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Actu Juridique

Espaces naturels et clôtures : de nouvelles mesures à connaître !

15 février 2023 - 2 minutes
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Afin de limiter l’engrillagement des espaces naturels et pour éviter l’entrave à la circulation de la faune, une loi vient d’être votée. Que prévoit-elle ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Propriétaires de terrain clôturés : du nouveau !

Avec pour objectif d’améliorer la biodiversité, d’éviter la dégradation des paysages et l’entrave à la circulation de la faune, une nouvelle loi a récemment été promulguée.

Elle prévoit ainsi que les clôtures des zones naturelles ou forestières délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU) devront permettre la libre circulation des animaux sauvages. Il en va de même pour celles des espaces naturels.

  • Quelles sont les clôtures concernées ?

Les clôtures nouvellement posées sont bien évidemment concernées.

Il en va de même des clôtures installées il y a moins de 30 ans : elles devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2027.

  • Quelles sont les nouvelles conditions ?

Les nouvelles clôtures et celles installées depuis le 2 février 1993 devront être posées ou mises en conformité selon les prescriptions suivantes : elles doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, pour une hauteur maximale de 1,20 mètre. Elles ne devront pas non plus blesser ou constituer des pièges pour la faune.

Le propriétaire doit prouver par tous moyens la date de construction de la clôture.

À noter que toute réfection ou rénovation de clôtures construites avant le 2 février 1993 devra se conformer aux nouvelles prescriptions.

Il existe des exceptions à cette nouvelle réglementation. Ainsi, ne seront pas concernés les domaines nationaux, mais aussi les clôtures :

  • des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;
  • des élevages équins ;
  • érigées dans un cadre scientifique ;
  • revêtant un caractère historique et patrimonial ;
  • posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole ;
  • nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
  • posées autour des jardins ouverts au public ;
  • nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.
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Sources
  • Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
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mysilae
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