Mécénat : à qui pouvez-vous faire un don ?

Une 1^re condition à vérifier ! Le bénéfice de la réduction d’impôt suppose que le don soit fait au profit d’une association « éligible » : entendez par-là une association qui est habilitée par la réglementation fiscale à recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt. Au profit de qui devrez-vous faire ce don ?

Plus exactement… Voici la liste exhaustive des organismes éligibles à cette réduction d’impôt :

• œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• fondations universitaires, fondations partenariales, fondations d’entreprise, projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales ;
• fondations ou associations reconnues d’utilité publique ;
• musées de France ;
• associations cultuelles ou de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
• établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
• établissements d’enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle, initiale et continue, et de recherche ;
• sociétés ou organismes de recherche scientifique et technique, publics ou privés, agréés ;
• organismes publics ou privés, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité ;
• Fondation du patrimoine ou fondations ou associations qui affectent irrévocablement ces versements à la Fondation du patrimoine ;
• organismes de sauvegarde du patrimoine culturel d’intérêt mondial ;
• fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui, soit constituent eux-mêmes un organisme éligible, soit reversent à un tel organisme les revenus tirés des versements reçus ;
• organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises ;
• sociétés, dont l'État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ;
• sociétés nationales de programme pour le financement de programmes audiovisuels culturels ;
• orchestres de Radio France, fédérations ou unions d’organismes, dûment agréées, ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés, sous réserve qu’elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres ;
• communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d’un document d’aménagement approuvé.

Exemple des centres de santé associatifs. Les centres de santé, même constitués sous forme associative, ne peuvent pas recevoir de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat si leur activité s’inscrit dans un cadre concurrentiel, notamment avec des praticiens du secteur libéral, et si elle est exercée dans des conditions similaires. Cela tient au fait qu’en concurrençant le secteur privé, l’association ne peut pas être assimilée à un organisme « d’intérêt général ».

Mécénat : quel avantage fiscal ?

Une réduction d’impôt. Si vous faites un don, par l’intermédiaire de votre entreprise, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt qui viendra s’imputer directement sur l’impôt sur les bénéfices dû par votre entreprise. Mais le bénéfice de cette réduction d’impôt est entouré de conditions précises.

Quel montant ? Cette réduction d’impôt est égale à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M €. Pour les versements n’excédant pas ce seuil de 2 M €, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 €.

Des exceptions. Le taux de 40 % ne s’appliquera pas aux versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui proposent les prestations ou les produits suivants :

• fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
• logement de personnes en difficulté ;
• lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :
  • soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ;
  • matériels (literie, dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, etc.), ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers ;
  • matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
  • fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs ;
  • vêtements, y compris chaussures ;
  • produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle ;
  • produits de protection hygiénique féminine ;
  • couches pour nourrissons ;
  • produits et matériels utilisés pour l'incontinence ;
  • produits contraceptifs.

Quelles conditions ? La réduction d’impôt a pour base le don que vous ferez à l’association choisie. Et qui dit « don », dit versement effectué sans aucune contrepartie directe ou indirecte à votre profit. L’administration précise que le mécénat s’entend, en effet, d’un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.

À ne pas confondre ! C’est en cela qu’un don se distingue d’une dépense de sponsoring, qui, elle, supposera une contrepartie, notamment un retour en termes de retombées publicitaires.

Quel type de don ? Dans la majorité des cas, le don se fera sous la forme d’un versement en numéraire (somme d’argent), mais rien n’interdit de faire un don en nature (biens, moyens en personnel, services, compétences.)

Un don de denrées alimentaires. Dans le cas d’un don en nature, même portant sur des denrées alimentaires, vous devrez retenir le prix de revient comme valeur servant de base au calcul de la réduction d’impôt. Ce prix de revient, qui correspond en général à la valeur marchande des denrées alimentaires, comprend également les coûts qui peuvent être supportés par la société pour acquérir ou produire les produits en question. De même, si la société a engagé des frais liés à des prestations relatives à ces dons (par exemple, si elle a fait appel à une entreprise de transport pour livrer les denrées à l’association), ces frais seront inclus dans le prix de revient, à condition bien sûr qu’ils puissent être rattachés à un don.

Un don sous forme de mise à disposition de personnel. Dans cette hypothèse, aussi appelée « mécénat de compétence » pour le calcul de la réduction d’impôt, le montant du don est évalué à son prix de revient, c’est-à-dire à hauteur de la rémunération et des charges sociales y afférentes. Ce prix de revient est plafonné, par salarié mis à disposition, à hauteur de 3 fois le montant du plafond de la sécurité sociale (3 666 € par mois en 2023).

Des salariés « pompiers » ? Si vous comptez parmi vos salariés des sapeurs-pompiers volontaires, vous pourrez bénéficier de cette réduction au titre de leur mise à disposition, à titre gratuit, au profit des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles ou des formations nécessaires pour la réalisation d’interventions opérationnelles. Pour le calcul de la réduction d’impôt, le don sera évalué à son prix de revient, c’est-à-dire à hauteur de la rémunération et des charges sociales y afférentes, desquelles seront déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier).

Des salariés « réservistes » ? Il en sera de même si vous comptez parmi vos salariés des réservistes : l’administration admet que la mise à disposition de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit de la réserve opérationnelle des forces armées ou de la gendarmerie nationale constitue du mécénat, éligible à la réduction d’impôt. L’entreprise devra justifier cette mise à disposition par une attestation précisant les dates et heures des interventions des salariés au titre de cette réserve.

Mécénat : un reçu

Demandez un reçu ! Pour éviter toute remise en cause de la réduction d’impôt par l’administration fiscale, il vous faudra apporter la preuve que votre don répond aux conditions exigées par la règlementation : en clair, vous allez devoir prouver la réalité du don, la nature, la date et le montant du versement, ainsi que l’identité de l’association bénéficiaire.

Une obligation supplémentaire. Pour les dons et versements effectués depuis le 1^er janvier 2022, l’entreprise doit être en mesure de présenter les pièces justificatives de la réalité des dons et versements effectués à la demande de l’administration fiscale, ainsi que le reçu fiscal conforme au modèle établi par l’administration.

À noter. L’administration peut se rendre directement dans les locaux d’une association pour contrôler les reçus fiscaux émis, et surtout, pour vérifier que les dons, mentionnés sur les reçus, ont réellement été encaissés par elle. Depuis le 1^er janvier 2022, elle peut également contrôler sur place la régularité de la délivrance des reçus, attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à une entreprise qu’elle est éligible au bénéfice de la réduction d’impôt.

Garanties de l’organisme contrôlé. Ce contrôle sera toutefois assorti de diverses garanties pour l’organisme bénéficiaire, puisqu’il ne pourra notamment être engagé qu’à la condition que l’organisme qui bénéficie des dons et versements en ait été préalablement informé par le biais d’un avis de contrôle. De plus, la durée du contrôle sera limitée à 6 mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature nécessaires à l’administration.

Une amende. Le fait, pour une association, de délivrer sciemment un reçu permettant d'obtenir indûment une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause. Le montant de l’amende sera calculé sur la base des sommes indûment mentionnées sur le reçu. À défaut d’une telle mention, l'amende sera égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.

Une déclaration annuelle. Les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquelles ils indiquent à une entreprise qu’elle est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt sont dans l’obligation, chaque année, au plus tard le 31 décembre, de déclarer à l’administration fiscale :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) ;
• et le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

Les exclusions. Notez que cette disposition ne s’applique pas :

• aux dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, dont il est justifié à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste ;
• aux dons ou des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire.

Quelle sanction ? Pour mémoire, le défaut de production dans les délais prescrits d’un document devant être remis à l’administration fiscale entraîne l’application d’une amende de 150 €. Ce montant est porté à 1 500 € en cas d’infraction, pour la 2^e année consécutive, à l’obligation de déposer la déclaration annuelle.

Mécénat : une obligation déclarative

Une déclaration spécifique. Vous devez, par principe, remplir et adresser avec votre déclaration de résultats l’imprimé n° 2069-RICI-SD (intitulé Réductions et crédits d’impôts de l’exercice) obligatoirement par voie électronique (sauf pour les auto-entrepreneurs).

Pour les gros « donateurs ». Les entreprises qui engagent des dépenses de mécénat à hauteur de plus de 10 000 € par exercice doivent déclarer à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus directement ou indirectement en contrepartie. À défaut de respecter cette obligation, elles s’exposent au paiement d’une amende de 1 500 €.

Une transmission par voie électronique. Ces informations doivent être transmises par voie électronique, par l’intermédiaire du tableau joint au formulaire n°2069-RCI-SD, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats.

Crédit d'impôt « métiers d'art » : qui peut en bénéficier ?

Plusieurs conditions. Seules les entreprises imposées selon un régime réel d'imposition sont susceptibles de bénéficier de ce crédit d'impôt, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu. Mais ce ne sont pas les seules conditions que vous devez remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal…

Exercer un métier d'art. Pour bénéficier de crédit d’impôt, il faut « exercer un métier d’art ». Plus exactement, les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un métier d'art doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale de l’entreprise.

Concrètement. Les artisans et les dirigeants d’entreprises artisanales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation, de restauration, etc., caractérisée par une maîtrise de gestes techniques et un savoir-faire nécessitant un apport artistique exercent un métier d’art.

Artisan d’art. Pour obtenir la qualité d’artisan d’art, vous devez justifier, soit d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), soit d’un brevet d’études professionnelles (BEP), soit d’un titre homologué ou enregistré au répertoire des certifications professionnelles, soit d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans pour exercer un métier d’art.

       •   Consultez la liste des métiers d'art

Bijouterie, horlogerie, ameublement, art de la table, jouet... Peuvent, ensuite, bénéficier de ce crédit d'impôt les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement.

       •   Consultez les nomenclatures des activités et produits concernés

« Entreprise du patrimoine vivant ». Sont concernées les entreprises bénéficiant du label « Entreprise du patrimoine », c'est-à-dire les entreprises qui détiennent un patrimoine économique composé en particulier d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire (même si l’entreprise exerce une activité qui ne relève pas spécifiquement des métiers d’art).

Le label ne fait pas tout. Attention, si les entreprises titulaires du label « Entreprise du patrimoine vivant » peuvent bénéficier de cet avantage fiscal, encore faut-il qu’elles remplissent toutes les conditions requises.

Entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine. Il s’agit des entreprises ayant une activité de restauration portant sur l’ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique. Elles peuvent bénéficier de cet avantage fiscal pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2017.

Pas pour les prestataires de services. La condition liée à l’exercice d’une activité de production de biens meubles corporels est de nature à exclure les entreprises qui réalisent uniquement des prestations de services, ou encore celles qui exercent une activité de production de biens immobiliers ou de biens incorporels. Par exemple, une entreprise dont l’activité consiste en la restauration d’œuvres d’art ou encore celle dont l’activité consiste à produire des logiciels ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. Il en sera de même à propos des entreprises de conception et de design graphique.

Sauf si… Une entreprise de conseil en communication et en création publicitaire a toutefois pu obtenir le crédit d’impôt métier d’art à propos de la réalisation de compositions graphiques destinées à être imprimées notamment sur des boîtes ou des livres : les juges ont considéré que ces illustrations revêtaient la nature de « produits » ; en outre, ils ont estimé qu’elles résultaient d’un travail de création original.

Crédit d'impôt « métiers d'art » : quelles dépenses prendre en compte ?

Ouvrages uniques ou fabriqués en petite série ? Pour bénéficier du crédit d'impôt, encore faut-il engager des dépenses, jusqu’au 31 décembre 2026, liées à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs.

Le 1er critère. L’ouvrage en question doit s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests permettant d’éprouver les qualités et le bon fonctionnement de l’ouvrage, ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage : ainsi, par exemple, un céramiste pourra être amené à effectuer des tests, en fonction de la température du four pour obtenir la couleur souhaitée ou l’effet esthétique recherché d’un ouvrage réalisé. Il s’agit, en pratique, des différentes expérimentations qui vont permettre de parvenir au résultat souhaité en tenant compte des incertitudes techniques liées à la réalisation de l’ouvrage en question.

Le 2nd critère. L’ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne doit pas figurer à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise. 2 observations doivent être ici apportées :

• la « petite série » s’entend d’une production limitée à quelques dizaines d’unités, l’entreprise devant numéroter chaque exemplaire : à titre d’exemple cité par l’administration, la production en 50 exemplaires (référencés de 1 à 50) d’une chaise établie sur la base d’une maquette et de plans, ne figurant pas à l’identique dans les collections précédentes de l’entreprise, correspond à une production en petite série ;
• vous devez être en mesure de démontrer que l'ouvrage réalisé n’est pas identique aux réalisations précédentes de l’entreprise, au regard, notamment de sa forme, de ses fonctionnalités, des matériaux qui le composent ou de ses lignes, étant précisé que ces critères ne sont pas cumulatifs : à titre d’exemple, il est admis qu’un ébéniste peut être amené à reproduire un meuble qu’il a déjà réalisé, mais dans une nouvelle dimension ou dans une autre essence de bois, et bénéficier du crédit d’impôt.

Un double contrôle. Non seulement le bénéfice du crédit d’impôt pourra faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale, mais sachez aussi que des agents des ministères chargés de l’industrie, du commerce et de l’artisanat peuvent intervenir, soit de leur propre initiative, soit sur demande de l’administration fiscale. Le contrôle portera notamment sur la réalité de la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série : ils pourront, à ce titre, vous demander tous les documents nécessaires à l’exercice de leur mission de contrôle.

Crédit d'impôt « métiers d'art » : quel avantage fiscal ?

La base de calcul. Pour calculer le crédit d’impôt, vous devez prendre en compte les dépenses suivantes :

• les salaires et charges sociales des salariés chargés directement de la conception des nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers concernés (incluant les ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes et d'échantillons), sans qu'il soit nécessaire que ces salariés soient affectés exclusivement à ces travaux ;
• les dotations aux amortissements des immobilisations achetées neuves ou créées, directement affectées à la création d'ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série et à la réalisation de prototypes éligibles ;
• les frais de dépôt des dessins et modèles concernant ces nouveaux produits ;
• les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
• le cas échéant, les dépenses liées à la création d’ouvrages confiés à des stylistes ou bureaux de style externes.

Quelles charges sociales ? Les charges sociales à prendre en compte sont celles qui correspondent à des cotisations obligatoires à savoir : les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au CIMA et ouvrant directement droit, pour les salariés concernés, à des prestations et avantages.

À noter. S’agissant des dirigeants, seules les rémunérations ayant la nature de salaires (ainsi que les charges sociales relatives à ces salaires) peuvent être prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt. Les rémunérations des dirigeants non-salariés ne peuvent donc pas être incluses dans la base de calcul du crédit d’impôt, quand bien même ils participeraient aux opérations de création d’ouvrages uniques ou en petite série. Pour un entrepreneur individuel, le temps passé pour la réalisation d’un ouvrage unique ne peut donc pas être pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

À noter (bis). Dans l’hypothèse où le salarié exerce d’autres fonctions que celles liées aux travaux concernés par le crédit d’impôt métier d’art, le montant des charges de personnel est alors calculé prorata temporis : le total du salaire et des charges sociales afférents au salarié concerné est affecté d’un coefficient égal au rapport entre le nombre d’heures consacrées par ce salarié aux opérations précitées et le nombre d’heures total travaillées.

Les taux. Le principe est relativement simple : le crédit d'impôt, calculé par année civile (quelle que soit la date de clôture de votre exercice) est égal à 10 % des dépenses éligibles que vous aurez engagées au cours de la dernière année civile écoulée. Le taux est porté à 15 % pour les entreprises bénéficiant du label « Entreprise du patrimoine vivant ».

Un plafond. Ce crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. En outre, il est soumis à la règlementation européenne « de minimis ».

Une utilisation. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez exposé les dépenses éligibles (l’éventuel excédent non imputé vous sera restitué).

En faire la demande. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il vous suffit de remplir et d'adresser la déclaration n° 2069-RICI avec votre déclaration de résultats. Vous n’avez plus à déposer la déclaration spéciale n° 2079-ART-SD (mais, parce qu’elle vous permet de calculer cette réduction d’impôt, vous devez toujours la remplir et la conserver puisqu’elle pourra vous être réclamée par l’administration).

RSE : une dynamique volontaire et un label pour l’entreprise

Définition. La RSE (responsabilité sociétale des entreprises) est l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités commerciales et leurs relations avec les tiers. Ce concept s’articule autour de 7 grands thèmes :

• la gouvernance de l’organisation ;
• les droits de l’Homme ;
• les relations et conditions de travail ;
• l’environnement ;
• la loyauté des pratiques ;
• les enjeux liés aux clients / consommateurs ;
• l’implication dans les territoires (développement local).

Entreprises concernées. Actuellement, cette démarche n’est pas une obligation pour les entreprises. Toutefois, elle est ouverte aux entreprises de toutes tailles, de toutes formes et de tous secteurs d’activité.

Norme ISO 26000. Ainsi, les entreprises qui souhaitent prouver leur engagement écoresponsable (et donc, gagner en attractivité) peuvent se servir de la norme ISO 26000. Il s’agit, sur cette base, d’obtenir « un label » qui atteste de la mise en œuvre des normes internationales en matière de RSE. Il existe plusieurs labels, délivrés, par exemple, par l’Afnor ou encore Ecocert.

RSE : un exemple, des outils

Entreprise à mission. Les entreprises soucieuses d’agir en ce sens peuvent, par exemple, inscrire dans leurs statuts « la raison d’être » de l’entreprise, les objectifs sociaux et environnementaux qu’elles se donnent pour mission de poursuivre dans le cadre de leurs activités et les modalités de contrôle de cet engagement. On appelle ce type de structure des « sociétés à mission ». Si vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Des outils. Si vous souhaitez obtenir de l’aide dans votre démarche RSE, vous pouvez vous connecter sur la plateforme RSE ou vous rapprocher de votre CCI.

Blockchain : des freins à l’innovation

La blockchain est une jeune technologie encore en pleine innovation dans divers domaines.

Exemple de secteur d’innovation. L’un des domaines expérimentaux est celui des instruments financiers, qui profite des possibilités offertes par l’émergence des crypto-actifs qualifiables d’instruments financiers (dits « security tokens »). Dans ce domaine, il faut faire très attention à ce que l’innovation ne mette pas à mal la nécessaire protection des investisseurs, ainsi que l'intégrité du marché.

Problème : les différentes réglementations mises en place par l’Union européenne (UE) élaboré pour les systèmes financiers préexistants peuvent constituer un frein à l’innovation…

Blockchain : lever les freins à l’innovation

Pour lever les freins à l’innovation tout en garantissant un niveau de protection suffisant aux investisseurs, un « régime pilote » est mis en place. Il est applicable depuis le 23 mars 2023, pour 3 ans (renouvelable 1 fois), et pourra être pérennisé selon les résultats obtenus.

Le régime pilote crée de nouveaux acteurs économiques : les infrastructures de marché ayant recours à des technologies de registres distribués (Distributed Ledger Technology ou « DLT »), donc à la blockchain.

La catégorie des DLT comporte 3 acteurs, à savoir :

• le système multilatéral de négociation DLT ou « MTF DLT », un système multilatéral de négociation de titres tokénisés qui n’admet à la négociation que des instruments financiers DLT ;
• le système de règlement DLT ou « SR DLT », un système de règlement de titres tokénisés qui règle des transactions sur des instruments financiers DLT ;
• le système de négociation et de règlement DLT ou « SNR DLT » qui permet à une même entité de combiner la négociation et le règlement-livraison de titres financiers tokénisés.

Concrètement, le régime pilote autorise les acteurs précités à déroger aux différentes réglementations préexistantes, afin d’innover, dans le respect des conditions qu’il fixe.

Pour aider les entreprises concernées par la levée des freins dans ce domaine de la blockchain, l’Autorité des marchés Financiers (AMF) les invite à se rapprocher d’elle via le lien suivant : Contact Innovation & Finance Digitale.

Commande publique : anticiper la responsabilité RGPD

Répondre à une commande publique. Bien souvent, l’administration fait appel à des organismes privés pour réaliser certaines tâches, dans le cadre d’un marché public (travaux, gestion des services périscolaires, transport, etc.).

Dans le cadre du marché public, l’organisme privé va souvent collecter des données à caractère personnel. Par exemple, dans le cadre d’une mission de transport, le transporteur peut être amené à collecter les noms et prénoms des usagers du service public qu’il assure.

Données personnelles = RGPD. Cette collecte de données personnelles impose la mise en œuvre d’une réglementation particulière : le règlement général sur la protection des données. Une mise en œuvre qu’il faut donc anticiper contractuellement.

Par exemple, il faut déterminer si l’organisme privé assume le rôle de responsable de traitement, de co-responsable de traitement ou de sous-traitant.

Commande publique : un guide pour vous accompagner

Pour aider l’administration et les organismes privés à bien encadrer contractuellement les différentes responsabilités en matière de RGPD, la Cnil a publié un guide sur la responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique.

À titre d’exemple, pour la CNIL, lorsqu’un organisme collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat axé sur la gestion de missions de service public, il doit être qualifié de « responsable conjoint du traitement » avec l’administration.

Blockchain : les acteurs identifiés par la CNIL

3 blockchains. La CNIL classe la blockchain en 3 catégories : la blockchain publique, la blockchain à permission et la blockchain privée.

Blockchain publique. Elle est accessible par n’importe qui dans le monde. Toute personne peut effectuer une transaction, participer au processus de validation des blocs ou obtenir une copie de la blockchain.

Blockchain à permission. Elle a des règles qui définissent les personnes pouvant participer au processus d’approbation ou même effectuer des transactions. Elle peut, selon les cas, être accessible à tous ou être en accès limité.

Blockchain privée. Elle est sous le contrôle d’un acteur qui assure seul le contrôle de la participation et de la validation.

3 acteurs. La CNIL distingue 3 types d’acteurs dans une blockchain :

• les « accédants » : ils ont un droit de lecture et d’obtention d’une copie de la chaine de blocs ;
• les « participants » : ils ont un droit d’écriture dans la blockchain (la création d’une transaction soumise à validation) ;
• les « mineurs » : les validateurs d’une transaction qui créent les blocs.

Blockchain : l’application du RGPD selon la CNIL

Blockchain = RGPD. Les acteurs de la blockchain peuvent être amenés à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de leur activité, ce qui les oblige à respecter le RGPD.

2 types de données à caractère personnel. Selon la CNIL, l’utilisation de la blockchain implique l’utilisation de 2 catégories de données à caractère personnel :

• l’identifiant des « participants » et des « mineurs » : chaque participant/mineur dispose d’une clé publique, ce qui permet d’assurer l’identification de l’émetteur et du destinataire d’une transaction ;
• des données complémentaires, inscrites dans une transaction (ex : diplôme, titre de propriété).

Pour la CNIL , que ce soit l’une ou l’autre des catégories de données personnelles qui soient traitées, l’entreprise doit faire une analyse de ses obligations RGPD habituelles : identification du responsable de traitement, mise en place de garanties appropriées, etc.

Attention ! La CNIL appelle à une vigilance particulière sur le traitement des données à caractère personnel lorsqu’il s’agit d’une blockchain publique.

Une solution technologique ? La blockchain est actuellement une solution technologique très intéressante pour permettre aux responsables de traitements (entreprises, associations, etc.) de respecter certaines de leurs obligations liées au RGPD, notamment en ce qui concerne l’obligation de traçabilité.

Blockchain : un peu d’histoire

Blockchain = Web3. La blockchain est souvent associée avec le terme Web3. Ce qui signifie qu’il y a eu un Web1 et un Web2.

Qu’est-ce que le Web1 et le Web2 ? Pour faire simple, le Web1 est l’internet originel, existant depuis les années 90. Le Web2 correspond à l’émergence des réseaux sociaux au début des années 2000.

Qu’est-ce que le Web3 ? Il s’agit de la dernière évolution du Web, développée depuis 2008, qui repose sur un écosystème en ligne décentralisé permis par la blockchain.

Bon à savoir. Le terme de blockchain est également très souvent associé avec les termes « cryptomonnaie », « NFT » (pour « nun-fungible token ») et « métavers ».

Blockchain : c’est quoi ?

Décrire la blockchain. Pour expliquer simplement la blockchain sans rentrer dans des termes techniques, cette technologie permet à ses utilisateurs, connectés en réseau, de partager des données sans intermédiaire.

Exemple. Il est souvent pris l’exemple de la banque pour décrire la blockchain.

Lorsqu’une personne fait un virement de 100 € à un ami, concrètement, elle va contacter sa banque qui va vérifier que son client possède bien les 100 €, puis va les transférer sur le compte de l’ami. C’est une transaction centralisée via une banque.

Avec la blockchain, la personne va directement transférer ses 100 € à son ami. Et comme tout le monde est connecté en réseau sur la technologie blockchain, des centaines voire des milliers de serveurs (appelés « nœud de stockage ») vont constater la transaction en même temps et la valider. Cette transaction est dite « décentralisée ».

Chaque serveur va héberger une copie de la base de données dans laquelle la transaction est inscrite. Cette transaction est inscrite sous la forme d’un bloc de chiffres (c’est le « block » de la blockchain).

La décentralisation permet d’empêcher la falsification des transactions. Chaque nouveau bloc ajouté à la blockchain est lié au précédent bloc (c’est la chaîne de blocs autrement dit blockchain) dont tous les nœuds du réseau possèdent une copie. L’intégration est chronologique, indélébile et infalsifiable.

Quels avantages ? L’utilisation de la blockchain présente les avantages suivants :

• rapidité des transactions (la validation d’un bloc est très rapide) ;
• sécurité du système puisque les nœuds se surveillent, se corrigent et se contrôlent mutuellement
• gains de productivité et d’efficacité puisque l’organisation des échanges est confiée à un protocole informatique.

Blockchain : l’intérêt pour les entrepreneurs

Comprendre la blockchain. La blockchain est une technologie encore très jeune et méconnue. Pour permettre aux entrepreneurs de s’en saisir plus facilement, le gouvernement a publié 2 guides pratiques.

Un guide de sensibilisation. Ce guide a pour but de sensibiliser à la blockchain et de faire comprendre tous les enjeux de cette technologie. Il est centré sur les problématiques métiers et présente, par exemple, les solutions apportées par la blockchain à des situations réelles.

Un guide sur l’attractivité de la blockchain pour les entrepreneurs. Ce guide est destiné aux entrepreneurs souhaitant développer des projets liés à la blockchain. À cet effet, il présente les démarches et services d’accompagnement disponibles en France à chaque étape du parcours de création d’entreprise blockchain.

Blockchain : illustrations d’applications concrètes en entreprise

Cryptomonnaie. C’est l’exemple le plus connu. La blockchain permet de réaliser des transactions en cryptomonnaies, y compris à l’international, sans dépendre d’un organisme centralisateur (une banque centrale).

Banque. La blockchain permet de valider des transactions sans l’intermédiaire d’une chambre de compensation (elles sont agréées en France par l’Autorité des marchés financiers), ce qui permet de réduire les délais de certification des opérations. La blockchain permet aussi de faciliter l’échange d’informations.

Assurance. La blockchain permet d’automatiser, par exemple, les procédures d’indemnisation et d’alléger les formalités.

Logistique. La blockchain permet d’assurer la traçabilité des produits (notamment alimentaires), d’alléger les formalités et de faciliter la coopération entre les acteurs d’une filière.

Secteur énergétique. La blockchain facilite l’échange et la revente d’énergie pour équilibrer l’offre et la demande à tout moment.

Brexit : les règles sur l’accès aux eaux britanniques

Accès à la zone économique exclusive. L’accès aux eaux britanniques se fait sur autorisation du Royaume-Uni (RU) et à condition de respecter les quotas de pêche existants. 

Accès à la zone des 6/12 milles britanniques. Les pêcheurs concernés doivent démontrer une activité minimale de pêche effective dans les eaux britanniques, sauf si l’activité est réalisée depuis moins de 12 mois ou en cas de force majeure dûment justifiée.

La condition d'activité minimale de pêche est atteinte dès lors qu'un pêcheur, selon une méthode de vérification consultable ici, réalise :

• soit au moins un jour d'activité relevé dans les eaux 6-12 milles nautiques britanniques ;
• soit un chiffre d'affaires supérieur à 3 % de son chiffre d'affaires total dans la zone économique exclusive (ZEE) du Royaume-Uni, à l'exclusion des eaux de Jersey et de Guernesey, et calculé sur la base de ses déclarations de capture.

À défaut d’activité minimale. Les pêcheurs ne remplissant pas la condition minimale d'activité se voient notifier, avant le 31 octobre de chaque année, leur retrait de la liste des navires autorisés à se rendre dans la zone des 6-12 milles nautiques britanniques à compter de l’année suivante.

Contestation. Si un pêcheur conteste cette décision, il lui appartient de prouver son activité de pêche dans les eaux concernées, dans les 2 mois suivant la notification de son retrait.

Accès aux eaux des îles anglo-normandes. Un plafond d’effort de pêche est mis place pour les pêcheurs intervenant notamment dans les zones de pêche du Royaume-Uni. Ce plafond d’effort de pêche est une sorte d’autorisation de pêche dans la zone, que les pêcheurs se répartissent. Le plafond d’effort pour la zone de pêche dépendant de Jersey est désormais fixé et consultable ici.

Procédure de délivrance des licences. Retrouvez la procédure de délivrance des licences entre l’UE et le RU pour les navires de pêche français dans les eaux britanniques ici.

Brexit : les règles sur l’accès aux eaux françaises

Accès à la zone économique exclusive. L’accès sera prochainement soumis à autorisation.

Accès à la zone des 6/12 milles français. Il n’y a actuellement pas de règles.

Accès aux eaux françaises des îles anglo-normandes. Les accès seront délivrés par la France dans les mêmes conditions qu’auparavant. Pour l’instant et jusqu’à la reprise des accès français aux eaux anglo-normandes, aucun accès ne sera délivré par les autorités françaises.

Brexit : les règles sur les captures en eaux britanniques

Concession de quotas. La France a contribué à la concession globale de 25 % (en valeur) des quotas qui étaient jusque-là pêchés dans les eaux du Royaume-Uni. Ces transferts de quotas au profit du RU s’étageront de 2021 à mi 2026. Les navires français autorisés devront donc respecter les limites des quotas attribués à la France.

Pour 2021, un accord entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni a été trouvé en juin 2021 et permet la fixation de taux autorisés de capture (TAC) définitifs.

Pour les espèces non soumises à TAC et quotas, qu’il s’agisse de poissons, mollusques, crustacés et bivalves, les navires français seront, jusqu’à mi 2026, limités au tonnage moyen enregistré entre 2012 et 2016.

Mesures techniques. Le RU a modifié les mesures techniques applicables dans ses eaux. Vous pouvez les consulter ici.

Brexit : les règles sur les débarquements dans les ports français

Dans certains ports. Seuls seront autorisés les débarquements dans les ports désignés par la France.

Quelle réglementation ? Les débarquements de produits pêchés en eaux britanniques sont soumis à la règlementation applicable à tous les pays-tiers à l’UE : notification préalable de débarquement, présentation du certificat de captures validé par les autorités du pavillon, autorisation délivrée par la France, etc.

Brexit : les règles sur les débarquements des navires français dans les ports britanniques

Dans certains ports. Le RU a publié la liste de ses ports désignés dans lesquels sont autorisés les débarquements. Elle est consultable ici.

Quelle réglementation ? Les délais et formalités de déclaration préalable de débarquement, de présentation de certificat de captures (validé pour les navires français par le CNSP) et d’autorisation de débarquement sont les mêmes que ceux applicables avant le Brexit.

En complément. Les débarquements doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire et d’une certification douanière pour rapatriement en France.

Bon à savoir. Le RU a publié une liste des bureaux de départ, passage et sortie pour les formalités de transit douanier, disponible ici.

Brexit : les règles sur les exportations des produits de la mer au RU

Une déclaration de capture. Les exportations de produits de la mer doivent être accompagnées d’un certificat de captures validé par le pôle national de certification des captures situé à Boulogne sur Mer.

Bon à savoir. Vous pouvez en savoir plus sur cette procédure de certification ici.

Brexit : les mesures d’accompagnement de la filière française

Aide à la trésorerie. Les pêcheurs et les mareyeurs peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 30 000 € en fonction de leur dépendance aux produits capturés dans les eaux britanniques. Cette aide est conditionnée à une perte de chiffre d’affaires.

Pour les pêcheurs, les arrêts temporaires sont indemnisés à hauteur de 70 % du chiffre d'affaires de référence attesté, comprenant les charges fixes des navires ainsi que la rémunération des membres d'équipage. Pour ceux qui ne souhaitent pas avoir recours aux arrêts temporaires, des indemnités de compensation d’une partie des pertes de chiffre d’affaires sont possibles.

Bon à savoir. Vous pouvez en savoir plus sur le dispositif d’arrêt temporaire ici.

Arrêt définitif de l’activité. Pour les pécheurs qui seraient contraints d’arrêter définitivement leur activité des suites du Brexit, une aide financière sera mise en place. Le montant de cette aide et les modalités de son paiement restent à définir.

À long terme. Il est mis en place :

• l'extension de l'activité partielle de longue durée pour les salariés des entreprises dépendantes des eaux britanniques ;
• un plan de sortie de flotte pour les navires dépendants des eaux britanniques qui souhaitent arrêter leur activité ;
• une aide à la restructuration au titre du plan de sauvegarde de l'emploi de l’entreprise ;
• la mobilisation du Fonds national de l'emploi pour des formations de 6 à 12 mois permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou de favoriser les reconversions dans le secteur maritime qui crée des emplois, particulièrement l’industrie maritime ;
• des aides à l’investissement dans le cadre du plan de relance et du futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Brexit : conséquences sur les retraites des marins

Rappel. Pour mémoire, les périodes pendant lesquelles les marins ont dû interrompre la navigation pour cause de congé ou repos, de maladie, d'accident, de naufrage, d'innavigabilité du navire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre, entrent en compte pour le calcul de leur pension de retraite.

Nouvelle prise en compte. Afin de tenir compte des conséquences que le Brexit, les périodes d'arrêt temporaire des activités de pêche consécutif au retrait de l'Union européenne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont également prises en compte pour le calcul de la pension de retraite des marins.

Notez que les périodes prises en compte se limitent à 12 mois à compter de la date où elles ont été éligibles à l’aide aux arrêts temporaires et au plus tard, à l’expiration de son bénéfice.

Transport maritime = impact environnemental

Transport maritime = nécessité. Le transport maritime est essentiel à la vie économique mondiale car il assure plus de 90 % du commerce mondial en volume.

Transport maritime = pollution. Le transport maritime constitue un mode de transport nécessaire, mais qui a néanmoins un impact environnemental qu’il ne faut pas négliger.

Transport maritime : limiter l’impact environnemental

Pour limiter l’impact environnemental du transport maritime, l’Organisation maritime internationale, qui est l’organisation de référence pour ce secteur d’activité, a déjà pris plusieurs décisions.

Par exemple,  les carburants doivent contenir moins de soufre (teneur limitée à 0,5 % au lieu de 3,5 % auparavant).

Un code polaire a également été mis en place pour réduire les impacts et prévenir les pollutions dans les zones arctiques et antarctiques particulièrement fragiles.

Un accord international a été conclu prévoyant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (moins 50 % d’émissions en 2050 par rapport à 2008).

Toujours dans l’optique de limiter l’impact environnemental des transporteurs maritimes, la France a créé la charte SAILS (pour « Sustainable Actions for Innovative and Low-impact Shipping »).

Plus précisément, cette charte a pour but d'encourager les compagnies maritimes à mettre en place des démarches volontaires pour réduire leur impact environnemental, allant au-delà de la réglementation notamment pour :

• optimiser la performance énergétique des navires ;
• réduire le bruit ;
• éviter les collisions avec les cétacés ;
• limiter l’utilisation des carburants à fort taux de soufre ;
• équiper rapidement les navires en dispositifs de traitement des eaux de ballast ;
• adapter la navigation dans les aires marines protégées ;
• sensibiliser les passagers au respect de l’environnement.

Consulter la charte SAILS. Vous pouvez consulter la charte ici.

Scrubbers. Les rejets via des « scrubbers » (dispositifs d’épuration des gaz d’échappement) sont interdits à moins de 3 milles marins de la terre la plus proche dans les eaux sous juridiction française.

À titre transitoire, l'administration française peut accorder une exemption à un navire effectuant des voyages réguliers entre 2 ports, dont la durée de validité ne peut pas excéder le 1er janvier 2026. Cette demande d'exemption doit démontrer l'impossibilité de se conformer à cette règle et indiquer la ou les solution(s) de mise en conformité retenue(s) et leur date prévisionnelle de mise en œuvre.