARL permet à un agriculteur d’exercer seul son activité mais d’isoler son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel.

1 capital minimum. Le capital social minimum d’une EARL est de 7 500 €.

Quid des apports ? Le capital social de l’EARL est composé de l’ensemble des apports effectués par les associés, qui peuvent être :

• en nature (de type bien meubles ou immeubles) ; les apports en nature nécessitent en principe l’intervention d’un commissaire aux apports, chargé de les évaluer ;
• en numéraire, c’est-à-dire en argent ;
• ou en industrie, ce qui suppose que l’associé apporte son propre savoir-faire à la société.

      =>  Pour en savoir plus sur la question du choix du régime fiscal, cliquez ici

Création d’un GAEC : la rédaction des statuts de la société

GAEC = associés. Un groupement agricole d’exploitation commun (GAEC) ne peut être formé qu’entre personnes physiques majeures et ne peut pas réunir plus de 10 associés. Il peut être constitué de 2 époux, de 2 concubins ou de 2 partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), y compris lorsqu'ils en sont les seuls associés.

Rédaction de statuts. Pour créer un GAEC, il va falloir rédiger des statuts qui vont notamment devoir :

• rappeler l’objet de la société : permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ;
• fixer la durée du GAEC dans la limite de 99 ans ;
• mentionner le capital social : le minimum exigé est de 1 500 € (il peut être divisé en parts sociales d’une même valeur nominale égale ou supérieure à 7,5 €) ;
• lister les associés : il s’agit nécessairement de personnes majeures qui exercent l’activité d’agriculteur à titre principal ;
• présenter les différents apports faits par les associés : ils se font en numéraire (autrement dit par une somme d’argent), en nature (des biens meubles, comme des machines, ou immeubles, comme des terres) ou en industrie ;
  • les apports en capitaux (c’est-à-dire en numéraire ou en nature) donnent lieu à l’attribution de parts sociales cessibles (dans le respect des conditions statutaires) ;
  • les apports en industrie, fondés sur une compétence particulière de l’associé, donnent lieu à l’attribution de parts sociales incessibles ne concourant pas à la formation du capital social ;
• fixer le siège social de la société ;
• désigner le ou les associés qui peuvent agir au nom de la société, la durée du mandat, leurs pouvoirs ainsi que les conditions de leur révocation ;
• fixer les modalités de tenue de l’assemblée générale.

Bon à savoir. Notez qu’un GAEC est dit :

• total lorsqu’il regroupe l’intégralité des exploitations agricoles des associés ;
• partiel lorsqu’il regroupe une partie seulement des exploitations agricoles des associés.

Concrètement, les statuts seront rédigés par un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire, etc.) qui analysera votre dossier et pourra procéder aux adaptations possibles pour que ceux-ci correspondent le plus à vos souhaits. Outre l’optimisation de vos souhaits, ce professionnel pourra vous expliquer pourquoi certains désirs ne sont pas nécessairement réalisables ou souhaitables.

Création d’un GAEC : les formalités à respecter

Un projet de statut. Notez que dans un 1^er temps, le projet de statuts doit être envoyé au comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, soit par lettre recommandée avec AR, soit en le déposant directement au secrétariat (un récépissé prouvant le dépôt sera alors remis). Il est accompagné d’une note précisant les conditions de fonctionnement du groupement.

Validation du projet. Ce comité départemental se prononce dans les 3 mois de la réception du projet de statuts. S’il le valide, il vous délivre alors un agrément.

S’il ne valide pas le projet et ne délivre pas son agrément, sa décision est susceptible de recours, dans un délai de 2 mois, ou 4 mois pour les départements d’outre-mer, devant un comité national d’agrément qui doit se prononcer dans les 3 mois suivant l’appel.

S’il valide le projet de statuts, ceux-ci sont officiellement rédigés par le professionnel auquel vous aurez fait appel.

Immatriculation. Il faudra également procéder à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’au Registre national des entreprises (RNE). Cette immatriculation octroie la personnalité morale au GAEC, ce qui signifie qu’il est alors considéré comme une personne juridique à part entière, dotée de droits et d’obligations qui lui sont propres.

Il ne faut pas oublier d’envoyer au comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun un extrait K bis de la société.

Création d’un GAEC : les particularités à ne pas négliger

Les associés qui font un apport en capital sont dits « chefs d’exploitation » et bénéficient du statut d’agriculteur du point de vue économique, social et fiscal.

Les associés qui font un apport en industrie ont le statut fiscal de chef d’exploitation mais le statut social de salarié.

Rémunération. Un associé de GAEC perçoit une rémunération qui ne peut pas être ni inférieure au SMIC ni supérieure à 6 fois celui-ci.

Attention ! Il se peut que l’associé soit locataire de la parcelle agricole qu’il apporte au GAEC. Dans ce cas, pour pouvoir faire un tel apport, il doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec AR.

Attention (bis) ! Les agriculteurs locataires de parcelles dans le cadre d’un bail rural et qui les mettent à disposition d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) tel qu’un GAEC doivent devenir associés de ce GAEC. À défaut, ils perdent le droit à la transmission du bail rural au profit de leur(s) descendant(s).

Bon à savoir. La création d’un GAEC est dispensée de l’obligation d’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Le critère de la taille du navire

Attention à la longueur de la coque ! Avant de vous lancer dans l’achat du navire de plaisance, vous devez prendre en considération la longueur de la coque. Si elle fait plus ou moins de 24 mètres, la réglementation de sécurité (dite « division ») qui s’imposera à vous va, en effet, varier.

Longueur de la coque : quelle division ? Les navires de plaisance professionnelle sont classés en 2 grandes catégories, à savoir :

• les navires à utilisation commerciale (NUC) dont la longueur de coque est inférieure ou égale à 24 mètres : la division 241 s’applique à eux ;
• les navires dont la longueur de coque est supérieure à 24 mères et dont la jauge brute est inférieure à 3000 (grand plaisance ou grands yachts) : la division 242 s’applique à eux.

Règles de sécurité. Pour en savoir plus sur les règles de sécurité applicables selon que vous relevez de la division 241 ou 242, rendez-vous à l’adresse suivante.

Pour les navires de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres

Activité commerciale = NUC. Un navire de plaisance qui pratique une activité commerciale d’embarquement de passagers doit être reconnu comme navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC).

Commission centrale de sécurité. Pour être reconnu comme NUC, il faut s’adresser à la commission centrale de sécurité (CCS), section « sécurité des navires de plaisance » dont les coordonnées sont les suivantes : Commission centrale de sécurité, section « sécurité des navires de plaisance » Tour Séquoia – 1, place Carpeaux 92055 La Défense CEDEX 6 (Téléphone : 01 40 81 72 71).

Ce qui est gratuit. Les études et les visites par l’autorité maritime pour la délivrance et le renouvellement des titres de sécurité sont gratuites.

Ce qui est payant. Restent à votre charge :

• les déplacements des inspecteurs (pour les visites de navires) ;
• les études effectuées par les sociétés de classification pour établir la conformité du navire à leur règlement et la délivrance des documents correspondants.

Permis de navigation. Le navire NUC doit être approuvé par un centre de sécurité des navires qui lui délivre un permis de navigation.

Responsabilité. Le navire est sous la responsabilité de l’armateur ou de son représentant : le capitaine.

Type de navigation. Le navire effectue une navigation touristique ou sportive, à l’exclusion de toute exploitation d’une ligne régulière.

Nombre de passagers. Le nombre de passagers est limité :

• à 12 sur les navires à moteur et en navigation internationale, quel que soit le type de navire ;
• à 30 sur les navires à voile ;
• à 120 sur les navires à voile historiques conçus avant 1965, ou leur réplique individuelle.

Bon à savoir. Le nombre de passagers autorisé est affiché à bord de façon visible et à l'extérieur des locaux du navire. Il comporte, le cas échéant, la répartition des passagers dans les différentes catégories de locaux et les zones non autorisées.

Pour les navires de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000

Concrètement, il s’agit de yachts de grande plaisance, de grands voiliers et de vieux gréements.

Registre international français. Les armateurs de yachts exploités commercialement peuvent inscrire leurs navires au registre international français (RIF), sous réserve qu’ils remplissent les autres exigences liées à ce registre.

Pour vous inscrire au RIF, il faut vous rendre sur le site Web suivant : http://www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr/.

SIAE : quels types de structure ?

Pour quoi ? Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ont pour but de favoriser l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès au marché du travail.

Différents types de structures. Les structures d'insertion par l'activité économique regroupent différents types d’organisations :

• les entreprises d'insertion ;
• les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
• les associations intermédiaires ;
• les ateliers et chantiers d'insertion.

Créer une SIAE : quel objectif ?

Accompagnement renforcé. L’insertion par l’activité économique permet aux personnes les plus éloignées de l’emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (notamment l’âge, état de santé, précarité…) de bénéficier d’un accompagnement renforcé facilitant leur insertion professionnelle.

Aide financière. Les structures d’insertion par l’activité économique bénéficient d’une aide au poste dès lors qu’elles ont conclu une convention avec l’État.

Temps plein. L’aide est versée à la structure pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes.

Aide modulable. Cette aide financière comporte une partie fixe et une partie variable.

Montant socle. La partie fixe, aussi appelée montant socle, est fixée annuellement par un arrêté et prend en compte l’évolution du SMIC.A compter du 1er janvier 2021, ce montant est fixé à :

• 10 751 € pour les entreprises d’insertion (8 115 € à Mayotte) ;
• 4 341 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion (3 277 € à Mayotte) ;
• 1 397 € pour les associations intermédiaires (1 054 € à Mayotte) ;
• 20 642 € pour les ateliers et chantiers d’insertion, dont 1 044 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique ; ces montants sont respectivement fixé à15 581 € et 788 € à Mayotte.

Pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, cette aide, fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures, peut-être d’un montant maximum de 5 670 € (4 279 € à Mayotte).

Pour les structures implantées en milieu pénitentiaire, le montant socle de l’aide est fixé, à compter du 1er janvier 2021, à :

• 6 451 € pour les entreprises d’insertion ;
• 12 385 € pour les ateliers et chantiers d’insertion.

Part variable. La partie variable est déterminée en pourcentage de la partie fixe, entre 0 % et 10 %, en prenant en considération les éléments suivants :

• caractéristiques des personnes embauchées, et le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement ;
• actions et moyens d’insertion mis en œuvre ;
• résultats constatés à la sortie de la structure.

Milieu pénitentiaire. Notez que cette part « variable » est fixée à 5% du montant socle pour les structures implantées en milieu pénitentiaire.

Créer une SIAE : quels outils ?

De nouveaux outils en faveur du développement des SIAE… De nouveaux outils et dispositifs de simplification en faveur de ces structures et des personnes les plus éloignées de l’emploi sont désormais disponibles :

• la mise en place d’un recrutement simplifié via une plateforme en ligne pour les entreprises d’inclusion (il n’est désormais plus nécessaire de demander au préalable l’agrément de Pôle emploi) ;
• l’élargissement des prescripteurs, c’est-à-dire des personnes ayant pour mission d'orienter une personne en difficulté vers les employeurs (missions locales, services sociaux départementaux, centres communaux d’action sociale etc.) ;
• l’intégration de nouvelles personnes éligibles à l’IAE :
  • personnes présentant des difficultés de mobilité ;
  • personnes ayant des problèmes de santé et d’addiction ;
  • personnes placées sous l’autorité de la justice ou sortant de détention ;
• la création d’un CDI inclusion pour les personnes âgées de plus de 57 ans ayant du mal à retrouver un emploi ;
• la facilitation des transitions entre les SIAE et les entreprises classiques :
  • expérimentation d’un « contrat passerelle » qui permet de mettre à disposition un salarié d’un atelier ou chantier d’insertion ou d’une entreprise d’insertion durant 3 mois auprès d’une entreprise classique ;
  • cumul de contrats pour les salariés des SIAE en fin de parcours : possibilité de conclure 2 contrats de travail le temps de préparer une insertion en entreprise classique ;
• le renforcement de l’offre d’insertion dans les zones qui en sont dépourvues.

     => Vous pouvez trouver la liste des prescripteurs d’un parcours d’insertion par l’activité économique en annexe.

En savoir plus sur le parcours d’insertion par l’activité économique... Des précisions sont également apportées quant au parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) en tant que tel, notamment concernant :

• les modalités de prescription de ce parcours ;
• l’éligibilité d’une personne à ce type de parcours : diagnostic de sa situation, appréciation de ses difficultés, etc. ;
• la possibilité de prolonger ce parcours ;
• les aides financières versées pour chaque contrat de travail conclu avec une personne en parcours d’insertion ;
• les modalités d’accueil et d’accompagnement des personnes éligibles ;
• les modalités de contrôles relative à l’exécution de ce parcours d’insertion ;
• la dématérialisation des démarches et ses conséquences : définition de règles de traitement des données à caractère personnelle, etc.

     => Vous pouvez trouver la liste des critères d’éligibilité à un parcours d’insertion (et des justificatifs correspondants) en annexe.

A partir du 1er septembre 2021. D’autres précisions concernent les conventions signées dans le cadre d’un parcours d’IAE, conclues ou renouvelées à partir du 1er septembre 2021 :

• pour les conventions conclues par l’ensemble des SIAE (entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires et chantiers d’insertions…), des précisions sont apportées quant aux aides financières et aux éléments à prendre en compte pour attester de la qualité du projet d’insertion ;
• pour les conventions conclues dans les ateliers et chantiers d’insertion, il est désormais admis de déroger à la durée hebdomadaire minimale de travail de 20 heures pour les salariés en CDD en période de mise en situation en milieu professionnel.

Précisions. Notez qu’il est aussi possible, à compter du 1er septembre 2021, de modifier par avenant les conventions en cours afin de permettre l’application de ces différentes dispositions.

Une instruction ? Les modalités de mise en œuvre de ces mesures viennent d’être détaillées par le gouvernement, qui vient notamment préciser les modalités relatives :

• à la mise en place du « CDI inclusion » ;
• à l’expérimentation du « contrat passerelle » ;,
• à la dérogation :
  • au plafond horaire de 480 heures des mises à disposition de salariés en insertion dans les AI ;
  • à la durée hebdomadaire minimale de travail de 20 heures dans les ACI et, en cas de cumul de contrats, dans les AI, les ACI et les EI ;
• etc.

Des formulaires ? Si vous souhaitez effectuer des démarches en lien avec ce dispositif d’insertion par l’activité économique, connectez-vous sur la plateforme suivante : démarches-simplifiées.

Un questions-réponses ? Un questions-réponses sur les nouvelles modalités d’entrée en parcours d’insertion est également disponible.