Harcèlement en entreprise : obligation de prévention et de réaction
Harcèlement : quels outils de prévention ?
Une obligation pour l’employeur. Vous avez une obligation générale de résultat en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de vos collaborateurs. Cette obligation couvre bien entendu la lutte contre le harcèlement au travail. En cas de manquements, vous risquez de devoir verser des dommages-intérêts au salarié victime de harcèlement, non seulement au titre du préjudice effectivement subi, mais aussi au titre de l’absence de prévention des faits de harcèlement.
Un travail de prévention nécessaire. Vous devez donc prévenir le harcèlement, en recensant les éventuels risques que vous pourriez détecter, que ce soit via des conflits répétés entre personnes, des plaintes de salariés, des comportements violents, des absences répétées, des alertes de la médecine du travail, etc. N’oubliez pas d’intégrer ce travail d’évaluation dans le document unique de prévention des risques professionnels.
Formez vos salariés… Vous pouvez aussi envisager de former vos salariés sur cette question, en vue d’améliorer leur connaissance, la prévention et l’identification des phénomènes de harcèlement dans l’entreprise (propos dégradants, agissements de mise à l’écart, etc.).
… et informez-les ! Vous devez afficher dans les lieux de travail les textes liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel (textes des articles 222-33 et 222-33-2 du Code Pénal). Le cas échéant, insérez ces textes dans le règlement intérieur, ainsi que les dispositions relatives aux sanctions applicables contre l’auteur de faits de harcèlement.
Associez à vos démarches les représentants du personnel (et, le cas échéant, le CHSCT) qui disposent aussi d’un droit d’alerte dans ce domaine. Pensez aussi à solliciter les services de santé au travail et de l’inspection du travail qui peuvent vous conseiller dans les mesures à prendre pour prévenir le harcèlement dans l’entreprise.
Information des salariés… Les mesures de prévention du harcèlement, parmi lesquelles l’information et la formation des salariés, permettent à ces derniers de mieux identifier des faits qui pourraient déboucher sur un harcèlement. C’est pourquoi, il ne suffit pas à l’employeur de mettre en place une procédure d’alerte et de prendre des mesures immédiates pour remédier à un harcèlement.
Affichage obligatoire. Depuis le 1er janvier 2019, différents moyens de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont imposés à l’employeur :
- obligation d’afficher dans les lieux de travail et à la porte des locaux où se fait l'embauche, non seulement les textes relatifs au harcèlement sexuel (articles 222-33 du Code Pénal), mais également les actions contentieuses, civiles et pénales, ouvertes à la victime, ainsi que les coordonnées des autorités et des services compétents (un décret doit encore déterminer ces services) ;
- pour les entreprises d’au moins 250 salariés, la désignation d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et aux agissements sexistes
Un référent au sein du CSE. Le comité social et économique (CSE) de l’entreprise doit désigner, lui aussi, parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent doit suivre la formation adaptée à sa mission. Cette désignation prend fin avec le mandat des membres élus du CSE.
De nouveaux outils de prévention ? Enfin, les branches professionnelles doivent négocier, au moins une fois tous les 4 ans, sur la mise à disposition aux entreprises d’outils pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Défaut de prévention du harcèlement : quelles sanctions pour l’employeur ?
Obligation de prévention et harcèlement non caractérisé. L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de l’interdiction de faits de harcèlement (moral ou sexuel) et ne se confond pas avec elle. Cela signifie qu’un salarié peut être indemnisé en cas de manquement à l’obligation de sécurité même s’il n’établit pas de faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel.
À noter. Une condamnation pénale pour harcèlement n’exclut pas une condamnation de l’employeur devant le Conseil des Prud’hommes pour manquement à l’obligation de prendre des mesures de prévention du harcèlement. Mais une relaxe au pénal n'aura pas systématiquement pour effet d’écarter la responsabilité civile de l’employeur. Tel fut le cas, par exemple, d’un employeur relaxé par le juge pénal, du fait de l’absence d'élément intentionnel et pourtant condamné par le juge civil à indemniser la salariée victime de faits de harcèlement sexuel.
Harcèlement : comment réagir en cas de signalement ?
Un préalable : ne pas rester sans rien faire. En raison de l’obligation de sécurité de l’employeur, celui-ci est tenu de prendre toutes les mesures de prévention (en amont) et de traitement (une fois la réalisation du risque porté à votre connaissance) nécessaires à la sauvegarde de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Protéger la victime. C’est la 1ère chose à faire : il est impératif de mettre fin aux agissements en cause. N’oubliez pas qu’en qualité d’employeur, vous avez l’obligation de protéger la santé mentale et physique de vos collaborateurs. Cela pourra, par exemple, passer par une mise à pied de l’auteur des faits ou d’une affectation à un autre poste pour l’éloigner de la victime.
Enquête possible. L’une des premières choses à faire sera, en effet, il vous est possible de mener une enquête pour vérifier la véracité des agissements qui vous sont rapportés et qui laissent présumer un ou des cas de harcèlement. Cette enquête interne peut être menée tout à la fois auprès de l’auteur et de la victime présumés, mais aussi auprès des collègues de travail. Il est également conseillé d’associer les membres du CSE (ou de la commission santé sécurité et conditions de travail, le cas échéant) à cette enquête et ces auditions contradictoires.
À noter. Il a été jugé que le compte-rendu d’une enquête diligentée sans information préalable des salariés pouvait être utilisé contre l’auteur de faits de harcèlement sans que ce moyen de preuve soit jugé illicite (il ne s’agit pas d’un procédé clandestin de surveillance du salarié).
L’absence d’enquête ? Dans le cas d’une dénonciation de faits susceptibles de relever d’un harcèlement moral, l’absence d’enquête n’est pas, en tant que telle fautive si que l’employeur a pris, par ailleurs, d’autres mesures de nature à préserver la santé et la sécurité des salariés concernés.
Ainsi, face à une dénonciation de harcèlement moral, l’employeur n’est pas obligatoirement tenu de diligenter une enquête interne. En revanche, il doit obligatoirement prendre toutes les mesures suffisantes et nécessaires pour satisfaire son obligation légale de sécurité.
Une médiation peut être engagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le médiateur, choisi par elles d’un commun accord, soumettra par écrit des propositions en vue de mettre fin au harcèlement. Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
Afin de lutter contre le harcèlement au travail, des mesures de prévention doivent obligatoirement être mises en place par l’employeur et le CSE. En cas de signalement, il est impératif d’y répondre et d’enquêter !
- Articles L.1152-1 à L.1153-5 du Code du Travail (enquête)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 janvier 2011, n° 09-66704 (obligation de prévention)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 novembre 2014, n° 13-17729 (dommages-intérêts au titre du préjudice et de l’absence de prévention)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er juin 2016, n° 14-19702 (harcèlement moral et nécessité de prévention)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 juin 2016, n° 14-13418 (partage de la preuve du harcèlement entre le salarié et l’employeur)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 juin 2016, n° 14-28872 (signalements de faits de harcèlement et obligation de réagir en établissant un diagnostic)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2020, n° 18-24320 (obligation de prévention et absence de faits de harcèlement)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 juin 2023, no 22-12777 (pas nécessaire d'être le supérieur hiérarchique pour être reconnu coupable d'un comportement harcelant)
Permis d’aménager : faut-il tout recommencer ?
Permis d’aménager et retrait d’un demandeur : précisions du Gouvernement
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme permettant à l’autorité compétente (la mairie) de contrôler l’aménagement de certains lieux. Certains travaux sont, en effet, soumis à cette autorisation particulière : aménagement d’un lotissement, création d’un parc résidentiel de loisirs, création de certains terrains de camping, etc.
La réglementation permet à plusieurs propriétaires de déposer ensemble une demande de permis d’aménager couvrant des parcelles dont ils sont propriétaires.
Dans cette configuration, il peut arriver que l’un d’eux se retire de l’opération avant que le permis ne soit délivré. La demande de permis doit-elle alors être retirée, puis présentée de nouveau par les propriétaires restants, ou une simple modification de la demande initiale est-elle possible ?
C’est la question à laquelle le Gouvernement, récemment interrogé, vient d’apporter une réponse.
Il rappelle ainsi que, dans cette hypothèse, les parcelles du propriétaire en question doivent être retirées du projet, qui doit être modifié. Dès lors, 2 possibilités sont à envisager :
- si le retrait de ces parcelles ne modifie pas l’économie générale du projet, les propriétaires restants peuvent adresser les pièces modifiées en conséquence au service instruisant la demande d’autorisation ;
- si le retrait modifie l’économie générale du projet, les propriétaires restants doivent déposer une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme.
Et dans le cas où l’un des propriétaires se retire du projet après la délivrance du permis d’aménager ? Dans cette hypothèse, un permis modificatif devra être demandé par les propriétaires restants, à moins que le retrait a posteriori du propriétaire ne change la nature même du projet initial, ce qui imposerait le dépôt d’une nouvelle demande… pour un nouveau projet !
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Essais cliniques : simplification des démarches déclaratives
Essais cliniques : vers plus de dématérialisation
Les essais cliniques, qui font partie des dernières étapes du développement des produits médicaux, permettent d’effectuer des tests sur les êtres humains.
De ce fait, leur contrôle et leur suivi sont nécessairement très réglementés et plusieurs obligations déclaratives pèsent sur les professionnels procédant à ces essais.
Dès le 22 mai 2023, certaines de ces obligations seront simplifiées.
Prenons l’exemple de la survenance d’effets indésirables graves et inattendus (EIGI) : tout d’abord, les professionnels concernés ne pourront satisfaire à leur obligation de déclaration auprès de l’agence européenne Eudravigilance qu’au moyen d’une déclaration électronique.
De plus, hormis les cas d’essais impliquant des volontaires sains en France, la déclaration des EIGI à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est supprimée.
Enfin, un formulaire de déclaration électronique est également mis en place pour les rapports annuels de sécurité (RAS).
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : pour qui ? Combien ?
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : pour qui ? Pour quoi ?
Personnes concernées. Cette taxe annuelle est due par les personnes, propriétaires ou titulaires d’un droit réel, qui disposent d’un local taxable au 1er janvier de l’année d’imposition.
Locaux concernés. Elle s’applique aux :
- locaux à usages de bureaux :
- bureaux proprement dits ;
- dépendances immédiates et indispensables des bureaux destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels ;
- locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif,
- locaux commerciaux, c’est-à-dire les locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de service à caractère commercial ou artisanal ainsi que leurs réserves attenantes, couvertes ou non couvertes, et les emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;
- locaux de stockage, qui sont définis comme des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;
- surfaces de stationnement : il s’agit des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux de bureaux, commerciaux ou encore de stockage, sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
Précisons que pour apprécier le caractère immédiat, attenant et annexé des locaux, il faut tenir compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou dans un même groupement topographique (en cas de pluralité d’adresses).
Quant au caractère annexé des surfaces de stationnement, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.
De nombreuses exonérations. Ne sont pas soumis à taxation :
- les locaux de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), dans une zone de revitalisation du centre-ville, dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;
- les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
- les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degrés et des établissements privés sous contrat avec l’État ;
- les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 m² ;
- les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 m² ;
- les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 m² ;
- les surfaces de stationnement de moins de 500 m² ;
- les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
- les locaux et aires des parcs relais de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des surfaces de stationnement ;
- les emplacements attenant à un local commercial pour l’exercice d’activités sportives.
Attention. Les parcs d’exposition et les locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : combien ?
Un calcul. La taxe annuelle est calculée sur la base des tarifs au m² suivants, applicables sur le périmètre de l’ensemble des communes situées dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes :
- 0,94 € pour les locaux à usage de bureaux ;
- 0,39 € pour les locaux commerciaux ;
- 0,20 € pour les locaux de stockage ;
- 0,13 € pour les surfaces de stationnement.
Une actualisation. Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac. La valeur résultant de cette revalorisation est arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : déclaration et paiement
Un peu de spontanéité… Si vous êtes redevable de cette taxe, vous devez déposer, spontanément, une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables.
Pour les entreprises relevant de la DGE. Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE, déclarent et paient leur taxe annuelle sur auprès de la DGE.
A retenir
Comme son nom l’indique, la taxe est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui sont annexées à ces différents locaux, situés en région PACA. Toutefois, de nombreuses exceptions existent dépendant de l’activité déployée dans le local, de sa situation géographique ou encore de sa taille.
- Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726 (article 75)
- Article 231 quater du Code général des impôts
- Décret n° 2024-66 du 1er février 2024 modifiant les dispositions du 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques
Gérer son entreprise : comment se préparer aux cyberattaques ?
Aujourd'hui, la gestion d'une entreprise ne peut plus faire l'impasse sur la question cruciale de la cybersécurité. Les cyberattaques sont devenues une menace omniprésente et sophistiquée qui peut causer d'importants préjudices aux organisations, qu'elles soient petites, moyennes ou grandes. Dans un monde numérique où les pirates informatiques sont constamment à l'affût de nouvelles failles à exploiter, il est essentiel de se préparer efficacement pour faire face à ces attaques insidieuses.
Évaluer les risques de cyberattaques pour votre entreprise
Avant de mettre en place des mesures de sécurité efficaces, il est essentiel d'évaluer les risques de cyberattaques susceptibles d'être exposés par votre entreprise. Voici quelques étapes clés pour évaluer ces risques :
- Analyse des actifs numériques : identifiez les actifs numériques critiques de votre entreprise, tels que les données client, les données financières, les systèmes informatiques, les applications et les infrastructures réseau. Classez-les par ordre d'importance et causez les conséquences potentielles en cas de compromission de ces actifs.
- Évaluation des menaces : identifiez les différentes menaces auxquelles votre entreprise est confrontée, telles que les attaques par phishing , les logiciels malveillants, les attaques de déni de service, ou les attaques de ransomware . Tenez compte des tendances actuelles en matière de cybercriminalité et des méthodes utilisées par les hackers.
- Évaluation des vulnérabilités : identifiez les vulnérabilités potentielles de votre infrastructure informatique, telles que les configurations de sécurité incorrectes, les logiciels obsolètes ou non patchés, les mots de passe faibles, ou les politiques de sécurité inefficaces.
- Analyse des risques : en croisant les informations reçues précédemment, ont généré les risques potentiels de cyberattaques pour votre entreprise.
- Priorisation des mesures de sécurité : une fois les risques identifiés, établissez une liste des mesures de sécurité à mettre en place en fonction de leur niveau de priorité. Concentrez-vous sur les risques les plus élevés et adoptez une approche progressive pour renforcer votre sécurité informatique.
Mettre en place un plan de réponse aux incidents
Pour faire face aux cyberattaques, un plan de réponse aux incidents est essentiel. Voici les étapes clés pour élaborer ce type de plan :
1. Constituer une équipe de réponse aux incidents avec des membres représentant différentes fonctions clés de l'entreprise.
2. Définir les rôles et les responsabilités de chaque membre de l'équipe.
3. Mettre en place des outils et des processus de surveillance pour détecter rapidement les intrusions ou les activités suspectes.
4. Établir une procédure détaillée de détection, d'isolement des systèmes compromis, de collecte de preuves et de remise en état des systèmes.
5. Prévoir une communication claire en interne et en externe, en fournissant des messages cohérents sur l'incident, les mesures prises et les actions nécessaires.
6. Entraîner régulièrement l'équipe et tester le plan grâce à des exercices de simulation pour s'assurer de son efficacité et l'adapter si nécessaire.
7. Sensibiliser les employés à la sécurité informatique et à la réponse aux incidents par le biais d'une formation en ligne, à l'image du programme proposé par la Cyber Academy .
Mettre en place des mesures de sécurité pour prévenir les cyberattaques
Pour prévenir efficacement les cyberattaques, voici quelques mesures à mettre en place :
- Un pare-feu, un antivirus, et des mises à jour régulières pour détecter et bloquer les menaces éventuelles. Vous devrez également avoir une politique de mots de passe solides et utiliser l'authentification à deux facteurs pour plus de sécurité. Il vous faudra aussi, au sein de votre entreprise, gérer les accès et les privilèges pour limiter l'accès aux données sensibles.
- Une sensibilisation de vos employés aux bonnes pratiques de sécurité informatique sera aussi nécessaire pour réduire les risques. Faites également des sauvegardes régulières et des chiffres des données sensibles, mais aussi, surveillez les activités du réseau afin de détecter les comportements suspects.
La gestion efficace des cyberattaques est un enjeu crucial pour toutes les entreprises. Elle demande une implication et un effort collectif à ne pas négliger. Cependant, en évaluant les risques, en mettant en place un plan de réponse aux incidents, en formant les employés à la sécurité informatique et en instaurant des mesures de prévention, vous pouvez activer la sécurité de votre entreprise face aux menaces cybernétiques.
Déclaration des biens immobiliers : qui déclare ?
Déclaration des propriétés immobilières : une obligation pour qui ?
Pour rappel, l’obligation déclarative des biens immobiliers a pour objectif d’identifier les propriétaires exonérés de taxe d’habitation.
La solution la plus simple est la suivante : vous êtes propriétaire d’un bien et vous le déclarez à l’administration.
Mais que se passe-t-il lorsque vous avez acheté ou vendu un bien en cours d’année ?
Dans ce cas, c’est au propriétaire à la date du 1er janvier 2023 de déclarer le bien. Ensuite, il devra faire une modification de situation.
Cette hypothèse est traitée par l’administration dans sa foire aux questions, disponible ici.
D’autres cas particuliers sont également évoqués dans ce document : logements en viager, propriétaires habitant en EPHAD, personnes vivant à l’étranger, etc.
N’hésitez donc pas à vous y référer afin de trouver la solution à votre cas particulier.
Dossiers PAC 2023 : un nouveau délai pour la télédéclaration
Télédéclaration PAC : vous avez jusqu’au 31 mai 2023 inclus !
Pour mémoire, le site Telepac permet aux bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC) de déposer et de gérer leurs demandes d’aide.
Celles-ci doivent être déposées avant une certaine date, sous peine de donner lieu à des pénalités de retard, qui se traduisent concrètement par une réduction de l’aide accordée.
Le Gouvernement vient d’annoncer que les dossiers PAC 2023 pourront être déposés jusqu’au 31 mai inclus, sans que ne soient appliquées les pénalités de retard.
Pourquoi ? Pour tenir compte des nouveautés résultant de la PAC 2023-2027, comme la possibilité de corriger les déclarations après signature.
En tout état de cause, ce décalage ne concerne pas la télédéclaration des aides animales, dont la date limite est maintenue au 15 mai 2023.
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Artistes-auteurs : c’est l’heure de la déclaration sociale !
Artistes-auteurs : n’oubliez pas de déclarer vos revenus !
Pour rappel, les artistes-auteurs doivent déclarer chaque année leurs revenus de l’année passée auprès de l’URSSAF.
Cette année, ils ont jusqu’au 11 juin 2023 pour déclarer leurs revenus artistiques de l’année 2022.
La déclaration doit être effectuée en ligne, sur le portail dédié de l’URSSAF.
Pour les aider, 2 guides pratiques sont mis à leur disposition, lesquels détaillent précisément les étapes de la déclaration sociale, en fonction de la nature des revenus déclarés (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux ou mixte).
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Phase amiable obligatoire avant saisine du juge : le Gouvernement revoit sa copie…
Pas de phase amiable en cas d’indisponibilité des conciliateurs
Lorsqu’un justiciable souhaite saisir le juge judiciaire, la procédure prévue par la loi l’oblige, dans certains cas précis, à observer au préalable une phase amiable.
Cette réglementation comporte un certain nombre d’exceptions, notamment lorsque les conciliateurs de justice ne sont pas disponibles et que cela entraîne l’organisation de la 1re réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.
En octobre 2022, les juges ont finalement annulé ce dispositif, considérant que cette dérogation n’était pas suffisamment précise, car rien dans la loi ne permettait de déterminer quand « l’indisponibilité » des conciliateurs était caractérisée.
Le Gouvernement vient de revoir sa copie en publiant une version plus précise du dispositif. Désormais, le délai au-delà duquel l'indisponibilité des conciliateurs de justice peut être regardée comme établie pour dispenser les parties de l'obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige est prévu : celui-ci a été arrêté à 3 mois.
Ce nouveau dispositif s’appliquera aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
Entreprises de presse : une nouvelle aide financière
Entreprises éditrices de presse : une aide financière sous conditions
Certaines entreprises établies en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne ou parties à l’Espace économique européen, et qui exercent une activité particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, vont pouvoir bénéficier d’une aide financière exceptionnelle.
Les bénéficiaires sont les entreprises éditrices d’une publication de presse qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
- elles doivent avoir été créées avant le 31 décembre 2020 ;
- elles doivent éditer une publication imprimée ayant obtenu, au moment du versement de l'aide, le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
- leurs dépenses d'approvisionnement en papier relatives aux publications imprimées (appréciées aux onze douzièmes entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021) ont connu une progression supérieure ou égale à un taux (qui reste à ce jour à déterminer) observée entre la période d'éligibilité (du 1er février 2022 au 31 décembre 2022) et la période de référence (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) ;
- elles doivent éditer une publication ayant fait l'objet d'une vente effective au public en France entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, au numéro ou par abonnement, d'un nombre d'exemplaires supérieur à 1 000 ;
- leur excédent brut d'exploitation doit être négatif en 2022 ou présenter une diminution supérieure ou égale à un taux (qui reste à déterminer) par rapport à 2021 ;
- elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage et peuvent le justifier.
Le montant de l’aide est déterminé en multipliant une assiette par un taux :
- l’assiette étant égale à la différence entre les coûts d'approvisionnement en papier des publications au cours de la période de référence et les coûts d'approvisionnement en papier de ces mêmes publications au cours de la période d'éligibilité, ces coûts d’approvisionnement étant pondérés aux onze douzièmes pendant la période de référence ;
- le taux, inconnu à ce jour, sera fixé par le Gouvernement.
Si ce calcul aboutit à un montant inférieur à 1 000 €, l’entreprise ne bénéficiera d’aucune aide.
En tout état de cause, le total des aides attribuées aux groupes de société sera plafonné à 2 M€.
