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Gérer les relations commerciales

Devis : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 05/02/2019 Dernière mise jour : 05/02/2019

Un client ne souhaite pas vous payer car il juge la facture trop élevée : rappelez-lui que le montant est conforme à ce qui avait été convenu dans le devis ! Ce document, qui n’est pas toujours obligatoire, est très utile. Mais pour qu’il soit véritablement efficace, il faut que certaines mentions soient indiquées. Lesquelles ?


Rédiger un devis : pourquoi et comment ?

Quel est le but du devis ? Un devis est un document présenté à votre client avant toute exécution d’une prestation. Dans ce document se trouvent (entre autres) un descriptif de votre prestation ainsi que l’estimation de son coût. Cela permet au client d’avoir une idée précise de votre prestation et, en cas d’acceptation de sa part, de matérialiser effectivement son accord à la réalisation des prestations prévues.

Le devis vous engage, mais...


Devis : quand est-il obligatoire ?

Un devis facultatif… Le devis est souvent facultatif mais il n’en reste pas moins que rédiger un devis est gage de professionnalisme et de sécurité pour le client : n’hésitez donc pas à en fournir un ! De plus, vous devez toujours lui fournir certaines informations (montant du prix, modalités de résiliation du contrat, durée du contrat, etc.) avant de signer un contrat.

… mais obligatoires dans certains cas...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Après avoir commencé ma prestation, je me rends compte qu’un client a rajouté une clause manuscrite sur le devis. Dois-je respecter cette clause ?

Vous devez respecter cette clause seulement si vous avez donné votre accord à ce rajout...

Dans le cas contraire, vous n’êtes pas tenu de respecter la mention manuscrite et avez le droit d’obtenir une rémunération pour votre prestation.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article L 1111-3 du Code de la santé publique (devis-professions médicales)
  • Article 1101 du Code civil (engagement des parties par un devis)
  • Article 1341 du Code civil (écrit obligatoire à partir de 1 500 €)
  • Articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation (information précontractuelle du client)
  • Articles L 121-17 et suivants du Code de la consommation (paiement supplémentaire)
  • Articles R 111-1 et suivants du Code de la consommation (information précontractuelle du client)
  • Article R 131-1 du Code de la consommation (sanctions)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 95)
  • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (article 22)
  • Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
  • Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
  • Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
  • Arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique
  • Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
  • Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe
  • Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
  • Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
  • Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 29 octobre 2014, n° 13-25080 (conséquence du défaut de devis ou de bon de commande)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 20 janvier 2015, n° 13-25135 (conséquence du défaut de devis ou de bon de commande)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 17 juin 2015, n° 14-14520 (rajout d’une mention manuscrite)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 21 novembre 1989, n° 87-11329 (devoir de conseil lors de l’établissement du devis)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 29 septembre 2016, n° 15-18238 (délai raisonnable d’exécution des travaux)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 octobre 2017, n° 16-22507 (artisan-absence de devis pour des travaux de 6 900 €)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 avril 2018, n° 17-13548 (bons de commande non signés)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 27 juin 2018, n° 17-23264 (informations obligatoires manquantes dans le devis de pompes funèbres-devis valable)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 octobre 2018, n° 17-24287 (devis non signé-cliente de mauvaise foi et travaux sur un pilier de portail)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 novembre 2018, n° 17-21697 (montants de la prestation qui n’a pas été préalablement défini-consentement du client « vicié »)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 janvier 2019, n° 17-21469 (artisan-travaux sans devis mais acceptés par le client)
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