C’est l’histoire d’une locataire qui a oublié qu’elle a plusieurs propriétaires…
Une entreprise, locataire d’un local commercial détenu en indivision par 3 propriétaires, souhaite céder son bail. Elle notifie son projet à l’un des propriétaires, qui se présente comme agissant au nom des autres. Mais les 2 autres propriétaires finissent par s’opposer à cette vente…
Aucun projet de cession du bail ne leur a été personnellement notifié avant cette vente, contestent-ils… Pourtant, ce projet a bien été notifié au 3e propriétaire qui s’est présenté comme agissant en leur nom. Et parce qu’ils se sont opposés à la vente plus de 2 mois après la notification du projet au 3e propriétaire, leur contestation n’est pas recevable, selon l’entreprise…
Sauf que le projet de cession doit être signifié à chaque indivisaire pour faire courir le délai d’opposition de 2 mois, sauf mandat spécial donné à l’un d’eux pour recevoir cette opposition, rappelle le juge : la seule mention selon laquelle le destinataire agirait au nom des autres étant insuffisante, la contestation est valable…
