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29 03
2021
Le coin du dirigeant

Dirigeants de société : « un grand pouvoir implique de grandes responsabilités » !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 12 janvier 2021, n° 18/04888 (NP)

Parce qu’elle a (notamment) omis d’informer l’autre associé sur sa gestion, la gérante de 2 SCI est révoquée de sa fonction par le juge. A tort, selon elle, puisque cette omission s’explique par le désintérêt de l’autre associé pour la vie des 2 sociétés… ce qui (selon elle) change tout…


Dirigeants de société : des obligations à remplir, même si…

Un couple constitue ensemble 2 sociétés civiles immobilières (SCI), dont la femme devient gérante.

A la suite de la séparation du couple, la femme conserve son poste de gérante, et continue d’occuper, seule, l’un des appartements appartenant à l’une des SCI.

Après quelque temps, l’autre associé décide de demander en justice sa révocation du poste de gérante, pour l’ensemble des raisons suivantes :


« Arguments insuffisants », estime la gérante qui précise à son tour :


« Des arguments insuffisants », tranche le juge qui rappelle que le gérant d’une société a pour premier devoir de remplir les obligations légales de sa mission, à savoir :


En outre, poursuit-il, l’occupation par la gérante de l’appartement de l’une des SCI est bel et bien contraire à l’intérêt social de celle-ci, puisqu’elle ne génère pas de contrepartie, et empêche sa location à des tiers.

La désinvolture coupable de la gérante, qui a compromis le fonctionnement des 2 sociétés, constitue donc bien une cause légitime de sa révocation…

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