Mise en fourrière d’un véhicule : le récupérer dans les 3 jours

2 situations. Lorsqu’un propriétaire souhaite récupérer son véhicule mis en fourrière, 2 situations peuvent se présenter :

• soit il était présent lors de l’enlèvement de son véhicule et celui-ci lui a donc été notifié ;
• soit il était absent lors de l’enlèvement de son véhicule.

Si le propriétaire est absent. Si le propriétaire était absent lors de l’enlèvement de son véhicule, il est nécessaire de le lui notifier. Dans ce cas, 2 situations peuvent se présenter :

• le propriétaire se présente devant les forces de l’ordre qui procèdent à la notification ;
• le propriétaire ne se présente pas : une notification de mise en fourrière lui est alors envoyée par LRAR.

Récupération du véhicule. Lorsque le propriétaire d’un véhicule mis en fourrière souhaite le récupérer, la procédure à suivre sera différente selon qu’il agit dans les 3 jours qui suivent ou non.

Dans les 3 jours. Pour récupérer son véhicule, le propriétaire doit se présenter devant les forces de l’ordre avec une attestation d’assurance couvrant le véhicule et un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné.

Paiement du gardien. Il doit ensuite régler les frais de fourrière au garagiste dont les services sont utilisés pour le gardiennage du véhicule.

Mise en fourrière d’un véhicule : le récupérer après les 3 premiers jours

Après 3 jours. À partir du 4e jour, le véhicule est expertisé, aux frais du propriétaire. À cette occasion :

• soit le véhicule est déclaré en bon état ;
• soit le véhicule nécessite des travaux de réparation ;
• soit le véhicule est considéré comme une « épave ».

Si le véhicule est en bon état. Le propriétaire a 30 jours pour récupérer son véhicule à compter de la notification de la mise en fourrière en présentant une attestation d’assurance couvrant le véhicule et un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné.

Le propriétaire doit demander une autorisation de sortie de fourrière pour pouvoir procéder aux travaux de réparation ou au contrôle technique de son véhicule. Cette demande ne peut pas lui être refusée. Une fois les travaux effectués, il doit présenter une attestation d'assurance couvrant le véhicule, un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et :

• une facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des travaux reconnus indispensables par l'expert ;
• ou un récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé.

Si le véhicule est une épave. Le véhicule va être détruit, sauf si le propriétaire le réclame. Il a 10 jours pour le faire, à compter de la notification de mise en fourrière. Pour récupérer son véhicule, le propriétaire doit procéder aux lourdes réparations nécessaires pour que le véhicule soit déclaré apte à rouler.

Contre-expertise. Le propriétaire peut toujours réclamer une contre-expertise qui ne peut pas lui être refusée. Pour procéder à cette contre-expertise, il faut demander une autorisation de sortie de fourrière à l'autorité dont relève la fourrière.

Dans tous les cas. Si l'administration est sans nouvelle de la part du conducteur après 30 jours, elle pourra considérer que le véhicule est abandonné. Ce dernier sera alors vendu par l’État ou détruit (les frais de vente étant à la charge du propriétaire).

Frais de fourrière. Lorsque le propriétaire récupère son véhicule, il doit verser des frais de fourrière au garagiste chargé de le garder. Ces frais qui sont plafonnés, sont les suivants :

Surveillance du marché des véhicules à moteur : pourquoi ?

Un problème. L’affaire dite du « Dieselgate » en 2015 a mis en lumière l’utilisation de techniques frauduleuses employées par certains constructeurs automobiles pour réduire les émissions polluantes de leurs véhicules.

Une solution. Pour mettre fin à ces pratiques, l’Union Européenne (UE) a renforcé sa réglementation afin de garantir de façon solide et transparente le niveau de sécurité et de protection pour la santé et l’environnement des véhicules.

Surveillance du marché des véhicules à moteur : par qui ?

En France. Ce renforcement s'est traduit en France par la création du « service de surveillance du marché des véhicules à moteur » (SSMVM). Ce service est rattaché au service climat et efficacité énergétique (SCEE) de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

Quelle est la compétence du SSMVM ? Les agents du SSMVM sont compétents pour mener des contrôles de conformité sur les éléments suivants :

• les véhicules de transport de passagers (catégorie M), de transport de marchandises (catégorie N) et les remorques qui leur sont destinées (catégorie O), ainsi que les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes et les pièces et équipements destinés à ces véhicules ;
• les véhicules agricoles et forestiers, les tracteurs (catégorie T et C), les remorques (catégorie R) et les engins interchangeables tractés (catégorie S), ainsi que les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes et les pièces et équipements destinés à ces véhicules ;
• les deux roues, trois roues et quadricycles (catégorie L) ainsi que les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes et les pièces et équipements destinés à ces véhicules ;
• les feux spéciaux d’avertissement de certains véhicules ;
• l’étiquetage des pneumatiques ;
• les émissions de gaz polluants et de particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (EMNR).

EMNR. Pour rappel, la catégorie des EMNR couvre une grande variété d’engins allant du petit équipement portatif (une tronçonneuse, par exemple) aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure en passant par les engins de construction, les motoneiges et les groupes électrogènes.

Attention ! Il est interdit de faire obstacle à la mission des agents du SSMVM. A défaut, une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende peut être prononcée. En outre, la dissimulation de données ou de spécifications techniques établissant l’existence d’une infraction est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Secret professionnel. Le secret professionnel ne peut pas leur être opposé.

Secret des affaires. Le secret des affaires ne leur est pas opposable non plus.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Protection du secret des affaires : ce qu’il faut savoir »

Surveillance du marché des véhicules à moteur : comment ?

Modalités de contrôle. Les contrôles de conformité réalisés résultent de contrôles documentaires, de tests, d'analyses, de contrôles physiques, d'essais en laboratoire ou d'essais sur route. Ils sont réalisés de façon contradictoire.

Transmission des documents. Lorsque des agents du SSMVM réclament des documents, ils doivent leur être transmis dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 2 mois.

Documents informatisés. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les agents du SSMVM ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes. Ils peuvent solliciter l'assistance de la société contrôlée afin d'être en mesure de les exploiter. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Des informations pertinentes. Les agents du SSMVM peuvent exiger des sociétés contrôlées qu’elles fournissent des informations, pour autant qu’elles soient pertinentes au regard de leur mission, sur :

• la chaîne d'approvisionnement ;
• le détail des réseaux de distribution ;
• les quantités de produits sur le marché ;
• d'autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que le produit contrôlé.

En cas d’absence de transmission des documents. Lorsqu'une société contrôlée n'a pas donné accès, communiqué ou transmis les documents, informations ou explications demandés dans le délai imparti, le SSMVM peut lui ordonner de le faire, sous astreinte journalière, dont le montant ne peut excéder 10 000 €.

Une indemnisation ? La mise à disposition de véhicules ou de remorques, neufs ou d'occasion par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou de la remorque au SSMVM peut donner lieu au versement d’une indemnité le temps de l’immobilisation.

Accès aux locaux. Les agents du SSMVM peuvent procéder à des visites et des saisies dans les locaux professionnels sur autorisation du juge. La visite donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal.

En cas de non-conformité. Les manquements ou les infractions sont constatés par un procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire. Il est transmis à la société contrôlée qui dispose d'un délai de 5 jours francs à compter de sa notification pour indiquer si elle demande la mise en œuvre d'une expertise complémentaire.

Surveillance du marché des véhicules à moteur : les sanctions

Sanctions administratives. En cas de constatation d’une non-conformité, les sociétés contrevenantes encourent les sanctions suivantes : avertissement, retrait, rappel d’un produit, suspension de mise sur le marché, destruction des produits, ou amende d’un montant maximal de 300 000 € par moteur non conforme et d’1 M€ par véhicule non conforme.

Attention ! Lorsque la société contrôlée ne respecte pas la mesure de retrait, de rappel, etc., dans le délai imparti, elle peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 100 000 €, assortie d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 10 000 €. Si nécessaire, le SSMVM peut demander aux prestataires informatiques de restreindre l’accès à l’interface du site Web de la société contrevenante.

Bon à savoir. Des infractions remontant à plus de 10 ans ne peuvent pas être sanctionnées pécuniairement s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Transaction. Il est possible de mettre fin aux litiges en signant une transaction avec le SSMVM.

Sanctions pénales. Des sanctions pénales peuvent également être prononcées : peine de 3 ans d’emprisonnement, amende d’un montant de 300 000 € pour les EMNR et d’1 M€ pour les véhicules à moteur.

Système embarqué « eCall » : pourquoi ?

Un objectif. L’Union Européenne (UE) cherche à garantir un niveau élevé de sécurité routière sur l’ensemble des routes des pays membres de l’UE. L’objectif poursuivi est de réduire le nombre d’accidents mortels et de blessures graves, le coût des soins de santé et les encombrements générés par les accidents.

Un outil pour l’atteindre. Pour atteindre cet objectif, l’UE a décidé de rendre obligatoire l’installation de systèmes embarqués dans les véhicules, appelés « eCall ».

Tous les véhicules ? L’UE a décidé que les poids lourds, les bus, les 2-roues et les tracteurs n’étaient pour l’instant pas concernés par l’obligation de disposer d’un système embarqué « eCall ». La réglementation ne s’applique pas non plus pour les véhicules produits en petites séries et pour les véhicules qui, pour des raisons techniques, ne peuvent pas être équipés d’un mécanisme « eCall ».

Système embarqué « eCall » : de quoi parle-t-on ?

« ECall » : c’est quoi ? Le système « eCall » permet de générer un appel de détresse, soit de manière automatique, soit de manière manuelle, en géolocalisant le véhicule. Les secours peuvent ainsi intervenir plus rapidement.

2 systèmes « eCall » ? Il existe 2 systèmes embarqués « eCall » :

• le système embarqué fondé sur le numéro 112 :
• le « TPS eCall ».

« ECall » 112. Ce système embarqué appelle le 112 qui est le numéro d’appel d’urgence commun à toute l’UE.

« TPS eCall ». Ce système embarqué appelle un prestataire (comme l’assureur, par exemple) qui filtre les appels. En cas d’urgence avérée, l’appel est transmis aux secours.

Services complémentaires. Il est possible de proposer des services complémentaires au système embarqué « eCall ». Néanmoins, ces services ne doivent ni affecter le fonctionnement du système embarqué « eCall » ni l’efficacité du travail des centres d’appel d’urgence.

Système embarqué « eCall » : un risque d’atteinte à la vie privée

Les craintes. Certains craignent que le système « eCall » porte atteinte à la vie privée, du fait de la géolocalisation des voitures.

Les solutions. Pour répondre à ces craintes, la réglementation encadre strictement les informations transmises.

Quelles sont les informations transmises ? Lorsqu’un appel « eCall » est effectué, les informations transmises sont notamment les suivantes : type de véhicule, 3 dernières positions du véhicule et information si l’appel a été passé manuellement ou automatiquement.

RGPD. La gestion des données doit se faire dans le cadre du Règlement général sur la protection des données.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Organiser la protection des données personnelles (RGPD) »

Informations détruites. Dans le cadre de la protection des données personnelles, celles-ci ne sont pas conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire aux fins du traitement des situations d'urgence. Elles doivent donc être ensuite détruites.

Système embarqué « eCall » : les obligations des constructeurs

Obligation 1. Les constructeurs automobiles doivent veiller à ce que le système « eCall » puisse être utilisé manuellement, mais également qu’il ne se déclenche pas accidentellement suite à une mauvaise manipulation.

Obligation 2. En cas d’utilisation du système « TPS eCall », il est nécessaire que les conditions suivantes soient remplies :

• le système embarqué « TPS eCall » doit être conforme à la norme EN 16102:2011 « Systèmes de transport intelligents - eCall - Exigences opérationnelles des services eCall de fournisseurs privés » ;
• un seul système doit être actif à la fois ; le système « eCall 112 » doit pouvoir se déclencher automatiquement en cas de non-fonctionnement du système embarqué « TPS eCall » ;
• le propriétaire du véhicule a le droit de décider à tout moment d'utiliser le système « eCall 112 » plutôt qu'un système embarqué « TPS eCall ».

Obligation 3. En cas d’impossibilité d’utiliser le système « eCall 112 », un signal doit être automatiquement envoyé au conducteur.

Obligation 4. Les constructeurs doivent garantir que le système « eCall 112 » n'est pas traçable et ne fait pas l'objet d'une surveillance constante.

Obligation 5. Les données personnelles ne peuvent être accessibles en dehors du système « eCall 112 » à aucune entité avant le déclenchement de l'appel eCall.

Information du propriétaire. Les constructeurs doivent fournir, dans le manuel du propriétaire, des informations claires et complètes sur le traitement des données effectué par l'intermédiaire du système « eCall 112 ». Ces informations comprennent :

• la référence à la base juridique du traitement ;
• le fait que le système « eCall 112 » est activé par défaut ;
• les modalités du traitement des données effectué par le système « eCall 112 » ;
• le but spécifique du traitement eCall, qui est limité aux situations d'urgence ;
• les types de données collectées et traitées, ainsi que les destinataires de ces données ;
• le délai de conservation des données ;
• le fait qu'il n'y a pas de surveillance constante du véhicule ;
• les modalités d'exercice des droits des personnes concernées, ainsi que le service de contact compétent pour le traitement des demandes d'accès ;
• toute information complémentaire nécessaire pour ce qui est de la traçabilité, de la surveillance et du traitement des données à caractère personnel en rapport avec la fourniture d'un « TPS eCall » et/ou d'autres services à valeur ajoutée, laquelle est soumise à l'accord explicite du propriétaire.

Ramassage de l’huile de moteur : quel objectif ?

Principe. La Loi a posé un principe général de gestion et de prévention des déchets. L’objectif affiché est d’empêcher qu’ils se retrouvent dans la nature et polluent l’environnement. Ce qui suppose la mise en place d’une procédure de collecte, qui intéresse particulièrement les huiles de vidange usagées.

Huile de moteur = déchet. L’huile de moteur que vous récupérez dans le cadre de votre activité est, en effet, considérée comme un déchet (on parle « d’huile usagée »). Elle doit donc être collectée en vue d’être :

• soit réutilisée ;
• soit recyclée ;
• soit valorisée (quel que soit le mode de valorisation utilisée, y compris la valorisation énergétique) ;
• soit éliminée.

Ramassage de l’huile de moteur : comment ça marche ?

Au préalable. Vous devez recueillir l’huile de moteur lorsque vous faites des vidanges et la stocker, tout en évitant de la mélanger. L’endroit où vous la stockez doit donc être étanche et permettre sa conservation jusqu’à son ramassage.

Et ensuite ? Une fois l’huile de moteur récupérée, l’huile va être traitée par une entreprise spécialisée pour être réutilisée, recyclée, valorisée ou éliminée. 2 possibilités s’offrent alors à vous :

• soit vous remettez l’huile usagée à un ramasseur agréé qui va s’occuper du transport de l’huile auprès de l’entreprise de traitement des déchets ;
• soit vous vous assurez vous-même du transport de l’huile auprès de l’entreprise de traitement des déchets.

En pratique. Très souvent, les garagistes font appel à un ramasseur agréé.

Une nouvelle filière REP. Depuis le 1er janvier 2022, une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) est mise en place pour assurer la gestion des huiles usagées. Celle-ci oblige les producteurs et importateurs de ces produits à organiser et assurer sans frais la collecte, le transport, la régénération ou le recyclage des huiles usagées.

Bon d’enlèvement. Lors du passage du ramasseur, ce dernier va vous remettre un bon d’enlèvement que vous devrez signer, et conserver précieusement pour qu’il vous serve de justificatif en cas de contrôle des services administratifs.

Centre d’examen du permis de conduire : des obligations vis-à-vis des candidats

2 sortes d’obligation. Lorsqu’un centre d’examen fait passer aux candidats l’épreuve du permis de conduire (appelée « code »), il est redevable à leur égard de 2 obligations. Lesquelles ?

Une question de prix. Quel que soit le candidat qui se présente à l’examen, le tarif doit être identique, fixé à 30 € TTC, quel que soit le site, sans imposer d'autres conditions que celles requises pour l'inscription. Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un passage unique à l’épreuve, y compris l’inscription et la remise de l’attestation de résultat.

Une question d’accès. Le centre d’examen doit assurer l'accès des candidats à des sites d'examen sur tout le territoire national. Cet accès doit être assuré à des dates et horaires qu'il détermine et qui sont proposés aux candidats à la réservation en ligne. En outre, il doit prévoir un nombre minimal de places à proposer aux candidats.

     =>  Consultez le nombre minimal de places à proposer aux candidats par département

Centre d’examen du permis de conduire : une activité indépendante

Une double obligation d’indépendance. Parce que dans le cadre de leur activité, les centres d’examen vont nécessairement entrer en relation avec des auto-écoles, il leur est imposé d’être indépendants à leur égard. De quelle manière ?

Une indépendance « de corps »… Il leur est interdit :

• d’abriter dans leurs locaux toute activité en lien avec l’enseignement de la conduite ;
• d’avoir des locaux qui communiquent avec un local abritant une activité en lien avec l’enseignement de la conduite.

…et « d’esprit ». Les centres d’examen ne doivent pas être liés avec une auto-école, c’est-à-dire :

• ne pas avoir de comptes annuels consolidés avec une auto-école ;
• ne pas être susceptible d’être, directement ou indirectement, soumis à l’influence dominante d’une auto-école.

Centre d’examen du permis de conduire : les obligations relatives au dirigeant et à l’examinateur

Pour le dirigeant. Le dirigeant d’un centre d’examen ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou à certaines peines correctionnelles (vol, abus de confiance, trafics de stupéfiants, etc.).

Pour l’examinateur. Il en sera de même de l’examinateur chargé de faire passer l’examen du code.

Loueurs de véhicules : une information sur les conditions de location

Qui est concerné ? Sont visés ici les professionnels de la location qui mettent en location des véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), sans chauffeur et sans option d’achat.

Quelles informations ? En même temps que sont fournies les informations commerciales sur les prestations de location, le loueur doit fournir les informations suivantes sur les conditions de cette location.

En ce qui concerne le prix et les conditions de la prestation. Le loueur doit communiquer des informations sur :

• les conditions de délivrance de la prestation notamment les conditions d'ancienneté du permis de conduire ;
• les modalités de calcul du prix de la prestation principale, notamment les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation (au kilomètre, au temps) et les éventuelles surcharges applicables dans les gares et aéroports ;
• les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués ;
• le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt ;
• les avances sur location exigées, leur montant et les conditions de dispense ;
• toutes autres conditions et informations tarifaires dont notamment les frais et conditions d'annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique, prévus au contrat ;
• le cas échéant, les frais dont le client doit assurer directement l'avance pour le compte du loueur.

En ce qui concerne les assurances. Outre la précision selon laquelle l'assurance responsabilité civile est incluse dans la location, le loueur doit communiquer des informations sur :

• les garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location ;
• les options d'assurances proposées, leur prix TTC et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant des franchises.

En ce qui concerne les prestations annexes. Le loueur doit communiquer des informations sur :

• la liste des autres prestations annexes commercialisées ainsi que leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix lorsqu'il ne peut être déterminé à l'avance ;
• les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle.

Une garantie de paiement ? À ce sujet, il est fréquent de demander les références de la carte bancaire du client afin de pouvoir, le cas échéant, débiter son compte de frais liés par exemple au carburant, au paiement d’une amende, à la réparation de dommages causés au véhicule, etc. Sachez que cette pratique n’est, en soi, pas illicite.

Loueurs de véhicules : un devis gratuit obligatoire

Une obligation. Préalablement à la souscription du contrat de location, le loueur doit délivrer gratuitement un devis. Ce devis doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Un contenu précis. Le contenu des devis diffère selon le type de prestation. D’une manière générale, tous les devis doivent comporter les éléments suivants :

• la date de rédaction du devis ;
• les dénomination et coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques de l'entreprise de location ;
• les caractéristiques principales de l'offre de location, notamment sa durée de validité, la période de location et la catégorie du véhicule ;
• les lieux de remise et de restitution des clefs ;
• le prix total TTC à payer préalablement à la prise du véhicule, et son décompte détaillé, en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés ;
• les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués ;
• les sommes TTC à payer après le retour du véhicule, et leur décompte détaillé en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant, le cas échéant, les prix unitaires utilisés (si un élément du prix n'est pas connu, notamment car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, le mode de calcul de cet élément doit y figurer) ;
• le cas échéant, les dénominations des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu ;
• le cas échéant, les réductions ou promotions et leurs conditions d'octroi.

Pour les locations de plus de 6 mois. Des informations complémentaires doivent être précisées, à savoir :

• un rappel des conditions exigées du client en matière d'usage du véhicule, d'assurance et d'entretien ;
• les conditions de mise en jeu de la responsabilité du client en matière de couverture des dommages éventuels, ainsi que la nature et le montant des franchises laissées à sa charge ;
• la durée du contrat et les conditions de résiliation anticipée ;
• les modalités de révision éventuelle du prix, notamment le caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs permettant le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix ;
• une mention permettant au client d'identifier les informations ci-dessus comme étant les conditions particulières applicables aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois.

Un crédit d’impôt : pour qui ?

Entreprises concernées. Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles agréées.

Œuvres concernées. Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en question doivent appartenir aux genres de la fiction, du documentaire, de l'animation et, pour les exercices 2021 et 2024, de l’adaptation audiovisuelle de spectacles.

Des conditions. Pour être éligibles au bénéfice de cet avantage fiscal, les œuvres en question doivent remplir les conditions suivantes :

• être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France à l'exception de certaines œuvres cinématographiques d'animation ou de fiction, ainsi que des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario ;

• être admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou audiovisuelle ;

• être réalisées principalement sur le territoire français ;

• contribuer au développement de la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa diversité.

Un crédit d’impôt : combien ?

20 %. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est en principe égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :

• les rémunérations versées aux auteurs, ainsi que les charges sociales afférentes ;

• les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;

• les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes (techniciens de production autres que le réalisateur, ouvriers de production en charge de la machinerie, etc.), sous réserve du respect de certains plafonds ;

• les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;

• les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français, retenues dans la limite de certains plafonds : à titre d’exemple les dépenses d’hébergement sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt dans la limite de 270 € par nuitée dans la ville de Paris ;

• pour les œuvres audiovisuelles documentaires, les dépenses relatives à l'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives pour une durée minimale de 4 ans effectuées auprès d'une entreprise établie en France, dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance, entre cette entité et l'entreprise de production bénéficiaire du crédit d'impôt ;

• dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises, et le « coût plateau » en numéraire.

Un plafonnement des rémunérations. Notez que le montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien sont retenus dans la limite de certains plafonds, qui varient selon le coût de production de l’œuvre.

25 %. Le taux du crédit d’impôt est porté à 25 % en ce qui concerne :

• les œuvres audiovisuelles de fiction et d'animation ;

• les œuvres audiovisuelles documentaires, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

30 %. Il est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques d'animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d'animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

10 %. Le taux du crédit d’impôt est ramené à 10 % en ce qui concerne les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles.

Des dépenses « planchers ». Enfin, par principe, les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 2 000 € par minute produite. Dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, ce montant plancher est fixé à 1 000 € pour les œuvres d’une durée supérieure à 90 minutes et à 1 250 € pour les œuvres d’une durée comprise entre 60 et 90 minutes.

Un plafonnement. Pour chaque œuvre, le montant total du crédit d’impôt est plafonné. Ce plafond, fixé par minute produite et livrée, varie selon la nature de l’œuvre (animation, documentaire) et, le cas échéant, selon le coût de production de l’œuvre.

Plateforme web : une définition

Qu’est-ce qu’une plateforme web ? Pour mémoire, la Loi définit comme opérateur de plateforme web « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne ».

2 types de plateforme web. Il existe 2 types de plateforme, à savoir :

• la 1ère propose un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
• la 2nde propose un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

Plateforme web : des obligations à l’égard des travailleurs indépendants

Une responsabilité « sociale ». Une plateforme de mise en relation qui détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie, ou du bien vendu, et qui en fixe le prix est tenue à une responsabilité sociale à l’égard des travailleurs indépendants qui recourent à ses services.

Prise en charge de cotisations… A cet égard, le travailleur indépendant qui réalise un chiffre d’affaires au moins égal à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 6027.84 € pour l’année 2024) bénéficie de la prise en charge, par la plateforme de mise en relation :

• d’une partie de sa cotisation à l’assurance couvrant les risques d’accident de travail, à moins que la plateforme de mise en relation propose au travailleur un contrat comportant les mêmes garanties ; le taux de cette contribution dépendra du risque d’accident de l’activité ;
• des frais d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (dans la limite de 3 % du PASS, , soit 1391.04 € pour l’année 2024) et d’une indemnité au titre de la participation à sa formation (dans la limite de 24 Smic horaires, soit 279.6 pour l'année 2024).

… sur demande du travailleur. Afin de bénéficier de la prise en charge de ces frais, le travailleur indépendant doit adresser à la plateforme de mise en relation une demande de remboursement. Il doit alors justifier des dépenses qu’il a exposées et du chiffre d’affaires total réalisé. Cette demande est gratuite et peut être effectuée par voie électronique. Les plateformes de mise en relation doivent informer leurs travailleurs indépendants de cette possibilité.

Un risque à connaître. L’administration sociale peut vous demander de communiquer des informations sur les travailleurs indépendants qui recourent à vos services (notamment concernant leur chiffre d’affaires). Le refus de communiquer les pièces réclamées est alors sanctionné par une pénalité de 5 000 €, qui s’applique pour chaque refus de communiquer ou pour chaque communication incomplète.

Obligation de transparence. De nouvelles obligations de transparence s’imposent, à compter du 1er janvier 2020, à ces plateformes vis-à-vis des travailleurs indépendants lorsque le chiffre d’affaires réalisés par un travailleur indépendant via la plateforme excède un certain seuil (à définir par Décret), la plateforme devra abonder son compte personnel de formation.

Obligations spécifiques aux plateformes de mobilité. Depuis le 1er mars 2021, les plateformes de VTC et de livraison de marchandises doivent communiquer préalablement aux travailleurs, lorsqu’elles leur proposent une prestation (et donc une opération de transport), la distance couverte par cette prestation, la destination et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission et, à cet égard, publier sur leur site Internet des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l'année civile précédente (indicateurs qui seront définis par Décret).

Distance à mentionner (plateformes de mobilité). La distance qu’elle doit indiquer correspond à la longueur indicative en kilomètres de l'itinéraire routier le plus direct entre l'adresse du lieu de prise en charge de la personne ou de la marchandise à transporter ou les coordonnées GPS de ce lieu, et l'adresse de destination ou ses coordonnées GPS.

Prix minimal garanti (plateformes de mobilité). Le prix minimal garanti correspond au montant minimal, exprimé en euros, garanti par la plateforme au travailleur en contrepartie de la prestation de transport effectuée, déduction faite des frais de commission, lorsque la plateforme en prélève sur le prix payé par le consommateur.

Prix minimal garanti (plateformes de mobilité) : précisions. Lorsque la plateforme ne prélève pas de frais de commission au titre de sa prestation d'intermédiation, mais commande une prestation de transport au conducteur, le « prix minimal garanti » est le montant minimal, exprimé en euros, que la plateforme lui garantit s'il exécute cette prestation. La plateforme doit préciser si ce prix minimal inclut ou non la taxe sur la valeur ajoutée due, le cas échéant, par le conducteur au titre de sa prestation de transport.

Communication des informations. Ces informations doivent être présentées de manière loyale ; elles doivent être lisibles, claires, non-équivoques et facilement accessibles par le travailleur et lui sont communiquées par tout moyen permettant de conférer date certaine au travailleur.

Droits des travailleurs inscrits sur les plateformes de mobilité. Les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation sans faire l'objet d'une quelconque pénalité (la plateforme ne peut pas, notamment, suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle dans ce cas).

Obligations des plateformes. Jusqu’ici, il était indiqué que les travailleurs choisissaient leurs plages horaires d'activité et leurs périodes d'inactivité et pouvaient se déconnecter durant ces plages horaires, sans que les plateformes ne puissent mettre fin à leur relation contractuelle pour cette raison. Cette indication à destination des travailleurs s’est, depuis le 8 avril 2022, transformée en obligation pour les plateformes qui doivent assurer ces droits aux travailleurs. De plus :

• l'utilisation d'un matériel ou d'un équipement déterminé ne peut plus être imposée à un travailleur indépendant (sous réserve des obligations légales relatives, notamment, à la santé, la sécurité et la préservation de l'environnement) ;
• les travailleurs indépendants peuvent, désormais, recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients, afin de réaliser des prestations ou de commercialiser les services de transport qu'ils exécutent ;
• les travailleurs indépendants déterminent librement leur itinéraire en fonction, notamment, des conditions de circulation, de l'itinéraire proposé par la plateforme et du choix du client.

Absence de sanction. Il est prévu que les plateformes ne puissent ni suspendre, ni mettre fin à leur relation contractuelle avec les travailleurs qui exerceraient ces droits. De plus, elles ne peuvent pas non plus, pour ce motif, engager leur responsabilité contractuelle ou mettre en place des mesures de nature à les pénaliser.

Une charte spécifique. Par ailleurs, les plateformes de VTC et de livraison de marchandises peuvent, dans le cadre de leur responsabilité sociale à l'égard des travailleurs, établir une charte définissant leurs droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elles sont en relation. Cette charte doit alors préciser notamment :

• les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs (mise en relation avec les utilisateurs, régulation du nombre de connexions simultanées, etc.) qui garantiront le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’y avoir recours et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
• les modalités permettant aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services  ;
• les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
• les mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité, ainsi que les dommages causés à des tiers ;
• les règles de partage d’informations entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
• les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
• la qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales, ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
• le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier.

A noter. Cette charte, si elle est mise en place, doit :

• faire l’objet d’une consultation des travailleurs indépendants puis d’une homologation par la direction générale du travail (DGT), via le site : https://demarches-simplifiees.fr ;
• être publiée sur le site Internet de la plateforme ;
• être annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs indépendants.

Homologation de la charte. La DGT doit notifier à la plateforme sa décision d'homologation ou son refus dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la charte. A défaut de réponse dans ce délai, la charte est réputée homologuée.

Une formule à publier ! Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne, sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs, selon la formule suivante : « En application de l'article L. 7342-9 du code du travail, la présente charte de responsabilité sociale a été homologuée par décision administrative du [date]. »

En cas de litige. Les litiges relatifs à la validité de la charte, à son homologation ou au refus d’homologation ne peuvent être portés que devant le tribunal judiciaire de Paris.

Attention, pour information. Une plateforme web a été reconnue comme employeur d’un coursier qui exerçait pourtant en qualité de travailleur indépendant : elle donnait effectivement de directives, pouvait en contrôler l’exécution via le dispositif de géolocalisation des livreurs et sanctionner leurs manquements en appliquant des pénalités, voire en résiliant le contrat.

Concrètement. Un chauffeur qui ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la plateforme Web, n’a pas la qualité de travailleur indépendant. Mais, s’il a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la plateforme Web, il en est salarié.

Protection sociale. Certains travailleurs indépendants bénéficient, depuis 2021, d’une protection supplémentaire avec l’organisation d’un dialogue social dans les secteurs :

• de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;
• de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non.

Depuis le 1er janvier 2023. Il est prévu que les plateformes Web peuvent, depuis le 1er janvier 2023, proposer aux indépendants qui ont recours à leur service des prestations de protection sociale complémentaires :

• couverture du risque décès ;
• couverture des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
• couverture des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ;
• couverture des risques d’inaptitude et du risque chômage ;
• constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

Les modalités. Ces prestations devront bénéficier à titre collectif à l’ensemble des travailleurs de la plateforme et seront versées par :

• les mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation ;
• certaines institutions de prévoyance ;
• des entreprises pouvant pratiquer des opérations d’assurance directe.

Choix d’affiliation. Les travailleurs indépendants pourront opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour les particuliers exerçant une très petite activité (revente de biens artisanaux et prestations de services ponctuelles) dont les recettes ne dépassent pas 1 500 € par an.

Dialogue social. Dorénavant, les travailleurs indépendants bénéficient d’une protection supplémentaire avec l’organisation d’un dialogue social de secteur.

Pour quelles activités ? Un dialogue social est organisé entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent, au niveau de chacun des secteurs d'activité suivants :

• activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;
• activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.

Plateforme web : travailleurs indépendants et données personnelles

Bon à savoir. Les travailleurs indépendants recourant aux plateformes Web pour être mis en relation avec des clients vont bénéficier d’un droit d’accès à l’ensemble des données récoltées dans le cadre de leur activité.

Quelles données ? (1) Les données personnelles pouvant être transférées doivent impérativement se rapporter à l’activité professionnelle du travailleur indépendant utilisant ces plateformes web. Elles doivent provenir de sources déterminées. Ainsi, il peut s’agir de données :

• communiquées par le travailleur ou engendrées par l’activité du travailleur au sein de la plateforme ;
• fournies par des tiers ;
• créées par la plateforme à partir des données communiquées ou fournies afin de les rendre lisibles, par exemple en les présentant sous forme de moyennes.

Quelles données ? (2) Les différents types de données personnelles pouvant être transférées par les travailleurs indépendants sont également limitées. Il doit uniquement s’agir de données relatives :

• à l’immatriculation ou l’inscription du travailleur en tant que travailleur indépendant ;
• à la date à laquelle le travailleur est entré en relation avec la plateforme ;
• aux prestations effectuées par le travailleur par l’intermédiaire de la plateforme : nature, nombre et, le cas échéant, lorsque la nature des prestations le justifie, durée, plage horaire, secteur géographique, distance moyenne ;
• au montant des revenus d’activité versé en contrepartie des prestations (déduction faite des frais de commissions) ;
• le cas échéant, aux évaluations des prestations effectuées au cours des 12 derniers mois ;
• le cas échéant, aux données personnelles détenues par la plateforme attachées à l’exercice de la responsabilité sociale qui lui incombe :
  • montant de la contribution à la formation professionnelle pris en charge par la plateforme au cours de la dernière année civile écoulée ;
  • montant cumulé des contributions prises en charge par la plateforme au titre des années précédant la dernière année écoulée ;
  • intitulé des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience auxquelles le travailleur a participé au cours de la dernière année civile écoulée et intitulé des formations suivies ;
  • montant de l’abondement au compte personnel de formation.

Format des données. Le travailleur indépendant a le droit de recevoir et de transférer les données personnelles le concernant dans un format structuré (c’est-à-dire qu’une autre application peut reconnaître et extraire les données), couramment utilisé et lisible par machine (c’est-à-dire qu’un logiciel peut extraire les données encodées dans les fichiers). Notez que ces formats sont principalement le JSON, ou encore le XML ou le CSV.

Transmission des données. Le travailleur indépendant doit également pouvoir transmettre ces données à un tiers sans que la plateforme y fasse obstacle. L’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés des tiers. Il a également le droit d’obtenir que ces données soient transmises directement d’une plateforme à une autre, lorsque cela est possible.

Rôle de la plateforme-web. La plateforme de mise en relation par voie électronique a la qualité de responsable du traitement des données, c’est à dire que c’est notamment elle qui détermine les finalités des données personnelles.

Précisions. A ce titre, elle doit permettre au travailleur de demander et d’obtenir, par requête unique, l’ensemble des données le concernant. Cette demande devra être effectuée par voie électronique, par un moyen permettant de conférer date certaine à sa réception par la plateforme.

Un délai ? Notez que la plateforme doit impérativement fournir les données demandées par le travailleur indépendant dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Dispositions transitoires. Pour finir, à titre provisoire et pour permettre à l’ensemble des plateformes de se mettre en conformité, un délai est accordé : elles devront répondre à la demande de réception et de transfert des données personnelles du travailleur indépendant au plus tard le 18 octobre 2021.

Plateforme web : vers une représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes ?

Création d’une nouvelle autorité. Le gouvernement vient de créer l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), un établissement public dédié notamment à la régulation des relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, ainsi qu’à la diffusion d’informations et à la concertation.

Missions. Les missions de cet organisme sont les suivantes :

• fixer, la liste des organisations représentatives des travailleurs en organisant, à cette fin, le scrutin ;
• assurer le financement des formations et l'indemnisation des jours de formation et des heures de délégation ;
• promouvoir auprès des représentants des travailleurs et des plateformes le développement du dialogue social et les accompagner dans l'organisation des cycles électoraux ;
• autoriser la rupture des relations commerciales entre les plateformes et les travailleurs disposant d'un mandat de représentation ;
• jouer un rôle d’observatoire de l’activité des plateformes numériques d’emploi ;
• assurer le paiement des indemnités versées aux travailleurs indépendants pour compenser la perte de chiffre d’affaires liée à l’exercice de leur mandat ;
• jouer un rôle médiation, sous conditions dans le cadre de différends relatifs à la mise en œuvre d’un accord collectif de secteur (en proposant un processus structuré afin de parvenir à un accord).

Organisation de l’Autorité. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, un député et un sénateur, des représentants des organisations de travailleurs représentatives au niveau des secteurs et des représentants des plateformes. Il comprend également des personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière d'économie numérique, de dialogue social et de droit commercial.

Compétences de l’ARPE. Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité peut :

• demander à se faire communiquer tout document en possession des plateformes, nécessaire à l'exercice de ses missions, notamment pour l'examen des demandes d'autorisation de rupture du contrat commercial ;
• demander l'audition de toute personne susceptible de contribuer à son information.

Quel financement ? Le financement des missions exercées par l'ARPE est assuré par une taxe acquittée par les plateformes.

Obligation de publication d'indicateurs

Une obligation conditionnée. Certaines plateformes Web doivent publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité des travailleurs (généralement indépendants) ayant eu recours à leurs services au cours de l’année civile précédente. Cette publication doit être faite de manière loyale, claire et transparente, avant le 1er mars de chaque année. Exceptionnellement, la publication au 1er mars 2022 couvrira la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021.

Pour qui ? Les plateformes concernées par cette obligation sont celles qui permettent aux travailleurs d’exercer une activité :

• de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
• de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non.

Des indicateurs précis. La durée d'activité et le revenu d'activité comprennent 7 indicateurs qui peuvent varier en fonction des plages horaires et jours concernés, mais également selon les catégories de travailleurs. Vous pouvez retrouver le détail complet de ces indicateurs, ainsi que leurs modalités de calcul, ici.

Des sanctions. Les plateformes n’ayant pas publié ces indicateurs s’exposent au paiement d’une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 38 € pour chaque travailleur auquel il est proposé une prestation.

Plateforme web : une obligation générale

Qu’est-ce qu’une plateforme web ? Pour mémoire, la Loi définit comme opérateur de plateforme web « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne ».

2 types de plateforme web. Il existe 2 types de plateforme, à savoir :

• la 1ère propose un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
• la 2nde propose un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

De nombreuses obligations. Ces plateformes web doivent respecter de nombreuses obligations afin d’assurer que l’information donnée à l’utilisateur du site est délivrée de manière loyale, claire et transparente. La 1ère que vous devez connaître est générale et vaut pour toutes les plateformes web.

Obligation générale. Cette obligation générale oblige les opérateurs de plateforme web à préciser, dans une rubrique spécifique, les modalités de référencement, déférencement et de classement.

Une rubrique accessible. Cette rubrique, qui doit être directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, comporte les informations suivantes :

• les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;
• les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leurs principaux paramètres ;
• le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et les offreurs référencés dès lors que ce lien ou que cette rémunération exercent une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.

À chaque résultat de classement. Pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu classé, tout opérateur de plateforme web doit faire apparaître, par tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et l'offreur référencé.

À chaque page de résultats. En outre, tout opérateur de plateforme web doit faire apparaître, de manière lisible et aisément accessible, sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique évoquée ci-dessus.

Plateforme web : une obligation spécifique

Qui est concerné par l’obligation spécifique ? La 2ème obligation ne concerne que les opérateurs de plateforme web qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

Quelle est le contenu de cette obligation spécifique ? Ces opérateurs de plateforme web doivent préciser dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l'utilisateur n’ait besoin de s'identifier, les informations suivantes :

• la qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;
• le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet des contrats dont il permet la conclusion ;
• le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils sont mis à la charge du consommateur ;
• le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière ;
• le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de plateforme ;
• les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l'opérateur de plateforme dans ce règlement.

Plateforme web : une obligation pour protéger les clients non professionnels

3ème obligation. La 3ème obligation vaut pour les opérateurs de plateforme qui mettent en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou accessoire. Ces plateformes doivent indiquer de manière lisible et compréhensible :

• la qualité de l'offreur, selon que l'offre est proposée par un professionnel ou par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré par celui-ci ;
• si l'offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :
  • préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel ;
  • pour chaque offre :
    • le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l'offreur ;
    • le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l'ont prévu, ou, à défaut, l'absence de droit de rétractation pour l'acheteur ;
    • l'absence de garantie légale de conformité des biens ;
    • les dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte.

Plateformes web : une obligation d’information précontractuelle

Une obligation d’information précontractuelle... Les opérateurs de plateforme en ligne doivent, lorsqu'ils mettent en relation des professionnels avec des consommateurs et permettent la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service, respecter une obligation d’information précontractuelle. Quel est son contenu ?

Quel est le contenu de l’obligation d’information ? Concrètement, les opérateurs de plateforme doivent transmettre, de manière lisible et compréhensible :

• les informations relatives aux caractéristiques du service proposé ;
• le prix du service proposé ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
• les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
• s'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
• lorsque le droit de rétractation existe, toutes les informations nécessaires à sa mise en œuvre (délai et les modalités d'exercice, formulaire type de rétractation, etc.).

Plateformes web : un seuil de connexion à connaître

4ème obligation.  Les opérateurs de plateformes web doivent élaborer et diffuser leurs bonnes pratiques en matière de clarté, de transparence et de loyauté de l’information donnée à l’utilisateur du site, dès lors qu’elles atteignent un certain nombre de connexions.

Quel est ce seuil ? Ce seuil a été fixé à 5 millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, et est calculé sur la base de la dernière année civile.

Une fois ce seuil atteint. Dès lors qu’un opérateur de plateforme web dépasse ce seuil, il a 6 mois pour se mettre en conformité avec la Loi.

Plateforme web : une assurance obligatoire

Une obligation pour certaines plateformes. Toutes les plateformes proposant des opérations de dons sont soumises au statut « d'intermédiaire en financement participatif ».

2 conséquences. Concrètement, cela a 2 conséquences :

• les plateformes sont tenues de s'immatriculer sur le « registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance » ;
• les plateformes doivent justifier de l'existence d'un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations.

Quelles sont les garanties minimales ? Le contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle doit obligatoirement comprendre des garanties dont le montant minimum est de 100 000 € par sinistre et de 200 000 € par année d’assurance.

Plateforme web : des obligations pour lutter contre les « fake news »

Quelles obligations ? Pendant les 3 mois précédant le 1er jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus :

• de fournir au lecteur une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne ou de la société qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;
• de fournir au lecteur une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;
• de rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé à 100 HT pour chaque contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général.

Quelles sont les plateformes concernées ? Seuls les opérateurs de plateformes Web dont l’activité dépasse un seuil fixé à 5 millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile sont concernées par ces obligations.

Tenez un registre ! Toutes ces informations sont agrégées au sein d'un registre mis à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour au cours de la période précitée. Ce registre doit être directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site qui comportent des informations se rattachant à un débat d'intérêt général.

Attention ! Le dispositif mis en place doit être facilement accessible et visible pour permettre aux utilisateurs et lecteurs de signaler de telles informations, notamment lorsque celles-ci sont issues de contenus promus pour le compte d'un tiers.

Des obligations complémentaires... Les opérateurs de plateforme en ligne doivent également mettre en œuvre des mesures complémentaires pouvant notamment porter sur :

• la transparence de leurs algorithmes ;
• la promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de communication audiovisuelle ;
• la lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations ;
• l'information des utilisateurs et lecteurs sur l'identité des personnes ou des sociétés leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;
• l'information des utilisateurs et lecteurs sur la nature, l'origine et les modalités de diffusion des contenus ;
• l'éducation aux médias et à l'information.

… publiques ! Ces mesures, ainsi que les moyens qu'ils y consacrent, doivent être rendues publiques. En outre, chaque opérateur adresse chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) une déclaration dans laquelle sont précisées les modalités de mise en œuvre desdites mesures.

Focus sur les algorithmes de recommandation. Sachez également que les opérateurs de plateforme en ligne qui recourent à des algorithmes de recommandation, de classement ou de référencement de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général doivent publier des statistiques sur leur fonctionnement. Sont mentionnées pour chaque contenu :

• la part d'accès direct, sans recours aux algorithmes de recommandation, de classement ou de référencement ;
• les parts d'accès indirects imputables, d'une part, à l'algorithme du moteur de recherche interne de la plateforme, le cas échéant et, d'autre part, aux autres algorithmes de recommandation, de classement ou de référencement de la plateforme qui sont intervenus dans l'accès aux contenus.

À noter. Ces statistiques sont publiées en ligne et accessibles à tous, dans un format libre et ouvert.

Recommandations du CSA. Par ailleurs, le CSA peut faire des recommandations aux opérateurs de plateforme en ligne afin de lutter contre la manipulation de l’information. Les opérateurs de plateforme en ligne ont l’obligation de suivre ces recommandations.

Un interlocuteur référent à désigner ! Enfin, les opérateurs de plateforme en ligne doivent désigner un interlocuteur référent sur le territoire français dans le cadre de la lutte contre les « fakes news ».

Des obligations renforcées. Les plateformes Web sont soumises à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de « fake news » ou de contenus illicites dès lors qu’elles atteignent un seuil de connexion fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français. Ces plateformes ont notamment l'obligation de conserver les données 6 mois à compter du retrait des contenus litigieux afin de permettre la recherche, le constat et la poursuite d'infractions pénales.

Des obligations supplémentaires. Elles sont également soumises à des obligations supplémentaires d’évaluation et d’atténuation des risques dès lors qu’elles atteignent un seuil de connexion fixé à 15 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français.

Ces 2 seuils sont calculés sur la base de la dernière année civile.

Plateformes et droits d’auteur : quelles nouveautés ?

Le contexte. Les règles européennes applicables en matière de droits d’auteur et droits voisins sont désormais partiellement applicables en France.

Quel contenu ? Elles visent notamment :

• à contraindre les plateformes de partage de contenus en ligne (de type Facebook, Amazon, etc.) à rémunérer les titulaires de droits d’auteurs dont elles diffusent massivement les œuvres ; dans ce cadre, il est prévu :
  • que les plateformes soient contraintes de conclure des accords de licence avec les sociétés de perception et de répartition des droits ;
  • que des mesures préventives efficaces puissent être appliquées afin de garantir l’indisponibilité des œuvres non autorisées ; il est prévu, dans ce cadre, que les plateformes soient désormais dans l’obligation de prouver qu’elles ont déployé l’ensemble des moyens à leur disposition pour opérer un filtre des contenus diffusés ;
• à renforcer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans le cadre des relations qu’ils entretiennent avec les exploitants de leurs œuvres.

Dans le cadre de ces dispositions, on parle de « fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne » pour désigner la personne qui fournit un service de communication au public en ligne dont l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner accès à une quantité « importante » d’œuvres ou d’autres objets protégés téléversés par les utilisateurs, qu’elle organise et promeut en vue d’en tirer un profit.

Des précisions ! Les modalités d’appréciation de la notion de « quantité importante » d’œuvres ou d’objets protégés sont désormais précisées : celles-ci prévoient notamment la possible prise en compte du franchissement d’un seuil d’audience fixé à 400 000 visiteurs uniques en France par mois par service de communication au public en ligne, calculé sur la base de la dernière année civile.

Sont par ailleurs définies les règles de procédure qui s’appliquent lorsque la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est saisie par un utilisateur ou un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins en raison d’un litige sur les suites données, par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne, à la plainte d'un utilisateur relative aux situations de blocage ou de retrait d'œuvres téléversées.

Notez enfin que de nouvelles dispositions de lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs sont également parues, et prévoient notamment :

• la mise en place d’un mécanisme de « listes noires » de sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement qui tirent profit de la mise en ligne d’œuvres en violation des droits des créateurs ;
• la création d’une nouvelle autorité de régulation à savoir l’Autorité de Régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Un Cyberscore pour certaines plateformes Web !

De plus en plus de médias se font l’écho de failles de sécurité et d’affaires de vol de données personnelles sur internet.

Pour permettre aux internautes de mieux connaître la sécurité des sites Web qu’ils fréquentent, un « Cyberscore » (construit sur le modèle du Nutriscore) va être mis en place à partir du 1er octobre 2023.

Concrètement, les opérateurs de plateformes web concernés vont devoir réaliser un audit de cybersécurité de leurs sites et, au vu des résultats, devront afficher un visuel « Cyberscore ».

Cet audit doit être effectué par des prestataires qualifiés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Notez qu’un décret à venir viendra prochainement lister les plateformes, réseaux sociaux et sites de visioconférence concernés par le « Cyberscore ». De même, des précisions concernant les critères pris en compte par l'audit de sécurité seront bientôt publiées. À suivre…

Aide financière : combien ?

Une facture qui augmente… Respectant le principe de « pollueur-payeur », un dispositif européen a été mis en place en se basant sur la règle suivante : plus un site industriel émet de carbone, plus sa facture d’électricité augmente.

… parfois involontairement ! Toutefois, il arrive que des sites industriels soient victimes bien involontairement d’une fuite de carbone, ce qui augmente la facture d’électricité.

Bénéficier d’une aide financière. Le montant de l'aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :

• le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure ;
• le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone : pour les coût supportés en 2023, le prix est fixé à 83,56 €/tonne ;
• le volume de l'électricité éligible en fonction des produits fabriqués par l’entreprise.

Aide financière : comment ?

Réclamer l’aide financière. Pour obtenir cette aide financière, une entreprise industrielle doit en demander le versement à l’Agence de services et de paiement. Cette demande est effectuée chaque année, au plus tard le 31 mars, l’Agence devant donner sa réponse avant le 1er juillet.

Constituer un dossier. Dans le cadre de sa demande, l’entreprise doit constituer un dossier contenant notamment les pièces suivantes :

• un extrait K bis de la société et l'identification du site concerné par la demande ;
• un relevé d'identité bancaire ou postal sur lequel le versement de l'aide doit être effectué ;
• une copie des contrats de fourniture d'électricité ou une attestation du fournisseur, ou toute autre pièce permettant de justifier que l'approvisionnement en électricité est éligible au bénéfice de l'aide ;
• une copie des factures d'électricité pour l'année au titre de laquelle la demande est présentée ;
• un plan de performance énergétique ;
• une validation par un organisme que l'ensemble des données fournies par le site demandeur est conforme aux pièces justificatives jointes au dossier de demande de versement de l'aide.

Accusé réception. Une fois le dossier réceptionné, l’Agence de services et de paiement en accusera réception dans un délai de 5 jours.

Aide financière : pour qui ?

Qui peut bénéficier de l’aide ? Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide financière doivent appartenir à un secteur d’activité bien précis, à savoir :

• la production d’aluminium ;
• l’extraction de de minéraux pour l’industrie chimique et d’engrais naturels ;
• la fabrication d’autres produits chimiques inorganiques ;
• la métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain ;
• la fabrication de vêtements en cuir ;
• la sidérurgie, y compris la fabrication de tuyaux sans soudure en acier ;
• la fabrication de papier et de carton ;
• la fabrication de produits azotés et d’engrais ;
• la métallurgie du cuivre ;
• la fabrication d'autres produits chimiques organiques de base ;
• la filature de l'industrie cotonnière ;
• la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ;
• l’extraction de minerais de fer ;
• les sous-secteurs suivants du secteur fabrication de matières plastiques de base :

• ○ le polyéthylène à basse densité ;
• ○ le polyéthylène à basse densité linéaire ;
• ○ le polyéthylène à haute densité ;
• ○ le polypropylène ;
• ○ le chlorure de polyvinyle ;
• ○ le polycarbonate ;

• le sous-secteur suivant du secteur fabrication de pâte à papier :

• ○ les pâtes mécaniques.

Une aide exceptionnelle pour les industriels exposés à un risque significatif de fuite de carbone

Qui ? Peuvent en bénéficier les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.

Combien ? Le montant de l’aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Il est fixé à 75 % des coûts en question, supportés pour les années 2021 à 2030.

Combien bis ? Pour les secteurs pour lesquels l’intensité d’aide de 75 % n’est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l’entreprise, après versement de l’aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l’entreprise concernée au cours de l’année au titre de laquelle l’aide est accordée. Lorsqu’il est décidé de limiter le montant des coûts indirects à verser au niveau de l’entreprise à 1,5 % de la valeur ajoutée brute, cette limitation s’applique à toutes les entreprises éligibles dans le secteur concerné.

Des obligations. Les bénéficiaires des aides doivent :

• respecter l’obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique ;
• mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépasse pas 3 ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés ;
• réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité générée à partir de sources décarbonées.

Versement. L’aide est versée dans le courant de l’année qui suit celle pour laquelle l’aide est accordée.

• consultez les modalités de calcul de l’aide exceptionnelle ;
• consultez le contenu du dossier de demande d’aide ;
• consultez les modalités de calcul du montant de l’avance.