Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2023
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Année 2022 |
Pour les 3 premiers mois |
Du 4ème mois au 24ème mois |
Du 25ème mois au 72ème mois |
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Repas |
20,20 € |
17,20 € |
14,10 € |
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Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94) |
72,50 € / jour |
61,60 € / jour |
50,80 € / jour |
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Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole |
53,80 € / jour |
45,70 €/ jour |
37,70 € / jour |
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2023
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Année 2021 |
Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitaires |
Abattement applicable |
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Lieu de déplacement |
Logement |
Repas
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Déplacement de 3 mois à 24 mois |
Déplacement supérieur à 24 mois |
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Martinique Guadeloupe Guyane La Réunion Mayotte St Pierre et Miquelon |
70 € 120 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite |
17,50 € |
15 % |
30 % |
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Nouvelle Calédonie Wallis et Futuna Polynésie Française |
90 € 120 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite |
21 € |
15 % |
30 % |
- www.urssaf.fr
- Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2023
1/ Montant du minimum garanti
Le montant du minimum garanti est fixé à 4,01 € au 1er janvier 2023
2/ Montant du SMIC
- Cas général
Au 1er janvier 2023, le taux horaire du Smic passe de 11,07 € brut à 11,27 € brut, soit 1.709,28 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
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Salaire minimum de croissance (Smic) (articles L 3231-1 et suivants du Code du travail) Territoire métropolitain et DOM |
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Date d'effet |
SMIC horaire |
SMIC base 35 h par semaine |
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01.01.2023 |
11,27 € |
1 709,28 € |
- Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans
Au 1er janvier 2023, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :
- 20 % avant 17 ans (soit 10,14 € pour le SMIC horaire, 1.538,35€ pour le SMIC base 35 h par semaine),
- 10 % entre 17 et 18 ans (soit 9,02 € pour le SMIC horaire, 1.367,42€ pour le SMIC base 35 h par semaine).
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.
- Pour les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été conclu depuis le 1er janvier 2019 (valeur mensuelle)
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Age de l’apprenti |
1ère année |
2e année |
3ème année |
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< à 18 ans |
461,51€ |
666,62€ |
940,11€ |
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(27 % du SMIC) |
(39 % du SMIC) |
(55 % du SMIC) |
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De 18 à 21 ans |
734,99€ |
871,73€ |
1.145,22€ |
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(43 % du SMIC) |
(51 % du SMIC) |
(67 % du SMIC) |
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De 21 à 25 ans |
905,92€ |
1.042,66€ |
1 333,24€ |
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(53 % du SMIC*) |
(61 % du SMIC*) |
(78 % du SMIC*) € |
* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable
Les apprentis de plus de 26 ans bénéficient de 100 % du SMIC, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
- Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er janvier 2023
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Age du salarié en contrat de professionnalisation |
Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel |
Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel |
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De 16 à 20 ans |
940,11 € |
1 111,04 € |
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(55 % du SMIC) |
(65 % du SMIC) |
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De 21 à 25 ans |
1 196,50 € |
1 367,43 € |
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(70 % du SMIC) |
(80 % du SMIC) |
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Au moins 26 ans |
Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC |
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A Mayotte
Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1er janvier 2023, il est fixé à 8,51 € (soit 1 290,68 € mensuels sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).
Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2023
Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).
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Rémunération brute mensuelle (en €) |
Inférieure à 1 833,00 |
De 1 833,00 à 2 199,59 |
De 2 199,60 à 2 566,19 |
De 2 566,20 à 3 299,39 |
De 3 299,40 à 4 032,59 |
De 4 032,60 à 4 765,79 |
De 4 765,80 à 5 498,99 |
Supérieure ou égale à 5 499,00 € |
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Avantage en nature pour 1 pièce (en €) |
75,40 |
88 |
100,40 |
113 |
138,40 |
163,30 |
186,60 |
213,50 |
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Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €) |
40,40 |
56,50 |
75,40 |
94,10 |
119,30 |
144,10 |
175,70 |
200,90 |
L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.
Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2023
Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2023 est le suivant :
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1 repas |
2 repas |
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Cas général |
5,20 € |
10,40 € |
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Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés |
4,01 € |
8,02 € |
L’avantage en nature peut être négligé pour les salariés qui utilisent la cantine d’entreprise lorsque la leur participation est au moins égale à 50 % de l’avantage en nature repas, soit 2,10 € pour 2023.
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2023
Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.
Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.
L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.
Les tarifs sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du Code de commerce, à l'exception des annonces faisant l'objet d'une tarification forfaitaire de la manière prévue ci-dessous.
Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L526-27 et D526-30 du Code de commerce.
Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.
Le tarif appliqué par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales figure en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.
Le tarif est fixé comme suit :
- le tarif d'un caractère est de 0,183 € hors taxe dans les départements suivants (liste 1) :
01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.
- le tarif d'un caractère est de 0,189 € hors taxe dans les départements suivants (liste 2) :
02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.
- le tarif d'un caractère est de 0,200 € hors taxe dans les départements suivants (liste 3) :
27 Eure.
76 Seine-Maritime.
- le tarif d'un caractère est de 0,221 € hors taxe dans les départements suivants (liste 4) :
59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d'Oise.
- le tarif d'un caractère est de 0,232 € hors taxe dans les départements suivants (liste 5) :
75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.
- le tarif d'un caractère est de 0,179 € hors taxe dans les départements suivants (liste 6) :
971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.
- le tarif d'un caractère est de 0,204 € hors taxe dans les départements suivants (liste 7) :
974 La Réunion.
976 Mayotte.
Par dérogation, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :
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Forme de la société |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et Mayotte) |
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Société anonyme (SA) |
387 € |
379 € |
453 € |
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Société par actions simplifiées (SAS) |
193 € |
189 € |
226 € |
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Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) |
138 € |
135 € |
162 € |
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Société en nom collectif (SNC) |
214 € |
210 € |
252 € |
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Société à responsabilité limitée (SARL) |
144 € |
141 € |
168 € |
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Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) |
121 € |
118 € |
143 € |
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Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
216 € |
211 € |
255 € |
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Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) |
185 € |
181 € |
217 € |
Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé de la manière habituelle.
Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :
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Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et Mayotte) |
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149 € |
146 € |
175 € |
Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :
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Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et Mayotte) |
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108 € |
106 € |
125 € |
Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives est établi comme suit :
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Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et Mayotte) |
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64 € |
63 € |
75 € |
Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives est établi comme suit :
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Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et Mayotte) |
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35 € |
34 € |
41 € |
Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime (régi par l'article 61 du Code civil) est établi comme suit :
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Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 |
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56 € |
55 € |
56 € |
Taux de l’intérêt légal - Année 2023
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2nd semestre 2023
- Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,82 %
- Pour tous les autres cas : 4,22 %
Exemples d’application
- Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 12,66 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
- Recouvrement judiciaire :
- 11,82 % pour la créance d’un particulier
- 9,22 % dans les autres cas
Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.
Le mode de calcul de ces taux est le suivant :
- pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
- pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.
Rappels des taux applicables au titre des années précédentes
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ANNÉE |
TAUX |
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1er semestre 2023 |
4,47 % / 2,06 % |
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2ème semestre 2022 |
3,15 % / 0,77 % |
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1er semestre 2022 |
3,13 % / 0,77 % |
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2ème semestre 2021 |
3,12 % / 0,76 % |
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1er semestre 2021 |
3,14 % / 0,79 % |
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2ème semestre 2020 |
3,11 % / 0,84 % |
|
1er semestre 2020 |
3,15 % / 0,87 % |
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2ème semestre 2019 |
3,26 % / 0,87 % |
|
1er semestre 2019 |
3,40 % / 0,76 % |
|
2ème semestre 2018 |
3,60 % / 0,88 % |
|
1er semestre 2018 |
3,73 % / 0,88 % |
|
2ème semestre 2017 |
3, 94 % / 0,90 % |
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1er semestre 2017 |
4,16 % / 0,90 % |
|
2ème semestre 2016 |
4,35 % / 0,93 % |
|
1er semestre 2016 |
4,54 % / 1,01 % |
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2ème semestre 2015 |
4,29 % / 0,99 % |
|
1er semestre 2015 |
4,06 % / 0,93 % |
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2014 |
0,04 % |
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2013 |
0,04 % |
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2012 |
0,71 % |
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2011 |
0,38 % |
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2010 |
0,65 % |
|
2009 |
3,79 % |
Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur - Année 2022
Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur
Année 2022
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022
|
Cotisation |
Assiette |
Taux / montant |
|
|
Retraite de base |
Formule |
Base de calcul |
17,75 % (dans la limite de 41°136 €) 0,60 % (au-delà de 41°136 €) |
|
Cotisation sans partage du revenu |
Forfaitaire (1/3 x 41°136 €) |
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|
1/3 du revenu du chef d’entreprise |
|||
|
1/2 du revenu du chef d’entreprise |
|||
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Cotisation avec partage du revenu* |
1/3 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base des 2/3 restant) |
||
|
1/2 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base de l’autre moitié) |
|||
|
1/3 du revenu du chef d’entreprise |
|||
|
1/2 du revenu du chef d’entreprise |
|||
|
Indemnités journalières |
41°136 € x 40 % |
0,85 % (soit 140 €) |
|
* Hors conjoint collaborateur du micro-entrepreneur
Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2022
Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs
Année 2022
1/ Un régime simplifié
Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :
- 12,80 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
- 22 % pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales non-réglementées ou relevant de la Cipav ;
- 6 % pour les loueurs de meublés de tourisme.
2/ Au titre de la formation continue
Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :
- 0,3 % pour les artisans,
- 0,1 % pour les commerçants et les professions libérales non réglementées,
- 0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.
3/ Cotisations sociales minimales
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Cette demande doit être formulée par courrier auprès de l’Urssaf de votre région :
- soit dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;
- soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Attention, le choix d’opter pour les cotisations minimales n’est pas sans conséquences :
- sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale des indépendants (DSI) ;
- calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.
|
|
Base de calcul |
Taux |
Montant annuel des cotisations minimales |
||||||
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Maladie
|
16 454 € (40 % du Pass*) |
0,85 % |
140 € |
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Retraite de base
|
4 731 € (11,5 % du Pass*) |
17,75 % |
840 € |
||||||
|
Invalidité-décès
|
4 731 € (11,5 % du Pass*) |
1,30 % |
62 € |
||||||
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Contribution formation professionnelle (CPF) due au titre de 2022 payable en novembre 2022 |
41 136 € (1 Pass 2022) |
|
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* En cas de revenu professionnel inférieur à 40 % du Pass : double réduction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : réduction unique du taux.
Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).
La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.
4/ Pour les bénéficiaires de l’Acre
Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre 1e année d’activité.
A ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.
Par exemple :
- pour une création le 20 février 2020, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2020 ;
- pour une création le 3 avril 2020, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2021.
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Activité |
Taux de cotisations |
|
|
Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription |
Taux plein régime de croisière |
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Vente de marchandises (BIC) |
6,40 % |
12,80 % |
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Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales non réglementées (BNC) |
11,00 % |
22,00 % |
|
Location de meublés de tourisme classés |
3 % |
6 % |
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Professions libérales relevant de la Cipav (BNC ou BIC) Activités de locaux d’habitation de tourisme classé |
12,10 %
3 % |
22,00 %
6 % |
Attention, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires durant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.
Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du PASS (41 136 €)
- Création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie pour les autoentrepreneurs professions libérales depuis le 1er juillet 2021
Taux pour les activités de location de meublés de tourisme classés
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Situation du compte / Exonération |
Taux global de cotisation applicable avant le 1er juillet 2021 |
Taux global de cotisation applicable à compter du 1er juillet 2021 |
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Hors exonération |
6 % |
6 % |
Taux pour les autres activités des professions libérales réglementées relevant de la Cipav métropole (hors location de meublés de tourisme classés)
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Situation du compte / Exonération |
Taux global de cotisation applicable avant le 1er juillet 2021 |
Taux global de cotisation applicable à compter du 1er juillet 2021 |
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Hors exonération |
22 % |
22,2 % |
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ACRE 2 Transitoire 2020 (réforme 2020) |
16,5 % |
16,7 % |
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ACRE 3 Transitoire 2020 (réforme 2020) |
19,8 % |
20 % |
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ACRE 1e année (réforme 2020) |
12,1 % |
12,1 %(1) |
(1) Notez que dans certains cas spécifiques, la mesure ne s’accompagne pas d’une augmentation du taux de cotisations. Pour autant, bénéfice de la prestation existe quand même.
- Pour les micro-entrepreneurs ayant créé leur activité avant le 1er janvier 2020
Pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, les réductions de taux de cotisations sociales sont aménagées : ils ne pourront donc plus bénéficier de la réduction de taux dégressive pendant 3 ans. Ils continueront de bénéficier de la réduction applicable à la période en cours jusqu’à son expiration (25 %, 50 % ou 75 %, selon le cas). Par ailleurs, à partir du 4ème trimestre suivant celui d’affiliation, le taux de cotisation sera :
- de 75 % pour les 4 trimestres civils suivants ;
- de 90 % pour les 4 trimestres civiles suivants.
Pour information, vous n’êtes pas impacté si vous avez débuté votre activité avant 2018.
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Début d’activité entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 |
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Activité |
Taux ACRE période 1 25 % des taux pleins Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui du début d’activité |
Taux ACRE période 2 50 % des taux pleins 4 trimestres civils suivants |
Taux ACRE période 3 90% des taux pleins (nouvelle réglementation) 4 trimestres civils suivants |
Taux pleins A compter de la 4e année d’activité |
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Artisan, |
Vente de marchandise (BIC) |
3,2 % |
6,4 % |
11,6 % |
12,8 % |
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Commerçant, |
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) |
5,5 % |
11 % |
19,8 % |
22 % |
|
Profession libérale non réglementée |
Autres prestations de service (BNC) |
5,5 % |
11 % |
19,8 % |
22 % |
|
Profession libérale relevant de la CIPAV |
Activités BNC ou BIC |
5,5 % |
11 % |
19,8 % |
22 % |
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Début d’activité entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 |
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Activité |
Taux ACRE période 1 25 % des taux pleins Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui du début d’activité |
Taux ACRE période 2 50 % des taux pleins 4 trimestres civils suivants |
Taux ACRE période 3 90% des taux pleins (nouvelle réglementation) 4 trimestres civils suivants |
Taux pleins A compter de la 4e année d’activité |
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Artisan, |
Vente de marchandise (BIC) |
3,2 % |
9,6 % |
11,6 % |
12,8 % |
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Commerçant, |
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) |
5,5 % |
16,5 % |
19,8 % |
22 % |
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Profession libérale non réglementée |
Autres prestations de service (BNC) |
5,5 % |
16,5 % |
19,8 % |
22 % |
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Profession libérale relevant de la CIPAV |
Activités BNC ou BIC |
5,5 % |
16,5 % |
19,8 % |
22 % |
5/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’Outre-mer
Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.
Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaire au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.
En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :
- de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
- de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant diffère selon la profession ;
- de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat, si vous êtes artisan ou commerçant.
Taux auto-entrepreneur DOM applicables à compter de 2020
|
Activité |
Taux DOM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole
(à compter de la 4e année civile) |
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Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée |
Vente de marchandise (BIC) |
2,2 % |
6,4 % |
8,6 % |
|
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) |
3, 7 % |
11 % |
14,7 % |
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|
Autres prestations de service (BNC)° |
3,7 % |
11 % |
14,7 % |
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Taux auto-entrepreneur DOM applicables à compter de 2020
|
Activité |
Taux DOM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole
(à compter de la 4e année civile) |
|
|
Profession libérale relevant de la CIPAV |
Activités BNC ou BIC |
7,4 % |
11 % |
14,7 % |
Taux global de cotisation applicable à compter du 1er juillet 2021
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Pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav DOM |
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Taux DOM période 1 |
7,4 % |
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Taux DOM période 2 |
11,1 % |
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Taux DOM période 3 et au-delà |
14,8 % |
Pour votre information, vous avez l’obligation d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaire par voie dématérialisée via le site internet ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.
- www.secu-independants.fr
- Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’Outre-mer - Année 2022
Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’Outre-mer
Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022
|
Cotisation |
Base de calcul |
Artisan |
|
Maladie-maternité (1) |
Revenus au plus égaux à 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,35 % |
|
Revenus supérieurs à 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,50 % |
|
|
Allocations familiales |
Revenu professionnel (dans sa totalité)
|
3,10 % |
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Retraite de base |
Dans la limite de 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) € |
17,75 % |
|
Au-delà de 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,60 % |
|
|
Retraite complémentaire (2) |
Dans la limite de 38 493 € (1 P RCI) € |
7 % |
|
Entre 38 493 € (soit 1 P RCI***) et 164 544 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
8 % |
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Invalidité – Décès |
Dans la limite de 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
1,30 % |
|
Professions libérales non réglementées (PLNR) : droit d’option pour les taux spécifiques de calcul des cotisations de retraite complémentaire |
Revenus inférieurs à 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
|
Revenu compris entre 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) et 164 544 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
14 % |
|
|
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,20 % |
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Revenus de remplacement |
6,20 % |
|
|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,25 % (0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers) |
(1) Le taux de cotisation maladie tient compte de la cotisation au taux de 0,85 % d’indemnités journalières
(2) P RCI : Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants, fixé à 38 916 € en 2022
2/ Assiette et cotisations forfaitaires au titre des 4 premières années d’activité
Ce tableau s’applique aux artisans qui ont commencé leur activité en 2022 :
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Cotisation |
Année d’activité |
Revenus professionnels |
Cotisations dues |
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Maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS, indemnités journalières |
Les 2 premières années d’activité |
Revenus annuels inférieurs à 45 250 € en 2022 (110 % du PASS) |
Exonération de 100 % |
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Revenus annuels compris entre 45 250 € (110 % du PASS) et 61 704 € (150 % du PASS) |
Exonération applicable à un revenu égal à 110 % du PASS (45 250 € en 2022) |
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Revenus annuels compris entre 61 704 € (150 % du PASS) et 102 840 € (250 % du PASS) |
Exonération dégressive |
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Revenus annuels supérieurs à 102 840 € (250 % du PASS) |
Exonération nulle (0%) |
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La 3ème année d’activité |
Revenus annuels inférieurs à 61 704 € (150 % du PASS) |
Abattement de 75 % |
|
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Revenus annuels compris entre 61 704 € (150 % du PASS) et 102 840 € (250 % du PASS) |
Abattement de 75 % dégressif* |
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La 4ème année d’activité |
Revenus annuels inférieurs à 61 704 € (150 % du PASS) |
Abattement de 50 % |
|
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Revenus annuels compris entre 61 704 € (150 % du PASS) et 102 840 € (250 % du PASS) |
Abattement de 50 % dégressif* |
* Calcul du taux de cotisation pour les revenus compris entre 61 704 € et 102 840 € :
Montant des cotisations = E÷41 136 × (102 840 – montant du revenu professionnel)
E représente le montant total de l’exonération calculée pour un revenu d’activité égal à 61 704 €.
3/ Exonération des faibles revenus
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Revenu annuel |
Exonération |
|
Revenu inférieur à 5 348 € (13 % du PASS) |
Exonération des cotisations d'assurance maladie |
|
Revenu égal au maximum à 390 € |
Exonération de cotisation maladie, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire |
4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’Outre-mer
Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.
Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.
En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM, vous ne serez pas exonéré de toutes les charges sociales durant les 2 premières années d’activité. Vous devrez en effet vous acquitter :
- de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
- de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), calculée en pourcentage de votre chiffre d’affaires avec les taux suivants :
- ○ 0,10% pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
- ○ 0,3% pour les artisans ;
- ○ 0,2 % pour les professions libérales réglementées ;
- de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat, si vous êtes artisan ou commerçant.
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Taux auto-entrepreneur DOM applicables à compter de 2020 |
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|
Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées |
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Activité |
Taux DOM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4e année civile) |
|
|
Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée |
Vente de marchandise (BIC) |
2,2 % |
6,4 % |
8,6 % |
|
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) |
3, 7 % |
11 % |
14,7 % |
|
|
Autres prestations de service (BNC)° |
3,7 % |
11 % |
14,7 % |
|
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Professions libérales relevant de la CIPAV |
||||
|
Activité |
Taux DOM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4e année civile) |
|
|
Profession libérale relevant de la CIPAV |
Activités BNC ou BIC |
7,4 % |
11 % |
14,7 % |
Taux auto-entrepreneur DOM applicables à compter du 1er juillet 2021
|
Situation du compte / Exonération |
Taux global de cotisations applicable à compter du 1er juillet 2021 |
|
Taux DOM période 1 |
7,4 % |
|
Taux DOM période 2 |
11,10 % |
|
Taux DOM période 3 et au-delà |
14,8 % |
