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Clause de non-concurrence : les conditions de sa validité

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.
Dernière vérification : 11/04/2022 Dernière mise à jour : 11/04/2022

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Contrat de travail : faut-il prévoir une clause de non concurrence ?

Une entreprise recrute un nouveau commercial qui va prospecter une nouvelle clientèle et développer son réseau de vente. Après plusieurs mois passés dans l’entreprise, ce salarié est embauché par la concurrence, ce qui a grandement pénalisé l’entreprise. Pour éviter de subir une situation de ce type, vous pouvez prévoir, dans vos contrats, une « clause de non-concurrence ». A quelles conditions sera-t-elle valide ?


Clause de non-concurrence : des conditions précises

3 conditions. La clause de non-concurrence que vous pouvez imposer à votre salarié, parce qu’elle vise à empêcher le salarié d’exercer une activité professionnelle pendant une durée définie, est encadrée par des conditions de validité strictes.

Au préalable...


Clause de non concurrence : si elle n’est pas valable…

Un vrai risque… Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence. Autrement dit, en pareil cas, si le salarié se voit dans l’obligation de respecter une clause qui s’avère nulle, il subit un préjudice qui peut justifier le paiement de dommages-intérêts par son employeur.

En revanche…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Je viens de me séparer d’un salarié qui n’était pas lié par une clause de non-concurrence. Or, il vient de s’installer à son compte pour exercer une activité concurrente à la mienne, pas très loin de mon entreprise et, manifestement, il tente par tous moyens de capter une partie de ma clientèle...

Comment puis-je me défendre ?

Ce n’est pas parce que vous n’êtes pas protégé par une clause de non-concurrence que vous ne disposez d’aucun moyen d’action. Vous pouvez intenter, à l’encontre de votre ex-salarié, une action en concurrence déloyale, pour autant que vous puissiez apporter toute preuve utile tendant à démontrer qu’il se livre à des actes fautifs (ce qui pourra être le cas si, par exemple, il entretient une certaine confusion, vis-à-vis des clients entre votre entreprise et la sienne).

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 avril 2008, n° 07-41289 (clause de non-concurrence non indispensable à la protection des intérêts de l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mai 1991, n° 87-43470 (durée de la clause excessive)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 octobre 1997, n° 94-43792 (expatriation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 septembre 2002, n° 99-46136 (nullité d’une clause de non-concurrence étendue à toute la France)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mars 2007, n° 05-45280 (révision de la clause de non-concurrence par le juge)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 juillet 2002, n° 99-43334 à 99-43336 (conditions clause de non-concurrence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 novembre 2006, n° 04-46721 (une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 février 2007, n° 05-44984 (impossibilité de prévoir que la contrepartie financière ne sera due qu’en cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mai 2006, n° 04-44598 (impossibilité de prévoir que la contrepartie financière ne sera due qu’en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 juin 2006, n° 05-40990 (le paiement de la contrepartie financière ne peut pas être refusé en cas de licenciement pour faute grave du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juillet 2010, n° 09-41626 (nullité de la clause de non-concurrence par laquelle l’employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat, d’y renoncer à tout moment au cours de l’exécution de celle-ci)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 janvier 2010, n° 08-41357 (mise en œuvre de la clause exclue en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 mai 2010, n° 09-40710 (application de la contrepartie financière prévue par la convention collective dans le silence du contrat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 mars 2011, n° 09-70306 (une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 mars 2013, n° 11-21150 (date renonciation à la clause de non-concurrence et dispense de préavis)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 2 octobre 2013, n° 12-22846 (clause de non-concurrence et professionnel libéral)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 novembre 2013, n° 12-16049 (nullité de la clause de non-concurrence et préjudice)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 novembre 2013, n° 12-23916 (nullité de la clause de non-concurrence sans contrepartie financière)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mars 2014, n° 12-12704 (clause de non-concurrence et mandataire social)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 avril 2014, n° 12-29693 (sanction nullité clause de non-concurrence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 juillet 2014, n° 12-27285 (une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 septembre 2014, n° 13-15111 (clause de non-concurrence imprécise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 septembre 2014, n° 13-18090 (une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 octobre 2014, n° 13-11524 (une clause de discrétion n’est pas une clause de non-concurrence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2015, n° 13-24000 (une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mars 2015, n° 13-22257 (renonciation en cours de contrat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 avril 2015, n° 13-25847 (pas de minoration de l’indemnité selon le type de rupture de contrat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 juin 2015, n° 13-27514 (clause de concurrence-précision géographique valide)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 juin 2015, n° 13-19327 (une clause qui interdit à un salarié d’entrer en contact avec les clients de l’entreprise est une clause de non-concurrence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 décembre 2015, n° 14-19029 (pas de renonciation postérieure au contrat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 avril 2016, n°14-29679 (pas de minoration de l’indemnité selon le type de rupture de contrat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mars 2016, n° 14-29865 (validité d’une clause applicable à la Corse)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 mai 2016, n° 14-20578 (nullité de la clause de non-concurrence et absence de dommages-intérêts)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 novembre 2016, n° 15-17666 (dispense de préavis et paiement de l’indemnité de non-concurrence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mars 2017, n° 15-28142 (clause de loyauté et clause de non-concurrence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 mars 2017, n° 15-27078 (renonciation unilatérale à la clause de non concurrence et absence de contrepartie financière)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 septembre 2017, n° 16-12852 (licenciement du salarié qui a dissimulé l’existence d’une clause de non-concurrence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 janvier 2018, n° 15-24002 (pas de minoration de l’indemnité selon le type de rupture du contrat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 février 2018, n° 16-20349 (indemnisation de l’employeur en cas de non-respect de la clause de non-concurrence)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2018, n° 17-10859 (inopposabilité partielle d’une clause de non-concurrence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2018, n° 17-16020 (preuve par détective privé du non-respect d’une clause de non-concurrence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2019, n° 18-16134 (clause de non-concurrence étendue sur 2 continents)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er avril 2020, n° 18-24472 (clause de non-concurrence inopposable faute de contrat signé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 octobre 2020, n° 19-18387 (application de la contrepartie financière prévue par la convention collective dans le silence du contrat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 octobre 2020, n° 19-18928 (clause de modulation réputée non écrite)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 novembre 2020, n° 19-12279 (clause de non concurrence sans cause licite et sans effet pour l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 avril 2021, n° 19-22097 (clause de non-concurrence prévue au niveau mondial)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 26 janvier 2022, n°20-15755 (point de départ de la possibilité pour l’employeur de renoncer à la clause + date de début de l’obligation d’exécution pour le salarié, dans le cadre d’une rupture conventionnelle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 mars 2022, n°20-19892 (une clause de loyauté ne doit pas être confondue avec une clause de non-concurrence)
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