Coronavirus (COVID-19) : un point sur le taux horaire de l’allocation d’activité partielle au 23 décembre 2020
Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveaux concernant le taux horaire !
- Modulation du taux de l’allocation d’activité partielle
Compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle peut être modulé en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises.
Cette possibilité, ouverte à compter du 1er juin 2020, vient d’être prolongée : elle prendra fin 'à une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour), et au plus tard le 30 juin 2021, selon les modalités suivantes :
- le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :
- ○ soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
- ○ soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires.
- le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé par Décret pour les employeurs ne relevant pas des secteurs cités ci-dessus.
Il convient de noter que l’ensemble des employeurs exerçant dans le secteur du transport de personnes ont la possibilité de moduler le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versé à leurs salariés. Auparavant, cette possibilité était uniquement ouverte au secteur du transport aérien.
Les conditions de mise en œuvre de cette majoration ainsi que la liste des secteurs concernés seront fixées par Décret (non encore paru à ce jour).
- Majoration du taux de l’allocation d’activité partielle
Désormais, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle peut être majoré pour les employeurs dont :
- l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;
- l'établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires ;
- l'établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, dans les conditions citées ci-dessus, l'activité impliquant l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires.
Cette possibilité de majoration s’applique aux demandes adressées par l’employeur à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020, et jusqu'à une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour) et au plus tard le 30 juin 2021.
Les dispositions relatives aux établissements appartenant à une zone de chalandise affectée par une interruption d’activité s'appliquent, en outre, au titre du placement en position d'activité partielle des salariés entre le 1er et le 31 décembre 2020.
Les conditions de mise en œuvre de cette majoration seront fixées par Décret (non encore paru à ce jour).
Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : les mesures sociales pour 2021
Coronavirus (COVID-19) : plan d’apurement et réductions de cotisations sociales
- Plan d’apurement des dettes pour les travailleurs indépendants et les employeurs
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement pour leurs cotisations et contributions personnelles constatées au 30 septembre 2021.
Pour les travailleurs non-salariés agricoles, ces plans peuvent inclure les dettes constatées au 30 avril 2021.
Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après les dates mentionnées plus haut.
Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA ainsi qu’à Pôle emploi.
- Réduction des cotisations à destination des travailleurs indépendants les plus impactés par la deuxième vague
Les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles, s’ils remplissent les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération destinées aux entreprises durement touchées par la seconde vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaires) et ne relèvent pas du régime micro-social, peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Pour rappel, peuvent prétendre à l'exonération de cotisations patronales :
- les employeurs de moins de 50 salariés relevant de secteurs d’activité qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public;
- les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire, et qui exercent leur activité principale :
- ○ soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel (secteur A) ;
- ○ soit dans des secteurs d’activité qui dépendent des secteurs mentionnés ci-dessus (secteur B).
Ces derniers (employeurs de moins de 250 salariés) doivent, pour bénéficier effectivement de cette exonération, au cours du dernier mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, soit :
- avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire(fermetures administratives), à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
- avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée selon des modalités qui seront fixées par décret, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité).
Le montant de la réduction applicable au travailleur indépendant ou au travailleurnon salarié agricole sera fixé par Décret (non encore paru à ce jour).
Le montant de cette réduction sera fixé par Décret (non encore paru à ce jour) et tiendra compte de leur revenu artistique en 2019 ainsi que de la baisse de chiffre d’affaires, appréciée sur l’ensemble de l’année 2020.
Cette réduction pourra porter, dans des conditions prévues par Décret (non encore paru à ce jour), sur les cotisations dues au titre de l’année 2020 ou 2021.
Elle s’appliquera dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement au titre de cet exercice.
Pour appliquer cette réduction à leurs cotisations provisionnelles, les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé qu’ils déclarent un abattement dont le montant est fixé par Décret. Les majorations de retard ne seront pas applicables au titre des revenus de l’année 2021.
Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA .
- Réduction des cotisations à destination des mandataires sociaux assimilés salariés
Les mandataires sociaux, assimilés à des salariés, relevant du régime général ou du régime agricole de sécurité sociale, lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération destinées aux entreprises durement touchées par la seconde vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaire), peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 ou de l’année 2021, dont le montant et les modalités d’imputation seront fixées par Décret non encore paru à ce jour).
Pour pouvoir en bénéficier, ces derniers ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
Ces dispositions sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.
- Aide à destination des micro-entrepreneurs
Certains micro-entrepreneurs peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des périodes pouvant aller du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 (en fonction du lieu d'exercice de l'activité).
Sont concernés les micro-entrepreneurs satisfaisant aux conditions nécessaires pour bénéficier de l’exonération destinées aux entreprises durement touchées par la seconde vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaires).
Ces dispositions sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.
- Réduction des cotisations sociales à destination des artistes-auteurs
Dans le cadre de la crise sanitaire, les artistes-auteurs ayant constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente, appréciée au regard de la baisse de la somme déclarée auprès des organismes de recouvrement peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations sociales.
Cette réduction pourra porter, dans des conditions prévues par Décret, sur les cotisations dues au titre de l’année 2020 ou de l’année suivante.
Ces dispositions sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.
Source : Loi de financement de Ia sécurité sociale pour 2021, du 14 décembre 2020, n° 2020-1576
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Centres de formation d’apprentis : une prise en charge éventuellement majorée
Une majoration de la prise en charge liée à la situation de handicap
Pour rappel, l'opérateur de compétences (Opco) prend en charge les contrats d'apprentissage et de professionnalisation d’après des niveaux établis, par principe :
- par les branches ;
- ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue.
Actuellement, l'opérateur de compétences peut moduler le niveau de prise en charge en appliquant une majoration, dans la limite de 50 %, du niveau de prise en charge pour l'accueil d'un apprenti reconnu personne handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021, les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis (CFA) par les Opco pourront être majorés à hauteur maximale de 4 000 €, pour tenir compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti.
- Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
