Coronavirus (COVID-19) et gel hydroalcoolique : un délai supplémentaire

Pour mémoire, l’alcool totalement dénaturé, ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine, sont exonérés de droits sur les alcools.

Toutefois, lorsque pour des raisons économiques ou techniques, l’utilisation d’alcool dénaturé est impossible, les personnes qui en font la demande peuvent être autorisées à utiliser de l’alcool non dénaturé. Dans cette hypothèse, ces personnes bénéficient exceptionnellement de l’exonération de droits sur les alcools applicable à l’alcool dénaturé.

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé les fabricants de gels et solutions hydroalcooliques, en juillet 2020, à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leur production, sans avoir à payer de droit sur les alcools, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• les gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s sont des produits biocides à usage humain (type 1) autorisés à être mis sur le marché par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement ou par l'ANSES ;
• les gels ou solutions hydroalcooliques obtenu(e)s en fin de fabrication et distribué(e)s correspondent à des produits achevés, c’est-à-dire conditionnés dans des contenants destinés à un usage final, ne nécessitant ni reconditionnement, ni transvasement ;
• les gels ou solutions hydroalcooliques peuvent être mis(es) à la consommation sur le seul territoire national ;
• la mise sur le marché de gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s à partir d’alcool non dénaturé n’excède pas le 31 décembre 2020.

Au vu des stocks constitués, le Gouvernement a décidé de laisser aux fabricants un délai supplémentaire pour les écouler. En conséquence, la mise sur le marché de gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s à partir d’alcool non dénaturé ne devra pas excéder le 31 mars 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).

Coronavirus (COVID-19) et travailleur indépendant : moduler, reporter ou supprimer votre acompte

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu permet d’adapter rapidement le paiement de l’impôt, et donc le montant de vos acomptes (mensuels ou trimestriels), à votre situation économique.

Si vous rencontrez des difficultés financières, 3 possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez :

• moduler à la baisse votre taux de prélèvement en revoyant à la baisse le montant de vos revenus : cela permettra à l’administration fiscale de recalculer votre taux de prélèvement et donc, de diminuer le montant de vos acomptes futurs ;
• reporter vos acomptes de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) à l’échéance suivante :

• ○ pour reporter l’échéance du 15 du mois M, vous devez en faire la demande avant le 22 du mois M-1 : donc si vous souhaitez reporter l’échéance du 15 décembre 2020, vous devrez en faire la demande au plus tard le 22 novembre 2020 ; le même fonctionnement s’applique aux acomptes trimestriels ;
• ○ l’acompte reporté sera ensuite à régler en mois M+1 : dans notre exemple, l’acompte du 15 décembre 2020 dont le report a été demandé sera à payer le 15 janvier 2021, en même temps que l’acompte habituel prévu au 15 janvier ;
• ○ attention : les acomptes mensuels peuvent être reportés jusqu’à 3 fois dans l’année, contre 1 fois seulement pour les acomptes trimestriels ;

• supprimer l’acompte : cela n’annule pas l’impôt dû, mais permet d’en différer le paiement ; si vous choisissez cette option, une fois votre situation financière rétablie, il sera possible de remettre en place un prélèvement par acomptes.

Les demandes de modulation ou de report d’acomptes sont à effectuer dans votre espace particulier sur le site des impôts (impots.gouv.fr), à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Distributions « occultes » : des sanctions proportionnées aux manquements constatés !

Lorsqu’à l’issue du contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration constate l’existence d’une distribution « occulte », elle peut exiger de l’entreprise qu’elle lui fournisse, dans un délai de 30 jours, l’identité du bénéficiaire de cette distribution.

Pour mémoire, on parle de distribution « occulte » en présence de sommes versées à des personnes non identifiées, que l’entreprise déduit, à tort, de son revenu imposable.

Si l’entreprise décide de ne pas répondre, ou de répondre de façon évasive à cette demande, elle devra verser une pénalité à l’administration d’un montant égal à 100 % de la somme distribuée.

En revanche, si elle réintègre spontanément dans son résultat imposable la somme versée, le montant de la pénalité due est abaissé à 75% du montant de la somme distribuée.

A l’occasion d’un litige l’opposant à l’administration fiscale, une société a demandé au juge de reconnaître l’illégalité de ces sanctions, considérant qu’elles sont contraires aux règles européennes protégeant la propriété.

Une demande rejetée par le juge, pour qui ces sanctions sont parfaitement proportionnées aux manquements qu’elles répriment.

Le contenu de l’autorisation « d’anonymisation » est enfin connu !

Depuis le 30 décembre 2019, il existe un dispositif permettant de protéger l’identité des agents des finances publiques.

Ainsi, dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux, tout agent des finances publiques peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

Il en est de même lorsqu'un agent :

• est requis en cas d’enquête de flagrance, d’enquête préliminaire, d’opération d’infiltration, pour vérifier la situation familiale, sociale ou patrimoniale d’un mis en examen ;
• exerce ses attributions dans le cadre d’informations transmises par un dénonciateur.

L'autorisation est délivrée nominativement par le directeur du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel l'agent est affecté. Celui-ci statue par une décision écrite et motivée qui précise :

• l'identité de l'agent des finances publiques qui en est bénéficiaire et le numéro d'immatriculation administrative qui lui est attribué ;
• la procédure au titre de laquelle elle est délivrée ;
• les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ;
• les motifs sur lesquels elle est fondée.

Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée et pour l'ensemble des actes liés à l'exercice de la mission de l'agent qui en bénéficie.

Ce dernier est identifié par un numéro d'immatriculation administrative composé de 14 caractères alphanumériques :

• 3 caractères alphanumériques correspondant au code de la direction ou du service dans lequel l'agent qui en est bénéficiaire est affecté ;
• 4 chiffres correspondant à l'année d'attribution du numéro ;
• 4 chiffres attribués arbitrairement correspondant au numéro de l'affaire ;
• 3 attribués arbitrairement correspondant à un agent.

CFE 2020 : un paiement par voie dématérialisée !

Les avis d’imposition sont disponibles en ligne, dans votre espace professionnel sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr) depuis le 6 novembre 2020, en l’absence de mensualisation, ou à compter du 16 novembre 2020, pour les professionnels mensualisés.

Notez que la création d’un espace professionnel sur le site Internet des impôts est un préalable obligatoire pour consulter et payer l’avis de CFE.

Le montant de l’imposition peut être réglé :

• par prélèvement automatique, pour les professionnels déjà titulaires d’un tel contrat : le prélèvement se fera dans les jours suivant la date limite de paiement ;
• par prélèvement à l’échéance, à condition d’y adhérer, au plus tard le 30 novembre 2020 à minuit sur le site impots.gouv.fr ou en contactant le 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel) ;
• par paiement direct en ligne, au plus tard le 15 décembre 2020 à minuit, en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition, et sous réserve, bien sûr, de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel.

Notez qu’en principe, l’enregistrement du compte bancaire est réalisé à l’occasion de la création de votre espace professionnel.

A toutes fins utiles, rappelons que dans le contexte sanitaire actuel, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures concernant spécifiquement la CFE, à savoir :

• un report d’échéances de paiement de l’acompte du 15 juin 2020 pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire ;
• une anticipation de l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, permettant aux entreprises de déduire de leur acompte de CFE le montant dont elles estiment pouvoir bénéficier au titre du plafonnement, une marge d’erreur de 30 % étant tolérée ;
• sous réserve d’une délibération en ce sens de la collectivité locale concernée, un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• ○ avoir réalisé moins de 150 M€ de chiffre d’affaires (CA) au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile : le cas échéant, le montant du CA doit être corrigé pour correspondre à une année pleine ;
• ○ exercer leur activité principale dans les secteurs relevant de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public.

Coronavirus (COVID-19) : des importations détaxées jusqu’au 30 avril 2021

Exceptionnellement, est autorisée l’importation de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de covid-19 sans TVA et sans droits à l’importation par :

• des organes de l’État, des entités publiques et d’autres entités régies par le droit public, ou par des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres, ou pour le compte de ces organisations ;
• des organismes d’aide humanitaire ou pour le compte de celles-ci pour répondre à leurs besoins pendant la période où les secours ont été apportés aux personnes contaminées par la covid‐19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de covid‐19.

Cette autorisation s’appliquait aux importations réalisées entre le 30 janvier 2020 et le 31 octobre 2020.

Mais parce que l’épidémie continue de sévir, il a été décidé de prolonger cette mesure pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 avril 2021.

Transfert d’activité en ZFU : des précisions bienvenues !

Une entreprise qui fait le choix de s’implanter dans une ZFU (zone franche urbaine) dans le cadre d’une création ou d’un transfert d’activité, peut bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, suivi d’une période d’exonération partielle pendant 3 ans.

Dans l’hypothèse où l’activité transférée dans une ZFU était auparavant exercée dans une autre ZFU, l’entreprise devra, pour le calcul de la durée d’exonération, déduire la durée d’exonération obtenue lors de l’exercice de son activité dans la 1ère zone.

En revanche, si l’activité transférée était exercée hors d’une ZFU, l’exonération totale s’appliquerait à compter du transfert en ZFU, pour l’ensemble de la durée de 60 mois.

En conséquence, le bénéfice de l’exonération d’impôt en cas de transfert d’activité en ZFU ne suppose ni que l’activité ait bénéficié jusque-là de l’exonération applicable dans ce type de zone, ni que le dirigeant de l’entreprise « transférée » soit distinct de celui de l’entreprise auparavant installée hors ZFU.

C’est précisément ce que vient de rappeler le juge à l’administration fiscale dans le cadre d’un litige l’opposant à une société.

Dans cette affaire, en effet, il a estimé que l’administration ne pouvait pas refuser le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à une société, sous prétexte, notamment, qu’elle n’aurait pas effectivement bénéficié de l’exonération applicable dans les ZFU avant le transfert de son activité.

Le redressement fiscal a donc été annulé.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 4 novembre 2020, n°436048

Exonération d’impôt ZFU : quid du transfert d’activité ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) et CFE : un nouveau report de 3 mois !

Les entreprises qui seraient en difficulté pour payer le solde de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité du fait de la crise sanitaire, peuvent bénéficier, sur simple demande, d’un report de 3 mois de leur échéance.

La demande de report doit être adressée, de préférence par courriel, au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’adresse est indiquée sur l’avis de CFE.

Les entreprises mensualisées qui souhaitent en bénéficier devront demander au SIE la suspension des paiements d’ici le 30 novembre 2020.

Quant à celles qui sont prélevées à l’échéance, elles pourront directement, sous le même délai, arrêter leur prélèvement depuis leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020 : dans ce cadre, elles sont invitées à en informer leur SIE, de préférence par courriel.

Notez qu’une marge d’erreur de 20 % sera tolérée.

Enfin, retenez que les grandes entreprises qui souhaitent profiter de ce report doivent respecter certaines conditions :

• ne procéder à aucun versement de dividendes ou rachat d’actions en 2020 ;
• ne pas avoir leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non coopératif en matière fiscale.