Une aide de l’URSSAF pour les employeur

Consciente des perturbations d’activité occasionnées par les récentes intempéries, l’URSSAF fait savoir qu’elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations par l’octroi de délais supplémentaires.

Ainsi, les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise.

Si vous souhaitez en bénéficier, il vous suffit de contacter l’URSSAF, via votre espace personnel ou par téléphone au 3957. 

Une aide de l'URSSAF pour les travailleurs indépendants et praticiens auxiliaires médicaux

Comme pour les employeurs, les travailleurs indépendants victimes des intempéries peuvent bénéficier de ce même report de paiement des cotisations.

Là encore, il suffit de contacter l’URSSAF, via son espace personnel ou par téléphone au 3698. 

Par ailleurs, ils peuvent faire appel au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) qui met une aide financière en place. Pour mémoire, cette aide financière, appelée « fonds Catastrophes et Intempéries », permet d’accompagner les travailleurs indépendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliquée rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales.

Sous réserve de respecter les critères du référentiel CPSTI, les bénéficiaires pourront obtenir jusqu’à 2 000 € dans un délai de 8 jours à compter de la réception du formulaire.

Notez toutefois qu’en raison de demandes massives, le délai de traitement peut être plus long, sans toutefois dépasser les 15 jours. Enfin, les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent également bénéficier d’un report des échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement. Les modalités de mise en place de l’aide d’action sociale sont à retrouver auprès de :

• la Carmf pour les médecins ;
• la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
• la CARPIMKO pour les infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes ou pédicures-podologue.

Une intégration du site Pajemploi au site de l’Urssaf dans les prochains mois

Dans un souci de modernisation et d’optimisation de l’expérience utilisateur, l’Urssaf nous fait savoir que Pajemploi intégrera le site de l’Urssaf, pour tous, dès le mois de juin 2025. 

Ainsi, l’Urssaf deviendra le seul site d’accès aux informations et à l’espace de l’utilisateur en ligne parent employeur, assistant maternel ou prestataire de garde d’enfant. Cette migration de Pajemploi vers le site de l’Urssaf entend ainsi :

• centraliser l’accès à tous les services ;
• sécuriser les connexions à l’espace utilisateur en ligne ;
• faciliter et simplifier l’ensemble des démarches réalisées sur le site Pajemploi.

À cette occasion, l’espace Pajemploi sera réaménagé pour permettre une navigation plus ergonomique, visant à faciliter et accompagner l’ensemble des démarches, notamment déclaratives.

Les services seront inchangés : la consultation et la déclaration des salariés se feront selon les mêmes modalités qu’auparavant.

Notez que l’utilisateur de Pajemploi n’aura aucune démarche à réaliser, puisque le compte Pajemploi sera automatiquement transféré vers le site de l’Urssaf.

De la même manière, la consultation de l’ancien site Pajemploi conduira automatiquement l’utilisateur vers la nouvelle adresse hébergée par le site de l’Urssaf.

Conventions d’assurance : taxées à 9 % ou 18 % ?

Pour rappel, toute convention d’assurance conclue avec une société ou une compagnie d’assurance donne lieu au paiement annuel de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA). Cette taxe sert, notamment, à financer les services départementaux d’incendie et de secours, la Caisse nationale des allocations familiales (CAF), etc.

Le tarif de la TSCA diffère selon l’objet du contrat d'assurance. Il est de 9 % pour toutes les assurances qui ne sont pas expressément soumises à un autre tarif. Une question de taux en réalité sujette à interprétation…

Dans une récente affaire, une compagnie d’assurance propose une garantie « équipement du conducteur » prévue par un contrat d'assurance multirisques moto/scooter/auto qu’elle commercialise.

Suite à un contrôle fiscal, elle se voit réclamer un supplément de taxe sur les conventions d’assurance qu’elle refuse de payer. En cause ? Le calcul de cette taxe et, plus précisément, le taux appliqué par l’administration fiscale.

La compagnie d’assurance constate, en effet, que l’administration fiscale applique le taux de 18 %, lequel est dédié aux assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.

Une erreur, selon elle, puisque la garantie « équipement du conducteur » qu’elle commercialise ne couvre que les effets de protection du conducteur et non les éléments du véhicule lui-même, de sorte qu'elle ne peut pas constituer une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.

Par ailleurs, cette garantie est dissociable des garanties principales du contrat (responsabilité civile, dommages matériels) et n’est donc pas liée directement au risque « véhicule terrestre à moteur ».

Pour la compagnie d’assurance, cette garantie relève donc du taux de 9 %...

Ce que conteste l’administration fiscale, qui rappelle que :

• la garantie « équipement du conducteur » ne peut être mise en jeu que lors d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ;
• même si cette garantie ne concerne pas le véhicule lui-même, elle est directement liée à un sinistre de nature routière.

En outre, le taux de 18 % vise toutes les assurances liées aux risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur, et pas seulement celles qui couvrent les véhicules ou leur responsabilité civile. Il suffit que la garantie soit mobilisée à l’occasion d’un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur.

Ce que confirme le juge qui valide le redressement fiscal : la garantie « équipement du conducteur » ne peut pas être activée en dehors d’un accident de la circulation ; partant de là, elle est indissociable du risque « véhicule terrestre à moteur » et reste soumise à la TSCA au taux de 18 %, et non au taux de droit commun de 9 %.

Un nouveau parcours de santé expérimental dans 6 régions pour optimiser l’accompagnement des parents

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 avait prévu la mise en place d’un parcours de prise en charge de la dépression post-partum pour les parents qui y sont confrontés dans 6 régions de France, dont la liste vient d’être publiée :

• Les Hauts-de-France ;
• L’Occitanie ;
• Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• Le Centre-Val de Loire ;
• La Martinique ;
• La Normandie.

Pour ces régions et dès le 23 juin 2025, les agences régionales de santé (ARS) seront chargées de mettre en place un parcours associant les professionnels médicaux, des psychologues hospitaliers et libéraux et des puéricultrices, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire.

Dans le cadre de cette expérimentation qui durera 3 ans, ces ARS devront mettre en place un parcours de santé améliorant le repérage et la prise en charge des parents confrontés à la dépression post-partum.

Plus particulièrement, le parcours devra être construit en lien avec l’ensemble des acteurs du secteur de la périnatalité, de la santé mentale et de la psychiatrie.

Afin de garantir son efficacité, un chef de projet désigné par le dispositif spécifique régional devra veiller à son articulation avec les autres projets territoriaux de santé mentale.

Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional.

Rappelons que ce parcours poursuit plusieurs objectifs :

• prendre en charge le plus précocement possible les femmes diagnostiquées ;
• développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du post-partum ;
• améliorer l’orientation de ces femmes ;
• faciliter leur accès à un suivi psychologique et améliorer leur suivi médical ;
• systématiser l’information des femmes sur la dépression post-partum, sur les possibilités de traitement ou d’intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique disponibles.

L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) établira un rapport d’évaluation, 6 mois avant la fin de l’expérimentation, pour se prononcer sur la pertinence de sa généralisation à l’ensemble du territoire.

CDDU : recours possible pour l’exercice de la médecine dans certains centres de santé publique

Pour mémoire, le CDD d’usage (CDDU), ne peut être conclu que dans certains secteurs d’activité qui figurent sur une liste prévue par le Code du travail ou dans des conventions collectives de branche étendues.

Le CDDU présente certaines caractéristiques propres, expliquant la raison de son recours conditionné :

• il peut être conclu sans terme précis (à condition de stipuler une durée minimale) ;
• plusieurs CDDU peuvent être conclus sur le même poste et avec le même salarié sans respecter de délai de carence ;
• il ne donne pas lieu au versement de l’indemnité de précarité à l’échéance du contrat.

Dans ce cadre, le Code du travail autorise désormais le recours au CDDU pour l’exercice de la médecine dans des centres de santé publique situés dans des zones prioritaires.

Rappelons que la zone prioritaire est celle qui est caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d’aide sont prévus.

Enfin, les centres de santé visés sont les structures sanitaires de proximité dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient.

Droits d’enregistrement : la dématérialisation est finalement abandonnée

La loi de finances pour 2020 a confié au pouvoir réglementaire la mission de fixer, en matière de droits d’enregistrement, les déclarations dont la souscription devait être effectuée par voie électronique, ainsi que les impositions devant faire l’objet d’un télérèglement.

Dans ce cadre, un décret publié en 2020 a établi la liste des déclarations concernées par cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée qui concerne :

• les déclarations de cessions de droits sociaux ;
• les déclarations de dons manuels ;
• les déclarations de dons de sommes d’argent ;
• les déclarations de succession.

Il était prévu que la télédéclaration et le télépaiement deviendraient obligatoires au fur et à mesure de la mise en place des guichets de téléservice dédiés, et au plus tard au 1^er juillet 2025. 

Toutefois, ce décret de 2020 vient d’être abrogé. En clair, il est mis fin à l’obligation de souscrire et de payer, par voie dématérialisée, les opérations d’enregistrement susvisées. 

Notez que cette mesure est entrée en vigueur au 23 juin 2025.

À partir de cette date, l’obligation réglementaire de déposer et régler par voie électronique pour les déclarations visées (dons manuels, succession, cession de droits sociaux, etc.) n’est plus en vigueur.

Délai de reprise de 10 ans : la notion de « fausse » domiciliation est précisée

Force est de constater que certains particuliers se déclarent domiciliés à l’étranger alors que leur domicile fiscal est en réalité situé en France, en vue de se soustraire en France à tout ou partie de leurs obligations fiscales. Une situation qui contraint l’administration fiscale à mener des investigations approfondies, longues et complexes pour remettre en cause ces fausses domiciliations.

En matière d’impôt sur le revenu, l’administration doit normalement agir (si elle entend rectifier des bases d’impositions) avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Jusqu’au 1^er janvier 2025, l’administration ne pouvait se prévaloir du délai de reprise allongé de 10 ans qu’à l’égard des contribuables qui avaient omis de déclarer des comptes détenus ou des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger et pour les seuls avoirs figurant sur ces comptes.

Mais la loi de finances pour 2025 a étendu ce délai de 10 ans, à compter du 1^er janvier 2025, à l’ensemble des situations dans lesquelles l’administration remet en cause une fausse domiciliation fiscale à l’étranger, laissant ainsi à l’administration fiscale le temps nécessaire à l’établissement de la domiciliation réelle du particulier, ainsi qu’aux impositions dues à raison de l’ensemble des revenus et avoirs concernés.

Toutefois, une incertitude restait en suspens sur le sens donné à cette « fausse » domiciliation.

Interrogé sur ce point, le Gouvernement vient d’apporter des précisions importantes.

Il rappelle, dans un premier temps, que cette nouvelle disposition issue de la loi de finances ne modifie pas les règles de détermination de la résidence fiscale, mais qu’elle a pour objet de donner à l'administration le temps nécessaire pour remettre en cause la situation des contribuables qui, « afin de se soustraire en France à tout ou partie de leurs obligations fiscales, se déclarent domiciliés à l'étranger alors que leur domicile fiscal est en réalité situé en France ».

Dans ce cadre, sont concernées par le délai de reprise de 10 ans les situations dans lesquelles il existe une manifestation claire, quelle qu'en soit la forme, de l'intention du contribuable, afin de se soustraire en France à tout ou partie de ses obligations fiscales, de se prévaloir d'une domiciliation fiscale à l'étranger et dont l'administration établit qu'elle est contraire à la réalité au regard des règles de droit, internes ou conventionnelles, applicables.

Parce que le délai de reprise de droit commun de 3 ans n’est pas suffisant dans ces situations, ce délai de 10 ans permettra à l’administration fiscale de disposer du temps nécessaire pour établir la domiciliation réelle du contribuable, ainsi que les impositions dues à raison de l'ensemble des revenus et avoirs concernés.

ZAFR : nouvelle carte des communes éligibles

Pour rappel, les entreprises nouvelles créées dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) jusqu’au 31 décembre 2027 bénéficient, sur délibération des collectivités locales et toutes conditions par ailleurs remplies, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Le zonage relatif à ces zones et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) pour la période 2022/2027 vient d’être modifié. 

Dans ce cadre, 23 nouvelles communes font désormais partie de la carte française des ZAFR et ZAIPME.

La liste complète des communes est disponible ici.

Entrée en vigueur des cartes de séjour pluriannuelles « talent » et « talent carte bleue européenne »

Pour mémoire et jusqu’à l’adoption de la loi dite « Immigration », le « Passeport talent » désignait une carte de séjour pluriannuelle délivrée à certains travailleurs étrangers dont la résidence en France constitue un atout économique.

Ce passeport talent s’adressait à 11 catégories de salariés (parmi lesquels on retrouvait les salariés qualifiés, le salarié recruté par une entreprise innovante, l’emploi hautement qualifié, etc.).

Afin d’améliorer la lisibilité et l’attractivité de ce dispositif, une refonte de ce dispositif, initiée par la loi, est mise en place en unifiant les passeports délivrés pour motifs de création d’entreprise, de projet économique innovant et d’investissement économique direct en une unique carte de séjour pluriannuelle dénommée « talent porteur de projet ».

De la même manière, elle concrétise également l’unification des 3 passeports délivrés aux jeunes diplômés qualifiés, aux salariés d’une jeune entreprise innovante et aux salariés en mission en une seule carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – salarié qualifié ».

Notez également qu’une carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie » est également mise en place.

Délivrée pour 4 ans maximum, elle est instituée au profit des travailleurs étrangers qui occupent des fonctions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien hors de l’Union européenne.

Outre la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité et l’obtention d’une attestation permettant d’exercer, le professionnel de santé devra justifier d’un seuil de rémunération minimale annuelle brute dont le montant est égal ou supérieur au 2^e échelon de la grille des émoluments des praticiens associés, conformément au Code de la santé publique.

Par ailleurs, notez que la « carte bleue européenne » qui vise à faciliter l’entrée, le séjour et le travail en France des travailleurs étrangers hautement qualifiés pourrait permettre à son détenteur de séjourner et travailler provisoirement en France pendant le traitement de sa demande.

Ainsi, une autorisation provisoire de séjour au bénéficiaire d’une carte bleue européenne en mobilité est prévue pour lui permette de travailler au plus tard 30 jours après l’introduction de la demande, dans l’attente de la délivrance de son titre de séjour définitif.

Quant aux délais de traitement, ils courent à compter du dépôt de la demande complète et durent :

• 90 jours pour une décision sur la carte « talent » ;
• 30 jours pour les titulaires d’une carte bleue européenne venant d’un autre État membre.

Le silence gardé par l’administration pendant ce délai fait naître une décision implicite de rejet.

Assouplir la règlementation pour transformer des bâtiments en logements

Un plan local d’urbanisme plus souple

Pour rappel, le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui prévoit un projet global d'aménagement et d'urbanisme d’une commune ou d’un groupement de communes et qui en tire les conséquences en matière de règles d'aménagement et d'utilisation des sols.

Le PLU se compose de 5 éléments :

• un rapport de présentation ;
• un projet d'aménagement et de développement durables ;
• des orientations d'aménagement et de programmation ;
• un règlement ;
• des annexes.

Le PLU établit notamment un découpage du territoire en zones (urbaines, à urbaniser, agricole, etc.). Ces zones font l’objet de règles spécifiques en matière d’urbanisme et ont un impact sur la destination des bâtiments qui y sont construits (exploitations agricoles, forestières, locaux commerciaux, habitations, etc.).

Or, pour transformer des bâtiments en logements, leur destination doit être modifiée en ce sens.

Il est à présent possible de déroger aux destinations prévues initialement par le PLU, ou au document y tenant lieu, pour les changements de destination en vue de la création de logements. Cette décision revient au maire ou au président d’intercommunalité.

Cette dérogation est applicable aux travaux ou aux constructions d'extension ou de surélévation faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme.

Cette dérogation peut néanmoins être refusée à cause :

• des risques de nuisances pour les futurs occupants ;
• de l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
• des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.

Notez que la dérogation doit être autorisée par :

• la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels en présence d’une zone agricole ;
• la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en présence d’une zone naturelle.

De plus, si un bâtiment initialement destiné à une exploitation agricole et forestière peut être transformé en logement, cela n’est possible que si lesdits bâtiments ne sont plus utilisés depuis plus de 20 ans.

Il peut également être dérogé au règlement qui délimite dans les zones urbaines ou à urbaniser des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale.

Mobiliser un projet urbain partenarial

Pour rappel, un projet urbain partenarial (PUP) est un outil permettant de financer en tout ou partie les équipements publics nécessaires au fonctionnement des opérations de travaux ou d’aménagements par le porteur de projet (aménageurs, lotisseurs, propriétaires fonciers ou constructeurs).

Le porteur de projet négocie un PUP avec l’autorité compétente, par exemple la commune. Le PUP fixe alors les modalités de participation au financement des équipements publics, notamment la liste des équipements à financer et le montant de la participation du porteur de projet.

En échange, le porteur de projet bénéficie d’une exonération de la part communale de la taxe d’aménagement qui peut aller jusqu’à 10 ans.

Le PUP peut être mobilisé pour des opérations d’aménagement, de construction et, maintenant, de transformation de bâtiments de destination autres que les logements qui nécessitent la réalisation d'équipements publics.

Transformation facilitée dans les copropriétés

À présent, lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d'habitation contrevient à la destination de l'immeuble en copropriété, elle est soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

Cette décision doit être adoptée, non plus à l’unanimité, mais à la majorité simple.

La majorité simple est également applicable pour voter la modification de la répartition des charges de copropriété qui en résultera le cas échéant.

Notez que cette possibilité n’est pas ouverte aux locaux commerciaux.

Logements universitaires

Les CROUS pourront bénéficier du système de marché de conception-réalisation, c’est -à-dire un marché de travaux permettant à l’acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux.

De plus, les logements universitaires pourront bénéficier d’une majoration du volume constructible prévue par le PLU, pouvant aller jusqu’à 50 %.

Permis de construire à destinations successives

Un permis de construire permettant d’autoriser plusieurs destinations successives d’un bâtiment est à présent possible. Il s’agit du permis dit « réversible ».