Évolution prochaine des code APE en DSN : anticiper la nouvelle nomenclature

À compter de janvier 2027, la nouvelle nomenclature d’activités française (NAF 2025) entrera en vigueur.

Cette évolution entraîne des modifications dans la déclaration sociale nominative (DSN).

En pratique, le code APE de l’entreprise et de ses établissements ne devra plus être renseigné directement dans la DSN, les rubriques correspondantes étant supprimées.

Ces informations continueront toutefois à être récupérées automatiquement par le système DSN afin d’être transmises aux organismes partenaires.

En revanche, lorsque le lieu de travail déclaré dans le bloc « Lieu de travail ou établissement utilisateur » ne dispose pas d’un numéro SIRET, le code APE devra continuer à être renseigné, en utilisant la nouvelle nomenclature.

Les entreprises et professionnels de la paie doivent donc vérifier que leur code APE correspond bien à leur activité au regard de la nouvelle nomenclature, afin d’anticiper les éventuelles modifications à effectuer à compter de janvier 2027.

À noter que la nouvelle nomenclature NAF 2025 s’appliquera dès janvier 2027, quelle que soit la version de la norme DSN utilisée, P26V01 ou P27V01.

Dons familiaux : quelles sont les conditions de l’exonération ?

Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit.

Ce dispositif s’applique aux dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, dans la double limite de 100 000 € par donateur et par donataire et de 300 000 € par donataire.

Pour en bénéficier, le donataire doit affecter les sommes reçues, au plus tard le dernier jour du 6ᵉ mois suivant leur versement :

• à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à être conservé comme résidence principale ou mis en location à usage d’habitation principale pendant 5 ans ;
• ou à des travaux et dépenses de rénovation énergétique éligibles, réalisés dans un logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale pendant 5 ans.

L’application de cette exonération suppose donc de respecter les conditions tenant à la nature du projet financé et à l’utilisation des sommes données.

Interrogé sur l’application de ce dispositif lorsque le bien immobilier est détenu par une société, notamment une SCI, le Gouvernement rappelle que l’exonération est dérogatoire au droit commun et doit, à ce titre, être interprétée strictement.

Ainsi, lorsque le donataire apporte les sommes reçues en donation à une SCI, la condition d’affectation des fonds à l’acquisition d’un immeuble n’est pas considérée comme satisfaite. Il en va de même lorsqu’il prête ces sommes à la société, notamment au moyen d’un compte courant d’associé.

Le fait que la SCI utilise ensuite les sommes apportées ou prêtées pour acquérir un immeuble est sans incidence. L’exonération ne peut donc pas être obtenue par ce biais.

Il est également précisé que les travaux de rénovation énergétique réalisés dans un logement appartenant à une société dont le donataire est associé ne permettent pas de bénéficier de l’exonération. En effet, le logement n’appartient pas personnellement au donataire, même si celui-ci détient des parts de la société propriétaire.

Aide au renouvellement forestier : de nouvelles conditions d’attribution

L’aide au renouvellement forestier est soumise à un cadre spécifique, qui organise, entre autres, l’élaboration, le suivi et l’évaluation environnementale du programme national de la forêt et du bois.

Pour compléter les conditions d’attribution de cette aide, déjà en vigueur et consultables ici, de nouveaux éléments sont exigés.

Zoom sur les conditions attenant aux exigences écologiques et aux situations éligibles

En premier lieu, pour toute aide au reboisement ou à la régénération naturelle portant sur au moins 4 hectares, les plantations doivent diversifier les essences (au moins 2 essences jusqu'à 25 hectares, au moins 3 au-delà, l'essence principale ne pouvant dépasser 80 %) pour respecter les exigences écologiques et atteindre une diversification effective.

Les projets doivent également démontrer leur adaptation au changement climatique, respecter les normes sur les matériels forestiers de reproduction et maintenir des zones pare-feu dans les secteurs exposés aux incendies.

Une dérogation est toutefois prévue lorsque les caractéristiques de la forêt ou l’indisponibilité des semences et plants empêchent de diversifier les essences.

En deuxième lieu, l’aide au renouvellement forestier est réservée aux personnes physiques ou morales, autres que l’État, disposant d’un titre les autorisant à réaliser certaines opérations.

À noter que les entreprises en difficulté et celles faisant l'objet d'une injonction européenne de récupération d'aide ne peuvent pas bénéficier de l’aide au renouvellement forestier.

Les opérations en question visent notamment : les travaux de plantations (hors eucalyptus), la régénération assistée, les travaux de sélection ou cloisonnement et les regarnis.

Elles sont réalisées dans les forêts qui sont touchées par des attaques de ravageurs (notamment scolytes), des aléas climatiques (sécheresse, grêle, tempête), des incendies récents, un dépérissement ou une vulnérabilité climatique avérée, des échecs de régénération, des peuplements pauvres ou des contraintes d'exploitation en montagne.

Des seuils précis sont établis pour objectiver le niveau de dégradation de ces situations forestières et donc réserver l’aide aux forêts dont le renouvellement est réellement nécessaire. Ces seuils sont consultables ici.

Parallèlement, les bénéficiaires de l’aide doivent s'engager à maintenir une densité minimale de plants vivants après 5 ans ou à souscrire une assurance incendie sur 5 ans pour les bois sinistrés.

Il faut aussi noter les situations qui entrainent le refus de l’aide, à savoir :

• les travaux ayant débuté avant le dépôt de la demande ;
• les travaux causant un préjudice à l'environnement ;
• l'usage de produits phytopharmaceutiques de synthèse (sauf dérogation préfectorale) ;
• et le non-respect des règles Natura 2000.

Zoom sur le calcul du montant de l’aide

Le montant de l’aide est calculé en appliquant à la base le taux de base.

La base est définie comme les dépenses exposées au titre des opérations éligibles pour le renouvellement forestier, dont les grilles tarifaires sont consultables ici.

Le taux de base s'élève à 40 % ou 50 % des dépenses éligibles selon la situation forestière.

À noter que des bonifications de 10 à 20 points sont prévues en cas de certification de gestion durable par exemple.

L'aide est plafonnée à 2 millions d'euros par bénéficiaire et soumise à un montant minimal (1 000 € ou 3 000 € selon l'opération).

Zoom sur la gestion de la demande de l’aide

Pour que la demande d'aide au renouvellement forestier et la demande de paiement soient recevables, elles doivent avoir été déposées au plus tard le 9 juin 2026 en ligne via une plateforme numérique dédiée, avec les pièces listées ici.

L'instruction et l'attribution sont confiées au préfet de département.

Le paiement et le recouvrement éventuel sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Le bénéficiaire dispose de 3 ans à compter de l'attribution pour réaliser les travaux.

Attention, le préfet de département peut retirer l'aide au renouvellement forestier, dans les cas prévus ici.

TVA : une recodification reportée au 1^er janvier 2027

La recodification des dispositions législatives relatives à la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS), initialement prévue au 1^er septembre 2026, est reportée au 1^er janvier 2027.

En conséquence, les dispositions législatives régissant la TVA demeurent codifiées dans le code général des impôts (CGI) jusqu’au 31 décembre 2026. Le recours aux anciennes références du CGI reste toutefois possible jusqu’au 30 juin 2028, afin de faciliter la transition vers les nouvelles dispositions.

Ce calendrier concerne le transfert des dispositions législatives. Les dispositions de nature réglementaire ne sont pas intégralement transférées à cette échéance : certaines dispositions figurant actuellement dans les annexes du CGI restent applicables dans l’attente de leur recodification ou de leur abrogation formelle.

De même, les dispositions réglementaires actuellement intégrées dans la partie législative du CGI demeurent provisoirement dans ce code.

TVA : une doctrine fiscale qui reste opposable

Le changement de codification ne remet pas en cause les commentaires administratifs publiés en matière de TVA. Il est précisé que la doctrine fiscale existante demeure inchangée et conserve son opposabilité pour l’interprétation des dispositions transférées dans le CIBS.

Cette continuité est désormais expressément garantie par les dispositions applicables à la recodification. Les contribuables peuvent ainsi continuer à se prévaloir de la doctrine administrative dans les conditions habituelles, malgré le changement de références législatives.

Par ailleurs, de nouvelles tables de concordance sont mises à disposition. Elles permettent de retrouver les correspondances entre les anciennes dispositions du CGI et les nouvelles dispositions du CIBS.

TVA : un glossaire pour faciliter l’utilisation du nouveau code

Afin d’accompagner les professionnels dans l’appropriation du CIBS, un glossaire consacré à la TVA est également mis à disposition.

Il précise le sens des expressions utilisées dans le nouveau code et les rapproche, lorsque cela est pertinent, des notions correspondantes du CGI.

Il permet notamment de mieux comprendre certaines définitions relatives aux livraisons de biens, aux prestations de services, aux factures ou encore au droit à déduction.

Cette démarche vise à faciliter la lecture des nouvelles dispositions et à assurer une meilleure continuité dans la compréhension des règles applicables.

TVA : d’autres ajustements intégrés au CIBS

Plusieurs adaptations destinées à améliorer la lisibilité et la cohérence du CIBS sont prévues. Les dispositions relatives au droit à déduction de la TVA sont notamment regroupées au sein d’un même titre.

Des dispositions réglementaires doivent compléter cet ensemble, notamment concernant la détermination du coefficient de déduction et de ses composantes.

La recodification intègre également plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2026, notamment en matière de détaxe, de taux de TVA applicables à certains services liés aux déchets, à la fourniture de froid par réseau ou à l’installation de panneaux solaires, ainsi qu’en matière de travaux forestiers et de transports outre-mer.

L’enquête de statistique annuelle des établissements de santé se modernise

Depuis 1995, l’enquête de statistique annuelle des établissements de santé (SAE) impose aux établissements concernés de transmettre à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des données concernant leurs activités afin que cette direction puisse produire des études statistiques sur l’état de l’offre sanitaire en France.

Les modalités de transmission de cette étude évoluent pour la première fois depuis 2010.

Il est ainsi précisé que les établissements de santé titulaires d’autorisations de soins doivent transmettre leurs réponses à l’enquête SAE sur le site www.sae-collecte.sante.gouv.fr.

Auparavant les établissements pouvaient faire le choix d’une transmission papier de leurs réponses, mais cette possibilité n’a pas été reprise.

Les données qui sont transmises portent sur :

• l’identification et l’organisation des structures ;
• le suivi de certaines politiques nationales ;
• le personnel concourant à l’activité, les capacités d’accueil et l’activité ;
• l’équipement, l’activité et le personnel concourant à l’activité du plateau technique ;
• l’équipement, l’activité et le personnel concourant à l’activité des activités de soins soumises à autorisation ;
• les effectifs :
  • des personnels médicaux salariés rémunérés ou libéraux en activité ;
  • des internes, des faisant fonction d'internes et des docteurs juniors ;
  • des sages-femmes et des personnels non médicaux.

Doivent répondre à cette enquête tous les établissements ayant réalisé au moins une activité sous le régime de l’autorisation de soins, exception faite des établissements ayant uniquement une autorisation :

• d’assistance médicale à la procréation ;
• de prélèvement d’organes ;
• de radiologie diagnostique.

Il est établi que les établissements devront répondre à l’enquête chaque année au cours du 1^er semestre.

Ascenseurs en cas de crise : instauration de mesures spécifiques pour garantir leur disponibilité

Les « biens nécessaires en cas de crise » renvoient aux biens non substituables, non diversifiables ou indispensables au maintien des fonctions sociétales, des activités économiques vitales et des chaînes d’approvisionnement, essentiels pour faire face à une crise.

Des procédures d'urgence peuvent être mises en place à l’échelle européenne afin d’éviter les ruptures de chaîne logistique et de garantir l’approvisionnement ou le maintien en service des équipements critiques sans compromettre la sécurité des personnes.

Parmi ces biens et équipements critiques figurent les ascenseurs, dont il est désormais nécessaire de maintenir leur mise à disposition dans ce contexte.

Des procédures exceptionnelles sont donc instaurées pour permettre d’accélérer leur évaluation de conformité et leur mise sur le marché, tout en maintenant les exigences essentielles de santé et de sécurité.

En ce sens, si le mode d’urgence dans le marché intérieur a été activé et que la Commission européenne a adopté un acte d’exécution qui concerne les ascenseurs, un traitement prioritaire est mis en place.

Dès lors, les organismes notifiés examinent en priorité les demandes classiques d’évaluation de la conformité des ascenseurs, notamment leurs composants, sans pour autant imposer de surcoûts disproportionnés aux installateurs et aux fabricants.

Cependant, des autorisations dérogatoires peuvent désormais être déployées. C’est par exemple le cas lorsque les procédures habituelles ne sont pas achevées : le ministre chargé de la construction peut alors autoriser la mise sur le marché français d’un ascenseur, dès lors que sa conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité est démontrée.

Il faut noter que les ascenseurs respectant les normes ou les règles communes adoptées pour la crise sont considérées comme conformes jusqu’à la désactivation du mode d’urgence.

Contrairement au régime de droit commun, les ascenseurs bénéficiant de cette autorisation dérogatoire ne portent pas le marquage « CE ». En dehors d’une période d’urgence, ce marquage demeure obligatoire pour les ascenseurs mis sur le marché, sous peine de sanctions pénales.

Ces ascenseurs doivent néanmoins comporter une mention explicite précisant qu’ils sont « mis sur le marché en tant que biens nécessaires en cas de crise ». En l’absence de cette mention, leur commercialisation est passible d’une contravention de 5^e classe.

Après la période d’urgence, les ascenseurs commercialisés restent considérés comme conformes, sauf s’ils présentent un risque pour la santé ou la sécurité.

Certificat de pluriactivité : une durée de validité allongée depuis le 8 octobre 2026

Lorsqu’un salarié travaille dans plusieurs pays, il n’est pas toujours évident de déterminer dans quel pays les cotisations sociales doivent être versées.

Afin d’éviter le double assujettissement, des règles spécifiques permettent de déterminer la législation de Sécurité sociale applicable à sa situation.

C’est notamment le cas en présence d’une situation de pluriactivité, lorsque le salarié exerce habituellement une activité professionnelle dans plusieurs États, de manière alternée ou simultanée.

Cette situation peut, par exemple, concerner un salarié qui travaille une partie de la semaine en France et le reste du temps dans un autre pays, ou qui cumule une activité salariée et une activité indépendante.

C’est pourquoi le certificat de pluriactivité permet d’attester de cette situation et de justifier de la législation de Sécurité sociale applicable. Il aide ainsi l’employeur à déterminer auprès de quel régime déclarer les cotisations sociales de son salarié.

Ce dispositif concerne les situations de mobilité entre la France et un ou plusieurs pays de l’Union européenne, ainsi que la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni, l’Islande et le Liechtenstein.

Jusqu’à présent, le certificat de pluriactivité était valable pendant 12 mois. Depuis le 8 octobre 2026, sa durée de validité peut être portée à 24 mois.

Cette évolution permet de limiter la fréquence des démarches administratives pour les employeurs et les salariés concernés, lorsque leur situation justifie la délivrance d’un certificat de cette durée.

Notez toutefois que cette nouvelle durée ne s’applique pas aux certificats déjà délivrés. Ceux qui étaient en cours de validité avant le 8 octobre 2026 conservent leur durée initiale de 12 mois.

Seuls les certificats délivrés à compter de cette date peuvent bénéficier d’une validité de 24 mois.

Utilisation de la carte bancaire impossible pour les montants de cotisations sociales de plus de 1 000€

À compter du 7 octobre 2026, les travailleurs indépendants ne peuvent plus payer l’Urssaf par carte bancaire pour les montants égaux ou supérieurs à 1 000 €, au titre de leurs cotisations courantes ou du remboursement de leurs éventuelles dettes.

Pour faciliter les règlements, une solution de paiement par virement est mise à leur disposition directement depuis leur espace personnel en ligne.

L’Urssaf rappelle que ce mode de paiement constitue une solution simple et sécurisée. En effet, il n’est plus nécessaire de connaître le RIB de l’Urssaf, ni de renseigner manuellement la référence du paiement.

Le travailleur indépendant n’a pas non plus à communiquer ses coordonnées bancaires à l’Urssaf, puisque la transaction est effectuée directement depuis son espace bancaire.

Enfin, le paiement par virement permet de bénéficier d’un suivi simplifié des opérations depuis l’espace en ligne.

Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, consultez le guide de l’Urssaf consacré au virement PIS (Payment Initiation Service).

Monte publique : la déclaration des reproducteurs précisée

Pour rappel, les animaux reproducteurs utilisés dans le cadre de la monte publique doivent faire l’objet d’un enregistrement dont les modalités ont évolué depuis le 1^er octobre 2026.

Il faut entendre par « monte publique » l’utilisation d’un reproducteur pour la fécondation de femelles d’une autre exploitation agricole, que ce soit par le transport de l’animal ou de ses gamètes.

Les déclarations des reproducteurs doivent se faire par courrier électronique aux adresses suivantes :

• etria@idele.fr pour les ruminants ;
• monte-publique@ifip.asso.fr pour les porcins.

Cette déclaration doit être faite soit par le propriétaire ou détenteur de l’animal reproducteur, soit par le propriétaire ou le détenteur des doses de semences issues de l’animal.

La déclaration comprend les éléments justificatifs suivants :

• le certificat zootechnique, tel que délivré pour le reproducteur déclaré par l'organisme de sélection, l'établissement de sélection ou l'instance de sélection concernée ;
• le cas échéant, les résultats des contrôles de performances et des évaluations génétiques du reproducteur déclaré, actualisés postérieurement à la date de délivrance du certificat zootechnique et établis par l'organisme ou l'établissement de sélection concerné ;
• le cas échéant, l'engagement du déclarant quant aux conditions d'organisation d'un testage sur descendance et l'attestation de mise en testage du reproducteur déclaré délivrée par l'organisme de sélection concerné ;
• le cas échéant, une demande de dérogation.

Au rang des nouveautés, il vient d’être précisé que ces déclarations ne concernent que les reproducteurs mâles.

Réduction d’impôt pour investissement en outre-mer : attention aux délais de réinvestissement

Parce qu’il a souscrit au capital de 4 sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour objet l’acquisition d’un logement situé en Martinique, un particulier bénéficie de la réduction d’impôt applicable dans une telle situation.

Mais encore aurait-il fallu que les fonds issus des souscriptions soient réinvestis dans le délai légal de 18 mois, conteste l’administration fiscale. Or, ici, la date d’acquisition du logement a été fixée après l’expiration de ce délai de 18 mois, ce qui remet en cause l’avantage fiscal, selon elle.

« À tort ! », conteste à son tour l’investisseur qui rappelle que les SCI ont conclu, moins de 18 mois après ses souscriptions, des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée afin de confier à un prestataire la recherche d’un terrain, son acquisition et la construction d’un logement.

Des conventions qui, selon lui, doivent permettre de considérer que l’investissement a bien été engagé dans le délai requis…

« À tort ! », tranche le juge : lorsque l’investissement éligible à la réduction d’impôt est réalisé par l’intermédiaire d’une société, le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les 18 mois suivants.

Or, la seule signature, dans ce délai, d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée est sans incidence sur le respect de cette condition.

Dans cette affaire, le seul investissement réalisé par les SCI consistait en l’acquisition d’un appartement à une date fixée après l’expiration du délai légal de 18 mois.

Ce constat suffisait à justifier la reprise de la réduction d’impôt, indépendamment de la signature antérieure des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée.