Vente immobilière : un abattement exceptionnel exceptionnellement prolongé

La loi de finances pour 2024 a prorogé, sous conditions, l’application de l’abattement exceptionnel pour les ventes de biens immobiliers situés dans les zones tendues ou dans le cadre de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national.

Pour cela, la vente doit intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la signature d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard au 31 décembre 2025. 

Cet abattement exceptionnel s’applique aux gains (plus-values) réalisés lors de la vente de terrains à bâtir, de biens immobiliers bâtis ou de droits s’y rapportant à la double condition que la cession :

• soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1^er janvier 2024 et au plus tard le 31 décembre 2025 ;
• soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a acquis date certaine, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

En l’absence d’adoption définitive d’une loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, la question se pose de savoir si cet abattement exceptionnel s’applique aux ventes engagées par une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1^er janvier 2026.

Il vient d’être précisé, qu’à titre exceptionnel, il est admis que le bénéfice de ce dispositif continue de s’appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, aux opérations engagées par une promesse de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1^er janvier 2026 et la date de promulgation de la loi de finances pour 2026.

Produits phytosanitaires : une réduction à la charge des distributeurs

Les produits phytosanitaires, également appelés phytopharmaceutiques, sont des substances utilisées majoritairement dans le secteur agricole pour protéger les plantations contre un certain nombre de parasites.

Cependant, l’usage de ces produits est largement controversé en raison des conséquences qu’il peut avoir sur la santé des consommateurs.

C’est pourquoi l’ensemble des entreprises qui mettent en vente, vendent ou distribuent à titre gratuit des produits phytosanitaires à leurs utilisateurs ou aux personnes agissant pour leur compte, comme les groupements d’achats, ont l’obligation de prendre des actions pour permettre la réduction de l’utilisation de ces produits, notamment en y proposant des alternatives.

À ce titre, le ministère chargé de l’agriculture doit notifier à chaque entité concernée les objectifs qu’elle doit atteindre au titre de cette réduction.

Pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, l’obligation annuelle de réduction pour chaque entité est égale à 5% de sa référence des ventes pour les produits de traitement de semences et à 15 % de sa référence des vents pour les autres produits. 

Par « référence des ventes », il faut entendre la moyenne des ventes des produits pharmaceutiques enregistrée dans la banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) tenue par l'Office français de la biodiversité au titre de la redevance pour pollutions diffuses. 

Pour les entreprises créées après le 1ᵉʳ janvier 2024, la référence des ventes est nulle.

Pour les entreprises créées entre le 2 janvier 2023 et le 1ᵉʳ janvier 2024 inclus, la référence des ventes correspond aux ventes réalisées au cours de l'année civile 2024. 

Pour les entreprises créées avant le 2 janvier 2023, la référence des ventes est égale à la moyenne des ventes des années civiles de la période 2023 à 2024, en excluant les valeurs nulles.

Tenir un registre d’utilisation des produits phytosanitaires

Afin d’assurer un meilleur contrôle de l’utilisation des produits phytosanitaires, l’ensemble des utilisateurs professionnels de ces produits doivent tenir un registre renseignant ces utilisations.

Cette obligation concerne tous les établissements identifiés par un numéro SIRET qui utilisent ces produits ou les font utiliser pour leur compte.

Le contenu de ce registre peut être consulté ici (en annexes).

Chaque utilisation de produit sur une surface ou dans une installation pour une culture donnée y est renseignée, quel que soit son mode d’application.

Lorsque des semences traitées avec un produit sont semées sans que le traitement n’ait été fait par l’entreprise concernée, ce semis est également renseigné dans le registre.

Les données du registre sont conservées pendant une durée minimum de 5 ans.

« Délictualisation » des excès de 50 km/h et plus

Pour rappel, la loi du 9 juillet 2025 a durci les sanctions applicables aux comportements dangereux sur la route en instituant 2 nouveaux délits : l’homicide routier et les blessures routières, déclinées en 2 catégories, applicables lorsque l’accident routier est dû à une conduite délibérément dangereuse, bien que dénuée de volonté de nuire à autrui.

L’arsenal juridique est à nouveau durci puisque les excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée constituent, non plus des contraventions, mais des délits, avec les conséquences que cela entraîne.

Jusqu’à présent, ce type d’excès de vitesse constituait un délit uniquement en cas de récidive.

Aujourd’hui, cette infraction pourra être sanctionnée, dès la 1^re commission, par une peine maximale de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

De plus, l’automobiliste s’expose à une annulation de son permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant maximum 3 ans.

Notez qu’il est possible, toutes conditions remplies, d’éteindre l'action publique (autrement dit, mettre fin aux poursuites), y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de :

• 300 € ;
• 250 € en cas d’amende forfaitaire minorée ;
• 600 € en cas d’amende forfaitaire majorée.

Une reconduction du CSP pour une nouvelle année supplémentaire !

Pour rappel, le CSP désigne le parcours de retour à l’emploi du salarié licencié pour motif économique, en vue de lui proposer un ensemble de mesures et de dispositifs en lien avec France Travail (formation, travail, etc.) visant à lui assurer un retour rapide vers l’emploi.

Durant toute la durée du CSP, qui débute après le licenciement pour motif économique, le salarié se voit verser une allocation de sécurisation professionnelle (ou ASP) dont le montant minimum équivaut à celui de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Sur le plan formel, le dispositif est encadré par la conclusion, par les partenaires sociaux, de conventions interprofessionnelles, qui sont ensuite agréées par le Premier ministre.

Et justement : cette année encore, les 2 conventions interprofessionnelles (l’une pour la France métropolitaine et l’autre pour Mayotte) viennent de faire l’objet de 2 avenants conclus par les partenaires sociaux et agréés ensuite.

Ainsi, le CSP est prolongé pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2026, et pourra être mobilisé, toutes conditions remplies, jusqu’à cette date dans l’Hexagone et à Mayotte.

Des précisions sur l’obligation nouvelle de négociation 

Pour mémoire, rappelons que la loi dite « travail des seniors » a instauré un nouveau thème de négociation obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Ainsi, depuis le 26 octobre 2025, les grandes entreprises comptant plus de 300 salariés doivent désormais obligatoirement négocier tous les 3 ans (ou 4 ans maximum) sur l’emploi des seniors. 

Plus précisément, cette négociation doit porter sur le recrutement des seniors, leur maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrières ou encore la transmission des compétences. 

Pour ce faire, la loi précise qu’un « diagnostic préalable » doit être conduit par les entreprises concernées, afin de conduire cette négociation. 

C’est dans ce cadre que l’on connaît désormais les informations considérées comme nécessaires à la conduite de ce diagnostic préalable. 

Ainsi, les entreprises concernées par cette obligation devront conduire un audit portant sur la situation propre de leurs salariés au regard des domaines suivants : 

• le recrutement de ces salariés ;
• leur maintien dans l'emploi ;
• l'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
• la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences. 

Notez que ce diagnostic devra comporter des indicateurs pertinents et chiffrés, pouvant se reposer sur les éléments transmis à la Base de données économiques, sociales et environnementales (« BDSE »). 

Une information capitale lorsqu’on le sait que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 vient tout juste d’assortir cette obligation de négociation d’un possible malus sur la cotisation d’assurance vieillesse pour les entreprises qui ne se conformeraient pas à cette obligation… 

Une abrogation du CDD « Seniors » 

Pour mémoire, jusqu’au 28 décembre 2025, les employeurs pouvaient conclure un CDD « Senior » avec un salarié âgé de plus de 57 ans et inscrit depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (ou titulaire d’un contrat de sécurisation professionnelle). 

Ce CDD vient tout juste d’être supprimé !

Une suppression à relativiser toutefois si l’on rappelle l’instauration récente d’un CDI de « valorisation de l’expérience » (ou CDI-CVE) dont les conditions rappellent celles du CDD Senior, désormais abrogé. 

En effet, rappelons que ce CDI-CVE, instauré à titre expérimental, permet à l’employeur de conclure ce contrat pendant une durée de 5 ans, courant à compter du 24 octobre 2025, et sous réserve que le salarié remplisse les conditions suivantes : 

• avoir au moins 60 ans (ou l’âge fixé par une convention ou un accord de branche étendu dans une fourchette allant de 57 à 60 ans) ;
• être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail ;
• ne pas encore bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (sauf exceptions tenant à certains régimes spéciaux de retraite existant encore) ;
• ne pas avoir été embauché dans l’entreprise, ou dans une entreprise appartenant au même groupe, au cours des 6 mois précédant l’embauche dans l’entreprise.

ASC du CSE : un an de plus pour supprimer le critère d’ancienneté

Les prestations versées au titre des activités sociales et culturelles (ASC), par le CSE ou par l’employeur en l’absence de CSE, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, à condition notamment d’être attribuées sans discrimination.

Autrement dit, elles ne doivent pas être réservées à certains salariés sur la base d’un critère injustifié.

Jusqu’ici, l’Urssaf tolérait néanmoins qu’un salarié puisse être exclu des ASC pendant ses premiers mois dans l’entreprise, dans la limite d’une ancienneté maximale de 6 mois.

Mais cette tolérance a été remise en cause par le juge, qui a interdit toute condition d’ancienneté pour l’accès aux prestations.

Cette obligation devenait impérative à l’échéance d’une période de tolérance au cours de laquelle les entreprises pouvaient encore conditionner l’accès aux ASC à une ancienneté, sans toutefois dépasser 6 mois.

Cette période de tolérance, censée prendre fin au 31 décembre 2025, a finalement été repoussée au 31 décembre 2026. 

Les entreprises ont donc un an de plus pour se mettre à jour et supprimer toute condition d’ancienneté pour accéder aux ASC.

Faute de quoi, en cas de contrôle, l’Urssaf pourrait remettre en cause l’exonération et réclamer des cotisations sociales sur ces avantages…

TVA : une évolution à venir

La nouvelle codification de la TVA qui entrera en vigueur le 1^er septembre 2026, consiste en une réécriture complète des textes qui s’accompagne :

• d’une renumérotation intégrale des articles ;
• d’un découpage plus fin des dispositions, avec des articles plus courts et plus nombreux ;
• d’un nouveau plan.

Certaines règles sont reclassées, d’autres supprimées ou renvoyées à des textes réglementaires ou à la doctrine administrative.

D’ici le 1^er septembre 2026, les opérateurs économiques et les praticiens devront se familiariser avec un nouveau corpus juridique, dont la structure diffère sensiblement de celle actuellement en vigueur.

Des choix structurants pour le régime de TVA

Plusieurs évolutions majeures sont à relever :

• les règles relatives au droit à déduction sont désormais réparties dans l’ensemble des chapitres du régime général de la TVA ;
• seules les exonérations dites dérogatoires excluent le droit à déduction, les exonérations « fonctionnelles » y ouvrant droit ;
• les règles de territorialité sont enrichies afin d’intégrer certaines obligations issues du droit de l’Union européenne.

Considéré comme faisant partie intégrante de l’établissement de l’impôt, le droit à déduction de la TVA n’est plus regroupé dans un ensemble cohérent, mais réparti dans l’ensemble des chapitres du régime général, notamment ceux relatifs :

• au champ d’application ;
• au fait générateur ;
• au montant de la taxe ;
• à l’exigibilité ;
• à la constatation de l’impôt.

Des règles spécifiques demeurent toutefois prévues pour certains régimes particuliers, notamment en matière immobilière.

Une intégration de la jurisprudence européenne

La recodification intègre directement dans la loi de nombreux concepts issus de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, tels que :

• la notion de lien direct ;
• les frais généraux ;
• les opérations étroitement liées à une activité d’intérêt général.

L’objectif affiché est de renforcer la sécurité juridique des opérateurs.

Pas d’impact sur la réforme de la facturation électronique

La recodification de la TVA est sans incidence sur la réforme de la facturation électronique actuellement en cours de déploiement.&

Les obligations relatives à la facturation électronique et au e-reporting demeurent inchangées, tant dans leur calendrier de mise en œuvre que dans leurs principes (émission, transmission, plateformes agréées, contrôle par l’administration).

La réforme de la facturation électronique conserve ainsi son autonomie juridique et opérationnelle.

Une période d’adaptation à anticiper

L’administration fiscale a indiqué qu’elle mettra en place des mesures destinées à garantir la sécurité juridique des opérateurs économiques lors de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Toutefois, une période transitoire est à anticiper, durant laquelle les praticiens devront composer avec le nouveau corpus juridique, l’attente de la partie réglementaire et une doctrine administrative (BOFiP) appelée à être profondément remaniée.

Cette recodification constitue ainsi une réforme d’ampleur, dont les effets pratiques dépendront largement des conditions de sa mise en œuvre et de l’appropriation du nouveau cadre par les acteurs concernés.

Des nouveautés en matière de services à la personne

Crédit d’impôt sur le revenu « services à la personne »

S’agissant du crédit d’impôt sur le revenu « services à la personne », le gouvernement a mis en place un système permettant que la partie financée par l’État ou les collectivités soit déduite immédiatement de la facture supportée par les particuliers employeurs.

La garde d’enfants de moins de 6 ans devait initialement être incluse dans ce dispositif au plus tard le 1^er juillet 2026. Toutefois, en raison de la refonte du service Pajemploi et de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), la garde d’enfants de moins de 6 ans ne pourra être intégrée au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt qu’à une date définie par décret, et au plus tard le 1^er septembre 2027, afin de garantir le bon fonctionnement du système et d’éviter les erreurs ou risques de fraude.

Complément de libre choix du mode de garde

S’agissant du complément de libre choix du mode de garde (CMG), 2 mesures sont à noter :

• il est prévu une exclusion de certaines indemnités du calcul du plafond horaire du niveau de rémunération conditionnant le bénéfice du CMG ;
• Le bénéfice du CMG est conditionné à l’utilisation de Pajemploi +.

Des nouveautés pour les plateformes de mise en relation en ligne

Généralisation du précompte

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a prévu la possibilité pour les travailleurs indépendants recourant pour l’exercice de leur activité à des « plateformes de mise en relation par voie électronique » d’autoriser, par mandat, la plateforme à réaliser les démarches déclaratives de début d’activité auprès du guichet unique.

Cette simple faculté a, par la suite, évolué vers une véritable obligation, précédée d’une phase test. En substance, afin de lutter contre la fraude sociale et d’améliorer les droits à la protection sociale de ces travailleurs indépendants, ce dispositif vise à ce que les cotisations et contributions sociales et certaines taxes soient directement prélevées par les opérateurs de plateformes, sur la base des revenus dégagés par ces opérateurs.

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, le Code de la Sécurité sociale prévoit l’obligation pour les « plateformes de mise en relation par voie électronique » :

• de transmettre les chiffres d’affaires des utilisateurs à l’URSSAF ;
• de prélever directement sur ces chiffres d’affaires les cotisations et contributions sociales et l’impôt sur le revenu, dès lors que l’utilisateur a exercé l’option du « versement libératoire » de l’impôt sur le revenu.

Cette obligation sera généralisée à toutes les plateformes dès le 1^er janvier 2027, et sera précédée d’une « phase pilote » mise en place dès avril 2026 qui ne s’appliquera qu'à quelques plateformes volontaires.

Alors que le montant des cotisations et contributions sociales est par principe arrondi à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 soit comptée pour 1), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit que, pour le précompte des cotisations sociales des travailleurs de plateformes, l’assiette des cotisations et le montant des cotisations sociales seront arrondis au centime d’euro le plus proche.

Aménagement du régime des pénalités

Pour déterminer les modalités du précompte, la loi prévoit que les utilisateurs transmettent aux opérateurs toutes les données nécessaires à leur identification. Ces données doivent ensuite être transmises par les opérateurs de plateformes à l’ACOSS.

La méconnaissance de ces obligations de transmission était initialement sanctionnée par une pénalité :

• plafonnée à 7500 € pour les vendeurs et prestataires ;
• plafonnée à 7 500€ par vendeur et prestataire pour les plateformes.

Notez que cette pénalité peut à nouveau être affligée en cas de manquement réitéré au cours des 6 mois après un précédent constat de manquement.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 revoit les montants de ces pénalités pour répartir différemment les montants maximaux de ces pénalités en faisant davantage peser la responsabilité sur les opérateurs de plateforme que sur les prestataires.

Désormais, la méconnaissance des obligations de transmission des coordonnées des travailleurs de plateforme nécessaires à leur identification dans une optique de précompte sera sanctionnée par une pénalité :

• plafonnée à 3 250 € pour les vendeurs et prestataires ;
• plafonnée à 15 000 € par vendeur et prestataire pour un manquement de l’opérateur de plateforme.

Ces pénalités s’appliqueront à la généralisation de cette obligation dès le 1^er janvier 2027.

S’agissant des jeux de hasard

Dans un objectif de prévention de la santé publique, une ordonnance de 2019 a réformé le cadre existant de régulation de ces jeux de hasard en priorisant notamment la prévention du jeu excessif et la protection des mineurs.

Un autre levier de la prévention de la santé publique et des comportements addictifs a notamment conduit à créer une contribution sur les dépenses dédiées à la promotion des jeux d’argent et de hasard.

Ainsi, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, une contribution de 15 % assise sur le montant des frais de publication et d’achat d’espaces publicitaires (quel que soit le support), ainsi que sur toutes les prestations externalisées à hauteur du montant facturé, est appliquée.

Elle est versée à la Caisse nationale de l’Assurance maladie et est due par tous les opérateurs se livrant à l’exploitation de divers jeux d’argent et de hasard (casino, jeux d’argent, loterie, paris sportifs…), à l’exception :

• des fédérations sportives ;
• des ligues professionnelles ;
• des associations sportives ;
• des sociétés sportives.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 précise les contours de cette contribution en levant une ambiguïté : la contribution repose sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires seulement pour les dépenses de publicité afférentes à l’activité des jeux d’argent et de hasard.

Les autres publicités d’un opérateur pour d’autres activités (par exemple le café, la thalassothérapie, l’hôtellerie pour un casino, etc.) n'entrent pas dans le champ de cette contribution.

En matière de santé au travail

S’agissant des arrêts maladie

3 nouvelles mesures sont à prendre en compte dans ce domaine :

• à compter du 1^er septembre 2026, la durée maximale d’un arrêt initial et de sa prolongation sera plafonnée par décret, sans pouvoir être inférieure à 1 mois pour l’arrêt initial et 2 mois pour la prolongation ;
• le médecin qui prescrit l’arrêt de travail sera désormais tenu d’indiquer les motifs justifiant l’interruption de travail, en expliquant en quoi l’état de santé empêche le salarié de travailler ;
• depuis le 1^er janvier 2026, la visite de pré-reprise pourra être organisée pour tout arrêt de travail d’une durée supérieure à 30 jours.

S’agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), aucune durée maximale n’était jusqu’alors prévue pour le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 revient sur ce sujet et prévoit, pour les AT/MP survenus à compter du 1^er janvier 2027, une durée maximale de versement de ces IJSS (qui pourrait être fixée à 4 ans, sous réserve de confirmation par décret).

Par ailleurs, il est prévu une révision du système de reconnaissance des maladies professionnelles.

Enfin, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avait prévu une refonte de la procédure de reconnaissance de l’incapacité permanente fonctionnelle, permettant notamment la reconnaissance de son caractère dual, qui était censée entrer en vigueur dès le 1^er juin 2026.

La mise en œuvre de cette réforme concernant l’indemnisation du déficit permanent fonctionnel est repoussée au 1^ernovembre 2026. 

En matière d’offres de soins

Lutte contre les déserts médicaux

Pour lutter contre les déserts médicaux, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 réintroduit une rémunération forfaitaire destinée à encourager les médecins à soigner davantage de patients vivant dans des zones où l’accès aux soins est difficile.

Par ailleurs, alors que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 avait instauré un contrat de début d’exercice (CDE) pour remplacer plusieurs dispositifs d’aides à l’installation des médecins, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 abroge le CDE à compter de la fin de l’année 2029 : le dispositif sera ainsi abrogé dès le 1^er janvier 2030 de façon à laisser les CDE conclus sous l’actuelle convention médicale aller jusqu’à leur terme.

Accès aux soins

Afin de renforcer l’accès aux soins sur tout le territoire, un réseau de structures de soins de premier recours, dénommées « France santé », est mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Par ailleurs, dans le cadre de l’expérimentation « Osys », la possibilité est offerte aux pharmaciens d’officine de contribuer aux soins de premier secours, de participer à la coopération entre professionnels de santé, de prescrire ou de délivrer certains vaccins.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 complète cette liste et consacre la possibilité pour les pharmaciens de contribuer à l’évaluation et à la prise en charge des situations cliniques dans des conditions restant à fixer par un arrêté non encore paru pour l’instant.

Plafonnement des dépenses d’intérim

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avait instauré un plafonnement des dépenses des établissements médico-sociaux lorsqu’il était fait appel à l’intérim médical et paramédical dès lors qu’était observé, pour une catégorie de professionnels nommés, un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition par une ETT et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 supprime la condition préalable d’écart significatif entre le coût d’un professionnel intérimaire et celui d’un agent permanent : ainsi, le plafonnement de la rémunération d’un professionnel de santé sera appliqué sans qu’il y ait besoin de démontrer un écart significatif entre les couts horaires de l’intérimaire et du professionnel de santé permanent.

En matière de lutte contre la fraude

Un dispositif permet, sous certaines conditions, la prise en charge par l’Assurance maladie des cotisations sociales des professionnels de santé.

Depuis 2024, il est possible de suspendre la prise en charge future des cotisations sociales du professionnel de santé reconnu coupable de fraude, mais aussi d’annuler cette prise en charge rétroactivement.

Afin de lutter contre les fraudes sociales, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 rend automatique et obligatoire l’annulation de la prise en charge par l’Assurance maladie des cotisations sociales des professionnels de santé qui sont reconnus coupables de faits à caractère frauduleux, à compter du 1^er janvier 2026.

Concernant les dispositifs de santé existants

Dispositif « Mon soutien psy »

Le dispositif intitulé « Mon soutien Psy » permet la prise en charge par l’Assurance maladie de séances avec un psychologue exerçant en centre de santé ou en maison de santé.

À compter du 1^er octobre 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 généralise la pratique du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l’Assurance maladie pour les séances de psychologie.

Expérimentation « Halte soins addictions »

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prolonge les expérimentations des salles de consommation à moindre risque jusqu’au 31 décembre 2027, assortie de la remise d’un rapport d’évaluation portant sur l’amélioration des parcours de prises en charge des ainsi que de la préservation de la tranquillité publique (notamment s’agissant des troubles à l’ordre public et nuisances) perçus par les riverains près de ces « salles de shoot ».

Accès aux soins pour les femmes

Dans le but de faciliter l’accès des femmes à un traitement médical adéquat, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit la mise en place d’une consultation longue, prise en charge par l’Assurance maladie, afin d’être informée et de repérer les éventuels facteurs de risque au cours de la ménopause.

Protection contre la soumission chimique

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend au territoire ultramarin l’expérimentation visant à la prise en charge par l’Assurance maladie des tests et analyses permettant de détecter un état de soumission chimique.

Parcours de guidance parental

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 met en place un parcours de guidance parentale financé par l’Assurance maladie pour limiter l’impact des troubles du neurodéveloppement à long terme pour l’enfant.

Prélèvements médico-légaux

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 autorise, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie des actes de prélèvements sur les victimes consécutifs à des violences et sévices sexuels dans un délai d’un mois à compter des faits, indépendamment de l’âge de la victime, et même en l’absence du dépôt d’une plainte auprès des autorités.

Affection longue durée

Dans le but de freiner la progression des maladies chroniques et d'assurer la soutenabilité financière de la prise en charge des ALD, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit la création d’un parcours d’accompagnement préventif soumis à certaines conditions.

En matière de produits de santé

Accès direct aux produits de santé

Le dispositif d’accès direct aux produits de santé, qui permet à certains médicaments d’être pris en charge par l’Assurance maladie plus tôt, avant la fin des négociations de prix, une fois que leur intérêt médical a été reconnu, est une expérimentation qui avait été lancée pour 2 années par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Cette expérimentation est renouvelée pour une durée de 2 ans par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 à partir de janvier 2026.

Lutte contre le gaspillage

Dans le but de lutter contre le gaspillage de certains produits de santé, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 met en place une expérimentation visant à la réutilisation de médicaments non utilisés par certains acteurs. Elle prévoit également des règles encadrant la cession de produits sanitaires en cas de menaces graves pour la santé.

Clause de sauvegarde

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 précise certains paramétrages techniques de la « clause de sauvegarde », aussi appelée « contribution M », qui est un dispositif de régulation financière du marché des spécialités pharmaceutiques dont l’objectif est de limiter les dépenses de l’Assurance maladie, tout en recentrant ce dispositif. L’objectif est de simplifier la structure et la cohérence des contributions tout en sécurisant juridiquement le calcul.

Nouvelle taxe spéciale à la charge des entreprises pharmaceutiques

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 instaure une nouvelle taxe due par les entreprises pharmaceutiques retardant l’entrée sur le marché d’un médicament générique et dont le produit sera affecté à la Caisse nationale d’Assurance maladie.

Cette taxe, assise sur le chiffre d’affaires réalisé hors taxe en France, serait de 3 %, voire de 5 % en cas de récidive constatée dans un délai de 5 ans.

Aménagement de la taxe sur la vente en gros de médicaments remboursables

Une taxe sur la vente en gros de médicaments remboursables est due par les acteurs de la distribution en gros qui vendent ces produits aux pharmacies. La taxe comporte trois composantes, chacune avec son propre taux :

• 1,5 % sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé pendant l’année ;
• 2,25 % sur l’augmentation du chiffre d’affaires hors taxes par rapport à l’année précédente ;
• 20 % sur la part de marge reversée au pharmacien, correspondant à l’écart entre la marge théorique du distributeur et la marge réellement appliquée à la vente.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait déjà mis en place une baisse de la 1ʳᵉ tranche pour améliorer la situation économique du secteur, en réduisant le taux de la première composante de 1,75 % à 1,5 %.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 poursuit cette dynamique d’allègement en abaissant le taux de cette contribution de 0,2 point en la faisant passer de 1,5 % à 1,3 %. Ce nouveau taux sera applicable à compter de l’exercice 2026.

Médicaments génériques

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend le bénéfice du principe « tiers payant contre génériques » aux médicaments biosimilaires et hybrides substituables. Pour rappel, ce principe permet à un patient de ne pas payer le médicament au moment de l’achat, à condition d’accepter qu’on lui délivre un générique lorsqu’il en existe un.

En matière de pratiques médicales

Obligations vaccinales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 renforce les obligations vaccinales pour les professionnels en EHPAD et dans les structures sociales et médico-sociales accueillant des enfants.

Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2027, la compétence des agences régionales de santé (ARS) en matière de pilotage de l’activité de vaccination est consacrée.

Pour les infirmiers

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend à Mayotte les modalités de prise en charge des frais liés à l’établissement des certificats de décès par les infirmiers.

Pour les médecins

Pour encourager le conventionnement des médecins, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 supprime le remboursement des actes, produits de santé et prestations prescrits par les médecins du secteur 3 à compter du 1^er janvier 2027.

Pour les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 élargit les pouvoirs de prescription des orthoprothésistes, des podo-orthésistes et des orthopédistes-orthésistes.

À partir du 1^er janvier 2026, et sous réserve d’un décret à paraître, ces derniers pourront :

• prescrire ou renouveler certaines prothèses et orthèses ;
• procéder à leur remplacement sans prescription médicale.

Pour les ergothérapeutes

Jusqu’alors, les ergothérapeutes ne pouvaient exercer leur art que sur prescription médicale uniquement. Désormais, leur intervention sera possible dans le cadre d’un adressage au sein d’une prise en charge pluriprofessionnelle.

Pour les établissements de santé

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 remplace le dispositif « Caques » par un autre dispositif d’intéressement à la pertinence des soins qui s’appliquerait à l’ensemble des établissements hospitaliers.

Ce dispositif vise à créer un nouveau système d’incitations financières destiné à pousser certains établissements de santé à être plus efficients et plus pertinents dans les soins qu’ils délivrent afin d’améliorer l’usage des dépenses de santé en évitant que certains de ces établissements aient des volumes d’actes ou de prescriptions trop élevés.

En matière de cotisations sociales

Dispositifs d’exonérations sociales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 abroge à Mayotte le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à compter du 1^er janvier 2027.

En revanche, la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGCP rénovée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025) sera applicable à partir du 1^er janvier 2026, remplaçant de ce fait la réduction dégressive applicable spécifiquement à ce département jusqu’alors.

Cette réduction deviendra nulle à hauteur de 1,6 fois la valeur du SMIC (spécifiquement applicable à Mayotte) à partir du 1^er janvier 2026. Elle sera ensuite réévaluée chaque année (le 1^er janvier) entre 2027 et 2035 pour atteindre un niveau de sortie à hauteur de 3 fois le SMIC à compter du 1^er janvier 2036.

De la même manière, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une extension de l’exonération de cotisations patronales LODéOM à Mayotte dès juillet 2026. Rappelons que jusqu’alors, ce dispositif d’exonération de cotisations spécifique à l’outre-mer n’était applicable qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Les employeurs mahorais pourront donc bénéficier des dispositifs de réduction de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales pour les salariés pour lesquels ils bénéficient de l’exonération LODéOm.

Exploitations agricoles ultramarines

Pour mémoire, la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’Outre-mer, dite « LOOM », prévoit une exonération de cotisations sociales pour les exploitants agricoles exerçant une activité sur une exploitation de moins de 40 hectares pondérés.

Elle est appliquée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Cette exonération concerne :

• les cotisations AMEXA (d’assurance maladie, maternité, invalidité) ;
• les cotisations AVI et AVA (assurance vieillesse de base) ;
• les cotisations d’allocations familiales.

Cette exonération s’applique aux cotisations de tous les membres de la famille qui participent aux travaux agricoles en qualité de non-salariés (chef d’exploitation, collaborateur et aide familial).

Jusqu’alors, le maintien de cette exonération était subordonné à l’absence de dépassement de la limite de 40 ha pondérées. Toutefois, ce dépassement pouvait sous certaines conditions donner lieu au maintien de cet avantage lorsque :

• le dépassement ne dure qu’une seule année civile ;
• il est dû à une cause de diversification (par exemple, la mise en place d’autres productions) ou à une mise en valeur de terres incultes laissées à l’abandon.

Si le dépassement du seuil de 40 ha était dû à l’une de ces conditions, alors l’exonération n’était maintenue que pour une période de 5 ans, dans la limite des 40 ha pondérés à compter de l’année où le dépassement était constaté.

Désormais, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 aménage ce dispositif en supprimant ces 3 conditions restrictives.

Ainsi, dès le 1^er janvier 2026, ce dispositif d’exonération sociale continuera à s’appliquer pour les exploitants ultramarins situés sur les territoires précités, et ce même s’il dépasse les 40 ha pondérés, pour quelque raison que ce soit. Il n’y aura plus de limite de 5 ans pour le maintien de cette exonération dans ce périmètre, ni de justification de la cause de ce dépassement.

En matière de santé

Protection contre la soumission chimique

La soumission chimique désigne « l’administration à des fins criminelles (viol, acte de pédophilie) ou délictuelles (violences volontaires, vols) de substances psychoactives (SPA) à l’insu de la victime ou sous la menace ».

Dans ce contexte, l’ANSM a demandé dès 2025 aux laboratoires titulaires d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments à risque de soumission chimique de mettre en place des mesures pour lutter contre ce phénomène.

Parmi les possibilités, l’ANSM invite à réfléchir à des solutions permettant :

• de rendre détectable le médicament grâce notamment à un aspect visuel, un goût ou une odeur ;
• de complexifier le détournement des substances médicamenteuses.

Dans ce cadre, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a mis en place une expérimentation d’une durée de 3 ans, visant à permettre à l’Assurance maladie de rembourser toutes les recherches, incluant les tests et analyses permettant de détecter un état de soumission chimique résultant de l’infraction d’administration de substances nuisibles ayant porté une atteinte physique ou psychique à autrui.

Cette expérimentation a commencé au 1^er janvier 2026 dans 3 régions (Île-de-France, Hauts-de-France et Pays de la Loire). Dans chacune d’entre elles, un laboratoire spécialisé a été désigné par arrêté afin de réaliser les analyses des échantillons.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend au territoire ultramarin cette expérimentation visant à la prise en charge par l’Assurance maladie des tests et analyses permettant de détecter un état de soumission chimique.

La région ultramarine concernée sera désignée par un arrêté ultérieur pris par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale.

Rédaction des certificats de décès

En 2023, une expérimentation limitée initialement à 6 régions visait à autoriser les infirmiers à signer les certificats de décès. Faute de la publication du décret fixant la liste des régions participantes, la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (dite loi Valletoux) a étendu l’expérimentation à l’ensemble du territoire.

Les infirmiers volontaires peuvent donc désormais établir et signer le certificat de décès d’une personne majeure, lorsqu’elle est décédée à son domicile ou au sein d’un EHPAD, à l’exclusion des situations où la mort est manifestement violente.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avait ensuite pérennisé l’expérimentation en permettant désormais aux infirmiers de signer les certificats de décès à titre permanent.

Notez que les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de santé par un infirmier sont pris en charge par l’Assurance maladie ou la branche autonomie dans des conditions fixées par arrêté.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend à Mayotte les modalités de prise en charge des frais liés à l’établissement des certificats de décès par les infirmiers, à l’instar des dispositions réglementaires prévues par le Code de la Sécurité sociale.