Contrat d’assurance-vie ou de capitalisation : quel montant imposable ?

Quelques définitions. Pour déterminer ce qu’est un produit imposable, il est avant tout nécessaire de définir ce qu’il faut entendre par « contrat d’assurance-vie » et « contrat de capitalisation ».

Assurance-vie. Un contrat d’assurance-vie est un placement financier qui permet d’épargner de l’argent, dans le but de le transmettre à un bénéficiaire (soi-même ou un tiers) au moment où survient un évènement particulier (décès, terme du contrat, etc.).

2 types d’assurance. Le terme « assurance-vie » recouvre en réalité 2 types de contrat :

• les contrats d’assurance en cas de vie qui se dénouent du vivant du souscripteur (épargnant), soit au terme prévu, soit par rachat partiel ou total du contrat ;
• les contrats d’assurance en cas de décès qui se dénouent au moment du décès du souscripteur.

Capitalisation. Bien qu’ils ne s’agissent pas de contrats d’assurance, les contrats de capitalisation permettent, là encore, d’épargner de l’argent, qui sera ensuite investi dans plusieurs types de supports (actions, titres, etc…). Les contrats de capitalisation peuvent se dénouer soit à une date convenue par avance dans le contrat, soit suivant un rachat partiel ou total dudit contrat.

Impôt sur le revenu. Quoiqu’il en soit, les produits perçus par un particulier résidant en France, dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation souscrit auprès d’une société française, sont traités fiscalement de la même façon : s’ils sont perçus avant le 1er janvier 2018 et concernent des primes versées avant le 27 septembre 2017, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu suivant application du barème progressif ou d’un prélèvement forfaitaire libératoire. En revanche, s’ils sont perçus après le 1er janvier 2018 et concernent des primes versées après le 27 septembre 2017, ils seront par principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (ou « flat tax »), selon des modalités particulières.

A noter. Pour les produits correspondant à des primes versées après le 27 septembre 2017, l’option pour l’imposition des produits des contrats d'assurance-vie selon le barème progressif de l’IR demeure possible, mais cette option est globale.

Produit imposable. Le produit imposable résulte de la différence entre le montant des sommes versées en application du contrat d’assurance (ou de capitalisation) et le montant des primes versées.

Sommes versées. Il s’agit des sommes que le particulier (souscripteur du contrat) va percevoir soit à l’issue du contrat (s’il comporte une date de dénouement), soit à l’occasion d’un rachat total ou partiel.

Primes versées. Elles correspondent aux sommes effectivement épargnées par le souscripteur.

Dénouement du contrat... En réalité, la notion de « dénouement du contrat à son terme » ne pose pas de problème particulier puisqu’il s’agit de percevoir la somme épargnée à une date fixée dès la conclusion du contrat. La notion de « rachat partiel » peut être plus difficile à appréhender.

…rachat partiel… Il s’agit d’un mécanisme qui permet au souscripteur d’obtenir un remboursement, de façon anticipée, d’une partie du capital garanti. En contrepartie, le capital garanti par le contrat, et versé au moment de son dénouement, est réduit du montant déjà versé à l’occasion du rachat partiel.

A noter. Dans l’hypothèse d’un rachat partiel, pour le calcul du produit imposable, il convient de retenir les primes versées au prorata des sommes remboursées. Concrètement, il convient d’appliquer la formule de calcul suivante :

Produit imposable = montant du rachat partiel – [total des primes versées à la date du rachat x (montant du rachat partiel / valeur de rachat totale à la date du rachat partiel)].

…ou rachat total. A la différence du rachat partiel, le rachat total permet au souscripteur d’obtenir le remboursement, de façon anticipée, de tout le capital garanti par le contrat.

Année d’imposition. Vous l’aurez compris, les produits perçus seront imposables l’année au titre de laquelle intervient le rachat partiel ou total ou le dénouement du contrat.

Contrat d’assurance vie ou de capitalisation : quelle imposition ?

Une imposition... Comme évoqué plus haut, le particulier qui perçoit les produits d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation sera soit imposé à l’impôt sur le revenu suivant application du barème progressif ou d’un prélèvement forfaitaire libératoire, soit suivant application du prélèvement forfaitaire unique (ou « flat tax »).

…ou une exonération… Dans certaines hypothèses, les produits perçus pourront également être exonérés d’impôt sur le revenu.

…variable. L’imposition ou l’exonération du produit, de même que la possibilité d’opter pour le barème progressif ou le prélèvement forfaitaire dépendra essentiellement de la date de souscription du contrat et du temps écoulé entre cette souscription et le versement des produits.

5 situations. Pour savoir comment seront imposés les produits perçus dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation, il convient de distinguer 5 situations :

• le contrat a été souscrit depuis le 26 septembre 1997 et les primes ont été versées après le 27 septembre 2017 :

• ○ l'année de leur versement, les produits sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire à titre d'acompte (imputable sur l’impôt dû au titre de l’année de son paiement), au taux de 7,5 % si la durée du contrat est supérieure ou égale à huit ans et au taux de 12,8 % si la durée est inférieure (une demande de dispense est possible dans les mêmes conditions que pour les dividendes et les produits de placement à revenus fixes) ;
• ○ l'année suivante, ils sont soumis au PFU dans les conditions suivantes : application d’un taux de 7,5 % lorsque le montant total de l'encours n'excède pas 150 000 € ; lorsque le montant de l'encours est supérieur à 150 000 €, le taux de 7,5 % s'applique au prorata de l'encours ne dépassant pas 150 000 €, la fraction excédentaire étant soumise au taux de 12,8 %. Le prorata est déterminé par application du quotient suivant : 150 000 € (réduit du montant des primes versées avant le 27-9-2017 qui n’ont pas fait l’objet d’un remboursement en capital) / montant des primes versées à compter du 27-9-2017 (net de remboursements en capital là encore).

• le contrat a été souscrit depuis le 26 septembre 1997 et les primes ont été versées avant le 27 septembre 2017 :

• ○ les produits résultent d’un rachat ou d’un dénouement qui intervient au moins 8 ans après la souscription : ils sont imposés, après application d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune) ; le solde restant, après application de l’abattement, est imposé à l’impôt sur le revenu suivant application du barème progressif ou, sur option, suivant application d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % ;
• ○ les produits résultent d’un rachat ou d’un dénouement qui intervient moins de 8 ans après la souscription : ils sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option, suivant application d’un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 35 % si le contrat a une durée inférieure à 4 ans ou au taux de 15 % si le contrat a une durée supérieure ou égale à 4 ans.

• le contrat a été souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997 :

• ○ les produits résultant des sommes épargnées avant le 1er janvier 1998 sont exonérés d’impôt sur le revenu ;
• ○ les produits résultant des sommes épargnées depuis le 1er janvier 1998 sont imposés, après application d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune) ; le solde restant, après application de l’abattement, est imposé à l’impôt sur le revenu suivant application du barème progressif ou, sur option, suivant application d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %.

• le contrat a été souscrit avant le 1er janvier 1983 et les primes ont été versées après le 10 octobre 2019 :

• ○l’année de leur versement, les produits perçus depuis le 1er janvier 2020 sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire à titre d'acompte (imputable sur l’impôt dû au titre de l’année de son paiement), au taux de 7,5 %. Ce prélèvement est opéré à la source par l’établissement payeur ;
• ○l’année suivante, ils sont normalement soumis au prélèvement forfaitaire unique dans les conditions suivantes : application d’un taux de 7,5 % lorsque le montant total de l'encours n'excède pas 150 000 € ; et lorsque le montant de l'encours est supérieur à 150 000 €, le taux de 7,5 % s'applique au prorata de l'encours ne dépassant pas 150 000 €, la fraction excédentaire étant soumise au taux de 12,8 % ;

• le contrat a été souscrit avant le 1er janvier 1983 et les primes ont été versées avant le 10 octobre 2019 : les produits perçus depuis le 1er janvier 2020 sont exonérés d’impôt.

Barème ou prélèvement ? Vous l’aurez compris, les sommes perçues avant le 1er janvier 2018 suite au dénouement ou au rachat (partiel ou total) d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation sont, par principe, imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elles ne seront imposées suivant application d’un prélèvement forfaitaire libératoire (dont le taux rappelons-le est variable) que sur option du contribuable. Les sommes perçues après le 1er janvier 2018 sont par principe soumises au prélèvement forfaitaire unique, suivant des règles particulières, sauf option expresse pour l’application du barème progressif.

Une option… Pour pouvoir être imposé à l’impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire libératoire, le particulier devra opter de façon expresse. L’option se formalise par le dépôt simultané de la déclaration n°2778-SD (accessible en ligne, sur le site des impôts) et du paiement correspondant au prélèvement forfaitaire.

…libératoire… Le prélèvement est dit libératoire parce qu’une fois l’option exercée, le produit est libéré de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire qu’il ne sera pas pris en compte dans le calcul du revenu net global soumis à l’impôt sur le revenu.

…et irrévocable. L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est irrévocable : une fois formulée, le particulier ne pourra pas demander à être dégrevé du prélèvement forfaitaire pour être imposé suivant le barème progressif.

Une option pour le barème progressif. Si le particulier y a intérêt (calcul à faire en fonction de la tranche du barème applicable et du taux d’imposition qui serait retenu), et pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2018 qui concernent des primes versées après le 27 septembre 2017, il pourra opter pour l’application du barème progressif de l’IR. S’il veut opter, il faut le faire de façon expresse au moyen d’un écrit à transmettre à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus (et au plus tard à la date limite de dépôt).

Option globale. Notez qu’il s’agit d’une option globale, qui couvre donc tous les revenus et gains du capital perçus au cours de l’année d’imposition, et surtout, qu’il s’agit d’une option irrévocable !

A noter. Dernier point important, notez qu’outre les exonérations liées à la date de souscription du contrat et/ou à la date de versement des produits, il existe des exonérations liées à la réalisation de certains évènements. Ainsi, seront exonérés d’impôt les produits versés, quelle que soit la date de souscription du contrat, suite à :

• un jugement de liquidation judiciaire ;
• une cessation d’activité non salariée ;
• une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
• une mise à la retraite anticipée ;
• un licenciement.

Nouveauté 2019. Depuis le 23 mai 2019, les rachats destinés à alimenter l’épargne retraite sont exonérés d’impôt (sous conditions) dans la limite annuelle globale de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple.

Investir dans une entreprise de presse : quelles conditions ?

Avantage fiscal ? Les particuliers qui choisissent d’investir dans le capital d’une entreprise de presse peuvent, sous réserve de respecter certaines conditions, bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu.

Oui, si… Pour bénéficier de l’avantage fiscal, plusieurs conditions sont à respecter, tenant notamment à la personne de l’investisseur, à la nature de l’entreprise de presse bénéficiaire et aux modalités de souscription des titres.

Des particuliers… Seuls les particuliers qui investissent directement peuvent bénéficier de l’avantage fiscal. En conséquence, si vous décidez par exemple d’investir par l’intermédiaire d’une société holding, vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction d’impôt.

…domiciliés en France. Le bénéfice de l’avantage fiscal est donc réservé aux particuliers, mais uniquement s’ils résident en France. Un particulier non-résident qui aurait des revenus de source française peut, s’il le souhaite, investir au capital d’une entreprise de presse. Pour autant, il ne pourra pas bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu.

Sociétés bénéficiaires. Pour pouvoir bénéficier de la réduction, vous devez investir dans une entreprise de presse éligible. Ces entreprises se regroupent en 3 catégories :

• entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l’information politique et générale, soit un service de presse en ligne consacré également, pour une large part, à l’information politique et générale ;
• entreprises exploitant des publications de périodicité longue, c’est-à-dire des publications mensuelles plus qu’hebdomadaires et au maximum trimestrielles, présentant un caractère d’information politique et générale ;
• sociétés « d’amis » ou de « lecteurs », sous réserve du respect des deux conditions suivantes :

• ○ avoir exclusivement des particuliers pour actionnaires ou associés ;
• ○ avoir pour objet exclusif la détention de titres d’entreprises de presse répondant aux conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt.

A noter. Concernant les entreprises exploitant des publications de périodicité longue et les sociétés « d’amis » ou de « lecteurs », seules les souscriptions effectuées depuis le 16 novembre 2016 ouvrent droit à l’avantage fiscal.

Information politique et générale. Pour qu’une entreprise de presse soit reconnue comme présentant un caractère d’information politique et générale, elle doit remplir les 3 conditions suivantes :

• apporter des informations et des commentaires, de façon permanente, sur l’actualité politique et générale, nationale ou internationale ;
• consacrer la majorité de sa surface rédactionnelle à ces sujets ;
• présenter un intérêt dépassant manifestement les préoccupations d’une catégorie définie de lecteurs.

Des exclusions. La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une entreprise de presse ne s’applique pas :

• aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions ;
• aux titres figurant dans un plan d'épargne salariale ;
• à la fraction des versements ayant ouvert droit aux réductions d’impôt :

• o à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
• o pour souscription au capital de PME ;
• o au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’entreprise.

Régime d’imposition. Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt, la société de presse dans laquelle vous investissez doit être imposée au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), de plein droit ou sur option, dans les conditions de droit commun. En conséquence, si l’entreprise est totalement exonérée d’IS ou si elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu (IR), vous ne bénéficierez pas de la réduction d’impôt.

Un investissement en numéraire. Seuls les investissements en numéraire, c’est-à-dire sous forme de versement d’une somme d’argent, permettent de prétendre à l’avantage fiscal.

Un investissement limité dans le temps. La réduction d’impôt sur le revenu n’est possible que pour les investissements réalisés entre le 19 avril 2015 et 31 décembre 2024.

Engagement de conservation. Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect d’un engagement de conservation des titres : vous devrez les conserver jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de leur achat. Par exemple : si vous réalisez une souscription en 2018, vous devrez conserver vos titres jusqu’au 31 décembre 2023.

Un engagement étendu. L’obligation de conservation de 5 ans qui pèse sur les particuliers qui disposent en propre des titres d’entreprise de presse est étendue aux sociétés d’« amis » ou de « lecteurs ». A défaut, la réduction d’impôt sera reprise et ajoutée au revenu imposable du contribuable au titre de l’année de la vente des titres.

Remise en cause de la réduction. Dans l’hypothèse où vous céderiez, à titre onéreux ou à titre gratuit, tout ou partie des titres avant l’expiration de ce délai, la réduction d’impôt sera intégralement remise en cause. Reprenons notre exemple : en 2020 vous décidez de vendre les titres de l’entreprise de presse que vous avez achetés en 2018. L’administration considérera dans cette hypothèse que vous n’avez jamais eu droit à la réduction d’impôt !

Année de la vente. La reprise de la réduction d’impôt interviendra l’année où vous cédez les titres. En clair, l’administration ajoutera à vos revenus imposables de l’année de la vente le montant de la réduction d’impôt qui vous est retirée.

Exceptions. Certains évènements pouvant être assimilés à une vente ne vous feront pas perdre le bénéfice de l’avantage fiscal. Tel sera le cas :

• des ventes de titres (ou des remboursements) pour cause de licenciement, invalidité ou décès de l’investisseur ;
• des annulations de titre suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise de presse ;
• des échanges de titres intervenant dans le cadre d’une offre publique d’échange, de fusion ou de scission.

Investir dans une entreprise de presse : quel avantage ?

Base de la réduction. Pour calculer le montant de la réduction d’impôt à laquelle vous pourrez prétendre, il convient de déterminer la base d’imposition. La base est tout simplement constituée de l’intégralité des sommes que vous aurez versées, au cours d’une même année, pour souscrire au capital d’une ou de plusieurs entreprises de presse.

Taux de la réduction. Une fois la base d’imposition déterminée, vous devez lui appliquer un taux. Le taux de droit commun est fixé à 30%.

Taux dérogatoire. Si vous investissez dans une entreprise ayant le statut « d’entreprise solidaire de presse d’information », le taux sera fixé à 50 %.

Exemple. Vous décidez au cours d’une même année, d’investir la somme de 4.000 € dans une entreprise de presse n’ayant pas le statut d’entreprise solidaire. Vous pourrez donc bénéficier d’une réduction d’un montant de 1 200 € (4 000 x 30 %).

Plafond de la réduction avant le 1er janvier 2021. Attention, les versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt sont plafonnés à hauteur de :

• 5.000 € par an pour les particuliers célibataires, divorcés ou veufs ;
• 10 000 € par an pour les particuliers mariés ou liés par un PACS et soumis à imposition commune.

Plafond de la réduction depuis le 1er janvier 2021. Attention, les versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt sont plafonnés à hauteur de :

• 10 000 € par an pour les particuliers célibataires, divorcés ou veufs ;
• 20 000 € par an pour les particuliers mariés ou liés par un PACS et soumis à imposition commune.

Un nouveau plafond. Depuis le 1er janvier 2019, et s’agissant des versements faits au profit des sociétés d’« amis » ou de « lecteurs », il est mis en place un nouveau plafond. Ce plafond correspond au rapport entre les versements que la société d’« amis » ou de « lecteurs » a faits au titre de la souscription au capital d’une entreprise de presse, et le montant total des versements reçus par l’entreprise de presse.

Schématiquement, le plafond est calculé de la façon suivante :

Versements que la société d’« amis » ou de « lecteurs » a faits au titre de la souscription au capital d’une entreprise de presse / Montant total des versements reçus par l’entreprise de presse

Une modulation. Ce nouveau plafond permet de moduler l’avantage fiscal dont bénéficie l’investisseur pour le faire coïncider avec le montant des versements réellement reçus par les entreprises de presse.

Plus simplement, dans cette hypothèse, l’avantage fiscal pourra s’appliquer dès lors que les sommes versées à la société « d’amis » ou de « lecteurs » sont effectivement réinvesties dans le capital d’entreprises de presse éligibles.

Des obligations déclaratives ? Depuis le 1er décembre 2019, les sociétés « d’amis » ou de « lecteurs » doivent vous fournir :

• un état individuel sur lequel elles attestent qu’elles répondent aux conditions faisant d’elles des sociétés « d’amis » ou de « lecteurs » ; le cas échéant, lorsqu’elles ont pour objet statutaire exclusif de détenir des participations dans des entreprises solidaires de presse d’information, elles doivent l’indiquer sur cet état individuel ;
• à la clôture de l’exercice au cours duquel vous avez investi pour la 1ère fois (et pour chacun des versements suivants), une attestation de réinvestissement qui mentionne :

• ○ la raison sociale, l’objet social et le siège social de la ou des sociétés de presse éligibles bénéficiaires de la souscription ;
• ○ le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
• ○ la date et le montant des versements effectués par la société « d’amis » ou de « lecteurs » au titre de la souscription au capital de sociétés de presse éligibles.

Une confirmation écrite. Cette attestation de réinvestissement doit être accompagnée d’un document délivré par chaque entreprise de presse (au capital de laquelle la société « d’amis » ou de « lecteurs » a souscrit) qui confirme qu’elle remplit bien les conditions vous permettant de prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt.

Une obligation d’information. La société « d’amis » ou de « lecteurs » doit s’engager, dans l’attestation de réinvestissement, à vous informer en cas de vente des titres intervenant avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de leur souscription.

A noter. En cas de vente de tout ou partie des titres avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de leur souscription, la société « d’amis » ou de « lecteurs » devra vous adresser un état individuel mentionnant :

• la raison sociale, l’objet social et le siège social de la ou des sociétés de presse dont les titres sont cédés ;
• le nombre de titres cédés ;
• le montant et la date de la vente.

Quand ? (jusqu'au 31 décembre 2018) Vous pourrez bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle vous avez effectivement investi.

Quand ? (depuis le 1er janvier 2019). Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, la réduction d’impôt sera perçue au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société durant lequel les versements ont été effectués. Par exemple, pour un exercice à cheval sur l’année civile ouvert au 1er juillet N et clos au 30 juin N + 1, la réduction est accordée au titre de cette année N + 1, même si les versements ont été faits entre juillet et décembre N.

Non cumul. La réduction d’impôt au titre de la souscription au capital d’entreprise de presse n’est pas cumulable avec les avantages fiscaux suivants :

• réduction d’IR accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise ;
• réductions d’IR « Outre-mer » en faveur des investissements Outre-mer ;
• réduction d’impôt « Madelin » ;
• réduction d’impôt « ISF-PME », réduction qui, du fait de la suppression de l’ISF, n’existe plus depuis le 1^er janvier 2018 ;
• déduction du salaire brut des intérêts d’emprunts contractés au plus tard le 31 décembre 2016 pour souscrire au capital d’une société nouvelle ;
• déduction du salaire brut des intérêts d’emprunts contractés au plus tard le 31 décembre 2016 pour souscrire au capital d’une société coopérative de production (SCP).

Plafonnement global. Il est important de noter que la réduction d’IR pour souscription au capital d’une entreprise de presse entre dans le champ du plafonnement global des avantages fiscaux à l’IR. Pour mémoire, ce plafonnement est fixé à 10 000 €.

Travaux dans les logements : un crédit d’impôt…

Pour certains travaux… La réalisation de travaux dans votre logement peut vous procurer un avantage fiscal qui prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu : le « crédit d’impôt développement durable ». Voilà qui peut permettre de faciliter le financement de vos dépenses et investissements pour rénover et entretenir votre logement. Mais force est toutefois de constater que cet avantage fiscal a vu son intérêt décroître au fur et à mesure des années. Quel est l’étendue de ce crédit d’impôt pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 ?

D’une certaine ampleur… La première des conditions concerne l’importance des travaux réalisés : vous ne pourrez bénéficier du crédit d’impôt que pour autant que ces investissements ou dépenses s’intègrent dans un « bouquet » de travaux. Vous devrez donc réaliser des travaux relevant d’au moins 2 des catégories suivantes :

• achat de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (pour autant qu’ils isolent au moins la moitié des parois vitrées du logement, proportion appréciée en nombre de fenêtres) ;
• achat et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs (pour autant qu’ils isolent au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l'extérieur) ;
• achat et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures (pour autant qu’ils isolent l'ensemble de la toiture) ;
• achat de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• achat d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
• achat de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (éoliens ou hydrauliques) ou de pompes à chaleur.

A noter. Les personnes de condition modeste ne sont pas concernées par cette obligation liée au bouquet de travaux (sauf pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des fenêtres faites dans une maison individuelle) : par conséquent, elles pourront bénéficier du crédit d’impôt si elles réalisent des dépenses isolées, éligibles à l’avantage fiscal, à savoir :

• les dépenses visées précédemment pour l’appréciation du bouquet de travaux ;
• les achats d’appareils de régulation de chauffage ;
• les achats de volets isolants et de porte d’entrée (pour autant, s’agissant des maisons individuelles, que ces dépenses s’intègrent dans le cadre du bouquet de travaux précité) ;
• les achats de matériaux d’isolation thermique des parois opaques sur les planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert ;
• les achats de matériaux de calorifugeage ;
• les dépenses d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
• les frais de diagnostic de performance énergétique.

Pour information. Les personnes dites de « condition modeste » sont celles dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 24 043 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5 607 € pour la 1ère demi-part supplémentaire et 4 421 € à compter de la 2ème demi-part supplémentaire.

Dans certains logements… Les dépenses doivent être effectuées dans le logement correspondant à votre résidence principale, que vous en soyez propriétaire ou locataire, achevée depuis plus de 2 ans.

Conseil. Il faut savoir que les équipements et matériaux doivent répondre à des critères de performance énergétique précis, ce qui doit être attesté par l’entreprise qui réalise les travaux et/ou le vendeur des équipements concernés. Conservez précieusement cette attestation qui doit préciser la nature des travaux, la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance exigés des équipements, appareils et matériaux concernés, les critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation exigés pour certains travaux ainsi que, le cas échéant, la surface en m² des parois opaques isolées (en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur), la surface en m² des chauffe-eau solaires.

   =>  Consultez les caractéristiques techniques des équipements et matériaux éligibles au crédit d’impôt sur le revenu

Travaux dans les logements : quel avantage fiscal ?

Taux… Depuis le 1er janvier 2014, le taux du crédit d’impôt est à 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux (ce taux est ramené à 15 % pour les dépenses isolées faites par les personnes de condition modeste).

Sur 2 ans… Pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux, il sera possible d’étaler les dépenses sur 2 années consécutives, le crédit d’impôt étant alors calculé et attribué sur la seconde année.

Un plafond de dépenses. Le montant des dépenses qui vous permettront de bénéficier du crédit d’impôt est pris en compte dans la limite d’un plafond : apprécié sur une période de 5 années consécutives, il est égal à 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) ou 16 000 € pour un couple (couple marié ou lié par un Pacs, soumis à une imposition commune). Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

A noter. Ce crédit d’impôt est remplacé depuis le 1er septembre 2014 par le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) calculé au taux unique de 30 %. Dans le cadre du CITE, il n’est plus question de condition liée au bouquet de travaux, ce qui nécessite la mise en place d’un régime transitoire. Ainsi :

• si vous avez payé avant le 1er septembre 2014 des travaux dans le cadre d’un bouquet de travaux, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt de 25 % au titre de ces dépenses ;
• si vous avez payé, dans le cadre d’un bouquet de travaux, une 1ère dépense avant le 1er septembre 2014, elle ouvrira droit au crédit d’impôt à la condition que la seconde dépense soit réalisée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 (cette seconde dépense ouvrira droit au crédit d’impôt au taux de 30 %).

Travaux dans les logements : un crédit d’impôt…

Un avantage fiscal… La réalisation de travaux dans votre logement, à compter du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2019, peut vous faire bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Cela suppose de réaliser certaines dépenses dans votre logement visant à améliorer sa qualité énergétique.

… pour certains travaux. Le bénéfice du crédit d’impôt suppose la réalisation d’une des dépenses éligibles suivantes :

• chaudières à très haute performance énergétique (autres que celles utilisant le fioul comme source d’énergie), dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 3 350 € TTC par logement;
• matériaux d'isolation thermique des parois vitrées dans la limite, depuis le 1er janvier 2019, d'un plafond de dépenses de 670 € TTC par équipement ;
• matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;
• matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
• appareils de régulation de chauffage ;
• équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse, ou pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
• échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
• équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
• chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement dans la limite, depuis le 1er janvier 2019, d'un plafond de dépenses fixé à 3 350 € par logement ;
• appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur (compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude sanitaire installés dans les copropriétés) ;
• système de charge pour les véhicules électriques.
• travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement soit par des énergies renouvelables, soit par des énergies de récupération, soit par des énergies de cogénération ;
• frais de réalisation d’un audit énergétique qui propose des travaux permettant d’améliorer les performances énergétiques de votre habitation, à l’exception des situations dans lesquelles la réalisation d’un tel audit est obligatoire;
• dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre des coûts de main-d’œuvre associés à l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, à l’installation de système de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse, et à l’installation de pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire : le bénéfice du CITE pour ce type de dépenses est néanmoins soumis au respect d’un plafond de ressources ;
• dépenses de main-d’œuvre associées à la dépose d’une cuve à fioul engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 : le bénéfice du CITE pour ce type de dépenses est néanmoins soumis au respect d’un plafond de ressources.

A noter. Les réservoirs de fioul et les stockages de fioul sont assimilés à des cuves à fioul. Quelle que soit la terminologie employée (cuve, réservoir ou stockage), l’entreprise qui se charge de sa dépose devra prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de formation de vapeurs et devra fournir une attestation en ce sens au propriétaire.

     =>  Consulter notre annexe détaillant le plafond de ressources pour les dépenses de main d’œuvre de dépose de cuve à fioul et de pose d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables

A noter. Ce plafond de ressources ne s’applique pas aux coûts liés à la pose d’un échangeur de chaleur souterrain pour les pompes à chaleur géothermiques.

Spécificité pour l’Outre-mer. Pour les seules dépenses réalisées dans un logement situé dans un département d’Outre-mer (La Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte), le crédit d’impôt s’applique aux acquisitions :

• d’équipement de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération;
• d’équipement ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ;
• d’équipements ou de matériaux visant à optimiser la ventilation naturelle (notamment les brasseurs d'air).

Un auditeur qualifié. Pour ouvrir droit au bénéfice du CITE, l’audit énergétique doit être réalisé par un auditeur qualifié.

     =>  Consulter notre annexe détaillant les qualifications nécessaires

Nouveauté 2018. A partir du 1er janvier 2018, les dépenses d’acquisition de chaudière à fioul et les dépenses d’achat de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur sont exclues du CITE.

Mais. Si ces dépenses ne permettent plus de bénéficier de l’avantage fiscal, le taux réduit de TVA à 5,5 % continue à s’appliquer.

Dispositifs transitoires. Pour ne pas pénaliser les personnes n’ayant pas anticipé ces modifications, des dispositifs transitoires sont mis en place :

• pour les chaudières à fioul :

• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé avant le 1er janvier 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE au taux de 30 % ;
• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE, mais au taux de 15 %.

• pour les matériaux d’isolation thermique :

• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé avant le 1er janvier 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE au taux de 30 % ;
• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE, mais au taux de 15 %.

Nouveauté 2019 concernant les parois vitrées. Les dépenses liées à l’achat de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 peuvent ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 670 € par équipement. Toutefois, ces dépenses n’ouvrent droit au CITE qu’à la condition que les matériaux achetés viennent en remplacement de parois en simple vitrage.

Attention ! Seuls les équipements effectivement listés par la réglementation ouvrent droit à l’avantage fiscal, à l’exclusion donc de certains accessoires.

Mais aussi… Le coût de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, peut aussi être pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt (un seul diagnostic par logement sur 5 ans).

Dans certains logements… Les travaux doivent être réalisés par une entreprise dans votre logement correspondant à votre résidence principale, que vous en soyez propriétaire ou locataire, achevée depuis plus de 2 ans.

En conséquence, le fait de ne pas occuper votre logement à titre de résidence principale peut vous faire perdre le bénéfice du crédit d’impôt !

Conseil. Il faut savoir que les équipements et matériaux doivent répondre à des critères de performance énergétique précis, ce qui doit être attesté par l’entreprise qui réalise les travaux et/ou le vendeur des équipements concernés. Conservez précieusement cette attestation qui doit préciser la nature des travaux, la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance exigés des équipements, appareils et matériaux concernés, les critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation exigés pour certains travaux ainsi que, le cas échéant, la surface en m² des parois opaques isolées (en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur), la surface en m² des chauffe-eau solaires.

Attention. Pour le bénéfice du crédit d’impôt, et pour certains travaux, il est impératif que l’entreprise qui installe et pose les équipements, matériels et appareils concernés respecte des critères de qualification, conformes au label « reconnu garant de l’environnement – RGE ». Il est, à cet égard, impératif que figure sur la facture la mention du signe de qualité conforme à ce label RGE dont bénéficie l’entreprise (indication du nom de l’organisme de qualification et numéro de certification). L’administration a précisé que la seule mention « RGE » sans l’indication du nom de l’organisme de qualification et du numéro de certification ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

A noter. L’entreprise doit être titulaire de ce label au plus tard à la date de réalisation des travaux : si elle n’en est pas titulaire au moment du devis, vous pourrez tout de même bénéficier du crédit d’impôt si elle en est effectivement titulaire au moment où elle réalise les travaux.

A noter (bis). En cas d’intervention d’un sous-traitant, le respect des critères de qualification s’apprécie au niveau de l’entreprise sous-traitante. Rappelons que pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le crédit d'impôt s'applique en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie de la fourniture, de l'installation et/ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils éligibles. Cela suppose donc notamment que l’entreprise sous-traitante soit titulaire du label RGE.

A noter. Il n’est pas obligatoire que ce soit la même entreprise qui fournisse et installe l'équipement en cause, ou que l'entreprise ayant procédé à l'installation agisse au nom et pour le compte de l'entreprise qui fournit l'équipement, et que cette dernière établisse la facture pour l'ensemble de l'opération.

     => Consulter les conditions précises d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique

Travaux dans les logements : quel avantage fiscal ?

Un taux. Pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014, le crédit d’impôt est calculé en retenant un taux 30 %.

Attention. A partir du 1er janvier 2018, pour certaines dépenses, le crédit d’impôt est calculé en retenant un taux de 15 %. Ainsi :

• pour les chaudières à fioul :

• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé avant le 1er janvier 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE au taux de 30 % ;
• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE, mais au taux de 15 %.

• pour les matériaux d’isolation thermique :

• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé avant le 1er janvier 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE au taux de 30 % ;
• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE, mais au taux de 15 %.

Nouveauté 2019 concernant les parois vitrées. Les dépenses liées à l’achat de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal, au taux de 15 %, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 670 € par équipement.

Une précision. Concernant les parois vitrées, « un équipement » s’entend d’une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées.

En 2019, certains travaux bénéficieront du CITE au taux de 30 %... Les dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre des coûts de main-d’œuvre associés à l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, à l’installation de système de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse, et à l’installation de pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ouvrent droit au CITE au taux de 30 %.

… et d’autres, du CITE au taux de 50 %. Les dépenses de main-d’œuvre associées à la dépose d’une cuve à fioul engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de 50 %.

Un plafond de dépenses. Le montant des dépenses qui vous permettront de bénéficier du crédit d’impôt est pris en compte dans la limite d’un plafond : apprécié sur une période de 5 années consécutives, il est égal à 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) ou 16 000 € pour un couple (couple marié ou lié par un Pacs, soumis à une imposition commune). Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Cas particulier des pompes à chaleur. Les dépenses d’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ouvrent toujours droit au CITE au taux de 30 %, mais dans la limite d’un plafond fixé à 3 000 € TTC.

Pour 2019. Ce plafond de dépenses est porté à 4 000 € TTC dès lors que vous remplissez les conditions de revenus (mentionnées plus haut). A défaut, il est maintenu à 3 000 € TTC.

Cas particulier des chaudières. Les dépenses d’acquisition des chaudières à haute performance énergétique ouvrent droit au CITE dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 3 350 € par logement, et sous réserve du respect des conditions suivantes :

• lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 92 % ;
• lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, une efficacité utile pour le chauffage supérieure ou égale à :

• o 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ;
• o 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.

Mais aussi. Ce plafond de dépenses de 3 350 € TTC s’applique aussi pour l’achat de chaudières à micro-génération fonctionnant au gaz.

Les travaux dans les logements vus par la DGCCRF

La DGCCRF enquête… La DGCCRF a mené son enquête dans le secteur des énergies renouvelables et de la rénovation thermique auprès de 469 établissements. 56 % d’entre eux ont présenté des anomalies, ce qui a donné lieu à 234 avertissements, 74 injonctions administratives, 180 procès-verbaux pénaux et 74 procès-verbaux administratifs.

… et va accroître les contrôles ! Pour réduire les trop nombreuses infractions dans le secteur des travaux de rénovation énergétique, la DGCCRF a annoncé un accroissement des contrôles et le lancement d’une campagne de communication pour appeler les clients à la vigilance. Par ailleurs, elle a annoncé que les procédures pénales seront plus souvent mises en œuvre.

Le Gouvernement réagit aussi ! La Loi Energie et Climat cherche aussi à lutter contre les fraudes commises par certains artisans et comporte une mesure qui concerne les certificats d’économie d’énergie (CEE). Ces certificats attestent que des travaux réalisés par un artisan labellisé RGE permettent à un propriétaire d’obtenir une aide financière de l’Etat. Un dispositif renforcé. Désormais, toute personne peut, dès à présent, signaler sans délai aux organismes délivrant le label RGE aux artisans tout manquement de ces derniers à la réglementation dont ils ont eu connaissance.

Des sanctions alourdies. Les multiples sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des artisans ont aussi été alourdies. Par exemple, la sanction pécuniaire prévue en cas de non-respect de ses obligations liées aux CEE, après mise en demeure restée infructueuse, ne peut désormais pas excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos et 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation (contre respectivement 2 % et 4 % auparavant).

Faire un don et diminuer votre ISF : à qui ?

Attention. Le 1er janvier 2018, l’ISF a été supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables depuis le 1er janvier 2018.

Qui paie l’ISF ? Si votre patrimoine net (c’est-à-dire compte tenu de vos dettes) est au moins égal à 1,3 M€, vous serez redevable de l’ISF. Et ce couperet fiscal sera d’autant plus contraignant que le barème de l’ISF, bizarrerie fiscale qui mérite d’être relevée, s’applique dès que le patrimoine est au moins égal à 800 000 €. Cela signifie donc que si votre patrimoine net est au moins égal à 1,3 M€, vous êtes assuré de payer au moins 2 500 € d’ISF. Voilà qui mérite de se poser la question des moyens qui s’offrent à vous pour réduire la note fiscale…

Choisir à qui profite l’impôt ? Au même titre que vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur le revenu en venant en aide à une association, un avantage fiscal identique vous sera offert au titre de l’ISF. Mais cela suppose de faire un don à une association éligible.

Qui choisir ? Voici la liste des organismes qui sont éligibles à cet avantage fiscal :

• Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises (l’Association pour le droit à l’initiative économique, le Réseau Entreprendre, la Fédération des plates-formes France Initiative) ;
• les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
• les fondations reconnues d'utilité publique ;
• les fondations universitaires et des fondations partenariales ;
• les entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion dont l'activité consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
• les associations intermédiaires ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à disposition de particuliers ou d’entreprises ;
• les ateliers et chantiers d'insertion, ayant pour mission d'assurer l'accueil, l'embauche, l’accompagnement, l’encadrement et la formation des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
• les entreprises adaptées qui permettent aux travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités ;
• les groupements d'employeurs qui bénéficient du label GEIQ (délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification ;
• l'Agence nationale de la recherche.

Faire un don et diminuer votre ISF : pour quoi ?

Attention. Le 1er janvier 2018, l’ISF a été supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables depuis le 1er janvier 2018.

Une réduction d’impôt. Faire un versement à l’un des organismes précités vous procurera un avantage immédiat : vous bénéficierez d’une réduction du montant de votre ISF. Comment est-elle calculée ?

Combien ? Votre réduction d’ISF sera égale à 75 % du montant du versement effectué, la réduction d’impôt ne pouvant pas excéder 50 000 €. Concrètement, vous pouvez bénéficier, au maximum d’une réduction d’ISF de 37 500 € (équivalent au montant de l’ISF calculé sur un patrimoine net d’environ 5 M€). Notez que le plafond est abaissé à 45 000 € si vous sollicitez également la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME : concrètement, vous ne pouvez bénéficier de la réduction d’ISF au titre des dons et de la réduction d’ISF au titre de la souscription au capital d’une PME que si le montant imputé sur votre ISF résultant de ces deux avantages n’excède pas 45 000 €.

Exemple. Une personne investit 60 000 € au capital d’une PME et peut prétendre au bénéfice d’une réduction d’ISF, à ce titre, de 30 000 € (60 000 € x 50 %). La même année, elle fait un don de 25 000 € au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique, ce qui lui permet de prétendre à une réduction d’ISF de 18 750 €. Mais le total de ces avantages (48 750 €) sera limité à 45 000 €.

Comment ? D’une manière générale, le don est consenti sous la forme d’un versement en numéraire ; mais vous pourrez bénéficier de cette réduction d’impôt si vous faites un don en pleine propriété de titres de sociétés cotées en Bourse (dans ce cas, le calcul de la réduction d’ISF s’effectue sur la base du cours moyen de bourse au jour de la transmission). Pour que votre don soit pris en compte, il faut qu’il soit versé entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédente et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année en cours.

Un peu de formalisme… Vous devez conserver tous les justificatifs qui permettront d’établir la réalité du versement et son montant, et notamment le reçu qui sera établi par l’organisme bénéficiaire de votre don. Si votre patrimoine est supérieur ou égal à 2,57 M€, ce qui vous oblige à souscrire une déclaration d’ISF, pensez à joindre ce reçu à votre déclaration.

Attention ! Si vous faites un don qui est éligible, à la fois à la réduction d’impôt sur le revenu et à la réduction d’ISF, vous allez devoir faire un choix, puisque le versement qui donne lieu à la réduction d’ISF ne peut pas donner lieu à la réduction d’impôt sur le revenu. Cette hypothèse pourra se rencontrer si vous faites un don à une fondation reconnue d’utilité publique ou un établissement de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif. Dans ce cas, il vous faudra choisir entre :

• affecter la totalité de votre don à la réduction d’impôt sur le revenu ;
• affecter la totalité du don à la réduction d’ISF ;
• affecter une partie du don à la réduction d’ISF et une partie à la réduction d’impôt sur le revenu.