Sous-traitance : une obligation de vigilance

Un objectif. Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la réglementation impose aux entreprises qui recourent à la sous-traitance d’échanger un certain nombre d’informations pour s’assurer que leurs partenaires sont effectivement en règle avec leurs obligations administratives, notamment en matière sociale. À défaut, elles risquent des sanctions…

Quelle obligation ? Vous devez vous assurer que votre sous-traitant s’acquitte de l’ensemble de ses obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations sociales. Concrètement, cette « vigilance » suppose de s’assurer que les sous-traitants ne se rendent pas coupables de travail dissimulé.

Quelles sanctions ? Si vous ne procédez pas à cette vérification, vous courrez le risque d’être solidairement condamné au paiement des impôts, taxes et cotisations sociales de votre sous-traitant si ce dernier est reconnu coupable de travail dissimulé, voire même des rémunérations et autres charges. Vous courrez également le risque de voir annuler les éventuelles exonérations et réductions de cotisations sociales dont vous pouvez bénéficier (pour toute la période durant laquelle le délit de travail dissimulé de votre sous-traitant aura été constaté).

En pratique. Vous devez obtenir de votre sous-traitant un document attestant qu’il est effectivement immatriculé auprès des organismes sociaux (un extrait K-bis ou la carte professionnelle). Vous devez, en outre, lui réclamer une « attestation de vigilance », délivrée par l’Urssaf, contenant les informations suivantes :

• l’identification de l’entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social) ;
• les déclarations sociales et le paiement des cotisations et contributions sociales ;
• le nombre de salariés ;
• le total des rémunérations déclarées par le sous-traitant sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations.

Attention. Vous avez l’obligation d’exiger du sous-traitant qu’il vous remette cette attestation lors de la signature du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Une obligation très large ! Vous devez également vérifier qu’elle est authentique. Il est possible de le vérifier directement sur le site Internet de l’Urssaf en saisissant un code de sécurité mentionné sur le document dans la rubrique « vérification d’attestation ». Vous devez également vérifier que le sous-traitant sera capable de réaliser les travaux qui lui seront confiés. En cas de doute, demandez à l’entreprise quels sont les moyens qu’elle compte mettre en œuvre pour accomplir les travaux demandés (intention d’embauche, intérim, etc.).

Conseil. Compte tenu des risques encourus, ne poursuivez pas de relations contractuelles avec une entreprise qui refuse de vous remettre une attestation de vigilance ou qui vous remet une attestation dont l’authenticité fait défaut.

Sous-traitance : une obligation de diligence

Concrètement. Vous devez vous assurer que les salariés employés par le sous-traitant sont effectivement déclarés et rémunérés conformément aux règles sociales en vigueur et que votre sous-traitant respecte les obligations qui s’imposent à lui en matière sociale. L'obligation de vigilance porte également sur les conditions d’hébergement des travailleurs qui ne doivent pas être indignes.

En cas de contrôle. Si, à la suite d’un contrôle, vous êtes informé qu’une entreprise sous-traitante ne respecte pas certaines réglementations en matière sociale ou les règles liées au respect du salaire minimum, vous devez l'enjoindre, par écrit, à régulariser sa situation. Cette dernière est alors tenue de vous informer par écrit des mesures prises pour faire cesser cette situation (vous devez envoyer une copie de sa réponse à l’administration). À défaut de réponse dans un délai de 15 jours (7 jours pour les infractions en matière de rémunération), vous devez informer l’administration de ce défaut de réponse, dans les 2 jours suivant l'expiration du délai de 15 jours.

Attention. Si vous ne faites pas le nécessaire, vous serez, le cas échéant :

• sanctionné par une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) ;
• solidairement tenu au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations sociales correspondantes.

Pour information. Les réglementations visées par cette obligation sont les suivantes :

• libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
• discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant, congés pour évènements familiaux ;
• conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité temporaire ;
• exercice du droit de grève ;
• durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
• conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
• salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
• règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail, emploi des enfants.

Une obligation d’affichage. Dans le secteur du BTP, vous devez afficher sur le lieu de travail les informations concernant ces règlementations mais aussi celles en matière d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et d'existence d'un droit de retrait. Cet affichage précise également les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits. L’affichage doit être accessible dans le vestiaire, toujours lisible et traduit dans l’une des langues officielles parlées dans chaque Etat d’appartenance des salariés détachés.

Pour les artisans : des compétences à justifier !

1ère obligation. Dès lors que vous réalisez certains travaux, qui ouvrent droit au bénéfice d’une aide publique (crédit d’impôt pour la transition énergétique-CITE, prime pour la transition énergétique, et/ou éco-prêt à taux 0 – Eco-PTZ), vous devez respecter des critères de qualification précis. Le respect de cette obligation est essentiel puisqu’elle figure parmi les conditions d’octroi des aides aux personnes qui font réaliser les travaux en question.

Pour quels travaux ? Sont visés, en pratique, les travaux réalisés dans le cadre du CITE, de la prime pour la transition énergétique et ceux réalisés dans le cadre de l’octroi d’un éco-PTZ (travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements).

Pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu’au 1er janvier 2021. Sont visés les travaux portant sur l'installation ou la pose :

• chaudières à haute performance énergétique ;
• matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
• matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;
• matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
• appareils de régulation de chauffage ;
• équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énere renouvelable, systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse, ou pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
• échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
• équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
• chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
• appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur (compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude sanitaire installés dans les copropriétés) ;
• système de charge pour les véhicules électriques ;
• frais de réalisation d’un audit énergétique qui propose des travaux permettant d’améliorer les performances énergétiques de votre habitation, à l’exception des situations dans lesquelles la réalisation d’un tel audit est obligatoire ;
• dans un département d'outre-mer, équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération ;
• dans un département d'outre-mer, équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ;
• dans un département d'outre-mer, équipements ou matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air.

Bouquet de travaux. Depuis le 6 juin, les travaux d’installation ou de pose d’équipements et de matériaux au titre d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement doivent être réalisés par un professionnel RGE pour pouvoir ouvrir aux différents avantages fiscaux.

Mais… Cette nouvelle obligation ne s’applique pas aux dépenses payées depuis le 6 juin 2020 pour lesquelles l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte sont intervenus avant cette date.

Pour l’éco-PTZ jusqu’au 1er janvier 2021. Sont visés :

• les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
  • travaux d'isolation thermique des toitures ;
  • travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
  • travaux d'isolation thermique des parois vitrées (s’ils viennent en remplacement de parois simple vitrage) et portes donnant sur l'extérieur ;
  • travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
  • travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • travaux d’isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert ;
• les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un certain seuil ;
• les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie ;
• les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux éligibles à l’éco-PTZ.

     =>  Consultez la liste des travaux induits indissociables des travaux éligibles à l’éco-PTZ

Pour la prime pour la transition énergétique jusqu’au 1er janvier 2021. Sont concernées les dépenses suivantes :

• chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie ;
• équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses :
  • chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
  • chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide :
  • équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique ;
  • équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ;
  • équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide ;
• pompes à chaleur, autres qu'air/air, dont la finalité essentielle est la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire :
  • pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, ainsi que l'échangeur de chaleur souterrain associé ;
  • pompes à chaleur air/eau ;
  • pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
• équipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de l'acquisition et de la pose de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;
• dépose d'une cuve à fioul ;
• systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables ;
• réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique : pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit à la prime de transition énergétique ;
• isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;
• isolation des murs en façade ou pignon ;
• isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ;
• isolation des toitures terrasses ;
• équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

Pour tous les avantages fiscaux à compter du 1er janvier 2021. Les travaux ouvrant droit aux différents avantages fiscaux et pour lesquels l’entreprise sera soumise au respect des critères de qualification RGE seront ceux portant sur la pose ou l’installation :

• de chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
• d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
• d'appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• d'appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• de pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
• de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
• d'émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
• d'équipements de ventilation mécanique ;
• de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
• de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
• de matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
• de matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;
• de matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;
• de matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;
• de matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé ;
• de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux ;
• d'équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement.

En cas de pluralité de travaux. Si l’entreprise réalise plusieurs travaux compris dans cette liste, seuls ceux qui relèvent de catégories pour lesquelles elle est titulaire des qualifications conformes au label RGE ouvriront droit au CITE, à la prime de transition énergétique ou à l’Eco-PTZ.

Pour quelles dépenses ? Cette obligation de qualification ne s’appliquera pas aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 pour lesquelles l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte seront intervenus avant cette date.

Quant aux critères de qualification. Pour réaliser ces travaux, l’entreprise ou le professionnel du bâtiment qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés précédemment doit être « Reconnu garant de l’environnement – RGE ». Pour obtenir ce label RGE, vous devez notamment :

• employer un responsable technique formé RGE ;
• réaliser au minimum 2 chantiers tous les 2 ans dans l’activité labellisée RGE ;
• le cas échéant, faire appel à des sous-traitants certifiés RGE ;
• vous soumettre à un audit de chantier dans un délai de 2 ans à compter de la demande de qualification.

A noter. Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le CITE s'applique en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie de la fourniture, de l'installation et/ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils éligibles. Cela suppose donc notamment que l’entreprise sous-traitante soit titulaire du label RGE.

Des critères à justifier. L'entreprise qui demande l'obtention d'une qualification RGE pour une ou plusieurs des catégories de travaux doit :

• remplir les critères de régularité de situation administrative, fiscale, légale et sociale relevant de son activité ;
• remplir des critères de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée (elle doit fournir en outre la preuve de maîtrise des connaissances par un ou plusieurs responsables techniques de chantier) ;
• fournir (lors de l'octroi ou du renouvellement du signe de qualité) un relevé de sinistralité couvrant les 4 dernières années délivré, par son assureur.

Un contrôle à respecter. L'organisme qui délivre la qualification exigera, dans les 24 mois suivant son octroi ou renouvellement, que l'entreprise se soumette à un contrôle de réalisation sur chantier, en cours ou achevé. Ce contrôle a pour objectif d'évaluer la conformité aux règles de l'art des prestations réalisées ainsi que le respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l'entreprise au client. Lorsque l'entreprise est titulaire de plusieurs qualifications, ce contrôle de réalisation est aléatoire et porte sur une unique qualification.

En pratique. Vous devez choisir le signe de qualité que vous souhaitez obtenir en fonction de votre activité, suivre (avec vos collaborateurs) au moins 2 formations qualifiantes RGE, et constituer un dossier de candidature auprès de l'organisme délivrant le signe de qualité souhaité. Une fois labellisé RGE, vous devez obtenir un certificat de qualification (valable 4 ans).

A qui s’adresser ? Le label RGE est délivré par des organismes indépendants, qui respectent eux-mêmes un certain nombre de critères : compétences, références, audit systématique de réalisations de l'entreprise et accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC). A titre d’exemples, sont compétents la CAPEB (signe de qualité « Eco Artisan »), la FFB (signe de qualité « Les Pros de la performance énergétique »), QUALIBAT, CERTIBAT, etc.

A noter. Les signes de qualité doivent être conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité. Ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences requises dès lors qu'il remplit les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17065 ou équivalente et respecte les exigences générales relatives aux organismes de certification.

       => Consultez les critères de qualification des entreprises 2020

Un complément de formation ? A compter du 1er septembre 2020, lorsqu’un contrôle des travaux réalisés relève une ou plusieurs non-conformité(s) majeure(s), l’organisme contrôlant pourra exiger de l’entreprise un complément de formation conditionnant le maintien de la ou les qualification(s) RGE détenue(s).

Des sanctions ? Toujours à compter du 1er septembre 2020, les entreprises RGE qui contreviennent aux règles qui leur sont applicables en réalisant des travaux présentant des non-conformités aux règles de l’art, tout en se prévalant, sans en être titulaires, d’un signe de qualité RGE, ou en prenant l’identité d’une autorité publique (ou en indiquant appartenir à l’un de ses services) pourront être sanctionnées de la façon suivante :

• suspension du signe de qualité RGE pour une durée maximale de 2 ans ;
• retrait d’un ou plusieurs signe(s) de qualité RGE ;
• interdiction d’accès à un ou plusieurs signe(s) de qualité RGE pour une durée maximale de 2 ans.

Mais aussi…Les mêmes sanctions s’appliqueront aux entreprises qui se rendent coupables de pratiques commerciales trompeuses, ou qui ne respectent pas les modalités de sous-traitance.

Des observations. A toutes fins utiles, retenez qu’avant le prononcé de ces sanctions, l’autorité administrative pourra mettre en demeure les entreprises concernées de présenter leurs observations.

Pour les artisans : une expérimentation

Une expérimentation en métropole. Le 1er janvier 2021, une expérimentation a été lancée pour une durée de 2 ans, sur tout le territoire métropolitain. Le but est de développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d’entreprises ne disposant pas aujourd’hui des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou de l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ).

La « qualification-chantier ». Cette dérogation à l’obligation habituelle de qualification porte un nom : la « qualification-chantier ». Cette « qualification-chantier » n’est valable que pour un seul chantier, identifié par :

• l’adresse de réalisation des travaux ;
• la catégorie de travaux concernés (n°1 à 15) ;
• la date de début des travaux.

Notez que pour les travaux catégorisés n°2 à 6, consistant en des travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, il ne sera possible d’obtenir cette qualification-chantier qu’à compter du 1er avril 2021.

Comment. Cette qualification est attribuée par un organisme dédié : l’organisme de qualification-chantier.

Une limite. Durant toute la durée de l’expérimentation, une même entreprise ne peut pas se voir délivrer plus de 3 qualifications chantiers par un ou plusieurs organismes de qualification-chantier, toutes catégories de travaux confondues.

Pour quelles entreprises ? Cette expérimentation est ouverte aux entreprises justifiant d'une activité d'au moins 2 ans. La délivrance d'une qualification-chantier nécessite :

• avant les travaux, le dépôt d’un dossier de candidature conforme à certaines prescriptions ;
• moins de 3 mois après l’achèvement des travaux, l’organisation d'un contrôle de réalisation par l'organisme de qualification-chantier.

Un dossier de demande. A l’appui de sa demande, l’entreprise doit fournir certains documents indiquant :

• qu’elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• qu’elle n’est pas en liquidation judiciaire ou en cessation d’activité ;
• qu’elle est à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales ;
• qu’elle est à jour de ses obligations relatives au paiement des impôts et des taxes ;
• qu’elle exerce son activité depuis au moins 2 ans au jour de l’émission du devis pour lequel elle demande à bénéficier de la qualification-chantier ;
• pour les catégories de travaux n°2 à 6 et pour les travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, que l’un ou plusieurs de ses responsables techniques de chantier maîtrise(nt) les connaissances nécessaires. Cette preuve doit être apportée conformément à certaines exigences.

Elle doit également fournir l’attestation de souscription des assurances couvrant les responsabilités liées à l’exercice des activités concernées par la qualification-chantier demandée.

Et pour l’Outre-mer ? Cette même expérimentation va être menée en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, à compter du 1er septembre 2021 et pour une durée de 2 ans. Précisons que pour les travaux catégorisés n°2 à 6, la qualification-chantier ne pourra être obtenue qu’à compter du 1er septembre 2021 (au lieu du 1er avril 2021 en métropole).

Une prolongation ? Le Gouvernement a annoncé la prolongation de l’expérimentation chantier par chantier du label « Responsable Garant de l’environnement » (RGE) au-delà du 31 décembre 2022.

Pour les artisans : des travaux à justifier !

2ème obligation. Spécifiquement pour les travaux réalisés dans un logement et pour lesquels le client bénéficie d’un éco-PTZ, vous serez tenu à une nouvelle obligation, qui porte sur l’éligibilité des travaux réalisés à ce dispositif de financement (cette obligation s’impose à vous pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015).

Petit rappel. L’éco-PTZ a vocation à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Dans le cadre de sa demande, l’emprunteur doit, entre autres pièces à fournir, adresser à la banque un descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés. Il doit, par ailleurs, justifier de la réalisation et de l’éligibilité des travaux à l’éco-prêt à taux 0 dans les 2 ans de l’émission de l’offre de prêt (s’il ne le fait pas, il devra rembourser l’avantage indûment perçu).

Attestez de l’éligibilité des travaux. Dès lors que vous réalisez des travaux de rénovation énergétique, financés par un éco-PTZ, vous devrez attester de l’éligibilité des travaux effectués à ce dispositif d’avance remboursable sans intérêt.

Concrètement. L’étendue de votre obligation est la suivante :

• avant les travaux, à l’appui de la demande de l’emprunteur, vous devez fournir la description et la performance des ouvrages ou équipements installés et le montant prévisionnel de ces travaux (fourniture, main-d'œuvre, en incluant les travaux induits indissociablement liés) ;
• après les travaux, les mêmes éléments, à savoir la description et la performance des ouvrages ou équipements installés et le montant des travaux réalisés (fourniture, main-d'œuvre, travaux induits indissociablement liés).

Une sanction à la clé ! Si vous ne le faites pas, vous risquez une sanction ! Ainsi, en cas de déclaration erronée, ne permettant pas de justifier des conditions d’éligibilité à l’éco-PTZ, vous vous exposez à une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié (cette amende ne peut excéder le montant du crédit d'impôt dont bénéficie la banque au titre de l’octroi de l’éco-PTZ). Ce sera le cas si vous mentionnez un montant de travaux éligibles supérieur au montant effectivement justifié par les devis détaillés associés, ou encore si vous ne respectez pas les critères de qualification.

Intelligence artificielle (IA) : de quoi parle-t-on ?

L’intelligence artificielle (IA) est un système informatique conçu pour être capable de penser comme les humains. Pour cela, les chercheurs utilisent 2 concepts de développement : le « machine learning » et le « deep learning ».

Qu’est-ce que le « machine learning » ? Ce concept est aussi appelé « apprentissage automatique ». L’IA va ici connaître un apprentissage identique à celui d’un humain, grâce à l’interprétation des données. Cet apprentissage lui permet par la suite de réaliser une action définie sans avoir à se référer à des instructions précises et de résoudre les problèmes de manière autonome.

Exemple. Le chatbot est un outil qui est capable de converser avec un internaute et qui a appris à reconnaître des mots clés pour rendre l’échange plus interactif.

Qu’est-ce que le « deep learning » ? Ce concept est aussi appelé « apprentissage profond ». Il est plus ambitieux : l’intervention du chercheur va être moins importante dans le processus d’apprentissage de l’IA, lui permettant de se baser uniquement sur les données fournies pour développer ses compétences.

Exemple. Des millions d’images de chats sont montrés à une IA qui, par la suite, est capable d’identifier tout de suite cet animal.

Application professionnelle. Des IA développées via le « deep learning » permettent aux agriculteurs d’utiliser des robots capables de faire la distinction entre les plants et les mauvaises herbes pour épandre des herbicides exclusivement sur ces dernières.

Intelligence artificielle (IA) : l’intérêt pour l’entreprise

Les solutions pour l’entreprise. L’IA peut représenter une source d'innovation en matière de production. En effet, les entreprises peuvent s’en servir pour :

• simplifier des tâches complexes et répétitives ;
• améliorer l'efficacité des process et diminuer leurs coûts ;
• proposer des outils pour de nouveaux services ;
• analyser et exploiter les données issues du Big Data ;
• optimiser les campagnes marketing et l’affichage ciblé ;
• améliorer le service clients (chatbots, assistances virtuelles, etc.).

Les financements pour l’entreprise. Le gouvernement a mis en place des aides financières pour soutenir les entreprises et leur permettre de développer des IA en interne.

Exemple. Il existe ainsi un accompagnement Bpifrance « Diagnostic data intelligence artificielle » et le dispositif « IA Booster » qui vise à permettre aux TPE/PME d’acquérir une IA.

Les conditions à remplir pour bénéficier de ces dispositifs sont consultables ici.

Intelligence artificielle (IA) : la question de l’encadrement juridique

Actuellement, la réglementation juridique encadrant l’utilisation de l’IA est encore en cours d’élaboration.

Ainsi, face au développement de plus en plus rapide du marché de l’IA, l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a publié des recommandations pour permettre une utilisation éthique de cette nouvelle technologie sans freiner son évolution. Celles-ci sont consultables ici.

Au niveau de l’Union européenne, sachez qu’un projet de règlement est en cours de discussion, notamment pour assurer le respect des libertés individuelles.

Des chartes éthiques commencent à être élaborées. Par exemple, il existe une charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires, consultable ici.

Des normes ISO internationales sont également en train de voir le jour, pour s’assurer de la qualité de l’IA. Vous pouvez les retrouver ici.

Dépôt de brevet européen. L’Office européen des brevets (OEB) a récemment refusé 2 dépôts de brevets car ils désignaient une IA comme étant l’inventeur des innovations concernées par les demandes. L’OEB, précise à cette occasion que l’inventeur désigné par le déposant doit obligatoirement être une personne physique et non une machine.

Quid des données personnelles ? La CNIL met à disposition des professionnels du secteur de l’IA des ressources documentaires pour les accompagner à se mettre en conformité avec le Règlement générale sur la protection des données (RGPD). Vous pouvez retrouver l’intégralité de ces ressources ici.

Défibrillateur cardiaque : c’est utile !

Des chiffres accablants. Lorsque l’on parle de crise cardiaque (hors cadre hospitalier), il faut avoir à l’esprit quelques chiffres accablants.

Le nombre de décès. En France, 50 000 personnes meurent chaque année d’une crise cardiaque.

Le taux de survie. Le taux de survie est estimé à environ 3,5 %.

10 min pour agir ! Lorsqu’une personne fait une crise cardiaque, elle perd 10 % de chance de survivre toutes les minutes. Au bout de 10 minutes, il est donc trop tard. Or, souvent, les secours n’ont pas le temps d’arriver en 10 minutes. Pourtant, les personnes qui font une crise cardiaque ne sont pas toujours seules. Mais, les témoins ne sont pas nécessairement formés aux gestes qui sauvent.

Une solution. Pour permettre aux témoins, mêmes non formés aux gestes qui sauvent, d’agir rapidement et le plus efficacement possible, il existe une solution : les défibrillateurs cardiaques.

Un chiffre positif ! Dans les villes où les défibrillateurs cardiaques sont généralisés dans les lieux publics, le taux de survie varie entre 20 % et 30 %.

Défibrillateur cardiaque : c’est obligatoire !

ERP = défibrillateur cardiaque ? Si les défibrillateurs cardiaques ont commencé à se généraliser depuis quelques années en France, leur équipement n’était toutefois pas obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP). Ce n’est désormais plus le cas…

ERP ? Un ERP correspond à tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Et sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel salarié.

Concrètement. En plus des écoles, universités, bibliothèques, cinémas, etc., seront aussi et notamment considérés comme des ERP les magasins, les commerces, les grandes surfaces, les hôtels, les restaurants, les cabinets des professions libérales (médecins, dentistes, infirmiers, avocats, experts-comptables, notaires, etc.)…

Pour information. Les ERP sont, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel pouvant être accueilli. Les catégories sont les suivantes :

• 1^re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes,
• 2^e catégorie : de 701 à 1 500 personnes,
• 3^e catégorie : de 301 à 700 personnes,
• 4^e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5^e catégorie,
• 5^e catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

ERP = défibrillateur cardiaque ? Les ERP ont l’obligation de s’équiper d’un DAE visible et facile d’accès. Si un site accueille plusieurs ERP, un défibrillateur commun suffit.

Pour les ERP de 5^e catégorie. Seuls les ERP de 5^e catégorie suivants sont tenus de s’équiper d’un DAE :

• les structures d'accueil pour personnes âgées ;
• les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
• les établissements de soins ;
• les gares ;
• les hôtels-restaurants d'altitude ;
• les refuges de montagne ;
• les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Informez le public et votre personnel ! Les ERP sont tenus :

• d'apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l'établissement,
• d'indiquer l'emplacement et le chemin d'accès au défibrillateur automatisé externe à l'aide des affiches de signalisation,
• d'apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l'appareil une étiquette rappelant notamment le nom du fabricant, le nom du modèle et la date de la prochaine maintenance.

   =>  Consultez les modèles de signalisation et d’étiquettes pour informer le public et le personnel de la présence d’un défibrillateur

Une plateforme Web recense les défibrillateurs. Les lieux d’implantation des défibrillateurs doivent être transmis au ministère de la Santé. Grâce aux données recueillies une plateforme publique recensant tous les lieux d’implantation des défibrillateurs va voir le jour.

Logiciel de caisse certifié : un contrôle spécifique

Principe. Les agents de l'administration fiscale peuvent intervenir de manière inopinée pour vérifier que vous détenez effectivement l'attestation ou le certificat nécessaire pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse utilisés.

Où ? Le contrôle a nécessairement lieu dans l’entreprise. En aucun cas, les agents ne peuvent accéder aux locaux affectés au domicile privé ou aux parties privatives des locaux à usage mixte.

Quand ? Le contrôle doit avoir lieu entre 8 heures à 20 heures ou, le cas échéant, en dehors de ces heures, si vos heures d'activité professionnelle le justifient.

Un avis de contrôle. Au début de son intervention, le vérificateur doit vous remettre un « avis d'intervention » contre avis de réception. Cet avis mentionne notamment :

• le(s) nom(s) et la qualité des agents participant à l'intervention ainsi que le service auquel il(s) appartient(nent) ;
• le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise ;
• la date de l'intervention.

Le cas échéant. Si vous ne détenez pas de logiciel ou de système de caisse, vous devez prouver par tous moyens que vous n'enregistrez pas les règlements de vos clients au moyen d'un tel logiciel ou système, par exemple en présentant un extrait de votre comptabilité tenue sur papier.

Un procès-verbal. A l’issue du contrôle, le vérificateur remet un procès-verbal (PV) sur lequel il consigne les références du ou des logiciels (ou versions de logiciels) ou des systèmes de caisse que vous détenez et les éventuels manquements constatés. Dans cette hypothèse, le PV doit mentionner que vous avez 30 jours pour formuler des observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat. Ce PV doit être signé par vous-même et le vérificateur, et une copie vous est remise (si vous refusez de signer, mention en sera faite sur le PV).

Un chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui qui est réalisé au titre de l’année au cours de laquelle l’amende est prononcée, auquel il faut ajouter celui réalisé au cours des 5 années précédentes.

Logiciel de caisse certifié : attention aux amendes !

Une amende spécifique. Si l’administration constate que vous manquez à votre obligation, vous êtes passible d’une amende. Plus exactement, vous y serez soumis si vous ne justifiez pas, dans les 30 jours, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse que vous détenez et utilisez satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Combien ? Le montant de l'amende en cas de défaut de justification est fixé à 7 500 €. L'amende s'applique par logiciel ou système de caisse concerné.

Exceptionnellement. L’amende ne sera pas applicable si à l’occasion du contrôle, l’entreprise apporte la preuve du fait qu’elle a fait toutes les diligences nécessaires pour obtenir l’attestation ou le certificat de son éditeur de logiciels.

A l’inverse. Si l’administration apporte la preuve du fait que l’entreprise a manqué sciemment à ses obligations, l’amende sera appliquée.

60 jours pour vous mettre en conformité ! Lorsque l'amende est appliquée, vous disposez d'un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité (délai qui démarre au lendemain de la remise ou de la réception du procès-verbal précité et qui expire le 61ème jour suivant).

Attention ! Passé ce délai, l'administration fiscale peut à nouveau vous demander de produire les justificatifs requis. Si vous n’êtes pas en mesure de produire les justificatifs demandés, l'amende est à nouveau applicable.

Une amende pour les diffuseurs de logiciels. L’administration fiscale, tout comme l’administration des Douanes dispose d’un droit de communication auprès des éditeurs, concepteurs et techniciens intervenant sur les logiciels de caisse lui permettant, sur simple demande de sa part, d’obtenir tous les renseignements relatifs à la conception et à la fabrication de ces logiciels.

Pourquoi ? L’amende qui frappe l’éditeur du logiciel s’applique à toutes les personnes qui mettent à disposition des logiciels (ou systèmes) frauduleux permettant à l’utilisateur d’altérer, de supprimer ou de modifier les données enregistrées dans le logiciel (ou le système) sans que les données originales ne soient conservées et ce afin de commettre l’un des faits suivants : omission de passer des écritures comptables, ou inscription d’écritures inexactes ou fictives au livre-journal (ou dans les documents qui en tiennent lieu).

Concrètement, cela permet à l’administration de vérifier que dès l’origine, ces outils ne sont pas conçus pour permettre la réalisation de fraudes fiscales ou de délits douaniers.

En cas d’opposition au droit de communication des douanes. L’éditeur, le concepteur ou le technicien qui refuse de transmettre aux agents des douanes les informations demandées s’expose à une amende de 10 000 € par logiciel ou système vendu, ou par client pour lequel une prestation a été réalisée.

En cas d’opposition au droit de communication des services fiscaux. Depuis le 1^er janvier 2019, l’éditeur, le concepteur ou le technicien qui refuse de transmettre aux agents des services fiscaux les informations demandées s’expose à une amende de 10 000 € par logiciel ou système vendu, ou par client pour lequel une prestation a été réalisée.

A noter. Qu’il s’agisse de l’amende douanière ou de l’amende fiscale, notez qu’il existe une solidarité de paiement entre les utilisateurs de logiciels et leurs diffuseurs.

Marchés publics et signature électronique : une obligation ?

Volonté de dématérialisation. Le Gouvernement a engagé une démarche de dématérialisation des passations des marchés publics. Ainsi, les marchés publics d’un montant au moins égal à 40 000 € HT sont obligatoirement dématérialisés.

Signature électronique : une simple faculté ! L’obligation de dématérialisation des passations de marchés publics n’a pas été étendue jusqu’à la signature électronique. La raison est d’ordre technique : les acheteurs (État, régions, collectivités publiques, etc.) et les entreprises n’ont pas encore tous la capacité de signer électroniquement.

Signature électronique : une possibilité ! L’absence d’obligation de recours à la signature électronique ne vaut pas interdiction d’y recourir. Ainsi, si vous et l’acheteur avez la capacité de signer électroniquement, rien ne doit vous empêcher de le faire.

Marchés publics et signature électronique : mode d’emploi

Qu’est-ce qu’une signature électronique ? La signature électronique est l’équivalent de la signature manuscrite pour un document dématérialisé qui peut avoir différents formats (pdf, xml, jpg, etc.). La signature électronique s’accompagne d’un certificat électronique, installé sur une clé USB ou une carte à puce.

Quel est l’intérêt de la signature électronique ? La signature électronique garantit :

• l’identité du signataire : une signature électronique ne peut pas, en effet, être copiée ou falsifiée (le certificat de signature est sécurisé) ;
• l’intégrité du document : une fois signé, s’il y a une modification du document, les signataires en sont immédiatement informés.

Faut-il signer électroniquement tous les documents ? Il n’y a pas besoin de signer électroniquement tous les documents de l’offre de candidature. Il faut seulement signer l’acte d’engagement (formulaire DAJ-Attri1) qui récapitule l’ensemble des autres pièces du dossier de candidature.

Signer un fichier compressé ? Il n’est pas utile de signer un fichier compressé (zip, rar, etc.) car la signature du fichier n’emporte pas signature de tous les documents qui y sont contenus.

Absence de signature. En répondant à une consultation, le candidat accepte les conditions de celles-ci. Ainsi, même s’il ne signe pas son offre de candidature, cette dernière l’engage, pour la durée prévue dans les documents de la consultation.

À noter. Toutefois, si l’acheteur exige la signature électronique de l’offre de candidature, en l’absence de cette signature électronique, l’offre de candidature est irrégulière.

La passation d’un marché public peut-elle être signée électroniquement par une partie et manuscritement par l’autre ? Dans cette hypothèse, seul le contrat signé électroniquement a valeur originale, l’autre étant une copie. Aucun cocontractant n’a donc un document signé par les 2 parties. Cette situation est donc à éviter !

Obtenir un certificat de signature électronique

Certificat électronique. Les certificats électroniques sont délivrés par des entreprises de certification. Le coût varie généralement entre 80 € et 300 € HT, selon la durée du certificat (1 à 3 ans, généralement) et les modalités de sa délivrance.

Combien de temps pour obtenir le certificat électronique ? Comptez de 48 heures à 15 jours, selon l’entreprise de certification que vous avez choisie.

1 certificat = 1 personne ! Le certificat de signature électronique est lié à l’identité d’une personne physique. Si plusieurs personnes sont habilitées, au sein de l’entreprise, à signer électroniquement, il faut donc acheter plusieurs certificats de signature électronique.

Document unique de marché européen : une obligation ?

Qu’est-ce que le DUME ? Le document unique de marché européen (DUME) est un formulaire dématérialisé, au format .xml, utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, par les acheteurs publics (Etat, régions, collectivités locales, etc.) et les entreprises. Il permet aux entreprises de candidater dans tous les pays membres de l’Union européenne.

Une obligation ou une faculté ? Recourir au DUME n’est pas obligatoire. Mais les acheteurs publics sont tenus d’accepter les DUME, peu importe le montant du marché concerné.

Document unique de marché européen : mode d’emploi

Comment accéder au DUME ? Il est possible d’accéder au DUME sur le site web dume.chorus-pro.gouv.fr.

Comment utiliser le DUME ? Il existe 2 types de DUME :

• un profil d’acheteur qui donne accès à toutes les fonctionnalités proposées par le service DUME ;
• un DUME utilitaire qui permet de concevoir, visionner ou télécharger un DUME à usage unique.

DUME = simplification. Le DUME simplifie les démarches administratives car :

• il limite les ressaisies, le réemploi de DUME existants étant possible ;
• il est possible de compléter ou de rafraîchir les données de l’entreprise via l’API entreprises ;
• l’entreprise peut postuler dans tous les marchés européens avec ce document ;
• il réduit les coûts : c’est un gain de temps ;
• avec le profil d’acheteur, il est inutile de transmettre les documents déjà détenus par certaines administrations.

Lettre recommandée électronique : que vaut-elle juridiquement ?

LRE = lettre recommandée ? La Loi prévoit qu’une lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique. Et elle est utilisable dans de nombreux domaines.

Illustrations pratiques. Recourir à une LRE présente plusieurs avantages et peut être une bonne idée dans plusieurs situations. Voici quelques exemples pratiques.

Contrat. Suite à la signature d’un contrat ou pour l’exécution d’un contrat, il est parfois prévu, pour des questions de preuve, de recourir à une lettre recommandée. Dans cette situation, le recours à une LRE est tout à fait envisageable.

Relations avec un salarié. Aucun texte n’exclut expressément l’utilisation d’une LRA pour la rupture du contrat de travail. Lorsque l’employeur veut utiliser une LRE, il doit obligatoirement avoir obtenu au préalable l’accord préalable du salarié.

Accord préalable obligatoire du salarié. Lorsque l’employeur veut utiliser une LRE, il doit obligatoirement avoir obtenu au préalable l’accord préalable du salarié.

Soyez vigilant ! Le prestataire que vous utilisez pour envoyer une LRE doit avoir été agréé à cet effet par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Anonymat. Comme la lettre recommandée postale, la LRE repose sur un principe d’anonymat de l’expéditeur jusqu’à sa remise contre signature au destinataire.

Lettre recommandée électronique : mode d’emploi

LRA = procédure ! Utiliser la LRE nécessite de respecter une stricte procédure, pour que la LRE soit juridiquement valable.

Si le destinataire n’est pas un professionnel. Si le destinataire du courrier n’est pas un professionnel, il doit avoir donné son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.

Les obligations du prestataire. Pour que la LRE ait la même valeur qu’une lettre recommandée papier, le prestataire :

• procède à la vérification initiale de l’identité de l’expéditeur et du destinataire ;
• délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi, comportant :
  • les nom et prénom ou la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que son adresse électronique,
  • les nom et prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse électronique,
  • un numéro d'identification unique de l'envoi attribué par le prestataire,
  • la date et l'heure du dépôt électronique de l'envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié,
  • la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé, utilisé(e) par le prestataire de services qualifié lors de l'envoi ;
• conserve cette preuve de dépôt pendant au moins 1 an ;
• informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception ;
• ne précise pas l’identité de l’expéditeur tant que le destinataire n’a pas accepté la réception de la lettre recommandée électronique (LRE).

Acceptation par le destinataire. Si le destinataire de la LRE en accepte la réception, le prestataire procède à sa transmission et conserve une preuve de la réception des données transmises et du moment de la réception, pendant au moins 1 an. Cette preuve précise la date et l'heure de la réception telles qu'indiquées par un horodatage électronique qualifié, et fait mention des mêmes informations que la preuve de dépôt.

Refus ou non-réclamation de la LRE. Si, au contraire, le destinataire refuse la LRE ou s’il ne la réclame pas, le prestataire met à disposition de l'expéditeur, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. Cette preuve précise la date et l'heure du refus telles qu'indiquées par un horodatage électronique qualifié, et fait mention des mêmes informations que la preuve de dépôt.

Conservation des informations. L'expéditeur a accès aux informations concernant la réception, le refus ou la non-réclamation de la lettre pendant 1 an.

Responsabilité du prestataire. Le prestataire de lettre recommandée électronique engage sa responsabilité en cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données.

Quitter une franchise : que dit le contrat ?

Franchise = contrat. Le contrat de franchise que vous avez signé encadre vos relations avec le franchiseur et notamment les modalités de rupture des relations commerciales.

2 situations. En pratique, 2 situations se rencontrent : soit vous souhaitez quitter la franchise au terme du contrat, soit vous souhaitez quitter la franchise par anticipation.

Par principe. Il n’est pas possible de rompre par anticipation un contrat de franchise, sauf à devoir indemniser le franchiseur, et sauf si l’une des parties se rend coupable de violation grave et répétée d’une des clauses contractuelles.

Quitter une franchise : comment faire ?

1^re situation : le contrat arrive à terme. Dans cette situation, vous êtes libre de mettre fin à votre relation avec le franchiseur. Vous devez tout de même vous assurer des modalités et des conditions prévues dans le contrat.

Respecter un préavis ? Les contrats de franchise prévoient un préavis que vous devez respecter pour dénoncer le contrat. La durée de ce préavis peut varier selon l’ancienneté des relations entre vous et le franchiseur.

Exception. Une faute grave rendant impossible le maintien du contrat autorise une rupture sans respect du préavis.

2^de situation : rompre le contrat par anticipation. Dans cette situation, quelles que soient les raisons qui vous poussent à vouloir quitter la franchise, vous devez négocier votre départ avec le franchiseur.

Sans accord. Si vous quittez la franchise sans l’accord du franchiseur, ce dernier peut vous réclamer une indemnité.

Pour la petite histoire. Une clause imposait à un franchisé de s’approvisionner auprès d’une entreprise tierce au contrat de franchise. Pour le juge, il s’agissait d’une clause contractuelle donnant à un tiers (l’entreprise tierce au contrat) un droit direct à l’encontre du promettant (le franchisé). Juridiquement, il s’agit d’une « stipulation pour autrui ». Cette clause a ici permis à l’entreprise tierce d’agir à l’encontre du franchisé afin de réclamer des indemnités, au titre de la rupture abusive du contrat de franchise.

Pour la petite histoire (2). Il a été jugé qu’un franchisé qui met fin de manière anticipée à son contrat de franchise est tenu d’indemniser son franchiseur, et ce, même dans l’hypothèse où le contrat ne prévoit pas une telle indemnisation. Dans cette affaire, un restaurateur a cédé son fonds de commerce à un acheteur, qui a refusé le transfert du contrat de franchise. Celui-ci a donc pris fin 6 ans avant son terme. Après avoir constaté que le contrat ne prévoyait pas d’indemnisation dans ce cas, le juge a toutefois rappelé que le contrat de franchise est un contrat comme un autre : or, en matière de relations contractuelles, la Loi prévoit clairement que la personne qui n’exécute pas ses obligations jusqu’au terme prévu par le contrat est tenue d’indemniser son cocontractant. Dès lors, le restaurateur qui provoque la fin précoce de son contrat de franchise est tenu d’indemniser son franchiseur, quand bien même le contrat en cause ne prévoit pas expressément d’indemnisation dans ce cas.

Faute du franchiseur. Vous pouvez quitter la franchise sans avoir à payer d’indemnité dans une seule situation : vous devez prouver un manquement grave du franchiseur à ses obligations contractuelles. Par exemple, il vous faudrait démontrer qu’il ne vous a transmis aucun savoir-faire, qu’il ne vous a pas porté assistance, etc.

Conséquences de la fin du contrat. Vous devez cesser toute utilisation de la marque et faire disparaître les signes d’appartenance au réseau.

Focus sur le pacte de préférence. Pour mémoire, le pacte de préférence est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien s’engage à le céder en priorité à un acheteur en particulier.

Dans le cadre d’un contrat de franchise. Dans le cas d’une franchise, il est possible que le franchisé s’engage à informer préalablement le franchiseur en cas de cession de ses parts sociales, afin que celui-ci puisse, s’il le souhaite, les acquérir prioritairement.

Pour la petite histoire. Il a été jugé que le terme de « franchisé » pouvait, dans le cadre d’un pacte de préférence, viser indifféremment la société franchisée et son gérant associé majoritaire. Dans cette histoire, le gérant, qui avait cédé l’intégralité de ses parts sociales de la société franchisée, considérait que le pacte de préférence prévu dans le contrat de franchise au bénéfice du franchiseur ne liait que le « franchisé », à savoir la société elle-même. Dès lors, lui-même n’était pas tenu d’informer le franchiseur de la cession de ses parts sociales. À tort, selon le juge, qui rappelle que le contrat de franchise en question précisait bien que le terme de « franchisé » visait indifféremment ici la société, mais également le gérant associé, dont la situation de dirigeant effectif et d’associé majoritaire était essentielle aux yeux du franchiseur. En omettant d’informer le franchiseur de la vente de ses parts sociales, le gérant associé majoritaire avait donc commis une faute indemnisable.

Avis en ligne : un outil utile pour attirer une nouvelle clientèle

Pourquoi c’est utile ? De nombreuses personnes, avant de se rendre dans un hôtel, dans un restaurant, de faire appel à un artisan, etc., se rendent sur le site web du professionnel ou sur des forums afin de lire des avis écrits par des clients qui ont déjà fait appel à ce professionnel.

Pourquoi certains clients se méfient ? Toutefois, de nombreuses personnes se méfient de ce qui peut être écrit sur internet. Il existe, en effet, de nombreux cas de faux avis.

Avis en ligne : un outil sécurisé pour attirer une nouvelle clientèle

Faire appel à une entreprise spécialisée… Pour rassurer le (futur) client, il est possible de faire appel à des entreprises spécialisées qui se chargent, pour votre compte, de réguler les avis en ligne sur votre site.

… qui a des obligations à respecter ! Ces entreprises ont des obligations à respecter, obligations qui doivent vous rassurer en tant que client, mais également rassurer votre (futur) client. Lesquelles ?

Qu’est-ce qu’un avis en ligne ? Tout d’abord, sachez que la Loi définit désormais ce qu’est un avis en ligne. La définition légale est désormais la suivante : « un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif. L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis. Ne sont pas considérés comme des avis en ligne, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts ».

Quel est le contenu de l’obligation ? Les entreprises dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs doivent indiquer, de manière claire et visible :

• à proximité des avis :
  • l'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
  • la date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ;
  • les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique ;
• dans une rubrique spécifique facilement accessible :
  • l'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;
  • le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.

Contrôle des avis. Lorsque ces entreprises spécialisées contrôlent les avis, elles doivent veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la Loi et précisent dans la rubrique spécifique précitée :

• les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;
• la possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis ;
• la possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l'avis ;
• les motifs justifiant un refus de publication de l'avis.

Se défendre face à de faux avis. Les professionnels qui doivent faire face à de faux avis en ligne ont 2 moyens de défense (plus ou moins efficaces compte tenu des délais d’intervention) :

• ils peuvent les signaler grâce à une fonctionnalité mis gratuitement à leur disposition par les plateformes Web ;
• ils peuvent les faire retirer, en saisissant le juge.

La problématique de la langue. Les sites web marchands étrangers n’ont pas l’obligation d’imposer aux consommateurs l’utilisation de la langue française pour les avis clients présents sur la version française du site. Notez que la plupart du temps, pour une meilleure image de la marque, celles-ci ont tout de même recours à des logiciels de traduction.