C’est l’histoire d’un bailleur qui aurait mieux fait de lire entre les lignes…
Un bailleur loue un studio à une locataire qui l’informe par courrier de son départ prochain, en se prévalant d’un délai de préavis réduit à un mois. Parce que le bailleur lui applique tout de même un délai de préavis de trois mois, la locataire réclame le remboursement du trop-perçu de loyers…
« Non ! », lui répond le bailleur, rappelant que le délai de préavis est réduit dans des cas spécifiquement énumérés par la loi. Or ici, la locataire quitte le studio pour un « rapprochement professionnel ». Un motif qui ne permet pas de bénéficier d’un délai de préavis réduit, explique le bailleur… « Peu importe ! », réplique la locataire : dans son courrier, elle rappelle l’adresse du studio, situé dans une « zone tendue », ce qui constitue justement un cas d’application du délai de préavis réduit…
Ce qui lui permet effectivement de bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois, tranche le juge en faveur de la locataire. Le bailleur doit donc lui restituer le trop-perçu de loyers !
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DGCCRF : attention arnaque !
DGCCRF et usurpation d’identité : les bons réflexes à avoir…
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a identifié plusieurs techniques d’usurpation de son identité :
- une personne qui se fait passer pour un fonctionnaire de la DGCCRF et indique à son interlocuteur que sa carte de paiement a été identifiée ou utilisée à son insu et tente de récupérer le numéro de cette carte bancaire ;
- une personne reçoit un sms du « service des fraudes » indiquant qu’un paiement par carte bancaire est en cours, qu’il faut contacter un numéro non surtaxé de toute urgence et que sans nouvelle dans les 45 minutes le paiement sera validé ;
- une personne, qui se fait là encore passer pour un agent de la répression des fraudes, indique qu’une carte bancaire a été utilisée à l’étranger et que pour bloquer cet achat, il faut communiquer un code reçu par SMS, etc.
Dans cette hypothèse, l’arnaque consiste pour l’escroc à contacter des personnes en se présentant comme un agent de la DGCCRF ou du service RéponseConso, via le numéro 0809 540 550 qui correspond effectivement à celui de la plateforme de la Direction.
L’escroc informe alors sa victime qu’une fraude est en cours sur son compte bancaire et propose de bloquer l’opération en l’incitant à consulter son compte. L’arnaque financière, en l’occurrence un prélèvement sur le compte, s’effectue lorsque la victime consulte son compte bancaire tout en étant en ligne avec l’escroc.
La DGCCRF rappelle que ses agents ne contactent jamais les consommateurs de cette manière, ne demandent jamais un quelconque code SMS ou un numéro de carte bancaire.
De la même manière, elle rappelle que les agents de RéponseConso ne demandent pas de consulter un compte bancaire dans l’instant, ni de communiquer un code SMS ou un numéro de carte bancaire.
Tous ces agissements ont vocation à récupérer des données personnelles, notamment des coordonnées bancaires, dans le but d’extorquer de l’argent.
C’est pour cette raison que la DGCCRF invite à la plus grande vigilance et à ne jamais répondre par téléphone à ce type de sollicitation (communication de numéro de carte, renvoi de sms, etc.). En cas de doute, il est toujours conseillé de prendre contact avec sa propre banque au plus vite.
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Taux du prélèvement à la source - 2024
3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :
- le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base :
- des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2022 déposée en mai / juin 2023 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2024 ;
- des revenus et des impôts de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2023 déposée en mai / juin 2024 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2024.
- le taux individualisé, qui permet aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune de demander, sur option, à ce que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
- le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’établissement payeur (l’employeur par exemple) n’a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l’administration fiscale, ou lorsque par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.
Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, de la manière suivante :
- Taux applicables en France métropolitaine
|
Base mensuelle de prélèvement |
Taux de prélèvement |
|
< à 1 591 € |
0 % |
|
Supérieure ou égale à 1 591 et inférieure à 1 653 € |
0,5 % |
|
Supérieure ou égale à 1 653 et inférieure à 1 759 € |
1,3 % |
|
Supérieure ou égale à 1 759 et inférieure à 1 877 € |
2,1 % |
|
Supérieure ou égale à 1 877 et inférieure à 2 006 € |
2,9 % |
|
Supérieure ou égale à 2 006 et inférieure à 2 113 € |
3,5 % |
|
Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 253 € |
4,1 % |
|
Supérieure ou égale à 2 253 et inférieure à 2 666 € |
5,3 % |
|
Supérieure ou égale à 2 666 et inférieure à 3 052 € |
7,5 % |
|
Supérieure ou égale à 3 052 et inférieure à 3 476 € |
9,9 % |
|
Supérieure ou égale à 3 476 et inférieure à 3 913 € |
11,9 % |
|
Supérieure ou égale à 3 913 et inférieure à 4 566 € |
13,8 % |
|
Supérieure ou égale à 4 566 et inférieure à 5 475 € |
15,8 % |
|
Supérieure ou égale à 5 475 et inférieure à 6 851 € |
17,9 % |
|
Supérieure ou égale à 6 851 et inférieure à 8 557 € |
20 % |
|
Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 11 877 € |
24 % |
|
Supérieure ou égale à 11 877 et inférieure à 16 086 € |
28 % |
|
Supérieure ou égale à 16 086 et inférieure à 25 251 € |
33 % |
|
Supérieure ou égale à 25 251 et inférieure à 54 088 € |
38 % |
|
≥ à 54 088 € |
43 % |
- Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
|
Base mensuelle de prélèvement |
Taux de prélèvement |
|
< à 1 825 € |
0 % |
|
Supérieure ou égale à 1 825 et inférieure à 1 936 € |
0,5 % |
|
Supérieure ou égale à 1 936 et inférieure à 2 133 € |
1,3 % |
|
Supérieure ou égale à 2 133 et inférieure à 2 329 € |
2,1 % |
|
Supérieure ou égale à 2 329 et inférieure à 2 572 € |
2,9 % |
|
Supérieure ou égale à 2 572 et inférieure à 2 712 € |
3,5 % |
|
Supérieure ou égale à 2 712 et inférieure à 2 805 € |
4,1 % |
|
Supérieure ou égale à 2 805 et inférieure à 3 086 € |
5,3 % |
|
Supérieure ou égale à 3 086 et inférieure à 3 816 € |
7,5 % |
|
Supérieure ou égale à 3 816 et inférieure à 4 883 € |
9,9 % |
|
Supérieure ou égale à 4 883 et inférieure à 5 546 € |
11,9 % |
|
Supérieure ou égale à 5 546 et inférieure à 6 424 € |
13,8 % |
|
Supérieure ou égale à 6 424 et inférieure à 7 697 € |
15,8 % |
|
Supérieure ou égale à 7 697 et inférieure à 8 557 € |
17,9 % |
|
Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 9 725 € |
20 % |
|
Supérieure ou égale à 9 725 et inférieure à 13 374 € |
24 % |
|
Supérieure ou égale à 13 374 et inférieure à 17 770 € |
28 % |
|
Supérieure ou égale à 17 770 et inférieure à 27 122 € |
33 % |
|
Supérieure ou égale à 27 122 et inférieure à 59 283 € |
38 % |
|
≥ à 59 283 € |
43 % |
- Taux applicables en Guyane et à Mayotte
|
Base mensuelle de prélèvement |
Taux de prélèvement |
|
< à 1 955 € |
0 % |
|
Supérieure ou égale à 1 955 et inférieure à 2 113 € |
0,5 % |
|
Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 356 € |
1,3 % |
|
Supérieure ou égale à 2 356 et inférieure à 2 656 € |
2,1 % |
|
Supérieure ou égale à 2 656 et inférieure à 2 758 € |
2,9 % |
|
Supérieure ou égale à 2 758 et inférieure à 2 853 € |
3,5 % |
|
Supérieure ou égale à 2 853 et inférieure à 2 946 € |
4,1 % |
|
Supérieure ou égale à 2 946 et inférieure à 3 273 € |
5,3 % |
|
Supérieure ou égale à 3 273 et inférieure à 4 517 € |
7,5 % |
|
Supérieure ou égale à 4 517 et inférieure à 5 846 € |
9,9 % |
|
Supérieure ou égale à 5 846 et inférieure à 6 593 € |
11,9 % |
|
Supérieure ou égale à 6 593 et inférieure à 7 650 € |
13,8 % |
|
Supérieure ou égale à 7 650 et inférieure à 8 416 € |
15,8 % |
|
Supérieure ou égale à 8 416 et inférieure à 9 324 € |
17,9 % |
|
Supérieure ou égale à 9 324 et inférieure à 10 821 € |
20 % |
|
Supérieure ou égale à 10 821 et inférieure à 14 558 € |
24 % |
|
Supérieure ou égale à 14 558 et inférieure à 18 517 € |
28 % |
|
Supérieure ou égale à 18 517 et inférieure à 29 676 € |
33 % |
|
Supérieure ou égale à 29 676 et inférieure à 62 639 € |
38 % |
|
≥ à 62 639 € |
43 % |
C’est l’histoire d’un propriétaire qui perd son locataire… et sa réduction d’impôt…
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Quel avenir pour le numérique dans l’Union européenne ?
Numérique : deux projets européens en progression
L’Union européenne (UE) n’a de cesse d’avancer et de légiférer sur les sujets de la data et du numérique. On peut citer depuis plusieurs années des textes comme le RGPD, MiCA, DMA, DSA, ou l’IA Act.
Et elle n’est pas près de s’arrêter, puisqu’elle a récemment communiqué sur 2 projets en cours.
Tout d’abord, l’Union vient d’adopter un nouveau règlement relatif à l’identité numérique européenne (eID), dont le texte complet devrait être publié dans les prochaines semaines.
Il prévoit que chaque État membre devra mettre à disposition de ses citoyens une solution de portefeuille numérique qui leur permettra, après authentification, de prouver leur identité et de partager des justificatifs de celle-ci de façon uniformisée au sein de l’UE.
D’ici 2026, les États membres devront avoir mis à disposition leurs solutions et être prêts à interagir avec celles des autres États.
Autre projet pour lequel l’UE a annoncé une avancée : l’espace européen des données de santé (EDHS).
À un stade moins avancé, l’EDHS a néanmoins fait l’objet d’un accord politique provisoire des institutions européennes.
Comme pour l’eID, chaque État membre devra mettre à disposition des citoyens une solution numérique qui, de façon uniformisée au sein de l’UE, permettra de poursuivre un objectif double :
- l’accès par les personnes à leurs données de santé telles que les prescriptions, les résultats de laboratoire ou leurs imageries médicales ;
- le partage d’information anonymisées et agrégées entre professionnels pour favoriser la recherche.
- Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne du 26 mars 2024 : « Identité numérique européenne (eID) : le Conseil adopte un cadre juridique relatif à un portefeuille numérique sécurisé et fiable pour tous les Européens »
- Actualité du Parlement européen du 15 mars 2024 : « L’espace européen des données de santé au service des patients et de la recherche »
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C’est l’histoire d’un couple qui loue « gratuitement » un appartement…
Un couple achète un appartement qu’il décide de mettre en location. Parce qu’il s’engage à louer le logement pendant 6 ans et que toutes les autres conditions sont remplies, le couple réclame le bénéfice d’une réduction d’impôt sur le revenu…
Ce que lui refuse l’administration, qui constate, à la lecture des baux d’habitation, qu’une condition pourtant impérative fait défaut : le logement n’a manifestement été loué que 5 ans au lieu des 6 années requises… « Faux ! », insiste le couple : pour la 6e année, le logement a été mis gratuitement à la disposition d’un tiers, bail précaire à l’appui. « Insuffisant ! », insiste l’administration, qui rappelle qu’un logement « mis gratuitement à disposition » n’est pas un logement « loué ». L’engagement de location n’est donc pas respecté ici…
Ce que confirme le juge… qui donne raison à l’administration fiscale… et refuse au couple le bénéfice de la réduction d’impôt, le logement n’ayant pas été loué toute la durée de l’engagement de location.
