C’est l’histoire de 2 associés qui reconnaissent ne pas avoir tout fait dans les règles…

2 associés d’une SARL, également co-gérants, ont conclu un accord pour vendre leurs parts à une personne qui s’en est portée acquéreuse. Mais, alors que cette cession est devenue effective, les associés vont finalement en demander l’annulation, à la suite d’un désaccord avec l’acquéreur…

Pour obtenir gain de cause, ils mettent en avant le fait que le projet de vente n’a pas été notifié à la SARL et aux associés. Une formalité pourtant obligatoire, rappellent-ils… Une formalité ici inutile, pour l’acquéreur, qui rappelle que les vendeurs, seuls associés de la SARL, ont unanimement agréé cette vente en assemblée générale, ce que l’acte de vente précise par ailleurs… Une formalité impérative prévue par la loi, maintiennent les vendeurs…

Ce que confirme le juge, qui annule la vente : la notification du projet de vente à la société et aux associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception est obligatoire. Peu importe l’accord unanime ultérieur des associés…