Registre des bénéficiaires effectifs : un accès plus sélectif !

Pour rappel, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs étaient, jusqu'à présent, publiques.

Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu en 2022 une décision dans laquelle elle jugeait cet accès du grand public contraire au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs.

La loi d’adaptation met donc en concordance la règlementation française avec le droit de l’UE en restreignant l’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs.

D’une part, ont désormais accès gratuitement à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs les personnes concernées en 1^er lieu, à savoir :

• les sociétés ou entités pour leurs propres déclarations ;
• les particuliers ayant déclarés être bénéficiaires effectifs pour leurs propres informations.

D’autre part, les autorités ont, dans le cadre de leur mission, un accès intégral à ces informations, notamment les autorités judiciaires, l’administration fiscale, les douanes, la gendarmerie, la police, les agences de contrôle anti-corruption, de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme ou de transparence, un certain nombre d’organes de l’Union européenne (UE), etc.

La liste complète de ces autorités est disponible ici.

Des personnes peuvent également avoir accès à certaines informations, sous réserve de justifier d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.

Les informations qui sont dans ce cas mises à leur disposition sont celles relatives :

• à l’identité du bénéficiaire (nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et années de naissance) ;
• à son État de résidence ;
• à la chaîne de propriété et aux données historiques (ces 2 éléments seront applicables à la date fixée par un décret à venir ou, au plus tard, le 10 juillet 2026) ;
• à sa nationalité ;
• la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'il détient dans la société ou l'entité.

Sont présumées justifier d’un intérêt légitime les personnes ayant un lien, même indirect, à la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme, à savoir notamment :

• les personnes agissant à des fins journalistiques, à des fins de signalement ou pour toute autre forme d'expression médiatique ;
• les organismes à but non lucratif ;
• les chercheurs universitaires ;
• les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ;
• les personnes ayant des obligations de vigilance ; les parlementaires, etc.

La liste complète des personnes présumées avoir un intérêt légitime est disponible ici, ainsi que les limites à la diffusion des informations ainsi récoltées dans le cadre de leur travail.

Notez que les sociétés peuvent demander la liste des personnes ayant consulté leurs informations ou, lorsque l’identité de la personne est protégée par la loi (par exemple les journalistes), la catégorie à laquelle ladite personne appartient.

Faciliter l’utilisation de livres numériques pour les personnes touchées par le handicap

Les modes de lecture numériques se font de plus en plus populaires et présentent une opportunité de rendre plus accessible cette activité aux personnes souffrant de divers handicaps.

C’est pourquoi le Gouvernement est venu fixer un certain nombre de critères minimaux d’accessibilité auxquels devront se conformer les éditeurs de livres numériques et de logiciels spécialisés permettant d’y accéder, lors de la conception de leurs nouveaux produits.

Les règles d’accessibilité s’appliquant aux livres numériques et aux logiciels spécialisés peuvent être consultées ici.

D’autres règles ne concernent que les livres numériques et peuvent être consultées ici.

Il est précisé que les distributeurs, diffuseurs et détaillants de livres numériques devront assurer leur mission sans compromettre les fonctions d’accessibilité, ni modifier les métadonnées des produits.

Les éditeurs peuvent se voir dispenser d’appliquer ces règles lorsque :

• cela entrainerait une modification significative du produit ou du service entraînant une modification fondamentale de la nature de celui-ci ;
• cela impose une charge disproportionnée aux éditeurs.

Pour chaque catégorie de leur produit, les éditeurs de livres numériques et de logiciels spécialisés réalisent une évaluation tendant à apprécier le caractère disproportionné ou non de la charge. Les résultats de cette évaluation sont à conserver pour une durée de 5 ans à compter de la dernière version du produit.

Si un éditeur entend invoquer un des deux motifs cités précédemment l’exonérant du respect des conditions d’accessibilité, il doit en avertir l’autorité de contrôle compétente pour chacun des États-membres de l’Union européenne dans lesquels il commercialise son produit.

En France, c’est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui est désignée comme compétente. Elle peut à tout moment demander aux éditeurs une copie de leurs évaluations.

Les éditeurs devront mettre à jour leurs évaluations dès lors que le produit est modifié, que l’Arcom le leur demande ou à minima tous les 5 ans.

Le non-respect des obligations liées à l’accessibilité des livres numériques et des logiciels spécialisés peut entrainer le prononcé d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Ces dispositions entreront en vigueur au 28 juin 2025 pour tous les nouveaux produits mis sur le marché. Pour les produits mis sur le marché avant cette date, ces dispositions ne s’appliqueront qu’à compter du 28 juin 2030.

Aides financières pour les éleveurs corses

Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.

À ce titre, les montants unitaires de l’aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse pour la campagne 2024 viennent d’être fixés à :

• 101,67 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire supérieur ;
• 50 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire de base.

Pour rappel, les niveaux de l’aide dépendent des engagements pris par les éleveurs pour la préservation de l’environnement dans leur activité.

Influenza aviaire : quelle évolution ?

Après avoir déclaré « élevé » le niveau de risque de grippe aviaire sur l’ensemble du territoire métropolitain en novembre 2024, puis l’avoir abaissé au niveau « modéré » le 21 mars 2025, le Gouvernement fixe désormais le niveau de risque à « négligeable » sur l’ensemble du territoire métropolitain au 8 mai 2025.

De ce fait, plusieurs des restrictions mises en place pour prévenir de la propagation de la maladie ne sont désormais plus applicables. C’est notamment le cas de l’obligation de mise à l’abri des volailles ou des restrictions liées à leur mise en vente sur les marchés.

Hausse des droits de mutation à titre onéreux : 46 nouveaux départements concernés

À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales.

Sauf dispositions particulières, le taux des DMTO est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %.

La loi de finances pour 2025 a relevé ce taux maximum pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2028, passant de 4,50 % à 5 %.

27 départements français ont voté pour l’application du taux de 5 % pour les DMTO, applicable à partir du 1^er avril 2025. Depuis le 1er mai 2025, 46 nouveaux départements ont rejoint cette liste.

Optimiser et moderniser le transport de patients

Afin d’améliorer l’accès aux soins, les organismes locaux d’assurance maladie peuvent passer des conventions avec des entreprises de taxi afin que celles-ci puissent assurer le transport des patients.

Ces conventions doivent répondre aux exigences d’une convention-cadre nationale dont une nouvelle version vient d’être approuvée.

En adoptant cette nouvelle convention-cadre, l’Assurance maladie ainsi que les instances représentatives de la profession de taxi cherchent également à simplifier le dispositif et à le rendre plus attractif pour les professionnels afin de répondre à une répartition inégale et insuffisante des services sur le territoire.

Cette nouvelle convention cadre prévoit, entre autres :

• une augmentation du forfait de prise en charge et son harmonisation partout en France (une majoration existera toujours dans certaines grandes villes) ;
• la prise en compte des trajets à vide dans le cadre de l’hospitalisation d’un patient ; une facturation pour chaque personne transportée au sein d’un même trajet ;
• le déploiement d’un système de facturation en ligne.

Les entreprises de taxi pourront signer cette nouvelle convention entre juin et septembre 2025, afin de pouvoir profiter des nouveaux tarifs à partir du 1^er octobre 2025.

Nouvelle obligation d’affichage dans les salles de sports

Dans tous les établissements où sont pratiquées des activités physiques ou sportives, plusieurs obligations s’imposent quant aux affichages qui doivent être réalisés pour maintenir informés les usagers.

Parmi celles-ci, on retrouvait d’ores et déjà l’obligation d’afficher dans un lieu visible de tous :

• les diplômes, titres, cartes professionnelles, attestations de stagiaires des personnes encadrant les activités ;
• les textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement des activités ;
• l’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de la structure, de ses salariés ou bénévoles et des usagers.

À ces règles vient s’en ajouter une nouvelle.

En effet, il faudra désormais afficher dans les mêmes conditions une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d’orienter et d’accompagner les personnes s’estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d’être qualifiées de :

• violences physiques ou morales ; maltraitances provenant notamment de propos discriminants ;
• de bizutages ;
• de situations d’emprise ;
• de complicités ou de non-dénonciation des faits cités précédemment.

Les exploitants des établissements concernés ont jusqu’au 16 octobre 2025 pour se mettre en conformité avec cette obligation. Toutefois, des précisions doivent toujours être apportées par le ministère chargé des sports en ce qui concerne le contenu précis de cet affichage.

Représentation fiscale ponctuelle : prolongation exceptionnelle

La loi de finances pour 2024 a supprimé le régime de la représentation fiscale « ponctuelle » qui permettait aux entreprises non établies dans l’Union européenne (UE) et redevables de la TVA française de désigner un représentant en France pour déclarer depuis son propre numéro de TVA leurs importations exonérées en France.

Depuis le 1^er janvier 2025, ces assujettis à la TVA peuvent désigner un ou plusieurs mandataires « permanents » qui remplissent, en leur nom et pour leur compte, les obligations de déclaration, de paiement, de déduction, de remboursement et de tenue de registre ou d’états qui leur incombent, lorsque les seules opérations soumises à la TVA en France qu’ils réalisent sont les suivantes :

• importations pour lesquelles la TVA est intégralement déductible ;
• opérations, déterminées par décret, portant sur des biens dans le cadre des échanges avec les territoires tiers et faisant l’objet d’une exonération ouvrant droit à déduction, d’une dispense de paiement ou d’une suspension de l’exigibilité.

Pour pouvoir être désigné, le mandataire doit remplir un ensemble de conditions parmi lesquelles figurent notamment celles d’être établi et identifié à la TVA en France, d’être identifié en tant que mandataire par le service des impôts dont il relève ou encore de disposer d’un mandat écrit de l’assujetti, qui précise sa période d’application et les conditions dans lesquelles le mandant confie en France des biens à son mandataire.

De son côté, l’entreprise non établie dans l’UE et redevable de la TVA française doit s’immatriculer à la TVA en France.

Parce que la suppression de la représentation fiscale « ponctuelle » nécessite un temps d’adaptation pour les assujettis établis en dehors de l’UE, notamment pour procéder à la mise en place du mandat requis dans le cadre du dispositif du mandataire à l’importation ou aux formalités d’immatriculation à la TVA dans le cadre de la représentation fiscale permanente, l’administration vient d’annoncer une prolongation exceptionnelle du mécanisme de la représentation fiscale « ponctuelle » jusqu’au 31 décembre 2025.

En conséquence, les numéros d’immatriculation à la TVA des représentants fiscaux ponctuels des assujettis concernés restent valides jusqu’au 31 décembre 2025.

Carte professionnelle d’aide à domicile : focus sur la formation 

Les personnes souhaitant exercer une activité d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées peuvent obtenir une carte professionnelle leur offrant des facilités comme l’accès à des places de stationnement ou des voies de circulation réglementées, pendant qu’ils se déplacent aux domiciles de leurs patients. 

Cette carte ne peut être délivrée qu’après la validation de certains acquis, à savoir : 

• soit par la justification d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans l’accompagnement au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées au cours des 5 dernières années, au moins à « mi-temps » ;
• soit par la justification d’une certification professionnelle : ce dernier point devait faire l’objet de précisions, ce qui est désormais chose faite avec la publication de la liste des formations permettant l’octroi de la carte professionnelle. 

Si l’une des conditions est remplie, les aides à domicile peuvent se rapprocher de leur employeur pour obtenir la carte.

Autorité de la chose jugée : le pénal l’emporte-t-il sur le fiscal ?

Soupçonné de fraude fiscale en raison d’informations détenues par l’administration fiscale laissant supposer qu’il est titulaire de comptes bancaires en Suisse, un couple finit finalement par être relaxé, dans le bénéfice du doute, par le tribunal correctionnel par un jugement devenu définitif.

Parallèlement, l'administration fiscale a adressé au couple une proposition de rectification au titre de l’impôt sur la fortune à raison des actifs détenus dans les comptes ouverts à l’étranger.

Un supplément d’impôt que le couple refuse de payer : il rappelle que la décision définitive de relaxe prononcée par le juge pénal bénéficie de l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous, y compris lorsqu’elle est fondée sur le bénéfice du doute.

Partant de là, une condamnation par le juge de l’impôt au titre des mêmes faits est impossible, estime le couple.

Sauf que le doute portant sur la titularité des comptes bancaires étrangers n’a pas lieu d’être, conteste l’administration fiscale qui fournit les fichiers produits par la banque attestant que ces comptes appartenaient bel et bien au couple. Une preuve qui, selon elle, lui permet de rectifier l’impôt dû par le couple.

« À tort ! », tranche le juge qui rappelle que la procédure de redressement a pour origine des faits identiques à ceux ayant donné lieu à un jugement définitif de relaxe devenu irrévocable. Partant de là, le redressement fiscal ne peut pas être validé ici.

Notez que cette position du juge consacrant l’autorité de la chose jugée au pénal sur le contentieux fiscal s’oppose à celle du juge de l’impôt qui adopte une position inverse : une relaxe au pénal fondée sur le bénéfice du doute ne doit pas interdire l’administration fiscale d’apporter la preuve de l’inexistence de ce doute, lui permettant ainsi d’opérer un redressement fiscal.

Ce désaccord entre le juge pénal et le juge administratif crée une situation juridique complexe qui nécessiterait une future réforme… Affaire à suivre donc !

Écorégime : changement de règles autour des certifications

Les agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme « écorégime » de la Politique agricole commune (PAC).

Ils peuvent ainsi toucher une aide financière dès lors qu’ils s’engagent à adopter certaines pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement. Il s’agit d’une aide forfaitaire prenant en compte l’ensemble des surfaces de l’exploitation retenue, avec deux niveaux d’aide : un niveau de base et un niveau supérieur.

Pour en bénéficier, plusieurs modalités sont possibles :

• soit via la procédure dite de la voie d’accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles », qui vise à diversifier les cultures, à maintenir des prairies permanentes non labourées, à respecter un taux d’enherbement dans les inter-rang de cultures, à maintenir la présence de haies (on parle alors de « bonus haie ») ;
• soit via la procédure dite de la vie d’accès « certification environnementale » accessible aux agriculteurs ayant atteint un certain niveau environnemental ou pratiquant l’agriculture biologique (le niveau d'exigences dit « CE2 + » pour le niveau de base, la certification environnementale de 3^e niveau pour le niveau supérieur et un niveau d'exigence supplémentaire, réservé aux exploitants qui appliquent le cahier des charges de l'agriculture biologique, pour le niveau supplémentaire de l’écorégime) ;
• soit via la procédure dite de la voie d’accès « éléments favorables à la biodiversité » qui vise à favoriser les exploitations disposant d’éléments non productifs favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de l’exploitation (comme les haies, les bosquets, etc.).

Des précisions sont apportées quant aux démarches permettant de demander le bénéfice de l’aide.

S’agissant de la voie d’accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles », et plus spécialement du « bonus haies », la définition des haies est précisée, de même que les coefficients de conversion et de pondération pris en compte pour le calcul de la proportion minimale de haies.

Ainsi, une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, d'une largeur inférieure ou égale à 20 mètres, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec une présence d'arbustes et, le cas échéant, une présence d'arbres et/ ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs, etc.).

Le certificat attestant du respect par les exploitations des dispositions du cahier des charges peut être attribué jusqu'au 31 août de la campagne considérée et doit être transmis par l'exploitant à la direction départementale des territoires du siège de l'exploitation engagée dans la démarche de certification au plus tard le 20 septembre de la campagne considérée.

S’agissant de la voie d’accès « certification environnementale », il est précisé que :

• le certificat attestant de la certification environnementale de 3^e niveau doit être valide au 15 mai de la campagne considérée et doit être transmis à la direction départementale des territoires du siège de l'exploitant engagé dans la démarche de certification au plus tard le 20 septembre de la campagne considérée ;
• pour les exploitations certifiées pour la 1^ère fois dans la certification environnementale de 3^e niveau, le certificat peut être délivré par l'organisme certificateur jusqu'au 31 août de la campagne considérée et doit être transmis à la direction départementale des territoires du siège de l'exploitant engagé dans la démarche de certification au plus tard le 20 septembre de la campagne considérée ;
• pour les exploitations viticoles, le certificat peut être délivré par l'organisme certificateur jusqu'au 31 décembre de la campagne considérée et doit être transmis à la direction départementale des territoires du siège de l'exploitant engagé dans la démarche de certification au plus tard le 2 janvier de l'année suivant celle de la campagne considérée.

Quant à l’obtention de l’aide de niveau supérieur, son obtention suppose une certification environnementale valide à la date du 15 mai de l’année en cours.