Facturation électronique : bref rappel

Un calendrier. La mise en place de cette réforme suit un calendrier précis :

• obligation de réception des factures sous forme électronique : 1^er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
• obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
  • 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1^er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Comment ça marche ? Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation ou de passer par une autre plateforme de dématérialisation.

Portail public ou plateformes partenaires ?

Un choix, une même finalité. Quel que soit le choix de l’entreprise (portail public ou plateformes partenaires) la finalité est la même : ses données de facturation seront transmises à l’administration fiscale.

Pour ceux qui utilisent le portail public de facturation, c’est ce portail qui se charge de transmettre les données de facturation à l’administration.

Pour les autres. Les données de facturation émises par les personnes qui utilisent une autre plateforme sont transmises par l’opérateur en charge de cette plateforme au portail public de facturation. Et c’est ensuite le portail public qui les communique à l’administration.

Rôle des plateformes partenaires. Vous l’aurez compris, les plateformes de dématérialisation partenaires ont plusieurs rôles :

• permettre aux utilisateurs de saisir, déposer, émettre ou transmettre des factures électroniques conformes à la réglementation ;
• effectuer les contrôles requis et identifier les destinataires des factures au moyen de l’annuaire central ;
• fournir et mettre à jour les informations des utilisateurs nécessaires au fonctionnement de l’annuaire central ;
• transmettre les factures aux plateformes choisies par les destinataires (qu’il s’agisse d’une autre plateforme de dématérialisation partenaire ou de la plateforme publique) ;
• recevoir et mettre à disposition de leurs utilisateurs les factures envoyées par d’autres plateformes ;
• assurer la gestion des statuts de traitement : « dépôt », « rejet », « refus », « encaissé » ;
• extraire les données de facturation, de transaction et/ou de paiement destinées à l’administration fiscale, et les transmettre au portail public.

Une immatriculation. Pour pouvoir être qualifiée de « plateforme de dématérialisation partenaire », la plateforme devra être immatriculée par l’administration fiscale. Pour obtenir cette immatriculation, l’opérateur de plateforme devra non seulement prouver qu’il respecte ses obligations fiscales (en termes de déclaration et de paiement), mais également déposer un dossier de candidature, par voie électronique, comprenant de nombreuses informations, comme :

• son numéro Siren pour les opérateurs établis en France ; pour les autres, un document équivalent à l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ;
• un document précisant les moyens mis en œuvre pour garantir la protection des données personnelles ;
• une attestation de certification ISO/IEC/27001 en cours de validité pour son système d’information ;
• une déclaration par laquelle il s’engage, notamment, à produire un rapport d’audit de conformité, au plus tard un an après la délivrance de son immatriculation. Ce rapport doit être établi, de manière indépendante, par un organisme spécialisé ou par toute personne respectant une méthode d’audit impartiale et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts. Il porte sur les 6 mois précédant la date d’engagement de l’audit. Ce rapport, qui doit reprendre en annexe les conclusions des audits réalisés pendant l’année au sujet de la qualification « SecNumCloud » et de la certification ISO/IEC/27001, porte sur certains points de conformité, comme :
  • le raccordement effectif de la plateforme de dématérialisation partenaire au portail public de facturation ;
  • l’existence et le fonctionnement normal du dispositif de vérification de l’identité et de la qualité de l’utilisateur ;
  • la correcte mise en œuvre des contrôles institués par la loi ;
  • le recours à des protocoles de communication sécurisés ;
  • la fiabilité des traitements informatiques réalisés et l’intégrité des données ;
  • etc.
• une documentation technique décrivant les dispositifs d’authentification des utilisateurs, d’envoi et de réception des factures électroniques, etc.

Combien de temps ? Le numéro d’immatriculation attribué par l’administration fiscale l’est pour une durée de 3 ans renouvelable. Le renouvellement n’est pas automatiquement acquis. L’opérateur qui souhaite en bénéficier devra redéposer quasiment tous les documents requis lors de la 1ère demande, ainsi qu’un nouveau rapport d’audit de conformité portant sur les 3 années précédant la date d’engagement de l’audit.

Une publication. L’administration fiscale publiera, sur son propre site Internet :

• la liste des plateformes de dématérialisation partenaire, ainsi que la date de délivrance de leur numéro d’immatriculation et l’information selon laquelle l’opérateur est, le cas échéant, tenu de produire un audit de conformité ;
• la liste des plateformes engagées dans une procédure de renouvellement ;
• la liste des plateformes dont l’immatriculation a été retirée.

Des sanctions ?Les plateformes de dématérialisation qui ne respectent pas leurs obligations de transmission s’exposent au paiement d’une amende de 750 € par transmission dont elles ont la charge, sans que le total des amendes au titre d’une même année civile au titre de chacune des obligations (transmission des données de transaction et des données de paiement) ne puisse excéder 45 000 €.

Attention ! Ces amendes ne s’appliquent pas en cas de 1ère infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, dès lors que l’infraction est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la 1ère demande de l’administration.

Ces mêmes plateformes peuvent se voir retirer leur numéro d’immatriculation :

• lorsqu’elles ont été sanctionnées pour non-respect de leurs obligations en matière de e-reporting et de e-invoicing à au moins 3 reprises au cours de 2 années consécutives et pour un montant cumulé au moins égal à 60 000 € et qu’elles commettent une nouvelle infraction au cours de la 2ème année ou au cours de l’année suivante ; dans ce cas, le retrait de l’immatriculation exclut l’application des amendes mentionnées plus haut ;
• lorsque l’administration constate le non-respect des conditions auxquelles est subordonné la délivrance ou le renouvellement du n° d’immatriculation, ou le non-respect des obligations de transmission des données de facturation et que, malgré une mise en demeure, l’opérateur ne lui a pas communiqué, dans un délai de 3 mois, tout élément de preuve de nature à établir qu’il s’est conformé à ses obligations ou a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable.

Notez que le retrait est effectif à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de sa notification.

L’opérateur de plateforme qui a perdu son numéro d’immatriculation doit en informer ses clients, dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision de retrait. Cette information leur est également communiquée par l’administration, dans le même délai.

Pour finir, retenez que passé 6 mois, l’opérateur de plateforme qui s’est vu retirer son numéro d’immatriculation peut déposer une nouvelle demande.

Facturation électronique : pour qui ? Comment ?

Rapports B2B. L’obligation de facturation électronique concerne les transactions « domestiques » réalisées entre personnes assujetties à la TVA (B2B) et établies, domiciliées ou résidant habituellement en France.

Des transactions « domestiques ». Une opération est dite « domestique » lorsqu’elle est réalisée (ou présumée réalisée) sur le sol français. A l’inverse, les opérations « non domestiques » sont celles qui ne sont pas réalisées (ou présumées réalisées) sur le sol français.

Attention ! Cette obligation de facturation électronique ne s’applique que si l’émetteur et le destinataire de la facture sont des assujetties à la TVA qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

Pour quelles opérations ? Sont concernées les opérations suivantes :

• livraisons de biens ou prestations de services effectuées pour un assujetti à la TVA, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en vertu de dispositions particulières ;
• livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

Comment ça marche ? Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les assujettis peuvent choisir d’utiliser le portail public de facturation ou une autre plateforme de dématérialisation.

Une transmission de données. Les assujettis désormais tenus à la facturation électronique doivent communiquer à l’administration les données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu’ils émettent.

Pour ceux qui utilisent le portail public de facturation, c’est ce portail qui se chargera de transmettre les données de facturation à l’administration.

Pour les autres. Les données de facturation émises par les personnes qui utilisent une autre plateforme seront transmises par l’opérateur en charge de cette plateforme au portail public de facturation. Et c’est ensuite le portail public qui les communiquera à l’administration.

Quelles données ? Vous retrouverez ici la liste complète des données en question pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024. A titre d’exemple, on peut citer :

• le numéro Siren de l’assujetti et du client ;
• le numéro de TVA intracommunautaire de l’assujetti ou de l’assujetti unique ;
• le numéro de TVA intracommunautaire attribué au membre de l’assujetti ;
• le numéro de TVA intracommunautaire du représentant fiscal de l’assujetti ;
• le pays de l’assujetti et du client ;
• la date d’émission de la facture ;
• le numéro de la facture ;
• le total hors taxe par taux d’imposition de la taxe ;
• le montant de la taxe correspondante par taux d’imposition ;
• le taux de TVA à appliquer ;
• etc.

Notez que si vous émettez une facture selon un format qui n’est ni structuré, ni mixte, les données à transmettre impérativement sous format structuré sont, notamment :

• le numéro Siren de l’assujetti ou du membre de l’assujetti unique et du client ;
• le numéro de TVA intracommunautaire de l’assujetti unique ;
• la date d’émission de la facture ;
• le numéro de la facture ;
• le total hors taxe par taux d’imposition de la taxe ;
• le montant de la taxe correspondante par taux d’imposition ;
• etc.

A partir du 1er janvier 2026, les factures électroniques devront comprendre des données supplémentaires qui devront être transmises, également sous un format structuré :

• minoration de prix (ristournes, remises, rabais) ;
• dénomination précise du bien livré ou du service rendu ;
• quantité de biens livrés ou de services rendus ;
• prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu ;
• adresse de livraison des biens, si différente de l’adresse du client ;
• date d’émission de la facture rectifiée en cas d’émission de facture rectificative ;
• mention d’escompte ;
• éco-participation.

Concernant la fréquence de transmission, notez que les plateformes de dématérialisation partenaire choisies par les émetteurs de factures devront transmettre les données requises au portail public de facturation dans les 24 heures qui suivent le dépôt de la facture. Ce délai court à partir du moment où la facture est accepté par la plateforme de l’émetteur, donc à partir du moment où le statut « dépôt » apparaît.

Un annuaire central. Par dérogation au secret des affaires, le portail public de facturation tient un annuaire central à disposition des entreprises et des opérateurs chargés des autres plateformes de dématérialisation.

Constitution et mises à jour. Cet annuaire est constitué et mis à jour sur la base des informations transmises par ces opérateurs. Il répertorie les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux opérateurs de plateforme des destinataires des factures. Si l’entreprise utilise le portail public de facturation, il doit lui transmettre directement ces informations.

Une exception. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations qui sont classées au titre du secret de la défense nationale.

Une foire aux questions. Régulièrement, l’administration fiscale met à jour une foire aux questions au sujet de la facturation électronique. Vous pouvez la retrouver ici.

Facturation électronique : quand ?

2024 ? Initialement, la mise en place de cette réforme devait suivre un calendrier précis :

• obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises ;
• obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
  • 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.

Finalement, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif… qui ne devrait donc pas être déployé au 1er juillet 2024. Pour le moment, la date de report n’est pas connue et devrait être définie dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Affaire à suivre…

Un rappel. Pour mémoire :

• une « micro-entreprise » est une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€ ;
• une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et réalise un CA annuel n’excédant pas 50 M€ ou dispose d’un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
• une ETI est une entreprise qui emploie entre 250 et 4 999 salariés et réalise un CA n’excédant pas 1,5 Md € ou dispose d’un total de bilan n’excédant pas 2 Mds d’€.

Facturation électronique : la spécificité des marchés publics

Vis-à-vis de vos clients publics. Entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020, la facturation électronique a été étendue à l'ensemble des entreprises qui comptent parmi leurs clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services de l'État, des établissements publics locaux et nationaux, etc.

Comment transmettre les factures ? Les entreprises et les sous-traitants d’un marché public peuvent transmettre leurs factures via l'un des 3 modes suivants, à leur choix :

• un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information de l’entreprise ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro ;
• un mode « portail », nécessitant de la part de l’entreprise :
  • soit la saisie manuelle des éléments de facturation ;
  • soit le dépôt de sa facture dématérialisée ;
• un mode « service », nécessitant de la part de l’entreprise l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.

Des mentions obligatoires. L’acceptation des factures électroniques émises à l’encontre de l’Etat et des collectivités et établissements publics supposera qu’elles comportent les mentions obligatoires suivantes :

• la date d'émission de la facture ;
• la désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
• le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
• en cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable de l'entité publique ;
• le code d'identification du service en charge du paiement ;
• la date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
• la quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
• le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
• le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
• le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
• le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires ;
• les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture ou, à défaut, pour les émetteurs ne disposant pas de ce numéro, l'identifiant qui leur a été attribué.

Attention. La réglementation relative à la réforme de la facturation électronique (choix de la plateforme, données à transmettre, périodicité, etc.), qui commencera à entrer en vigueur le 1er juillet 2024, s’appliquera en matière de marchés publics.

Facturation électronique : un point sur les sanctions

Une amende pour l’assujetti. L’assujetti qui ne respecte par son obligation d’émission d’une facture électronique s’expose au paiement d’une amende de 15 € par facture. Le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile est plafonné à 15 000 €.

Une amende pour l’opérateur de plateforme. Les opérateurs de plateforme de dématérialisation qui manquent à leur obligation de transmission de données s’exposent au paiement d’une amende de 15 € par facture mise à la charge de cette plateforme. Le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile est plafonné à 45 000 €.

Une tolérance. Ces amendes ne s’appliqueront pas en cas de 1re infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, sous réserve que l’infraction ait été réparée soit spontanément, soit dans les 30 jours d’une 1re demande de l’administration. Cette tolérance s’applique aussi à :

• l’amende égale à 50 % du montant de la transaction, en cas d’absence de délivrance d’une facture ou d’une note et de non-comptabilisation de la transaction concernant les prestations de services comprenant l’exécution de travaux immobiliers fournies à des particuliers par un redevable de la TVA ;
• l’amende de 15 € pour toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu.

Facturation électronique : quid de la protection des données collectées ?

Le contexte. La nouvelle règlementation engendre de nombreuses questions, parmi lesquelles figure celle de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion par les plateformes de dématérialisation privées et publiques appelées à intervenir.

Interrogé sur ce point, le gouvernement a apporté plusieurs éléments de réponse :

• d’abord, il assure que les informations transmises dans le cadre de rapports B2C ne comporteront aucune donnée personnelle relative au particulier, et que les données de transactions collectées à ce sujet seront globalisées, de manière à ce que chaque transaction passée avec un particulier ne puisse être individualisée ;
• dans le cadre des transactions B2B, les données collectées correspondent aux mentions qui doivent d’ores et déjà figurer sur les factures.

Par ailleurs, les plateformes de dématérialisation intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, soumises au secret des affaires, seront tenues à une obligation d’immatriculation pour une durée de 3 ans, elle-même subordonnée au respect du règlement européen en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Mais aussi… Le cadre règlementaire à venir devrait également présenter des garanties techniques et opérationnelles susceptibles d’assurer la sécurité des données présentant un intérêt commercial pour les entreprises, ainsi que des moyens d’authentification sécurisés pour chaque acteur, à même d’assurer la confidentialité et l’intégrité des transmissions réalisées.

Focus sur l’indemnité forfaitaire. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié, sous forme de questions / réponses, des précisions sur l’indemnité forfaitaire pour retard de paiement, dont nous vous livrons ici un résumé :

• la mention de cette indemnité forfaitaire est obligatoire sur les factures (ainsi que sur vos conditions générales de vente) depuis le 1er janvier 2013 ;
• elle ne concerne toutefois que les entreprises dans le cadre de leurs relations commerciales (elle ne vaut que pour les activités soumises au Code de Commerce) ;
• la mention doit préciser le montant de 40 €, le simple renvoi au texte du Décret qui fixe ce montant n’est pas suffisant ;
• si vos frais de recouvrement sont d’un montant supérieurs à 40 €, vous pouvez demander une indemnité complémentaire sur justificatifs ; le montant de cette dernière n’a pas à être mentionné sur la facture ;
• il n’existe pas de formule-type, l’essentiel étant que la formulation adoptée indique sans ambiguïté l’objet de l’indemnité et son montant : vous pourriez par exemple indiquer : « En cas de retard de paiement, une pénalité égale à X fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 €, seront exigibles (articles L 441-3 et L 441-6 du Code Commerce) ».

Des mesures particulières… D’autres mentions peuvent figurer sur les factures :

• si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous devez le préciser sur la facture par la formule
  suivante : « TVA non applicable – Article 293 B du CGI » ;
• si vous êtes prestataire de services et que vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits, il est recommandé (mais non obligatoire) de le préciser sur vos factures pour attirer l’attention de vos clients sur cette option (qui leur permettra de déduire la TVA facturée avant même de s’en acquitter auprès de vous) ;
• en qualité d’entrepreneur de travaux immobiliers, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA sur les livraisons, option qu'il est, là encore, recommandé (mais non obligatoire) de faire figurer sur vos factures pour la bonne information de vos clients ;
• si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé, vous devez indiquer sur vos factures la mention suivante : « acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale » ;
• dans le cas des ventes à distance, vous devez également indiquer l’existence d’un délai de rétractation de 14 jours et ses modalités d’application.

Des mentions spéciales. Dans certaines hypothèses, il faut également préciser les mentions suivantes :

• en cas d’application du régime spécifique aux agences de voyages, la facture doit comporter la mention « Régime particulier – Agences de voyage » ;
• en cas d’application du régime de la marge qui s’applique aux opérations de négoce de biens d’occasion, d’objets d’art ou d’antiquité, il faut préciser, selon les cas, « Régime particulier – Biens d’occasion », « Régime particulier – Objets d’art » ou « Régime particulier – Objet de collection et d’antiquité » ;
• si vous bénéficiez d’un régime d’autoliquidation, votre facture doit comporter la mention « Autoliquidation » ;
• si vous recourez au système de l’autofacturation, c’est-à-dire que vous émettez la facture à la place du fournisseur ou du prestataire, la facture doit comporter la mention « Autofacturation ».

Pour les opérations intracommunautaires. Des mesures particulières sont prévues pour certaines opérations intracommunautaires, qui ont notamment pour objet de justifier de l’application d’un régime d’exonération ou de taxation spécifique (et notamment l’indication du numéro d’identification à la TVA du preneur ou de l’acquéreur).

Attention. N’oubliez pas qu’à partir du moment où vous mentionnez de la TVA sur vos factures, même par erreur, vous en serez redevable !

Exemple. Un vendeur de voitures d’occasion spécialisé dans la livraison intracommunautaire facturait ses clients en mentionnant l’application du régime de la TVA sur marge. Se rendant compte qu’il pouvait bénéficier d’une exonération de TVA, il n’a pas reversé les sommes collectées. Suite à un contrôle fiscal, l’administration a réclamé le versement de cette TVA facturée, ce que le juge a confirmé : à partir du moment où la TVA est facturée, elle est due.

Sanctions. Les manquements aux règles de facturation sont sanctionnés par le paiement d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une société. C’est la DGCCRF qui est compétente pour prononcer cette amende. En cas de récidive, ces mêmes amendes seront respectivement fixées à 150 000 € et 750 0000 €.

Vérifiez vos factures fournisseurs

Une importance essentielle ! La facture constitue une pièce justificative essentielle de votre comptabilité, pour deux raisons principales : elle valide la déduction fiscale de la charge et la récupération de la TVA qui y est mentionnée.

Pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices. La facture servira de support à la justification de la charge pour l’entreprise, pour le calcul du résultat imposable. Parce qu’elle indique la nature précise du bien ou de la marchandise achetée ou de la prestation reçue, elle constituera un élément de preuve pour valider la déduction fiscale de la dépense. Parce qu’elle mentionne expressément les coordonnées du destinataire (en l’occurrence, les vôtres !), elle justifie l’engagement de cette dépense dans l’intérêt de votre entreprise.

Pour la déduction de la TVA. La facture permettra de justifier du montant de votre TVA déductible : il faut ici rappeler que la facture constitue, en effet, un document indispensable puisqu’elle justifie formellement l’existence d’une créance que l’entreprise va détenir sur le Trésor. Si la facture est erronée (elle ne contient pas toutes les mentions requises), votre droit à déduction de la TVA peut être remis en cause.

Exemple 1. L’administration a refusé à un professionnel le droit de récupérer la TVA sur ses factures fournisseurs au motif que l’adresse mentionnée sur ces dernières correspondait à un siège social servant de simple « boîte aux lettres ». L’administration estime que pour pouvoir bénéficier d’un droit à déduction, la facture doit mentionner comme adresse, pour le fournisseur, celle du lieu où il exerce effectivement son activité. Pas pour le juge, qui lui rappelle que l’adresse mentionnée sur la facture peut parfaitement être celle du siège social. Ainsi, le professionnel est parfaitement en droit de récupérer la TVA payée.

Exemple 2. L’administration fiscale française a rejeté une demande de remboursement de TVA déposée par une société américaine, au motif que les factures produites sont exclusivement libellées en dollars américains et qu’elle n’est pas en mesure de vérifier le taux de change utilisé. À cette occasion, elle rappelle que pour bénéficier d’un remboursement de TVA, la société aurait dû produire des factures comportant un montant de TVA à payer libellé en euros.

Saisi d’une contestation, le juge précise qu’en principe, le fait que les factures soient libellées dans une devise étrangère n’est pas, en soi, un motif permettant à l’administration de rejeter la demande de remboursement. Mais cela suppose toutefois que la société puisse justifier du taux de change utilisé, ce qu’elle a fait en produisant un tableau de conversion.

Conseils. Vérifiez et validez systématiquement les factures de vos fournisseurs. Au besoin, sollicitez auprès de votre fournisseur une facture dûment corrigée, pour éviter tout risque de requalification fiscale.

Par voie de conséquence… Non seulement il faut veiller à ce que les factures contiennent l’ensemble des mentions requises, pour les besoins de vos justifications tant en matière d’impôt sur les bénéfices que de TVA, mais aussi, vous devez conserver ces factures pendant un certain temps : en matière fiscale, la règle veut que ces factures soient conservées pendant au moins 6 ans. Mais, s’agissant d’un document comptable, conservez-les pendant au moins 10 ans comme l’impose le Code de Commerce.

Des documents justificatifs. Le conducteur effectuant une opération de cabotage doit être en possession des documents requis (la lettre de voiture internationale CMR4, les lettres de voiture (LV) relatives à chaque opération de cabotage réalisée, la date de déchargement, le numéro d’immatriculation du véhicule à moteur ayant effectué le transport).

Quelles sanctions ?

Sanction pénale. Les véhicules des entreprises qui ne respectent pas la réglementation relative au cabotage sont immobilisés jusqu’à ce que cesse l’infraction. Elles encourent également une amende de 15 000 €.

Sanction administrative. Le transporteur s’expose à une interdiction de cabotage d’une durée maximale d’1 an et valable sur l’ensemble du territoire français.

Mais aussi. Les transporteurs des pays non autorisés à effectuer des opérations de cabotage sont également passibles d’1 an de prison.

Et les documents ? La non-présentation des documents obligatoires ou la présentation de documents incomplets sont punies par une amende de 1 500 €.

Lutte contre la grippe aviaire : les obligations concernant le véhicule du transporteur

Qui est concerné ? La réglementation évoquée ici vaut pour le transport routier d’oiseaux vivants, à l’exception des transports réalisés par des particuliers concernant 30 animaux ou moins.

Conception des véhicules et contenants. La 1re obligation du transporteur concerne les véhicules et les « contenants » qu’il utilise car il doit s’assurer qu’ils :

• permettent leur nettoyage et leur désinfection ;
• évitent la perte d'excréments ou de litière ;
• empêchent la perte de plumes et duvets ;
• facilitent l'observation des animaux.

À noter. Par « contenant », il faut comprendre la caisse, la boîte ou tout autre réceptacle utilisé pour le transport ne constituant pas un moyen de transport.

Entretien régulier. Le transporteur s'assure que le véhicule et les contenants sont entretenus régulièrement afin de continuer à répondre aux critères précités.

Eviter la perte de plumes et duvets. Les véhicules destinés au transport de palmipèdes de plus de 3 jours doivent être équipés de systèmes empêchant toute perte significative de plumes et duvets (comme des bâches, par exemple) :

• durant la période du 15 novembre au 15 mars de l'année suivante ;
• dès lors que le transport est effectué sur des territoires sur lesquels le niveau de risque de grippe aviaire est considéré comme modéré ou élevé ;
• dès lors qu'un troupeau est déclaré infecté par la grippe aviaire hautement pathogène sur le territoire national.

À noter. Des dérogations à ces obligations peuvent être octroyées au cas par cas par la Préfecture.

Lutte contre la grippe aviaire : les obligations concernant la réalisation du transport

Programmation du transport. Avant la prestation de transport, le transporteur doit le programmer et :

• vérifier si des zones réglementées, en particulier des zones de surveillance, des zones de protection ou des zones de contrôle temporaire, ont été délimitées par les autorités administratives sur le territoire où il prévoit d'intervenir, et s'assurer, le cas échéant, que le transport respectera les règles d'entrée, de sortie ou de transit de véhicules au travers de ces zones ;
• s'assurer que le nettoyage et la désinfection des véhicules et équipements de transport pourront être effectués après le transport dans une installation et selon un protocole conformes à la réglementation ;
• s'assurer que les véhicules et équipements de transport qu'il a prévus d'utiliser sont en adéquation avec les catégories d'animaux à transporter ;

À noter. Des documents démontrant que la programmation a été effectuée correctement doivent être conservés afin de les mettre à disposition, à tout moment, à des agents en charge des contrôles officiels.

Réalisation du transport. Les chargements dans un seul véhicule de palmipèdes provenant d'exploitations différentes sont interdits, sauf pour les transporteurs travaillant en circuits courts (moins de 80 km entre l’abattoir et la ferme) avec des abattoirs à faible tonnage (inférieur 1 500 tonnes/an).

Dans l’exploitation de volailles. Lorsqu’il se trouve dans l’exploitation, le transporteur doit s’assurer que le responsable de l'exploitation ou son représentant est présent lors du chargement et/ou du déchargement des animaux.

Séparation des animaux. Les palmipèdes et les autres espèces de volailles ne peuvent être mélangés dans un même véhicule, sauf pour les transporteurs travaillant en circuits courts (moins de 80 km entre l’abattoir et la ferme).

Utilisation d’un contenant. Un contenant qui a déjà été utilisé pour le transport d'animaux d'une des catégories suivantes est dédié au transport de cette seule catégorie d'animaux, et n'est plus utilisable pour une autre catégorie. Sont visés :

• palmipèdes à destination de l'abattoir ;
• palmipèdes à destination de l'élevage ;
• palmipèdes reproducteurs destinés à l'élevage ;
• reproducteurs d'espèces autres que palmipèdes destinés à l'élevage ;
• gibier à plumes.

Attention ! Ces contenants doivent être facilement distinguables en fonction de l'usage pour lequel ils sont autorisés.

Une particularité pour le transport de gibier à plumes. Le transport de gibier à plumes est effectué au moyen de contenants dédiés type cartons jetables ou de caisses en plastique nettoyables et désinfectables après le transport.

Lutte contre la grippe aviaire : les obligations après le transport

Nettoyage et désinfection après le transport. Le transporteur s'assure que les véhicules et les équipements de transport sont nettoyés et désinfectés le plus rapidement possible après déchargement complet du véhicule.

À noter. Sachez que peuvent déroger au nettoyage et à la désinfection après déchargement complet du véhicule :

• les transporteurs d'oiseaux d'un jour ;
• les transporteurs de poules pondeuses à destination d'animaleries ou de particuliers transportées dans des cartons jetables ;
• les transporteurs d'autres oiseaux captifs transportés dans des cartons jetables ou des caisses plastiques, sous réserve de procéder régulièrement et au minimum chaque semaine au nettoyage et à la désinfection des véhicules.

À noter (bis). Le transporteur doit s’assurer que les véhicules propres et sales ne peuvent pas se croiser.

Contrôle des opérations de nettoyage. Suite au nettoyage, le transporteur doit mettre en place un plan de contrôle visuel pour s'assurer de l'efficacité du nettoyage.

Un contrôle a minima visuel. Des contrôles visuels sont réalisés au minimum après chaque nettoyage et avant chaque désinfection pour vérifier l'absence de souillures sur les surfaces nettoyées.

Contrôle négatif. Si le contrôle visuel effectué par le transporteur est non satisfaisant :

• il prend les mesures correctives immédiates s'il est lui-même responsable des opérations de nettoyage ;
• il informe le responsable des opérations de nettoyage qui doit prendre les mesures correctives immédiates et informe le directeur départemental en charge de la protection des populations concernées s'il estime que les mesures prises sont insuffisantes.

Dans le véhicule : des tenues spécifiques. Des tenues spécifiques et propres, en nombre suffisant pour être changées entre chaque chargement ou déchargement, comprenant au minimum une paire de gants, une paire de bottes ou de surbottes et une combinaison à usage unique, sont présentes à tout moment dans les véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants.

Dans le véhicule : des produits spécifiques. Le véhicule doit comporter du matériel de pulvérisation de désinfectant permettant d'effectuer, si nécessaire, une désinfection manuelle ou automatique des parties basses du véhicule.

Un registre obligatoire. Le transporteur doit tenir un registre comportant au moins les informations suivantes :

• l'origine et l'espèce des animaux et leur propriétaire ;
• le lieu de départ ;
• la date et l'heure de départ ;
• le lieu de destination prévu ;
• la durée escomptée du voyage prévu ;
• les opérations de nettoyage et de désinfection appliquées (procédure, lieu et date) ;
• la liste, la date et le résultat des auto-contrôles réalisés, ainsi que, le cas échéant, les mesures correctives appliquées ;
• la date et la nature des formations à la biosécurité suivies par le personnel, ainsi que les certificats de formation reçus, le cas échéant.

Durant combien de temps ? Le registre doit être tenu et conservé sur format papier ou support électronique. Il se trouve dans le véhicule pendant la durée du transport et est conservé pendant une durée minimale de 3 ans.

Transport exceptionnel : des règles de circulation strictes !

1 objectif : la sécurité ! Un transport exceptionnel peut gêner la circulation ou causer des accidents. C’est pourquoi, lors du trajet, vous ne devez avoir qu’un seul objectif : la sécurité ! Vous devez prévoir des dispositifs spécifiques de sécurité afin de protéger votre convoi ainsi que les usagers de la route que vous rencontrerez.

Opérez des vérifications préalables. Avant de partir, reconnaissez l’itinéraire que vous allez emprunter pour vérifier les points « difficiles » et s’assurer qu’aucun obstacle n’empêchera le convoi de circuler. Vérifiez également que le trajet envisagé correspond à l’autorisation que vous avez obtenue et qu’il n’y a pas d’arrêté d’interdiction ou de restriction de la circulation qui vous concernerait éventuellement.

Respectez les règles de conduite. Vérifiez l’état du véhicule de transport (est-ce que les feux de croisement, de signalisation, etc., fonctionnent ?), rappelez aux salariés effectuant le trajet que la vitesse est limitée (40 km/h pour un transport de 2e catégorie, par exemple) et assurez-vous que les mesures d’escorte visant à signaler le transport exceptionnel aux usagers de la route sont respectées.

Durant le trajet. Le véhicule de transport doit respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédent, faciliter son dépassement par les usagers de la route et vous avertir dès qu’un obstacle entraînant l’arrêt du convoi survient.

Pour la petite histoire. Un transport a vu sa responsabilité exonérée partiellement, l’accident étant survenu alors qu’il obéissait aux ordres de la police qui escortait le convoi.

Documents légaux. Au cours du trajet, il faut voyager avec des documents légaux qu’il faut présenter impérativement à l’occasion d’un éventuel contrôle. Il s’agit de l’autorisation préfectorale, de la carte de l’itinéraire emprunté et des documents d’accompagnement (prescriptions préfectorales de circulation, prescriptions de circulation sur autoroute, etc.).

Transport exceptionnel : des interdictions de circulation impératives !

1 objectif : la sécurité ! À l’occasion d’un transport exceptionnel, le principal leitmotiv est la sécurité. C’est pour cela que des interdictions de circulation sont prévues. Lesquelles ? .

4 interdictions de circulation. Il interdit de circuler :

• à partir de midi le samedi ou la veille d’une fête nationale jusqu’à 6h du matin le lundi ou le lendemain de fête (sauf dérogation préfectorale en cas de nécessité absolue) ;
• pendant les périodes et sur les itinéraires d’interdiction de circulation de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses ;
• pendant la fermeture des barrières de dégel ;
• par temps de neige ou de verglas lorsque la visibilité est insuffisante ;

À noter. La Préfecture peut vous imposer des interdictions de circulation particulières lorsque vous déposez une demande d’autorisation.

Sanctions. En cas de circulation durant une période ou sur un trajet interdit, vous risquez le paiement d’une amende de 135 € et l’immobilisation du convoi.

Chauffeurs VTC : les obligations liées à votre véhicule

Un véhicule... Votre véhicule est votre outil de travail. À cette fin, il doit répondre aux conditions techniques et de confort ou qui contribue à la préservation du patrimoine automobile. Lesquelles ?

… aux caractéristiques précises. Sachez que la voiture que vous utilisez doit avoir moins de 7 ans, sauf s’il s’agit d’une voiture de collection. De plus, la voiture doit posséder au moins 4 portes, entre 4 et 9 places, ainsi qu’une longueur hors tout minimale de 4,50 m x 1,70 m. En outre, la voiture doit contenir un moteur d’une puissance nette au moins égale à 84 kW.

Sauf. Ces caractéristiques obligatoires ne sont pas requises pour une voiture hybride ou électrique ni pour une voiture adaptée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Voiture de collection. Les chauffeurs VTC sont autorisés à utiliser des voitures de collection dans le cadre de leur activité professionnelle.

Signalétique obligatoire. Vous devez obligatoirement apposer une vignette dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur dans votre voiture.

     =>  Consultez le modèle de la vignette obligatoire

Fin de validité. La signalétique cesse d'être valide :

• lorsque le véhicule déclaré au registre n'est plus conforme aux caractéristiques techniques spécifiques à l’activité de chauffeur de VTC ;
• lorsque l'inscription en cours de l'exploitant arrive à échéance et en tout état de cause à échéance maximum de 5 ans ;
• lorsque la durée du recours à des véhicules exceptionnels est expirée.

Chauffeurs VTC : vos obligations envers la plateforme de mise en relation

Plateformes de mise en relation. Les plateformes permettent au client de faire appel à vos services. Pour qu’une plateforme puisse proposer vos services, vous devez lui remettre certains documents. Lesquels ?

Des documents obligatoires. Avant de proposer vos services, les plateformes web doivent vous demander de présenter l’original de votre permis de conduire, de vos contrats d’assurance (véhicule + responsabilité civile) et de votre carte professionnelle en cours de validité. Il faudra par la suite justifier de la validité de ces documents chaque année.

À noter. Les plateformes doivent également s’assurer que votre véhicule répond à des conditions techniques et des conditions de confort. Pour cela, elles doivent vérifier, préalablement à toute mise en relation, que le numéro d'immatriculation du véhicule figure bien au registre des VTC.

Attention ! Si elle n'obtient pas les documents requis, la plateforme web n’a pas le droit de proposer vos services. En outre, elle doit vous informer sans délai des motifs pour lesquels elle ne propose pas vos services sur son site web et, le cas échéant, des démarches à entreprendre pour y remédier.

Sanctions. Sachez que la plateforme web peut être condamnée :

• au paiement d’une amende de 1 500 € pour avoir mis en relation un client avec un chauffeur VTC qui n’a pas donné les documents requis (pour chaque mise en relation effectuée) ;
• au paiement d’une amende de 450 € pour avoir proposé les services d’un chauffeur de VTC sans avoir vérifié que le véhicule utilisé respectait les conditions techniques et les conditions de confort requises ;
• au paiement d’une amende de 750 € pour n’avoir pas produit les preuves des vérifications effectuées auprès des chauffeurs VTC (pour chaque mise en relation effectuée).

Droit d’accès. Les chauffeurs VTC recourant aux plateformes Web pour être mis en relation avec des clients vont bénéficier d’un droit d’accès à l’ensemble des données récoltées dans le cadre de leur activité.

Chauffeurs VTC : vos obligations envers vos clients

Une réservation obligatoire. Pour prendre en charge un client, vous devez justifier d’une réservation préalable.

Comment ? Pour prouver l’existence d’une réservation préalable, vous devez avoir en votre possession un document écrit sur un support papier ou électronique qui matérialise votre accord avec votre client.

Concrètement. Dans ce document, il est précisé les coordonnées de la société qui exerce l’activité VTC, l’identité et les coordonnées téléphoniques du client, la date et l’heure de la réservation et la date, l’heure et le lieu de prise en charge du client.

Attention ! Des conditions générales de vente ne constituent pas un contrat avec le client final.

Quel tarif ? Votre prix est payé à la course :

• soit forfaitairement et ce dès le début de la commande du client ;
• soit par un calcul basé sur le temps du trajet et la distance parcourue.

Chaque plateforme de mise en relation garantit au chauffeur qui y a recours un revenu d’activité qui ne peut être inférieur à 30 € par heure d’activité sur la plateforme.

Cette garantie minimale de revenu est applicable aux courses effectivement réalisées, qu’elles fassent l’objet d’une réservation immédiate ou d’une réservation à l’avance. Pour chaque course réalisée, le temps pris en compte pour le calcul d'une heure d'activité débute au moment de l’acceptation de la course par le chauffeur et s’achève au moment du dépôt du client à son point d’arrivée (incluant donc le temps d’’approche et le temps de course).

Par ailleurs, chaque plateforme de mise en relation garantit au chauffeur qui y a recours un revenu d’activité qui ne peut être inférieur à 1 € par kilomètre parcouru au cours des courses réalisées sur la plateforme.

Chaque course, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donne lieu au versement, par la plateforme de mise en relation, d’un revenu minimum d’activité pour le chauffeur fixé à 9 € depuis le 26 mars 2024.

Bon à savoir. Notez que ce tarif sera révisé annuellement, afin de tenir compte de la situation économique.

Fin de la course. Lorsque vous terminez votre course, vous devez retourner au lieu où se trouve votre entreprise ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé sauf si vous justifier d’une nouvelle réservation préalable.

Sanctions. Sachez que si vous ne respectez pas la réglementation, vous risquez d’être condamné à une amende de 15 000 € et 1 an d’emprisonnement. Vous risquez, en outre, une suspension de votre permis de conduire ainsi que l’immobilisation ou la confiscation de votre voiture.

Chauffeurs VTC : obtenir le label qualité « VTC – Limousine »

Un label qualité ? Vous avez la possibilité d’obtenir le label « VTC-Limousine » si vous offrez à vos clients des prestations répondant à des normes de qualité particulières.

Sur quels critères ? Les critères d'attribution de ce label portent notamment sur la qualité de l'accueil, le savoir-faire et le savoir-être du chauffeur, sa maîtrise des langues étrangères, la qualité des prestations du personnel, le confort et la propreté du véhicule, la qualité des informations délivrées aux touristes, le suivi de la qualité et l'analyse de la satisfaction du client.

Qui est éligible au label qualité ? Pour être éligible au label qualité « VTC – Limousine », vous devez :

• respecter la réglementation des VTC ;
• attester de son inscription au registre des exploitants de VTC ;
• s'engager à respecter les conditions contractuelles d'utilisation de la Marque Qualité Tourisme.

À qui demander le label qualité ? La demande d'obtention du label est faite sur le site web https://www.entreprises.gouv.fr/marques-nationales-tourisme/gestion-de-la-marque-qualite-tourismetm. La décision d’attribution du label est prise par l’État sur avis d’un comité régional de gestion de la Marque Qualité Tourisme.

Un logo à apposer. Une fois le label qualité obtenu, vous pouvez apposer sur le pare-brise de votre véhicule le logo de la marque Qualité Tourisme. Vous pouvez également faire apparaître ce logo sur ces supports commerciaux.

Bon à savoir. Sachez aussi que l’État fera publier le nom de votre société sur la liste des établissements qui possèdent le label qualité « Marque Qualité Tourisme ».

Transport d’animaux vivants : pour qui ?

Qui est concerné ? L’activité de transport d’animaux vivants comporte plusieurs intervenants : un organisateur, un transporteur, un convoyeur… et des animaux vivants !

À partir de quelle distance ? La réglementation s’applique pour les transports d’animaux vivants pour les distances supérieures à 65 km. Notez qu’il existe quelques spécificités pour les voyages de longue durée (cf. infra).

Voyage de longue durée. Pour être considéré comme long, le voyage doit durer au moins 8 h au sein de l’espace de l’Union Européenne. Notez qu’un voyage est considéré comme long à partir de 12 h lorsqu’il reste exclusivement à l’intérieur du territoire national.

Qui contrôle ? C’est la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP) qui est l’autorité chargée du contrôle du respect de la réglementation du transport des animaux vivants.

Transport d’animaux vivants : un organisateur-transporteur

Qui est-il ? La personne qui gère le transport d’animaux vivants est appelée « organisateur ». Il peut s’agir d’une société ou d’une personne ayant passé un contrat de transport avec un transporteur ou d’une société qui a sous-traité une partie du voyage.

Concrètement. Il s’agit de la personne qui a indiqué son nom et son adresse dans la rubrique « organisateur » du carnet de route (voir ci-dessous). Dans la pratique, l’organisateur est très souvent le transporteur.

Transporteur. Un transporteur est une personne physique ou une société qui transporte des animaux, à titre professionnel, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. Pour pouvoir exercer l’activité de transporteur, il faut respecter plusieurs conditions. Lesquelles ?

Un agrément obligatoire. Pour pouvoir transporter des animaux, il faut tout d’abord impérativement posséder un agrément autorisant à exercer cette activité. Pour obtenir un agrément, il faut s’adresser à la DDPP dont le transporteur dépend par lettre recommandée avec AR. L’autorisation est valable 5 ans (renouvelable).

À noter. Il existe 2 sortes d’agrément, à savoir :

• un agrément pour les voyages de courte durée, appelé « autorisation de type 1 » ;
• un agrément pour les voyages de longue durée, appelé « autorisation de type 2 » (à partir de 8 h dans l’espace de l’Union Européenne et de 12 h pour les voyages se déroulant exclusivement dans l’espace intérieur du territoire national).

Quelles pièces justificatives ? Afin d’obtenir l’agrément, il sera notamment demandé au transporteur de prendre un engagement écrit, de fournir la liste de tous les convoyeurs (le chauffeur d’un camion par exemple) qu’il emploie (avec leurs justificatifs de qualification), de fournir la liste de ses moyens de transport, d’établir des plans en cas d’urgence durant le transport, etc.

       =>  Consultez le modèle type de l’engagement écrit

Carnet de route. À bord du moyen de transport utilisé (véhicule, bateau, train, avion) doit se trouver un carnet de route (ou registre) qui mentionne, entre autres, le nom du propriétaire des animaux, le lieu du départ, l’heure d’arrivée prévue, etc.

Désignation d’un convoyeur. Lors de la planification du voyage, le transporteur doit désigner un convoyeur qui effectuera le voyage. Par principe, il s’agit de la personne chargée d’effectuer le voyage (le chauffeur d’un camion par exemple). Mais il pourra s’agir, par défaut :

• du donneur d'ordre sur le lieu de départ jusqu'au chargement inclus ;
• du destinataire sur le lieu de destination depuis le déchargement inclus ;
• du responsable du point d'arrêt, dans les points d'arrêt, chargement et déchargement inclus ;
• du transporteur à tout autre moment du voyage.

Préparer le voyage. Le transporteur doit planifier le voyage afin que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour limiter la durée du voyage. Il doit également prendre des dispositions pour répondre aux besoins des animaux.

À chaque voyage. Le transporteur doit s’assurer, pour chaque voyage planifié :

• que le bien-être des animaux n’est pas compromis en raison d’une coordination insuffisante des différentes parties du voyage ;
• qu’une personne est chargée de fournir, à tout moment, les informations relatives à l’organisation, à l’exécution et à l’achèvement du voyage à la DDPP.

Conseil. Pour planifier au mieux le voyage des animaux, il faut tenir compte des conditions météorologiques et notamment prendre des dispositions nécessaires en cas de forte chaleur ou de pluie.

       =>  Consultez la nomenclature des spécificités techniques à respecter pour l’activité de transport d’animaux vivants

Transport d’animaux vivants : un convoyeur

Définition. Le convoyeur est une personne directement chargée du bien-être des animaux et qui accompagne ceux-ci durant leur transport. Concrètement, il pourra s’agir du chauffeur pour un transport par route, un batelier pour un transport fluvial sur péniche, etc.

Une formation obligatoire. La manipulation des animaux doit être effectuée par un convoyeur qui a été formé à cette tâche. Cette formation peut être justifiée :

• soit par la possession d'un diplôme, titre ou certificat ;
• soit par une attestation de formation continue dispensée au sein de l'entreprise ou par un organisme de formation.

       =>  Consultez les diplômes réputés conforme à l’obligation de formation

Certificat d’aptitude professionnelle. Il est également nécessaire que le convoyeur possède un Certificat d’Aptitude Professionnelle au Transport d’Animaux Vivants (CAPTAV) obtenu auprès de la DDPP.

Transport d’animaux vivants : des animaux

Quels animaux ? La réglementation des transports des animaux vivants s’applique à tous les animaux vertébrés vivants : cochons, vaches, poulets, chevaux, etc.

Respect de l’animal. Le transport doit se faire dans le respect de l’animal : il doit donc être apte à entreprendre le voyage prévu. Prévoyez de l’eau, de la nourriture et des périodes de repos.

Interdiction de transport. Il est impossible de procéder au transport d’animaux vivants, notamment dans les situations suivantes :

• si les animaux n'ont pas été préalablement identifiés et enregistrés et selon les modalités propres à chaque espèce ;
• si les animaux sont malades ou blessés ou s'il s'agit de femelles sur le point de mettre bas, (sauf dans le cas de transports à des fins sanitaires ou d'abattage d'urgence).

Exemple. Pour illustrer les règles de protection de l’animal, s’agissant des porcs, sachez qu’ils ne peuvent pas être transportés durant plus de 8h. À l’issue du transport, les porcs doivent être déchargés, alimentés et abreuvés. En outre, ils doivent bénéficier d’un repos d’au moins 24 h avant de repartir.

Transport d’animaux vivants : un transport

Quel moyen de transport ? Le transport peut être effectué par route, par train, par avion et par navire.

Attention ! Le moyen de transport utilisé doit être conçu, construit, entretenu et utilisé de façon à éviter les blessures et les souffrances des animaux.

Exemple. A titre d’illustration, sachez qu’une surface au sol et une hauteur suffisante doivent être prévues pour les animaux. Il faut pour cela prendre en compte leur taille et la durée du voyage prévu.

Interdiction. Il peut être totalement interdit de transporter des animaux vivants notamment si :

• les moyens de transport ne sont pas conçus ou aménagés conformément à des exigences de confort et de salubrité de telle sorte que les animaux y disposent d'un espace et d'une aération suffisants ;
• si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient éliminés les risques de blessures et les souffrances qui peuvent être évitées pendant le transport ;
• si, et hors le cas de nécessité absolue, les animaux doivent rester entravés pendant le transport.

Transport d’animaux vivants : une activité contrôlée

Au préalable. Des inspections préalables peuvent avoir lieu à tout moment. Ces inspections sont obligatoires pour les transports de longue durée. Elles sont effectuées par la DDPP.

Mesures d’urgence. Si, suite à un contrôle de la DDPP, il apparaît que le bien-être des animaux n’est pas assuré, diverses mesures peuvent être prises et notamment :

• l’obligation de changer de convoyeur ;
• la réparation du moyen de transport afin d’éviter les risques de blessures pour les animaux ;
• le transfert des animaux dans un autre moyen de transport ;
• le retour des animaux sur le lieu de départ.

Système d’information national des fourrières automobiles

Système d’information national des fourrières automobiles. Il existe système d’information national des fourrière automobiles permettant de gérer de manière dématérialisée les procédures relatives à la mise en fourrière des véhicules (notamment leur enregistrement et leur suivi en temps réel).

Mais aussi. Ce système centralise les données enregistrées par les fourrières automobiles, afin de fluidifier les échanges entre les différentes autorités concernées par la procédure (préfectures, services de l’ordre, etc.).

Un accès facilité pour les usagers. Il permet aussi aux usagers de demander, en ligne et sans avoir à se déplacer, l’autorisation de sortie de fourrière de leur véhicule.

Localiser le véhicule. Un téléservice existe pour localiser, le cas échéant, le véhicule emmené par la fourrière.

Procédures en bord de route. Il est par ailleurs prévu que les procédures mises en œuvre en bord de route par les policiers et les gendarmes nationaux soient dématérialisées.

Classement des véhicules mis en fourrière

Classement des véhicules mis en fourrière. Les véhicules abandonnés seront également classés de manière automatisée, ce qui permettra d’optimiser leur gestion.

2 catégories. Ce classement sera géré par le service des domaines, et se fera en 2 catégories :

• les véhicules destinés à être revendus, qui devront être remis à l’administration à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la mise en demeure du propriétaire de venir le récupérer ; notez que celui-ci sera tenu de rembourser les frais de la mise en vente de son véhicule s’il le récupère avant ;
• les véhicules destinés à être détruits, qui seront remis à l’administration à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter cette même mise en demeure.

Mise en fourrière des véhicules : destruction, endommagement

Véhicules destinés à être détruits. Actuellement les véhicules destinés à être détruits sont ceux dont un expert a estimé la valeur marchande inférieure à 765 €, et qu’il a déclaré hors d’état de circuler. Prochainement, les véhicules voués à destruction seront ceux estimés d’une valeur marchande insuffisante (ce qui est un critère plus large que celui actuellement en vigueur), compte tenu notamment de leurs caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière, etc.

À noter. Notez que les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou conducteurs dans le délai de 3 jours à compter de leur mise en fourrière leur seront restitués, sans être classés.

Expertise des véhicules endommagés. La remise en circulation des véhicules gravement endommagés mis en fourrière nécessite la réalisation d’une expertise, qui sera désormais réalisée en dehors de la fourrière. Celle-ci visera à déterminer si le véhicule est sans danger pour les usagers de la route.

Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : pour qui ?

Qui peut en bénéficier ? L’aide peut être versée aux entreprises qui réalisent un investissement, relatif à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national.

En pratique. Les bénéficiaires de l’aide sont donc toutes les entreprises qui exercent l'activité d'installateur ou d'opérateur d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, ou qui assument des investissements relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national.

Une double condition d’éligibilité. Les entreprises candidates à l’aide doivent remplir une double condition d’éligibilité.

L’éligibilité juridique. D’abord, elles doivent être éligibles à l’aide d’un point de vue juridique, ce qui signifie qu’elles doivent notamment démontrer :

• qu'elles ont été sélectionnées au terme de procédures ouvertes et transparentes ;
• ou que les investissements qu'elles assument, relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques, sont réalisés par des entreprises sélectionnées au terme de telles procédures.

L’éligibilité technique et fonctionnelle. Ensuite, les entreprises doivent être éligibles à l’aide d’un point de vue technique et fonctionnel, ce qui suppose que les investissements réalisés l’ont été pour les catégories de recharge visées par l’aide.

En détails. 3 catégories de stations de recharge ont été identifiées comme telles, en fonction de leur nombre et de leur type de points de recharge :

• pour les petites stations (puissance de raccordement minimale de 600 KW) :

• ○ 4 points de recharge rapide minimum par site ;
• ○ 50 % des points de recharge de puissance à minima de 150 KW ;

• pour les moyennes stations (puissance de raccordement minimale de 1 MW) :

• ○ 8 points de recharge rapide minimum par site ;
• ○ 75 % des points de recharge de puissance à minima de 150 KW ;

• pour les grandes stations (puissance de raccordement minimale de 2 MW) :

• ○ 16 points de recharge rapide minimum par site ;
• ○ 75 % des points de recharge de puissance à minima de puissance de 150 KW.

À noter. Les installations réalisées ainsi que les bénéficiaires de l’aide doivent en outre respecter certaines conditions techniques et spécifiques, dont le détail est disponible ici.

Pièces justificatives. L’éligibilité juridique, technique et fonctionnelle des entreprises candidates à l’aide doit être justifiée via la transmission de certaines pièces justificatives, dont la liste intégrale est fixée ici.

Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : pour quelles dépenses ?

Focus sur les dépenses éligibles. Les coûts d'investissement des projets éligibles à l’aide se composent donc :

• du coût de l'infrastructure elle-même ;
• et du coût de raccordement au réseau de distribution, qui peut varier selon la situation géographique spécifique de l'aire de service.

À noter. Point important, les frais de personnels du bénéficiaire de l’aide ne constituent pas des dépenses éligibles.

Dans le cas d’un crédit-bail ou d’un LOA. Dans le cas où les biens éligibles font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA), la dépense d'investissement prise en compte correspond à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif s'il en avait été propriétaire (hors frais financiers immobilisés par le bailleur).

Une subvention en 2 parties. La subvention versée vise donc à couvrir les frais liés :

• à la station de recharge ou son extension, qui comprend notamment les composants et équipements fonctionnellement en lien avec la recharge, tels que les bornes de recharge, les dispositifs de supervision et les systèmes de paiement (matériels et logiciels), etc.
• aux coûts d’investissement, à savoir les coûts d’ingénierie spécifique au projet, les coûts du génie civil, et les coûts du matériel et d’installation.

À noter. Les travaux d'installation des équipements sont également éligibles à l’aide (tels que les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) pour passage des câbles d'alimentation de la station, etc.).

Dépenses non éligibles. Les dépenses qui ne sont pas éligibles à l’aide sont les suivantes :

• les équipements sans lien fonctionnel direct avec la recharge de véhicules électriques (comme par exemple des panneaux photovoltaïques sur ombrière et leurs matériels associés) ;
• les dépenses liées au fonctionnement et à l'entretien, ainsi que celles liées au déploiement des installations.

Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : combien ?

Montant de l’aide. Le montant de l'aide versée ne doit pas excéder les niveaux autorisés par la réglementation européenne.

Calcul du montant de l’aide. Le montant de l'aide est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d’un coefficient d’intensité.

Concrètement. En pratique, le taux de la subvention oscille, selon la situation de la station concernée, entre 10 et 40 % du montant des dépenses éligibles réalisées au titre des installations de station de recharge et du raccordement.

Besoin de détail ? L’intégralité des modalités de calcul du montant de l’aide est disponible ici.

Plafonnement de l’aide. En toute logique, l’aide ne peut pas excéder le montant de la dépense éligible. Au total, les aides ne pourront être supérieures à 15 M€ par station.

Une prime pour les premiers arrivés. Pour encourager le déploiement rapide du dispositif, les premiers projets de stations déclarés éligibles bénéficieront d'une subvention complémentaire de 10 %.

Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : comment ?

Gestion de l’aide. La gestion de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP).

En détails. Celle-ci est notamment chargée :

• de réceptionner et d'instruire la demande de subvention ;
• d’en notifier le rejet au demandeur, notamment si sa demande est irrecevable ;
• de notifier la décision d’attribution de l’aide et son montant ;
• de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par le bénéficiaire ;
• de déterminer et de verser le montant de la subvention au bénéficiaire dans les conditions prévues par la décision d'attribution ;
• de procéder à la récupération de l'aide, notamment en cas d'utilisation à des fins non-conformes à l'objectif initial.

Étape 1 : la demande d’aide. L’entreprise doit adresser sa demande d’aide à l’ASP, accompagnée de la liste des pièces justificatives requises, dont la liste est disponible ici.

En pratique. La demande de subvention doit notamment être accompagnée des documents suivants :

• la description générale du projet et sa localisation ;
• la description détaillée du projet, précisant le calendrier prévisionnel détaillé de réalisation du projet ;
• le plan de financement prévisionnel du projet, comportant le montant détaillé des investissements à financer et des ressources financières ;
• une attestation de régularité fiscale et sociale de moins d’1 mois à la date du dépôt de la demande ;
• une attestation sur l'honneur que les investissements ne sont pas commencés au moment de la demande ;
• une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur (sauf pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation) ;
• un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
• un extrait du registre K-bis à jour du demandeur ;
• un relevé d'identité bancaire, mentionnant l'identification IBAN ou BIC.

Attention ! Tout dossier incomplet ou dont les pièces ne sont pas conformes est déclaré irrecevable.

Et ensuite ? Si la demande de l’entreprise est éligible, l'Agence de services et de paiement lui notifie la décision d'attribution de la subvention en précisant le taux d'aide et le montant maximum estimatif auxquels elle aurait droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement.

Et si c’est non ? Si la demande est irrecevable, l’ASP notifie son rejet à l’entreprise.

Étape 2 : demande de paiement. Une fois l'investissement achevé, le bénéficiaire de la subvention adresse une demande de paiement auprès de l’ASP, conforme au modèle mis à disposition par elle, et accompagnée de justificatifs nécessaires.

Une avance ? Si l’entreprise le réclame, elle peut bénéficier d’une avance de 30 % calculée sur la base du montant estimatif maximum.

Versement du solde. Le versement du solde de la subvention peut être sollicité dès la mise en service effective de la station de recharge.

À noter. Seules les entreprises qui n’ont pas mis à exécution leur projet d’investissement avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP sont éligibles à l’aide.

Délai pour demander l’aide. L'aide peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2022.

Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : le contrôle

Demande d’information complémentaire. L'Agence de services et de paiement doit contrôler l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de la subvention et peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission.

Suspension du paiement de la subvention. Elle peut également suspendre le paiement de tout ou partie de la subvention s'il apparaît que :

• tout ou partie de la subvention attribuée a été utilisée à des fins non-conformes à l'objectif initial décrit ;
• les obligations du bénéficiaire ne sont pas ou n'ont pas été respectées.

Recouvrement de l’indu. Dans ces cas d'utilisation non conforme de l'aide, l’ASP procède au recouvrement des sommes contestées auprès du bénéficiaire.