Impôt sur le revenu et médaille du travail : fin définitive d’une exonération fiscale

Jusqu'à la loi de finances pour 2026, les gratifications versées aux salariés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail pouvaient, sous certaines conditions, être exonérées d'impôt sur le revenu. Ce régime de faveur a été supprimé.

Interrogé sur cette réforme, le Gouvernement confirme qu'il n'est pas envisagé de rétablir cette exonération, ni de créer un nouveau dispositif spécifique.

Il rappelle que la médaille d'honneur du travail demeure une distinction honorifique et que le versement d'une prime relève exclusivement des accords conclus entre partenaires sociaux ou des décisions de l'employeur.

En pratique, les entreprises restent donc libres d'accorder une gratification à leurs salariés à l'occasion de la remise de la médaille du travail, mais celle-ci ne bénéficie plus du régime d'exonération fiscale qui existait auparavant.

En ce qui concerne le réemploi des emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

La demande d'autorisation d'expérimentation en vue du réemploi des emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés se fait par voie dématérialisée.

Au-delà des éléments d’identification du demandeur, le contenu du dossier de demande d'autorisation d'expérimentation ayant pour objet le réemploi des emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés est le suivant :

• une présentation détaillée de la demande d'expérimentation précisant notamment le périmètre géographique de l’expérimentation, sa durée, son objet, la déclinaison du processus expérimental envisagé de la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés concernés ;
• une présentation détaillée du processus de nettoyage et de désinfection des emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
• une présentation des essais microbiologiques réalisés permettant de vérifier son efficacité et l'innocuité pour le personnel ;
• une présentation de la surveillance de l'expérimentation et du protocole de suivi analytique (paramètres et fréquences) permettant de contrôler l'efficacité et l'innocuité de la désinfection au cours de la mise en œuvre de l'expérimentation, du suivi de la traçabilité des opérations du réemploi des emballages et du mode de recueil des données (maquette, outils, courbes) ;
• les mesures de prévention des risques des travailleurs employés dans le processus de nettoyage et de désinfection ou des patients en auto-traitement amenés à utiliser les emballages réemployés ;
• une présentation détaillée des actions mises en œuvre dans l'expérimentation garantissant la protection de la santé humaine et l'environnement ;
• une présentation qualitative et quantitative des impacts économiques, environnementaux et sanitaires de l'expérimentation ;
• une présentation des éléments permettant de s'assurer de la viabilité financière de son expérimentation ;
• tout document permettant d'attester de l'information des acteurs impliqués dans l'expérimentation.
   

En ce qui concerne la valorisation ou le recyclage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

La demande d'autorisation d'expérimentation en vue de la valorisation ou le recyclage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés se fait également par voie dématérialisée.

Au-delà des éléments d’identification du demandeur, le contenu du dossier de demande d'autorisation d'expérimentation ayant pour objet la valorisation ou le recyclage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés est le suivant :

• une présentation détaillée de la demande d'expérimentation précisant notamment le périmètre géographique de l’expérimentation, sa durée, son objet, la déclinaison du processus expérimental envisagé de la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés concernés ;
• la nature des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés concernés par cette valorisation ou ce recyclage ;
• la présentation des modalités de désinfection, d'entreposage et de transport de ces déchets en vue de leur valorisation ou leur recyclage ;
• une présentation détaillée du procédé de désinfection utilisé pour la désinfection de ces déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, à valoriser ou à recycler, et des essais microbiologiques réalisés permettant de vérifier l'efficacité du procédé de désinfection et l'innocuité pour le personnel appelé à manipuler le procédé ou les déchets valorisés
• une présentation de la surveillance de l'expérimentation et du protocole de suivi analytique (paramètres et fréquences) permettant de contrôler l'efficacité et l'innocuité de la désinfection au cours de la mise en œuvre de l'expérimentation, du suivi de la traçabilité des opérations de valorisation ou de recyclage des déchets et du mode de recueil des données (maquette, outils, courbes) ;
• une présentation du protocole de suivi analytique (paramètres) permettant de contrôler l'efficacité et l'innocuité de la désinfection au cours de la mise en œuvre de l'expérimentation ;
• une présentation détaillée du procédé de valorisation ou de recyclage utilisé et la finalité de cette valorisation ou de ce recyclage.
• une description des fractions des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés qui entreront dans le processus de valorisation ou de recyclage et du mode d'élimination des fractions de ces déchets qui n'entreront pas dans le processus de valorisation ou de recyclage ;
• les mesures de prévention des risques des travailleurs employés dans les processus de désinfection et de valorisation ou de recyclage ;
• une présentation détaillée des actions mises en œuvre dans l'expérimentation garantissant la protection de la santé humaine et l'environnement ;
• une présentation qualitative et quantitative des impacts économiques, environnementaux et sanitaires de l'expérimentation et notamment de l'innocuité de ces déchets valorisés ou recyclés pour l'utilisateur final ;
• une présentation des éléments permettant de s'assurer de la viabilité financière de son expérimentation ;
• tout document permettant d'attester de l'information des acteurs impliqués dans l'expérimentation.
   

Des obligations à respecter

Le titulaire de l'autorisation d'expérimentation doit réaliser une surveillance des paramètres de l'expérimentation et des essais microbiologiques de l'efficacité de la désinfection à une fréquence adaptée, a minima mensuelle. Il doit s'assurer que l'emballage réemployé n'est pas altéré dans son processus de fermeture temporaire ou que l'intégrité de l'emballage est garantie tout au long de l'expérimentation pour son usage.

Il doit conserver les résultats de la surveillance des paramètres de l'expérimentation et des essais microbiologiques pendant toute la durée de l'expérimentation et dans les 3 ans qui suivent la fin de l'expérimentation.

Il doit signaler sans délai tout événement survenant au cours de l'expérimentation susceptible de remettre en cause la protection de la santé humaine et de l'environnement. Un rapport annuel à établir Un rapport annuel doit être établi intégrant :

• pour l’expérimentation ayant pour objet le réemploi des emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés :
  • une présentation générale du déroulement de l'expérimentation sur la période considérée ;
  • la quantité (en unités) et le volume (en tonnes) d'emballages de déchets d'activités de soins à risques infectieux ayant fait l'objet d'un réemploi par typologie d'emballages ;
  • la quantité (en unités) et le volume (en tonnes) d'emballages à usage unique dont la production et la distribution ont été évitées ;
  • les actions de surveillance, de contrôle de la mise en œuvre de l'expérimentation ainsi que les actions de suivi de la traçabilité des opérations de valorisation ou de recyclage des déchets ;
  • le signalement des accidents ou des incidents survenus lors de la mise en œuvre du réemploi de ces emballages, l'analyse de leurs causes et de leurs conséquences et les actions préventives et correctives engagées ;
  • les supports de communication élaborés à destination des personnes susceptibles d'être concernées par cette expérimentation (personnels, patients et grand public) ;
  • une évaluation qualitative et quantitative des impacts économiques (économies réalisées ou surcoûts éventuels mesurés par une analyse coût/volume), environnementaux et sanitaires de l'expérimentation ;
• pour l’expérimentation ayant pour objet la valorisation ou le recyclage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés :
  • une présentation générale du déroulement de l'expérimentation sur la période considérée ;
  • la quantité (en unités) et le volume (en tonnes) de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ayant fait l'objet d'une valorisation ou d'un recyclage ;
  • la quantité de matières obtenue par valorisation ou recyclage, ventilée par matériaux ;
  • les actions de surveillance et de contrôle de la mise en œuvre de l'expérimentation ;
  • les résultats de la surveillance mensuelle permettant de s'assurer de l'efficacité de la désinfection de la contamination microbiologique potentiellement présente ;
  • le signalement des accidents ou des incidents survenus lors de la mise en œuvre de la désinfection et de la valorisation ou du recyclage, l'analyse de leurs causes et de leurs conséquences et les actions correctives mises en œuvre ;
  • les supports de communication à destination des personnes susceptibles d'être concernées par cette expérimentation (personnels et grand public) ;
  • une évaluation qualitative et quantitative des impacts économiques (économies réalisées ou surcoûts éventuels mesurés par une analyse coût/volume), environnementaux et sanitaires de l'expérimentation.

Il faut noter qu’en cas de risque pour la protection de la santé humaine ou de risque pour la protection de l'environnement, la décision d’autorisation d’expérimentation peut être suspendue.

Il en est de même en cas de manquement aux exigences conditionnant l'autorisation d'expérimentation, après une mise en demeure de faire cesser les manquements restée infructueuse.

Compensation pour l’accueil d’un stagiaire en pharmacie : combien ?

Il est prévu qu’une officine, une pharmacie mutualiste ou une pharmacie d'une société de secours minière, dont le titulaire, le pharmacien gérant ou le pharmacien adjoint est agréé en qualité de maître de stage, puisse percevoir une compensation pour chaque étudiant accueilli en stage dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de pharmacie officinale.

Pour rappel, pour recevoir des stagiaires en cours de formation, peuvent être agréés en qualité de maîtres de stage, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé :

• les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public ;
• les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ou des pharmacies des sociétés de secours minières ;
• les pharmaciens adjoints par délégation des pharmaciens précités.

L'agrément, accordé pour une durée de 5 ans, est délivré après avis d'une commission pharmaceutique officinale placée sous l'autorité du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques et sous réserve que le maître de stage :

• justifie de 3 années d'exercice officinal ;
• signe une charte d'engagement élaborée conjointement par les représentants universitaires et ordinaux ;
• s'engage à respecter les dispositions relatives aux conditions de stage et à la gratification des étudiants prévues par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.

Le montant mensuel correspond à la différence entre le montant brut de la gratification versée au stagiaire (plafonnée à 1 114 € augmentés des cotisations patronales) et la gratification légale minimale de stage (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par les heures de stage du mois).

Pour la période d'application au titre de l'année universitaire 2026/2027, pour une officine qui a accueilli un stagiaire pour une période effective de 6 mois, le montant total de la compensation est fixé à titre forfaitaire à 3 537 €.

En cas d'absences lors du stage ne donnant pas lieu au maintien de la gratification, le montant total de la compensation est réduit à due proportion du nombre d'heures non gratifiées.

Cette réduction est égale au produit du montant de la compensation précité par le rapport entre le nombre d'heures non gratifiées et la durée légale totale de travail correspondant à 6 mois de stage calculé sur la base de six fois 151,67 heures (durée légale mensuelle) soit 910,02 heures.

La compensation est versée au terme de chaque stage de l'étudiant par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'officine, la pharmacie mutualiste ou la pharmacie d'une société de secours minière.

Le versement est conditionné à la transmission par le responsable de la structure d'accueil de l'étudiant d'une demande de versement (selon le modèle prévu disponible ici).

Retenues à la source : un délai de réclamation réduit…

Pour rappel, un contribuable qui souhaite contester une imposition doit adresser une réclamation à l’administration fiscale dans un délai qui varie notamment selon la nature de l’impôt concerné.

En l’absence de rôle ou d’avis de mise en recouvrement, la réclamation doit, en principe, être présentée au plus tard le 31 décembre de la 2^e année suivant celle du versement de l’impôt contesté.

Jusqu’à présent, un délai plus court s’appliquait toutefois aux contestations relatives aux retenues et prélèvements à la source : la réclamation devait être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la retenue avait été opérée.

Une différence de traitement qui a été remise en cause par le juge…

… remis en cause par le juge…

En février 2026, le juge a estimé que rien ne justifiait que les réclamations portant sur les retenues et prélèvements à la source soient soumises à un délai plus court que celui applicable, en l’absence de rôle ou d’avis de mise en recouvrement, aux autres impositions acquittées spontanément.

Le Gouvernement a donc été invité à revoir les règles applicables.

Dans l’intervalle, l’administration fiscale en avait déjà tiré les conséquences en supprimant, le 22 avril 2026, les commentaires de sa doctrine relatifs à ce délai spécifique.

… et désormais supprimé !

Depuis le 30 juillet 2026, le délai réduit applicable aux réclamations portant sur les retenues à la source est supprimé.

En pratique, ces réclamations relèvent désormais du délai général applicable en l’absence de rôle ou d’avis de mise en recouvrement : elles doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle du versement de l’impôt contesté.

Ainsi, pour une retenue à la source versée en 2026, une réclamation pourra, en principe, être déposée jusqu’au 31 décembre 2028, contre le 31 décembre 2027 auparavant.

Notez que cette évolution ne concerne pas le délai particulier prévu pour les réclamations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : celles-ci doivent toujours être présentées au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés ont été mis à disposition ou réalisés.

Réclamations fiscales : d’autres délais supprimés

D’autres délais particuliers devenus obsolètes disparaissent également.

Sont notamment concernés ceux applicables en cas d’envoi d’un nouvel avis d’imposition venant réparer une erreur d’expédition ou en présence de cotisations d’impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.

Actualisation du code de déontologie médicale

Une actualisation du code de déontologie médicale vient d’être opérée, applicable depuis le 30 juillet 2026, afin d'adapter les règles professionnelles aux évolutions juridiques, techniques et sociétales.

Voici les principales mesures et nouveautés à retenir.

En ce qui concerne son champ d’application

Le code de déontologie médicale s'impose aux médecins inscrits au tableau, aux praticiens effectuant des actes au titre de conventions internationales ou de dispositions spécifiques, aux docteurs juniors, aux étudiants remplaçants ou adjoints, ainsi qu'aux sociétés d'exercice libéral (SEL) et sociétés civiles professionnelles (SCP).

Il faut noter que tout médecin doit prêter serment par écrit lors de son inscription.

En ce qui concerne les nouvelles technologies et les données de santé

Des règles relatives à l'utilisation des outils numériques, des technologies de l'information et de la communication, ainsi que de l'intelligence artificielle sont introduites dans le code de déontologie médicale.

Il faut noter que le médecin doit garantir la sécurité, la qualité des soins et la stricte confidentialité des données médicales en tenant compte des recommandations et référentiels officiels.

En ce qui concerne la prise en charge et droits du patient

Le principe de non-discrimination et l’obligation de formation continue et de certification périodique sont réaffirmées.

Les modalités d'information de l'entourage du patient en cas de diagnostic grave (sauf opposition du patient) sont précisées, la tenue et la conservation du dossier médical sont encadrées et il est imposé une obligation d'orientation en cas de refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG).

En ce qui concerne la protection contre les violences et maltraitances

Les obligations du médecin constatant ou présumant des violences, sévices ou mauvais traitements sont clarifiées : il est tenu d'agir et d'effectuer les signalements prévus par la loi (auprès des autorités judiciaires, des cellules départementales dédiées), notamment en adaptant le recueil du consentement du patient (selon que les victimes sont mineures ou majeures vulnérables ou sont victimes de violences conjugales).

En ce qui concerne les modalités d'exercice et la déontologie

Sont précisées les règles suivantes :

• interdiction d'utiliser un mandat électif, une fonction administrative ou des activités salariées pour développer abusivement sa patientèle ;
• interdiction de la médecine foraine, tout en prévoyant un régime d'autorisation par le conseil départemental de l'ordre pour des unités mobiles de soins dictées par la santé publique ;
• encadrement de la pose de dispositifs de consultation dans des locaux commerciaux ou officines, et interdiction d'utiliser le nom du médecin à des fins commerciales ;
• ajustement des règles de remplacement, d'assistanat (autorisations portées à 6 mois renouvelables), de tenue de cabinet d'un confrère empêché ou décédé (jusqu'à 3 ans), et d'installation dans un même immeuble ;
• obligation de privilégier les modes de résolution amiable et la conciliation ordinale en cas de litige entre confrères.

Rendez-vous de prévention : contenu, modalités et tarifs

Tous les adultes de 18 ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges.

Les entretiens de prévention sont proposés aux tranches d'âge suivantes :

• entre 18 et 25 ans inclus ;
• entre 45 et 50 ans inclus ;
• entre 60 et 65 ans inclus ;
• entre 70 et 75 ans inclus.

Peuvent réaliser ces rendez-vous de prévention les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes.

Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Ils doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles et des risques liés à la situation de proche aidant.

Lors de ces rendez-vous de prévention, le professionnel de santé peut, en fonction de l'évaluation des facteurs de risques, mettre à la disposition du patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement, notamment dans l'espace numérique de santé. Ils ont notamment pour objectifs, en fonction des besoins :

• de promouvoir l'activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé ;
• de prévenir les cancers, les addictions et l'infertilité ;
• de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle.

Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme, l'excès de consommation d'alcool, la sédentarité, l'obésité, le cholestérol, le diabète, la maladie rénale chronique et l'hypertension artérielle.

Un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention.

Les rendez-vous de prévention sont adaptés aux besoins de chaque individu et prennent notamment en compte les besoins de santé des femmes et la détection des premières fragilités liées à l'âge en vue de prévenir la perte d'autonomie.

Les rendez-vous de prévention proposés aux personnes âgées d'au moins 60 ans contribuent à la mise en œuvre du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie.

S’agissant des tarifs :

• le montant du tarif de l'entretien de prévention assurant la rémunération du professionnel réalisant l'entretien et pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie est fixé à 30 € en métropole et 31,50 € dans les départements et régions d'outre-mer (ces tarifs ne peuvent faire l'objet d'aucun dépassement d'honoraires) ;
• dans le cas où un besoin est identifié lors du déroulement de l'entretien de prévention, peut s'ajouter à la facturation de ce tarif, la facturation d'une consultation de base ou d'un des actes techniques suivants : frottis cervico-utérin, électrocardiogramme, vaccination, remise d'un kit de dépistage du cancer colorectal (une seule consultation, acte technique ou prestation est facturable en complément par entretien de prévention).

Envoi du certificat de décès sous format papier : une exception

Les communes disposent d'un téléservice leur permettant de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratif des certificats de décès.

C’est ce qui explique que l'établissement du certificat de décès sur support papier devient subsidiaire : il est réservé aux décès survenus en dehors des établissements de santé et des établissements d’hébergement des personnes âgées et dépendantes (EHPAD), ou, à titre exceptionnel, aux cas d'indisponibilité du téléservice.

Soumission chimique : une expérimentation étendue à la Guadeloupe pour la prise en charge de l’analyse, confiée à des laboratoires spécialisés

Pour rappel, la soumission chimique consiste à administrer une substance psychoactive, c’est-à-dire qui agit sur le système nerveux, à une personne, sans qu'elle en ait connaissance ou sous la contrainte, dans le but de commettre un délit ou un crime (vol, agressions, etc.).

Si les substances utilisées sont parfois non-médicamenteuses, l’utilisation de médicaments est plus fréquente.

Dans ce contexte, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a demandé dès 2025 aux laboratoires titulaires d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments à risque de soumission chimique de mettre en place des mesures pour lutter contre ce phénomène.

Parmi les possibilités, l’ANSM invite à réfléchir à des solutions permettant :

• de rendre détectable le médicament grâce notamment à un aspect visuel, un goût ou une odeur ;
• de complexifier le détournement des substances médicamenteuses.

Dans ce cadre, la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2025 avait mis en place une expérimentation d’une durée de 3 ans, visant à permettre à l’Assurance maladie de rembourser toutes les recherches, incluant les tests et analyses permettant de détecter un état de soumission chimique résultant de l’infraction d’administration de substances nuisibles ayant porté à l’atteinte physique ou psychique d’autrui.

Cette expérimentation, mise en œuvre depuis le 1^er janvier 2026 dans les Hauts-de-France, en Île-de-France et dans les Pays de la Loire, est étendue à la Guadeloupe à compter du 1^er septembre 2026.

Concrètement, une personne qui estime avoir été victime d’une soumission chimique, ou qui en présente des signes cliniques, peut se voir prescrire des examens de biologie médicale destinés à rechercher les substances susceptibles d’avoir été administrées, sans qu’un dépôt de plainte préalable soit nécessaire.

Selon la situation, ces recherches peuvent notamment nécessiter des prélèvements sanguins et urinaires ou, lorsque la consultation intervient plus tardivement ou que la situation clinique le justifie, un prélèvement de cheveux.

La prescription doit comporter la mention « Protocole SC ». Les prélèvements peuvent être réalisés par les laboratoires de biologie médicale, avant d’être transmis, lorsque cela est nécessaire, à un laboratoire spécialisé chargé de procéder aux analyses.

Pour la Guadeloupe, les analyses spécialisées seront confiées au laboratoire de pharmacologie-toxicologie du CHU Raymond-Poincaré à Garches (AP-HP), également compétent pour l’Île-de-France.

Les résultats doivent être produits dans un délai maximal de 28 jours pour les analyses de sang et d’urine et de 6 semaines pour les analyses de cheveux. Ils sont ensuite transmis de manière sécurisée au médecin afin que celui-ci puisse en informer la personne concernée.

Ainsi, depuis le 1^er septembre 2026, 4 territoires participent à cette expérimentation : les Hauts-de-France, l’Île-de-France, les Pays de la Loire et la Guadeloupe.

Taxe foncière 2026 : à vos avis !

La campagne 2026 de taxe foncière débute : les avis sont disponibles depuis le 27 août 2026 pour les propriétaires non mensualisés.

Les propriétaires qui ont opté pour la mensualisation devront patienter un peu plus longtemps : leurs avis seront disponibles à partir du 19 septembre 2026.

Pour rappel, la taxe foncière est due, en principe, par la personne qui est propriétaire ou usufruitière d'un bien immobilier au 1^er janvier de l'année d'imposition.

La situation est donc appréciée au 1^er janvier 2026 pour la taxe foncière due au titre de cette même année. Peu importe, à cet égard, que le logement soit occupé par son propriétaire ou mis en location.

La taxe foncière concerne notamment les maisons et les appartements, mais également les parkings, certains terrains et dépendances, ainsi que les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels.

Taxe foncière : comment est-elle calculée ?

Le montant de la taxe foncière résulte de l'application des taux d'imposition votés par les collectivités territoriales à la base imposable du bien.

Cette dernière est déterminée à partir de sa valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait retirer du bien s'il était donné en location.

Cette valeur, actualisée et revalorisée chaque année, fait l'objet d'un abattement forfaitaire de 50 % destiné à tenir compte notamment des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.

Notez que les modifications apportées à un logement en cours d'année et ayant une incidence sur sa valeur locative ne sont prises en compte, pour le calcul de la taxe foncière, qu'à compter du 1^er janvier de l'année suivante.

Exonérations et dégrèvements : pensez à vérifier votre situation

La réception de l'avis de taxe foncière est également l'occasion de vérifier si vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement.

Certains propriétaires peuvent, sous conditions, être totalement exonérés de taxe foncière au titre de leur habitation principale. Sont notamment concernés :

• les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ;
• les personnes âgées de plus de 75 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition, sous conditions de ressources ;
• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), également sous conditions de ressources.

Cette exonération est accordée sans démarche particulière lorsque les conditions requises sont remplies.

Attention, elle ne concerne toutefois pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui reste due.

D'autres dispositifs peuvent également permettre d'alléger la facture.

Les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1^er janvier 2026 peuvent notamment bénéficier, sous conditions de ressources, d'un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de leur habitation principale. Là encore, aucune démarche n'est nécessaire puisque le dégrèvement est appliqué d'office.

Une taxe foncière plafonnée en fonction des revenus ?

Un mécanisme de plafonnement est également prévu pour certains propriétaires aux revenus modestes.

Pour en bénéficier en 2026, le revenu fiscal de référence (RFR) de 2025 ne doit pas dépasser 30 083 € pour la 1^re part de quotient familial, cette limite étant majorée de 7 029 € pour la 1^re demi-part supplémentaire et de 5 533 € à compter de la 2e demi-part supplémentaire.

Des seuils spécifiques sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte.

Le dispositif permet, toutes conditions remplies, d'obtenir un dégrèvement correspondant à la fraction de la taxe foncière afférente à l'habitation principale qui excède 50 % des revenus.

Contrairement à certaines exonérations ou au dégrèvement de 100 €, ce plafonnement n'est pas automatiquement appliqué : le propriétaire doit en faire la demande auprès de son centre des finances publiques.

Logement vacant : un dégrèvement possible

Autre situation à vérifier à la réception de l'avis : celle d'un logement resté vacant.

Un dégrèvement de taxe foncière peut être obtenu lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, dure au moins 3 mois et concerne la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'être louée séparément.

Le dégrèvement est alors calculé mois par mois, du premier au dernier jour du mois d'inoccupation.

Ici encore, aucune application automatique : le propriétaire doit en faire la demande auprès du centre des finances publiques dont dépend le logement.

Taxe foncière 2026 : quand faut-il payer ?

Recevoir son avis ne signifie pas devoir payer immédiatement : les propriétaires disposent encore de plusieurs semaines pour régler leur taxe foncière.

Pour les paiements effectués en ligne, la date limite est fixée au 20 octobre 2026 à minuit.

Pour les autres modes de règlement (chèque, virement, espèces, etc.), l'échéance est fixée au 15 octobre 2026. Ces moyens de paiement ne peuvent toutefois être utilisés que lorsque le montant de l'impôt ne dépasse pas 300 €.

Au-delà de ce montant, le paiement dématérialisé est obligatoire.