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Gérer la cotisation foncière des entreprises

Cotisation foncière des entreprises : comment est-elle calculée ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous recevez un avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises, sur lequel vous pouvez constater que vous êtes taxé sur « la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière ». Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Et si vous êtes simplement locataire des locaux d’exploitation, devez-vous payer cette cotisation ? Vous lisez en outre sur l’avis d’imposition que des réductions sont prévues : pouvez-vous en bénéficier ?


Sur quelle base est calculée la cotisation foncière ?

Qui calcule la « valeur locative » des biens imposables ? Sont soumises à cette cotisation les propriétés bâties (les constructions : locaux d’exploitation, bâtiments et installations industrielles, locaux de stockage, bureaux, etc.) et non bâties (les terrains). Les biens qui sont taxables sont ceux dont vous avez la disposition au cours de la "période de référence" (sur cette notion, voir infra), pour les besoins de l'activité professionnelle.

C’est l’administration...


Quoiqu’il arrive, vous devez payer une cotisation minimum

Si la base d’imposition est faible… Les entreprises sont soumises, en tout état de cause, au paiement d’une cotisation minimum. Ce sera le cas si la valeur locative de votre local imposable est trop faible. Pour le savoir, il suffit de vous reporter sur votre avis d’imposition qui mentionne si vous êtes ou non soumis à une cotisation minimum. Les petites entreprises louant des espaces de bureaux d’une surface relativement faible sont souvent concernées par cette cotisation minimum.

Vous payez une cotisation minimum...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Vous affirmez que les entreprises sont, en tout état de cause, soumises à une cotisation minimum de CFE. Mais est-ce vraiment le cas si l’entreprise bénéficie d’une exonération de CFE ?

Non, et vous avez raison de le souligner...

Le paiement d’une cotisation minimum suppose que l’entreprise soit effectivement soumise à la CFE, mais sur une base inférieure à celle retenue pour le calcul de la cotisation minimum. Donc, si vous êtes exonéré de CFE, vous n’avez pas à payer de cotisation minimum, du moins pendant le temps où vous bénéficiez de l’exonération.

En cas de cessation d’activité en cours d’année, peut-on obtenir un dégrèvement de CFE ?

Oui, si vous cessez toute activité dans l’établissement en question : vous ne serez alors pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir (sauf en cas de vente de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité). Ce dégrèvement « prorata temporis » s‘applique sur demande de votre part à faire avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement.

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Sources

  • Articles 1647 et suivants du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-IF-CFE-20 et suivants
  • Réponse ministérielle Micouleau, Sénat, du 27 octobre 2016, n° 21171 (pas de CFE pour une entreprise sans activité)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 17 octobre 2017, n°17LY02115 (valeur locative et local industriel/local professionnel)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 janvier 2018, n°402269 (base d’imposition et contrat de concession d’un emplacement de marché)
  • Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017 (article 97)
  • Arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 6 novembre 2017, n°16PA02846 et 16 PA03819 (espaces fournisseurs dans les grands magasins)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 14 février 2018, n°409099 (base d’imposition et sous-location d’appartements meublés dans une résidence services)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 25 juin 2018, n°413466 (atelier de menuiserie : bâtiment industriel ou professionnel ?)
  • Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes (base minimum de cotisation pour 2019)
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