Don pour Notre-Dame de Paris : 75 % de réduction d’impôt

Plusieurs mesures ont été prises à la suite de l’incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame de Paris en vue de sa restauration et de sa conservation.

Entre autres dispositions, il a notamment été décidé d’augmenter le taux de la réduction d‘impôt en faveur des dons effectués en vue de la restauration de ce monument.

Ainsi, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements effectués par les particuliers en faveur du Trésor public ou du Centre des monuments nationaux, ainsi que de la Fondation du patrimoine, de la Fondation de France et de la Fondation Notre-Dame est porté à 75 %.

Les versements éligibles à la réduction d’impôt au taux majoré seront possibles dans la limite de 1 000 euros. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable.

Cette mesure exceptionnelle s’applique au titre des dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019.

Source : Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (article 5)

Don : une mesure exceptionnelle et temporaire © Copyright WebLex - 2019

Rectifier votre déclaration de revenus ?

Si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous allez pouvoir la corriger en ligne, en vous connectant sur www.impots.gouv.fr, rubrique « corriger en ligne la déclaration de revenus ».

Attention :

• corriger en ligne la déclaration de revenus n’est possible que pour les personnes qui ont déclaré et validé leurs revenus 2018 en 2019 en ligne (ce dispositif n’est pas disponible si vous avez effectué votre déclaration de revenus par l’intermédiaire d’un expert-comptable) ;
• corriger votre déclaration en ligne ne sera possible que jusqu’à mi-décembre 2019.

Seuls les éléments liés à l’impôt sur le revenu peuvent faire l’objet d’une correction en ligne : informations relatives à vos revenus, à vos charges, aux personnes à charge, aux réductions et crédits d’impôt, etc.

Vous ne pourrez pas corriger en ligne certains éléments, comme vos coordonnées, votre adresse, votre situation de famille, etc. Si vous vous êtes trompé dans votre déclaration en ligne concernant un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), vous devez déposer auprès de votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) une déclaration sur papier, complétée d'un courrier explicatif demandant que cette déclaration annule et remplace la déclaration en ligne.

La rectification de votre déclaration générera un nouvel avis d'impôt. Les taux et acomptes calculés en fin de déclaration rectificative, déposée après la date limite de dépôt n'apparaîtront pas immédiatement dans le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre Espace Particulier. Ils n'apparaîtront qu'après traitement par l’administration fiscale de cette déclaration rectificative.

Si vous avez déposé une déclaration sous format papier, vous pouvez procéder à une rectification d’erreur directement auprès de votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers), soit par courrier, soit en déposant une nouvelle déclaration de revenus sur papier.

Dans ce cas, n'oubliez pas :

• d'indiquer sur la première page « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE »,
• de réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris ceux de la première déclaration qui étaient corrects.

Faire une réclamation ?

Si vous ne pouvez pas utiliser la procédure de correction en ligne de votre déclaration de revenus ou si vous devez modifier un élément qui ne peut l’être via cette procédure, vous devrez procéder différemment : il vous faudra exercer une « réclamation ».

Vous pouvez faire votre réclamation en ligne, directement sur le site www.impots.gouv.fr, même si vous n’avez pas déclaré vos revenus en 2019 en ligne.

Vous y accédez en vous connectant via votre espace personnel : après avoir choisi l’impôt sur lequel porte votre réclamation, vous précisez l’année concernée et le motif de votre réclamation. Par la suite, vous êtes guidé dans votre saisie et disposez d’un service d’aide en ligne.

Vous recevrez, par la suite et après traitement de votre réclamation, un courrier vous informant des suites qui lui sont réservées.

Source : www.impots.gouv.fr

Impôt sur le revenu : à corriger ? © Copyright WebLex - 2019

Engagement de caution : saisir la commission de surendettement ?

Un dirigeant se porte caution de plusieurs emprunts bancaires souscrits par sa société de vente de voitures. Mais sa société ne rembourse plus les échéances dues et se retrouve placée en liquidation judiciaire.

Le dirigeant se retrouve alors avec de nombreuses dettes professionnelles à honorer car les banques lui demandent de payer les échéances non remboursées par sa société.

Ne pouvant pas rembourser ces dettes professionnelles, le dirigeant va saisir la commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière.

Mais, puisque la majeure partie des dettes du dirigeant sont professionnelles, la commission de surendettement estime que sa demande est irrecevable et, en conséquence, refuse de traiter son dossier.

A tort, pour le juge : un dirigeant qui ne peut pas faire face à un engagement de caution souscrit au profit de sa société est tout à fait en droit de saisir la commission de surendettement.

Pour rappel, lorsque la commission de surendettement accepte de traiter un dossier, cela entraîne la suspension des procédures engagées contre la personne endettée (le « débiteur »).

La commission de surendettement va alors tenter une conciliation entre le débiteur et ses créanciers. En cas d’échec ou en l’absence de mission de conciliation, elle peut notamment prendre les mesures suivantes :

• rééchelonner le paiement des dettes (dans la limite de 7 ans) ;
• imputer les paiements, d’abord sur le capital à rembourser ;
• imposer que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit (souvent, le taux de l’intérêt légal) ;
• suspendre l’exigibilité des créances (dans la limite de 2 ans).

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 6 juin 2019, n° 18-16228

Engagement de caution : en cas de surendettement du dirigeant… © Copyright WebLex - 2019

Déclarez votre chiffre d’affaires sur un nouveau site internet !

Jusqu’alors, vous remplissiez votre déclaration de chiffre d’affaires sur le site net-entreprises.fr.

Mais un nouveau site, dédié aux micro-entrepreneurs, vient de voir le jour : www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

C’est désormais via ce site que vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales.

Source : www.net-entreprises.fr, Actualité du 31/07/2019 – Micro entrepreneur : Déclaration et paiement possibles uniquement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

Micro-entrepreneur : un nouveau site internet dédié © Copyright WebLex - 2019

Refacturation de la TEOM : demander un relevé de propriété !

Par principe, un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties est établi pour tous les biens détenus par une même personne sur une même commune à raison d'une ligne par adresse.

Un propriétaire de 2 ou plusieurs biens situés à une même adresse reçoit donc un avis d'imposition ne mentionnant que cette adresse de taxation, avec indication de la somme globale des bases d'imposition des trois biens concernés.

En vue de permettre aux propriétaires de connaître la base d'imposition propre à chaque bien et ainsi d'en établir le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ils peuvent demander à l’administration (plus exactement les services en charge de la mission foncière) un relevé de propriété précisant la base de calcul pour chaque bien dont ils sont redevables.

Source : Réponse ministérielle Lavarde, Sénat, du 4 avril 2019, n° 07498

La taxe foncière pour le bailleur, la TEOM pour le locataire © Copyright WebLex - 2019

Prélèvement à la source : du nouveau en 2020 ?

Afin de permettre aux usagers ayant connu des changements de situation familiale ou professionnelle de mettre à jour leur taux de prélèvement de 2020 sans attendre début 2020, cette possibilité sera ouverte dès la mi-novembre 2019.

Par ailleurs, il sera désormais possible de refuser ou de diminuer l’avance de réductions ou de crédits d’impôt le 15 janvier 2020. Cette possibilité sera ouverte dès le mois de novembre. Ainsi, si vous n’avez pas engagé les mêmes dépenses en 2019 qu’en 2018, vous pourrez éviter le fait de recevoir l’avance, puis de devoir la rembourser 8 mois plus tard.

Vous pourrez aussi moduler son montant à la baisse.

Enfin, l’an prochain, les personnes qui n’ont rien modifié dans leur dernière déclaration d’impôt sur le revenu pré-remplie ne devraient pas avoir à remplir ni renvoyer à l’administration fiscale de déclaration de revenus.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 5 septembre 2019, n° 787

Prélèvement à la source : des ajustements à venir © Copyright WebLex - 2019

Mise en place du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) n’était pas encore effective en 2019 pour les particuliers employeurs et les salariés. A titre transitoire, en 2019, les salariés à domicile acquitteront leur impôt sur le revenu sous la forme d’un acompte prélevé en 4 fois sur leur compte bancaire le 15 de chaque mois de septembre à décembre avant régularisation de l’impôt à l’été 2020.

Mais il est prévu la mise en place du PAS pour ces salariés en 2020 : les salariés à domicile bénéficieront alors d’un impôt qui s’ajustera en temps réel à leurs revenus.

Par ailleurs, depuis juin 2019, les particuliers employeurs qui utilisaient jusqu’à présent le CESU ou Pajemploi pour déclarer leurs salariés à domicile et bénéficier du calcul des cotisations sociales peuvent également confier à ce service le soin d’assurer le versement du salaire, l’ensemble des opérations étant réalisé sous la forme d’un prélèvement unique sur le compte bancaire de l’employeur.

A partir de 2020, ce système permettra également de gérer le prélèvement de l’impôt à la source : la plateforme CESU ou Pajemploi appliquera les taux de prélèvement notifiés par les services des impôts et prélèvera directement le montant dû, qui sera déduit de la rémunération reversée au salarié, sans intervention de l’employeur.

Bénéfice du crédit d’impôt services à la personne dès le versement du salaire

Il est envisagé la possibilité pour les particuliers employeurs de bénéficier du crédit d’impôt dès le versement de la rémunération de leur salarié, de manière à supprimer le décalage d’un an entre le moment où la dépense est réalisée et celui auquel les aides sont perçues.

Cette réforme sera menée par étapes : la 1ère étape concernera les personnes âgées et handicapées en situation de dépendance qui résident à leur domicile.

Une expérimentation sera faite dans les départements de Paris et du Nord, à compter de juillet 2020, en vue d’une généralisation qui pourra intervenir, si l’expérimentation est conclusive, d’ici 2022.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 5 septembre 2019, n° 787

Services à la personne : du nouveau à venir ? © Copyright WebLex - 2019

Reprise d’un cautionnement par l’acquéreur d’une société : attention au formalisme !

Un dirigeant se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par sa société dans la limite de 104 000 €.

3 mois plus tard, ce dirigeant vend sa société et, aux termes de l’acte de vente, l’acquéreur de la société s’engage à régler à la place de l’ancien dirigeant les sommes dues en cas de mise en œuvre de l’engagement de caution par la banque.

Cette situation finit par se produire : la banque obtient, en effet, la condamnation de l’ancien dirigeant au titre de son engagement de caution.

L’ancien dirigeant se retourne alors vers l’acquéreur de la société et lui demande de payer les sommes dues à la banque à sa place.

Ce que refuse l’acquéreur : il explique que l’engagement pris dans l’acte de cession est un « engagement unilatéral de payer ». Or, la Loi impose qu’à l’occasion d’un tel engagement soit reproduite à la main, par le souscripteur, la somme due en lettres et en chiffres. Ce qui n’est pas le cas ici…

Un manquement formel que constate aussi le juge, qui donne raison au nouveau dirigeant…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 juin 2019, n° 17-24592

Engagement de caution : en cas de vente de la société… © Copyright WebLex - 2019

Factures : 2 nouvelles mentions obligatoires

Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures émises par votre entreprise sont nombreuses. Ainsi, doivent clairement apparaître :

• les coordonnées complètes et les éléments d’identification de votre entreprise (la ville de rattachement pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés, le numéro SIRET et le code APE) ;
• le nom complet et l’adresse de votre client ;
• le cas échéant, l’adresse de livraison du bien ou de la marchandise ou de réalisation de la prestation (de services ou de travaux) ;
• votre numéro individuel d'identification à la TVA attribué par l’administration, et sous lequel vous avez effectué l’opération facturée (une exception étant prévue pour les factures d’un montant inférieur à 150 € hors taxes) ;
• la date de délivrance de la facture (ou la date d'émission pour les factures transmises par voie électronique) ;
• un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue (la numérotation pouvant être établie par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de votre activité le justifient) ;
• pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, les éventuelles normes et critères techniques et autres mentions obligatoires ;
• le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
• tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ;
• la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte dans la mesure où une telle date est déterminée et où elle est différente de la date d'émission de la facture ;
• le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
• en cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du Code Général des Impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112 CE du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération (une exception étant prévue pour les factures d’un montant inférieur à 150 € hors taxes) ;
• les conditions de règlement, et notamment les délais de paiement ;
• le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement (qui ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal) ;
• l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (cette dernière mention étant obligatoire pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013) ;
• pour les artisans, les commerçants et les auto-entrepreneurs, l’assurance professionnelle obligatoire au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur, la couverture géographique du contrat (mentions qui doivent également figurer sur les devis) ;
• pour les artisans, la mention de l’organisme de qualification et le numéro de certification (dans le cadre de la labellisation RGE – Reconnu Garant de l’Environnement) ;
• pour les artisans du bâtiment et les professionnels de la construction, l’attestation d’assurance décennale (qui doit, le cas échéant, être jointe au devis et à la facture) ;
• pour les artisans qui réalisent des travaux de rénovation, le cas échéant :

• ○ dans le cas de travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, la date de la visite du logement (qui doit être préalable à l’établissement du devis),
• ○ mention de la surface en m² des parois opaques (obligatoire en cas de travaux liés à l’isolation thermique), des équipements de production d’énergie (obligatoire en cas de vente et pose de panneaux solaires),
• ○ mention de l’entreprise de réseau de chaleur et des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur (obligatoire en cas de vente et pose d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur),

• pour les artisans qui recourent à la sous-traitance : coordonnées du sous-traitant et mention de son organisme de qualification et de son numéro de certification (dans le cadre de la labellisation RGE – Reconnu Garant de l’Environnement).

Dorénavant, et depuis le 1er octobre 2019, vous devrez également faire mention :

• de l’adresse de facturation et de l’adresse de livraison, si elles sont différentes de la domiciliation des parties ;
• du numéro de bon de commande s’il en a été préalablement établi un pour l’acheteur.

A toutes fins utiles, retenez que le non-respect des règles de facturation est sanctionné, depuis le 1er octobre 2019, par le paiement d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une société. En cas de récidive, ces mêmes amendes seront respectivement fixées à 150 000 € et 750 000 €.

Allocation chômage du travailleur indépendant : quel montant et quelle durée ?

Les travailleurs indépendants dont l’entreprise aura fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire prononcé (ou d’une procédure de redressement judiciaire engagée) à partir du 1er novembre 2019 pourront éventuellement prétendre au bénéfice de l’assurance chômage et percevoir, à ce titre, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Pour cela, le travailleur indépendant devra notamment remplir des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et, plus précisément :

• justifier d'une activité indépendante pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d'une seule et même entreprise (pour les artistes-auteurs, cette condition est réputée remplie s'ils justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale pendant une période minimale de 2 ans) ;
• être effectivement à la recherche d'un emploi (c'est-à-dire être inscrit comme demandeur d'emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise) ;
• avoir perçu, au titre de l'activité non salariée, des revenus antérieurs d'activité au moins égaux à 10 000 €/an d'après les 2 dernières déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d'activité ;
• avoir éventuellement perçu d'autres ressources (non liées à l'activité indépendante, ni issues d’une allocation d'assurance chômage ou de l’allocation spécifique de solidarité) inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA, applicable à un foyer composé d'une personne seule (soit 559,74 €, depuis le 1er avril 2019), étant entendu que le montant pris en compte correspond au douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande d’allocation a été présentée.

La condition de revenus antérieurs d'activité s'apprécie sur la base des revenus que vous avez déclarés à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et correspondant à l'activité non salariée.

Si toutes les conditions sont remplies, le travailleur indépendant privé d’emploi pourra bénéficier d’une allocation journalière égale, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 26,30 € pendant 182 jours calendaires, ce qui équivaut à une allocation d’environ 800 € par mois pendant 6 mois (19,73 € à Mayotte).

Enfin, lorsque le travailleur indépendant déposera une demande d’allocation auprès de Pôle emploi, celui-ci procédera, en principe, à un examen des conditions d’ouverture ou de reprise d'un droit à l'allocation de retour à l’emploi (ARE, qui constitue l’allocation destinée au salarié privé d’emploi), afin de lui permettre, le cas échéant, d’opter pour l’allocation de son choix (ARE ou ATI).

Sources :

• Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
• Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi

Allocation chômage des travailleurs indépendants : combien ? © Copyright WebLex - 2019