Réaliser un apport en capital : une nécessité

Vous devez faire un apport… Faire un apport est une obligation (il participe à la formation de la société en constituant son capital social), quel que soit le type de société : cela vaut, bien sûr, pour la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), etc., mais aussi pour les sociétés unipersonnelles par exemple (c’est-à-dire composées d’un seul associé comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – ou la société par action simplifiée unipersonnelle – SASU).

… pour obtenir la qualité d’associé. En réalisant cet apport, vous recevez des titres de la société (des parts sociales ou des actions) qui vous confèreront des droits au bénéfice et au vote lors des assemblées générales d’associés ou d’actionnaires. En réalisant cet apport, vous devenez donc associé (pour les SARL, les SNC, etc.) ou actionnaire (pour les SA, les SAS, etc.) de la société.

Différents types d’apports. On distingue 3 catégories d’apports : les apports en « numéraire », les apports en « nature » et, plus rarement, les apports en « industrie ». Dans la pratique, sachez que la tendance privilégie l’apport en numéraire.

Faire un apport en « numéraire »

Apporter de l’argent. Un apport en numéraire consiste à apporter une somme d’argent. En pratique, vous déposez les fonds sur un compte bancaire ouvert au nom de la société (la banque vous remettra un certificat de dépôt des fonds) et vous comptabilisez cet apport au compte 101 du bilan (compte de capital social). Par la suite, une fois la société effectivement créée et l’ensemble des formalités effectuées, les fonds déposés en banque sont disponibles.

Y penser ! La souscription en numéraire au capital d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés permet (sous conditions) de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Un avantage à ne pas négliger et toujours le bienvenu au moment de créer son entreprise…

Des fonds « bloqués ». Une fois que vous avez déposé les fonds en banque, ils sont bloqués (indisponibles) jusqu’à ce que la société soit immatriculée (pour que la société puisse utiliser les fonds déposés, vous devez remettre un extrait K-bis au banquier). De votre côté, vous ne pourrez pas récupérer librement les sommes apportés en capital à votre société (notez que des mécanismes de remboursement d’apport sont toutefois possibles, notamment dans les hypothèses de réductions de capital).

Dans la pratique… Il est fréquent de « mixer » un apport en capital, bloqué dans la société, avec un apport en compte courant : le compte courant est une sorte de prêt que vous faites à votre société, remboursable, en principe, à tout moment (encore qu’il soit fréquent qu’en phase de démarrage, le banquier demande que les apports en compte courant soient bloqués pendant une certaine durée, le temps de permettre à la société de réaliser ses premiers bénéfices).

Faire un apport en « nature »

Vous apportez un « bien » à la société : immeubles, fonds de commerce, brevets, créances, titres d’autres sociétés, etc. En principe, tout bien meuble ou immeuble peut être apporté à la société, pour autant qu’il puisse faire l’objet d’une évaluation et que la propriété puisse être transférée à la société.

Comment ? Vous pouvez choisir entre plusieurs possibilités. Vous pouvez en effet réaliser : 

• un apport en pleine propriété, dans ce cas vous transférez la propriété du bien à la société qui en a alors la disposition effective ;

• un apport « en jouissance », c’est-à-dire que vous restez propriétaire du bien et vous transférez à la société un usage pour un temps déterminé (en général, on retient la durée de la société) ;

• un apport « en usufruit », c’est-à-dire que vous n’apportez à la société que le droit d’user de la chose et d’en percevoir les éventuels revenus, et vous conservez le droit de disposer du bien ;

• un apport en « nue-propriété », c’est-à-dire, à l’inverse, que la société est propriétaire du bien mais ne peut ni utiliser le bien, ni en percevoir les éventuels revenus puisque vous conservez ces prérogatives.

Combien ? Un apport en nature suppose qu’il soit évalué. Pour vous aider dans cette démarche et valider le montant retenu, la loi prévoit l'intervention d'un commissaire aux apports, chargé d'établir un rapport sur l'évaluation des apports en nature. 

Remarque. Toutefois, dans la SARL, l'intervention de ce commissaire aux apports est facultative si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 € et si, en outre, la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social (la décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports doit être prise à l'unanimité des futurs associés).

Remarque bis. Cette dispense d’évaluation vaut également, dans les mêmes conditions pour les SAS.
 

Plus rare en pratique. On évoque principalement les apports en « numéraire » et les apports en « nature », plus rarement la 3^e catégorie que sont les apports en « industrie » : il s’agit, dans ce dernier cas, de mettre à la disposition de votre société votre savoir-faire, vos connaissances techniques, votre expérience, etc.

Ce qu’il faut savoir sur ce type d’apport. Contrairement aux autres types d’apport, cet apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social mais donne tout de même lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge, en contrepartie, de contribuer aux pertes. Il faut noter plusieurs freins à l’utilisation de ce type d’apport :

• tout d’abord, vous ne pouvez pas faire un apport en industrie dans toutes les sociétés : c’est interdit dans une société anonyme (SA), par exemple, mais autorisé dans une SARL ou encore une SAS (pour ne citer que les sociétés les plus courantes) ;

• les parts reçues en rémunération de l’apport ne peuvent pas être cédées ;

• évaluer un apport en industrie n’est pas chose aisée puisqu’il s’agira d’estimer ce que la société aurait, in fine, dû payer pour obtenir l’équivalent de ce que vous allez lui apporter : concrètement, combien « vaut » votre savoir-faire ou votre expérience ? Vous devez donc prévoir dans les statuts l’étendue des prestations fournies par l'apporteur (durée de l’activité notamment), le nombre de parts attribuées en rémunération de ces prestations, ainsi que les droits correspondants dans le partage des bénéfices, etc. (attention, à défaut d'être prévus par les statuts, ces apports en industrie sont considérés comme inexistants) ;

• il faut, en outre, prévoir une obligation de non-concurrence à la charge de celui qui réalise un apport en industrie, pour éviter, de sa part, l’exercice d’une activité concurrente à la société.

Réaliser un apport en capital : combien ?

Faire un apport, d’accord, mais de combien ? D’une manière générale, la loi ne fixe pas de montant minimal pour le capital de la société, sauf dans la SA où le capital social doit être, au minimum, de 37 000 €. Vous êtes donc libre, hormis dans la SA, de déterminer le montant de vos apports (le vôtre et celui de vos associés). D’une manière générale, lorsqu’une liberté vous est offerte, il faut réaliser un apport d’un montant en adéquation avec les besoins de financement de votre projet d’entreprise (en pratique, par exemple, on retient souvent l’ancien seuil de 7 500 € pour les SARL).

Une répartition entre associés ? Il n’est évidemment pas nécessaire que chaque associé apporte un montant identique : si les fonds apportés sont d’inégale importance, la répartition du capital entre les associés sera elle-même inégale, ce qui permet, notamment, de définir les règles de majorité nécessaires aux prises de décision dans la cadre de la gestion de la société. Par exemple, si vous apportez l’équivalent de 15 000 €, alors que votre associé apporte 5 000 €, la répartition du capital, d’un montant total de 20 000 €, sera la suivante : 75 % pour vous et 25 % pour votre associé.

Faut-il opter pour une répartition égalitaire ? Il est (souvent) recommandé d’éviter une répartition entre associés strictement égalitaire (50/50 à 2 associés, 1/3 chacun à 3 associés, etc.) : si le démarrage du projet est toujours propice à une entente cordiale, force est de constater que, le développement de l’entreprise aidant, des divergences de vues entre associés peuvent apparaître. Sans préjuger de la réussite du projet et de la parfaite entente entre associés sur le long terme, il est toujours préférable qu’une majorité dans la répartition du capital soit prévue dès le départ, pour éviter tout blocage dans la prise de décision, préjudiciable pour l’entreprise.

Opter pour un capital minimum ? À éviter ! La liberté dans la fixation du capital social nous amène à aborder la notion du capital social à 1 € : vous pouvez, en principe, constituer une société avec un capital de 1 € (sauf s’il s’agit d’une SA), mais il est vivement conseillé de ne pas minimiser à outrance le montant du capital, notamment pour les raisons suivantes :

• le montant du capital de votre société sera un reflet de votre engagement financier, et de votre croyance dans votre     projet ; un capital à 1 € pourrait laisser penser que vous-même êtes sur la réserve vis-à-vis du projet ;

• un capital social à 1 € ne favorisera pas la confiance des investisseurs dans votre projet : notamment, un banquier ne financera pas un projet si vous-même ne participez pas significativement à son financement ;

• dans la pratique, les sociétés constituées avec un capital à 1 € ne sont pas toujours prises au sérieux.

Vous devenez associé ou actionnaire de la société

Une obligation au moment de créer la société. Faire un apport est une obligation (il participe à la formation de la société en constituant son capital social), quel que soit le type de société : cela vaut, bien sûr, pour la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), etc., mais aussi pour les sociétés unipersonnelles par exemple (c’est-à-dire composées d’un seul associé comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – ou la société par action simplifiée unipersonnelle – SASU).

Un apport vous confèrera la qualité d’associé. Un apport consiste à « apporter » des biens à la société, en contrepartie duquel vous allez recevoir des titres de la société (des parts sociales ou des actions) qui vous confèreront des droits au bénéfice et au vote lors des assemblés générales d’associés ou d’actionnaires. En réalisant cet apport, vous devenez donc associé (pour les SARL, les SNC, etc.) ou actionnaire (pour les SA, les SAS, etc.) de la société.

Apport insuffisant. L’insuffisance des apports faits par un associé, qui se traduit par une majoration infondée de sa participation au capital social, cause un préjudice indemnisable pour la société, mais également pour les autres associés.

Faites le point sur votre régime matrimonial

Vigilance. Parce que l’apport d’un bien fera de celui qui le réalise un associé, il faut attirer votre attention sur la nature juridique du bien apporté.

Vous apportez un bien « propre »… Si vous apportez un bien qui vous appartient en propre (soit parce que vous êtes marié sous un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts, soit parce que le bien que vous apportez, indépendant de la communauté de biens entre époux, vous appartient en propre), il n’y a pas de difficultés : vous êtes libre d’utiliser le bien comme vous l’entendez.

Vous apportez un bien « commun »… Un bien commun est un bien qui a été acquis pendant le mariage par des époux mariés sous un régime de communauté de biens : il est réputé appartenir aux deux époux. Si vous apportez un bien commun à vous et votre conjoint, ce dernier pourra revendiquer la qualité d’associé. Voilà qui mérite que l’on s’arrête sur cette question quelques instants :

• dans une société par action (SA, SAS notamment), il n’y a pas de réelles difficultés : la qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui réalise l’apport (les actions conservent toutefois leur nature de biens communs) ;

• dans les autres sociétés, et spécialement dans les SARL, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé à raison de la moitié des titres reçus en échange de cet apport : vous devez donc, d’une part, l’informer de l’apport (vous devez justifier de cette information dans les statuts) et, d’autre part, clarifier la situation de votre conjoint au moment de la réalisation de cet apport (formalisez le renoncement ou la revendication de la qualité d’associé).

Attention. Il faut savoir que la revendication de la qualité d’associé par le conjoint est possible aussi longtemps qu’un jugement de divorce passé en force de chose jugée n’est pas intervenu. Ainsi, un époux en instance de divorce peut revendiquer cette qualité, pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, même si le divorce a pris effet entre eux dans leur rapport en ce qui concerne leurs biens communs, tant que le jugement de divorce est encore susceptible de voies de recours suspensives d’exécution. Concrètement, tant que le conjoint conserve la qualité d’époux, et donc tant que le mariage n’est effectivement pas dissous, il pourra revendiquer la qualité d’associé.

Au-delà de cette problématique d’apport… Faire le point sur votre régime matrimonial permettra également de valider votre situation au regard de la responsabilité financière que vous engagez en devenant associé ou actionnaire de la société. En privilégiant un régime séparatiste, par exemple, vous permettez de mettre à l’abri d’éventuelles poursuites des créanciers les biens appartenant à votre conjoint. Se poser la question d’un changement de régime matrimonial au moment de créer la société n’est pas inutile…

Faire un apport : devez-vous payer des taxes ?

Une distinction à faire. Au moment de la constitution de la société, un apport en numéraire est exonéré d’impôt (pas de droits d’enregistrement à payer). En ce qui concerne les apports en nature, une exonération est appliquée, mais ce n’est pas toujours le cas : il faut ici distinguer les apports « purs et simples », les apports « à titre onéreux » et les apports « mixtes ».

Dans la majorité des cas, les apports effectués à une société au moment de sa formation sont faits à titre pur et simple (aucune rémunération n’est due en contrepartie) : il s’agit alors d’apports en contrepartie desquels vous recevez uniquement des titres de la société. Ces apports sont exonérés de droits d’enregistrement : vous n’avez donc aucun impôt à payer, sauf dans une hypothèse.

Pas d’impôt, sauf si… Des droits d’enregistrement seront dus si vous faites un apport d’immeuble  de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou de promesse de bail, à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS, SA…), dès lors que vous n’êtes pas vous-même soumis à cet impôt. Dans ce cas, une nouvelle distinction est nécessaire : 

• un apport d’immeuble ou de droit immobilier sera soumis à un impôt égal à 5 % de sa valeur. Notez que ce pourcentage sera de 5,60 % en cas d’apports de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés en Île-de-France (taxe régionale additionnelle de 0,60 %) ;

• un apport de fonds de commerce, de clientèle, de droit au bail ou de promesse de bail sera soumis à un droit égal à 3 % pour la fraction de la valeur comprise entre 23 000 € et 200 000 € et à 5 % pour celle excédant 200 000 €.

Mais… Exception à l’exception, vous n’aurez aucun droit d’enregistrement à payer si ces apports en nature sont faits lors de la constitution de la société et si vous vous engagez à conserver les titres reçus en contrepartie pendant au moins 3 ans.

Dans les autres hypothèses… Il arrive que des apports soient réalisés à titre onéreux, c’est-à-dire que l’apport fait l’objet d’une rémunération (qui peut prendre, dans le cas le plus courant, la forme d’une prise en charge d’un passif) : dans cette hypothèse, l’apport est soumis aux droits d’enregistrement (5 % en cas d’apport d’immeuble à titre onéreux, et selon le régime fiscal propre à chaque bien apporté pour les autres natures de biens). On parlera d’apports « mixtes » lorsque l’apport consistera, pour partie, en un apport pur et simple et, pour l’autre partie, en un apport à titre onéreux.

À noter. Par principe, les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital doivent être enregistrés dans le délai d’1 mois à compter de leur date. Notez cependant que, depuis le 1er juillet 2015, les fondateurs d’une société n’auront plus l’obligation d’enregistrer les statuts de celle-ci dans le mois de leur date, sauf si les circonstances de la rédaction de l’acte l’exigent (apports d’immeubles, acte rédigé par un notaire, etc.).

Choisir une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu (IR)

Le résultat est calculé au niveau de l’entreprise. Le résultat de votre activité est dans un premier temps calculé au niveau de l’entreprise, en application des règles qui gouvernent les bénéfices industriels et commerciaux ou les bénéfices non commerciaux, selon l’activité exercée (il faut noter une particularité qui concerne l’entreprise individuelle relevant du régime micro : dans ce cas, le bénéfice imposable est déterminé en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé).

Le résultat est imposé à votre niveau. Le résultat ainsi déterminé au niveau de l’entreprise est imposé entre vos mains à l’IR. Si l’activité est exercée sous forme de société relevant de l’IR, le résultat est, de la même manière, déterminé au niveau de la société, puis réparti entre les associés au prorata de leurs droits dans le capital social. Inversement, si l’entreprise réalise un déficit, ce déficit (ou cette quote-part de déficit pour les associés d’une société) s’imputera sur vos autres revenus, et si ces revenus ne sont pas suffisants pour absorber ce déficit, le solde non imputé est reporté sur les revenus des années suivantes jusqu’à la 6^e incluse.

Une imputation des déficits sous conditions. Dès lors qu’une entreprise individuelle constate un déficit, ce dernier s’impute sur le revenu global de l’entrepreneur pour le calcul de son impôt personnel. Ce n’est toutefois pas sans conditions : le dirigeant doit notamment être actif dans la gestion de l’activité de l’entreprise.

Exemple. Le dirigeant d’une entreprise individuelle, soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration refuse qu’il déduise de son revenu global les pertes constatées dans le cadre de son activité. Elle rehausse donc en conséquence le montant de son impôt sur le revenu.

Une erreur… Mais, dans cette affaire, le dirigeant considère qu’elle commet une erreur : il participe personnellement à la gestion de son entreprise puisqu’il s’occupe notamment de tout ce qui touche à la gestion du personnel. Or, dès qu’un dirigeant participe de façon personnelle, continue et directe à l’activité de son entreprise, il est en droit d’imputer les déficits constatés sur son revenu global.

… qui n’en est pas une pour l’administration. Sauf qu’il ne participe ni à la gestion financière et comptable, ni à la gestion administrative de son entreprise, rappelle à son tour l’administration, pour qui la seule participation à la gestion du personnel est insuffisante.

Mais pas pour le juge, qui rappelle que la possibilité d’imputer le déficit de l’activité professionnelle sur le revenu global est ouverte aux dirigeants qui participent à la gestion de leur entreprise, quel qu’en soit le domaine. Toutefois, si l’argumentaire développé par l’administration ne suffit pas à le convaincre, le juge maintient tout de même le redressement fiscal, considérant qu’ici, la participation du dirigeant à la gestion du personnel n’a qu’un caractère épisodique et non continu.

Votre rémunération. Dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société soumise à l’IR, la rémunération que vous êtes susceptible de prélever en qualité d’exploitant ou d’associé s’apparente à une répartition anticipée du résultat : elle n’est pas donc pas déduite pour le calcul du résultat imposable. Cette rémunération sera, bien entendu, soumise à l’impôt sur le revenu.

Choisir une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Le résultat est déterminé au niveau de la société. Comme pour l’entreprise relevant de l’IR, le résultat imposable de l’entreprise est déterminé au niveau de la société. Si la société réalise un déficit au titre de l’exercice, celui-ci « reste » dans la société qui pourra l’imputer sur les bénéfices des exercices suivants ou, éventuellement, sur option, sur le bénéfice du dernier exercice (il s‘agit de l’option « carry-back » qui fait naître au profit de la société une créance fiscale).

L’impôt est payé par la société. À la différence d’une entreprise relevant de l’IR (où le débiteur de l’impôt sera l’associé ou l’exploitant), l’IS est dû par la société elle-même : son taux est fixé à 25 % ou 15 % du bénéfice fiscal (selon la taille de l’entreprise et le montant du bénéfice réalisé).

Votre rémunération. La rémunération que vous percevez est, dans une société soumise à l’IS, déductible de son résultat fiscal (sous conditions, et notamment sous réserve qu’elle ne soit pas qualifiée d’excessive par l’administration fiscale). En plus de votre rémunération, vous pourrez aussi percevoir des dividendes : ces dividendes sont alors soumis à l’impôt sur le revenu, suivant application de la « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Flat tax. Ce PFU consiste à soumettre ces dividendes à l'impôt sur le revenu en appliquant un taux forfaitaire unique fixé à 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition au taux global de 30 %.

Une option. Les dividendes peuvent, sur option expresse et irrévocable, être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu : ils sont alors pris en compte dans le revenu net global pour leur montant net, c’est-à-dire après application d’un abattement de 40 %.

Un choix qui peut ne pas être définitif

Pour certaines entreprises, le régime fiscal est imposé. Le régime fiscal des (principales) entreprises est le suivant :

• relèvent de l’IR les entreprises suivantes : entreprise individuelle (sans possibilité d’option), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), société en nom collectif (SNC), société civile, etc. ;

• sont soumises à l’IS les sociétés suivantes : société à responsabilité (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS), etc. ;

• le régime fiscal d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), entreprise qui est détenue par un seul associé, dépend de la qualité de ce dernier : s’il s’agit d’une personne physique, l’EURL est soumise à l’IR ; si elle est détenue par une personne morale, elle est obligatoirement soumise à l’IS.

Pour d’autres, un choix est offert. Certaines entreprises ont la possibilité d’opter pour un autre régime que celui dont elles bénéficient de plein droit. C’est ainsi que :

• une EIRL peut opter pour l’IS, pour autant toutefois qu’elle ne relève pas du régime micro-BIC ;

• la SNC, l’EURL détenue par une personne physique, la société civile peuvent opter pour l’IS, cette option devient irrévocable en l’absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du 1^er acompte d’IS du 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option pour l’IS a été effectuée ;

• depuis le 14 mai 2022, les entrepreneurs individuels (hors EIRL) qui ne sont pas soumis à un régime micro pourront opter pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL à laquelle ils tiennent lieu d'associé unique, afin d'être assujettis à l'IS et ce, sans avoir à modifier leur statut juridique. Cette option pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL est irrévocable et vaut option pour l’IS.

Cas particulier des EIRL. Les EIRL ayant opté pour leur assimilation à une EURL, et qui relèvent automatiquement de l’IS du fait de cette option, pourront, elles aussi, révoquer l’option pour l’IS dans les mêmes conditions.

• une SARL dite « de famille » peut opter pour l’IR pour autant qu’elle soit détenue par des associés unis par des liens familiaux (parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints et partenaires de PACS) et qu’elle exerce une activité industrielle, artisanale, commerciale ou agricole (cette option suppose l’accord de tous les associés, qui doivent donc tous signer la notification de l’option adressée à l’administration fiscale ; elle n’est pas limitée dans le temps et peut être révoquée, mais dans ce cas, toute nouvelle option à l’IR devient impossible) ;

• les sociétés dites de capitaux (SA, SAS, SARL) peuvent opter pour l’IR, option valable pour une période limitée à 5 ans, sous conditions. La société doit :

  • être créée depuis moins de 5 ans ;

  • ne pas être cotée ;

  • être détenue pour au moins 50 % par des particuliers (34 % devant, en outre, être détenus directement par les dirigeants de la structure) ;

  • ne pas avoir pour activité la gestion de son propre patrimoine ;

  • employer moins de 50 salariés ;

  • réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€ .

Les conséquences d’un changement. Ces différentes options emportent des conséquences au plan fiscal :

• une société qui passe de l’IS à l’IR voit ses résultats d’exploitation en cours à la date de l’opération taxés immédiatement et perd le droit au report de ses déficits (les bénéfices en sursis d’imposition et autres profits latents ne sont pas imposés immédiatement si le changement de régime fiscal ne s’accompagne pas de la création d’une nouvelle société, si aucune modification n’est apportée aux écritures comptables et si leur imposition demeure possible sous le nouveau régime fiscal) ;

• une société qui passe de l’IR à l’IS subit les mêmes conséquences que dans l’hypothèse précédente, à une différence près : les déficits constatés à la date de son assujettissement à l’IS ne sont pas perdus, puisqu’ils peuvent s’imputer sur les revenus des associés.

Conseil. Pour éviter la perte du droit au report du déficit, lors d’un passage de l’IS à l’IR, il peut être intéressant d’opter pour le report en arrière des déficits, ce qui vous permettra d’obtenir le remboursement de la créance qui résulte de cette option au bout de 5 ans. Faites le point avec votre conseil sur ce sujet.

Droits d’enregistrement. Le passage d’une entreprise soumise à l’IR à une entreprise soumise à l’IS entraîne le paiement de droits d’enregistrement sur certains apports en nature qui lui ont été faits (fonds de commerce et immeubles).

En principe. L’entreprise devra acquitter un droit spécial de mutation, calculé sur la base de la valeur vénale réelle du bien apporté, au taux de :

• 5 % pour les immeubles apportés ;

• 3 % sur la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 €, et 5 % au-delà de 200 000 € pour les fonds de commerce apportés.

À noter. Il existe un moyen, pour l’entreprise, d’échapper à ce droit spécial de mutation et d'enregistrer gratuitement l'apport : pour cela, les associés doivent s’engager à conserver pendant 3 ans les titres qu’ils détiennent au moment du changement de régime fiscal.

Depuis quand ? L’enregistrement gratuit des apports est applicable depuis le 1^er janvier 2019. Auparavant, l’engagement de conservation pris par les associés donnait lieu au paiement d’un droit fixe de :

• 375 € si le capital social de l’entreprise était inférieur à 225 000 € (après changement de régime fiscal) ;

• 500 € si le capital social de l’entreprise était supérieur à 225 000 € (après changement de régime fiscal).

Attention. En cas de non-respect de cet engagement de conservation, l’entreprise devra payer immédiatement un supplément de droits d’enregistrement, correspondant à la différence entre le droit fixe déjà payé et le droit spécial de mutation.

À votre niveau. Si vous exercez votre activité professionnelle dans une société relevant de l’IR et que vous envisagez un passage à l’IS, l’opération va s’analyser, à votre niveau, comme un transfert de titres générateur d’une plus-value professionnelle : cette plus-value sera exonérée si les recettes de l’entreprise n’excèdent pas 250 000 € (pour les entreprises de vente) ou 90 000 € (pour les prestataires des services) ; dans le cas contraire, la plus-value sera placée en report d’imposition jusqu’à la date de cession ultérieure des titres.

Attention. Si un changement de régime fiscal est souvent volontaire (exercice d’une option), il peut parfois être subi. C’est ainsi que la réunion des parts de SARL en une seule main, la société étant alors détenue par une seule personne, a pour effet de transformer cette SARL (normalement soumise à l’IS) en EURL : si elle est détenue par une personne physique, l’EURL devient automatiquement soumise à l’IR, avec toutes les conséquences d’un changement de régime fiscal. Pour éviter cet écueil, il faut faire opter l’EURL à l’IS.

Au final : IR ou IS ?

Lorsque le choix est offert, il faut effectivement mesurer les avantages de ces régimes fiscaux l’un par rapport à l’autre. Quels peuvent être les critères de choix ? Voici quelques exemples…

Les intérêts d’une option pour l’IR. Au-delà de la simple question du taux d’imposition (comparer le taux d’imposition à l’IR par rapport aux taux de l’IS, fixé à 25 % ou 15 %), certains éléments peuvent faire pencher la balance vers une structure relevant de l’IR :

• possibilité d’imputer sur les revenus globaux personnels les déficits subis dans le cadre de l’exploitation (critère non négligeable lorsque l’on sait qu’en phase de démarrage, une entreprise aura besoin d’investir et d’engager de nombreuses dépenses, propices à la constatation d’un déficit) ;

• pour les micro-entreprises, possibilité de bénéficier de régimes d’imposition permettant un allègement des obligations comptables ;

• en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé, possibilité de bénéficier des avantages fiscaux qui y sont attachés.

Les intérêts d’une option pour l’IS. Là encore, il faut comparer le taux de l’IS par rapport au taux de l’IR. Ensuite, le choix d’une société soumise à l’IS peut rencontrer un certain écho au regard des critères suivants :

• déduction intégrale de la rémunération du dirigeant, au même titre que celle des salariés ;

• possibilité de rémunérer les apports effectués en capital par la perception de dividendes ;

• bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie de la souscription au capital de la société, sous réserve du respect de certaines conditions (société créée depuis moins de 5 ans et soumise à l’IS, embauche d’au moins 2 salariés – 1 salarié s’il s’agit d’une entreprise artisanale – à la clôture de l’exercice qui suit la souscription, etc. pour ne citer que les conditions principales).

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires. Si les seuils de chiffre d’affaires sont dépassés, le régime simplifié est maintenu au titre de la 1ère année du dépassement, pour autant toutefois que le chiffre d'affaires (éventuellement ajusté au prorata temporis), n'excède pas le seuil de 925 000 € HT (pour les entreprises de vente) ou 287 000 € HT (pour les entreprises prestataires de services), seuils appréciés hors taxes. Si ces montants sont dépassés en cours d'exercice, l'entreprise devient soumise au régime réel normal à compter du 1er jour de l'exercice en cours.

Quelles sont vos obligations déclaratives ?

Vous payez, au cours de l’exercice, des acomptes de TVA. Au cours de l'exercice, vous n'avez aucune déclaration de TVA à remplir : vous acquittez normalement votre TVA sous forme d’acomptes au cours de l’exercice, puis vous régularisez votre TVA annuelle due au cours de l’exercice suivant.

2 acomptes. Vous avez deux acomptes à verser : le 1er en juillet (égal à 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent) et le 2nd versé décembre (égal à 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent), le montant de l’acompte étant toujours apprécié avant déduction de la TVA relative aux immobilisations.

Sauf pour certaines entreprises… Si le montant de votre TVA exigible au titre de l’exercice précédent excède 15000 € (référez-vous à la ligne « TVA due » de votre déclaration annuelle récapitulative), vous serez dans l’obligation de déclarer et payer votre TVA mensuellement. Pour la 1ère année du dépassement du seuil de 15000 €, l’administration admet que vous déposiez votre première déclaration mensuelle une fois votre déclaration récapitulative faite : cette 1ère déclaration mensuelle couvrira alors la période qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois limite de dépôt de cette déclaration récapitulative. Par la suite, vous déclarez votre TVA tous les mois.

Pour les entreprises nouvelles. Pour votre première année d’imposition, vous êtes autorisé à payer votre TVA au moyen d’acomptes semestriels dont vous déterminez vous-même les montants. Cette liberté est toutefois encadrée, puisque vous devez verser au moins 80 % de la TVA due au titre du semestre correspondant (tolérance qui vous permet de calculer le montant de la TVA effectivement due, mais de n’en verser que 80 %, ce qui sera toujours un gain de trésorerie bienvenu).

Attention ! Soyez vigilants si vous recourez à ces mécanismes de dispense ou de modulation du montant des acomptes : s'il s'avère qu'un acompte a été indûment minoré, une majoration de 5 % vous sera appliquée, à laquelle s'ajouteront les intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois de retard.

Vous déterminez le montant de la TVA nette due une fois par an. Dans le cadre de ce régime, vous ne déposez qu’une seule déclaration (annuelle) au titre de l'exercice, récapitulant les opérations de l'exercice : cette déclaration fera apparaître un solde à payer ou un excédent de versement (imputable sur les acomptes futurs ou, le cas échéant, remboursé) et servira de base de calcul aux acomptes futurs. Cette déclaration devra être souscrite au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai si votre exercice est clos au 31 décembre de chaque année, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice dans le cas contraire.

Est-ce (toujours) intéressant ?

Un régime simple… Le régime simplifié d’imposition simplifie la gestion de votre TVA au cours de l’exercice : vous avez 2 acomptes à payer (sauf si votre TVA annuelle excède 15 000 €, dont vous connaissez les montants puisqu’ils sont calculés sur la base de la TVA payée au cours de l’exercice précédent. En termes déclaratifs, vous n’êtes astreint à une obligation spéciale qu’une fois par an.

Mais qui n’est pas nécessairement avantageux… Effectivement, le paiement de la TVA au moyen d’acomptes consiste, ni plus, ni moins, à faire l’avance de la TVA au cours de l’année. Ce n’est qu’une fois l’exercice écoulé que vous déterminez le montant effectivement dû. En outre, dans l’hypothèse où le montant de votre TVA déductible est plus important que votre TVA collectée, vous ne pouvez pas constater de crédit de TVA remboursable (une seule exception est admise en ce qui concerne la TVA ayant grevé vos achats de biens immobilisés : si son montant est au moins égal à    760 €, le crédit correspondant à cette TVA déductible est remboursable au titre du trimestre où il est constaté). Vous ne pourrez, éventuellement, constater un crédit de TVA remboursable qu’au moment de la déclaration annuelle, lorsque vous ferez le récapitulatif des opérations de l’année, s’il est au moins égal à 150 €.

Conclusion. Il peut donc être intéressant de renoncer, dans certains cas, aux formalités simplifiées pour votre imposition à la TVA et opter pour le régime normal : vous déclarerez et paierez le montant de la TVA effectivement dû, tous les mois ou tous les trimestres. Bien entendu, cette option ne concerne que les entreprises dont le montant de la TVA annuelle est inférieur à 15000 € (les autres étant automatiquement tenues de déclarer et payer leur TVA mensuellement).

Franchise en base de TVA : qui peut en bénéficier ?

Pouvez-vous en bénéficier ? Sont ici visées les entreprises ou les sociétés dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas les seuils suivants :

• 91900 € (ou 101000 € lorsque le chiffre d'affaires de l’année N-2 n'a pas excédé 91900 €), si votre entreprise exercice une activité de vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ou de fourniture de logement,
• 36800 € ou 39100 € lorsque le chiffre d'affaires de l’année N-2 n'a pas excédé 36800 €), si votre entreprise exerce une activité de prestations de services.

Comment apprécier ce chiffre d’affaires ? Il faut tenir compte des recettes dégagées dans le cadre de l’activité normale et courante de l’entreprise, sans prendre en considération les opérations présentant un caractère exceptionnel (il ne faut, par exemple, pas prendre en compte la vente d’un bien inscrit à l’actif de l’entreprise). Et le juge de l’impôt a précisé que le seuil d’application du régime de la franchise en base de TVA s’apprécie en retenant le chiffre d’affaires « hors taxes », c’est-à-dire sans tenir compte du montant de la taxe qui aurait été acquittée si vous n’aviez pas bénéficié de ce régime particulier.

Attention. Jusqu’au 31 décembre 2022, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les seuils de franchise en base étaient différents de ceux mentionnés ci-dessus. Ce n’est plus le cas désormais.

Activités mixtes ? Si vous réalisez, à la fois, une activité de vente et des prestations de services, vous pourrez bénéficier de la franchise en base de TVA si le montant global de votre chiffre d’affaires n’excède pas 91900 €, sans que votre activité de prestataire de services ne dépasse à, elle seule, le seuil de 36800 €. Cela nécessite d’être en mesure de suivre votre chiffre d’affaires en distinguant chaque activité.

Des exclusions particulières…Même si vous respectez les conditions d’application en termes de chiffre d’affaires, certaines activités ne peuvent pas définitivement appliquer ce régime : on pense notamment aux activités immobilières soumises à la TVA ou encore aux livraisons intracommunautaires de véhicules neufs.

Et si le chiffre d’affaires excède les seuils ? Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils requis, la franchise en base de TVA est maintenue à certaines conditions. Ainsi :

• l’année du dépassement, la franchise sera maintenue si le chiffre d'affaires n'excède pas 101000 € ou 39100 € (selon l'activité exercée) ;
• l’année suivant celle du dépassement (N+1), la franchise sera maintenue si le chiffre d’affaires de l’année N-1 est compris entre 91900 € et 101000 € ou entre 36800 € et 39100 € (selon l'activité exercée), si le chiffre d'affaires de l’année N-2 n'excède pas 36800 € ou 36800 € (selon l'activité exercée) et si le chiffre d'affaires de l'année en cours n'excède pas 39100 € ou 39100 € (selon l'activité exercée).

Franchise en base de TVA : une application qui mérite réflexion

L’intérêt du régime : pas de TVA ! Le principe de la franchise en base de TVA est relativement simple. Comme nous vous l’indiquions en préambule, ce régime vous exonère purement et simplement de la TVA. Mais, entendons-nous bien : cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Par voie de conséquence, vous n'êtes pas redevable de la TVA et vous n'avez donc aucune déclaration à remplir, tous les mois ou tous les trimestres. Attention : si vous facturez à tort de la TVA, sachez qu'elle vous sera malgré tout réclamée.

La contrepartie à connaître… En contrepartie, parce que vous n’êtes redevable d’aucune TVA, vous ne pouvez déduire aucune TVA qui vous serait facturée par vos fournisseurs. Ce qui peut occasionner un surcoût évident en termes de trésorerie, puisque vous voilà placé dans la même situation qu’un particulier, utilisateur final du bien ou de la prestation achetée, mais surcoût atténué en partie puisque vous déduirez de votre résultat imposable des charges TTC.

Vous avez peut-être intérêt à opter pour le paiement de la TVA. L’impossibilité de déduire la TVA constituera l’un des arguments principaux qui milite pour une option pour le paiement de la TVA (en optant pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal) : certes, vous devez facturer (et reverser à l'administration) la TVA à vos clients, mais vous pouvez, en contrepartie, déduire la TVA qui vous est facturée par les fournisseurs.

Crédit de départ. L’option pour le paiement de la TVA, permet, en outre, de bénéficier d’un crédit de départ, au titre des stocks et des immobilisations détenues à la date d’effet de l’option. Cela signifie que vous pourrez récupérer partiellement la TVA payée au moment de l’achat de ces investissements.

Concrètement, pour les stocks. Vous pourrez déduire la TVA payée lors de l’acquisition du stock que vous détenez à la date de l’option (il est alors impératif d’établir un inventaire du stock à cette date).

Concrètement, pour les immobilisations. S’agissant des immobilisations qui n’ont pas encore été utilisée à la date de l’option, la récupération de la TVA est intégrale. Pour les immobilisations en cours d’utilisation à la date de l’option, la TVA est récupérable après application d’un abattement d’1/5ème par année civile ou fraction d’année civile écoulée depuis la date à laquelle cette taxe est devenue exigible (l’abattement est d’1/20ème pour les immeubles).

Avantages. Le bénéfice de la franchise en base TVA peut présenter des avantages non négligeables. Prenons l’exemple d’une entreprise de services dont la clientèle est composée, dans une très large majorité, de particuliers. Face à une entreprise concurrente soumise à la TVA, elle sera capable de proposer un prix inférieur, parce qu’elle ne facturera pas de TVA (à prix de vente égal, l’autre entreprise doit facturer en sus de la TVA) ; ou, autre option, en proposant un prix identique ou proche à celui proposé par l’autre entreprise, TVA incluse, elle accroît singulièrement le montant de sa marge, même si cet avantage peut être nuancé du fait de l’absence de récupération de TVA sur ses factures fournisseurs.

Régime réel normal d'imposition : en ce qui concerne l'imposition des bénéfices

Etes-vous concerné ? Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède la limite du régime simplifié, ou qui sont exclues de ce régime, sont soumises de plein droit au régime réel normal d'imposition. Sont, donc, en pratique, concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires de l’année précédente excède 840000 € HT si l'activité consiste en la vente de marchandises, en la fourniture de logement ou en la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou 254000 € HT si l'entreprise réalise des prestations de services.

Vos obligations comptables. Dès lors que vous relevez (de plein droit ou sur option) du régime réel normal d'imposition, vous êtes astreint à la tenue d'une comptabilité complète et régulière, conformément aux prescriptions de la règlementation comptable : livre journal, grand livre, documents annuels (bilan, compte de résultat, annexes), etc.

Attention. Le livre d’inventaire ne figure plus au titre des documents obligatoires pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016.

Vos obligations déclaratives. Au plan fiscal, vous êtes tenu, au titre de chaque exercice, de souscrire une déclaration annuelle de résultat, accompagnée de l'ensemble des tableaux annexes comptables et fiscaux. Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, votre déclaration n° 2031, accompagnée de ses annexes, devra être envoyée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (quelle que soit la date de clôture) ; si votre société est soumise à l'impôt sur les sociétés, vous êtes astreint au dépôt de la déclaration n° 2065, accompagnée de ses annexes, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice (par exception, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai si votre société clôture son exercice le 31 décembre ou dans l'hypothèse où aucun exercice n'est clos au cours de l'année).

Des obligations allégées ? Vous pouvez adopter :

• une présentation simplifiée de vos comptes annuels si votre entreprise répond aux caractéristiques des petites entreprises et respecte deux des trois critères suivants, au titre du dernier exercice comptable clos : le total du bilan ne doit pas excéder 6 M€, le montant de votre chiffre d'affaires ne doit pas excéder 12 M€ et/ou le nombre de salariés employés en moyenne au cours de l'exercice ne doit pas excéder 50 personnes ;
• une présentation simplifiée du compte de résultat si votre entreprise répond à la définition des moyennes entreprises et respecte deux des trois critères suivants, au titre du dernier exercice comptable clos : le total du bilan ne doit pas excéder 20 M€, le montant de votre chiffre d'affaires ne doit pas excéder 40 M€ et/ou le nombre de salariés employés en moyenne au cours de l'exercice ne doit pas excéder 250 personnes.

En outre... Si vous exploitez une entreprise répondant aux critères des « micro-entreprises », vous n’êtes pas tenu d’établir d’annexe (sont qualifiées de micro-entreprises les entreprises pour lesquelles deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés au titre du dernier exercice clos : 350 000 € de total du bilan ; 700 000 € de chiffre d'affaires net ; 10 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice).

Pour les entreprises non commerciales. Les entreprises non commerciales dont les recettes annuelles excèdent 77700 € relèvent du régime de la déclaration contrôlée, régime qui se caractérise par l'obligation de déclarer le montant exact de leur bénéfice (au moyen de la déclaration n° 2035 et de ses annexes, à produire au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai), déterminé à partir de leur comptabilité. Elles sont tenues, en outre, à l'obligation de tenir un livre-journal et un registre des immobilisations et amortissements (ces documents devant être tenus en respectant les plans comptables professionnels si vous adhérez à une association de gestion agréée).

A noter. A compter de la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales sont consultables, sur le site impôts.gouv.fr, sous la forme d’un document unique et non plus formulaire par formulaire.

Régime réel normal d'imposition : en ce qui concerne la TVA

Etes-vous concerné ? Les entreprises qui relèvent obligatoirement du régime réel normal d'imposition sont celles dont le chiffre d'affaires annuel excède, là encore, les limites du régime simplifié ou qui sont exclues de ce régime : vous serez donc normalement concerné de plein droit par ce régime si votre chiffre d'affaires de l’année précédente excède 840000 € HT si votre activité consiste en la vente de marchandises, en la fourniture de logement ou en la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou 254000 € HT si vous êtes prestataire de services. Bien entendu, les entreprises relevant du régime de la franchise en base de TVA ou du régime simplifié peuvent opter pour le régime réel normal d'imposition.

À noter. Les entreprises qui relèvent du régime réel normal ont la possibilité de conserver le régime du réel simplifié pour la TVA.

Vos obligations. Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous devez déclarer et payer votre TVA due tous les mois : vous déposez mensuellement à cet effet une déclaration CA3 indiquant l'ensemble des opérations réalisées au titre du mois précédent, et récapitulant le montant de votre TVA collectée et votre TVA déductible. Le paiement de la taxe nette due se fait en même temps que l'envoi de la déclaration de TVA.

Régime micro : qui peut en bénéficier ?

Serez-vous concerné par le régime « micro » ? En pratique, sont ici visées les petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires de l’année précédente n'excède pas 188700 € HT si votre entreprise exercice une activité de vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ou de fourniture de logement, ou 77700 € HT si votre entreprise exerce une activité de prestations de services : on parle alors du régime « micro-BIC ». S'agissant des activités non commerciales, le régime micro, appelé le « micro-BNC », s'applique aux exploitants individuels qui réalisent un montant annuel de recettes non commerciales n'excédant pas 77700 € HT.

Non, si… Si vous exploitez votre activité sous forme de société (qu'elle relève de l'impôt sur le revenu ou qu'elle soit soumise à l'impôt sur les sociétés), vous ne pourrez pas bénéficier de ce régime (sauf s’il s’agit d’une EURL dirigée par une personne physique). Par ailleurs, il faut noter, à titre d’information, que certaines activités sont expressément exclues du régime micro : les opérations réalisées par les marchands de biens et les lotisseurs, le tourisme à la ferme (chambres d'hôtes, table d'hôtes...) dans le cadre d'une exploitation agricole, les professions de santé telles que les médecins ou infirmiers, les notaires et les commissaires de justice, ainsi que les activités des agents immobiliers, etc. ne peuvent pas relever du régime micro.

À noter. Les opérations de location de matériels et de biens de consommation durable peuvent relever du régime du micro

À noter. Pour apprécier les seuils de chiffres d’affaires, il faut faire référence à l’année civile N-1.

Concrètement. Voici comment cela va se passer désormais :

• Le régime micro-BIC s’appliquera en 2023 si :
  • pour les ventes : le chiffre d’affaires n’excède pas 188700 € HT ;
  • pour les prestations de services : le chiffre d’affaires n’excède pas 77700 € HT ;
• Le régime micro-BNC s’appliquera en 2023 si le chiffre d’affaires n’excède pas 77700 € HT.

Attention. Le régime du micro et la franchise en base de TVA sont déconnectés. En conséquence :

• une entreprise qui ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA (ou qui n’est pas exonérée de TVA) peut quand même relever du micro-BIC ou BNC ;
• une entreprise qui franchit le seuil de franchise en base de TVA et qui, consécutivement, devient redevable de la TVA selon les règles classiques, ne perd pas le bénéfice du micro-BIC ou BNC, sous réserve bien sûr de ne pas excéder les seuils du micro.

Quant opter pour le régime "micro"? L'option pour le régime "micro" s'effectue lors de la création de l'entreprise via la déclaration de début d'activité ou de constitution de société. Si l'option n'est pas exercée à la création, un délai supplémentaire de trois mois est accordé pour adresser un courrier au service des impôts des entreprises. Ce courrier doit dénoncer l'option effectuée pour le régime réel d'imposition. Si l'option intervient en cours d'activité, elle doit être effectuée avant le 1er février de l'année considérée pour les commerçants et artisans ou avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les libéraux.

Régime micro : quelles sont vos obligations ?

Comment ça marche ? On rappelle tout d’abord que le bénéfice réalisé dans le cadre de votre entreprise sera soumis à l’impôt sur le revenu, déclaré et imposé à votre nom personnel. Dans le cadre de ce régime, votre bénéfice imposable (hors plus ou moins-values professionnelles) est calculé en appliquant au montant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire, représentatif des charges d'exploitations, qui varie selon l'activité exercée (cet abattement forfaitaire ne pouvant être inférieur à 305 € ; si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires correspondant aux activités exercées, ainsi la déduction minimale est de 610 euros) :

• cet abattement est fixé à 71 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont l'activité consiste en la vente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou à emporter ou la fourniture de logement ;
• cet abattement est fixé à 50 % du chiffre d'affaires pour les entreprises prestataires de services ;
• cet abattement est fixé à 34 % du montant des recettes brutes pour les entreprises non commerciales.

Vous l’aurez noté… Dans le cadre de ce régime, vous ne pouvez pas constater de déficit, quand bien même votre activité est susceptible d’en générer.

Si vous vendez des biens de votre exploitation… Le calcul des plus-values professionnelles, dégagées à l’occasion de la vente de biens affectés à l’exploitation (un véhicule, une machine, des locaux d’exploitation, etc.), ne rentrent pas dans ce dispositif. Elles font l’objet d’une imposition séparée, selon des modalités qui diffèrent en fonction de la nature de la plus ou moins-value dégagée. Au préalable, il est fait une compensation entre les plus ou moins-values pour faire apparaître le montant net de la plus ou moins-value (cette compensation étant effectuée entre plus ou moins-value de même nature). Ensuite, il faut appliquer l’impôt sur le montant net ainsi déterminé :

• s’il s‘agit d’une « plus-value nette à court terme », elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• s’il s’agit d’une moins-value nette à court terme », elle va générer un déficit qui s’imputera sur votre revenu global, et donc diminuer d’autant votre revenu qui sera soumis à l’impôt ;
• s’il s‘agit d’une « plus-value nette à long terme », elle sera imposée en appliquant sur son montant un taux réduit de 12,8 % (on parle d’imposition « proportionnelle », à la différence de l’imposition progressive, soumise au barème de l’impôt), auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % ;
• s’il s’agit d’une « moins-value nette à long terme », elle ne pourra que s’imputer sur une ou des plus-values à long terme réalisées au cours des 10 exercices suivants : concrètement, cette moins-value est placée en réserve et si, dans ce délai de 10 ans, vous réalisez une plus-value à long terme, cette moins-value viendra diminuer le montant de la nouvelle plus-value pour le calcul de l’impôt dû.

Comment distingue-t-on le court terme du long terme ? Voici un petit tableau récapitulatif pour vous aider à qualifier la nature de la plus ou moins-value, nature qui diffère selon la durée de détention du bien vendu et son caractère amortissable ou non.

Comment déclarer vos bénéfices ? Il vous suffira de reporter sur votre déclaration de revenus, à l'emplacement réservé à cet effet, le montant brut de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes. Le bénéfice net imposable sera calculé directement par l'administration (une vérification s’imposera tout de même pour s’assurer de la bonne application par l’administration de cet abattement). Quant aux éventuelles plus-values ou moins-values qui auront été réalisées au cours de votre exercice, les modalités déclaratives sont, là encore, très allégées, puisqu’il vous suffira de reporter leurs montants sur la déclaration de revenus dans la case ad hoc.

Est-ce intéressant ? Vous l’aurez compris, ce régime micro trouve son intérêt dans la simplicité qu’il entraîne au quotidien. Les modalités déclaratives, sur le plan fiscal, sont très simples, et, sur le plan comptable, vos obligations sont allégées : vous êtes dispensé d’établir des comptes annuels, mais vous devez tenir un registre récapitulant le détail de vos achats et un livre-journal détaillant vos recettes professionnelles (vous aurez soin de conserver les factures et les pièces justifiant vos recettes et vos dépenses). Cela étant, ce n’est pas nécessairement le meilleur des régimes pour optimiser l’imposition de vos résultats puisqu’il n’est pas tenu compte de vos charges réelles. Un rapide calcul du montant de ces charges par rapport au résultat de l’application de l’abattement vous démontrera peut-être l’intérêt d’opter pour un autre régime…

Qui peut bénéficier de ce régime ?

Les entreprises concernées. Pour bénéficier du régime simplifié d'imposition, votre entreprise doit avoir réalisé l’année précédente un chiffre d'affaires annuel pour les années 2023, 2024, 2025, apprécié hors taxes, inférieur à 840000 € si l'activité de votre entreprise consiste en la vente de marchandises, en la fourniture de logement ou en la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou inférieur à 254000 € si votre entreprise réalise des prestations de services. Notez qu'en cas de création d'entreprise en cours d'année, de même qu'en cas de cessation d'activité en cours d'année, ces limites seront à ajuster au prorata du temps d'exploitation.

Peu importe l’activité… Le critère essentiel d’application de ce régime concerne les seuils de chiffre d’affaires : peu importe l’activité exercée par l’entreprise, ainsi que la forme juridique de cette dernière. Cela étant, deux remarques doivent être ici faites :

• les entreprises non commerciales dont le chiffre d’affaires excèdent 77700 € sont automatiquement placées sous un régime particulier, appelé le « régime de la déclaration contrôlée » (il en est de même pour les sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu, dont les membres exercent une activité non commerciale) ;
• les entreprises qui se rendent coupables de l'exercice d'une activité occulte sont exclues du régime simplifié d'imposition.

Dans le cadre de ce régime, quelles sont vos obligations ?

Vous déclarez le résultat effectivement dégagé… Votre bénéfice imposable correspondra à la différence entre le chiffre d’affaires acquis au titre de l’exercice (la vente des marchandises, les prestations de services réalisées, les revenus mobiliers encaissés, etc.) et les dépenses et charges engagées au cours de l'exercice, prises pour leur montant réel (et justifié). Quant à l’éventuel déficit constaté, il sera imputable dans les conditions dites de droit commun, à savoir :

• pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, sur votre revenu global (dans le cadre des sociétés, chaque associé pourra imputer sur son revenu global la quote-part de déficit lui revenant) ;
• pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le déficit s’impute sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

Pour les entreprises industrielles et commerciales. Vous devez établir (ou faire établir) une comptabilité régulière, à l’appui de laquelle vous conservez toutes les pièces justificatives (factures de vente, d’achat, etc.). En fonction de certains critères, vous pouvez toutefois bénéficier d’allègements spécifiques :

• vous pouvez adopter une présentation simplifiée de vos comptes annuels si votre entreprise correspond aux caractéristiques des petites entreprises et respecte deux des trois critères suivants, au titre du dernier exercice comptable clos : le total du bilan ne doit pas excéder 6 M€, le montant de votre chiffre d'affaires ne doit pas excéder 12 M€ et/ou le nombre de salariés employés en moyenne au cours de l'exercice ne doit pas excéder 50 personnes ;
• si vous exploitez une entreprise répondant aux critères des « micro-entreprises », vous n’êtes pas tenu d’établir d’annexe (sont qualifiées de micro-entreprises les entreprises pour lesquelles deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés au titre du dernier exercice clos : 350 000 € de total du bilan ; 700 000 € de chiffre d'affaires net ; 10 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice) ;
• si vous exploitez votre entreprise sous la forme individuelle, soumise au régime simplifié d’imposition, vous pouvez opter pour une comptabilité super-simplifiée, qui consistera à tenir une comptabilité de caisse en cours d'année (et vous conformer aux règles de la comptabilité d'engagement, à savoir constater les créances acquises et les dettes certaines, qu'en fin d'année) et à procéder à l’évaluation de votre stock de manière forfaitaire ; en outre, si votre chiffre d'affaires hors taxes de l’année civile précédente n'excède pas 158 000 € (activité de ventes) ou 55 000 € (prestations de services), vous pouvez être dispensé de produire un bilan (ces règles sont aussi valables pour les sociétés civiles de moyen) ;
• si vous exploitez une société placée de plein droit ou sur option sous le régime simplifié d’imposition, vous pouvez tenir une comptabilité de trésorerie et enregistrer les créances et les dettes à la clôture de l’exercice (sauf si la société est elle-même contrôlée par une société qui établit des comptes consolidés) et présenter une annexe abrégée de vos comptes.

En ce qui concerne les déclarations fiscales… Au plan fiscal, vous êtes tenu, au titre de chaque exercice, de souscrire une déclaration annuelle de résultat, le contenu des tableaux annexes comptables et fiscaux étant allégé (seuls 7 tableaux sur 18 sont à fournir). Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, votre déclaration n° 2031, accompagnée de ses annexes, devra être envoyée par voie dématérialisée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (quelle que soit la date de clôture). Si votre société est soumise à l'impôt sur les sociétés, la déclaration n° 2065, accompagnée de ses annexes, devra être souscrite dans les 3 mois de la clôture de l'exercice (par exception, cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai si votre société clôture son exercice le 31 décembre ou dans l'hypothèse où aucun exercice n'est clos au cours de l'année).

A noter. Depuis la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales sont consultables, sur le site impôts.gouv.fr, sous la forme d’un document unique et non plus formulaire par formulaire.

Pour les entreprises non commerciales. Comme nous l’avons précisé précédemment, les entreprises non commerciales relèvent du régime de la déclaration contrôlée qui s'applique obligatoirement lorsque le montant annuel des recettes excède 77700 € (seuil applicable pour les années 2023, 2024 et 2025). Selon les règles applicables à ce régime, vous devez tenir un livre-journal et un registre des immobilisations et amortissements, ces documents devant être tenus en respectant les plans comptables professionnels si vous adhérez à une association de gestion agréée. Vous déterminez et déclarez votre résultat annuel au moyen de la déclaration n° 2035, à produire au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai.

Option pour le paiement de la TVA : comment faire ? Vous pouvez exercer cette option à tout moment (par lettre recommandée avec accusé réception envoyée à votre service des impôts des entreprises), étant précisé qu'elle prendra effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L’option couvre obligatoirement une période de 2 ans ; elle est renouvelable par tacite reconduction (vous pouvez dénoncer votre option à l'expiration de chaque période).

Si vous relevez du régime simplifié. Si vous relevez, de plein droit ou sur option, du régime simplifié d'imposition, vous acquittez votre TVA, d'abord sous forme d'acompte au cours de l'exercice, pour ensuite, l'année suivante, régulariser le solde à payer en récapitulant sur une déclaration annuelle l'ensemble des opérations de l'exercice écoulé. Vous pouvez, toutefois, renoncer à ces formalités simplifiées et opter pour le régime réel normal en matière de TVA : l'option pour le régime réel normal d'imposition suppose que vous souscriviez des déclarations de TVA tous les mois (ou, le cas échéant, tous les trimestres), récapitulant votre opération du mois (ou du trimestre) écoulé ; vous ne faites donc plus l'avance de la TVA (au moyen des acomptes) et vous n'acquittez que la TVA nette due déterminée au titre de la période déclarée.

À noter. Cette option en matière de TVA n'entraîne pas automatiquement d’assujettissement pour le régime normal en matière d'imposition sur les bénéfices : vous pouvez donc, pour l'imposition des résultats, continuer à bénéficier du régime réel simplifié.

Option pour le régime réel normal : comment faire ? Vous notifiez votre option (par lettre recommandée avec accusé réception) à votre service des impôts : cette option est valable pour une période 2 ans (elle est irrévocable pendant cette période) et est reconduite tacitement. Elle prendra effet au 1er janvier de l'année en cours si vous exercez cette option avant la date limite de dépôt de votre déclaration récapitulative annuelle ; elle prendra effet au 1er janvier de l'année suivante dans le cas contraire.

Le rôle du centre de gestion agréé

Un peu de terminologie. Un centre de gestion agréé s’adresse aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, alors qu’une association agréée s’adresse aux professions libérales et aux titulaires de charges et offices. Un organisme mixte de gestion agréé s’adresse tout aussi bien aux commerçants, artisans, industriels qu’aux professionnels libéraux.

Une aide à ne pas négliger… Une association (pour les professions libérales) ou un centre (pour les entreprises) de gestion agréé ont pour mission principale de vous aider dans le cadre de la gestion de votre entreprise. À ce titre, un tel centre sera investi d’un certain nombre de missions :

• dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales ;

• formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;

• restitution de statistiques ;

• examen de conformité fiscale ;

• audit technique lié à l’activité de l’entreprise ou du professionnel ;

• aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

À noter. Le formulaire d’adhésion doit reprendre la mention suivante : « Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficultés est proposée par l’organisme de gestion agréé ». Un renvoi vers l’adresse www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises doit être prévu.

… à condition d’être transparent. L’adhésion à un centre de gestion agréé suppose que vous lui fournissiez votre liasse fiscale (intégrant votre bilan, votre compte de résultats et les documents annexes) et tous documents utiles, à partir desquels le centre procèdera à un examen de cohérence et de concordance. Sachez que le centre de gestion agréé vous remettra un compte rendu de mission à l’issue de cette opération de contrôle, une copie de ce compte-rendu étant transmise au service des impôts dont vous dépendez. En cas de manquements graves ou répétés à ces obligations, l’entreprise pourra être exclue du centre.

À ce sujet… Dans le cadre de sa mission, non seulement l’organisme doit fournir un dossier de gestion qui présentera la situation économique et financière de votre entreprise, mais il devra aussi réaliser un examen périodique de sincérité de vos pièces justificatives afin de vérifier que vos déclarations fiscales sont correctement établies. L’organisme sélectionne, chaque année, un panel d’adhérents qui subiront cet examen. La réalisation de cet examen doit, en tout état de cause, être effectuée au moins tous les 6 ans lorsque vos comptes sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l'expertise comptable et au moins tous les 3 ans dans le cas contraire.

Examen de conformité fiscale. Depuis le 30 octobre 2021, le centre, l’association, l’organisme ou le professionnel de l’expertise comptable sera dispensé de réaliser cet examen périodique si, au titre de l’exercice concerné, l’adhérent ou le client a demandé la réalisation d’un examen de conformité fiscale.

Attention. Si les professionnels qui adhèrent à un organisme de gestion agréé ont l’obligation d’accepter les paiements par chèques ou par cartes bancaires, cette obligation présente un caractère alternatif. Ainsi, les adhérents devront choisir :

• soit d’accepter seulement les règlements par carte bancaire ;

• soit d’accepter seulement les règlements par chèque ;

• soit d’accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.

Qui peut adhérer ? L’adhésion est ouverte à toutes les entreprises : entreprises individuelles, sociétés relevant de l’impôt sur le revenu (EURL, SNC, etc.), celles soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA ; SAS, etc.), quel que soit leur régime fiscal et leur activité.

À noter. Il est admis que la première année d’adhésion, l’organisme de gestion pratique une cotisation réduite. Mais uniquement au titre de cette 1^re année d’adhésion… Quant à l’adhésion, elle peut être réalisée directement en ligne (sous réserve qu’un mécanisme d’authentification de la signature électronique soit prévu).

Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité. Si votre chiffre d’affaires n’excède pas 188700 € (activité de vente) ou 77700 € (activité libérale ou prestataire de services) et que vous avez opté pour un régime réel d’imposition (ou pour le régime de la déclaration contrôlée), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu égale aux dépenses que vous engagez pour tenir votre comptabilité et adhérer à un centre de gestion agréé. Le montant de cette réduction est égale aux 2/3 des dépenses de tenue comptable et d’adhésion et, au maximum, à 915 €. En contrepartie, les frais correspondant ne seront pas déductibles des résultats imposables (dans la limite de 915 €).

Un dossier de gestion complet. Le centre de gestion vous fournit, dans un délai de 9 mois suivant la clôture de votre exercice comptable, un dossier comprenant :

• les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ;

• un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ;

• à partir de la clôture du 2^e exercice suivant celui de l'adhésion et dans le même délai de 9 mois, une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l'entreprise (pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse comparative des comptes d'exploitation est fournie) ;

• un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir.

Pour la petite histoire… La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la majoration appliquée aux revenus des entrepreneurs non-adhérents n’était pas conforme aux droits et libertés des individus. L’État a été condamné à rembourser les impôts payés par un avocat du fait de l’application de cette majoration. Notez que cette incitation fiscale a pris fin en 2023.

Faut-il adhérer ?

En pratique, et compte tenu des contraintes fiscales qui peuvent s’imposer aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu non adhérentes, force est de constater que ces dernières ne disposent pas d’un réel choix.

Mais pour les autres ? Si la motivation d’une adhésion n’est pas à rechercher dans le bénéfice de quelconques avantages fiscaux, vous pourrez néanmoins y trouver un intérêt certain au regard des services que vous apportera le centre de gestion agréé. Mais sachez aussi que les experts comptables sont également à même de vous procurez ce type de services. Une étude tarifaire sur les coûts d’adhésion pourra aussi guider vos choix en la matière.