API : de nombreuses indications pour une utilisation raisonnée

Les interfaces de programmation applicatives (API pour application programming interface) sont de plus en plus présentes sur les espaces numériques. Généralement invisibles pour les utilisateurs, ces outils permettent à différents systèmes de communiquer entre eux et d’échanger des données.

Des échanges qui interpellent nécessairement la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), garante de la protection des données personnelles en France.

Si elle s’était déjà emparée du sujet durant l’été 2023, en proposant une recommandation technique pour l’usage des API, la CNIL apporte désormais de nouvelles précisions.

Pour faire suite à ses recommandations, elle publie une méthodologie détaillée accompagnée d’exemples concrets afin de garantir que les échanges de données réalisés par API soient faits dans le respect des règles en vigueur.

En outre :

• des précisions sont apportées pour les différents acteurs concernés par ces échanges et leurs responsabilités juridiques respectives ;
• de nombreux outils utiles à la mise en place vertueuse des API sont proposés.

Secteur agroalimentaire : des prix en baisse dès janvier 2024 ?

Nouvelles dates butoirs des négociations

Selon le Gouvernement, qui se fonde sur des données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les prix de gros devraient baisser en 2024 pour de nombreux produits de grande consommation.

Sauf que si l’on suit la législation actuelle, cette baisse de prix ne profiterait pas aux consommateurs avant le mois de mars 2024. Le Gouvernement a donc décidé d’accélérer le processus en écourtant les dates limites de négociations des professionnels du secteur agroalimentaire. Si en temps « normal » les conventions sont conclues au plus tard le 1^er mars, elles devront l’être avant le :

• 15 janvier 2024 pour les industriels petites et moyennes entreprises ou de taille intermédiaire (chiffre d'affaires inférieur à 350 M€) avec une prise d'effet de l'accord au 16 janvier 2024 ;
• 31 janvier 2024 pour les grands industriels (chiffre d'affaires égal ou supérieur à 350 M€) avec une prise d'effet de l'accord au 1^er février 2024.

Dans la même logique, les accords commerciaux en cours d’application signés avant le 1^er septembre 2023 prendront fin automatiquement, selon la même distinction de chiffre d’affaires, au 15 ou 31 janvier 2024.

Nouvelles dates de présentation des conditions générales de vente (CGV)

Habituellement, les fournisseurs ont également jusqu’au 1^er mars de l’année pour présenter leurs conditions générales de vente (CGV). Cette année, les fournisseurs ayant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 350 M€ devront présenter leurs CGV avant le 5 décembre 2023 à leurs distributeurs.

Attention aux sanctions…

Les enseignes de la grande distribution qui ne respecteraient pas les nouvelles règles s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 5 M€ par infraction.

Notez enfin que ces mesures ne s’appliquent pas à l’outre-mer.

Inégalité de traitement = dommage à l’intérêt collectif de la profession ?

Un syndicat agit en justice contre un employeur, en considérant que celui-ci a commis une inégalité de traitement en décidant d’octroyer une prime de 13e mois à certains salariés de l’entreprise seulement.

Une action irrecevable, selon l’employeur. Une inégalité de traitement suppose que la situation de chaque salarié soit comparée à celle de salariés placés dans la même situation ou dans une situation équivalente.

Dès lors, cette action consiste en la revendication d’un droit lié à la personne du salarié et appartient donc à ce seul salarié. Par conséquent, ici, parce que l’action intentée par le syndicat ne vise pas à la défense de l’intérêt collectif de la profession, elle est irrecevable !

« Faux ! », pour l’organisation syndicale : elle est fondée à agir en justice puisqu’ici l’employeur a porté atteinte au principe d’égalité de traitement ce qui, en tant que tel, est un dommage causé à l’intérêt collectif de la profession.

« Tout à fait ! » tranche le juge, qui valide la position du syndicat ! Puisque l’action de l’organisation syndicale ne vise pas à ce que l’employeur verse cette prime à chaque salarié individuellement, mais tend à la défense de l’intérêt collectif de la profession, elle est recevable.

« Mes Points Permis » remplace « Télépoints » !

Mis en service en 2007, le téléservice appelé « Télépoints » permettait de consulter le nombre de points présents sur son permis de conduire.

Depuis le 23 novembre 2023, ce service a laissé place à un nouvel outil appelé « Mes Points Permis », sur lequel vous pourrez vous créer un compte ou vous connecter via FranceConnect. Vous pourrez ainsi :

• connaître le nombre de points sur votre permis ;
• télécharger un « relevé d’information restreint » qui renseigne sur la validité de votre permis et les catégories de véhicules que vous pouvez conduire.

Ce relevé peut, très concrètement, être demandé par :

• votre assureur automobile ;
• l’opérateur vous mettant en relation avec des passagers si vous exercez une activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Il peut également être utile pour justifier de vos droits si votre responsabilité civile est engagée dans le cadre d’un accident de la route.

Attention, notez qu’il existe un décalage dans les mises à jour de votre solde de points. Ainsi, si vous pensez avoir commis un excès de vitesse, il faudra quelques jours avant qu’il soit pris en compte… Cela sera vrai également lorsque vous récupérerez vos points !

Pour accéder à ce téléservice, cliquez ici !

Exploitants agricoles : des CERFA pour faciliter vos démarches !

Dans le cadre de sa déclaration de revenus, un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit transmettre à l’administration fiscale l’ensemble des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales.

Il appartient ensuite à l’administration fiscale de transmettre ces éléments à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA).

Jusqu’alors, si la loi imposait la transmission des éléments dits « nécessaires », il revenait au ministre de l’Agriculture de fixer, par arrêté, la liste des éléments précisément attendus.

C'est dans ce cadre que le ministère vient de publier deux modèles de formulaire CERFA :

• le premier, dédié à la déclaration d’ensemble des revenus annuels des non-salariés agricoles, accompagné de sa notice ;
• le second, comprenant une feuille annexe de calcul.

Ces imprimés peuvent être obtenus auprès des caisses de la MSA et téléchargés sur leurs sites internet.

Frais de relogement d’urgence : un peu d’avance

Pour mémoire, une loi est venue réformer les systèmes d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles en 2021. Dans le prolongement, des changements étaient prévus pour le 1^er janvier 2024 concernant les frais de relogement d’urgence.

Le Gouvernement a décidé d’avancer cette date au 1^er novembre 2023.

Pour rappel, sont concernés :

• les frais directs relatifs à l’hébergement des occupants assurés à hauteur des frais engagés pour le relogement d’urgence des sinistrés assurés, dans la limite du plafond fixé dans le contrat ;
• les frais de relogement d’urgence rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelle ;
• le cas échéant, les frais de relogement quand l’habitation est incessible en raison des effets d’une catastrophe naturelle.

Sécheresse : une meilleure indemnisation des sinistrés

Les glissements de terrains qui interviennent à la suite de la réhydratation des sols à l’issue d’épisodes de sécheresse se sont multipliés ces dernières années.

Ce qui a poussé le Gouvernement à intervenir afin d’améliorer l’indemnisation des sinistrés.

Ainsi, dès le 1^er janvier 2024, il est prévu :

• la création d’un nouveau mécanisme de reconnaissance « Cat Nat » pour y ajouter les dommages causés par une succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, qui n’entrent pas dans les critères actuels ;
• l’apport de précisions sur les conditions d’indemnisation des sinistrés ;
• l’obligation, pour les sinistrés, d’utiliser l’indemnité perçue pour mettre en œuvre des travaux de réparation des dommages ;
• un encadrement de l’expertise des assurances.

Certains bâtiments sont exclus de la garantie « Cat Nat » pour les dommages matériels directs non-assurables, à savoir :

• les bâtiments construits sans permis de construire quand cela était exigé ;
• pendant une durée de 10 ans suivant la réception des travaux, les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2024, s’il ne peut pas être justifié par le maître d’ouvrage du dépôt du document établi par un contrôleur technique attestant qu'il a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de prévention des risques sismiques et cycloniques.

Dernière nouveauté à retenir : l'annexion obligatoire de l'attestation RGA (retrait gonflement des argiles) à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un bien immobilier.

Cette attestation doit rester annexée au titre de propriété du bien et suit les mutations successives de celui-ci.

Octroi de mer : passage à l’électronique pour les déclarations trimestrielles !

L'octroi de mer est une imposition spécifique aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.

Il vise :

• les importations de biens ;
• les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent, sur ces territoires, des activités de production.

Le taux de cette taxe varie selon que le bien concerné est produit localement ou importé.

Notez que les livraisons réalisées par des personnes dont le chiffre d'affaires annuel relatif à leur activité de production est inférieur à 550 000 € ne sont pas concernées par cette taxe.

Enfin, retenez que cette taxe est liquidée :

• sur la déclaration en douane, pour les opérations d’importation ;
• sur les déclarations trimestrielles, souscrites par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant l’expiration du trimestre civil, pour les opérations de livraisons de biens.

L’obligation de souscription des déclarations trimestrielles par voie électronique s’applique à compter du 1^er juillet 2024.

Inondations : un dispositif d’activité partielle adapté

Pour mémoire, l’activité partielle permet à l’employeur de réduire l’horaire de travail ou de fermer temporairement l’établissement, ou une partie de l’établissement, s’il rencontre des difficultés ponctuelles.

À la suite des inondations intervenues en octobre et novembre 2023 dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord, le dispositif d’activité partielle peut être mobilisé :

• par les employeurs dont les entreprises sont directement sinistrées, sous couvert du motif suivant : « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ». L’autorisation peut être accordée pour une durée de 6 mois renouvelable, sans limitation de durée ;
• par les employeurs directement affectés par l’arrêt ou la baisse de l’activité d’autres entreprises sinistrées ou par l’impossibilité d’utiliser, pour leur activité, les voies de circulation coupées, sous couvert du motif « tout autre circonstance de caractère exceptionnel ». Dans cette hypothèse, il faudra prouver l’existence d’un lien direct entre l’activité exercée et les perturbations liées aux inondations, et démontrer avoir tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (télétravail, prise de congés payés, etc.) ;
• lorsque la baisse ou l’interruption de l’activité résulte de l’impossibilité, pour les salariés, de se rendre sur leur lieu de travail en raison de l’interruption des voies de circulation. La demande d’activité partielle devra se limiter à la durée de l’interruption des voies de circulation et l’employeur devra démontrer l’impossibilité pour les salariés de se rendre sur le lieu de travail. Il devra également apporter la preuve qu’il a tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (télétravail, prise de congés payés, etc.).

Pour les 2 dernières situations, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour 3 mois maximum, renouvelable dans la limite de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Les salariés placés en activité partielle perçoivent pour les heures chômées au titre de l’activité partielle une indemnité à hauteur de 60 % de leur rémunération antérieure brute.

L’employeur, quant à lui, reçoit une allocation d’activité partielle versée par l’État équivalente à 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié placé en activité partielle.

Attention, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de placement de ses salariés en activité partielle pour déposer sa demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative, au moyen de la plateforme dédiée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.

Chefs d’entreprise : le Gouvernement lance une consultation

Les chefs d’entreprise peuvent être confrontés à des démarches parfois lourdes et complexes : face à ce constat, les Rencontres de la simplification ont été lancées le 15 novembre 2023 par le Gouvernement.

Elles visent à recueillir les contributions de chefs d’entreprises français pour « faciliter, améliorer, simplifier leur vie dans la compréhension des normes, dans leurs relations avec les administrations, dans leurs démarches du quotidien ».

La consultation est disponible ici. Il est possible d’y participer jusqu’au 29 décembre 2023.