« Fabricant d’Epers » : une définition encadrée

Un souci. Dans les années 60 et 70, le secteur immobilier s’est fortement développé. Durant la même période, de nombreux litiges sont apparus entre les constructeurs et les particuliers. Parfois, ces litiges avaient pour source des éléments fournis par des fabricants, tiers au contrat de construction.

Une solution. Pour inciter les fabricants à fournir des éléments de qualité au maître d’ouvrage et que l’entrepreneur ne soit plus nécessairement le seul responsable vis-à-vis des particuliers, le législateur a créé un principe de responsabilité solidaire du « fabricant de composants » ou du « fabricant d’Epers » (fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire).

C’est qui ? Le fabricant est celui qui fournit un grossiste ou un détaillant qui lui-même fournit l’entrepreneur.

Fabricant d’Epers = 4 critères cumulatifs ! Pour identifier un Epers, 4 critères cumulatifs doivent être réunis, à savoir :

• le déplacement d’une partie de la conception, (incorporée au produit, elle est donc retranchée de la mission de conception) ;
• la prédétermination en vue d’une finalité spécifique d’utilisation ;
• la satisfaction en état de service à des exigences précises et déterminées à l’avance ;
• la capacité du produit à être mis en œuvre sans modification.

Fabricant = sous-traitant ? En pratique, le sous-traitant est un fabricant. Mais juridiquement, ce n’est pas le cas. Un fabricant ne bénéficie donc pas du statut de sous-traitant. Il ne peut donc pas, par exemple, engager une demande directe en paiement contre le maître d’ouvrage comme peut le faire le sous-traitant.

Comment les différencier ? Pour différencier un fabricant d’un sous-traitant, il faut tout d’abord analyser le contrat. Alors que le contrat liant le fabricant à un entrepreneur est un contrat de vente, le contrat liant un sous-traitant à un entrepreneur est un contrat de sous-traitance.

Mais aussi. Analyser le contrat n’est pas suffisant. Il faut également apprécier l’apport de l’intervenant sur le chantier. Plus le travail est spécifique, plus la part de main d’œuvre est importante, plus le juge aura tendance à considérer que le professionnel est un sous-traitant et non un fabricant.

Fabricant d’Epers. Voici quelques exemples pour lesquels les juges ont retenu que les professionnels avaient la qualité de fabricants d’Epers :

• la fabrication d’une pompe à chaleur ;
• la fabrication d’un plancher chauffant ;
• la fabrication d’une coque de piscine en polyester.

A contrario. Voici quelques d’exemples pour lesquels les juges ont retenu que les professionnels n’avaient pas la qualité de fabricants d’Epers :

• la fabrication de béton prêt à l’emploi ;
• la fabrication de poutres taillées à la mesure ;
• la fabrication de dalles d’un court de tennis.

« Fabricant d’Epers » : une responsabilité solidaire

Une responsabilité solidaire. Le fabricant est solidairement responsable des obligations qui pèsent sur les entrepreneurs qui ont posé les éléments fabriqués à l’égard du maître d’ouvrage, sous réserve que 3 conditions soient réunies. Lesquelles ?

3 conditions. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies pour que le fabricant soit solidairement responsable avec l’entrepreneur :

• l’élément doit être fabriqué sur mesure, en vue de répondre à des exigences spécifiques, pour l’ouvrage en cause (sans qu’il soit pour autant réservé à ce seul ouvrage et exclusif de tout autre emploi) ;
• l’élément doit être mis en œuvre sans modification par l’entreprise chargée de le poser ;
• la mise en œuvre doit être conforme aux règles édictées par le fabricant.

Quelles obligations ? Concrètement, cela veut dire que le fabricant est solidaire avec l’entrepreneur au titre de la garantie biennale et de la garantie décennale dès lors que l’objet fabriqué cause un dommage au maître d’ouvrage.

À l’égard de l’entrepreneur. Le fabricant et l’entrepreneur étant liés par un contrat de vente, le fabricant sera donc responsable au titre de la garantie des vices cachés, de la défectuosité du produit ou d’un défaut de conformité.

ICPE : le dossier de demande d’autorisation

Définition d’une ICPE. Sont concernés par une installation classée pour la protection pour l’environnement (ICPE) « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

Pourquoi faut-il une autorisation ? Une autorisation préalable est nécessaire pour exploiter dès lors que l’activité que vous envisagez porte atteinte à la commodité du voisinage, à la santé, à la sécurité, à la salubrité publique, à la protection de la nature, etc.

À noter. Il existe 3 types de réglementations :

• la déclaration (c’est la procédure la plus simple qui concerne les activités les moins dangereuses) ;
• l’enregistrement (ou l’autorisation simplifiée) ;
• l’autorisation (procédure la plus lourde car les dangers sont plus importants).

Qui demande l’autorisation ? Il faut que la demande soit déposée par la personne qui a l’intention d’exploiter elle-même l’ICPE. À défaut, la demande ne peut pas être recevable. Ainsi, même si vous n’êtes pas propriétaire, vous pouvez quand même déposer une demande d’autorisation préalable.

Contenu de la demande. La demande d’autorisation, qui doit être rédigée en 7 exemplaires, doit notamment mentionner :

• pour une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, pour une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
• l'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
• la nature et le volume des activités que vous envisagez d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
• les procédés de fabrication qui seront mis en œuvre, les matières utilisées, les produits fabriqués, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation ;
• le cas échéant, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion vous apparaît de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication ;
• les capacités techniques et financières de l'exploitant.

Quelles pièces au dossier ? Notez qu’à chaque exemplaire de la demande, il vous faut y joindre certaines pièces, notamment :

• une carte à l’échelle 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
• une étude d'impact (précisez ici les risques auxquels l'installation peut exposer l’environnement) ;
• une étude de dangers ;
• une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.

Secrets d’entreprise. Vous pouvez demander que certaines dispositions ne soient pas affichées pour garder notamment des secrets d’entreprise.

Garanties financières. Lorsque vous déposez une demande d’autorisation, vos capacités financières doivent être justifiées et sont vérifiées afin de s’assurer que votre projet est viable. À défaut de présentation de garanties financières, l’autorisation ne peut pas être obtenue, même si elle ne sert qu’à régulariser la situation d’une ICPE qui était déjà exploitée.

À noter. Les documents que vous présentez pour justifier de vos garanties financières doivent être précis. À défaut, vous serez considéré comme ne justifiant pas de vos capacités financières et l’autorisation vous sera refusée. C’est notamment ce qui a été jugé dans une affaire dans laquelle la société ne produisait :

• qu’une note « sur les principes de financement de projet d’une centrale électrique au gaz » explicitant la technique utilisée pour financer le projet ;
• et plusieurs lettres de banques attestant que le montage financier envisagé constitue une pratique courante dans le secteur d’activité de la société.

… pour autant… Pour que les insuffisances relevées rendent l’autorisation irrégulière, il faut qu’elles soient susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elles ont pour effet de nuire à l'information complète du public. Si ce n’est pas le cas, l’autorisation est tout de même valablement délivré.

Enquête publique. Avant que l’exploitation de l’ICPE ne soit autorisée, une procédure publique est mise en place, sous l’égide d’un commissaire-enquêteur qui rédige un rapport à cette occasion. L’avis d’enquête indique la nature de l’installation. Notez qu’en cas d’indication insuffisante, l’autorisation peut être déclarée illégale.

À noter. Le conseil municipal de la Mairie où est situé le terrain sur lequel l’exploitation est envisagée doit donner son avis. Le conseil général tout comme le conseil régional peut également être amené à donner son avis, selon la dangerosité plus ou moins grande de votre activité.

Travaux. Si votre projet nécessite des travaux, ils ne peuvent commencer qu’après la clôture de l’enquête publique. Le permis de construire ou le récépissé de demande de permis de construire doit impérativement accompagner la demande d’autorisation. À défaut, l’autorisation sera refusée.

À noter. Si dans le cadre des travaux, vous envisagez d’installer des appareils photovoltaïques sur l’ICPE que vous allez exploiter afin d’effectuer des économies d’énergie, vous devez respecter des règles de sécurité.

Attention ! Ces règles de sécurité ne s’appliquent pas :

• aux ICPE soumises à autorisation dès lors qu’une analyse montre que les appareils photovoltaïques ne présentent aucun impact notable pour l’ICPE ;
• aux ICPE soumises à autorisation qui appartiennent aux rubriques 2101 à 2150 et 3660 de la nomenclature des ICPE.

ICPE : la délivrance de l’autorisation préalable

Qui délivre ? C’est la Préfecture qui délivre l’autorisation d’exploitation d’une ICPE. Lorsque l’exploitation concerne plusieurs départements ou régions, l'autorisation est accordée par le Ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Dans quel délai ? Une fois que la Préfecture a réceptionné le rapport rédigé par le commissaire-enquêteur, le préfet a 3 mois pour statuer. En cas d’'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par un arrêté motivé, peut fixer un nouveau délai.

Absence de réponse. Si la Préfecture ne répond pas dans le délai imparti, cela ne fait pas naître de décision implicite : le préfet reste tenu de statuer. Dès lors, si la décision est rendue après le délai, elle n’est pas illégale.

Autorisation sous réserves. L’exploitation peut être autorisée sous la condition de respecter certaines prescriptions que la Préfecture juge indispensable.

Durée de l’autorisation. L’autorisation est délivrée sans limite de durée, sauf pour les ICPE qui créent des dangers ou des inconvénients inacceptables du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol. Dans ces cas, l'autorisation doit fixer la durée maximale de l'exploitation ou de la phase d'exploitation.

Validité de l'autorisation. Pour être valable, l’autorisation doit être conforme au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune où doit être implantée l’ICPE. Par conséquent, une autorisation délivrée en violation des règles prévues par le PLU peut être annulée par le juge. Toutefois, si entre temps, les règles du PLU ont changé que l’autorisation est valide au regard des nouvelles règles qu’il contient, l’autorisation n’a pas à être annulée.

Mise en service. Une fois l’autorisation obtenue, vous avez 3 ans pour mettre en service l’exploitation. À défaut, l’autorisation cesse de produire ses effets. Des travaux peuvent interrompre le délai s’ils sont en rapport direct avec l'autorisation accordée et d'une importance suffisante pour être regardés comme interruptifs du délai de 3 ans.

Étiquetage : quelques points communs

Pas de réglementation générale… Par principe, il n’existe pas de réglementation générale vous indiquant comment respecter votre obligation d’étiquetage. Il existe néanmoins des dispositions générales qu’il est nécessaire de respecter afin d’assurer l’objectif d’information de l’étiquetage. Lesquelles ?

1 but = la protection du consommateur. L’étiquetage obéit à des règles communes, dont le but est de protéger le consommateur des pratiques commerciales trompeuses. Une pratique commerciale est trompeuse notamment quand :

• elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
• elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur certains éléments (par exemple l’indication du prix, son mode de calcul, les modalités du service après-vente, etc.) ;
• la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable.

8 points constants. Il existe 8 points d’étiquetage qui vous permettent d’éclairer le consommateur sans le tromper. Vous devez ainsi être amené à :

• indiquer le montant du prix et des conditions particulières de la vente ;
• indiquer la mention de votre marque qui s’acquiert par un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), l’enregistrement durant 10 ans et étant indéfiniment renouvelable ;
• apposer une image, une illustration, un signe, qui vous distingue de vos concurrents (un signe pouvant être sonore) ;
• adjoindre au produit un mode d’emploi ou d’utilisation, qui doit être rédigé obligatoirement en langue française ;
• le cas échéant, indiquer le montant du poids ou du volume pour les produits préemballés destinés à la vente par quantités nominales constantes exprimées en unités de masse ou de volume lorsque ces quantités sont égales ou supérieures à 5 grammes ou 5 millilitres (pour mémoire, un produit est dit préemballé lorsqu'il est conditionné, hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage de quelque nature que ce soit, le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu'il y ait ouverture ou modification décelable de l'emballage, ou modification décelable du produit) ;
• le cas échéant, pour les produits agricoles, forestiers ou maritimes, indiquer un signe d’identification de la qualité et de l’origine du produit (par un label, une appellation d’origine, etc.) ou inscrire une mention valorisante tel que « montagne » ou « produit de la ferme » ;
• le cas échéant, pour les produits autres qu’agricoles, forestiers ou maritimes, faire certifier vos services et produits ;
• apposer un marquage « conforme aux exigences », dit marquage CE (attention, le marquage CE ne peut être apposé que par le fabricant du produit ou son mandataire).

Pour information. Pour les produits préemballés destinés à la vente par quantités nominales constantes exprimées en unités de masse ou de volume lorsque ces quantités sont égales ou supérieures à 5 grammes ou 5 millilitres, le préemballage doit comporter de façon lisible et visible :

• la quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) exprimée, en utilisant comme unité de mesure le kilogramme ou le gramme, le litre, le centilitre ou le millilitre ;
• une marque ou inscription permettant d'identifier l'emplisseur ou celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur ;
• le cas échéant, la lettre minuscule « e » d'une hauteur minimale de 3 mm, placée dans le même champ visuel que l'indication de la masse ou du volume nominal et certifiant sous la responsabilité du préemballeur ou de l'importateur que le préemballage satisfait aux exigences normatives.

Étiquetage : des réglementations particulières

Spécification de l’étiquetage. Si l’étiquetage ne fait pas l’objet d’une réglementation générale, certains produits sont très encadrés, jusqu’à leur étiquetage même. Pourquoi ?

Pour informer le consommateur. Pour rappel, comme indiqué ci-dessus, l’étiquetage a un seul but : protéger le consommateur par une information claire et lisible. Certains produits sont donc très encadrés, notamment les produits mentionnés ci-dessous par exemple.

Denrées alimentaires. Les denrées alimentaires viennent de faire l’objet d’un strict encadrement par le biais des instances européennes et plus précisément par ce qui est appelé le « règlement INCO ». Il a pour but l’information du consommateur, par l’indication obligatoire de certaines mentions, comme par exemple la liste des ingrédients, la date limite de consommation ou encore l’indication de la présence ou non de produits allergènes.

Origine de la viande dans les plats. Les établissements proposant des repas à consommer sur place et/ou emporter et/ou à livrer, doivent obligatoirement indiquer l’origine ou la provenance des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles, servies à leur clientèle (sur le menu par exemple).

À noter, les informations à afficher sont les suivantes :

Depuis le 1^er octobre 2023, tous les établissements proposant ces plats sont concernés par cette obligation, peu importe qu’ils proposent des repas à prendre sur place ou non.

Depuis le 7 mars 2024, cette obligation s’applique également aux viandes transformées et non plus uniquement aux viandes fraiches préparées par les restaurateurs.

Sanctions. Là encore le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.

Nutri-score... « Nutri-score » est un étiquetage comportant 5 couleurs et allant de A à E, à savoir :

• le vert fondé associé à la lettre A (il s’agit de la meilleure qualité nutritionnelle) ;
• le vert clair associé à la lettre B ;
• l’orange clair associé à la lettre C ;
• l’orange moyen associé à la lettre D ;
• l’orange foncé associé à la lettre E (il s’agit de la moins bonne qualité nutritionnelle).

… un étiquetage facultatif. Ce nouvel étiquetage doit être mis en place par les professionnels si ceux-ci le veulent bien ! Ce nouveau dispositif fonctionne, en effet, sur la base du volontariat.

Origin’Info… Il s’agit d’un autre étiquetage facultatif, mis en place durant l’été 2024, qui doit permettre aux consommateurs d’être mieux informés sur l’origine des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits transformés.

Un logo peut être apposé sur l’emballage du produit et peut revêtir 3 formes différentes :

• la première qui liste les principales matières agricoles et donne leur origine ;
• la deuxième qui indique en plus le lieu de transformation du produit ;
• la troisième dans laquelle un graphique informe sur la part de chaque pays dans la composition du produit.

       => Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Industriels : le point sur la réglementation des denrées alimentaires »

Nanotechnologies. Les denrées alimentaires doivent indiquer clairement si elles contiennent des nanomatériaux manufacturés dans la liste de leurs ingrédients. Concrètement, le nom de l’ingrédient doit dans ce cas être suivi du mot « nano » entre crochets.

Chaussures. L’étiquetage des chaussures est strictement encadré. Vous devez indiquer quels sont les matériaux utilisés dans la composition de la chaussure vendue au consommateur. Vous devez faire apparaître les informations sur 3 parties de la chaussure, à savoir :

• la tige ;
• l’ensemble constitué de la doublure et de la semelle de propreté ;
• la semelle extérieure.

Conserves. En plus du respect de la législation sur les denrées alimentaires, pour mettre en vente une semi-conserve, il vous faut mentionner « conservation à… » suivi de la température à respecter. Pour mémoire, une semi-conserve est « une denrée alimentaire d'origine végétale ou animale, périssable, conditionnée en récipients étanches aux liquides, et ayant subi, en vue d'assurer une conservation plus limitée, un traitement autorisé » tandis qu’une conserve est une « denrée alimentaire d'origine végétale ou animale, périssable, dont la conservation est assurée par l'emploi combiné des 2 techniques suivantes :

• conditionnement dans un récipient étanche aux liquides, aux gaz et aux micro-organismes à toute température inférieure à 55 degrés ;
• traitement par la chaleur, ou par tout autre mode autorisé. Ce traitement doit avoir pour but de détruire ou d'inhiber totalement, d'une part, les enzymes, d'autre part, les micro-organismes et leurs toxines, dont la présence ou la prolifération pourraient altérer la denrée considérée ou la rendre impropre à l'alimentation humaine ».

Meubles. Concernant les meubles, l’étiquetage doit comporter les mentions suivantes :

• le prix et l'énumération des objets livrés ou emportés pour ce prix ;
• la ou les principales matières, essences ou matériaux les composant ainsi que leurs procédés de mise en œuvre et la nature de la finition (ces informations peuvent ne concerner que les parties apparentes si une mention en informe le public) ;
• les dimensions d'encombrement ;
• les mots : « à monter soi-même », s'ils sont fournis démontés ;
• les mots : « style » ou « copie » avant toute référence à une période, un siècle, une époque, une école, un Etat ou une région autres que ceux de la fabrication ;
• le mot : « neuf » au cas où ils sont mis en vente dans les mêmes locaux que des meubles anciens ou d'occasion.

Vêtements. Il existe des étiquetages obligatoires (composition, prix et état du vêtement) et facultatifs mais fortement conseillés (taille, entretien et origine du vêtement).

     = > Consultez les dispositions spéciales relatives à l'étiquetage et au marquage de certains produits textiles

     => Consultez la liste des produits textiles pour lesquels l'étiquetage ou le marquage n'est pas obligatoire

Miel. Sachez que le miel doit respecter la réglementation INCO précitée. Mais ce produit doit également respecter dans son étiquetage, certaines dispositions spécifiques et notamment indiquer, lorsque le miel est destiné à l’industrie, les termes « destiné exclusivement à la cuisson » ou encore mentionner son origine florale ou végétale. 

Vins. La réglementation de l’étiquetage des vins est très précise. Vous devez, entre autres, mentionner le nom du producteur ou de l’élaborateur sur l’étiquetage et son cépage. En ce qui concerne son origine, il faut informer le consommateur sur le ou les pays (en cas de mélange, ou de réalisation en plusieurs étapes dans des pays différents) de confection du vin, mais aussi la dénomination ou appellation d’origine protégée (DOP et AOP) et l’indication géographique protégée (IGP).

Boissons spiritueuses. L'étiquetage des boissons spiritueuses (rhum, eau-de-vie de marc de raison, eau-de-vie de cidre de poiré, etc.) mises en vente depuis le 1^er janvier 2017 peuvent désormais comporter des mentions relatives au vieillissement. Par exemple, pour le rhum, l’étiquetage peut être le suivant :

• pour un vieillissement égal ou supérieur à 6 mois : « brun » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur à 1 an : « élevé sous bois » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur à 3 ans : « vieux, très vieux, very old ou VO » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur à 4 ans : « vieille réserve, réserve spéciale, cuvée spéciale ou VSOP » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur 6 ans : « millésime XXX, hors d’âge, extra vieux, extra old, XO ou grande réserve ».

Désodorisants à combustion. À compter du 1^er janvier 2019, l’étiquetage des désodorisants à combustion (comme l’encens, par exemple) devra comporter des informations de sécurité portant sur la ventilation de la pièce après l'utilisation des produits, ainsi que sur l'absence d'inhalation directe de la fumée. Elles figureront de manière visible et lisible sur les emballages des désodorisants combustibles, sous forme de mentions, rédigées en langue française, ou de symboles.

Huile d’olive. À la suite d’une enquête de conformité des huiles d’olive, la DGCCRF a remarqué de nombreux défauts chez les grossistes et au stade de la vente directe. Elle rappelle de faire attention de ne pas user de manière abusive des mentions valorisantes, de la catégorie « vierge extra », ou de l’origine française.

Pneumatiques. À compter du 1^er mai 2021, une nouvelle obligation d’étiquetage sur les pneumatiques est mise en place par la réglementation européenne. Cette étiquette doit être posée sur chaque pneu ou, le cas échéant, sur chaque lot de pneus identiques et respecter certaines exigences quant à son contenu, sa taille et son graphisme. Elle doit notamment comporter des informations concernant le fournisseur, la conformité du produit, l’efficacité en carburant, l’adhérence sur sol mouillé ou encore le volume du bruit de roulement.

L’objectif. Le but de cette obligation d’étiquetage des pneumatiques est d’accroître la sécurité, la protection de la santé ainsi que l’efficacité économique et environnementale du transport routier grâce à la promotion de pneus efficaces en carburant, durables, sûrs et à faible niveau de bruit.

Produits à usage unique en plastique. Depuis le 3 octobre 2021, un marquage permettant d’informer les consommateurs de la présence de plastique dans les produits ou leurs emballages et de leurs conséquences néfastes sur l’environnement lorsqu’ils sont jetés dans la nature et obligatoires.

Pour quels produits ? Les produits concernés par cette nouvelle obligation sont :

• les serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons ;
• les lingettes pré-imbibées destinées à un usage corporel ou domestique ;
• les produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, tabac à rouler, cigares, etc.) ;
• les gobelets et verres pour boissons.

Quelle sanction ? Un producteur, importateur ou distributeur mettant sur le marché un produit à usage unique en plastique sans respecter ces dispositions peut être contraint au paiement d’une amende de 450 € au maximum.

Produits « reconditionnés ». Depuis le 1^er janvier 2022, l’utilisation des termes « reconditionné » ou « produit reconditionné » n’est autorisée que si les produits ou les pièces détachées concernés respectent les conditions suivantes :

• ils doivent avoir subi des tests de toutes leurs fonctionnalités, permettant de s’assurer qu’ils respectent les obligations de sécurité et qu’ils sont bien conformes à l'usage auquel le consommateur peut s'attendre ;
• si besoin, ils doivent recevoir les interventions nécessaires à la récupération de leurs fonctionnalités (réparation, suppression des données enregistrées, etc.).

Produits reconditionnés et interdictions. Les termes « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention similaire, ne sont pas cumulables avec la mention « reconditionné » : leur utilisation est donc interdite pour ces produits.

À noter, L’expression « reconditionné en France » ne peut être mentionnée que si les tests et interventions sur le produit ou les pièces détachées ont bien été réalisés en France.

« Fabricant d’Epers » : une définition encadrée

Un souci. Dans les années 60 et 70, le secteur immobilier s’est fortement développé. Durant la même période, de nombreux litiges sont apparus entre les constructeurs et les particuliers. Parfois, ces litiges avaient pour source des éléments fournis par des fabricants, tiers au contrat de construction.

Une solution. Pour inciter les fabricants à fournir des éléments de qualité au maître d’ouvrage et que l’entrepreneur ne soit plus nécessairement le seul responsable vis-à-vis des particuliers, le législateur a créé un principe de responsabilité solidaire du « fabricant de composants » ou du « fabricant d’Epers » (fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire).

C’est qui ? Le fabricant est celui qui fournit un grossiste ou un détaillant qui lui-même fournit l’entrepreneur.

Fabricant d’Epers = 4 critères cumulatifs ! Pour identifier un Epers, 4 critères cumulatifs doivent être réunis, à savoir :

• le déplacement d’une partie de la conception, (incorporée au produit, elle est donc retranchée de la mission de conception) ;
• la prédétermination en vue d’une finalité spécifique d’utilisation ;
• la satisfaction en état de service à des exigences précises et déterminées à l’avance ;
• la capacité du produit à être mis en œuvre sans modification.

Fabricant = sous-traitant ? En pratique, le sous-traitant est un fabricant. Mais juridiquement, ce n’est pas le cas. Un fabricant ne bénéficie donc pas du statut de sous-traitant. Il ne peut donc pas, par exemple, engager une demande directe en paiement contre le maître d’ouvrage comme peut le faire le sous-traitant.

Comment les différencier ? Pour différencier un fabricant d’un sous-traitant, il faut tout d’abord analyser le contrat. Alors que le contrat liant le fabricant à un entrepreneur est un contrat de vente, le contrat liant un sous-traitant à un entrepreneur est un contrat de sous-traitance.

Mais aussi. Analyser le contrat n’est pas suffisant. Il faut également apprécier l’apport de l’intervenant sur le chantier. Plus le travail est spécifique, plus la part de main d’œuvre est importante, plus le juge aura tendance à considérer que le professionnel est un sous-traitant et non un fabricant.

Fabricant d’Epers. Voici quelques exemples pour lesquels les juges ont retenu que les professionnels avaient la qualité de fabricants d’Epers :

• la fabrication d’une pompe à chaleur ;
• la fabrication d’un plancher chauffant ;
• la fabrication d’une coque de piscine en polyester.

A contrario. Voici quelques d’exemples pour lesquels les juges ont retenu que les professionnels n’avaient pas la qualité de fabricants d’Epers :

• la fabrication de béton prêt à l’emploi ;
• la fabrication de poutres taillées à la mesure ;
• la fabrication de dalles d’un court de tennis.

« Fabricant d’Epers » : une responsabilité solidaire

Une responsabilité solidaire. Le fabricant est solidairement responsable des obligations qui pèsent sur les entrepreneurs qui ont posé les éléments fabriqués à l’égard du maître d’ouvrage, sous réserve que 3 conditions soient réunies. Lesquelles ?

3 conditions. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies pour que le fabricant soit solidairement responsable avec l’entrepreneur :

• l’élément doit être fabriqué sur mesure, en vue de répondre à des exigences spécifiques, pour l’ouvrage en cause (sans qu’il soit pour autant réservé à ce seul ouvrage et exclusif de tout autre emploi) ;
• l’élément doit être mis en œuvre sans modification par l’entreprise chargée de le poser ;
• la mise en œuvre doit être conforme aux règles édictées par le fabricant.

Quelles obligations ? Concrètement, cela veut dire que le fabricant est solidaire avec l’entrepreneur au titre de la garantie biennale et de la garantie décennale dès lors que l’objet fabriqué cause un dommage au maître d’ouvrage.

À l’égard de l’entrepreneur. Le fabricant et l’entrepreneur étant liés par un contrat de vente, le fabricant sera donc responsable au titre de la garantie des vices cachés, de la défectuosité du produit ou d’un défaut de conformité.

Étiquetage : quelques points communs

Pas de réglementation générale… Par principe, il n’existe pas de réglementation générale vous indiquant comment respecter votre obligation d’étiquetage. Il existe néanmoins des dispositions générales qu’il est nécessaire de respecter afin d’assurer l’objectif d’information de l’étiquetage. Lesquelles ?

1 but = la protection du consommateur. L’étiquetage obéit à des règles communes, dont le but est de protéger le consommateur des pratiques commerciales trompeuses. Une pratique commerciale est trompeuse notamment quand :

• elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
• elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur certains éléments (par exemple l’indication du prix, son mode de calcul, les modalités du service après-vente, etc.) ;
• la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable.

8 points constants. Il existe 8 points d’étiquetage qui vous permettent d’éclairer le consommateur sans le tromper. Vous devez ainsi être amené à :

• indiquer le montant du prix et des conditions particulières de la vente ;
• indiquer la mention de votre marque qui s’acquiert par un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), l’enregistrement durant 10 ans et étant indéfiniment renouvelable ;
• apposer une image, une illustration, un signe, qui vous distingue de vos concurrents (un signe pouvant être sonore) ;
• adjoindre au produit un mode d’emploi ou d’utilisation, qui doit être rédigé obligatoirement en langue française ;
• le cas échéant, indiquer le montant du poids ou du volume pour les produits préemballés destinés à la vente par quantités nominales constantes exprimées en unités de masse ou de volume lorsque ces quantités sont égales ou supérieures à 5 grammes ou 5 millilitres (pour mémoire, un produit est dit préemballé lorsqu'il est conditionné, hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage de quelque nature que ce soit, le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu'il y ait ouverture ou modification décelable de l'emballage, ou modification décelable du produit) ;
• le cas échéant, pour les produits agricoles, forestiers ou maritimes, indiquer un signe d’identification de la qualité et de l’origine du produit (par un label, une appellation d’origine, etc.) ou inscrire une mention valorisante tel que « montagne » ou « produit de la ferme » ;
• le cas échéant, pour les produits autres qu’agricoles, forestiers ou maritimes, faire certifier vos services et produits ;
• apposer un marquage « conforme aux exigences », dit marquage CE (attention, le marquage CE ne peut être apposé que par le fabricant du produit ou son mandataire).

Pour information. Pour les produits préemballés destinés à la vente par quantités nominales constantes exprimées en unités de masse ou de volume lorsque ces quantités sont égales ou supérieures à 5 grammes ou 5 millilitres, le préemballage doit comporter de façon lisible et visible :

• la quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) exprimée, en utilisant comme unité de mesure le kilogramme ou le gramme, le litre, le centilitre ou le millilitre ;
• une marque ou inscription permettant d'identifier l'emplisseur ou celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur ;
• le cas échéant, la lettre minuscule « e » d'une hauteur minimale de 3 mm, placée dans le même champ visuel que l'indication de la masse ou du volume nominal et certifiant sous la responsabilité du préemballeur ou de l'importateur que le préemballage satisfait aux exigences normatives.

Étiquetage : des réglementations particulières

Spécification de l’étiquetage. Si l’étiquetage ne fait pas l’objet d’une réglementation générale, certains produits sont très encadrés, jusqu’à leur étiquetage même. Pourquoi ?

Pour informer le consommateur. Pour rappel, comme indiqué ci-dessus, l’étiquetage a un seul but : protéger le consommateur par une information claire et lisible. Certains produits sont donc très encadrés, notamment les produits mentionnés ci-dessous par exemple.

Denrées alimentaires. Les denrées alimentaires viennent de faire l’objet d’un strict encadrement par le biais des instances européennes et plus précisément par ce qui est appelé le « règlement INCO ». Il a pour but l’information du consommateur, par l’indication obligatoire de certaines mentions, comme par exemple la liste des ingrédients, la date limite de consommation ou encore l’indication de la présence ou non de produits allergènes.

Origine de la viande dans les plats. Les établissements proposant des repas à consommer sur place et/ou emporter et/ou à livrer, doivent obligatoirement indiquer l’origine ou la provenance des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles, servies à leur clientèle (sur le menu par exemple).

À noter, les informations à afficher sont les suivantes :

Depuis le 1er octobre 2023, tous les établissements proposant ces plats sont concernés par cette obligation, peu importe qu’ils proposent des repas à prendre sur place ou non.

Depuis le 7 mars 2024, cette obligation s’applique également aux viandes transformées et non plus uniquement aux viandes fraiches préparées par les restaurateurs.

Sanctions. Là encore le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.

Nutri-score... « Nutri-score » est un étiquetage comportant 5 couleurs et allant de A à E, à savoir :

• le vert fondé associé à la lettre A (il s’agit de la meilleure qualité nutritionnelle) ;
• le vert clair associé à la lettre B ;
• l’orange clair associé à la lettre C ;
• l’orange moyen associé à la lettre D ;
• l’orange foncé associé à la lettre E (il s’agit de la moins bonne qualité nutritionnelle).

… un étiquetage facultatif. Ce nouvel étiquetage doit être mis en place par les professionnels si ceux-ci le veulent bien ! Ce nouveau dispositif fonctionne, en effet, sur la base du volontariat.

Origin’Info… Il s’agit d’un autre étiquetage facultatif, mis en place durant l’été 2024, qui doit permettre aux consommateurs d’être mieux informés sur l’origine des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits transformés.

Un logo peut être apposé sur l’emballage du produit et peut revêtir 3 formes différentes :

• la première qui liste les principales matières agricoles et donne leur origine ;
• la deuxième qui indique en plus le lieu de transformation du produit ;
• la troisième dans laquelle un graphique informe sur la part de chaque pays dans la composition du produit.

       => Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Distributeurs : le point sur la réglementation des denrées alimentaires »

Nanotechnologies. Les denrées alimentaires doivent indiquer clairement si elles contiennent des nanomatériaux manufacturés dans la liste de leurs ingrédients. Concrètement, le nom de l’ingrédient doit dans ce cas être suivi du mot « nano » entre crochets.

Chaussures. L’étiquetage des chaussures est strictement encadré. Vous devez indiquer quels sont les matériaux utilisés dans la composition de la chaussure vendue au consommateur. Vous devez faire apparaître les informations sur 3 parties de la chaussure, à savoir :

• la tige ;
• l’ensemble constitué de la doublure et de la semelle de propreté ;
• la semelle extérieure.

Conserves. En plus du respect de la législation sur les denrées alimentaires, pour mettre en vente une semi-conserve, il vous faut mentionner « conservation à… » suivi de la température à respecter. Pour mémoire, une semi-conserve est « une denrée alimentaire d'origine végétale ou animale, périssable, conditionnée en récipients étanches aux liquides, et ayant subi, en vue d'assurer une conservation plus limitée, un traitement autorisé » tandis qu’une conserve est une « denrée alimentaire d'origine végétale ou animale, périssable, dont la conservation est assurée par l'emploi combiné des 2 techniques suivantes :

• conditionnement dans un récipient étanche aux liquides, aux gaz et aux micro-organismes à toute température inférieure à 55 degrés ;
• traitement par la chaleur, ou par tout autre mode autorisé. Ce traitement doit avoir pour but de détruire ou d'inhiber totalement, d'une part, les enzymes, d'autre part, les micro-organismes et leurs toxines, dont la présence ou la prolifération pourraient altérer la denrée considérée ou la rendre impropre à l'alimentation humaine ».

Meubles. Concernant les meubles, l’étiquetage doit comporter les mentions suivantes :

• le prix et l'énumération des objets livrés ou emportés pour ce prix ;
• la ou les principales matières, essences ou matériaux les composant ainsi que leurs procédés de mise en œuvre et la nature de la finition (ces informations peuvent ne concerner que les parties apparentes si une mention en informe le public) ;
• les dimensions d'encombrement ;
• les mots : « à monter soi-même », s'ils sont fournis démontés ;
• les mots : « style » ou « copie » avant toute référence à une période, un siècle, une époque, une école, un Etat ou une région autres que ceux de la fabrication ;
• le mot : « neuf » au cas où ils sont mis en vente dans les mêmes locaux que des meubles anciens ou d'occasion.

Vêtements. Il existe des étiquetages obligatoires (composition, prix et état du vêtement) et facultatifs mais fortement conseillés (taille, entretien et origine du vêtement).

     = > Consultez les dispositions spéciales relatives à l'étiquetage et au marquage de certains produits textiles

     => Consultez la liste des produits textiles pour lesquels l'étiquetage ou le marquage n'est pas obligatoire

Miel. Sachez que le miel doit respecter la réglementation INCO précitée. Mais ce produit doit également respecter dans son étiquetage, certaines dispositions spécifiques et notamment indiquer, lorsque le miel est destiné à l’industrie, les termes « destiné exclusivement à la cuisson » ou encore mentionner son origine florale ou végétale. 

Vins. La réglementation de l’étiquetage des vins est très précise. Vous devez, entre autres, mentionner le nom du producteur ou de l’élaborateur sur l’étiquetage et son cépage. En ce qui concerne son origine, il faut informer le consommateur sur le ou les pays (en cas de mélange, ou de réalisation en plusieurs étapes dans des pays différents) de confection du vin, mais aussi la dénomination ou appellation d’origine protégée (DOP et AOP) et l’indication géographique protégée (IGP).

Boissons spiritueuses. L'étiquetage des boissons spiritueuses (rhum, eau-de-vie de marc de raison, eau-de-vie de cidre de poiré, etc.) mises en vente depuis le 1er janvier 2017 peuvent désormais comporter des mentions relatives au vieillissement. Par exemple, pour le rhum, l’étiquetage peut être le suivant :

• pour un vieillissement égal ou supérieur à 6 mois : « brun » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur à 1 an : « élevé sous bois » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur à 3 ans : « vieux, très vieux, very old ou VO » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur à 4 ans : « vieille réserve, réserve spéciale, cuvée spéciale ou VSOP » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur 6 ans : « millésime XXX, hors d’âge, extra vieux, extra old, XO ou grande réserve ».

Désodorisants à combustion. À compter du 1er janvier 2019, l’étiquetage des désodorisants à combustion (comme l’encens, par exemple) devra comporter des informations de sécurité portant sur la ventilation de la pièce après l'utilisation des produits, ainsi que sur l'absence d'inhalation directe de la fumée. Elles figureront de manière visible et lisible sur les emballages des désodorisants combustibles, sous forme de mentions, rédigées en langue française, ou de symboles.

Huile d’olive. À la suite d’une enquête de conformité des huiles d’olive, la DGCCRF a remarqué de nombreux défauts chez les grossistes et au stade de la vente directe. Elle rappelle de faire attention de ne pas user de manière abusive des mentions valorisantes, de la catégorie « vierge extra », ou de l’origine française.

Pneumatiques. À compter du 1er mai 2021, une nouvelle obligation d’étiquetage sur les pneumatiques est mise en place par la réglementation européenne. Cette étiquette doit être posée sur chaque pneu ou, le cas échéant, sur chaque lot de pneus identiques et respecter certaines exigences quant à son contenu, sa taille et son graphisme. Elle doit notamment comporter des informations concernant le fournisseur, la conformité du produit, l’efficacité en carburant, l’adhérence sur sol mouillé ou encore le volume du bruit de roulement.

L’objectif. Le but de cette obligation d’étiquetage des pneumatiques est d’accroître la sécurité, la protection de la santé ainsi que l’efficacité économique et environnementale du transport routier grâce à la promotion de pneus efficaces en carburant, durables, sûrs et à faible niveau de bruit.

Plantes et végétaux d’ornements. Depuis le 1er juillet 2021, les distributeurs et vendeurs de végétaux susceptibles de présenter un risque pour la santé (allergie, réaction cutanée, intoxication, etc.), doivent délivrer les informations suivantes aux acquéreurs :

• les risques pour la santé : toxicité en cas d’ingestion, allergies, risques pour les yeux, réaction cutanée, etc. ;
• les moyens de s’en prémunir : ne pas laisser à la porter des enfants, éviter les contacts avec la peau, éviter de s’exposer au soleil après contact avec le végétal, etc. ;
• la conduite à tenir : appelle du centre antipoison et/ou des services de secours (le 15 ou le 112, ou le 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes), consultation d’un médecin, etc.

Quelles modalités ? Ces informations doivent être lisibles, visibles et facilement accessibles. Elles doivent également être délivrées avant l’achat selon les modalités suivantes :

• pour une vente au détail : les informations doivent figurer sur le document d’accompagnement (étiquettes, pancartes, descriptifs, etc.). Celui-ci doit être placé à proximité immédiate des végétaux concernés ;
• pour une vente à distance : les informations sont placées sur le même support d’information que celui présentant le végétal et à proximité de son descriptif (page internet décrivant le produit par exemple) ;
• pour une prestation de service ou un achat public : le prestataire doit donner les informations à son client lors de la présentation du devis.

À noter. Pour faciliter l’accès à ces informations, un site internet gratuit permettant d’effectuer des recherches par nom ou visuel de plante a été mis à disposition des consommateurs et des professionnels : https://plantes-risque.info/.

Produits à usage unique en plastique. Depuis le 3 octobre 2021, un marquage permettant d’informer les consommateurs de la présence de plastique dans les produits ou leurs emballages et de leurs conséquences néfastes sur l’environnement lorsqu’ils sont jetés dans la nature et obligatoires.

Pour quels produits ? Les produits concernés par cette nouvelle obligation sont :

• les serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons ;
• les lingettes pré-imbibées destinées à un usage corporel ou domestique ;
• les produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, tabac à rouler, cigares, etc.) ;
• les gobelets et verres pour boissons.

Quelle sanction ? Un producteur, importateur ou distributeur mettant sur le marché un produit à usage unique en plastique sans respecter ces dispositions peut être contraint au paiement d’une amende de 450 € au maximum.

Produits « reconditionnés ». Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation des termes « reconditionné » ou « produit reconditionné » n’est autorisée que si les produits ou les pièces détachées concernés respectent les conditions suivantes :

• ils doivent avoir subi des tests de toutes leurs fonctionnalités, permettant de s’assurer qu’ils respectent les obligations de sécurité et qu’ils sont bien conformes à l'usage auquel le consommateur peut s'attendre ;
• si besoin, ils doivent recevoir les interventions nécessaires à la récupération de leurs fonctionnalités (réparation, suppression des données enregistrées, etc.).

Produits reconditionnés et interdictions. Les termes « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention similaire, ne sont pas cumulables avec la mention « reconditionné » : leur utilisation est donc interdite pour ces produits.

À noter, L’expression « reconditionné en France » ne peut être mentionnée que si les tests et interventions sur le produit ou les pièces détachées ont bien été réalisés en France.

Ventes promotionnelles : pourquoi ?

Un principe. Une vente promotionnelle est une pratique commerciale aux termes de laquelle vous consentez un rabais, une remise ou une ristourne sur vos produits afin de dynamiser vos ventes. Une telle vente promotionnelle aura clairement pour objectif de stimuler les ventes. Par principe autorisée, et même fréquemment utilisée, cette pratique des ventes promotionnelles n’en demeure pas moins strictement réglementée.

Des précautions à prendre. Une vente promotionnelle consiste à réduire les prix de vente de vos produits et marchandises, un peu comme les soldes ou les ventes en liquidation, à ceci près que vous n’êtes pas autorisé à pratiquer les ventes à perte. En outre, la vente promotionnelle que vous organisez ne doit pas constituer une pratique commerciale trompeuse : une pratique commerciale sera qualifiée de trompeuse si elle créé une confusion avec un autre bien ou service ou avec une marque, si elle repose sur des allégations fausses, de nature à induire vos clients en erreur, etc.

Ventes promotionnelles : comment ?

Communiquez ! Par définition, une vente promotionnelle doit faire l’objet d’une campagne de communication pour être vue et connue de tous. Et toute publicité comportant une annonce de réduction de prix doit respecter les règles et obligations imposées par la réglementation.

Faites de la pub ! Une annonce de réduction de prix doit impérativement indiquer le « prix de référence » : il s’agit du prix que vous avez déterminé et à partir duquel la réduction de prix est annoncée. Ce prix de référence est obligatoirement affiché à côté du prix réduit. Lorsque la réduction du prix est un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte en caisse (elle doit être portée à l’information du client).

Depuis le 28 mai 2022. Cette obligation d’information est renforcée et impose au professionnel d’indiquer le prix antérieur le plus bas au cours des 30 derniers jours précédant la réduction. Toutefois, cela ne concerne pas les produits périssables pouvant se dégrader rapidement.

Encore de la pub ! Lorsqu’elle a lieu en dehors de votre magasin ou sur un site internet non marchand (lorsqu’il est impossible de commander le produit sur le site), indiquez sur vos supports de communication :

• le montant de la réduction ;
• les produits ou services concernés ;
• la période pendant laquelle la réduction est appliquée, la date de début avec la mention au choix, de la quantité disponible ou de la mention « jusqu’à épuisement des stocks » ;
• les modalités pour bénéficier des avantages, etc.

Toujours de la pub ! Dans votre magasin ou sur un site internet marchand (sur lequel il est possible de commander en ligne), indiquez :

• le montant du prix réduit ainsi que le montant du prix de référence par étiquetage, marquage ou affichage ;
• la possibilité d’escompte en caisse s’il y a une réduction à taux uniforme sur des produits ou services parfaitement identifiés ;
• l’obligation du double marquage (prix réduit et prix de référence) : pour les produits préemballés, il est obligatoire et se fait, aux choix du commerçant, au prix à l’unité de mesure ou au prix correspondant à la quantité préemballée.

Ventes promotionnelles : faites attention !

Pas de prix d’appel. Pour être valide, la réduction du prix de vente ne doit pas être un « prix d’appel ». Il s’agit d’une action promotionnelle qui a pour objectif d’attirer un client par l’annonce de prix très bas sur un produit qui s’avère, en réalité, indisponible. Il s’agit là d’une pratique commerciale déloyale visant à s’accaparer un marché en recourant à des pratiques douteuses.

Concrètement. Selon l’administration, un prix d’appel, caractéristique d’une concurrence déloyale, se distingue par :

• une action de promotion sur le prix même du produit vendu (toute publicité qui dépasse les obligations réglementaires d’affichage des prix);
• un produit dont la quantité est insuffisante en stock ;
• un prix qui est discriminatoire pour le produit vendu par rapport aux produits substituables (la marge est nettement inférieure à celle prélevée sur les produits substituables).

Produits périssables. Du fait de leur nature, les produits périssables sont soumis à une réglementation particulière en matière de vente promotionnelle. Cette pratique ne doit pas déstabiliser les filières agricoles et agroalimentaires. Ainsi, lors de votre campagne publicitaire, vous devez préciser la nature et l’origine des produits offerts ainsi que la période pendant laquelle la promotion se déroule. Sont des produits alimentaires périssables :

• les viandes cuites, saumurées ou marinées ;
• les préparations de viandes, y compris à 51 % de viande minimum ;
• le jambon et épaule cuits, produits de charcuterie fraîche ;
• la charcuterie, fraîche et sèche, prétranchée ou non ;
• les volailles et leurs abats comestibles, lapins domestiques et gibier sauvage, réfrigérés ou frais ;
• la volaille abattue fraîche ;
• le gibier sauvage ;
• le sang d’animaux de boucherie ;
• le plasma et cruor (produits liquides frais) ;
• les boyaux naturels salés ou saumurés ;
• les matières premières fondues (suif, saindoux, cretons) à usage alimentaire ;
• les poissons, coquillages, crustacés et mollusques, frais ou réfrigérés ;
• l’ostréiculture : coquillages ;
• le saumon fumé commercialisé avec une DLC égale à 30 jours ;
• la saurisserie commercialisée en frais (DLC égale à 30 jours) y compris tarama et poissons fumés frais ;
• les laits crus et pasteurisés ;
• les produits laitiers frais tels que yaourts, desserts (laits gélifiés), crème fraîche, fromage frais, fromages à pâte molle ou à pâte pressée, cuite ou non, fromages à pâte persillée, beurre frais ;
• le lait et crème UHT ;
• les laits stérilisés ;
• le lactosérum liquide ;
• les fromages affinés (et leurs matières premières) ;
• les fromages à pâte filée ;
• les œufs frais ou réfrigérés ;
• l’ovo produits pasteurisés liquides (œufs entiers, blancs ou jaunes d’œufs) ;
• les légumes et plantes potagères à l’état frais ou réfrigérés, dont pommes de terre destinées à la consommation en l’état ;
• les produits de la 4ème gamme (végétaux crus, conditionnés, prêts à l’emploi et conservés par réfrigération) et 5ème gamme (végétaux cuits sous vide ou non, conditionnés et conservés par réfrigération) ;
• les fruits frais ou réfrigérés ;
• le pain frais, produits frais de boulangerie, viennoiserie et pâtisserie fraîche ;
• la levure de panification ;
• les pâtes feuilletées et brisées fraîches ;
• les plats cuisinés frais sous vide ;
• les produits périssables car soumis à une dégradation rapide : préemballés dont la DLC ne dépasse pas 4 semaines, les semi-conserves avec DLC.

Le contrôle. Il est effectué par les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). C’est l’annonceur qui est responsable des infractions. Les agents doivent d’abord enjoindre à l’auteur de l’infraction de se conformer au respect de la réglementation. À défaut, ils peuvent saisir le juge après avoir avisé le procureur de la République du non-respect de la réglementation.

Sanctions. L’amende administrative est de 3 000 € au maximum pour un commerçant et de 15 000 € pour une personne morale. Une infraction au contenu obligatoire de la publicité est passible d’une amende de 15 000 € pour un commerçant et de 75 000 € pour une société.

Ventes promotionnelles : une expérimentation jusqu'au 15 avril 2026

Une expérimentation crée par la Loi Alimentation... La Loi Alimentation a autorisé le Gouvernement à prendre 2 mesures visant à relever le seuil de revente à perte et à encadrer les promotions des denrées et de certains produits alimentaires.

… jusqu'en 2026 ! Le dispositif expérimental s’applique jusqu’au 15 avril 2026.

Seuil de revente à perte. La 1ère mesure vise donc à relever le seuil de revente à perte portant sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendus en l'état au client particulier, en affectant leur prix d'achat effectif d'un coefficient de 1,10 : le seuil de revente à perte est donc relevé de 10 %.

Bon à savoir. Il ne s’applique pas en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Encadrement des promotions. La 2nde mesure s’intéresse à l’encadrement des promotions. Elle ne s’applique qu’aux avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.

À noter. Le dispositif ne s’applique pas aux produits périssables et menacés d'altération rapide.

Promotions en valeur. Les promotions en « valeur » ne doivent pas être supérieures à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation équivalente de la quantité vendue.

En pratique. La mention de ce taux doit permettre aux professionnels de continuer à pratiquer des promotions du type « 2 produits achetés, 1 offert », « prix choc » ou « prix bas » ou encore la vente avec prime. A contrario, les pratiques des promotions du type « 1 acheté, 1 gratuit » ou « moins X % deviennent interdites.

Promotions en volume. Les promotions en « volume » portent sur des produits ne représentant pas plus de 25 % :

• du chiffre d'affaires prévisionnel prévu par un contrat signé entre le fournisseur et le distributeur ;
• du volume prévisionnel prévu par un contrat signé entre le fournisseur et le distributeur ;
• des engagements de volume, convenus entre le fournisseur et le distributeur, portant sur des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.

À noter. Certains produits ne rentrent pas dans le cadre de cette disposition, lorsque certaines conditions sont respectées :

• les produits type confiseries de chocolat saisonnières correspondant aux périodes de commercialisation de Noël et de Pâques ;
• les produits issus des palmipèdes à foie gras ;
• les champignons sylvestres, en conserve, surgelés ou déshydratés ;
• les escargots en conserve, surgelés ou frais ;
• les dindes de Noël, oies, chapons, mini chapons, poulardes, chapons de pintade.

Bon à savoir. La DGCCRF a publié ses dernières « lignes directrices » qui expliquent comment les nouvelles règles d’encadrement des promotions doivent être appliquées. Il est donc très utile de prendre connaissance de ces « lignes directrices » afin d’éviter toute mauvaise surprise à l’issue d’un contrôle de la DGCCRF. Vous pouvez les retrouver sur le site web https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lignes-directrices-relatives-a-lencadrement-des-promotions.

Mettez vos connaissances à jour ! Ces « lignes directrices » sont susceptibles d’être mises à jour à la lumière des pratiques constatées par les services de contrôles : veillez donc à les consulter régulièrement !

Sanctions. Des sanctions sont créées en cas de non-respect des dispositions précitées : le montant de l’amende ne peut pas excéder 75 000 € pour une personne physique ou soit 375 000 € soit la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l'avantage promotionnel pour une société.

Étiquetage : quelques points communs

Pas de réglementation générale… Par principe, il n’existe pas de réglementation générale vous indiquant comment respecter votre obligation d’étiquetage. Il existe néanmoins des dispositions générales qu’il est nécessaire de respecter afin d’assurer l’objectif d’information de l’étiquetage. Lesquelles ?

1 but = la protection du consommateur. L’étiquetage obéit à des règles communes, dont le but est de protéger le consommateur des pratiques commerciales trompeuses. Une pratique commerciale est trompeuse notamment quand :

• elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
• elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur certains éléments (par exemple l’indication du prix, son mode de calcul, les modalités du service après-vente, etc.) ;
• la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable.

8 points constants. Il existe 8 points d’étiquetage qui vous permettent d’éclairer le consommateur sans le tromper. Vous devez ainsi être amené à :

• indiquer le montant du prix et des conditions particulières de la vente ;
• indiquer la mention de votre marque qui s’acquiert par un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), l’enregistrement durant 10 ans et étant indéfiniment renouvelable ;
• apposer une image, une illustration, un signe, qui vous distingue de vos concurrents (un signe pouvant être sonore) ;
• adjoindre au produit un mode d’emploi ou d’utilisation, qui doit être rédigé obligatoirement en langue française ;
• le cas échéant, indiquer le montant du poids ou du volume pour les produits préemballés destinés à la vente par quantités nominales constantes exprimées en unités de masse ou de volume lorsque ces quantités sont égales ou supérieures à 5 grammes ou 5 millilitres (pour mémoire, un produit est dit préemballé lorsqu'il est conditionné, hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage de quelque nature que ce soit, le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu'il y ait ouverture ou modification décelable de l'emballage, ou modification décelable du produit) ;
• le cas échéant, pour les produits agricoles, forestiers ou maritimes, indiquer un signe d’identification de la qualité et de l’origine du produit (par un label, une appellation d’origine, etc.) ou inscrire une mention valorisante tel que « montagne » ou « produit de la ferme » ;
• le cas échéant, pour les produits autres qu’agricoles, forestiers ou maritimes, faire certifier vos services et produits ;
• apposer un marquage « conforme aux exigences », dit marquage CE (attention, le marquage CE ne peut être apposé que par le fabricant du produit ou son mandataire).

Pour information. Pour les produits préemballés destinés à la vente par quantités nominales constantes exprimées en unités de masse ou de volume lorsque ces quantités sont égales ou supérieures à 5 grammes ou 5 millilitres, le préemballage doit comporter de façon lisible et visible :

• la quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) exprimée, en utilisant comme unité de mesure le kilogramme ou le gramme, le litre, le centilitre ou le millilitre ;
• une marque ou inscription permettant d'identifier l'emplisseur ou celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur ;
• le cas échéant, la lettre minuscule « e » d'une hauteur minimale de 3 mm, placée dans le même champ visuel que l'indication de la masse ou du volume nominal et certifiant sous la responsabilité du préemballeur ou de l'importateur que le préemballage satisfait aux exigences normatives.

Étiquetage : des réglementations particulières

Spécification de l’étiquetage. Si l’étiquetage ne fait pas l’objet d’une réglementation générale, certains produits sont très encadrés, jusqu’à leur étiquetage même. Pourquoi ?

Pour informer le consommateur. Pour rappel, comme indiqué ci-dessus, l’étiquetage a un seul but : protéger le consommateur par une information claire et lisible. Certains produits sont donc très encadrés, notamment les produits mentionnés ci-dessous par exemple.

Denrées alimentaires. Les denrées alimentaires viennent de faire l’objet d’un strict encadrement par le biais des instances européennes et plus précisément par ce qui est appelé le « règlement INCO ». Il a pour but l’information du consommateur, par l’indication obligatoire de certaines mentions, comme par exemple la liste des ingrédients, la date limite de consommation ou encore l’indication de la présence ou non de produits allergènes.

Origine de la viande dans les plats. Les établissements proposant des repas à consommer sur place et/ou emporter et/ou à livrer, doivent obligatoirement indiquer l’origine ou la provenance des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles, servies à leur clientèle (sur le menu par exemple).

À noter, les informations à afficher sont les suivantes :

Depuis le 1er octobre 2023, tous les établissements proposant ces plats sont concernés par cette obligation, peu importe qu’ils proposent des repas à prendre sur place ou non.

Depuis le 7 mars 2024, cette obligation s’applique également aux viandes transformées et non plus uniquement aux viandes fraiches préparées par les restaurateurs.

Sanctions. Là encore le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.

Nutri-score... « Nutri-score » est un étiquetage comportant 5 couleurs et allant de A à E, à savoir :

• le vert fondé associé à la lettre A (il s’agit de la meilleure qualité nutritionnelle) ;
• le vert clair associé à la lettre B ;
• l’orange clair associé à la lettre C ;
• l’orange moyen associé à la lettre D ;
• l’orange foncé associé à la lettre E (il s’agit de la moins bonne qualité nutritionnelle).

… un étiquetage facultatif. Ce nouvel étiquetage doit être mis en place par les professionnels si ceux-ci le veulent bien ! Ce nouveau dispositif fonctionne, en effet, sur la base du volontariat.

Origin’Info… Il s’agit d’un autre étiquetage facultatif, mis en place durant l’été 2024, qui doit permettre aux consommateurs d’être mieux informés sur l’origine des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits transformés.

Un logo peut être apposé sur l’emballage du produit et peut revêtir 3 formes différentes :

• la première qui liste les principales matières agricoles et donne leur origine ;
• la deuxième qui indique en plus le lieu de transformation du produit ;
• la troisième dans laquelle un graphique informe sur la part de chaque pays dans la composition du produit.

=> Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Commerçants: le point sur la réglementation des denrées alimentaires »

Étiquetage de l’origine du lait à partir du 10 mars 2021. Le Conseil d’État a décidé de supprimer cette obligation à la suite d’une demande formée par un industriel laitier car le Gouvernement justifie l’utilité de cette mesure en invoquant seulement les résultats d’un sondage révélant que cette information est importante aux yeux des consommateurs.

Or la réglementation européenne prévoit que cette obligation ne peut être imposée que si deux conditions sont réunies : 

• si les consommateurs y attachent une importance significative ;
• s’il existe un lien réel entre les propriétés d’un produit alimentaire et son origine.

Bon à savoir. Les documents, systèmes et procédures permettant de justifier de la conformité de l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées doivent être conservés pendant 5 ans.

Sanctions. Le non-respect de la réglementation expérimentale est sanctionné par une amende de 1 500 €. 

Nanotechnologies. Les denrées alimentaires doivent indiquer clairement si elles contiennent des nanomatériaux manufacturés dans la liste de leurs ingrédients. Concrètement, le nom de l’ingrédient doit dans ce cas être suivi du mot « nano » entre crochets.

Chaussures. L’étiquetage des chaussures est strictement encadré. Vous devez indiquer quels sont les matériaux utilisés dans la composition de la chaussure vendue au consommateur. Vous devez faire apparaître les informations sur 3 parties de la chaussure, à savoir :

• la tige ;
• l’ensemble constitué de la doublure et de la semelle de propreté ;
• la semelle extérieure.

Conserves. En plus du respect de la législation sur les denrées alimentaires, pour mettre en vente une semi-conserve, il vous faut mentionner « conservation à… » suivi de la température à respecter. Pour mémoire, une semi-conserve est « une denrée alimentaire d'origine végétale ou animale, périssable, conditionnée en récipients étanches aux liquides, et ayant subi, en vue d'assurer une conservation plus limitée, un traitement autorisé » tandis qu’une conserve est une « denrée alimentaire d'origine végétale ou animale, périssable, dont la conservation est assurée par l'emploi combiné des 2 techniques suivantes :

• conditionnement dans un récipient étanche aux liquides, aux gaz et aux micro-organismes à toute température inférieure à 55 degrés ;
• traitement par la chaleur, ou par tout autre mode autorisé. Ce traitement doit avoir pour but de détruire ou d'inhiber totalement, d'une part, les enzymes, d'autre part, les micro-organismes et leurs toxines, dont la présence ou la prolifération pourraient altérer la denrée considérée ou la rendre impropre à l'alimentation humaine ».

Meubles. Concernant les meubles, l’étiquetage doit comporter les mentions suivantes :

• le prix et l'énumération des objets livrés ou emportés pour ce prix ;
• la ou les principales matières, essences ou matériaux les composant ainsi que leurs procédés de mise en œuvre et la nature de la finition (ces informations peuvent ne concerner que les parties apparentes si une mention en informe le public) ;
• les dimensions d'encombrement ;
• les mots : « à monter soi-même », s'ils sont fournis démontés ;
• les mots : « style » ou « copie » avant toute référence à une période, un siècle, une époque, une école, un Etat ou une région autres que ceux de la fabrication ;
• le mot : « neuf » au cas où ils sont mis en vente dans les mêmes locaux que des meubles anciens ou d'occasion.

Vêtements. Il existe des étiquetages obligatoires (composition, prix et état du vêtement) et facultatifs mais fortement conseillés (taille, entretien et origine du vêtement).

     = > Consultez les dispositions spéciales relatives à l'étiquetage et au marquage de certains produits textiles

     => Consultez la liste des produits textiles pour lesquels l'étiquetage ou le marquage n'est pas obligatoire

Miel. L’étiquetage du miel est soumis à des obligations spécifiques, consultables ici.

Vins. La réglementation de l’étiquetage des vins est très précise. Vous devez, entre autres, mentionner le nom du producteur ou de l’élaborateur sur l’étiquetage et son cépage. En ce qui concerne son origine, il faut informer le consommateur sur le ou les pays (en cas de mélange, ou de réalisation en plusieurs étapes dans des pays différents) de confection du vin, mais aussi la dénomination ou appellation d’origine protégée (DOP et AOP) et l’indication géographique protégée (IGP).

Boissons spiritueuses. L'étiquetage des boissons spiritueuses (rhum, eau-de-vie de marc de raison, eau-de-vie de cidre de poiré, etc.) mises en vente depuis le 1er janvier 2017 peuvent désormais comporter des mentions relatives au vieillissement. Par exemple, pour le rhum, l’étiquetage peut être le suivant :

• pour un vieillissement égal ou supérieur à 6 mois : « brun » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur à 1 an : « élevé sous bois » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur à 3 ans : « vieux, très vieux, very old ou VO » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur à 4 ans : « vieille réserve, réserve spéciale, cuvée spéciale ou VSOP » ;
• pour un vieillissement égal ou supérieur 6 ans : « millésime XXX, hors d’âge, extra vieux, extra old, XO ou grande réserve ».

Désodorisants à combustion. À compter du 1er janvier 2019, l’étiquetage des désodorisants à combustion (comme l’encens, par exemple) devra comporter des informations de sécurité portant sur la ventilation de la pièce après l'utilisation des produits, ainsi que sur l'absence d'inhalation directe de la fumée. Elles figureront de manière visible et lisible sur les emballages des désodorisants combustibles, sous forme de mentions, rédigées en langue française, ou de symboles.

Huile d’olive. À la suite d’une enquête de conformité des huiles d’olive, la DGCCRF a remarqué de nombreux défauts chez les grossistes et au stade de la vente directe. Elle rappelle de faire attention de ne pas user de manière abusive des mentions valorisantes, de la catégorie « vierge extra », ou de l’origine française.

Pneumatiques. À compter du 1er mai 2021, une nouvelle obligation d’étiquetage sur les pneumatiques est mise en place par la réglementation européenne. Cette étiquette doit être posée sur chaque pneu ou, le cas échéant, sur chaque lot de pneus identiques et respecter certaines exigences quant à son contenu, sa taille et son graphisme. Elle doit notamment comporter des informations concernant le fournisseur, la conformité du produit, l’efficacité en carburant, l’adhérence sur sol mouillé ou encore le volume du bruit de roulement.

L’objectif. Le but de cette obligation d’étiquetage des pneumatiques est d’accroître la sécurité, la protection de la santé ainsi que l’efficacité économique et environnementale du transport routier grâce à la promotion de pneus efficaces en carburant, durables, sûrs et à faible niveau de bruit.

Plantes et végétaux d’ornements. Depuis le 1er juillet 2021, les distributeurs et vendeurs de végétaux susceptibles de présenter un risque pour la santé (allergie, réaction cutanée, intoxication, etc.), doivent délivrer les informations suivantes aux acquéreurs :

• les risques pour la santé : toxicité en cas d’ingestion, allergies, risques pour les yeux, réaction cutanée, etc. ;
• les moyens de s’en prémunir : ne pas laisser à la porter des enfants, éviter les contacts avec la peau, éviter de s’exposer au soleil après contact avec le végétal, etc. ;
• la conduite à tenir : appelle du centre antipoison et/ou des services de secours (le 15 ou le 112, ou le 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes), consultation d’un médecin, etc.

Quelles modalités ? Ces informations doivent être lisibles, visibles et facilement accessibles. Elles doivent également être délivrées avant l’achat selon les modalités suivantes :

• pour une vente au détail : les informations doivent figurer sur le document d’accompagnement (étiquettes, pancartes, descriptifs, etc.). Celui-ci doit être placé à proximité immédiate des végétaux concernés ;
• pour une vente à distance : les informations sont placées sur le même support d’information que celui présentant le végétal et à proximité de son descriptif (page internet décrivant le produit par exemple) ;
• pour une prestation de service ou un achat public : le prestataire doit donner les informations à son client lors de la présentation du devis.

À noter. Pour faciliter l’accès à ces informations, un site internet gratuit permettant d’effectuer des recherches par nom ou visuel de plante a été mis à disposition des consommateurs et des professionnels : https://plantes-risque.info/.

Produits à usage unique en plastique. Depuis le 3 octobre 2021, un marquage permettant d’informer les consommateurs de la présence de plastique dans les produits ou leurs emballages et de leurs conséquences néfastes sur l’environnement lorsqu’ils sont jetés dans la nature et obligatoires.

Pour quels produits ? Les produits concernés par cette nouvelle obligation sont :

• les serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons ;
• les lingettes pré-imbibées destinées à un usage corporel ou domestique ;
• les produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, tabac à rouler, cigares, etc.) ;
• les gobelets et verres pour boissons.

Quelle sanction ? Un producteur, importateur ou distributeur mettant sur le marché un produit à usage unique en plastique sans respecter ces dispositions peut être contraint au paiement d’une amende de 450 € au maximum.

Produits « reconditionnés ». Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation des termes « reconditionné » ou « produit reconditionné » n’est autorisée que si les produits ou les pièces détachées concernés respectent les conditions suivantes :

• ils doivent avoir subi des tests de toutes leurs fonctionnalités, permettant de s’assurer qu’ils respectent les obligations de sécurité et qu’ils sont bien conformes à l'usage auquel le consommateur peut s'attendre ;
• si besoin, ils doivent recevoir les interventions nécessaires à la récupération de leurs fonctionnalités (réparation, suppression des données enregistrées, etc.).

Produits reconditionnés et interdictions. Les termes « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention similaire, ne sont pas cumulables avec la mention « reconditionné » : leur utilisation est donc interdite pour ces produits.

À noter, L’expression « reconditionné en France » ne peut être mentionnée que si les tests et interventions sur le produit ou les pièces détachées ont bien été réalisés en France.

Statut d’artisan : une question d’activité

Artisan : un statut. L’accès au statut d’artisan est strictement réglementé. N’importe qui ne peut se réclamer « artisan » : pour obtenir cette qualité, encore faut-il exercer soi-même le métier d’artisan, être inscrit au Répertoire des Métiers et justifier d’une qualification précise.

Artisan : une qualification. Certaines activités artisanales nécessitent de posséder une qualification professionnelle spécifique. C’est notamment le cas de :

• l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
• la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
• la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
• le ramonage ;
• les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
• la réalisation de prothèses dentaires ;
• la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, de plats à consommer sur place, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
• l'activité de maréchal-ferrant.

Artisan : des critères précis. Pour pouvoir relever de la qualité d’artisan, en plus de travailler dans l’un des secteurs évoqués ci-dessus, il faut justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier concerné et exercer effectivement le métier. L’artisan pourra se voir attribuer le titre de maître artisan, après 2 ans de pratique professionnelle, s’il est inscrit au répertoire des métiers et est titulaire du brevet de maîtrise dans le métier artisanal exercé.

Concrètement. Il faut posséder soit un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d’études professionnelles (BEP), soit un titre homologué ou enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles, soit une expérience professionnelle dans le métier d’au moins 3 ans. Lorsqu’aucun diplôme ou titre homologué ou enregistré n’existe dans le métier exercé, la qualité d'artisan peut être justifiée par un certificat ou une attestation de capacité professionnelle.

A noter. Dans l’hypothèse où l’artisan exerce un métier d’art, il peut se prévaloir de la qualité d’artisan d’art. Un métier d’art est défini, sur le plan juridique, comme une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique.

Métier connexe. Vous pouvez exercer un métier connexe à celui que vous exercez. Il existe néanmoins 2 conditions à réunir. Il faut, en effet, que le métier connexe :

• fasse partie de la même activité que celui que vous exercez déjà ;
• fasse appel à des compétences similaires à celles déjà mises en œuvre.

Exemple. Si vous êtes boulanger que vous souhaitez exercer comme boulanger-pâtissier, il ne vous sera plus demander de qualification supplémentaire !

Accès partiel. Vous pouvez demander le bénéfice d’une mesure de compensation auprès de la chambre des métiers afin de pouvoir se prévaloir d’une qualification professionnelle. A compter du dépôt de votre demande, la chambre des métiers aura 4 mois pour vous répondre. Pour prendre sa décision, elle devra comparer la qualification dont vous vous prévalez avec le diplôme qui est normalement requis.

Exemple. Une personne dont la tâche est, par exemple, de changer des robinets, pourra se prévaloir de la qualification de « plombier » sans en avoir nécessairement le diplôme.

A noter. Si la chambre des métiers accepte la mesure de compensation, il faut, lors de l’inscription au Répertoire des métiers, bien préciser que vous accédez à un métier au titre de l’accès partiel.

L’assurance professionnelle. Vous devez, le cas échéant, souscrire une assurance professionnelle, au titre de votre activité, et mentionner cette assurance sur vos devis et factures, en précisant les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique du contrat d’assurance.

Sanctions. Si vous exercez en tant qu’artisan alors que vous ne possédez pas les qualités requises, vous risquez une amende de 7 500 €.

Artisan : une immatriculation nécessaire au Répertoire des Métiers

Pourquoi s’immatriculer ? L’immatriculation est une obligation pour les personnes physiques ou les sociétés qui emploient moins de 11 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. 

Mais aussi. Une entreprise artisanale :

• peut rester immatriculer au Répertoire des métiers lorsque le nombre de salariés est inférieur à 50 salariés (ce seuil sera porté à 250 salariés, à compter du 1er janvier 2020) ;
• peut s’immatriculer au Répertoire des métiers lorsqu’elle emploie moins de 50 salariés et qu’elle reprend un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée (ce seuil sera porté à 100 salariés, à compter du 1er janvier 2020) ;
• demeurer immatriculer au Répertoire des métiers lorsqu’elle dépasse 50 salariés au titre de l'année de dépassement ainsi que les 2 années suivantes (cette condition sera supprimée au 1er janvier 2020).

A noter. Les entreprises artisanales employant au moins 50 salariés au 10 décembre 2016 peuvent demeurer immatriculées au Répertoire des métiers pendant encore 5 ans.

Concrètement. L’immatriculation est obligatoire pour les personnes qui exercent une activité artisanale dont la liste est fixée par Décret.

Où s’immatriculer ? Vous devez vous immatriculer au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la région dans le ressort de laquelle votre établissement (ou le siège social pour une société) se situe. 

A noter. L’immatriculation au Répertoire des Métiers ne dispense pas, le cas échéant, de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les sociétés dont l’effectif devient supérieur à 10 salariés peuvent rester immatriculées au Répertoire des Métiers sans limitation de durée.

La demande d’immatriculation. Vous devez déposer votre demande 1 mois avant le début de votre activité. Sachez que vous pouvez déposer votre demande dans la limite d’1 mois après le début de votre activité si vous avez notifié la date de début de votre activité au plus tard à la veille de ce début d’activité par lettre recommandée avec AR. 

Hygiène dans la restauration : 2 buts à atteindre !

Pour quoi ? Les règles concernant l’hygiène dans la restauration ont un double but : d’un côté la santé publique, de l’autre la mise en avant d’une démarche de qualité qui doit vous permettre d’attirer une nouvelle clientèle.

Pour qui ? Les règles de bonne hygiène s’appliquant à la restauration concernent avant tout la cuisine. Mais ce n’est pas tout, si l’hygiène des salariés doit être impeccable, il en est de même, par exemple, des aliments destinés à être servis aux clients.

4 axes à prendre en compte. Lorsque vous gérez un restaurant, la réglementation de l’hygiène doit vous amener à réfléchir sur 4 axes, à savoir :

• le personnel ;
• les aliments cuisinés ;
• l’agencement du local ;
• la gestion des déchets.

Comment ? Afin de respecter les règles relatives à l’hygiène, vous devez :

• avoir une maîtrise sanitaire ;
• avoir de bonnes pratiques au quotidien ce qui passe notamment par une formation du personnel (en présentiel ou à distance) ;
• faire un choix dans les aliments cuisinés (soyez notamment vigilant sur le respect de la chaîne du froid).

À noter. Des guides ont été élaborés pour vous aider à mettre en place des procédures d’hygiène. N’hésitez pas à les consulter (notamment le guide HACCP et le guide « Restaurateur » élaboré par la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), validé par les Ministères chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation).

Immatriculation au répertoire des métiers : pour qui ?

Pourquoi s’immatriculer ? L’immatriculation est une obligation pour les personnes physiques ou les sociétés qui emploient moins de 11 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.

Mais aussi. Une entreprise artisanale :

• peut rester immatriculée au Répertoire des métiers lorsque le nombre de salariés est inférieur à 250 salariés ;
• peut s’immatriculer au Répertoire des métiers lorsqu’elle emploie moins de 100 salariés et qu’elle reprend un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée).

Concrètement. L’immatriculation est obligatoire pour les personnes qui exercent une activité artisanale dont la liste est fixée ici.

Immatriculation au répertoire des métiers : comment ?

Où s’immatriculer ? Vous devez vous immatriculer au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la région dans le ressort de laquelle votre établissement (ou le siège social pour une société) se situe.

À noter. L’immatriculation au Répertoire des Métiers ne dispense pas, le cas échéant, de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les sociétés dont l’effectif devient supérieur à 10 salariés peuvent rester immatriculées au Répertoire des Métiers sans limitation de durée.

La demande d’immatriculation. Vous devez déposer votre demande 1 mois avant le début de votre activité. Sachez que vous pouvez déposer votre demande dans la limite d’1 mois après le début de votre activité si vous avez notifié la date de début de votre activité au plus tard à la veille de ce début d’activité par lettre recommandée avec AR.

Pièces justificatives. L’ensemble des pièces justificatives à fournir pour l'immatriculation, la modification d’information ou la radiation est consultable ici.

À noter. Lorsque la personne immatriculée s'est engagée à recruter un salarié qualifié pour assurer le contrôle de l’activité, une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié doit être remise au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de l'immatriculation de l'entreprise.

Attention. Si vous ne transmettez pas ces documents dans les 3 mois à compter de votre demande d’immatriculation, vous serez radié d’office. Ce sera également le cas si vous ne respectez pas vos obligations en matière de qualification professionnelle.

Délivrance d’un récépissé. Une fois la demande déposée, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous délivre un récépissé gratuitement. Il comporte la mention « en attente d’immatriculation ».

L’immatriculation. Elle est effectuée par le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Il dispose d’un jour ouvrable pour inscrire les personnes physiques après la réception du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise par le Centre de Formalités des Entreprises. Pour les sociétés, il doit procéder à l’immatriculation un jour ouvrable après la réception de la notification de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

À noter. Vous devez vous faire remettre gratuitement 3 extraits d’immatriculation au Répertoire des Métiers.

La fin de l’immatriculation au répertoire des métiers

Se faire radier. Si vous ne remplissez plus les conditions d’immatriculation, vous devez demander votre radiation dans un délai d’un mois. Toutefois, vous pouvez rester immatriculé dans les cas suivants :

• sans limitation de durée si vous détenez les qualifications pour être artisan ; en ce qui concerne les sociétés, ces conditions de qualification doivent être remplies par le dirigeant social, son conjoint associé ou un associé prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise ;
• pendant une durée de 3 ans non renouvelable, lorsque les conditions énumérées ci-dessus ne sont pas remplies ; en cas de transmission de l'entreprise, le nouvel exploitant peut, sur sa demande, être immatriculé pour cette même durée.

À noter. En cas de décès de l’artisan immatriculé, la radiation est demandée par les héritiers ou les ayants droit dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès. Sachez qu’il est possible de demander, à compter de la date du décès et dans le même délai de 6 mois, le maintien provisoire de l'immatriculation pour une durée d’1 an renouvelable une fois. En cas de liquidation amiable d'une société immatriculée, la radiation doit être requise à la diligence du liquidateur dans les 2 mois de la publication de la clôture de la liquidation.