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Gérer la cotisation foncière des entreprises

Cotisation foncière des entreprises : comment est-elle calculée ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous recevez un avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises, sur lequel vous pouvez constater que vous êtes taxé sur « la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière ». Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?


Sur quelle base est calculée la cotisation foncière ?

Les biens taxés Sont soumises à cette cotisation les propriétés bâties (les constructions : locaux d’exploitation, bâtiments et installations industrielles, locaux de stockage, bureaux, etc.) et non bâties (les terrains). Les biens qui sont taxables sont ceux dont vous avez la disposition au cours de la "période de référence", pour les besoins de l'activité professionnelle.

C’est l’administration...


Une cotisation minimum

Si la base d’imposition est faible… Les entreprises sont soumises, hors cas d’exonération, au paiement d’une cotisation minimum. Ce sera le cas si la valeur locative de votre local imposable est trop faible. Notez que les petites entreprises louant des espaces de bureaux d’une surface relativement faible sont souvent concernées par cette cotisation minimum.

Vous payez une cotisation minimum...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Vous affirmez que les entreprises sont, en tout état de cause, soumises à une cotisation minimum de CFE. Mais est-ce vraiment le cas si l’entreprise bénéficie d’une exonération de CFE ?

Non, et vous avez raison de le souligner...

Le paiement d’une cotisation minimum suppose que l’entreprise soit effectivement soumise à la CFE, mais sur une base inférieure à celle retenue pour le calcul de la cotisation minimum. Donc, si vous êtes exonéré de CFE, vous n’avez pas à payer de cotisation minimum, du moins pendant le temps où vous bénéficiez de l’exonération.

En cas de cessation d’activité en cours d’année, peut-on obtenir un dégrèvement de CFE ?

Oui, si vous cessez toute activité dans l’établissement en question : vous ne serez alors pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir (sauf en cas de vente de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité). Ce dégrèvement « prorata temporis » s‘applique sur demande de votre part à faire avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement.

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Sources

  • Articles 1467 et suivants du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-IF-CFE-20 et suivants
  • Réponse ministérielle Micouleau, Sénat, du 27 octobre 2016, n° 21171 (pas de CFE pour une entreprise sans activité)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 17 octobre 2017, n°17LY02115 (valeur locative et local industriel/local professionnel)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 janvier 2018, n°402269 (base d’imposition et contrat de concession d’un emplacement de marché)
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