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C’est l’histoire d’un dirigeant qui (ne) déclare (pas) tous ses revenus…

Durée : 01:39
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C’est l’histoire d’un bailleur qui veut (trop ?) augmenter le loyer d’un local commercial…

Durée : 01:49
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Sources
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 8 septembre 2021, n° 19/21095 (NP)
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Pour aller plus loin…

Gérer mon entreprise Révision du loyer en cours de bail commercial : une réglementation précise
Gérer le bail commercial
Révision du loyer en cours de bail commercial : une réglementation précise
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C’est l’histoire d’une entreprise qui n’a pas la même calculette que l’administration fiscale…

Durée : 01:50
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui en appelle à son artisan… contre l’administration fiscale…

Durée : 01:50

Tarifs des prestations de l’INPI - Applicables depuis le 1er avril 2022

05 avril 2024

I – PUBLICATION

BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’inventions (abrégés - listes) :

Le numéro (bulletins antérieurs à 2007 dans la limite des stocks disponibles)

 

6 €

Marques de fabrique, de commerce ou de service :

Le numéro

L’abonnement annuel

 

22 €

450 €

Dessins et modèles :

Le numéro

L’abonnement annuel

 

15 €

300 €

II – FOURNITURES DE DOCUMENTS

DOCUMENTS CERTIFIÉS

Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)

Gratuit

Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)

15 €

Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle

15 €

Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national

30 €

COPIES DE DOCUMENTS

Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat

8 €

Copie d’un dossier complet du RNCS

15 €

Copie des comptes annuels ou des annexes

4,50 €

Copie des comptes annuels et des annexes

9 €

Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine

4,50 €

Copie de tout autre document

2 €

AVIS DOCUMENTAIRE

Demande d’avis documentaire

500 €

DOCUMENTS DIVERS

Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié

8,00 €

État des redevances annuelles de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection

6,50 €

Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS

4 €

Communication d'une pièce du RNCS

3 €

III – PRESTATIONS DE RECHERCHES

BREVETS

Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.)

Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)

Sur devis


Sur devis

DESSINS ET MODÈLES

Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.)

Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)

Sur devis


Sur devis

MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES

Avant le dépôt :

 

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société

Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

50 €

Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

80 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

65 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS

95 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

95 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

110 €

Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS

350 €

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

150 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

180 €

Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans)

1 235 €

Après le dépôt :

 

Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)

834 €/an

Surveillance d’un nom de société en France identique

170 €/an

Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes

360 €/an

Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes

398 €/an

À tout moment :

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe

572 €

Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes

633 e

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes

695 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe

532 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes

594 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes

654 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe

302 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes

367 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes

432 €

Autres prestations de recherche et de surveillance

Sur devis

Jurisprudence :

Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties

Recherche de jurisprudence nationale personnalisée

 

34 €


Sur devis

Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

IV – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €

V – DIVERS

Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 € 

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C’est l’histoire d’une société pour qui « voiture qui ne roule pas » = « pas de taxe à payer »…

Durée : 01:42

INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024

14 mai 2024

Brevet international (PCT)

PCT papier : 1 381 €
PCT électronique : 1 173 €
PCT easy : 1 081 €
Taxe de recherche : 1 845 €
Feuille supplémentaire : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)
La copie officielle : 15 €

Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)

Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :

  • une redevance de base ;
  • une redevance de désignation de pays ;
  • une redevance supplémentaire.

 Le paiement peut être effectué :

  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI ;
  • par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l’indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d’enregistrement de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire « dépôt d’une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).

REDEVANCE DE BASE (versée pour 10 ans)

Montant en Francs Suisse (FS)

En noir et blanc

653 FS

En couleurs

903 FS

En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.

La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle. 

Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.

 

REDEVANCE DE DESIGNATION DE PAYS EN FS

REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE EN FS

(par classe supplémentaire)

MONTANT FORFAITAIRE

100 FS (pour 1 classe)

100 FS

MONTANT VARIABLE :

Australie

407 FS

407 FS

Bahreïn

274 FS (pour 1 classe) / 297 FS si marque collective

274 FS / 297 FS si marque collective

Bonaire, Saint-Eustache et Saba

195 FS (pour 3 classes) / 279 FS si marque collective

20 FS

Colombie

387 FS (pour 1 classe) / 516 FS si marque collective

193 FS / 258 FS si marque collective

Communauté européenne

111 FS (pour 3 classes)  / 2070 FS si marque collective

192 FS / 383 FS si marque collective

Corée du Sud

233 FS (pour 1 classe)

233 FS

Curaçao

272 FS (pour 3 classes) / 540 FS si marque collective

28 FS / 55 FS si marque collective

Danemark

419 FS (pour 3 classes)

107 FS

Estonie

176 FS (pour 1 classe) / 240 FS si marque collective

56 FS

États-Unis

301 FS (pour 1 classe)

301 FS

Finlande

279 FS (pour 3 classes) / 378 FS si marque collective

100 FS

Géorgie

314 FS (pour 1 classe)

115 FS

Ghana

129 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 86 FS pour l’enregistrement

129 FS pour le dépôt / 86 FS pour l’enregistrement

Grèce

133 FS (pour 1 classe)  / 663 FS si marque collective

24 FS jusqu’à la 10ème classe / 120 FS si marque collective

Inde

51 FS / (pour 1 classe) 144 FS si marque collective

51 FS / 144 FS si marque collective

Irlande

325 FS (pour 1 classe)

93 FS

Islande

180 FS (pour 1 classe)

41 FS

Israël

386 FS (pour 1 classe)

290 FS

Japon

114 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 380 FS pour l’enregistrement

87 FS pour le dépôt / 380 FS pour l’enregistrement

Mexique

193 FS (pour 1 classe)

193 FS

Norvège

345 FS (pour 3 classes)

107 FS

Nouvelle-Zélande

115 FS (pour 1 classe)

115 FS

Oman

484 FS (pour 1 classe)  / 1211 FS si marque collective

484 FS / 1211 FS si marque collective

Ouzbékistan

1028 FS (pour 1 classe)  / 1543 FS si marque collective

103 FS / 154 FS si marque collective

Philippines

107 FS (pour 1 classe)

107 FS

Royaume-Uni

262 FS (pour 1 classe)

73 FS

Singapour

272 FS (pour 1 classe)

272 FS

Suède

322 FS (pour 1 classe)

126 FS

Syrie

116 FS (pour 1 classe)

116 FS

Tunisie

155 FS (pour 1 classe)

20 FS

Turkménistan

178 FS (pour 1 classe)

90 FS

Turquie

248 FS (pour 1 classe)

49 FS

Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).

Redevances d’extension des titres en Polynésie Française

REDEVANCE

TARIF

Dépôt de marque ou renouvellement

60 €

Dépôt de dessin et modèle ou prorogation

60 €

Topographie de produits semi-conducteurs

60 €

Dépôt de brevet

300 €

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Le coin du dirigeant

Impôts : un peu de discrétion…

05 avril 2024 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Il est possible, sous conditions, d’obtenir des renseignements sur les impôts dus par les personnes domiciliées dans son département. Mais parce que ces informations, bien que publiques, restent très personnelles, leur communication est encadrée. Dans ce cadre, le Gouvernement est venu resserrer la liste des données consultables, notamment pour éviter leur détournement.

Rédigé par l'équipe WebLex.

Resserrer l’information pour éviter les usages détournés

Pour rappel, il vous est possible d’obtenir un certain nombre de renseignements sur l’impôt dû par une personne, sous réserve que vous soyez domicilié fiscalement dans le même département et que vous dépendiez de la même direction départementale des finances publiques.

L’administration fiscale tient en effet à disposition des personnes de leur ressort la liste des assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Si ce principe d’accès à l’information n’est pas remis en question, le Gouvernement est venu en revanche resserrer les données susceptibles d’être communiquées.

Depuis le 30 mars 2024, il n’est plus possible d’obtenir l’adresse d’une personne ni son revenu imposable. Cette dernière donnée a été remplacée par le revenu fiscal de référence. En revanche, vous pourrez toujours obtenir :

  • le nom et la première lettre du prénom de la personne ;
  • le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ;
  • le montant de l’impôt mis à sa charge.

Notez qu’il vous faut toujours vous déplacer à la direction départementale des finances publiques dont vous dépendez et faire une demande écrite dans laquelle vous vous engagez à ne pas communiquer ces informations.

La publication ou la diffusion de ces informations exposent, en effet, à une amende du montant de l’impôt dévoilé et, le cas échéant, à des poursuites pénales.

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Actu Juridique

RGPD et violations de données : retour sur les 5 dernières années…

05 avril 2024 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé un cadre exigeant concernant la protection des données à caractère personnel des européens, mettant ainsi en lumière les menaces pesant sur les données personnelles des particuliers. Après 5 ans, la CNIL fait le bilan des violations de données qu’elle a pu constater…

Rédigé par l'équipe WebLex.

RGPD : un point sur l’évolution des violations de données personnelles en France

Adopté en 2016 et entré en application en 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’est imposé comme un texte majeur. Un texte qui, à l’époque, a suscité beaucoup de discussions et d’inquiétudes.

Mais un texte qui a néanmoins permis de faire prendre conscience au grand public de la valeur des données personnelles et des risques associés.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative chargée de la bonne application du RGPD en France a décidé de marquer les 5 ans du règlement en proposant un bilan chiffré des violations de données personnelles dont elle a eu connaissance durant cette période.

La Commission rappelle qu’on entend par violation de données la « perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, que son origine soit accidentelle ou la conséquence d’une action malveillante ».

Ainsi, entre mai 2018 et mai 2023, ce sont 17 483 violations de données qui ont été signalées à la CNIL.

Des signalements qui n’ont pas cessé de croître sur cette période, ce qui laisse entrevoir un nombre important d’atteintes aux données, mais également une meilleure connaissance et prise en compte du RGPD par le grand public.

La CNIL note également que de façon constante depuis 2018, les actes malveillants externes sont à l’origine de près de 55 % des violations de données signalées, alors que les erreurs humaines internes n’en représentent que 20 %. Quant aux violations d’origines inconnues, elles représentent une part importante des cas restants.

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Actu Juridique

Données personnelles et intelligence artificielle (IA) : la CNIL recommande 2 normes ISO

05 avril 2024 - 3 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Les outils d’intelligence artificielle connaissent un grand essor qui va prochainement donner lieu à un premier cadre juridique en Europe : l’IA Act. En attendant son application, la CNIL rappelle l’existence des normes ISO/IEC 27701 et 42001 qui permettent de protéger les données personnelles…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Des normes pour protéger les données personnelles !

En matière de sécurité informatique, il existe 2 normes internationales :

  • la norme ISO/IEC 27001, qui certifie un « système de management de la sécurité de l’information » ;
  • la norme ISO/IEC 27002, qui détaille les bonnes pratiques pour la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.

Pour compléter ces normes et afin de renforcer la protection des données personnelles, la CNIL recommande la lecture de 2 normes ISO (attention, l’accès est payant).

En premier lieu, la norme ISO/IEC 27701, qui a vu le jour en 2019 et définit :

  • un « système de management de la protection de la vie privée » étendu pour inclure les particularités des traitements de données personnelles :
    • détermination du rôle de l’organisme à certifier (responsable de traitement, sous-traitant) ;
    • gestion unifiée des risques informatiques pour l’organisme et des risques pour la vie privée des personnes, désignation d’un responsable pour la protection de la vie privée ;
    • sensibilisation des personnels, classification des données, protection des supports amovibles, gestion des accès et chiffrement des données, sauvegarde des données, journalisation des événements ;
    • conditions des transferts de données, protection de la vie privée dès la conception et par défaut (privacy by design and by default), gestion des incidents ;
    • conformité aux exigences légales et réglementaires, etc. ;
  • des mesures spécifiques aux traitements de données personnelles, en tenant compte du rôle de l’organisme (responsable de traitement, sous-traitant, sous-traitant de sous-traitant) :
    • principes fondamentaux : finalité de traitement, base légale, recueil et retrait du consentement, inventaire des traitements, évaluation des impacts pour la vie privée ;
    • droits des personnes : information, accès, rectification, suppression, décision automatisée ;
    • protection de la vie privée dès la conception et par défaut (privacy by design and by default) : minimisation, dé-identification et suppression des données, durée de conservation ;
    • contrats de sous-traitance, transferts et partage de données.

En complément, la CNIL recommande la lecture de la norme ISO/IEC 42001, qui a été publiée en décembre 2023, et qui définit un « système de management pour l'intelligence artificielle » destiné aux organismes qui fournissent ou utilisent des systèmes d’intelligence artificielle (IA).

Cette norme s’attache à décrire le processus pour gérer les préoccupations liées à la fiabilité des systèmes d'IA : sécurité, sûreté, équité, transparence, qualité des données et des systèmes tout au long du cycle de vie.

En outre, elle donne des mesures opérationnelles et des recommandations pour les mettre en œuvre.

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