Labels officiels de qualité : pour les produits alimentaires

2 types de signes officiels de qualité. Les signes officiels de qualité (label, appellation protégée, etc.) sont de 2 sortes : soit ils sont relatifs aux produits alimentaires, soit ils sont relatifs aux produits non alimentaires. Mais ils ont un point commun : ils se matérialisent sous la forme d’un logo apposé sur le produit ou sur l’emballage du produit.

Produits alimentaires. Dans un 1er temps, nous allons envisager les labels de qualité propres aux produits alimentaires.

AOC. L’Appellation d’origine contrôlée (AOC) est un label officiel qui désigne un produit qui est originaire d’une région et dont la qualité est due à cette région. La production, la transformation et l’élaboration du produit doivent avoir eu lieu dans la région dont le produit provient.

Exemples d’AOC. Le « poulet de Bresse » ou le « Muscadet » (vin nantais) sont reconnus comme AOC.

IGP. L’Indication géographique protégée (IGP) est un label qui établit un lien géographique entre un produit et une région tout comme l’AOP. Il s’agit d’un label européen moins fort auprès du consommateur : il ne concerne, en effet, que les produits dont le lien avec une région peut se limiter à la production ou à la transformation comme le vin du « Val-de-Loire », par exemple.

Label rouge. Il s’agit d’un label français qui peut être obtenu par un produit dès lors que ses conditions de production ou de fabrication sont d’une qualité supérieure à celles des produits similaires (œufs, charcuterie, poissonnerie, etc.).

STG. La Spécialité traditionnelle garantie (STG) est un signe qualitatif officiel européen. Il protège les recettes traditionnelles (jambon Serrano, moules de bouchot, etc.).

Agriculture biologique. L’Agriculture biologique (AB) garantit que le produit est issu d’une production respectueuse de l’environnement et du bien-être animal. C’est un mode de production qui exclut notamment l’usage des OGM.

Qui délivre ces labels qualitatifs ? Tous ces labels qualitatifs sont délivrés par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ou par des établissements agréés par l’INAO.

CCP. Le Certificat de conformité de produits (CCP) est un signe qualitatif qui ne garantit pas une qualité supérieure du produit mais qui se distingue par un mode de production qui comporte un plus par rapport à la réglementation. Par exemple, s’agissant de l’élevage de poulets, il s’agira pour un agriculteur d’élever les poulets en plein air. Il est nécessaire que la caractéristique soit significative, objective et mesurable. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site « agriculture.gouv.fr ».

Autres mentions. Il existe de nombreuses autres mentions valorisantes qu’il peut être utile de faire mentionner sur un produit comme « produit de montagne » ou « produit à la ferme ».

À noter. Pour chaque label, il existe un cahier des charges à respecter.

Labels officiels de qualité : pour les produits non alimentaires

Produits non alimentaires. Dans cette 2nde partie, seuls seront évoqués les labels de qualité qui concernent les produits non alimentaires.

Appellation d’origine. Il s’agit d’un label qui garantit un lien étroit du produit avec son milieu géographique et le savoir-faire local. Si peu de produits en bénéficient, c’est néanmoins le cas des « mouchoirs et toiles de Cholet », des « émaux de Limoges » ou encore du « monoï de Tahiti ».

IG. L’Indication géographique (IG), différent de l'IGP (indication géographique protégée), est un label récent qui met en évidence un lieu ou une région de production précise et détermine les qualités caractéristiques du produit originaire de ce lieu. Notez que si les IG pour les produits agricoles sont reconnues et protégées à l’international, ce n’est pas le cas des IG de produits industriels et artisanaux.

Certifications. Tous les produits non alimentaires peuvent recevoir une certification dès lors que le produit est conforme à des caractéristiques précises décrites dans un référentiel déterminé par un organisme indépendant. Cet organisme doit obligatoirement avoir été accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).

Label écologique. Ce label est attribué à un produit qui est respectueux de l’environnement tout au long de son cycle de vie.

Ecolabel européen. Il s’agit d’un label écologique européen permettant aux consommateurs de reconnaitre les produits les plus protecteurs de l’environnement et de la santé. Il concerne les produits qui contiennent le moins de substances toxiques, consomment le moins et génèrent le moins de déchets tout au long de leur vie. Il s’applique à l’ensemble des pays de l’Union européenne, mais également à la Suisse, la Turquie, l’Islande et la Norvège.

Label « EPV ». Le label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV) vise à promouvoir le développement des entreprises de production, de restauration ou de transformation détenant un savoir-faire rare renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Label « Entreprise du patrimoine vivant » : des avantages non négligeables ! »

À noter. Tout comme pour les labels attribués aux produits alimentaires, un cahier des charges devra être respecté.

Un problème : l’installation illégale de panneaux

Une multiplication des panneaux « sauvages ». Afin d’indiquer aux clients où leur établissement se situe (quel que soit le commerce en question : hôtel, supérette, camping, etc.), des professionnels peuvent détourner ou installer illégalement des panneaux sur les bords de routes.

Un problème de sécurité routière. Ces détournements ou installations « sauvages » peuvent être dangereux pour la sécurité routière.

Une pollution visuelle. Outre les problèmes de sécurité routière, ces panneaux « sauvages » causent aussi, bien souvent, une pollution visuelle.

Une solution : le panneau de signalisation d’information locale (SIL)

SIL. Afin de résoudre le problème de ces panneaux « sauvages », la réglementation relative aux panneaux de signalisation d’information locale (SIL) a vu le jour.

Objectif. Ce règlement a pour objectif d’intégrer les panneaux de SIL dans la signalisation routière en unifiant notamment le graphisme afin de rendre la lecture des panneaux par les conducteurs plus efficace.

Réglementation. La réglementation des SIL est la suivante :

• elle est applicable en agglomération et hors agglomération ;
• les panneaux de SIL sont interdits sur autoroutes et routes à chaussée séparée ainsi que sur leurs voies d’accès ;
• il doit y avoir une différence entre les panneaux de SIL et les panneaux directionnels courants visant spécifiquement la circulation ;
• le panneau de SIL doit concerner un service ou un équipement d’intérêt local.

2 catégories de SIL. Il existe 2 catégories de panneaux de SIL :

• les panneaux de présignalisation qui se trouvent avant une intersection ;
• les panneaux de signalisation de position qui se trouvent à l’intersection même ou sur le lieu où la manœuvre est effectuée.

Contenu du panneau de SIL. Le panneau de SIL contient un idéogramme (une tente pour les campings, par exemple), un indicateur de classement lorsque l’établissement possède une ou plusieurs étoiles (cas spécifique aux hôtels) et une flèche directionnelle.

À proscrire ! Le panneau de SIL ne peut en aucun cas contenir un logotype propre à l’établissement pour éviter toute publicité, la distance qu’il reste à parcourir ainsi que le temps de parcours.

     =>  Consultez un exemple de SIL

Qui peut demander un panneau de SIL ? La Loi autorise notamment les établissements suivants à disposer d’une SIL :

• les hôtels ;
• les villages de vacances ;
• les campings ;
• les centres commerciaux ;
• les établissements industriels ;
• les hôpitaux.

Mairie. C’est auprès de la Mairie qu’il faut demander si un panneau de SIL peut être installé ou non.

Normes d’accessibilité des handicapés : pour le téléphone ?

Jusqu’à présent. Toutes les entreprises possèdent un numéro de téléphone sur lequel un client peut appeler, sauf celui qui est malheureusement sourd, malentendant, sourd-aveugle ou aphasique.

Désormais. Les avancées technologiques sont telles qu’il est désormais possible, aujourd’hui, pour les personnes souffrant des handicaps précités, de pouvoir téléphoner, à condition que certains investissements soient réalisés.

Conséquences. Pour permettre une égalité de traitement entre les clients handicapés ou non, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire l’accessibilité des téléphones des entreprises aux personnes handicapées.

Normes d’accessibilité des handicapés : pour toutes les entreprises ?

Qui est concerné ? Toutes les entreprises ne sont pas concernées par l’obligation de rendre accessible aux personnes handicapées leur numéro de téléphone. Il faut, en effet, qu’un seuil de chiffre d’affaires soit dépassé. Lequel ?

Un seuil précis. Sont soumises aux normes d’accessibilité des handicapés, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Pour déterminer si vous êtes au-dessus de ce seuil ou non, sachez que le chiffre d’affaires est calculé par unité légale sur la base moyenne du chiffre d’affaires annuel des 3 derniers exercices comptables précédant l’année considérée.

Normes d’accessibilité des handicapés : quels investissements ?

Des téléphones spéciaux. Concrètement, il faut investir dans des téléphones spéciaux permettant de communiquer avec une personne handicapée. Il existe, pour cela, des téléphones qui permettent d’échanger en « Langage Parlé Complété » via une webcam ou par transcription écrite simultanée.

Des horaires d’accessibilité précis. Le service d’accessibilité doit fonctionner de la manière suivante :

• jusqu’au 30 septembre 2026, sur une amplitude horaire au moins égale à 50 % des horaires d’ouverture de l’entreprise ;
• à compter du 1^er octobre 2026, le service d’accessibilité devra fonctionner durant toute l’amplitude d’horaires d’ouverture.

Des téléconseillers qualifiés ! Les téléconseillers appelés à travailler au service dédié à la réception des appels téléphoniques des personnes handicapées doivent être titulaires de diplômes listés par le Gouvernement.

- Consultez la liste des diplômes que doivent posséder les téléconseillers

Pour circuler librement, recourez à la pastille Crit’Air

L’utilisation des voitures est restreinte. Les mairies restreignent de plus en plus l’utilisation des voitures dans leurs communes afin de limiter la pollution atmosphérique. Restrictions qui ne sont pas sans conséquence sur votre activité professionnelle…

Pour travailler, vous devez circuler en voiture. Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous pouvez être amené à vous déplacer en voiture. Pour vous permettre de travailler, le dispositif Crit’Air a notamment été mis en place.

Crit’Air. Il consiste à apposer sur le pare-brise des véhicules un « certificat qualité de l’air » prenant la forme d’une pastille de couleur différente en fonction du véhicule.

6 pastilles. Le dispositif Crit’Air distingue 6 catégories de véhicules, à savoir :

• les véhicules « zéro émission moteur » 100 % électrique et hydrogène qui possèdent la pastille verte ;
• les véhicules à essence correspondant aux normes Euro 5 et 6 qui possèdent la pastille violette ;
• les véhicules à essence (norme Euro 4) ou diesel (norme Euro 5 et 6) qui possèdent la pastille jaune ;
• les véhicules à essence (normes Euro 2 et 3) ou diesel (norme Euro 4) qui possèdent la pastille orange ;
• les véhicules diesel correspondant à la norme Euro 3 qui possèdent la pastille bordeaux ;
• les véhicules diesel correspondant aux la norme Euro 2 et 3 qui possèdent la pastille grise.

À noter. Les véhicules antérieurs au 31 décembre 1996 sont exclus du système Crit’Air en raison de leur ancienneté et, par conséquent, de la pollution qu’ils engendrent.

Pourquoi ? Disponibles pour tous types de véhicules (scooter, motos, voitures particulières, véhicules professionnels, camionnettes, utilitaires, poids lourds, autocars, etc.), ces pastilles donnent droit à des avantages pour les véhicules les moins polluants. Ils peuvent ainsi, en fonction des critères de circulation qui sont définies par les collectivités locales :

• bénéficier de modalités de stationnement favorables ;
• obtenir des conditions de circulation privilégiée ;
• circuler dans des zones à circulation restreinte (ZRC).

À noter. En cas de pics de pollution, cette classification peut être utilisée en lieu et place de la circulation alternée basée sur les numéros de plaques d’immatriculation. Dans une telle situation, le préfet a l’obligation de restreindre ou de suspendre la circulation lorsque le dépassement des normes de pollution a pour origine les émissions polluantes des véhicules. Ce qui peut rendre la possession d’une pastille Crit’Air indispensable…

Obligatoire ? Non, ce dispositif n’est pas obligatoire, le Gouvernement privilégiant la voie de l’incitation. Mais il ne faut toutefois pas perdre de vue qu’en fonction des règles de circulation définies par les collectivités locales ou les préfectures, dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère et dans les zones à faibles émissions mobilité, seuls les véhicules équipés des pastilles adéquates peuvent circuler. Ce qui peut parfois rendre ce dispositif indispensable…

Amende. Circuler dans une commune qui a instaurée le dispositif Crit’Air sans disposer de la pastille sera sanctionné par une amende d’un montant de 68 € (135 € pour les poids-lourds).

D’ici le 1^er janvier 2025, la mise en place de ZFE est obligatoire dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants où les valeurs de qualité de l’air recommandées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sont dépassées. Ces zones se divisent en 2 catégories :

• les territoires ZFE effectifs, qui concernent les agglomérations qui dépassent de manière régulière les seuils réglementaires de qualité de l’air : sont concernées les villes de Paris et Lyon qui doivent alors respecter le calendrier législatif dont la prochaine échéance prévoit des restrictions pour les voitures diesel de plus de 14 ans et les voitures essence de plus de 19 ans au 1^er janvier 2025 (Crit’Air 3) ;
• les territoires de vigilance, qui visent les agglomérations qui respectent les seuils réglementaires de qualité de l'air, mais présentent des niveaux de pollution supérieurs aux valeurs recommandées par l’OMS. Elles se répartissent en 2 sous-catégories :
  • les agglomérations qui n'ont pas encore mis de règle en place (30 agglomérations) et qui doivent restreindre la circulation, avant le 1^er janvier 2025, des voitures immatriculées avant le 31 décembre 1996 et / ou des véhicules utilitaires légers immatriculés avant le 30 septembre 1997 et / ou des poids lourds immatriculés avant le 30 septembre 2001, c’est-à-dire les véhicules non-classés ;
  • les agglomérations dans lesquelles des ZFE existent déjà (10 agglomérations) qui ont toutes au moins mis en place ou prévu les restrictions minimales prévues par la loi et qui n’ont plus d'obligation de renforcer leurs restrictions actuelles.

Sont concernées par la 1^re sous-catégorie : Dunkerque, Lille, Douai-Lens, Valenciennes, Amiens, Béthune, Le Havre, Caen, Rennes, Brest, Le Mans, Nantes, Angers, Tours, Orléans, Limoges, Bordeaux, Bayonne, Pau, Perpignan, Nîmes, Avignon, Toulon, Chambéry, Annecy, Annemasse, Dijon, Mulhouse, Nancy, Metz

Sont concernées par la 2^e sous-catégorie : Rouen, Toulouse, Montpellier, Aix-Marseille, Nice, Grenoble, Saint-Étienne, Clermont-Ferrand, Strasbourg, Reims.

Exceptions. Notez qu’il existe des exceptions temporaires à l’interdiction de circuler pour certaines activités. Sont notamment concernés les transporteurs qui assurent un service public de transport en commun.

Comment obtenir la pastille Crit’Air ?

Un site Internet à connaître ! Pour obtenir la pastille, vous devez vous rendre sur le site Internet www.certificat-air.gouv.fr.

Une pastille payante ? Le coût total de la pastille est de 3,72 € (montant de l’acheminement par voie postale compris).

Comment obtenir cette pastille ? La pastille est différente en fonction de chaque véhicule, les critères retenus étant la norme Euro (par exemple norme 1 à 5 pour les voitures particulières en fonction de la date de la première mise en circulation) et la carburation (essence, diesel ou autres). Un téléservice via Internet a été mis à votre disposition, connecté au service des immatriculations (une procédure par courrier a été également mise en place).

À noter. Une fois obtenue, la pastille est définitive et n’a pas à être renouvelée (sauf si elle devient illisible, le cas échéant).

Made in France : comment déterminer l’origine d’un produit ?

L’origine du produit peut être complexe. La mondialisation touche la fabrication des produits : par exemple, pour un téléphone portable, la conception peut être réalisée en France, l’assemblage avoir lieu en Chine et les matières premières provenir du Chili (cuivre), de Bolivie (lithium) et du Congo (cobalt). Dans ce cas, il peut être difficile de déterminer l’origine du portable.

Le Made in France : c’est quoi ? La Loi ne définit pas ce qu’est le « Made in France ».

L’indication d’origine : une obligation. Malgré l’absence de définition juridique, sachez que certains produits doivent obligatoirement indiquer leur origine : c’est le cas, par exemple, de la viande bovine et des fruits et légumes.

L’indication d’origine : une faculté. Même si elles ne sont pas obligées de le faire, certaines entreprises indiquent l’origine des produits qu’elles commercialisent afin de rassurer le client. Mais pour indiquer que le produit est « Made in France », l’entreprise doit se conformer à la « règle d’origine non préférentielle ».

La règle d’origine non préférentielle : c’est quoi ? Selon ce principe posé par l’Union européenne, un produit pour lequel plusieurs pays sont intervenus est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation substantielle. Ainsi, par exemple, une chemise confectionnée en France à partir d’un tissu chinois peut être vendue « Made in France ».

Made in France : une protection grâce aux labels

Made in France : des labels à connaître. Certains professionnels considèrent que la règle d’origine non préférentielle est insuffisante. C’est pourquoi ils ont recours à des labels aux exigences plus ou moins contraignantes.

Labels non contraignants. Certains professionnels peuvent apposer des logos indiquant que leurs produits sont originaires de France. Mais il peut s’agir de simples allégations déclaratives.

Labels « privés ». Certaines structures privées ont créé des « labels » à destination des entreprises désireuses de faire valoir l’origine française de leur production, à condition qu’un cahier des charges soit respecté et que des mesures de contrôle soient réalisées. Il peut s’agir, par exemple, des labels « Fabriqué en France », « Produit en Bretagne », « Savon de Marseille », etc.

Le label « Origine France Garantie ». Parmi la multitude de labels « Made in France », il existe un label qui s’appelle « Origine France Garantie ». C’est le label qui garantit le plus haut degré d’exigence de l’origine française du produit vendu. Pour obtenir ce label, il est nécessaire que :

• 50 % du prix unitaire de revient soit acquis en France, excepté les dépenses de marketing ;
• le produit acquiert ses « caractéristiques essentielles » en France.

Co-working : pour qui ?

Qu’est-ce que le co-working ? Le co-working est une méthode d’organisation du travail dans laquelle un espace de travail est partagé entre plusieurs entrepreneurs (appelés « co-workers »), cet espace devant favoriser les rencontres professionnelles conviviales. En pratique, il s’agit d’une sorte de « colocation professionnelle ».

À qui s’adresse-t-il ? Le public auquel vous vous adressez est composé avant tout de créateurs d’entreprise et de travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent alors bénéficier d’un espace de travail à moindre coût, ce qui constitue là l’un des intérêts principaux du co-working. Le co-working intéresse donc les petites structures.

À noter. Les bâtiments publics destinés au co-working sont en augmentation : on en retrouve de plus en plus dans les pépinières et hôtels d’entreprises gérés par des structures publiques.

Autorisation. Faites attention si vous n’êtes pas propriétaire des locaux que vous occupez et que vous souhaitez adjoindre à votre activité professionnelle des espaces de location en co-working ! Les juges n’ont pour l’instant pas eu à se prononcer sur l’adjonction d’une activité de co-working par une entreprise mais, par mesure de prudence, il est tout de même recommandé d’obtenir l’autorisation du bailleur pour s’adonner à cette activité.

Contrat de co-working : quel est son contenu ?

Un contrat. Vous êtes lié au co-worker par un contrat de co-working. La rédaction du contrat demande de la vigilance : vous devez y décrire les services que vous proposez de manière précise.

Une durée variable. La durée du contrat de co-working est variable : c’est là l’un des principes même du co-working et l’un de ses atouts. Le co-worker peut, en effet, louer l’espace pendant quelques heures, quelques jours, quelques semaines ou quelques mois.

Une rémunération variable. Votre tarif, qui variera selon le temps d’utilisation de l’espace par le co-worker (tarif à l’heure, à la demi-journée, à la journée, etc.), devra être évidemment porté à la connaissance du co-worker et effectivement précisé dans le contrat.

Des services additionnels. Au-delà de l’espace de travail, vous pouvez également mettre à disposition de votre clientèle une salle de réunion, un bureau privé ou un espace dédié à la création d’évènements. L’espace de co-working peut également proposer des évènements qui prennent la forme d’ateliers, de conférences, de discussions, etc. Le but recherché est l’échange entre les différents acteurs économiques.

Mais aussi. Il peut également être proposé un accès Internet (c’est généralement le cas), une ligne téléphonique, une imprimante, de services de gestion du courrier, du secrétariat, etc., services dont le prix peut être facturé en plus du loyer.

Conseil. Rédigez le contrat de co-working avec l’aide d’un professionnel (expert-comptable, avocat, notaire, juriste spécialisé, etc.) qui pourra vous conseiller au mieux et éviter que le contrat soit requalifié en contrat de location commerciale.

Wi-Fi gratuit et téléchargement illégal : êtes-vous responsable ?

Vous n’êtes pas responsable… Lorsqu’un client télécharge illégalement un fichier (musique, vidéo, film, etc.) à partir du réseau Wi-Fi que vous lui avez mis à disposition, vous n’êtes pas responsable si 3 conditions sont réunies.

… si 3 conditions sont réunies. Pour que vous n’engagiez pas votre responsabilité, il faut que votre prestation se limite à simplement fournir le moyen de transporter les fichiers téléchargés illégalement et que :

• vous ne soyez pas à l’origine du téléchargement illégal ;
• vous n’ayez pas sélectionné le destinataire du téléchargement illégal ;
• vous n’ayez ni sélectionné ni modifié le fichier téléchargé illégalement.

Conséquence. Pour les juges, lorsque vous mettez simplement à disposition de votre clientèle un accès au Wi-Fi, les 3 conditions évoquées ci-dessus sont considérées comme remplies et vous n’engagez pas votre responsabilité.

Indemnisation. Comme votre responsabilité n’est pas engagée, vous n’avez pas à indemniser la personne titulaire des droits d’auteurs, victime du téléchargement illégal.

Wi-Fi gratuit : vous devez faire cesser le téléchargement illégal !

Faites cesser l’infraction… Si la victime du téléchargement illégal ne peut pas vous demander de l’indemniser, elle peut néanmoins vous demander de faire cesser l’infraction. Si vous ne le faites pas, elle peut tout à fait saisir le juge pour vous contraindre sur injonction, à sécuriser l’accès au réseau.

Comment ? En pratique, il vous sera demandé de sécuriser l’accès à Internet par un mot de passe que devra indiquer votre client pour pouvoir se connecter.

Demandez l’identité de vos clients. Pour les juges, mettre en place un mot de passe n’est pas suffisant. Vos clients ne doivent pas pouvoir se connecter anonymement. C’est pourquoi, vous devez mettre en place une procédure qui oblige votre client à révéler son identité. Pour remplir votre obligation, vous devez donc collecter et conserver l’identité de vos clients.

Intérêt de la procédure. Cette procédure doit permettre, le cas échéant, à la victime du téléchargement illégal de pouvoir agir contre le client coupable du téléchargement illicite.

Informez vos clients de vos prix : par voie d’affichage !

Une information donnée au préalable. Le client doit être informé de vos prix avant d’acheter vos produits ou de recourir à vos services. Concrètement, le client doit connaître le prix :

• avant de prendre sa décision d’achat ;
• sans avoir à vous interroger ;
• sans avoir à entrer dans le magasin si le produit est visible de l’extérieur.

Où afficher le prix du produit ? Le prix peut être indiqué :

• soit sur le produit lui-même (au moyen d’une étiquette) ;
• soit sur un écriteau placé à proximité directe du produit.

Erreur d’affichage. S’il existe une différence entre le prix indiqué et celui lu en caisse, il est d’usage de faire payer au client le prix qui lui est plus favorable sauf s’il y a manifestement une erreur (par exemple, un ordinateur vendu 15 €).

Où afficher le prix de la prestation de service ? Vous devez afficher la liste des prestations que vous proposez et leurs prix au lieu d'accueil de votre clientèle.

Devis. Il peut être opportun de rédiger un devis pour votre client. Parfois, il peut même être obligatoire d’en fournir un.

     =>  Pour en savoir plus sur les devis, consulter notre fiche « Devis, ce qu’il faut savoir ».

Une information sur les prix complète et précise

Une information complète. Non seulement, vous devez préciser le prix de vos produits, mais vous devez aussi détailler le coût des frais annexes.

Pour la petite histoire. Une société automobile a fait publier dans un journal local une publicité portant sur l’un de ses véhicules vendu au prix de 21 800 €. Un renvoi était mentionné au bas de cette publicité où il était indiqué « prix plus 790 € de frais de transfert ». Ces frais correspondent aux frais de transfert du véhicule du fabricant au vendeur dont le montant est répercuté sur le client. Pour le juge, cette publicité était mensongère car les frais de transfert d’un véhicule du fabricant au vendeur, qui sont effectivement à la charge du consommateur, doivent être inclus dans le prix de vente de ce véhicule indiqué dans une publicité.

Une information précise. Selon le produit ou le service que souhaite payer le client, il peut exister des mentions précises dont il doit prendre connaissance. Par exemple :

• s’agissant des produits préemballés : en plus du prix de vente, vous devez également informer votre client du prix à l’unité de mesure (au kilogramme, au litre, etc.) ;
• s’agissant du prix d’une prestation de service : vous devez mentionner le prix de chaque prestation rapporté à une unité horaire ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de chaque prestation proposée (lorsque la référence à une unité horaire n’est pas appropriée).

Au cas où… Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, vous devez fournir le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, vous devez mentionner qu'ils peuvent être exigibles.

Sanctions. Tout manquement à la réglementation liée à l’information sur les prix est passible d'une amende dont le montant maximal est fixé à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

Logiciel de caisse certifié : pour qui ?

Tout le monde ? Toute personne soumise, par principe à la TVA doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Concrètement. Sont donc soumises à cette obligation toutes les entreprises (entreprise individuelle, société, etc.) qui enregistrent elles-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel ou un système de caisse. Cette obligation s’impose aussi même si vous enregistrez vous-même ces règlements sur un logiciel ou système accessible en ligne.

     =>  Pour en savoir plus sur la nature des conditions à respecter, cliquez ici

Des exceptions. Comme tout principe, il existe des exceptions à cette obligation de certification qui dépendent soit du régime de TVA de l’entreprise, soit de la nature de l’activité exercée, soit des modalités de tenue de la caisse.

Quant au régime de TVA. Sont exclues du dispositif les entreprises non soumises à TVA, les entreprises exonérées de TVA, les entreprises bénéficiant de la franchise (par exemple les auto-entrepreneurs) et les exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire agricole.

Quant à la nature de l’activité. Ne sont pas tenues à l’obligation de certification les entreprises qui commercent exclusivement avec d’autres professionnels (ce que l’on appelle les activités « B to B » ou « business to business »). En revanche, si l’entreprise compte des particuliers parmi ses clients, elle devra justifier du fait que son logiciel de caisse est bien certifié.

Quant aux modalités de tenue de la caisse. Ne sont pas soumises au dispositif de certification les entreprises qui :

• utilisent des registres papiers ou sous forme de tableurs ;
• ou qui utilisent un système dédié qui n’automatise pas et n’enregistre pas les données.

Une tolérance. Par mesure de tolérance, l’administration précise que sont également dispensées de l’obligation de sécurisation de leur logiciel ou système de caisse les entreprises, soumises à la TVA, dont l’intégralité des paiements est réalisée avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit (une banque par exemple), sur lequel l’administration peut exercer son droit de communication.

Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse ? Un logiciel de caisse est, comme son nom l’indique, un logiciel dans lequel l’entreprise enregistre les ventes et / ou les prestations de services réalisées au profit de personnes qui ne sont pas soumises à TVA, le plus souvent des particuliers.

Une précision. L’administration vient d’apporter des précisions sur la définition même de ce qu’est un logiciel ou un système de caisse. Pour elle, il s’agit d’un système informatique doté d’une fonctionnalité permettant de mémoriser et d’enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services.

Dans sa documentation, elle précise que ne sont pas considérés comme enregistrés extra-comptablement, quel que soit le mode de paiement, les paiements pour lesquels le logiciel ou système déclenche obligatoirement, instantanément et automatiquement, sans intervention humaine, une écriture dans le système d’information comptable. Dès lors, ces logiciels ou ces systèmes ne sont pas tenus au respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Attention. Le nom donné au logiciel est sans importance. Ainsi, si votre logiciel se définit, de par sa fonctionnalité, comme un logiciel de caisse, le fait qu’il s’appelle « logiciel de gestion » est sans incidence.

Logiciel de facturation. Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse doivent, au même titre que les logiciels ou systèmes de caisse, satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Logiciel mixte. Pour les entreprises équipées d’un logiciel mixte, par exemple un logiciel assurant les fonctions caisse et gestion, seule la fonction caisse du logiciel devra être certifiée.

     => Consultez la foire aux questions publiée par l’administration

Logiciel de caisse certifié : par qui ?

Un mode de preuve alternatif. Le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié :

• soit par un certificat délivré par un organisme accrédité (certificat de conformité à la norme NF 525 pour les logiciels d’encaissement) ;
• soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.

En pratique. Qu'il s'agisse du certificat ou de l'attestation individuelle, c'est l'éditeur du logiciel ou du système de caisse qui fait produire le certificat (ce n’est donc pas l’entreprise qui demande cette certification à l’organisme certificateur accrédité) ou qui produit l’attestation individuelle. L'éditeur vous remet donc le document (certificat ou attestation individuelle), lors de l'achat du logiciel ou du système.

A noter. Deux organismes certifiant ont été habilités le 30 mai 2017 par décision du COFRAC, l’instance nationale d’accréditation. Il s’agit :

• de l’AFNOR certification (secrétariat technique INFOCERT) pour le référentiel NF 525, accréditation n°5-0030 ;
• du Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE) pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse », accréditation n°5-0012.

Le cas échéant. Si vous avez acquis votre matériel avant le 1er janvier 2018, pensez à demander à l'éditeur qu'il vous remette un certificat si le logiciel ou système a été certifié ou une attestation individuelle pour le logiciel ou système que vous utilisez.

Des mentions spécifiques s’agissant du certificat. Le certificat :

• doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données ;
• doit porter sur la version du logiciel ou système détenue par l'entreprise.

Des mentions spécifiques s’agissant de l’attestation. L’attestation :

• doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données ;
• doit indiquer précisément le nom et les références de ce logiciel (y compris la version du logiciel concernée et le numéro de licence quand il existe une licence) ou de ce système et la date à laquelle le logiciel ou système a été acquis par l'entreprise.

Attention. L'établissement d'un faux document est un délit pénal passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Ces peines sont donc susceptibles d’être appliquées aux éditeurs qui délivreraient de fausses attestations ou de fausses copies de certificat à des entreprises. Elles s'appliquent aussi aux entreprises qui présentent à l'administration une fausse copie de certificat ou une fausse attestation individuelle tout en connaissant son caractère frauduleux.

Contrat de location-gérance : pour quoi ?

Quel est l’objectif du contrat de location-gérance ? L’objectif poursuivi par ce contrat est la mise à disposition d’un fonds de commerce (ou d’un fonds artisanal) à une personne appelée « locataire-gérant ».

Un « fonds de commerce » ? Les éléments caractéristiques d’un fonds de commerce sont « incorporels » (enseigne, nom commercial, clientèle, etc.) et « corporels » (stocks et marchandises).

Mais aussi. Il existe des éléments dits « corporels », à savoir : les stocks et la marchandise.

Attention ! Le fonds de commerce mis en location-gérance doit exister lors de la signature du contrat. À défaut, le contrat est nul.

Exemple 1. C’est ce qui a été jugé, par exemple, pour une affaire dans laquelle le propriétaire avait cessé d’exploiter son fonds plusieurs mois avant la signature du contrat tandis que le locataire-gérant avait commencé son activité plusieurs mois après la signature du contrat (avec un nom commercial différent). Pour les juges, la clientèle du fonds de commerce exploité par le propriétaire avait disparu et la clientèle du fonds exploité par le locataire-gérant était donc une nouvelle clientèle. Par conséquent, le contrat de location-gérance était nul.

Exemple 2. Dans une autre affaire, les juges ont considéré que le contrat de location-gérance était valable alors même que le propriétaire avait cessé d’exploiter son fonds : la cessation d’exploitation n’étant que temporaire, la clientèle n’avait pas eu le temps de disparaître.

Sous-location commerciale et location-gérance. Le contrat de location-gérance n’est pas un contrat de sous-location. Le premier porte sur le fonds de commerce tandis que le second porte sur les murs. Mais en pratique, la différence peut être ténue, et les juges peuvent être amenés à requalifier des contrats de location-gérance considérant qu’il y a une sous-location déguisée.

Exemple. Les juges ont requalifié un contrat de location-gérance en sous-location dans une affaire pour laquelle aucun inventaire matérialisant le stock n’avait été rédigé. De plus, le locataire-gérant possédait une entreprise située dans la même rue, à quelques mètres seulement. Pour les juges, la clientèle du fonds de commerce de la location-gérance et de la seconde entreprise du locataire-gérant était identique. Il n’y avait donc pas de location-gérance mais une sous-location déguisée.

Contrat de location-gérance : quelles conditions ?

Un contrat écrit. Pour recourir à la location-gérance, il va falloir signer un contrat écrit. Un contrat oral est possible, mais bien sûr, compte tenu des insécurités juridiques et des difficultés qui peuvent survenir pour prouver l’existence d’un tel contrat, il est fortement conseillé de recourir à un écrit.

1 condition relative au locataire-gérant. La Loi précise que le locataire-gérant exploite le fonds de commerce « à ses risques et périls ». Cela implique qu’il ne peut pas être salarié du propriétaire (dans ce cas, on parle de « gérance salariée ») ni son mandataire.

1 autorisation de mise en location-gérance pour le propriétaire du fonds de commerce ? Si la personne qui possède le fonds de commerce n’est pas propriétaire des lieux dans lesquels l’activité est exercée, elle va devoir obtenir l’autorisation du propriétaire. Souvent, l’obtention de cette autorisation aura été prévue dans le contrat de bail commercial qui lie le propriétaire et l’exploitant du fonds de commerce. Mais si ce n’est pas le cas, il est bien sûr, recommandé (voire nécessaire) de demander quand même l’autorisation au propriétaire de recourir à la location-gérance.

Contrat de location-gérance : quel contenu ?

Quelles clauses ? Les clauses vont varier d’un contrat à un autre selon la volonté des parties cocontractantes. Néanmoins, il existe quelques clauses générales que l’on retrouve dans tous les contrats.

Redevance. Outre les conditions attachées à la validité du contrat (consentement et capacité des parties, détermination de l’objet et de la cause du contrat), le contrat de location-gérance va devoir indiquer le montant de la redevance due par le locataire-gérant. Il ne faut pas oublier, à cet égard, de prévoir les modalités de révision de cette redevance.

Clause d’échelle mobile. Il est tout à fait possible de prévoir une clause d’échelle mobile, c’est-à-dire que le montant de la redevance va suivre les variations d’un indice prévu au contrat : concrètement, en fonction de l’évolution de cet indice, à la hausse comme à la baisse, la redevance est indexée automatiquement dans les mêmes proportions.

Bon à savoir. Il a été jugé qu’une clause d’indexation ne prévoyant qu’une variation à la hausse était nulle. Le juge a rappelé que le propre d’une clause d’échelle mobile est de varier à la hausse comme à la baisse le loyer.

Révision de la redevance. Si l’une des parties au contrat souhaite réviser le montant de la redevance, il doit en faire la notification à l’autre partie par lettre recommandée avec AR ou au moyen d’un huissier de justice.

Durée du contrat. Le contrat doit également contenir des dispositions relatives à sa durée (déterminée ou indéterminée). En pratique, notez que les contrats sont généralement conclus pour une durée d’1 an, reconductible tacitement.

Clause de non-concurrence. Un contrat de location-gérance peut contenir une clause de non-concurrence imposant au locataire-gérant de ne pas concurrencer le propriétaire, une fois que le contrat aura pris fin. Cette clause doit être proportionnée.

     =>  Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre fiche « Clause de non-concurrence : les conditions de validité »

Matériel. Le matériel servant à l’exploitation doit être listé et annexé au contrat. Sa valeur pécuniaire doit également être indiquée (aidez-vous des factures pour déterminer la valeur vénale du matériel).

Changement de direction. Il est possible d’insérer une clause envisageant toute modification dans la répartition et/ou la jouissance des parts sociales et dans la gérance de la société du locataire-gérant. Elle peut notamment prévoir que l'accord préalable écrit du propriétaire n’ayant pas été obtenu, ce dernier a la faculté de mettre fin au contrat.

Intéressement. Il est possible d’assortir le contrat d’une clause d'intéressement aux performances du fonds de commerce.

Taxes. Le contrat de location-gérance doit prévoir qui paie les taxes attachées au fonds de commerce. Notez qu’il a été jugé que le locataire-gérant doit payer la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères lorsque le contrat met à sa charge les taxes parafiscales.

Contrat de location-gérance : quelles obligations ?

Les obligations du propriétaire. Il doit délivrer le fonds au locataire-gérant et le laisser en jouir paisiblement.

Attention ! Un propriétaire a été condamné pour ne pas avoir permis au locataire-gérant d’exploiter de manière régulière le fonds de commerce. Les juges ont constaté que le fonds de commerce ne répondait pas aux normes légales de sécurité et que, malgré plusieurs injonctions, le propriétaire n’a jamais procédé aux travaux de réhabilitation nécessaires.

Attention (bis) ! Un propriétaire demandait des dommages-intérêts au locataire-gérant qui avait laissé le fonds de commerce se déprécier. S’il a été indemnisé pour la perte de clientèle, il n’a pas obtenu gain de cause s’agissant des redevances non payées par le locataire car il avait remis au locataire-gérant un fonds de commerce dans un état d’insalubrité important. Il avait donc manqué à son obligation de délivrance.

Liquidation judiciaire du locataire-gérant. Dans l’hypothèse où le locataire-gérant viendrait à faire l’objet d’une mise en liquidation judiciaire, le propriétaire pourra être amené à le suppléer dans ses obligations, notamment, par exemple, à assumer le paiement des éventuels arriérés de salaires en lieu et place du locataire.

Une obligation fiscale à connaître. Par principe, jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire est solidairement responsable avec le locataire des impôts directs dus au titre de l’exploitation. Mais cette solidarité ne vaut que si les impositions en cause ont fait l’objet d’une majoration de 40 % ou 80 % (pour retard ou défaut de déclaration), et à condition que le propriétaire ait connu les manquements déclaratifs de l’exploitant (ou n’ait pas pu en ignorer l’existence).

Les obligations du locataire-gérant. Elles vont varier selon les clauses inscrites dans le contrat. Sachez tout de même que la signature du contrat oblige le locataire-gérant, si ce n’est déjà fait, à s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (en cas de location-gérance d’un fonds de commerce) ou au Répertoire des métiers (en cas de location-gérance d’un fonds artisanal. Il a été précisé que si le contrat de location gérance est tacitement reconduit à l’issue de son premier terme, les mentions portées au RCS ne doivent être actualisées que si elles ne précisaient pas initialement que le contrat pouvait être tacitement reconduit. Le fait que le contrat soit tacitement reconduit le rend à durée indéterminée.

Exploitation du fonds. Le locataire-gérant doit exploiter le fonds et ne pas le laisser dépérir. A cet effet, il est conseillé d’inscrire dans le contrat une clause selon laquelle le locataire-gérant doit veiller à empêcher toute dépréciation, diminution de rendement ou cessation d’exploitation, même temporaire.

Contrat en cours. Le locataire-gérant n’est pas tenu de reprendre les contrats signés par le propriétaire du fonds, à l’exception des contrats de travail. En effet, dès lors que le propriétaire du fonds de commerce donné en gérance reprend effectivement ce fonds et que celui-ci n’est pas en ruine au jour de sa restitution, les contrats de travail qui y sont attachés lui sont automatiquement transférés.

Payer la redevance. Le locataire-gérant est tenu, bien sûr, de payer la redevance. Elle peut être constituée par une somme fixe ou déterminée par un pourcentage sur les bénéfices, sur le chiffre d’affaires, etc.