Déterminer le résultat fiscal de l’entreprise. Pour déterminer le résultat fiscal de votre entreprise, il va falloir tenir compte, non seulement de l’ensemble des produits imposables, mais aussi de l’ensemble des dépenses et autres charges qui pourront être déduites de ces mêmes produits. Le contrôle fiscal s’exerçant a posteriori en France, l’administration fiscale pourra revenir sur les modalités de détermination du résultat fiscal, qui sert de base de calcul à l’impôt sur les bénéfices, et refuser, sous réserve d’en expliquer les raisons, la déduction d’une dépense ou d’une charge. À quelles conditions ?

Ce que vous pouvez faire… Par principe, vous êtes maître de la gestion de votre entreprise : il ne saurait être question de vous reprocher de ne pas avoir, par vos choix, retirer le meilleur profit possible de votre exploitation. Ainsi, si vous préférez, par exemple, recourir à l’emprunt, générateur de charges financières, pour financer un investissement plutôt que de puiser dans la trésorerie de l’entreprise, libre à vous. De la même manière, ce n’est pas parce que vous vous engagez dans une opération risquée que l’administration fiscale pourra refuser la déduction des charges correspondantes. 

Ce que vous ne pouvez pas faire… L’administration fiscale, parce qu’elle n’a pas le droit de s’immiscer dans la gestion de votre entreprise, n’a pas à juger de l’opportunité de vos dépenses et décisions, même si elles ont un impact financier pour l’entreprise. Mais elle pourra toutefois apprécier la « normalité » de cette charge : qu’est-ce que cela veut dire ? En retenant la qualification d’acte anormal de gestion, l’administration considère que la dépense mise à la charge de l’entreprise est contraire à ses intérêts (la dépense est engagée dans l’intérêt d’un tiers à l’entreprise par exemple). Cette qualification pourra également être retenue si l’opération contestée par l’administration a pour finalité de priver votre entreprise d’une recette. 

Exemple. C’est précisément ce qu’a reproché l’administration à une société à l’issue d’un contrôle fiscal. La société, propriétaire d’un local commercial donné en location, a renoncé à percevoir 50 % du loyer, le locataire ayant des difficultés financières. Ne prouvant pas que cette renonciation à recettes avait été consenti dans l’intérêt de l’exploitation, l’administration et le juge ont décidé qu’il s’agissait en réalité d’un acte anormal de gestion et ont rehaussé en conséquence le bénéfice imposable.

Un exemple classique. Les relations qu’entretiennent les associés et dirigeants avec leur société sont souvent sujettes à un contrôle attentif de la part de l’administration fiscale. À titre d’exemple, dans l’hypothèse où le dirigeant est propriétaire des locaux dans lesquels est installée son entreprise, l’administration fiscale s’attachera à vérifier si le montant du loyer n’est pas anormalement élevé, ce qui pourrait entraîner, pour l’entreprise, un appauvrissement injustifié, dans l’intérêt direct de son dirigeant. Ce n’est que sur ce fondement qu’elle pourra remettre en cause la déduction du loyer, et non sur le fait que le propriétaire des locaux est, également, le dirigeant. Il en va de même lorsque l’entreprise rachète un immeuble appartenant à ses associés : l’administration fiscale vérifiera si le prix d’achat n’est pas anormalement élevé, ce qui pourrait entraîner, pour l’entreprise, un appauvrissement injustifié dans l’intérêt direct de ses associés.

Contrôle de l’entreprise : l’administration en mode « contrôle de gestion »

Des charges déductibles si… Pour déduire, sur le plan fiscal, les dépenses et autres charges du résultat imposable de l’entreprise, vous devez respecter des conditions précises que l’administration s’attachera à vérifier dans le cadre d’un contrôle fiscal.

3 conditions principales. Pour être déduite, la charge (ou la dépense) doit :  

• diminuer immédiatement le résultat de l’entreprise (dans le jargon, on applique le principe selon lequel la dépense se traduit comptablement par une diminution de l’actif net de l’entreprise), à la différence de l’immobilisation, qui correspond à un investissement venant au contraire augmenter la valeur patrimoniale de l’entreprise (et dont la déduction s’opèrera de manière échelonnée dans le temps, sous forme d’amortissement) ;
• être justifiée et déduite comptablement ;
• être engagée dans l’intérêt de l’exploitation. C’est cette dernière condition qui nous intéresse ici.

L’administration se retranche derrière l’intérêt de votre entreprise. Cela semble peut-être évident, mais des dépenses d’ordre strictement privées ne pourront pas être déduites du résultat imposable de votre entreprise. De même, une charge qui profite directement à un tiers à l’entreprise, sans aucun rapport avec l’exploitation, ne sera pas déductible des résultats imposables de l’entreprise. Il sera également possible pour l’administration de refuser la déduction d’une charge, du moins en partie, si elle estime qu’elle est d’un montant excessif non justifié.

Exemple. Reprenons l’exemple fréquent de la location des locaux d’exploitation par le dirigeant au profit de son entreprise. La fixation du montant du loyer sera contrôlée par l’administration : si elle estime que le montant est anormalement élevé, elle pourra refuser la déduction de la partie qu’elle estime excessive.

Autre exemple. Un cas fréquent de remise en cause de la déduction d’une dépense concerne aussi les remboursements de frais de déplacement du dirigeant. C’est ce qui est arrivé à un gérant de société qui n’a pas été en mesure de prouver que les remboursements de factures d’hôtel, de restaurant, de billets de train ou d’avion correspondaient à des dépenses engagées dans l’intérêt de l’exploitation : ces factures étaient libellées au nom du gérant lui-même ou ne mentionnaient aucun nom.

Le risque. Il se traduit, de prime abord, par le refus de la déduction fiscale de la charge ou le refus de prise en compte d’une éventuelle renonciation à recette, de sorte que le résultat imposable sera rehaussé à due concurrence. Et s’il est avéré que l’acte ou la charge en question vous profite directement, l’administration pourra en tirer toutes les conséquences à votre niveau en rehaussant vos propres revenus imposables (elle retiendra la qualification de « revenus réputés distribués »).

Encore faut-il qu’elle motive son redressement ! L’administration fiscale est tenue de motiver son redressement si elle retient à votre encontre cette théorie de l’acte anormal de gestion : il ne lui suffit donc pas d’énoncer simplement qu’un acte ou une opération sont anormaux pour rectifier votre résultat imposable. Elle doit prouver que l’acte ou la dépense sont contraires aux intérêts de l’exploitation et augmente indûment ses charges ou la prive d’une recette. Mais elle n’a pas toujours raison.

Exemple. Afin de mettre fin à un litige entre des associés et une ancienne dirigeante, elle-même associée, un protocole d’accord est mis en place : en échange de l’abandon des poursuites judiciaires intentées par l’ancienne dirigeante suite à sa révocation et aux diverses actions engagées en vue de contrarier l’exploitation de la société, la société lui accorde des avantages à valoir sur sa production et prend en charge ses frais d’avocats. L’administration estime que la société s’est, non seulement, indûment privée de recettes, mais a pris en charge des dépenses d’ordre privé, en dehors de toutes considérations liées à sa propre exploitation. Mais le juge a donné raison à la société : la mise en place de ce protocole, avec les concessions réciproques qu’il induit, a permis de mettre fin à un litige qui s’avérait particulièrement nuisible à son image et à son fonctionnement.

Conseil. Comme toujours en matière de preuve, celui qui la supporte lance un débat que l’autre s’attachera à réfuter. Et ce principe vaut pour la déduction fiscale des charges de l’entreprise :

• de votre côté, vous devez justifier tant du montant de la charge que vous entendez déduire que du principe même de sa déductibilité ; et cette justification sera utilement rapportée par la production de tous éléments suffisamment précis détaillant la nature de cette charge (facture, contrat, etc.) ;
• si l’administration entend remettre en cause cette déduction, elle devra alors, de son coté, apporter la preuve que la charge en cause est non déductible par nature, excessive, dépourvue de contrepartie ou contraire aux intérêts de l’entreprise.

Pour rappel. La TVA facturée par un fournisseur est déductible pour l’entreprise de la taxe à laquelle elle est elle-même assujettie à condition :

• que les factures mentionnent ladite taxe ;
• qu'elles aient été établies au nom du redevable par son fournisseur ;
• qu'elles correspondent effectivement à l'exécution de la prestation de service dont elles font état ou des biens ou marchandises achetées ;
• et que le prix indiqué soit réellement celui qui a été payé par l'entreprise.

Déduire une dépense : les bons réflexes !

En pratique… Fort heureusement, de nombreuses dépenses ou charges ne souffrent pas véritablement de discussions : il ne saurait être question de remettre en cause le principe d’un loyer payé par l’entreprise pour l’utilisation des locaux d’exploitation (encore que le montant du loyer peut faire l’objet d’un contrôle, surtout si vous êtes le propriétaire des murs), ni les charges d’exploitations récurrentes, ni les approvisionnements, ni les charges d’emprunt contracté pour le financement d’investissements professionnels, etc. Les questions se concentrent essentiellement dans les hypothèses où l’administration suspecte que la charge ou la dépense profitent à des tiers.

La charge de la preuve… D’une manière générale, lorsque l’administration fiscale entend remettre en cause la normalité d’une dépense ou d’un acte, pour rectifier le résultat imposable de votre entreprise, la charge de la preuve lui incombera (sauf exceptions précises, notamment en cas d’imposition d’office par exemple). Mais, comme toujours en matière de preuve, celui qui supporte cette charge ne fait que mettre en avant des éléments de preuve que la partie adverse aura à cœur de réfuter. Ce qui signifie que vous ne serez pas dispensé, en tout état de cause, d’apporter la preuve que la dépense ou l’opération incriminées ont bien été engagées dans l’intérêt de votre entreprise.

Une preuve de l’intention libérale ? Dans tous les cas, retenez que l’administration fiscale n’a pas à démontrer l’existence d’une intention libérale, c’est-à-dire d’une volonté de donner quelque chose sans contrepartie, pour qualifier une opération « d’acte anormal de gestion ».

Dans tous les cas… Vous devez être en mesure d’apporter la preuve de votre bon droit : il s’agit là d’un principe à avoir à l’esprit lorsque vous déduisez une charge quelle qu’elle soit. Posez-vous systématiquement la question suivante : quel intérêt a mon entreprise à prendre telle ou telle dépense en charge ? La réponse à cette question vous permettra de développer un argumentaire précieux dans l’hypothèse où l’administration remettrait en cause la déduction fiscale : la prise en charge de frais de déplacements permet de développer la prospection commerciale, les cadeaux d’affaires permettent de maintenir de bonnes relations commerciales avec les clients et fournisseurs, tel investissement permet de renouveler les outils de production, etc.

Exemple. Une société organisait, pour ses clients, des journées de promotion, au cours desquelles étaient prévus des tours de circuits en Porsche (véhicule non immatriculé uniquement utilisé sur circuit). Elle prenait en charge les frais d’utilisation et d’entretien de ce véhicule comptabilisés en charges déductibles du résultat imposable. Bien que l’administration fiscale se soit opposée à cette déduction, le juge a, au contraire, considéré que ces dépenses étaient déductibles : la société a apporté suffisamment d’éléments de nature à démontrer que ces dépenses étaient exposées dans l’intérêt de l’exploitation, dans le but de développer et de conserver sa clientèle (ce qui s’est notamment traduit par une progression de son activité).

Et plus spécialement... Certaines dépenses ou prises en charges de frais sont plus suspectes que d’autres aux yeux de l’administration, et spécialement celles qui entremêlent vos intérêts à ceux de l’entreprise. Soyez ici particulièrement vigilant, d’autant que l’administration disposera d’arguments à mettre en avant plus facilement dès lors que vous apparaissez directement. En tout état de cause, à chaque fois que s’entremêlent les intérêts de plusieurs personnes, voire même de plusieurs entreprises, demandez-vous toujours à qui profite la dépense.

Un crédit d’impôt : pour qui ?

Entreprises concernées. Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles agréées.

Œuvres concernées. Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en question doivent appartenir aux genres de la fiction, du documentaire, de l'animation et, pour les exercices 2021 et 2024, de l’adaptation audiovisuelle de spectacles.

Des conditions. Pour être éligibles au bénéfice de cet avantage fiscal, les œuvres en question doivent remplir les conditions suivantes :

• être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France à l'exception de certaines œuvres cinématographiques d'animation ou de fiction, ainsi que des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario ;

• être admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou audiovisuelle ;

• être réalisées principalement sur le territoire français ;

• contribuer au développement de la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa diversité.

Un crédit d’impôt : combien ?

20 %. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est en principe égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :

• les rémunérations versées aux auteurs, ainsi que les charges sociales afférentes ;

• les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;

• les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes (techniciens de production autres que le réalisateur, ouvriers de production en charge de la machinerie, etc.), sous réserve du respect de certains plafonds ;

• les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;

• les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français, retenues dans la limite de certains plafonds : à titre d’exemple les dépenses d’hébergement sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt dans la limite de 270 € par nuitée dans la ville de Paris ;

• pour les œuvres audiovisuelles documentaires, les dépenses relatives à l'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives pour une durée minimale de 4 ans effectuées auprès d'une entreprise établie en France, dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance, entre cette entité et l'entreprise de production bénéficiaire du crédit d'impôt ;

• dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises, et le « coût plateau » en numéraire.

Un plafonnement des rémunérations. Notez que le montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien sont retenus dans la limite de certains plafonds, qui varient selon le coût de production de l’œuvre.

25 %. Le taux du crédit d’impôt est porté à 25 % en ce qui concerne :

• les œuvres audiovisuelles de fiction et d'animation ;

• les œuvres audiovisuelles documentaires, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

30 %. Il est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques d'animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d'animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

10 %. Le taux du crédit d’impôt est ramené à 10 % en ce qui concerne les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles.

Des dépenses « planchers ». Enfin, par principe, les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 2 000 € par minute produite. Dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, ce montant plancher est fixé à 1 000 € pour les œuvres d’une durée supérieure à 90 minutes et à 1 250 € pour les œuvres d’une durée comprise entre 60 et 90 minutes.

Un plafonnement. Pour chaque œuvre, le montant total du crédit d’impôt est plafonné. Ce plafond, fixé par minute produite et livrée, varie selon la nature de l’œuvre (animation, documentaire) et, le cas échéant, selon le coût de production de l’œuvre.

Un crédit d’impôt : pour qui ?

Pour quelles entreprises ? Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle qui assument les fonctions d’entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses de production qui correspondent à des opérations effectuées en France pour la réalisation d’œuvres (cinématographiques ou audiovisuelles) produites par des entreprises établies hors de France.

Des conditions. Seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et respectueuses de la législation sociale peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.

« Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles » ? Les œuvres concernées sont celles qui appartiennent aux genres de la fiction et de l’animation qui remplissent les conditions suivantes :

• ne pas être admises au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) ;
• dans leur contenu dramatique, comporter des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français ;
• engager des dépenses éligibles d’un montant supérieur ou égal à 250 000 € ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 500 000 €, d’un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget et, pour les œuvres de fiction, d’un minimum de 5 jours de tournage en France.

Des exceptions. Certaines œuvres n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Sont concernées les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles :

• à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ;
• utilisables à des fins de publicité.

Un crédit d’impôt : combien ?

30 %. En principe, le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant total des dépenses éligibles qui correspondent à des opérations ou prestations effectuées en France avant le 31 décembre 2026.

Quelles dépenses ? Les dépenses prises en compte dans le calcul de l’avantage fiscal sont les suivantes :

• les rémunérations versées aux auteurs sous forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des œuvres, ainsi que les charges sociales correspondantes ;
• les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, ainsi que les charges sociales correspondantes ;
• les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales correspondantes ;
• les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle ;
• les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français.

Attention. Le montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés aux réalisateurs en qualité de technicien est retenu, par personne physique, dans la limite d’un montant fixé à :

• 15 % de la part du coût de production de l’œuvre inférieure à 4 M€ ;
• 8 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure à 4 M€ et inférieure ou égale à 7 M€ ;
• 5 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure à 7 M€ et inférieure ou égale à 10 M€.

Nationalité des professionnels. Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de réalisation et de production doivent être :

• soit de nationalité française : les étrangers, autres que les ressortissants européens, qui sont résidents français sont assimilés aux citoyens français ;
• soit ressortissants ;
  • d’un Etat membre de la Communauté européenne ;
  • d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
  • d’un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe ;
  • d’un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

40 %. Le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % (au lieu de 30 %) pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, sous réserve qu’au sein du budget de production de l’œuvre, le montant total des dépenses éligibles relatives aux travaux de traitement numérique soit supérieur à 2 M€.

Des plafonds. Pour le calcul du crédit d’impôt :

• le montant des dépenses éligibles est plafonné à 80 % du budget de production de l’œuvre ;
• les subventions publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit à l’avantage fiscal doivent être déduites.

Enfin, retenez que la somme des crédits d’impôts calculés au titre d’une même œuvre ne peut excéder 30 M€. De même, les crédits d’impôts obtenus pour la production d’une même œuvre ne peuvent porter à plus de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées.

Un crédit d’impôt qui nécessite d’obtenir 2 agréments

Un agrément provisoire. L’entreprise ne pourra bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses éligibles qu’à compter de la date de réception, par le président du CNC, d’une demande d’agrément provisoire.

Pour quoi faire ? L’agrément provisoire permet d’attester que l’œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier de l’avantage fiscal.

Un agrément définitif. Dans un délai de 24 mois à compter des derniers travaux effectués en France, un agrément définitif attestant que l’œuvre achevée a effectivement satisfait aux conditions requises doit être délivré par le président du CNC.

À défaut d’obtention de cet agrément définitif, le crédit d’impôt devra être reversé.

Crédit d’impôt EHVE : pour qui ? Combien ?

Pour qui ? Les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024 vont pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt : le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’EHVE.

Un niveau 3. La « haute valeur environnementale » correspond au niveau 3 du dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles.

Combien ? Le montant du crédit d’impôt s’élève à 2 500 €.

Un plafond. Le total des aides accordées par l’Union européenne, l’Etat, les collectivités territoriales, ou tout autre organisme public en vue de l’obtention de la certification EHVE, du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et du crédit d'impôt au titre d'une certification EHVE, ne peut excéder 5 000 €.

Et en cas de dépassement ? En cas de dépassement du seuil de 5 000 €, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.

Cas particulier des GAEC. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant du crédit d’impôt et le seuil de 5 000 € sont multipliés par le nombre d’associés, dans la limite de 4.

Crédit d’impôt EHVE : comment ?

Une imputation. Ce crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) dû par le contribuable au titre de l’année 2021 ou au titre de l’année d’obtention de la certification pour celles obtenues au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024 après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt.

En cas d’excédent ? Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.

Cas des groupes de société. Dans le cadre d’un groupe de sociétés, la société tête de groupe (dite société mère) se substitue aux sociétés membres du groupe pour l’imputation des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe sur le montant de l’IS dont elle est redevable au titre de chaque exercice.

Cas des sociétés de personnes. Si le bénéficiaire du crédit d’impôt est une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), l’avantage fiscal obtenu peut être utilisé par ses associés, proportionnellement à leurs droits dans la société, sous réserve :

• qu’ils soient redevables de l’IS ;
• ou qu’il s’agisse de particuliers participant à l’exploitation.

Une déclaration. Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cet avantage fiscal, les entreprises doivent déposer une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat. Dans le cadre d’un groupe de sociétés, la société mère dépose cette déclaration en même temps que la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.

Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné non seulement au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis propre au secteur agricole, mais aussi à celle relative aux aides de minimis propres au secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Un crédit d’impôt : pour qui ?

Pour quelles entreprises ? Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés engagées avant le 31 décembre 2027.

Des conditions. Pour pouvoir y prétendre, l’entrepreneur doit remplir les 2 conditions suivantes :

• avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ; en cas de coproduction, cette condition doit être remplie par au moins l’un des coproducteurs ;
• supporter le coût de la création du spectacle.

Un crédit d’impôt : pour quoi ?

Des dépenses éligibles. Pour pouvoir ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation d'un spectacle vivant musical doivent respecter certaines conditions.

Des conditions. Les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées :

• être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un spectacle musical, de théâtre ou de variétés ;
• présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
• comprendre au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents pour les demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2024 ;
• ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle.

Une jauge. Pour les concerts de musiques actuelles, la jauge par représentation était fixée à 2 100 personnes. À titre dérogatoire, la possibilité, pour les concerts de musiques actuelles, de présenter une fois, lors d’une tournée, le spectacle dans un lieu qui dépasse la jauge de 2 100 personnes, dans la limite de 2 900 places. Cette dérogation s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024. 

Un agrément provisoire. Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises. À la suite de cela, l’entreprise doit obtenir un agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de la délivrance de l'agrément provisoire. À défaut, elle doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

Un crédit d’impôt : combien ?

Quel montant ? Le crédit d’impôt est égal à 15 % des dépenses suivantes engagées pour des spectacles effectués en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales :

• pour les dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle pour toutes ses représentations, incluant les représentations promotionnelles :
  • les frais de personnel permanent de l'entreprise incluant :
    • les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs musicaux, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie et d'accueil, webmasters ;
    • la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l'exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises au sens de la réglementation européenne ;
  • les frais de personnel non permanent de l'entreprise incluant :
    • les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à 5 fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;
    • les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;
  • les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle ;
  • les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;
  • les frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;
  • dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;
  • les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;
  • les frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;
  • les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € par nuitée ;
  • les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste, les dépenses liées à la création d'un site internet consacré à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique et les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio ;
• pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle :
  • les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations ;
  • les frais de captation (son, image, lumière) ;
  • les frais d'acquisition d'images préexistantes ;
  • les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit ;
  • les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals ;
  • les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ;
  • les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

Attention. Seules les dépenses qui entrent dans la détermination du bénéfice imposable sont prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal.

15 % ou 30 % ? Le taux du crédit d’impôt passe de 15 % à 30 % pour les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire.

Pour mémoire, la règlementation européenne prévoit que :

• la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires (CA) annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€ ;
• dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 M€ ;
• dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€.

Des déductions. Pour le calcul de l’avantage fiscal, l’entreprise devra déduire :

• les subventions publiques non remboursables reçues ;
• les aides dites « tours supports » reçues de la part du producteur phonographique et directement affectées aux dépenses éligibles.

Une absence de cumul ? Les dépenses prises en compte dans le cadre du crédit d’impôt spectacles vivants ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul d’un autre crédit d’impôt.

Un plafond. Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est plafonné à 500 000 € par spectacle et à 750 000 € par entreprise et par exercice.

Un crédit d’impôt : pour qui ? Pour quoi ?

Pour qui ? Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques profite aux entreprises qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui engagent des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2027.

Des conditions à remplir. Pour en bénéficier, l’entreprise doit :

• avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ;
• supporter le coût de la création du spectacle.

Un crédit d’impôt : pour quoi ?

Une définition. Les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques sont des représentations dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame, du vaudeville, du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste.

Une œuvre dramatique ? Il s’agit d’une œuvre mettant en scène :

• soit un texte préalablement écrit, quelle que soit sa date d’écriture ;
• soit des adaptations de texte ;
• soit des œuvres conçues à partir d’écritures de plateau, sans texte préalable.

Des conditions à remplir. Les dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ;
• porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
  • présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
  • constituer la 1re exploitation d’un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n’a pas encore donné lieu à représentations ;
  • être interprété par une équipe d’artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;
  • disposer d’au moins 6 artistes au plateau justifiant chacun d’au moins 20 services de répétition ; 
  • être programmé pour plus de 20 dates, dont la moitié au moins sur le territoire français, sur une période de 12 mois consécutifs dans au moins 2 lieux différents. 

Ouverture au cirque. Le crédit d’impôt est ouvert aux représentations de cirque pour les demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024. Constituent des spectacles de cirque les spectacles présentés sur scène, sous chapiteau fixe ou mobile ou dans l'espace public et comportant de manière prépondérante au moins une des disciplines suivantes : clown, mime, acrobatie, jonglerie, magie, performances avec agrès, présentation d'animaux dressés.  

Un spectacle ? Un spectacle se définit comme une série de représentations qui présentent une continuité artistique et esthétique, quelle que soit la distribution, et qui répondent aux conditions suivantes :

• une mise en scène et une scénographie originales avec ou sans texte préexistant caractérisées notamment par une direction d'acteurs nouvelle, des costumes, une mise en lumière, en son et en vidéo créées spécifiquement ;
• une mise en scène et une scénographie reproduites de manière identique à chaque représentation.

Un crédit d’impôt : combien ?

15 %. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant des dépenses suivantes, pour des spectacles effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

Pour les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle :

• les frais de personnel permanent de l’entreprise, incluant :
  • les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l’accueil, agents de billetterie et d’accueil, webmasters ;
  • la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé à 45 000 € par an. Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, à savoir pour les entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€ ;
• les frais de personnel non permanent de l’entreprise incluant :
  • les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 5 fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;
  • les rémunérations, droits d’auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d’effets ou d’ambiances sonores, créateur de vidéo ou d’effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;
• les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d’auteur au titre des représentations du spectacle ;
• les frais de location de salles de répétitions et de salles de spectacles ;
• les frais de location de matériels utilisés directement dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;
• dès lors qu’ils ne sont pas immobilisés et qu’ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;
• les dotations aux amortissements afférentes aux immobilisation détenues par l’entreprise et affectées directement à la réalisation des 60 premières représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ;
• les frais d’assurance annulation ou d’assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;
• les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d’entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d’hébergement dans la limite d’un montant par nuitée fixé à 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et à 200 € dans les autres départements ;
• les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l’envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement du spectacle, les dépenses liées à la création d’un site internet consacré à ce spectacle et les dépenses engagées au titre de participations à des émissions de télévision ou de radio.

Notez que toutes ces dépenses sont prises en compte dans la limite des 60 premières représentations par spectacle, à l’exception des frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public, qui sont pris en compte pour leur totalité dès lors qu’ils sont exposés au cours des mêmes exercices.

Pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle :

• les frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations ;
• les frais de captation (son, image, lumière) ;
• les frais d’acquisition d’images préexistantes ;
• les cessions de droits facturés par l’ensemble des ayants droit ;
• les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals ;
• les dépenses de postproduction (frais de montage, d’étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ;
• les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d’un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d’éléments d’interactivité ou d’une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

Attention. Ces dépenses sont prises en compte dès lors qu’elles sont exposées au cours des mêmes exercices que les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle.

Pas de cumul. Retenez que les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt théâtre ne pourront pas être prises en compte pour le calcul d’un autre crédit d’impôt.

30 %. Le taux de cet avantage fiscal est porté à 30 %, au lieu de 15 %, pour les entreprises qui répondent à la définition des micro-entreprises et des PME au sens communautaire. Pour mémoire, la catégorie des micro-entreprises et des PME au sens communautaire regroupe les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€.

Des sommes non prises en compte. Le crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses éligibles, déduction faite des :

• subventions publiques non remboursables et des aides non remboursables versées par l’association pour le soutien du théâtre privé et directement affectées aux dépenses éligibles ;
• autres subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises, calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l’entreprise figurant au compte de résultat.

Un 1^er plafond. Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 500 000 € par spectacle.

Un 2^nd plafond. De même, le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.

Un 3e plafond. Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis.

Un crédit d’impôt : comment ?

Un agrément provisoire. Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises.

Des pièces justificatives. La demande d’agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :

• la présentation d'une licence 2 d'entrepreneur de spectacle ;
• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l’IS au moment du dépôt de la demande ;
• une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle et des lieux distincts, confirmés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire ;
• une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques remplit les conditions requises ;
• une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble de ses obligations légales, fiscales et sociales ;
• un budget prévisionnel détaillant l'ensemble des dépenses de création, d'exploitation, de numérisation, permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu'il supporte les coûts de création du spectacle ;
• la liste nominative des artistes au plateau précisant leur qualité de professionnels ou d'amateurs ;
• une liste prévisionnelle des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau y participant.

Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de régularisation. À l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.

Un agrément définitif. À la suite de l’obtention de cet agrément provisoire, l’entreprise doit obtenir un agrément définitif dans un délai de 36 mois. A défaut, elle devra reverser à l’administration fiscale le crédit d’impôt indûment obtenu.

Des pièces justificatives. La demande doit être présentée au ministre chargé de la culture et doit être accompagnées des pièces justificatives suivantes :

• un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement et le détail du total des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation engagées par exercice ;
• un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle ;
• la liste nominative des personnels permanents et non permanents et des personnels employés par l'entreprise de production pour la réalisation des opérations de numérisation ainsi que leur niveau de rémunération ;
• une déclaration sur l'honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ;
• la liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ;
• les copies des contrats d'artiste et, le cas échéant, de leurs avenants ;
• un justificatif attestant du nombre et des dates des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau qui y ont participé.

Une déclaration. Le crédit d’impôt est à déclarer à l’administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

Une imputation. Le crédit d’impôt s’impute sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées, après les prélèvements non libératoires et les crédits d’impôt non restituables.

Un remboursement. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué.

Crédit d’impôt musique : pour qui ?

Pour les maisons de disques... Le crédit d’impôt phonographique (aussi appelé « crédit d’impôt musique ») profite, jusqu’au 31 décembre 2027, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui ont pour activité la production phonographique (ce que l’on appelle couramment « une maison de disques »), qui sont créées depuis au moins 1 an, qui sont établies sur le territoire de certains Etats (France, Norvège, Lichtenstein, Islande et UE), et qui y réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents ».

… à jour de leurs obligations… L’avantage fiscal est réservé aux entreprises qui sont à jour de leurs obligations légales, fiscales et sociales.

…et indépendantes. Dernière condition à respecter : l’entreprise qui souhaite bénéficier du crédit d’impôt musique ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion.

Crédit d’impôt musique : pour quels enregistrements ?

Un avantage fiscal pour certains enregistrements. Pour bénéficier du crédit d’impôt musique, vous devez engager des dépenses pour la production, le développement d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical qui respectent certaines conditions.

Des conditions. Les conditions à respecter sont au nombre de 2 :

• production d’albums de nouveaux talents ;
• obtention de 2 agréments.

Des nouveaux talents. Le crédit d’impôt ne s’applique que pour les productions d’enregistrements portant sur des albums de nouveaux talents. Sont considérés comme des nouveaux talents les artistes, les groupes, les compositeurs ou les artistes-interprètes n’ayant pas dépassé les 100 000 équivalents-ventes pour 2 albums différents sortis avant l’enregistrement pour lequel l’avantage fiscal est demandé.

Equivalents-ventes ? Un équivalent-vente correspond :

• à la vente d’un album ;
• ou à 1 500 écoutes d’une durée supérieur à 30 secondes chacune sur les offres payantes des services de musique en ligne.

À noter. Le total d’équivalents-ventes relatif aux écoutes se calcule en soustrayant du nombre total d’écoutes des titres d’un album la moitié des écoutes du titre le plus écouté de l’album.

Un avantage fiscal par album. Chaque opération d’enregistrement et de développement d’un album d’un jeune talent est susceptible d’ouvrir droit au crédit d’impôt musique.

Une condition de « francophonie ». Les albums d’expression (autrement dit « les disques ») peuvent bénéficier de l’avantage fiscal dès lors qu’il s’agit :

• d’albums de nouveaux talents dont la moitié, au minimum, sont d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France ;
• d’albums de nouveaux talents qui sont composés d’une ou de plusieurs œuvre(s) libres de droit d’auteur.

Attention. Cette condition de « francophonie » s’apprécie au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des albums produits chaque année.

Une dérogation. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020, les micro-entreprises qui produisent des disques ne relevant d’aucune des 2 catégories précitées pourront bénéficier du crédit d’impôt dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France produits la même année, au cours du même exercice et par la même entreprise.

Et pour les disques en langue étrangère ? Les entreprises qui produisent des disques de nouveaux talents en langue étrangère peuvent également bénéficier de cet avantage, toutes conditions par ailleurs remplies, dans la limite du nombre d’albums de nouveaux talents francophones éligibles produits et ce, même dans l’hypothèse où l’entreprise ne produit pas au moins 50 % d’albums de nouveaux talents francophones.

Des agréments. Même si vous remplissez les conditions requises, vous devez obtenir 2 agréments pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt :

• 1 agrément provisoire, avant l’engagement des opérations de production ou de développement pour attester du fait qu’au vu des éléments transmis, vous remplissez toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt ;
• 1 agrément définitif, attestant que vous remplissez effectivement toutes les conditions permettant de bénéficier du crédit d’impôt.

Qui délivre cet agrément ? Depuis le 1er octobre 2020, le président du Centre national de la musique est compétent pour délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments en question. Avant cette date, la délivrance des agréments incombait au ministre chargé de la culture.

Une précision concernant l’agrément provisoire. Jusqu’à présent, il était prévu que les dépenses engagées ouvraient droit au crédit d’impôt à compter de la délivrance, par le ministre chargé de la culture, d’un agrément provisoire attestant du fait qu’au vu des éléments transmis, vous remplissez toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

Depuis le 1er août 2020, les dépenses engagées ouvrent droit au bénéfice de cet avantage fiscal à compter de la date de réception, par le ministre chargé de la culture, d’une demande d’agrément provisoire.

Crédit d’impôt musique : pour quelles dépenses ?

Un avantage fiscal pour certaines dépenses. Le crédit d’impôt musique ne s’applique qu’à certaines dépenses, engagées depuis le 1er juillet 2007, portant sur les enregistrements éligibles.

Une condition géographique. Tout d’abord, notez que seules les dépenses qui correspondent à des opérations effectuées en France, dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, permettent de bénéficier du crédit d’impôt.

Quelles dépenses ? L’avantage fiscal porte sur les dépenses suivantes :

• frais de production d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, c’est-à-dire les :
  • frais de personnel : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label, gestionnaires d’espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires de paie intermittents, chargé de la comptabilité analytique ainsi que la rémunération du dirigeant ;
  • dépenses liées à l’utilisation des studios ;
  • dépenses liées à la conception graphique de l’enregistrement ;
  • dépenses de post-production ;
  • dépenses liées au coût de numérisation et d’encodage ;
  • dépenses liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ;
    • les frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques ;
    • les frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals dans le cas d'utilisation d'extraits de captation ;
    • les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces images ;
    • les frais de captation (son, image, lumière) ;
    • les frais d'acquisition d'images préexistantes ;
    • les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins ;
    • les dépenses liées à l'utilisation des studios ou de lieux de tournage à l'exclusion des lieux d'habitation ; les dépenses relatives aux décors, costumes, coiffures et maquillage ;
    • les frais de transport de matériels et d'instruments ;
    • les dépenses de postproduction (création et intégration d'effets spéciaux, frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ;
    • les salaires et charges sociales afférents aux artistes et artistes-interprètes et aux personnels techniques ayant participé à la réalisation de ces opérations ;
• frais de développement des productions phonographiques et vidéographiques musicales, engagés au plus tard dans les 18 mois suivant la fixation de l’œuvre ou la production d’un disque, à savoir les :
  • frais de répétition des titres : location de studio, location et transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux frais de personnel mentionnés plus haut et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chefs de projet digital, analystes de données, gestionnaires de données, gestionnaires des royautés, prestataires en marketing digital, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe aux répétitions ;
  • dépenses engagées pour le soutien de la production de concerts ;
  • dépenses engagées au titre de la participation à des émissions de télévision ou de radiodiffusion ;
  • dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l'artiste, autres que celles liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ;
  • dépenses liées à la création d’un site internet.

Une précision. Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence, ou le recours à des effets spéciaux pourront être pris en compte dans le cadre de ce crédit d’impôt.

Des dépenses plafonnées. Les dépenses de développement retenues pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 350 000 € par enregistrement. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, les dépenses de développement retenues pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 700 000 € par enregistrement.

Et si vous faites appel à une autre entreprise ? Les dépenses d’enregistrement comme de développement confiées à une autre entreprise sont également plafonnées, pour le calcul du crédit d’impôt, à 2 300 000 € par entreprise et par exercice.

Des plafonds cumulatifs. Ces 2 plafonds sont cumulatifs.

Crédit d’impôt musique : combien ?

Quel montant ? L’avantage fiscal est égal à :

• 20 % (au lieu de 15 %) du montant total des dépenses de production et de développement d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé ;
• 40 % (au lieu de 30 %) des sommes engagées par des entreprises qui répondent à la définition d’une PME communautaire, au titre de ces enregistrements.

Un plafond. La somme des crédits d’impôt musique dont peut bénéficier une entreprise est limitée à 1 500 000 € par exercice (au lieu de 1 100 000 €).

Une imputation. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés (IS) dont vous devez vous acquitter au titre de l’exercice au cours duquel vous avez exposé des dépenses éligibles. Si le montant de votre impôt n’est pas suffisant, l’excédent de crédit d’impôt vous sera restitué.

Une déclaration… Vous devez déposer une déclaration spéciale relative au crédit d’impôt musique (déclaration n°2079-DIS-SD) avec votre relevé de solde d’IS.

… en 3 exemplaires. Cette déclaration doit en réalité être établie en 3 exemplaires :

• un pour la direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
• un pour le Ministre chargé de la culture ;
• un pour votre entreprise.

Le dispositif Girardin : un conseil

Un conseil. Si vous souhaitez investir en Outre-mer, vous pouvez prendre conseil auprès d’un cabinet de conseils spécialisé en défiscalisation en Outre-mer. Ce type de structure est dans l’obligation de s’inscrire sur un registre public.

Les obligations qui pèsent sur ces cabinets. Cette inscription oblige les cabinets de conseils spécialisés en défiscalisation :

• à respecter une charte de déontologie ;
• à déclarer les opérations réalisées et le montant des commissions perçues ;
• à déclarer les noms et adresses des investisseurs.

Une assurance. En plus de leurs autres obligations, ces professionnels devront contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle 'couvrant tous les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux '.

Une inscription limitée dans le temps. Notez que cette inscription est désormais limitée dans le temps : elle est valable pour une durée de 3 ans.

Une inscription sous conditions. L’inscription initiale et son renouvellement sont subordonné(e)s au respect de l'ensemble des conditions suivantes par les dirigeants et associés :

• ils doivent justifier de leur aptitude professionnelle ;
• ils doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• ils doivent présenter un bulletin n°3 de leur casier judiciaire vierge de toute condamnation ;
• ils doivent justifier d’une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
• ils doivent signer et respecter une charte de déontologie.

Une déduction fiscale pour les entreprises soumises à l’IS

Un avantage fiscal pour qui ? Cet avantage est ouvert aux entreprises imposables au titre de l’IS qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 20 M€.

Pour quoi ? Sont éligibles à la déduction les investissements directs et les souscriptions au capital de certains types de sociétés.

Les investissements directs. Il s’agit :

• des investissements productifs neufs, c’est-à-dire l’acquisition ou la création de biens corporels amortissables par nature ;
• des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif sous réserve :
  • de respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires ;
  • dans les 6 mois de l’achèvement ou de l’acquisition, de s’engager à louer l’immeuble nu pendant au moins 6 ans ;

Un délai de mise en location prolongé. Pour les immeubles achetés ou dont la construction est achevée depuis le 1er juillet 2018, le délai de mise en location est porté à 12 mois (au lieu de 6 mois).

• des acquisitions ou constructions de logements neufs destinés à la location dans le cadre de contrat de location-accession.

À noter. Si vous envisagez d’acquérir un bien corporel amortissable, veillez à obtenir et conserver son titre de propriété.

Les souscriptions au capital de certains types de sociétés. Il s’agit des parts souscrites au moment de la constitution d’une société ou, au moment d’augmentation de capital ultérieure. Si vous choisissez d’investir au titre de ce régime, il est important de noter que vous devrez vous engager à conserver les titres pendant au moins 5 ans. Sont concernées les parts de :

• sociétés ayant pour objet exclusif l'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à un usage locatif ;
• sociétés de développement régional des DOM (Soderag, Sodere, Sodep) ;
• sociétés dont l'activité, exercée exclusivement en Outre-mer, relève d'un secteur commercial, industriel, artisanal ou agricole.

- Consultez la liste des activités exclues du bénéfice du dispositif Girardin

Depuis le 1er janvier 2022, et toutes conditions par ailleurs remplies, il est prévu que cette déduction s’applique, sous conditions, aux achats ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d’Outre-mer (DOM), à l’exclusion des logements neufs à caractère social, à hauteur du prix de revient des logements (comprenant, par exemple, les études de sol, les dépenses de construction des voies, réseaux et branchements privés, etc.) minoré des taxes et commissions d’acquisition, ainsi que des aides publiques reçues.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, la déduction s'applique sous réserve des 2 conditions suivantes :

• les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; attention, ces territoires ne doivent pas constituer une simple escale ;
• des activités de maintenance des investissements sont réalisées dans l’un de ces territoires.

Pour les navires de pêche. Cet avantage fiscal s’applique également aux investissements portant sur l’achat ou la construction de navires de pêche, sous réserve qu’ils respectent l’une des conditions suivantes :

• les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est comprise entre 12 et 40 mètres ;
• les navires sont exploités en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Une déduction fiscale : combien ?

Le montant de la déduction. La déduction au titre du résultat imposable est égale au montant de l’investissement réalisé. La base de déduction est en principe assise sur le montant de l’investissement réalisé, hors taxes et hors frais.

Un plafond. Pour les investissements immobiliers ce montant est retenu dans la limite de 2 615 € hors taxe par m² de surface habitable.

Jusqu’à quand ? Bénéficieront de l’avantage fiscal les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2029.

Une déduction fiscale : des conditions

Une durée normale d’utilisation. Si, dans le délai de 5 ans de son acquisition ou de sa création, ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure ou, à compter du 1er janvier 2022, pendant 7 ans au moins lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à 7 ans, l’investissement ayant ouvert droit à l’avantage fiscal est vendu, s’il cesse d’être affecté à l’activité pour laquelle il a été créé ou acquis, ou si l’acquéreur cesse son activité, les sommes déduites seront rapportées au résultat imposable de l’entreprise ayant opéré la déduction au titre de l’année au cours de laquelle cet évènement est intervenu.

Une utilisation effective. Pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à 7 ans, l’entreprise bénéficiaire de la souscription devra prendre l’engagement d’utiliser effectivement pendant 7 ans au moins l’investissement dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé.

Cet engagement est porté à 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.

Spécificité concernant les navires. Cet engagement est porté à 10 ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers.

Une sanction. Le non-respect, par l’entreprise locataire ou bénéficiaire des souscriptions, de l’engagement d’utiliser l’investissement réalisé dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé, l’expose au paiement d’une amende égale à 60 % du montant de l’avantage obtenu.

Un agrément préalable dans certains secteurs. Les secteurs soumis à agrément sont les mêmes que ceux soumis à agrément ministériel dans le cadre de la réduction d’impôt offerte aux personnes physiques qui investissent par l’intermédiaire d’une entreprise soumise à l’IR.

- Consultez la liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément (liste commune à tous les types d’investissements Outre-mer)

Des conditions à remplir. L’agrément sera délivré dès lors que l’investissement :

• présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent ;
• poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département ;
• s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable ;
• garantit la protection des investisseurs et des tiers.

Entreprise implantée dans un BER : quel avantage fiscal ?

Une exonération. Toutes conditions remplies, si vous créez votre entreprise dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), vous pourrez bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices couvrant une période de 60 mois (5 ans).

Point de départ. L’exonération d’impôt sur les bénéfices commence à courir à compter du début effectif de l’activité.

Bénéfices. Pour pouvoir être exonérés d’impôt, les bénéfices réalisés doivent provenir d’une activité implantée au sein d’un BER. Plus simplement, si votre entreprise exerce 2 activités éligibles, mais que seule l’une d’entre elles est effectivement située en zone (BER), l’exonération d’impôt ne concernera que le bénéfice dégagé par cette activité.

Calcul. L’exonération d’impôt porte sur les bénéfices réalisés dans le cadre d’une activité implantée en zone, après imputation des déficits, et qui sont régulièrement déclarés par elle.

Attention. Tous les bénéfices ne sont pas exonérés. Sont ainsi exclus : 

• les produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes (lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans un BER) et résultats de cession de titres de sociétés ;
• les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
• les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition ;
• les produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans un BER.

Cumul. Si votre entreprise peut potentiellement bénéficier de plusieurs régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices, mais qu’elle souhaite bénéficier de celui qui résulte de son implantation dans un BER, elle devra exercer une option expresse dans les 6 mois de son début d’activité.

Attention. Cette option est irrévocable : si l’entreprise opte pour le régime de faveur qui découle de son implantation dans un BER, elle ne pourra pas changer d’avis par la suite pour finalement opter pour un autre régime d’exonération.

Option. Comme nous l’avons vu, l’option doit être exercée dans les 6 mois du début d’activité. Elle doit être notifiée à l’administration sur papier libre.

Entreprise implantée dans un BER : pour qui ?

Un avantage fiscal… Comme nous avons pu le voir, si vous faites le choix d’implanter votre entreprise dans un BER, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de conditions.

Les activités éligibles

Principe. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit exercer une activité dite éligible de façon exclusive.

Activités éligibles... Il s’agit :

• des activités commerciales, industrielles et artisanales, y compris les activités de location d’immeubles à usage commercial ou industriel munis de leurs équipements et situés dans un BER ; 
• des activités professionnelles, à condition d’être exercées dans le cadre d’une société soumise à l’IS. Il faut ici entendre les activités libérales, les revenus des charges et offices et les profits résultant de toutes les occupations ne se rattachant à aucune autre catégorie de revenus.

…de façon exclusive. Seules les activités éligibles exercées de façon exclusive ouvrent droit à l’avantage fiscal. Mais il est possible que les entreprises qui exercent en plus de leur activité éligible une activité non éligible puissent en bénéficier, à condition toutefois que l’activité inéligible soit le complément indissociable de l’activité éligible.

Exclusions. Ne sont jamais éligibles au bénéfice de l’exonération d’impôt les activités suivantes :

• les activités de crédit-bail mobilier ;
• les activités de location d’immeuble à usage d’habitation ;
• les activités de location d’immeuble à usage agricole ;
• les activités civiles.

Les créations et les reprises d'activités

Une création… L’exonération d’impôt  est réservée aux entreprises qui se créent ou qui reprennent une activité existante dans un BER.

…une reprise… Une entreprise qui s’implante dans un BER pour reprendre une activité préexistante peut bénéficier de l’avantage fiscal. Les modalités de la reprise (location-gérance, acquisition, etc.) sont, en principe, sans incidence.

…une concentration (ou une restructuration)… Les activités créées dans un BER suite à une concentration ou à une restructuration d’entreprise peuvent également bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

À noter. Si l’activité située dans un BER est issue d’une reprise, d’une concentration ou d’une restructuration d’activité préexistante bénéficiant déjà du dispositif d’exonération d’impôt, l’entreprise nouvellement créée pourra également en bénéficier, mais uniquement pour la durée restant à courir.

Exemple. En 2020, vous reprenez une activité située dans un BER et qui a déjà bénéficié de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 3 ans. Votre entreprise nouvellement créée ne pourra donc bénéficier de l’exonération d’impôt que pour une durée de 2 ans.

Mais. Si l’entreprise nouvellement créée reprend une activité (ou procède à des opérations de concentration ou de restructuration d’activités préexistantes) qui n’avait pas précédemment bénéficié de l’avantage fiscal, elle pourra prétendre à l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour toute la durée d’application prévue par la loi.

Conditions. L’entreprise ne pourra bénéficier d’une pleine période d’exonération que s’il y a création soit d’une société nouvelle, soit d’une implantation nouvelle.

Attention. Même en cas de création d’une société (ou d’une implantation) nouvelle, il ne sera pas possible de bénéficier d’une période d’exonération totale lorsque :

• l’entreprise du cédant a fait l’objet d’une reprise, ou d’une opération de concentration ou de restructuration, au profit de son conjoint, de son partenaire de PACS, de ses ascendants, de ses descendants, ou de ses frères et sœurs ;
• suite à l’opération de reprise, de concentration ou de restructuration, le cédant exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise créée ;
• suite à l’opération de reprise, de concentration ou de restructuration, le cédant, son conjoint, son partenaires de PACS, ses descendants, ses ascendants ou ses frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux de l’entreprise créée.

…une transformation… Si l’entreprise est créée dans un BER à l’issue d’une transformation, elle conservera le bénéfice de l’exonération d’impôt pour la durée restant à courir. En revanche, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal pour une activité qui, préalablement à la transformation, ne permettait pas de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

…voir un transfert d’activité. Enfin, si l’entreprise est créée suite au transfert d’une activité préalablement exercée dans un autre BER, elle pourra continuer à bénéficier de l’exonération d’impôt pour la durée restant à courir.

Entreprise implantée dans un BER : où ?

Localisation. En plus des conditions liées à la nature de l’activité, l’entreprise doit être créée dans un BER. Il n’existe actuellement que 2 BER regroupant plus de 400 communes : l’un est situé dans la région Champagne-Ardenne et l’autre en Midi-Pyrénées.

     =>  Consultez notre annexe pour connaître la liste des communes situées dans un BER

Date. L’implantation dans un BER ne peut pas intervenir à n’importe quel moment. Ainsi, bénéficieront de l’avantage fiscal les entreprises qui se créent en zone entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2024.

Activités non sédentaires. Certaines activités non sédentaires peuvent être considérées comme étant implantées exclusivement dans un BER et peuvent donc bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices si :

• l’implantation matérielle des moyens d’exploitation est située dans le BER ;
• un salarié est affecté à un emploi sédentaire à temps plein (ou équivalent) dans le local situé en zone ;
• 25 % au moins du chiffre d’affaires annuel est réalisé dans le BER.

Entreprise implantée dans un BER : comment ?

Obligation déclarative. Si vous souhaitez bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable au titre de la création d’une entreprise dans un BER, vous devrez joindre à votre déclaration de résultat un état de détermination du bénéfice susceptible d’être exonéré.

     =>  Consultez le modèle d’état à joindre à la déclaration de résultats

Perte de l’avantage. Si l’entreprise créée dans un BER décide de procéder à une distribution de dividendes au profit de ses actionnaires, elle perd de ce fait le bénéfice de l’exonération d’impôt.

À noter. L’entreprise ne perdra l’avantage fiscal que pour le futur : il n’y aura pas de remise en cause de l’avantage fiscal obtenu pour les années qui précèdent la distribution de dividendes.

Entreprises nouvelles implantées en ZAFR : quel avantage fiscal ?

Une exonération. Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les entreprises nouvelles qui sont créées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) depuis le 1^er janvier 2011 bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices dès le mois de leur création et jusqu’à la fin du 23ème mois suivant.

Un abattement. Une fois cette période d’exonération arrivée à son terme, l’entreprise bénéficiera d’un abattement, applicable sur le montant de ses bénéfices, pour le calcul de l’impôt. Cet abattement sera de :

• 75 % pour la 1^re période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
• 50 % pour la 2^de période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
• 25 % pour la 3^e période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération.

En conséquence. Au total, l’entreprise nouvellement créée bénéficie d’un régime fiscal avantageux pendant près de 5 ans.

Bénéfices. Quelle que soit la commune d’implantation de l’entreprise, l’exonération d’impôt et les abattements portent sur les bénéfices qui sont réalisés, après imputation des déficits, et qui sont régulièrement déclarés par elle.

Omission. Si l’entreprise omet de déclarer une partie de son bénéfice, le montant omis ne sera pas exonéré d’impôt (ou ne pourra pas se voir appliquer un abattement) et sera donc soumis à l’impôt dans les conditions de droit commun.

Mais. Par mesure de tolérance, l’administration admet de prendre en compte les circonstances particulières qui peuvent expliquer un retard ou une absence de déclaration d’une partie du bénéfice. Quoiqu’il en soit, l’administration examinera chaque situation au cas par cas !

Un plafonnement... L’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices est soumise au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis.

Entreprises nouvelles implantées en ZAFR : pour qui ?

Un avantage fiscal… Comme nous avons pu le voir, une entreprise nouvelle qui fait le choix de s’implanter dans une ZAFR peut bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de conditions.

Régime d’imposition. Le bénéfice de l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (et des abattements consécutifs) est applicable à toutes les entreprises, quelle que soient leur forme, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), à condition qu’elles soient imposables suivant un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option.

Attention. L’entreprise devra être imposée suivant un régime réel pendant toute la durée d’application du régime de faveur (5 ans).

Détention. Si l’entreprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, par d’autres sociétés.

Une activité... Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’entreprise doit donc être implantée exclusivement en ZAFR, mais elle doit aussi exercer une activité dite éligible, à savoir une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Certaines activités immobilières pourront être assimilées à des activités commerciales à condition d’être exercées à titre professionnel. Ainsi, pourront bénéficier du régime de faveur les activités de marchands de biens ou les activités d’intermédiaires en immobilier.

Attention. L’activité de construction-vente d’immeuble (promotion immobilière) est une activité civile par nature, même si elle est exercée à titre professionnel et même si les résultats qui en sont tirés sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Un promoteur immobilier ne pourra donc pas bénéficier des avantages fiscaux liés à l’implantation en ZAFR.

Activités non commerciales. La liste ci-dessus ne mentionne pas les activités libérales et non commerciales. En principe l’exercice de ce type d’activité par l’entreprise ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

Sauf… Il existe une dérogation à ce principe : les entreprises qui exercent sous forme de société et qui sont imposables à l’IS pourront bénéficier du régime de faveur pour l’exercice d’une activité non commerciale, à condition qu’elles emploient au moins 3 salariés à la clôture du 1er exercice de création et à la clôture de chacun des exercices suivants.

Attention. Le titulaire d’un office ou d’une charge (notaire, huissier, etc.) ne pourra pas bénéficier des allégements, même si les conditions spécifiques aux professions non commerciales sont réunies. En effet, ces fonctions sont le plus souvent transmises par un ancien officier public : l’entreprise n’exerce donc pas une activité nouvelle.

Activités exclues. Ne pourront pas bénéficier du régime de faveur les activités suivantes :

• activités civiles et agricoles ;
• activités bancaires, financières et d’assurances ;
• activités de gestion ou de location d’immeuble (sauf les gérants d’affaires) ;
• activités de pêche maritime.

Caractère nouveau. Dernier point, l’entreprise doit exercer une activité « nouvelle ». Sont donc exclues du régime de faveur :

• les entreprises issues d’une concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes (fusion, scission, apport partiel d’actifs, filialisation, etc.) ;
• les entreprises issues d’une extension d’activité préexistante ;
• les entreprises reprenant une activité préexistante (location-gérance, acquisition, transfert, etc.).

Entreprises nouvelles implantées en ZAFR : où ?

Localisation. En plus de relever d’un régime réel d’imposition, l’entreprise doit s’implanter dans une commune située en ZAFR.

Date. L’implantation ZAFR ne peut pas intervenir à n’importe quel moment. Ainsi, bénéficieront des avantages fiscaux les entreprises qui s’implantent entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2027.

Une implantation exclusive. Pour pouvoir bénéficier du régime de faveur, l’entreprise doit être implantée de façon exclusive en ZAFR, c’est-à-dire que l’ensemble de son activité, son siège social et ses moyens d’exploitation matériels et humains doivent être situés dans la zone.

Exemple. Il y aura bien implantation exclusive si l’activité ou les moyens d’exploitation se situent dans plusieurs ZAFR. De même, une entreprise de transport sera considérée comme implantée exclusivement en zone si le lieu de stationnement habituel de ses véhicules, le lieu de sa direction effective et le lieu de ses installations d’entretien sont bien en ZAFR. Dans cette hypothèse, le fait que l’entreprise effectue ses transports hors zone n’a aucune incidence.

Entreprises nouvelles : comment ?

Une demande ? Les avantages fiscaux liés à l’implantation en ZAFR s’appliquent de plein droit : l’entreprise qui estime pouvoir en bénéficier n’a aucune demande à formuler. Elle devra toutefois être en mesure d’apporter la preuve qu’elle est bien éligible au dispositif fiscal.

Une mention ? Si l’entreprise estime pouvoir bénéficier du régime de faveur, il lui suffira de faire mention du bénéfice exonéré directement sur sa déclaration de résultats. Elle devra également joindre à cette dernière un état conforme au modèle fourni par l’administration.

Attention. Il est important de rappeler que toutes les conditions d’application du régime de faveur doivent être respectées dès la constitution de l’entreprise, et à tout moment de son existence. Si elles ne sont pas respectées au moment de la création, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’allègement d’impôt, quand bien même elle remplirait les conditions ultérieurement.

De même. Si l’entreprise cesse de remplir les conditions requises à un quelconque moment pendant les 5 années d’application du régime de faveur, elle en perdra le bénéfice pour l’avenir, sans remise en cause des exonérations déjà appliquées, sauf à prouver que l’une des conditions n’était pas respectée dès l’origine.

Mais… il existe plusieurs situations qui, si elles interviennent, ne viendront pas faire perdre le bénéfice de l’avantage fiscal à l’entreprise. Il s’agit notamment :

• de la transformation de l’entreprise, lorsqu’elle n’a pour effet que d’entraîner un changement de forme sociale, sans création d’une nouvelle entreprise ni changement de régime fiscal ;
• de l’apport de l’entreprise en société ;
• de la poursuite de l’activité par le conjoint survivant pour le compte de l’indivision successorale ;
• etc.