Voir toutes les actualités
28 07
2022
Actu Juridique

Corse et Outre-mer : indemnisation exceptionnelle des exploitations agricoles et piscicoles

Rédigé par l'équipe WebLex.

La guerre en Ukraine a un impact sur les matières premières agricoles. Pour cette raison, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle pour les éleveurs et pisciculteurs de Corse et des départements d’Outre-mer fortement impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale. Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?


Un dispositif d’urgence destiné uniquement aux éleveurs et pisciculteurs


L’aide exceptionnelle mise en place par le gouvernement est réservée aux exploitations agricoles et piscicoles se trouvant en Corse et dans les départements d’Outre-mer (DOM) qui sont fortement impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale.

Peuvent en bénéficier les personnes physiques ou morales (comme les sociétés), actives dans la production agricole primaire et la production piscicole, et :


Attention, à la Réunion, l’aide n’est destinée qu’aux exploitations piscicoles.


Le montant de l’aide n’est pas forfaitaire. Il est déterminé en prenant en compte 3 paramètres :


Le montant minimum éligible pour bénéficier de l’aide est de 500 € par demandeur avant plafonnement budgétaire. En conséquence, si ce montant n’est pas atteint, l’aide ne pourra pas être versée.

Sachez que le montant total des aides versées dans le cadre de la crise ukrainienne (y compris cette aide exceptionnelle) ne peut pas dépasser le plafond de 35 000 € par entreprise exerçant des activités dans les domaines de la production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture.


Le Gouvernement indique que le dispositif d’aide doit être mis en œuvre sans délai.

Pour le moment, la date limite d’engagement et de paiement est fixée au 31 décembre 2022.


Enfin, les demandes font systématiquement l’objet de contrôle administratifs, et peuvent également faire l’objet de contrôle après paiement.

Si des irrégularités sont découvertes après paiement, le bénéficiaire devra rembourser en tout ou partie l’aide attribuée.

Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.

Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)