Voir toutes nos fiches conseils
Pour les cafés, hôtels, restaurants

Artisan : l’immatriculation au Répertoire des métiers

Rédigé par l'équipe WebLex.

Exercer une activité artisanale suppose de détenir le titre d’artisan, un statut qui est strictement réglementé et nécessite, entre autres, d’être immatriculé au répertoire des métiers. Qui est tenu de s’immatriculer ? Comment s’immatriculer ? Réponses…


Immatriculation au répertoire des métiers : pour qui ?

Pourquoi s’immatriculer ? L’immatriculation est une obligation pour les personnes physiques ou les sociétés qui emploient moins de 11 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.

Mais aussi...


Immatriculation au répertoire des métiers : comment ?

Où s’immatriculer ? Vous devez vous immatriculer au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la région dans le ressort de laquelle votre établissement (ou le siège social pour une société) se situe.

A noter...

Sources

  • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 282 (carte professionnelle)
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (articles 125 et 133)
  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 4 et 11)
Lire la suite
Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)