Compensation : les conditions

Une initiative de l’administration... La compensation est un mécanisme utilisé par l’administration pour apurer une dette d’impôt : concrètement, elle affecte au paiement de votre impôt les sommes qu’elle vous doit dans le cadre, par exemple, d’un trop-versé, d’un dégrèvement, etc.

…et uniquement de l’administration. Vous ne pouvez ni exiger de l’administration qu’elle procède au règlement de votre impôt par compensation, ni vous y opposer (en principe !). Retenez que quelles que soient les circonstances, seule l’administration peut décider, ou non, d’utiliser ce mécanisme de compensation.

Une compensation purement fiscale… L’administration ne peut se servir de ce « mode de paiement » que pour régler une dette d’impôt. La compensation ne pourra pas être utilisée, par exemple, pour régler une amende liée à une infraction routière.

…pour les dettes « liquides »… Comme la compensation s’assimile à un paiement, elle ne peut être utilisée qu’en paiement de dettes « liquides », c’est-à-dire de dettes certaines et dont le montant est déterminé.

…et « exigibles ». De même, elle ne peut concerner que des dettes dites « exigibles », c’est-à-dire pour lesquelles le créancier est en droit (légalement) de contraindre son débiteur au paiement.

Compensation : les effets

Une information. Si l’administration souhaite utiliser la compensation en règlement d’une dette d’impôt, elle doit vous en informer. Pour cela, elle vous enverra un avis précisant la nature et le montant des sommes qu’elle décide d’affecter au règlement de sa créance.

Une lettre recommandée. Bien que cet avis de compensation ne soit pas en tant que tel un acte de poursuite, il doit vous être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Et si vous vous y opposez ? Si vous ne souhaitez pas que l’administration utilise la compensation à votre encontre, vous pouvez faire opposition, formellement, en saisissant le tribunal en ce sens, dans les 2 mois qui suivent la réception de la lettre recommandée. En revanche, l’avis de compensation n’étant pas un acte de poursuite mais un document informatif, aucune contestation sur sa forme ne peut intervenir devant le juge de l’exécution.

Attention. La compensation opérée par l’administration ne doit pas porter préjudice aux tiers. Dès lors, l’administration ne pourra pas s’en servir :

• si la créance que vous détenez sur elle a été appréhendée par un tiers (procédure de saisie) avant qu’elle n’ait pu procéder à la compensation ;
• si elle prend la décision de compenser des dettes après le prononcé d’un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quel schéma ?

En pratique. Voici comment fonctionne le prélèvement à la source (PAS) :

• pour les revenus salariaux, l’impôt est collecté par l’entreprise (l’impôt sur les revenus de remplacement du type pensions de retraite ou allocations de chômage est collecté par les organismes sociaux concernés) ;
• le taux du prélèvement est calculé et communiqué par l’administration fiscale, pour chaque salarié et bénéficiaire des revenus ;
• l’administration fiscale reste seule et unique destinataire des informations fiscales contenues dans les déclarations de revenus qui sont maintenues.

Une déclaration mensuelle. Tous les mois, l’entreprise doit déclarer à l’administration les informations relatives au PAS par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN) ou dans la déclaration « PASRAU » (Prélèvement à la source pour les revenus autres – indemnités journalières par exemple). La déclaration est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le principal établissement, le mois suivant celui du versement des sommes.

À noter. Cette déclaration mensuelle doit être déposée, même lorsque l’entreprise n’a versé aucune somme, ni accordé aucun avantage, au cours du mois qui précède. L’obligation déclarative ne prend fin qu’à partir du moment où l’entreprise signale à l’administration sa radiation ou sa cessation d’activité.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : pour quels revenus ?

Une distinction à faire. Tous les revenus perçus par les salariés et assimilés ne sont pas automatiquement prélevés à la source. Seuls les revenus non exceptionnels sont soumis à ce prélèvement, à savoir :

• les salaires et revenus des dirigeants, sauf exceptions (par exemple, les revenus des gérants majoritaires de SARL soumise à l’IS font l’objet d’un versement d’acompte et ne sont donc pas prélevés à la source) ;
• les pensions de retraites ;
• les indemnités journalières de Sécurité Sociale ;
• les allocations chômage et de préretraite ;
• les rentes viagères à titre gratuit.

Les revenus « non prélevés ». Ne sont notamment pas concernés par le prélèvement à la source :

• les revenus de capitaux mobiliers ;
• les plus-values mobilières et immobilières.
• les plus-values liées à la vente de titres de sociétés ;
• les revenus soumis au système du quotient (revenus exceptionnels ou différés) ;
• les salaires de source française imposables en France et versés :
  • par un débiteur (généralement un employeur) établi hors de France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire (qui n’est pas « non coopératif ») ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ;
  • à des salariés qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale pour les périodes au titre desquelles les revenus sont versés, ou à des travailleurs frontaliers résidant en France et soumis, en principe, à la législation suisse de sécurité sociale mais qui ont opté pour le régime obligatoire français de sécurité sociale ;
• etc.

     =>  Consultez la grille des taux neutres

À noter. En aucun cas un salarié ne peut demander à son employeur à ce que lui soit appliqué un taux différent de celui communiqué via la DSN. S’il souhaite modifier son taux de prélèvement, il doit s’adresser directement à l’administration fiscale.

Un reversement de l’IR à l’administration. Le reversement de la retenue est effectué :

• soit le mois suivant celui au titre duquel a lieu le prélèvement,
• soit le mois du prélèvement si la paie est versée postérieurement à la période d’emploi,
• soit, pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option, le mois suivant le trimestre au cour duquel ont eu lieu les prélèvements.

Une précision. Les dispositifs TESE, CEA et TFE se chargent d’assurer le prélèvement à la source pour les employeurs qui y ont recours.

Attention ! L’entreprise est seule responsable de la collecte et du reversement de la retenue à la source. Concrètement, 2 situations peuvent se présenter :

• si l’employeur a prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses collaborateurs, ces derniers sont considérés comme ayant payé leur impôt sur le revenu et ce, même si l’employeur ne reverse pas la somme correspondante à l’administration fiscale ;
• en revanche, si l’employeur n’a pas prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses collaborateurs, ces derniers restent redevables de l’impôt sur le revenu dû.

Des sanctions. En cas de retard, d’insuffisance, de défaut de reversement, l’entreprise s’expose à des majorations et amendes dont le taux varie de 5 % à 80 %. Concrètement, l’amende, qui ne peut être inférieure à 250 €, est égale à :

• 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
• 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais requis ;
• 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure ou en cas d’omissions ou d’inexactitudes délibérées ;
• 80 % des retenues qui ont été effectuées, mais délibérément non versées et non déclarées à l’administration (des amendes pénales peuvent aussi être dues dans ce cas).

À noter. Le collecteur s’expose également à 1 500€ d’amende, en cas de retard de déclaration ou de paiement de plus d’1 mois. Si le collecteur récidive dans les 3 ans, il pourra être condamné à 3 750 € d’amende et / ou 2 ans d’emprisonnement.

Une tolérance. Jusqu’aux déclarations déposées au titre du mois de décembre 2022, l’administration se montrera tolérante. Ainsi, en cas de non-dépôt, de dépôt tardif, d’erreur ou d’omission constaté au cours de l’année 2022, le collecteur ne sera pas sanctionné pour la 1ère infraction relevée. Il recevra simplement une lettre de « tempérament ». Pour les infractions suivantes relevées en 2022 :

• l’amende de 5 % ne s’appliquera pas en cas d’erreur ou d’omission : seule une lettre de « tempérament sera envoyée » ;
• l’amende de 10 % s’applique en cas de dépôt tardif, mais son montant minimum est porté à 50 € (au lieu de 250 €).

Et si l’entreprise a des difficultés financières ? A l’occasion d’un échange avec le Gouvernement, la question s’est posée de savoir ce qui se passait lorsque l’entreprise, collectrice de l’impôt pour le compte de l’administration, rencontrait des difficultés financières. La réponse est claire : les règles restent les mêmes. L’entreprise, même si elle fait l’objet d’une procédure de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire, reste seule responsable de la collecte et du reversement de la retenue à la source.

Une obligation déclarative. L’assiette, le taux, le montant du prélèvement à la source, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source, doivent être mentionnés sur le bulletin de paie et repris dans une attestation fiscale annuelle. De même, les avis d’impôt sur le revenu mentionneront le montant des prélèvements à la source et le nouveau taux du prélèvement à la source qui s’appliquera à compter du 1er septembre de chaque année.

À noter. Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), des modalités de réclamation ont été instituées. Ainsi, elles doivent être formulées individuellement et présentées par le débiteur du PAS (l’employeur le plus souvent) ou par le bénéficiaire du revenu (le salarié ou le travailleur indépendant). Il est aussi prévu qu’elles doivent être soumises au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été versés ou perçus. Enfin, il est précisé que ces réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Quand faut-il payer les impôts ?

Des délais précis. Chaque échéance fiscale doit être honorée à une date limite, fixée, pour chaque impôt ou taxe, à une date précise. Ainsi, par exemple, pour les principaux impôts et taxes :

• les acomptes d’impôt sur les sociétés doivent être versés au plus le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année, le solde devant être versé au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit celui de la clôture de l’exercice ;
• les échéances mensuelles de la TVA sont dues au plus tard entre le 15 et le 24 de chaque mois, selon le lieu de situation et la forme juridique de votre entreprise ;
• la cotisation foncière des entreprises doit être payée, pour de nombreuses entreprises, au plus tard le 15 décembre (un acompte devant être versé au plus tard le 15 juin si le montant de votre cotisation de l’année précédente est d’au moins 3 000 €) ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée doit, quant à elle, être payée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de chaque année (et deux acomptes sont dus au plus tard les 15 juin et 15 septembre) ;
• etc.

Si vous rencontrez des difficultés… Il peut arriver que l’entreprise rencontre des difficultés financières passagères et que l’arrivée d’une échéance fiscale mette en péril sa trésorerie déjà tendue. Dans une telle hypothèse, plutôt que de payer en retard et risquer l’application de pénalités, il est toujours conseillé de prendre contact avec votre service des impôts des entreprises, afin d’envisager, ou des délais de paiement supplémentaires, ou un échelonnement du paiement de votre dette fiscale, voire (pour les impôts directs uniquement) une remise gracieuse.

Conseils. Une telle demande relèvera du pouvoir discrétionnaire de l’administration qui pourra, ou non, y donner suite, sans avoir à motiver nécessairement sa position. Dans tous les cas, motivez et justifiez votre demande, insistez sur les difficultés rencontrées par l’entreprise qui l’empêchent ou rendent délicate le paiement de la dette.

En cas de paiement tardif, des majorations sont applicables : lesquelles ?

Des pénalités « automatiques » ? Tout retard de paiement, au-delà de la date limite, donnera lieu à l’application de majorations et, selon les hypothèses, au paiement d’un intérêt de retard. Il faut, toutefois, distinguer selon la nature de l’impôt ou de la taxe.

5 % en plus ? Pour la plupart des impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, droits d’enregistrement, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, etc.), le retard de paiement est sanctionné par l’application d’une majoration de 5 % et d’un intérêt de retard dont le taux est fixé, depuis le 1er janvier 2018, à 0,20 % par mois de retard (ou 0,40 % pour les intérêts courants avant cette date).

10 % en plus ? Pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et les impôts locaux (hors contribution économique territoriale), la majoration est de 10 %.

Ces majorations sont-elles négociables ? Par principe, non, mais vous pouvez demander la remise gracieuse, totale ou partielle, des pénalités. Cela suppose toutefois que vous puissiez justifier une telle demande en insistant, là encore, sur les difficultés éventuelles de l’entreprise, sur le caractère exceptionnel du retard de paiement, etc.

Paiement des impôts : quelles modalités ?

Principe. Le paiement de l'impôt, d'une manière générale, peut se faire soit en numéraire (dans la limite, toutefois d’un montant de 300€, par chèque, par virement, par titre interbancaire de paiement (pour les impôts recouvrés par voie de rôle), par prélèvement automatique (pour les impôts recouvrés par voie de rôle) ou encore par télérèglement. L'utilisation de la carte bancaire est également possible, principalement pour le paiement des timbres fiscaux.

Pour les principaux impôts professionnels. La pratique du télérèglement tend à se généraliser. Ainsi, par exemple:

• pour l'impôt sur les sociétés, l'obligation de paiement par voie électronique concerne depuis le 1er octobre 2012 toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires ;
• pour la TVA :
  • le télérèglement (ainsi que la télédéclaration) est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'IS et celles relevant de la Direction des Grandes Entreprises depuis le 1er octobre 2012 ;
  • pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, cette obligation concerne toutes les entreprises quel que soit le montant du chiffre d'affaires et quel que soit le régime d'imposition ;
• pour la cotisation foncière des entreprises, le paiement par prélèvement ou télérèglement est obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2014;
• pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le paiement est obligatoirement effectué par voie électronique.

Sanction. Le non-respect d'un mode de paiement imposé par les textes est sanctionné par une majoration de 0,2 %. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 €.

Et si vous utilisiez une « créance fiscale » ?

Que faut-il entendre par « créance fiscale » ? Si vous disposez d’un crédit de TVA, si vous avez versé au cours d’un exercice des acomptes d’impôt sur les sociétés pour un montant supérieur à l’impôt qui sera finalement dû par l’entreprise, de sorte que vous disposez d’un excédent de versement, vous êtes potentiellement détenteur d’une « créance fiscale ». Une créance fiscale pourra également être constituée par une créance de report en arrière de déficit devenue remboursable, d’un montant de crédit d’impôt recherche également remboursable, etc. De la même manière, si vous obtenez un dégrèvement d’impôt professionnel à la suite d’une réclamation fiscale, l’entreprise est titulaire d’une créance fiscale.

Se la faire rembourser… Si l’entreprise détient une créance fiscale remboursable, le premier réflexe sera d’en demander le remboursement effectif. Mais vous avez aussi la possibilité de l’utiliser pour payer certains impôts professionnels : en clair, vous demandez à l’administration de conserver la créance en question, à charge pour elle de l’imputer sur l’impôt dû par l’entreprise (si cette créance n’est pas suffisante, vous vous acquitterez du complément).

… l’utiliser pour payer les impôts professionnels. Payer une échéance fiscale en utilisant votre créance fiscale n’est possible qu’en matière d'impôt sur les sociétés (et les contributions assimilées), de TVA, de taxe sur les voitures de sociétés, de contribution sur les revenus locatifs et de taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation à la formation continue, participation à l'effort de construction, taxe sur les salaires).

Par exemple, vous pourriez demander à ce que votre crédit de TVA serve à payer un acompte d’impôt sur les sociétés ou votre taxe sur les voitures de sociétés.

Comment faire ?

Des modalités précises. Pour utiliser cette modalité de paiement, vous devez en faire la demande, au moyen d'un formulaire type, lors du dépôt d'une demande de remboursement d'impôt (lorsque l'entreprise présente, par exemple, un relevé de solde d'IS excédentaire) ou à l'occasion du paiement d'une échéance fiscale lorsqu'une demande de remboursement a été préalablement déposée (si vous avez, par exemple, sollicité un remboursement de crédit de TVA). Attention, ce type d'imputation ne sera pas possible si le remboursement a déjà été mis en paiement avant que votre service des impôts ne reçoive la demande d'imputation.

     • Accédez au formulaire n° 3516 et sa notice d'information

Le premier volet du formulaire est joint à la demande de remboursement ou de restitution. Il est déposé dans les 30 jours avant l’échéance de paiement de l’impôt concerné. Le second volet doit être joint à l’échéance en question (déclaration de TVA, acompte d’impôt sur les sociétés, par exemple).

Des conditions à respecter. La demande d'imputation ne peut concerner que des échéances futures, dont la date limite de paiement se situe au moins 30 jours après le dépôt de la demande de remboursement. Une fois que le service des impôts a vérifié l'existence effective de la créance que l'entreprise détient sur le Trésor, il vous informe des suites données à votre demande par courrier. Bien entendu, si l'échéance fiscale s'avère d'un montant supérieur à celui de la créance, la différence devra être versée par l'entreprise lors de l’envoi du second volet ; inversement, si l'échéance de paiement est cette fois-ci inférieure au montant de la créance, la différence vous sera remboursée ou éventuellement reportée et utilisable pour une autre échéance.

En cas de dégrèvement... Si vous faites une réclamation auprès de votre service des impôts, vous devez indiquer, le cas échéant, dans le corps de votre réclamation, que vous optez pour l'imputation sur une échéance future du dégrèvement total ou partiel que vous vous êtes susceptible d'obtenir si votre demande de restitution aboutit.

Comment faut-il payer les impôts et taxes ?

Plusieurs modes de paiement. Pour payer les impôts et taxes dus par l’entreprise, vous disposez de plusieurs modes de paiement : vous pouvez payer en numéraire (dans la limite, toutefois, d’un montant de 300 €, par chèque, par titre interbancaire de paiement (TIP), par prélèvement automatique, par télérèglement.

Mais un télérèglement qui tend à se généraliser. Il faut toutefois constater que, pour la plupart des entreprises, et pour les principaux impôts professionnels, le télérèglement tend à se généraliser. Pour utiliser ce mode de paiement, vous avez le choix entre deux procédures :

• soit vous utilisez le mode EFI : vous effectuez vous-même vos démarches directement sur le site www.impots.gouv.fr (via votre espace abonné) ; pour cela, vous devez créer un compte personnel pour votre entreprise et compléter un formulaire d’adhésion aux services fiscaux en ligne, à transmettre à votre service des impôts des entreprises ;
• soit vous recourez à la procédure EDI : vous confiez la gestion de vos obligations déclaratives et de paiement dématérialisées à un intermédiaire agréé, généralement votre expert-comptable, qui transmettra à l’administration fiscale les données en vue d’assurer le paiement des impôts professionnels pour votre compte compte ; un dossier d’adhésion aux téléprocédures EDI sera à compléter et à envoyer à votre service des impôts des entreprises.

Attention. Le non-respect de l’obligation de télépaiement, pour les entreprises qui y sont obligatoirement soumises, est sanctionné par l'application d'une amende de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration ont été effectués selon un autre mode de paiement ou de déclaration (le montant de cette majoration ne pouvant être inférieur à 60 €). L’obligation de souscrire une déclaration par voie électronique et d’acquitter son impôt selon un moyen de paiement déterminé sont deux obligations distinctes. Par conséquent, le non-respect de ces deux obligations donne lieu à une majoration au titre de chaque infraction.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés

Un télérèglement obligatoire. La règle est simple pour l’impôt sur les sociétés (IS) : vous ne disposez plus de choix pour payer l’IS puisque le télérèglement est obligatoire, quel que soit le niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise.

A noter. Cette obligation de télérèglement s’étend à la taxe sur les salaires, due par les entreprises soumises à l’IS.

En ce qui concerne la TVA

Un téléréglement obligatoire. Quel que soit le montant du chiffre d'affaires et quel que soit le régime d'imposition, toutes les entreprises devront recourir au télépaiement de leur TVA.

A noter. La procédure dématérialisée concerne aussi, en matière de TVA, vos déclarations : en plus du paiement par voie électronique, vous devez télédéclarer votre TVA. De même, si vous souhaitez vous faire rembourser un crédit de TVA, vous devez utiliser les téléprocédures.

En ce qui concerne la contribution économique territoriale

Pour la cotisation foncière des entreprises. Vous devez payer votre cotisation par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou télérèglement, quel que soit son montant. Pour adhérer au prélèvement mensuel (jusqu’au 30 juin) ou à l’échéance (jusqu’au 30 novembre pour le solde et 31 mai pour l’acompte), il convient de se rendre sur son espace professionnel sur le site internet des impôts. 

Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour les entreprises soumises à cette cotisation, c’est-à-dire celles qui sont soumises à la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €, la cotisation doit obligatoirement être télépayée (qu’il s’agisse des acomptes ou du solde).

En ce qui concerne la taxe foncière

Vous avez le choix. Vous pouvez utiliser tous les modes de paiement à votre disposition : chèque, numéraire, TIP, prélèvement automatique, etc.

Sauf si… Si le montant de votre taxe foncière est supérieur à 30 000 €, vous devez recourir au télépaiement.

Intérêts de retard : sont-ils dus ?

La « réparation d’un préjudice ». L’intérêt de retard sera dû à partir du moment où il est établi que vous avez payé un impôt ou une taxe avec retard : l’administration, appuyée par le juge de l’impôt, justifie son application par le fait qu’il répare un préjudice financier subi par le Trésor du fait de la perception différée de l’impôt. Appliqué automatiquement, sans avoir à être motivé, il ne s’agit pas d’une sanction au sens juridique du terme.

Une application très large. L’intérêt de retard sera susceptible de s’appliquer à tous les impôts, droits, taxes, redevances (impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires, droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, etc.), dès lors que vous n’avez pas acquitté la somme due en totalité dans le délai légal, qu’il s’agisse d’un défaut de paiement, d’un paiement insuffisant ou d’un paiement tardif.

Mais des exceptions existent. Cet intérêt de retard ne s’applique toutefois pas systématiquement. Vous échapperez à cet intérêt de retard :

• en présence d’un retard de paiement de l’impôt sur le revenu ou des impôts locaux : dans cette hypothèse, une majoration spécifique de 10 % est applicable ;
• en cas d’erreur commise par l’administration fiscale dans la détermination de l’impôt (dans ce cas, aucune pénalité n’est due à raison des compléments d’impôt mis à votre charge si vous vous en acquittez dans le délai imparti) ;
• en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : dans cette hypothèse, les intérêts de retard dus à la date du jugement d’ouverture sont remis ;
• en cas de rehaussement dû à une erreur de l’administration portant sur la valeur locative retenue pour le calcul des impôts directs locaux, lorsque cette erreur ne résulte ni d’un défaut, ni d’une inexactitude de déclaration, et pour autant que vous soyez de bonne foi ;
• dans l’hypothèse spécifique où une imposition est fondée sur une Loi à caractère interprétatif pour la période antérieure à sa publication.

Intérêts de retard : comment sont-ils calculés ?

0,20 % par mois de retard depuis le 1er janvier 2018. Pour les intérêts courants depuis le 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,2 % par mois, calculé sur le montant de l’impôt rectifié ou dont le paiement a été différé au-delà de la date limite qui vous était impartie.

Un calcul à vérifier. Le calcul de l’intérêt de retard est fait par l’administration elle-même, ce qui ne l’empêche pas de commettre, parfois, des erreurs. Vous devez donc pouvoir vérifier les modalités de calcul de cet intérêt de retard.

Quel point de départ ? Par principe, l’intérêt de retard est calculé à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté et son décompte est arrêté au dernier jour du mois du paiement. Toutefois, il existe quelques particularités :

• en matière d’impôt sur le revenu, le point de départ est fixé au 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ou au 1er jour du 4ème mois qui suit celui au cours duquel devait être souscrit la déclaration de résultats en cas de cession, cessation ou décès ;
• en matière de TVA, l’intérêt de retard est décompté à partir du mois suivant chaque mois ou trimestre faisant l’objet de rectifications (par mesure de tempérament, il est admis que l'intérêt de retard dû au titre des rectifications en matière de TVA est décompté à partir du 1er jour de l'exercice suivant celui sur lequel portent les rectifications, lorsqu'il n'est pas possible d'imputer les rappels à un mois ou à un trimestre déterminé ou que cette imputation est trop complexe) ;
• toujours en matière de TVA, en ce qui concerne les rehaussements afférents à l'exercice au cours duquel la vérification est achevée, l'intérêt de retard est calculé à partir du début du mois suivant celui au cours duquel la dernière déclaration soumise à vérification a été ou aurait dû être déposée.

Quel point d’arrivée ? Le point d’arrivée est fixé au dernier jour du mois, selon le cas :

• de la souscription ou de la présentation de la déclaration ou de l'acte (réparation spontanée de l'infraction) ;
• de la proposition de rectification (la période comprise entre la proposition de rectification et la mise en recouvrement des impositions correspondantes est neutralisée) ;
• de la date de notification des bases arrêtées d'office.

Quelle base de calcul ? La base de calcul de l’intérêt de retard comprend le montant des droits en principal qui n’ont pas été acquittés dans les délais, à savoir, selon les cas :

• les droits restant dus à la date du dépôt de la déclaration ou de l’acte lorsque ce document doit être accompagné du paiement ;
• les droits restant dus au jour où l'impôt devait être acquitté spontanément ;
• les droits mis d’office à la charge du contribuable par le service en cas de défaut de dépôt d’une déclaration ou d’un acte ;
• les droits supplémentaires mis à la charge du contribuable à la suite d’une proposition de rectification ;
• les sommes dues au premier jour du mois qui suit la réception d'un avis de mise en recouvrement (AMR) faisant suite à un contrôle déduction faite, le cas échéant, des droits acquittés entre le jour de la réception de l'avis et le premier jour du mois suivant.

À savoir. La base de calcul de l’intérêt de retard ne tient pas compte des amendes ou majorations spécifiques qui s’ajoutent aux impôts ou taxes complémentaires qui vous sont réclamés (ni aux frais d’assiette éventuellement exigibles pour les droits de mutation à titre onéreux d’immeubles).

Focus sur le droit à l’erreur

Droit à l’erreur. Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’un particulier (ou une entreprise) qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt, soit parce qu’il/elle a méconnu une règle applicable à sa situation, soit parce qu’il/elle a commis une simple erreur matérielle (par exemple en se trompant dans les cases à cocher), ne soit pas pécuniairement sanctionné(e).

Attention. Le droit à l’erreur ne s’applique ni au défaut ou au retard de déclaration, ni au défaut ou au retard de paiement.

Une absence totale de sanction ? Cette absence de sanction pécuniaire suppose toutefois que la personne régularise sa situation, donc qu’elle corrige son erreur, soit spontanément, soit après avoir été invitée à le faire par l’administration et dans le délai qui lui a été imparti. Mais attention ! L’absence de sanction pécuniaire n’implique pas systématiquement l’absence de majoration ou d’intérêts de retard…

À noter. Ce « droit à l’erreur » ne concerne que les personnes qui commettent une erreur de bonne foi : si la personne est de mauvaise foi, ou si elle a délibérément tenté de commettre une fraude, les sanctions pécuniaires pourront toujours être prononcées et ce, sans même qu'elle n’ait été invitée à régulariser sa situation.

Un intérêt de retard divisé par 2… En cas d’erreur, si la personne de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants, ou en l’absence de paiement, si le comptable public accepte un plan de règlement, l’administration appliquera un rabais sur le montant de l’intérêt de retard, qui sera alors égal à 50 % du montant normalement dû (0,10 % par mois de retard au lieu de 0,20 %).

…sous réserve du respect d’un certain délai. Pour bénéficier de cet intérêt de retard « réduit », votre déclaration spontanée devra intervenir avant l’expiration du délai de reprise dont dispose l’administration.

En cas de contestation, il appartiendra à l’administration de prouver que le contrevenant est effectivement de mauvaise foi.

Attention. Il est impossible de se prévaloir du droit à l’erreur pour certaines sanctions :

• celles requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne,
• celles prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

L’administration va « instruire » votre réclamation

C’est une obligation pour l’administration. Sauf si votre réclamation s’avère irrecevable pour vice de forme ou si elle est présentée hors délai, l’administration a l’obligation d’instruire votre réclamation. En règle générale, cette instruction est réalisée par l’agent des impôts qui est à l’origine de l’imposition contestée.

Concrètement, comment se déroule cette étape ? L’agent va procéder à un examen de votre réclamation : non seulement il va vérifier si les conditions de forme sont effectivement respectées (avez-vous joins l’avis d’imposition contesté, la réclamation est-elle effectivement signée, etc. ?), mais il va aussi et surtout étudier vos arguments tendant à obtenir la décharge des impositions. Cela suppose d’étudier les circonstances de fait qui motivent votre réclamation, ainsi que les arguments de droit que vous soulevez pour faire valoir votre position. En pratique, l’agent instructeur va s’assurer du bien-fondé de votre demande :

• le vérificateur portera une attention particulière aux faits décrits afin de vérifier l’intérêt qu’ils présentent pour la solution qu’il faudra apporter au litige ; il pourra enquêter pour vérifier l’exactitude des faits que vous rapportez (il pourra, par exemple, procéder à un examen de la comptabilité, même si le litige fait suite à une vérification de comptabilité) ;
• il examinera l’ensemble des éléments de preuve et les justifications que vous apportez à l’appui de votre demande, spécialement quand la charge de prouver que l’imposition est exagérée vous revient ;
• il examinera également vos arguments de droit : il vérifiera les règles et la jurisprudence dont vous faites état, mais, plus généralement, des dispositions qui se rapportent au litige examiné.

L’importance de la motivation. Voilà pourquoi il est essentiel de motiver avec suffisamment de précisions et d’arguments votre réclamation : c’est bien au vu de votre argumentation que l’administration sera encline à faire droit ou non à votre demande. Il n’est donc pas inutile, dans le cadre d’une réclamation, de recourir aux services d’un conseil spécialisé, rompu à ce genre d’exercice. 

Attention. Le dépôt d'une réclamation ne dispense pas le contribuable du paiement de l’impôt contesté. Toutefois, si l’impôt n’a pas encore été payé, le contribuable peut demander, via sa réclamation, un sursis de paiement. Si le sursis de paiement est accordé, l’exigibilité de la créance est alors suspendue jusqu’à la décision de l’administration, ou le cas échéant, du tribunal. 

L’administration va répondre à votre réclamation

Est-elle astreinte à un délai ? Par principe, l’administration est tenue de vous répondre dans le délai de 6 mois, décompté à partir de la réception de votre réclamation (d’où l’intérêt d’envoyer cette réclamation par courrier avec accusé réception afin de lui donner une date certaine et opposable). Il faut savoir que si l’agent ne peut pas statuer sur votre réclamation dans ce délai, il doit vous en aviser : il dispose alors d’un délai complémentaire de 3 mois maximum.

L’administration vous donne raison. C’est évidemment la meilleure des solutions : dans cette hypothèse, les impositions complémentaires sont annulées, et vous n’aurez rien à payer. Trois remarques à ce sujet :

• si vous aviez versé l’impôt dont vous venez d’obtenir le dégrèvement, il vous sera remboursé ;
• dans l’hypothèse où vous avez constitué des garanties et versé des consignations, à l’appui d’une demande de sursis de paiement, ces garanties vous sont restituées ; si vous avez engagé des frais, demandez-en le remboursement ;
• dans ces deux hypothèses, vous avez droit au versement d’intérêts moratoires, calculés au taux de 0,20 % par mois (calculés depuis la date de paiement de l’impôt ou la date de versement des consignations).

L’administration ne fait pas droit à votre demande. Spécialement dans cette hypothèse, l’administration est tenue de motiver sa décision de rejet, par lettre recommandée avec accusé de réception, tant au regard des circonstances de fait qu’au regard des règles et textes applicables, que ce rejet soit total ou partiel. Vous avez, par la suite, trois options :

• soit vous renoncez à poursuivre le contentieux : l’imposition complémentaire est donc due et, si vous ne l’avez pas encore payée, vous devez vous acquitter de votre dette, assortie, le cas échéant, des pénalités pour paiement tardif et des intérêts de retard ;
• soit vous entendez poursuivre la contestation, et vous devez dans ce cas saisir le juge de l’impôt compétent ;
• soit vous privilégiez une tentative de recours amiable avant toute saisie du juge. Il convient alors de saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers.

Le délai pour saisir le juge. Plusieurs délais sont applicables, selon la nature de la réponse de l’administration :

• si elle rejette votre réclamation par écrit et vous mentionne expressément les délais et voies de recours qui s’offrent à vous : vous disposez alors d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal ;
• si elle rejette votre réclamation par écrit mais ne mentionne pas les délais et voies de recours : vous pouvez saisir le tribunal dans un « délai raisonnable », fixé à un an ;
• si elle ne vous répond pas dans les 6 mois suivants la présentation de votre réclamation : dans cette hypothèse, vous pouvez saisir le tribunal à tout moment, le « délai raisonnable » d’un an n’étant pas ici applicable.

À noter. Si le délai pour saisir le tribunal est dépassé, rien n’est perdu. Le contribuable peut toujours, si le délai légal de réclamation n’est pas dépassé, présenter une nouvelle réclamation pour la même imposition. 

Saisir quel juge de l’impôt ? Vous avez deux mois pour saisir le juge de l’impôt, décompté à partir de la notification du rejet de votre réclamation par l’administration. Mais, sachez que vous pouvez aussi saisir le juge de l’impôt dès l’expiration du délai de 6 mois (éventuellement 9 mois) imparti à l’administration pour se prononcer sur votre réclamation. Pour votre information :

• le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d’affaires ;
• le juge civil est compétent pour connaître des litiges relatifs aux droits d’enregistrement et de timbre, aux contributions indirectes, à l’impôt de solidarité sur la fortune (jusqu’au 1er janvier 2018) et à l’impôt sur la fortune immobilière (qui remplace, depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune).

À noter. Si l’administration rejette votre réclamation, vous pouvez toujours former une demande de dégrèvement d’office. Retenez cependant que cette possibilité de vous accorder un dégrèvement n’est qu’une faculté laissée à la libre appréciation de l’administration. En clair, si l’administration refuse de vous accorder un dégrèvement, vous ne pourrez pas contester sa décision !

Réclamation fiscale : un préalable nécessaire

Une étape obligatoire. Si vous entendez contester une imposition ou une taxe mise à la charge de votre entreprise (mais ce sera aussi le cas pour vous à titre personnel), vous ne pouvez pas saisir directement le juge de l’impôt : vous devrez, au préalable, porter votre réclamation devant l'administration fiscale. Il s’agit là d’une particularité en matière fiscale qui, si vous ne la respectez pas, c’est-à-dire si vous saisissez directement le juge de l’impôt, rendra irrecevable votre demande : en clair, le juge de l’impôt n’y donnera pas suite, quand bien même votre contestation serait fondée.

Par la suite... Ce n'est que dans l'hypothèse où l'administration fiscale ne ferait pas droit à votre demande que vous pouvez poursuivre le contentieux devant le juge de l'impôt (en saisissant les tribunaux administratifs ou judiciaires en fonction de la nature de la taxe ou de l'impôt contesté).

À qui devez-vous vous adresser ? Vous devez vous adresser au service de l’administration fiscale du lieu de l’imposition : pour les réclamations relatives aux impôts et taxes dus par l’entreprise, vous vous adresserez à votre service des impôts des entreprises, dont les coordonnées figurent, généralement, sur les avis d’impositions qui vous sont envoyés. Il peut exister quelques particularités, et notamment en matière de droits d’enregistrement : si vous portez une réclamation ayant pour objet de contester la valeur vénale d’un immeuble, d’un fonds de commerce, d’une clientèle, etc., vous devrez vous adresser au service des impôts du lieu de situation du bien en question. Pour les impôts dus en cas de dons, de cession de titres non constatées par un acte ou de succession, les réclamations doivent être adressées au service national de l’enregistrement (SNE), dès lors que la déclaration initiale a été déposée auprès de ce service.

En cas d’erreur de destinataire… L’administration ne pourra pas rejeter votre réclamation au seul motif qu’elle a été envoyée au mauvais service. Dans ce cas, ce service, qui sera donc incompétent pour instruire votre demande, a pour instruction de transmettre votre réclamation au service compétent, et de vous en aviser.

Réclamation fiscale : comment ?

Un écrit... Même si une réclamation peut être faite oralement, il est fortement conseillé de procéder par écrit et d’envoyer votre courrier par recommandé avec accusé réception (pour lui conférer date certaine). Une simple lettre suffit et elle ne sera soumise à aucun droit de timbre.

… Voire un mail… Récemment, le juge a admis pour une entreprise la régularité d’une réclamation faite par mail. À ce sujet, notez qu’il est admis, pour les particuliers, de procéder à des réclamations fiscales en ligne notamment pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, les impôts locaux et les droits d’enregistrement.

... suffisamment motivé. Pour que votre courrier soit assimilé à une réclamation, il doit contenir un certain nombre de mentions : ainsi, non seulement vous aurez soin de préciser la nature et le montant de l'impôt que vous contestez, mais vous aurez aussi soin de motiver votre contestation, en retenant tous les arguments de fait et de droit que vous pourrez opposer à l'administration fiscale. Une réclamation suppose nécessairement une contestation : une lettre sollicitant un délai de paiement ne vaut pas contestation de l’impôt concerné. Et retenez qu’une contestation non motivée ne permettra pas à l’administration de se prononcer sur votre demande.

Attention au contenu. Faites en sorte que le courrier envoyé à l’administration s’analyse effectivement comme une « réclamation fiscale », quitte à insister sur cet intitulé.

Pour la petite histoire… Le juge de l’impôt a eu à se prononcer sur le contenu d’un courrier de réclamation, intitulé « recours gracieux ». Il a conclu que quand bien même la personne aurait utilisé cet intitulé, il n’en demeure pas moins qu’il s’agissait d’une « réclamation préalable », les motifs de droit qui permettaient de contester le bien-fondé de la taxation étant suffisamment développés. Il s’agit là d’un exemple qui s’est finalement bien terminé pour la personne qui a déposé sa réclamation, mais il a tout de même fallu en appeler au juge de l’impôt pour faire plier l’administration fiscale.

Pour la petite histoire bis… Un couple fait construire une maison dont la surface excède ce qui était prévu par le permis de construire. Dans ces circonstances, le directeur départemental des territoires adresse un courrier aux époux, les informant que du fait de ce dépassement de la surface autorisée, ils allaient devoir s’acquitter d’un supplément de taxe locale d’équipement, de taxe d’urbanisme, etc. A ce titre, le directeur leur communique, à titre d’information, un avis d’imposition précisant que le paiement du supplément de taxe n’interviendrait qu’à compter de la réception de l’avis d’imposition définitif. A son tour, le couple adresse 2 courriers au directeur départemental, pour contester le supplément d’imposition en question. Contestation sans effet, puisque le directeur maintient sa position. Le couple conteste à nouveau, à 2 reprises, sans succès.

Une contestation… Quelques semaines plus tard, les époux reçoivent l’avis d’imposition définitif (dont le contenu est identique à l’avis d’imposition informatif) accompagné d’un avis de paiement, leur réclamant le supplément de taxation. Estimant toujours ne rien devoir payer, le couple saisit le juge pour lui demander d’annuler le redressement fiscal. A tort, selon l’administration, qui estime qu’ici, la procédure de contestation n’a pas été respectée puisque les époux sont directement allés voir le juge à réception de l’avis d’imposition définitif. En l’absence de réclamation préalable, la contestation portée devant le juge n’a pas lieu d’être…

… suffisante ? Sauf que l’administration semble avoir oublié les 4 courriers de contestation adressés à réception de l’avis d’imposition informatif, rappelle le juge : l’avis d’imposition définitif étant identique à l’avis d’imposition informatif, ces 4 courriers ont bien valeur de réclamation préalable.

Utilisez tous les textes à votre disposition ! Pour vous aider dans votre démarche, vous disposez de différentes sources : les textes législatifs et règlementaires (le Code Général des Impôts, le Livre des Procédures Fiscales), les décisions de jurisprudence (rendues par les juridictions administratives et judiciaires), les réponses ministérielles apportées aux questions écrites ou orales devant les assemblées parlementaires, etc. Pensez aussi à consulter la documentation administrative (le bulletin officiel des finances publiques), d’autant que les vérificateurs ont tendance à privilégier cette doctrine pour motiver leurs propositions de rectifications fiscales. Cette documentation juridique n’est toutefois pas toujours adaptée et d’un usage aisé, d’où l’intérêt que vous pouvez avoir à solliciter l’aide d’un conseil spécialisé en contentieux fiscal.

Par qui doit être faite cette réclamation ? D’une manière générale, une réclamation doit être individuelle. Il est toutefois admis que les associés d’une société de personne, dont les résultats sont imposés entre leurs mains personnellement, puissent formuler une réclamation collective pour contester les impôts mis à la charge de la société. Compte tenu de la complexité de la règlementation fiscale, il n’est pas inutile de confier la rédaction de la réclamation à votre conseil habituel qui saura se prévaloir des arguments juridiques nécessaires pour faire valoir vos droits et ceux de l’entreprise.

Qui rédige le courrier ? La personne qui signe le courrier doit avoir « qualité » pour agir au nom de l’entreprise. D’une manière générale, les dirigeants de l’entreprise ont qualité pour agir au nom de l’entreprise, et donc signer la réclamation, sans avoir à justifier d’un mandat pour agir (sont visés l’entrepreneur individuel, les gérants de SARL, les PDG et DG de SA, les présidents de SAS, les associés de SNC…). Les avocats sont également autorisés à agir au nom de l’entreprise sans avoir à justifier d’un mandat. Toute autre personne, et notamment un collaborateur de l’entreprise, devra justifier d’un tel mandat si elle signe la réclamation (mandat qu’il faudra joindre au courrier).

Une signature obligatoire ! La réclamation doit être impérativement signée de son auteur : si tel n’est pas le cas, l’administration doit vous inviter à régulariser cette réclamation dans les 30 jours. Si vous ne vous exécutez pas dans ce délai, la réclamation sera déclarée irrecevable.

Réclamation fiscale : combien ?

Précisez le montant réclamé. Il est important de préciser, comme nous l'avons déjà signalé, le montant de l'imposition que vous entendez contester : l'appréciation du montant contesté est d'autant plus importante que si vous deviez, le cas échéant, poursuivre la contestation devant le juge de l'impôt (en cas de rejet de vos arguments par l’administration), vous ne pourrez le faire qu'à hauteur du montant mentionné dans votre réclamation préalable. Il s'agit donc de ne pas se tromper.

Pour la petite histoire… Le juge de l’impôt a eu à se prononcer sur le contenu d’un courrier de réclamation. Une association, exonérée d’impôt sur les sociétés, n’a formé réclamation que pour les sommes qu’elle a spontanément acquittées. Elle a omis de demander le remboursement du supplément d’IS résultant d’un contrôle fiscal. Dès lors, le juge a considéré que l’administration n’était tenue au remboursement que des sommes mentionnées dans le courrier de réclamation. Puisqu’elle a omis de réclamer le surplus, l’association ne pourra pas en obtenir remboursement !

Faut-il payer tout de suite ? La question qui peut se poser est de savoir si, malgré la réclamation, vous devez payer l'imposition que vous contestez. Imaginons que vous perdez : vous aurez payé ce que vous devez. Imaginons cette fois-ci que vous gagnez : l’Etat vous remboursera le montant versé, accompagné d’intérêts moratoires.

Non ! Mais vous pouvez 'surseoir au paiement', à condition de le préciser dans le corps de votre réclamation, par une mention du type 'la société... sollicite le bénéfice de l'article L 277 du Livre des Procédures Fiscales à hauteur du montant réclamé, soit ... € en principale et ... € au titre des pénalités'. Dans ce cas, vous ne vous acquittez pas immédiatement du montant de l'imposition qui vous est réclamé.

Attention. Il est important de noter qu’un sursis de paiement a pour effet principal de suspendre le délai dont dispose l’administration pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Codébiteur ? Les effets de la demande de sursis de paiement s’étendent non seulement à la personne qui a formulé cette demande, mais aussi à ses codébiteurs solidaires.

Exemple. C’est précisément ce qu’a appris un dirigeant à ses dépens. Sa société a fait l’objet d’un contrôle qui a débouché sur un redressement fiscal en matière de TVA. En désaccord avec le montant des sommes réclamées, elle a adressé à l’administration une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement. L’administration, puis le juge, ont refusé le bénéfice d’un tel sursis. Quelques temps plus tard, le gérant particulier de la société a été poursuivi personnellement par l’administration (en tant que codébiteur solidaire) qui lui réclame le paiement du supplément de TVA. Le dirigeant a contesté, considérant que si la société a fait une demande de sursis de paiement, qui vient suspendre le délai dont dispose l’administration pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, lui, gérant particulier, n’a jamais fait une telle demande.

Solidarité pour le paiement, solidarité pour le sursis. Peu importe a estimé le juge : il a rappelé au gérant que lorsqu’une réclamation assortie d’une demande de sursis est adressée à l’administration, l’effet de ce sursis s’étend non seulement à la société à l’origine de la demande, mais aussi à ses codébiteurs solidaires.

À noter. L’administration dispose d’un délai de 45 jours pour vous notifier un éventuel refus vis-à-vis des garanties que vous lui proposez dans le cadre de votre réclamation (le refus des garanties peut être contesté devant le juge du référé fiscal, mais cela suppose de consigner une somme égale au 1/10ème du montant des impôts contestés). Passé ce délai, elle est réputée les accepter.

Un sursis : jusqu'à quand ? L'effet suspensif du sursis perdure jusqu'à la décision définitive, celle du juge de l'impôt ou, si vous ne l'avez pas saisi, jusqu'à l'expiration du délai qui vous est imparti pour le saisir.

L’issue du litige : vous gagnez. S’il est fait droit à votre réclamation, pas de problème : vous n’avez rien à payer et si l’administration a exigé des garanties dans le cadre du sursis de paiement, elle vous remboursera les éventuels frais que vous avez dû payer (à condition d’en faire la demande !). Vous aurez droit d’office, en outre, à des intérêts moratoires payés en même temps que les frais remboursés.

L’issue du litige : vous perdez. À l’inverse si vous perdez, vous devrez non seulement payer les impôts ou taxes initialement contesté(e)s, mais vous aurez également à verser des majorations pour retard de paiement et, éventuellement, des intérêts de retard (au taux de 0,20 %) ou des intérêts moratoires (également au taux de 0,20 %, applicable en matière d’impôt sur le revenu et d’impôts directs locaux). Mesurez l’intérêt d’une demande de sursis au regard de vos chances de succès…

Bénéficier d’une remise gracieuse de vos impôts ?

Pour tous les impôts et/ou taxes ? Pour autant que vous en fassiez la demande, il sera possible de solliciter la bienveillance de l’administration fiscale pour qu’elle vous accorde une remise ou une modération des impôts mis à la charge de l’entreprise. Mais ce ne sera pas possible pour tous les impôts et taxes et, en tout état de cause, sous conditions…

Non ! Demander une remise gracieuse en matière d’impôts ou taxes n’est possible qu’en matière d’impôts directs (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés par exemple). Inversement, vous ne pouvez pas, en principe, demander une remise de TVA ou de droits d’enregistrement, ou autres taxes assimilées et contributions indirectes.

Toutefois, cette impossibilité d’accorder des remises gracieuses en matière de TVA peut parfois conduire à des situations de double imposition. Cela sera le cas, par exemple, d’une société étrangère pour qui l’administration considère qu’elle dispose en France d’un établissement stable : cette société va donc se retrouver à devoir payer non seulement l’IS mais également la TVA, alors même que cette TVA a déjà été payée par son client français qui l’a auto-déclarée.

Depuis le 1er janvier 2019, dans ces situations bien particulières (lorsque la TVA a bien été auto-liquidée) et pour éviter les risques de double imposition en cas de caractérisation d’un établissement stable en France d’une société étrangère, l’administration fiscale a la possibilité d’accorder des remises gracieuses de TVA.

Justifier d’une gêne financière… Pour que l’administration puisse vous accorder une remise, vous devrez faire état de difficultés financières suffisamment importantes pour qu’elle empêche l’entreprise de se libérer de sa dette fiscale. Il faudra, à cet égard, en faire état dans votre demande et apporter tous les éléments justificatifs utiles tendant à prouver vos difficultés. Si la demande de remise gracieuse concerne l’impôt sur le revenu dû par un particulier, l’administration peut notamment se prononcer sur la demande au vu des recommandations qui ont été faites par la commission de surendettement le cas échéant.

Conseil. Faites une présentation sommaire de la situation de l’entreprise tendant à justifier le bien-fondé de votre demande : actif disponible ou réalisable, passif exigible à court, moyen et long terme, montant du chiffre d'affaires, état des pertes des derniers exercices, etc.

Un refus ? Malgré l’existence d’une situation de gêne financière, l’administration peut refuser de vous accorder une remise gracieuse d’impôt si elle prouve que vous vous êtes volontairement rendu insolvable.

Exemple. Le juge a décidé, dans le cadre d’un litige portant sur une demande de remise gracieuse opposant un couple à l’administration fiscale, que le fait de décider de rembourser en priorité des créanciers autres que l’administration fiscale ne suffisait pas à démontrer que le couple avait volontairement organisé son insolvabilité.

Bénéficier d’une remise gracieuse des pénalités ?

Pour les pénalités ? A la différence de ce qui est admis pour l’impôt lui-même, la remise des pénalités, majorations et même intérêts de retard est toujours possible, quels que soient l’impôt ou la taxe qui s’y rapporte.

Une remise ou une transaction ? On parlera de remise, dans tous les cas où ces pénalités et les impositions qu'elles concernent sont devenues définitives, et de transaction, lorsque celles-ci et, le cas échéant, les impositions principales y afférant ne sont pas définitives. Une pénalité sera définitive lorsque les délais de réclamation ou de recours sont expirés ou encore lorsqu'une décision de justice irrévocable est intervenue.

Dans tous les cas, argumentez votre demande. Sachez que l’administration examinera avec précision votre demande : elle analysera les circonstances particulières à l'infraction sanctionnée, les raisons pour lesquelles les amendes ou majorations ont été appliquées, la gravité et l‘importance du préjudice causé au Trésor, tous les éléments permettant d'apprécier la réalité et l'étendue de votre responsabilité dans l'infraction sanctionnée, votre bonne volonté et sincérité du point de vue fiscal, vos antécédents contentieux, vos possibilités réelles de paiement et les éventuelles difficultés rencontrées sur le plan économique, etc. Votre demande doit donc être argumentée et étayée à la lumière de ces modalités d’examen.

Sinon… Faute d’arguments suffisants, votre demande risque d’être rejetée par l’administration qui n’a pas, en outre, à motiver sa réponse. C’est ce qu’a rappelé le juge dans une affaire dans laquelle une société faisait état de sa seule bonne volonté à payer les redressements pour étayer une demande de remise gracieuse qui a finalement été rejetée.

Solliciter une remise : comment faire ?

En pratique. Faites votre demande par écrit, en ayant soin de préciser la nature et le montant des impôts et pénalités dont vous sollicitez la remise gracieuse (pensez à joindre une copie de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement correspondant), et motivez votre demande en présentant tous les arguments utiles à la défense de votre demande.

Un délai à respecter ? Vous n’êtes astreint à aucun délai pour faire cette demande. Cela étant, il n’est évidemment pas nécessaire de trop tarder, surtout si l’entreprise connaît des difficultés financières. Sachez toutefois que la demande de remise gracieuse ne suspend, en principe, pas le recouvrement de l’impôt ou de la pénalité concerné(e). Contactez votre service des impôts des entreprises pour solliciter, le cas échéant, des délais de paiement en lui précisant qu’une demande de remise lui a été adressée.

La réponse de l’administration. Suite à votre demande, 3 situations peuvent se présenter :

• soit elle rejette purement et simplement votre demande, étant précisé qu’elle n’est pas tenue de motiver sa réponse (les juges ont précisé qu’aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration fiscale de motiver les décisions par lesquelles elle rejette une demande de remise gracieuse) ;
• soit elle vous accorde une remise, totale ou partielle (cette décision peut être assortie de conditions, auquel cas il vous appartient de tenir les engagements dont l'exécution conditionnait la remise) ;
• soit, en présence de pénalités non définitives, elle ouvre la voie à une transaction : dans ce cas, il vous sera notifié une proposition de transaction à propos de laquelle vous aurez 30 jours de délai pour faire connaître votre acceptation ou votre refus (notez qu’une transaction suppose que vous ne pourrez plus adresser de réclamation contentieuse, ni saisir le juge de l’impôt) ; une transaction ne sera définitive qu’à condition que vous en acceptiez les termes et que vous l’exécutiez effectivement.

Régularisation spontanée d’un redressement fiscal : un intérêt

Un redressement fiscal… Une possibilité est offerte aux chefs d’entreprise qui subissent un contrôle fiscal à titre personnel ou professionnel : régulariser spontanément les erreurs relevées par le vérificateur sur lesquelles il va s’appuyer pour rectifier les impôts et taxes dus par l’entreprise.

… régularisé spontanément. Il s’agit, en pratique, de corriger et de régulariser, sur le plan comptable et fiscal, les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées au cours du contrôle par le vérificateur ; et ce, avant que ce dernier ne vous envoie une notification de redressement.

Pourquoi ? Régulariser spontanément des erreurs et en tirer toutes les conséquences fiscales n’empêchera pas le vérificateur de rectifier à la hausse les impôts supplémentaires consécutifs aux erreurs ou omissions constatées. Mais vous pouvez y trouver un avantage financier…

Un intérêt de retard… Comme vous le savez, les impôts supplémentaires mis en recouvrement par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal sont assortis d’un intérêt de retard. Cet intérêt de retard est calculé sur la base des impôts rectifiés en y appliquant le taux de 0,20 % par mois de retard (soit 2,40 % par an).

… réduit. Si vous demandez à régulariser spontanément la situation fiscale de votre entreprise en cours de contrôle, le montant des intérêts de retard sera alors réduit à 70 % de son montant : il passe alors de 0,20 % à 0,14 % par mois de retard. Ce qui, compte tenu du montant des rectifications fiscales envisagées, peut s’avérer parfois particulièrement avantageux.

Sous conditions… Bien entendu, le bénéfice de cette garantie suppose de respecter certaines conditions :

• vous devez être de bonne foi : si l’administration suspecte que vous avez commis sciemment, en toute connaissance de cause, des erreurs qui ont permis d’optimiser frauduleusement la situation fiscale de votre entreprise ou votre situation personnelle (autrement dit, si elle suspecte que vous êtes de mauvaise foi), vous ne pourrez pas procéder à une telle régularisation spontanée ;
• la régularisation ne peut concerner, d’une part, que les impôts visés par l’avis de vérification qui vous a été remis préalablement au contrôle, et, d’autre part, que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées pendant le contrôle par le vérificateur ;
• enfin, cette régularisation ne peut concerner que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées sur des déclarations fiscales souscrites dans les délais.

Régularisation spontanée d’un redressement fiscal : une procédure à respecter

Qui peut bénéficier de cet avantage ? Toutes les entreprises, quels que soient leur régime fiscal, leur taille, leur forme, leur activité peuvent bénéficier de cette procédure de régularisation spontanée, pour autant qu’elles fassent l’objet d’une « vérification de comptabilité » (générale ou ciblée), c’est-à-dire, en pratique, d’un contrôle fiscal sur place.

Mais aussi. Depuis le 11 août 2018, cet avantage s’applique aussi aux particuliers qui régularisent spontanément leur situation dans le cadre d’un examen de leur situation fiscale personnelle ou d’un contrôle sur pièces. Pour régulariser sa situation, le contribuable doit faire une demande écrite, datée et signée, auprès du contrôleur en s’engageant à régulariser sa situation dans les 30 jours. Cette demande peut être effectuée au cours du débat oral et contradictoire, avant tout envoi d’une proposition de rectification.

Comment ? En pratique, d’une manière générale le vérificateur vous informe oralement au cours du contrôle des erreurs, inexactitudes ou omissions qu’il relève ; et c’est à cette occasion que vous allez pouvoir décider de procéder à une régularisation spontanée de ces erreurs (en y associant idéalement votre conseil qui pourra vous conseiller sur ce point).

Une demande expresse. Cette procédure suppose que vous fassiez une demande expresse de régularisation auprès du vérificateur en charge du contrôle de votre entreprise. Vous devez, à cette fin, utiliser un formulaire (imprimé 3964-EC) en y indiquant la nature des opérations concernées et la ou les périodes correspondantes. Il est impératif que cette demande soit faite au cours des opérations de vérification, la date retenue de votre demande correspondant à celle où elle est remise au vérificateur (date de réception en cas d’envoi par courrier).

Une réponse. Le vérificateur va se prononcer sur votre demande :

• soit il la rejette, estimant que les conditions requises ne sont pas réunies. Le vérificateur est tenu de motiver son choix. Une attestation de rejet est alors remise ;
• soit il suspend sa réponse, estimant que ses investigations n’ont pas encore été suffisamment poussées pour se prononcer avec certitude sur l’application possible ou non de cette procédure ;
• soit il accepte votre demande : il complète alors une déclaration complémentaire de régularisation (DCR) en déterminant le montant des impôts et taxes complémentaires dus et le montant des intérêts de retard dus, calculés au taux réduit ; pour matérialiser votre accord, vous devez signer cette DCR dans les 30 jours de votre demande.

Une régularisation. En signant la DCR, vous vous engagez à payer l’intégralité des impôts, taxes et intérêts de retard dus dans les 30 jours de la demande (pour les impôts perçus par avis de mise en recouvrement) ou à la date limite portée sur l’avis d’imposition (pour les impôts perçus par voie de rôle).

A noter. Les régularisations spontanées recensées dans la DCR signée par vous sont ensuite indiquées dans une annexe à la proposition de rectifications fiscales.