Coronavirus (COVID-19) et réforme de la TVA sur e-commerce : pas avant le 1er juillet 2021 !

Afin de moderniser la règlementation applicable en matière de TVA sur le commerce électronique, plusieurs directives européennes ont été adoptées.

Les nouvelles règles, issues de ces directives, devaient être appliquées en France à partir du 1er janvier 2021.

Toutefois, au vu de la situation exceptionnelle de crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il est désormais prévu que ces règles ne pourront s’appliquer qu’à compter du 1er juillet 2021.

ZRR : quand l’administration fiscale et le juge de l’impôt ne sont pas d’accord…

Une entreprise qui fait le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peut bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis d’une exonération partielle pendant 3 ans.

Toutefois, l’allégement d’impôt ne s’applique pas à toutes les entreprises qui décident de s’implanter en ZRR. Il est réservé aux entreprises qui se créent ou qui reprennent une activité existante.

L’administration fiscale considère actuellement qu’il y a reprise d’activité lorsque 3 conditions sont réunies :

• la nouvelle entreprise est une structure nouvelle sur le plan juridique ;
• l’activité exercée par la nouvelle entreprise est identique à celle exercée par l’entreprise qui a été reprise ;
• la nouvelle entreprise reprend à son compte les moyens d’exploitation (clientèle, locaux, matériels, salariés, etc.).

Par tolérance, elle admet également qu’il y ait reprise d’activité préexistante en cas d’achat de plus de 50 % des titres d’une société, dès lors que cette acquisition ne s’accompagne pas d’un changement d’activité.

Une position que ne partage manifestement pas le juge de l’impôt, qui annule les commentaires administratifs qui les prévoient.

Pour lui, en effet, une reprise d’entreprise s’entend de toute opération au terme de laquelle la direction effective d’une entreprise existante est reprise, avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.

En conséquence, les reprises d’entreprises en ZRR permettant de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne supposent pas nécessairement et uniquement soit la création d’une structure nouvelle sur le plan juridique, soit le rachat de plus de 50 % des titres d’une société.

Et si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul de l’administration ?

Un bar-brasserie voit la comptabilité de l’un de ses exercices déclarée non probante par l’administration qui va alors procéder à la reconstitution de son chiffre d’affaires en déterminant, d’une part, le nombre de couverts servis par jour à partir des factures de blanchisserie et, d’autre part, le prix moyen par repas hors boisson à partir des tarifs de la carte de la brasserie.

Une méthode de calcul contestée par la société dirigeant ce bar qui propose alors une méthode alternative de calcul, fondée sur les données chiffrées de l’exercice suivant celui au titre duquel le vérificateur mène ses opérations de contrôle.

Une méthode alternative de calcul contestée par l’administration, qui considère que les résultats d’un exercice donné ne peuvent pas être extrapolés à partir des résultats d’une exercice postérieur n’ayant pas été soumis à contrôle.

« Faux ! », répond le juge : en l’absence de données fiables qui permettraient de déterminer les conditions d’exploitation de l’exercice vérifié, l’administration, comme la société contrôlée, peuvent se référer aux données de l’activité relatives à des exercices postérieurs, sous réserve :

• que les conditions d’exploitation n’aient pas changé ;
• ou, si elles ont changé, qu’elles puissent être ajustées.

L’administration est donc invitée à revoir sa copie.

Prime à la conversion : fin de certains aménagements depuis le 3 août 2020 !

Depuis le 1er juin 2020, le critère tenant au seuil de revenu fiscal de référence par part permettant de bénéficier de la prime à la conversion est fixé à 18 000 € (au lieu de 13 489 € précédemment).

Pour les personnes dont le revenu fiscal de référence était inférieur ou égal à ce seuil, le montant des primes était donc fixé de la manière suivante :

• 80 % du prix d’achat, dans la limite de 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride rechargeable dont l’autonomie est supérieure à 50 km, ou 2 500 € dans les autres cas ;
• 1 100 €, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC et bonus écologique déduit, pour l’achat d’un véhicule électrique qui n’utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts, ou 100 € dans les autres cas ;
• 3 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 50 000 €, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre, et dont la date de première immatriculation en France, ou à l'étranger, est postérieure au 1er septembre 2019.

Depuis le 3 août 2020, le montant des primes à la conversion est fixé de la façon suivante :

• 80 % du prix d’achat, dans la limite de 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride rechargeable dont l’autonomie est supérieure à 50 km si le véhicule est acquis ou loué :

• ○ soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres, ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel,
• ○ soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros.

• 1 100 €, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC et bonus écologique déduit, pour l’achat d’un véhicule électrique qui n’utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €, ou 100 € dans les autres cas ;
• pour l’achat d’un véhicule thermique dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 50 000 €, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre et dont la date de première immatriculation en France, ou à l'étranger, est postérieure au 1er septembre 2019 :

• ○ 1 500 €, dans la limite du prix d’achat du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €,
• ○ 80 % du prix d’achat, dans la limite de 3 000 €, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres, ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €,

• pour l’achat d’un véhicule électrique dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 50 000 €, dont les émissions de dioxyde de carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre :

• ○ 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 3 000 €, si le véhicule est acquis ou loué, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres, ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €,
• ○ 1 500 €, dans les autres cas.

Notez toutefois que pour l’achat de véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une 1ère immatriculation en France, comme à l’étranger, qui ont été commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020, les anciens montant de prime à la conversion pourront s’appliquer (s’ils sont plus favorables), sous réserve toutefois que la facturation ou le versement du 1er loyer intervienne au plus tard 3 mois après cette date.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : baisse des impôts de production

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement envisage une baisse des impôts de production qui s’articule autour de 3 mesures :

• une réduction de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour toutes les entreprises tenues au paiement de cet impôt, ce qui correspond, concrètement, à la suppression de la part régionale ;
• une réduction de la moitié des impôts fonciers des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements : sont concernées par cette réduction la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• un abaissement du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET) : il devrait passer de 3 % à 2 %.

Le Gouvernement précise que les 2 principaux secteurs bénéficiaires de ces mesures seraient celui de l’industrie et celui du commerce.

La réduction de la moitié de la CVAE concernerait majoritairement les régions :

• Ile-de-France ;
• Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Hauts-de-France ;
• Grand-Est ;
• Occitanie ;
• Nouvelle-Aquitaine.

Quant à la réduction des impôts fonciers, elle concernera principalement des entreprises localisées dans les régions :

• Auvergne-Rhône-Alpes
• Hauts-de-France ;
• Ile-de-France ;
• Grand-Est ;
• Normandie ;
• Occitanie.

Notez que l’ensemble de ces mesures devraient être formalisées dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2021, et devraient s’appliquer aux impositions dues au titre de cette même année. Affaire à suivre…