Un outil pour la conformité au RGPD au sein des groupes internationaux

Les entreprises basées dans l’Union européenne (UE) ou traitant des données personnelles de personnes résidant dans un des États membres de l’UE ont l’obligation de se conformer au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ainsi, lorsqu’une entreprise souhaite opérer un transfert de données vers un État tiers que l’UE ne considère pas comme offrant un cadre de protection suffisant, cette entreprise doit s’assurer que ce transfert se fera de façon sécurisée.

Plusieurs méthodes existent pour cela, mais dans le cas des groupes internationaux, l’une d’elles est privilégiée : les Binding Corporate Rules (BCR).

Les BCR, ou « règles d’entreprise contraignantes », permettent à un groupe d’entreprises de définir un cadre commun et contraignant concernant les échanges transfrontaliers de données à caractère personnel. Si ce cadre est validé par le Comité européen de la protection des données (CEPD), les entreprises du groupe peuvent échanger librement des données entre elles.

Pour faciliter l’établissement de ce cadre, un référentiel est proposé par le CEPD. La dernière version du référentiel pour les responsables de traitement a été publié. Une actualisation du référentiel concernant les sous-traitants est également attendue. À suivre…

Loi « anti-squat » : 3 axes pour protéger les logements contre l’occupation illicite

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite « anti-squat », s’articule autour de 3 axes :

• « Mieux réprimer le squat » ;
• « Sécuriser les rapports locatifs » ;
• « Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté ».

Le 1^er axe crée notamment un nouveau délit d’« occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel », qui sanctionne le « squat » de tous les types de propriétés immobilières.

Par ailleurs, les locataires expulsés qui restent dans les lieux s’exposent désormais à une amende de 7 500 € (sauf trêve hivernale, sursis ou si le locataire est bénéficiaire d’un logement social).

La loi triple également les peines encourues en cas de squat, qui passent à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Enfin, elle sanctionne la propagande ou la publicité de méthodes facilitant ou incitant les squats par une amende de 3 750 €.

Le 2^e axe rend obligatoire la présence d’une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location d’habitation à titre de résidence principale pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Jusqu’alors, cette clause était facultative et ne pouvait produire d’effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Désormais obligatoire, elle voit son délai d’effectivité également raccourci, celui-ci étant ramené à 6 semaines après commandement de payer infructueux.

En pratique, nombreux sont les contrats de bail contenant déjà ce type de clause. Pour mémoire, la loi interdit la présence de certaines clauses, comme celles qui prévoient la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire… pour un motif autre que :

• le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ;
• la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ;
• le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice.

Enfin, la loi nouvelle laisse au juge la possibilité (qui existait déjà auparavant) de suspendre les effets de cette clause si le locataire a la possibilité de régler ses dettes, et à la condition nouvelle qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

Quant au 3^e et dernier axe de la loi « anti-squat », il modifie le fonctionnement de la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).

Contrôle préfectoral : la fréquence évolue…

Pour rappel, dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, la préfecture est chargée de s’assurer que les différentes conditions ayant conduit à la reconnaissance d'une structure professionnelle en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs perdurent.

Désormais, cette procédure de contrôle sera mise en œuvre de manière bisannuelle (et non plus annuelle).

En contrepartie, durant l’année où il n’y aura pas de contrôle, les structures concernées devront communiquer à l’administration, au plus tard le 1^er juillet, les procès-verbaux des réunions de leurs conseils d'administration et de leurs assemblées générales tenus au cours de l'année précédant l'année intermédiaire, ainsi que les statuts et le règlement intérieur si ceux-ci ont évolué.

Correction de votre déclaration de revenus : quand et comment ?

Comme chaque année, vous avez dû, avant la date limite de dépôt, déclarer vos revenus afin de permettre à l’administration fiscale de calculer le montant de votre impôt sur le revenu. Cette déclaration peut se faire sous différentes formes (électronique ou papier).

Pour l’année 2023, si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous pouvez encore la corriger… Comment ? Tout dépendra de la forme de votre déclaration initiale :

• si vous avez déposé votre déclaration par voie électronique, vous pourrez faire votre correction en ligne sur le site impots.gouv.fr. Dans cette hypothèse, le service de correction est ouvert jusqu’au 6 décembre 2023 inclus ;
• en cas de déclaration papier, vous devez déposer une réclamation soit sur votre espace Particulier (sur le site impots.gouv.fr), soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques. Cette réclamation peut être adressée à l’administration fiscale dans le délai « normal » de réclamation, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Un outil pour la conformité au RGPD au sein des groupes internationaux

Les entreprises basées dans l’Union européenne (UE) ou traitant des données personnelles de personnes résidant dans un des États membres de l’UE ont l’obligation de se conformer au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ainsi, lorsqu’une entreprise souhaite opérer un transfert de données vers un État tiers que l’UE ne considère pas comme offrant un cadre de protection suffisant, cette entreprise doit s’assurer que ce transfert se fera de façon sécurisée.

Plusieurs méthodes existent pour cela, mais dans le cas des groupes internationaux, l’une d’elles est privilégiée : les Binding Corporate Rules (BCR).

Les BCR, ou « règles d’entreprise contraignantes », permettent à un groupe d’entreprises de définir un cadre commun et contraignant concernant les échanges transfrontaliers de données à caractère personnel. Si ce cadre est validé par le Comité européen de la protection des données (CEPD), les entreprises du groupe peuvent échanger librement des données entre elles.

Pour faciliter l’établissement de ce cadre, un référentiel est proposé par le CEPD. La dernière version du référentiel pour les responsables de traitement a été publié. Une actualisation du référentiel concernant les sous-traitants est également attendue. À suivre…

Une loi pour permettre à la douane de s’adapter !

Courant juillet 2023, la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée.

Elle contient des mesures permettant de :

• maintenir la surveillance douanière sur l’ensemble du territoire ;
• moderniser le cadre d’exercice des pouvoirs douaniers. Au programme : un renforcement des capacités d’enquête ainsi que des capacités d’action et un renforcement des sanctions.

À titre d’exemple, cette loi :

• vient refondre la procédure de droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes qui permet aux agents des douanes, sous certaines conditions, de procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transports et des personnes se trouvant dans certains lieux limitativement énumérés (comme les ports, aéroports, gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, dont la liste est disponible ici) ;
• permet aux agents des douanes, sous réserve du respect de toutes les conditions requises, de procéder à la retenue temporaire d’argent liquide ;
• crée une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, constituée de retraités de l’administration des douanes et de certains volontaires. L’objectif de cette réserve est d’assurer des missions de renfort temporaire en cas de besoin ;
• autorise les agents des douanes, si les nécessités de l’enquête relative à la constatation et à la recherche de certains délits douaniers l’exigent et toutes conditions par ailleurs remplies, de recourir à la mise en place d’un dispositif technique permettant de capter, fixer, transmettre et enregistrer, sans le consentement des intéressés :
  • les paroles prononcées par les personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics ;
  • l’image des personnes se trouvant dans un lieux privé, etc.

Déploiement de la facturation électronique : pas pour juillet 2024

Depuis plusieurs années, une réforme d’ampleur se prépare : la mise en place de la facturation électronique.

Cette réforme poursuit plusieurs objectifs :

• renforcer la compétitivité des entreprises, en allégeant le formalisme et en diminuant les délais de paiement ;
• simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA ;
• simplifier les contrôles fiscaux ;
• améliorer le pilotage de la politique économique au national puisque l’administration fiscale pourra prendre connaissance, en temps réel (ou quasiment), de l’activité des entreprises.

Le modèle français de facturation électronique est « mixte ». Il se compose, en effet :

• d’une obligation de facturation électronique (« e-invoicing ») ;
• d’une obligation de transmission des données de transaction et des données de paiement (« e-reporting »).

Initialement, la mise en place de cette réforme devait suivre un calendrier précis :

• obligation de réception des factures sous forme électronique : 1^er juillet 2024 pour toutes les entreprises ;
• obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
  • 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
  • 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1^er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.

Pour mémoire :

• une « micro-entreprise » est une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€ ;
• une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et réalise un CA annuel n’excédant pas 50 M€ ou dispose d’un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
• une ETI est une entreprise qui emploie entre 250 et 4 999 salariés et réalise un CA n’excédant pas 1,5 Md € ou dispose d’un total de bilan n’excédant pas 2 Mds d’€ ;
• une grande entreprise est une structure qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.

Finalement, dans le cadre des échanges entre le Gouvernement, les fédérations professionnelles, les éditeurs de logiciels et certaines entreprises, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif… qui ne devrait donc pas être déployé au 1^er juillet 2024.

Pour le moment, la date de report n’est pas connue et devrait être définie dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Affaire à suivre…

Le « Pass’Sport » ne quitte pas le terrain !

Pour rappel, le dispositif « Pass’Sport » a été créé en septembre 2021 pour inciter les jeunes à s’inscrire dans des associations sportives. Cette aide est reconduite pour un an.

Elle prend la forme d’une réduction de 50 € sur les frais d’adhésion ou de licence engagés entre le 1^er juin 2023 et le 31 décembre 2023.

Peuvent bénéficier de cette aide :

• les mineurs de 6 à 17 ans révolus qui bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
• les jeunes de 6 à 19 ans révolus qui bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
• les personnes de 16 à 30 ans qui bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Notez que ces conditions doivent être remplies au 30 juin 2023.

Peuvent également bénéficier du « Pass'Sport » les personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au plus tard le 15 octobre 2023 :

• être un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'État ou d’une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ;
• être un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus en formation initiale et bénéficier d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales.

Pour bénéficier de cette aide, encore faut-il s’inscrire dans l’une des structures éligibles que sont :

• les associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées, à l'exclusion des fédérations scolaires ;
• les associations sportives non affiliées à une fédération agréée mais bénéficiant de l'agrément SPORT ou JEP ;
• les entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :
  • 9311Z : gestion d'installations sportives ;
  • 9312Z : activités clubs de sports ;
  • 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
  • 9313Z : activités des centres de culture physique ;
  • 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
  • 6420Z : activités des sociétés holding.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site pass.sports.gouv.fr.

Transmission des résultats des élections professionnelles : une nouvelle adresse postale !

Pour rappel, le procès-verbal des élections professionnelles doit être envoyé à l’administration, et notamment l’inspection du travail et le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), ainsi qu’aux syndicats, même s’il s’agit d’un procès-verbal de carence.

Cet envoi doit être réalisé dans les 15 jours suivant le second tour des élections, soit par voie postale soit par voie dématérialisée.

Depuis le 24 juillet 2023, l’adresse postale a changé. Les procès-verbaux d’élections professionnelles doivent désormais être envoyés à l’adresse suivante :

CTEP

TSA 92315

62971 ARRAS CEDEX 9

Le numéro d’assistance téléphonique est également modifié. Depuis le 1^er août 2023, vous pouvez contacter le 03 55 52 98 11.

Il est toujours possible de saisir les procès-verbaux d’élections professionnelles sur le site élections professionnelles https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr ou via un prestataire de vote électronique.

Notez qu’une réexpédition des courriers reçus à l’ancienne adresse est organisée afin de garantir le bon acheminement des procès-verbaux d’élections au CTEP.