3 nouvelles lignes directrices du CEPD

La CNIL, gendarme national de la protection des données, relaie les lignes directrices récemment adoptées par le Comité européen de la protection des données (CEPD). Celles-ci sont au nombre de 3. Elles portent sur :

• la certification comme outil de transfert de données ;
• l’articulation entre le champ d’application du RGPD et les transferts de données ;
• les designs trompeurs (deceptive design patterns) dans les réseaux sociaux.

La certification est un mécanisme utilisé pour encadrer les transferts internationaux de données, qui obéissent à des règles particulières. Les nouvelles lignes directrices clarifient notamment les relations et les responsabilités respectives des parties prenantes (exportateur, importateur et organisme de certification).

La CNIL rappelle par ailleurs que la notion de transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale n'est pas définie par le RGPD. Aussi, les nouvelles lignes directrices du CEPD ont, à ce sujet, identifié 3 critères cumulatifs permettant de déterminer s'il y a ou non un tel transfert :

• un responsable de traitement ou sous-traitant exportateur de données doit être soumis au RGPD ;
• l'exportateur doit avoir transmis ces données à un autre (co-)responsable de traitement ou sous-traitant importateur ;
• l'importateur doit être dans un pays tiers (même s'il n'est pas soumis lui-même au RGPD) ou être une organisation internationale.

Enfin, la CNIL rappelle que le RGPD pose le principe de loyauté, selon lequel les données personnelles ne peuvent être collectées ou utilisées de manière inattendue ou trompeuse. C'est dans cette optique que le CEPD a également adopté des lignes directrices ayant pour objectif l'accompagnement dans le développement d'interfaces utilisateur claires et respectueuses des droits des personnes.

Mentions légales : que comprennent-elles ? 

Les mentions légales ont pour objectif premier d'identifier les responsables d'un site Web, afin de pouvoir entrer en contact avec eux facilement.

Elles comprennent notamment :

• les mentions d'identification ;
• les mentions concernant l'utilisation et la gestion des cookies.

Les premières vont servir à identifier, d'une part, le propriétaire du site (personne morale ou physique) et, d'autre part, l'hébergeur du site.

Les secondes, sont, quant à elles, plus techniques : elles concernent en effet l'utilisation des données personnelles et la gestion des cookies. À ce titre, il est notamment obligatoire de demander le consentement de l'internaute au traitement de ses données personnelles à son arrivée sur le site.

À noter que d'autres mentions obligatoires peuvent venir se greffer à celles-ci, comme les conditions générales de vente (CGV). La fiche pratique du portail de la transformation numérique des entreprises à ce sujet est consultable ici.

Le débroussaillement : une arme de lutte contre les feux de forêts

Le débroussaillement consiste à réduire la masse des végétaux, et donc de combustibles, sur un terrain, en créant des discontinuités dans la végétation.

Cette opération permet :

• d'éviter les départs de feu ;
• de limiter la propagation des incendies ;
• d'assurer aux pompiers en intervention un accès sécurisé ;
• de protéger son habitation en cas d'incendie.

Le débroussaillement : une obligation légale

Il existe une obligation légale de débroussaillement (OLD) pour les territoires de :

• la Corse ;
• la Provence-Alpes Côte-d'Azur ;
• l'Occitanie ;
• la Nouvelle-Aquitaine, à l'exception de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
• la Drôme ;
• l'Ardèche.

En principe, sauf exception décidée par le préfet, toutes les communes de ces territoires sont concernées.

Pour le reste de la France métropolitaine et ultra-marine, l'OLD s'applique dans les massifs désignés par le préfet, augmentés d'un rayon de 200 mètres. Retenez qu'en présence d'une construction dans cette zone, un débroussaillement sera nécessaire.

En cas de doute, n'hésitez pas à vous référer à la carte indiquant le zonage des OLD, disponible ici.

En présence d'une OLD, il est nécessaire de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de la construction, même s'il faut pour cela débroussailler sur la parcelle voisine.

Attention, le maire ou le préfet peuvent augmenter la distance à 100 mètres. De même, il existe des règles particulières pour les zones urbaines, les voiries privées d'accès, les routes, les lignes électriques et les voies ferrées.

Les modalités de débroussaillement (distance entre les arbres, avec la maison, coupe des haies, élagage, etc.) dépendent également des règles arrêtées par les départements. N'hésitez donc pas à vous renseigner.

Notez qu'en cas de non-respect des OLD, plusieurs sanctions sont possibles : 

• une amende forfaitaire de 135 € ou de 30 € par m² non débroussaillé ; 
• une mise en demeure de faire avec astreinte ; 
• un débroussaillement d'office fait par la commune, à la charge du propriétaire ; 
• le paiement d'une franchise en cas de sinistre.

Le débroussaillement : qui s'en charge ?

S'il est évident que le propriétaire s'occupe de débroussailler autour de sa maison, notez qu'il devra également le faire si le rayon de 50 mètres à sécuriser empiète sur la parcelle d'un voisin. Comme il s'agit d'une question de sécurité, la loi ne permet pas au voisin de s'opposer à cette opération. 

En cas de superposition d'OLD sur une même parcelle, l'obligation de débroussaillement incombe : 

• au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il est lui-même soumis à cette obligation (c'est-à-dire qu'il a lui-même une construction à protéger) ;
• au propriétaire de la construction la plus proche de la parcelle lorsque son propriétaire n'a pas d'OLD (c'est-à-dire qu'il n'a pas de construction à protéger).

Bien entendu, un arrangement entre voisins est possible puisque tout le monde a intérêt à ce que ces travaux soient entrepris.

En cas de location, c'est le propriétaire qui doit débroussailler, sauf si le bail prévoit le contraire. Notez toutefois que le propriétaire reste seul responsable au regard de la loi.

Demandes d'aide : attention aux dates de dépôt !

Contrairement à d’autres dispositifs, comme le bouclier tarifaire où une seule formalité est demandée, il est ici nécessaire de renouveler les demandes d’aide au fur et à mesure de l’année écoulée des périodes éligibles et en respectant bien les dates limites. Ainsi, actuellement :

• les demandes pour les mois de novembre et décembre 2022 doivent être déposées avant le 31 mars 2023 ;
• les demandes pour les mois de janvier et février 2023 peuvent être déposées depuis le 20 mars 2023 et jusqu'au 30 juin 2023.

Le guichet ne reçoit donc plus les demandes pour la période antérieure à novembre 2022, sauf concernant les cas de :

• régularisations des dépenses d’énergie pour la période comprise entre mars 2022 et décembre 2022 ;
• demandes d’aide pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité pour la période comprise entre mars 2022 et août 2022.

Pour ces 2 exceptions, les demandes peuvent être réalisées jusqu’au 31 décembre 2023.

Notez que les délais de demandes ont été allongés : initialement de 2 mois pour l’année 2023, ils sont aujourd’hui passés à 3 mois.

Élargissement des entreprises éligibles

Pour rappel, sont toujours éligibles les entreprises :

• personnes physiques ou morales de droit privé ;
• créées avant le 1^er décembre 2021 ;
• qui ne sont pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• qui n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Notez qu’il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1^er avril 2022, d'un contentieux toujours en cours ;
• ayant dépensé au moins 3 % de leur chiffre d’affaires de 2021 ;
• ayant subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période concernée par la demande d’aide par rapport au prix moyen de 2021.

De même, le dispositif est toujours ouvert aux associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié.

Le guichet d’aide concerne maintenant 2 nouvelles hypothèses : « les entreprises nouvellement créées » et « les situations dites atypiques ».

Les entreprises nouvellement créées

À compter de septembre 2022, les entreprises créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l'avant-dernier mois précédant celui au titre duquel l'aide est demandée pourront bénéficier d'une aide plafonnée à 2 M€, sous les conditions suivantes :

• elles ont payé, au titre d'au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire de l'électricité de minimum 180 €/MWh ou un prix unitaire du gaz naturel de minimum 75 €/MWh ;
• elles justifient de dépenses d'énergies au cours de la période éligible considérée ou d'un mois de la période éligible considérée représentant au moins 3 % du chiffre d'affaires moyen hors taxes réalisé sur la période de référence ;
• elles n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. La règle concernant les petites dettes de moins de 1 500 € est applicable.

La période de référence dépend de la date de création de l’entreprise :

• pour les entreprises créées entre le 1^er et le 31 décembre 2021, la période de référence est comprise entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
• pour les entreprises créées à partir du 1^er janvier 2022, la période de référence est comprise entre la date de création et le mois précédent celui au titre duquel l'aide est demandée dans la limite des 12 premiers mois à compter de la date de création.

Les situations dites atypiques

À compter de septembre 2022, les entreprises, qui ont subi ou connu un évènement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021 n'est manifestement pas représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande, sont éligibles.

Elles pourront bénéficier d’une aide plafonnée à 2 M€. Sont notamment concernées les entreprises n’ayant pas repris une activité « normale » en 2021 à cause de la crise sanitaire.

Dates de demande

Les demandes faites par les entreprises nouvellement créées ou les cas atypiques devront être réalisées par voie dématérialisée :

• pour la période de septembre à décembre 2022, entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023 ;
• pour 2023, selon le même calendrier que les entreprises créées avant le 1^er décembre 2021.

Articulation avec les autres dispositifs d'aide

Le guichet d’aide intervient dans un 2^d temps, une fois les aides du bouclier tarifaire déduites si l’entreprise est éligible.

De même, l’amortisseur électricité doit être déduit avant de faire la demande. C’est pour permettre aux entreprises d’obtenir leurs factures mentionnant l’amortisseur que les délais de dépôt de demandes ont été rallongés.