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16 12
2020
Actu Sociale

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : les mesures pour 2021

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée, et comporte des mesures afin d’aider les personnes à faire face à la crise sanitaire actuelle. Voici ce qu’elle prévoit en matière d’activité partielle...


Coronavirus (COVID-19) : focus sur le régime social des indemnités d’activité partielle


Les indemnités légales d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales. Toutefois elles sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS), calculés sur la base de 98,25 % des indemnités horaires versées. Concrètement, on applique à ces indemnités un abattement de 1,75 % puis on prélève la CSG au taux de 6,2 % et la CRDS au taux de 0,50 %.

Pour éviter que la rémunération perçue au titre de l’activité partielle ne passe en deçà du Smic brut (calculé sur la durée légale), on va pratiquer un mécanisme d’écrêtement. Concrètement, la rémunération perçue doit au moins être égale au Smic.

Par conséquent, il sera possible de ne prélever que partiellement, voire de ne pas prélever, la CSG et la CRDS dès lors que ces prélèvements de la CSG/CRDS auraient pour effet d’abaisser le montant net cumulé des indemnités d’activité partielle en dessous du Smic.


Pour 2021, les indemnités complémentaires d’activité partielle suivent le même régime dans la limite de 3,15 Smic (les sommes excédant ce montant étant soumises aux cotisations et contributions applicables sur les salaires).

Concrètement, elles sont, elles aussi, exonérées de cotisations sociales, mais soumises à CSG/CRDS dans les mêmes conditions.

Cependant, dans le cas où la somme cumulée des indemnités légales et complémentaires d’activité partielle, versée par l’employeur, est supérieure à 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est soumise aux contributions et cotisations sociales au même titre que le salaire.

Ce sera également le cas pour les sommes versées par l’employeur pour des heures non travaillées mais non indemnisables au titre de l’activité partielle.


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