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CONSU

C’est l’histoire d’un propriétaire qui aménage (agrandit ?) une maison mise en location…

Durée : 01:54

C’est l’histoire d’une entreprise attaquée par une cliente tombée dans son magasin…

Durée : 01:57

C’est l’histoire d’un employeur qui tarde à licencier un salarié…

Durée : 01:51

C’est l’histoire d’un propriétaire qui effectue des travaux… et vend son logement…

Durée : 01:35
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C’est l’histoire d’une société qui tente, en vain, d’obtenir le paiement d’une facture…

Durée : 01:48

C’est l’histoire d’un employeur qui contrôle les véhicules d’entreprise… et les salariés…

Durée : 01:52

C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (pense vendre) sa résidence principale…

Durée : 01:39
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C’est l’histoire d’un bailleur qui récupère son local commercial… avec un dégât des eaux…

Durée : 01:35
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C’est l’histoire d’une entreprise du bâtiment qui facture des travaux de rénovation et (ou ?) d’extension…

Durée : 01:36

C’est l’histoire d’un employeur qui demande à une salariée en télétravail de revenir au bureau…

Durée : 01:42
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Sources
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 10 septembre 2021, n° 18/08845 (NP)
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Pour aller plus loin…

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