Coronavirus (COVID-19) : le Fonds de solidarité est prolongé…

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de la Covid-19.

Les demandes relatives à l’aide versée au titre du mois d’octobre 2021 doivent être déposées auprès de la direction générale des finances publiques (DGFIP) jusqu’au 31 janvier 2022.

Pour permettre à celles-ci d’être instruites et traitées, la durée d’intervention du Fonds de solidarité a été prolongée une première fois jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 15 décembre 2021 initialement).

Cette date butoir vient d’être à nouveau prolongée, jusqu’au 31 mars 2022, toujours pour permettre aux demandes faites au titre du mois d'octobre 2021 d’être déposées, instruites et versées.

Coronavirus (COVID-19) et dispositifs ad hoc : quoi de neuf ?

Pour mémoire, il est prévu que les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n’ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l’Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d’avances remboursables.

Ce dispositif, initialement limité dans le temps, est désormais prolongé jusqu’au 30 juin 2022.

A compter du 1er janvier 2022, il est prévu qu’il bénéficie, sous conditions, aux petites et moyennes entreprises (micro-entreprises incluses).

Le montant de l’aide sous forme de prêt à taux bonifié ne peut pas dépasser :

• pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d'activité ;
• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ;
• par exception, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises considérées comme « innovantes » au regard de certains critères.

L'aide peut également prendre la forme d'une avance remboursable, répondant aux caractéristiques suivantes :

• sa durée d'amortissement est limitée à 10 ans ;
• elle comprend un différé d'amortissement en capital limité à 3 ans ;
• son montant est limité à 2,3 M€.

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, il est prévu que les aides soient décaissées jusqu’au 30 juin 2022 (contre le 31 décembre 2021 précédemment).

Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles conditions d’accès aux établissements recevant du public

Pour freiner la progression de l’épidémie, de nouvelles mesures sont mises en place depuis le 2 janvier 2022 concernant l’accès à certains établissements.

Ainsi, les enfants âgés de 6 ans et plus doivent porter un masque de protection dans les établissements recevant du public suivants :

• les marchés couverts ;
• les restaurants et débits de boisson ainsi que les navires, bateaux et tout établissement flottant lorsqu’ils exercent une activité de restaurants et de débit de boisson, les hôtels pour les espaces dédiés aux activités de restauration et débit de boisson, etc. ;
• les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air, sauf lors de la pratique d’une activité sportive ;
• les établissements et les services d’accueil non permanent des jeunes enfants ;
• les plages, plans d’eau et lacs ainsi que les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines (si le préfet décide de rendre le port du masque obligatoire) ;
• les établissements de culte.

En outre, jusqu’au 23 janvier 2022 inclus, les personnes ne peuvent se rendre dans les établissements exerçant une activité de restauration et débit de boisson que si elles disposent d’une place assise.

De plus, les établissements sportifs couverts, les établissements de plein air et les salles d’audition, de conférence, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples ne peuvent accueillir du public que si les conditions suivantes sont remplies :

• l’aménagement des espaces destinés aux regroupements doit permettre le respect des gestes barrières ;
• les spectateurs doivent avoir une place assise ;
• le nombre de personnes accueillies ne doit pas être supérieur à 2 000 dans les établissements sportifs ainsi que dans les salles d’audition, de conférence, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples et à 5 000 dans les établissements de plein air ;
• la vente et la consommation de nourriture et de boissons sont interdites (à l’exception des établissements exerçant une activité de restauration et débits de boisson).

Pour les parcs zoologiques, d’attractions et les parcs à thèmes, les 3 dernières restrictions ne s’appliquent que pour les espaces dans lesquels se déroulent des spectacles ou des projections.

Notez également que les salles de danse ne peuvent toujours pas accueillir de public et ce, jusqu’au 23 janvier 2022 inclus.

Coronavirus (COVID-19) : les récentes mesures concernant l’Outre-mer

Face à l’évolution de l’épidémie de coronavirus (COVID-19), le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sur les territoires de La Réunion (à partir du 28 décembre 2021 à minuit) et de la Martinique (à partir du 1er janvier 2022 à minuit).

De plus, les préfets de ces territoires ont la possibilité de mettre en place un couvre-feu de 18h à 6h dans les zones où ils estiment que la situation sanitaire l’exige. Déjà applicable en Martinique, cette mesure vient d’être étendue à La Réunion.

Certains déplacements restent toutefois autorisés lors du couvre-feu, sur présentation d’un justificatif, tels que les déplacements pour motifs familiaux impérieux, professionnels, de santé, etc.

En outre, notez également que les tests de dépistage ne seront plus pris en charge par l’assurance-maladie dans certaines collectivités d’Outre-mer, notamment en Guadeloupe et en Guyane à partir du 15 février 2022, sauf pour les personnes :

• ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
• mineures ;
• identifiées dans le cadre du contact-tracing par l’Assurance maladie ;
• concernées par des campagnes de dépistage collectif (par exemple, organisées par les agences régionales de santé ou au sein des établissements de l’éducation nationale) ;
• présentant une prescription médicale ;
• ayant un certificat de rétablissement de moins de 6 mois ;
• etc.

Enfin, le Gouvernement semble annoncer la prolongation du fonds de solidarité et des aides « coûts fixes » pour les mois de novembre et décembre pour accompagner les entreprises ultramarines particulièrement affectées par la crise sanitaire, lorsqu’elles remplissent certaines conditions.

Cette mesure est toutefois en attente de précisions…

Concernant l’impôt sur les bénéfices

• Impôt sur le revenu et allongement des délais d’option

Micro-BIC

Désormais, les entreprises qui relèvent du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) peuvent opter pour un régime réel d’imposition jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de résultats.

Micro-BNC

Depuis le 1er janvier 2022, les professionnels qui souhaitent renoncer à leur option pour un régime réel d’imposition peuvent le faire jusqu’à la date de dépôt de leur déclaration de résultats.

• Carry-back

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) peut décider d'imputer le déficit qu'elle constate à la clôture de son exercice sur le bénéfice non distribué de l'exercice précédent : c’est ce que l’on appelle un report en arrière des déficits ou « carry back ».

Certains bénéfices sont toutefois exclus du bénéfice d'imputation, parmi lesquels ceux ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de réductions d'impôt.

• Plus-values professionnelles

Exonération des plus-values professionnelles et départ à la retraite

Parmi les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal, le vendeur doit cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.

Lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et que son départ à la retraite précède la cession, le délai de 2 ans est porté à 3 ans.

Exonération des plus-values professionnelles en raison de leur montant

Dorénavant, les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont :

• totalement exonérées d’impôt, si la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 500 000 € ;
• partiellement exonérées d’impôt, si la valeur des éléments transmis est comprise entre 500 000 et 1 M€.

Taux réduit d’IS

Certaines plus-values nettes imposables qui résultent de la vente d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel, ou d'un terrain à bâtir, par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions remplies, d'un taux réduit d'IS (à 19 %).

Ce dispositif de faveur est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.

• Amortissement

Pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, l’amortissement comptable sera admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise.

• Option IS pour les entrepreneurs individuels

Pour anticiper la suppression prochaine de la possibilité de créer de nouvelles EIRL, les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à un régime micro peuvent opter pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL à laquelle ils tiennent lieu d'associé unique, afin d'être assujettis à l'IS et ce, sans avoir à modifier leur statut juridique.

• Avantages fiscaux

Jeunes entreprises innovantes

Depuis le 1er janvier 2022, pour prétendre au statut de jeune entreprise innovante, l'entreprise devra être créée depuis moins de 11 ans (au lieu de moins de 8 ans).

Crédit d’impôt formation du dirigeant

Pour les heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022, le montant du crédit d’impôt est doublé pour les entreprises qui satisfont à la définition de la micro-entreprise au sens de la règlementation européenne.

Crédit d’impôt innovation

Ce crédit d'impôt est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024. De plus, à compter du 1er janvier 2023, les taux de cet avantage fiscal sont respectivement portés à 30 % pour la métropole et à 60 % pour l’Outre-mer.

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Ce crédit d’impôt est prolongé pour une année supplémentaire et s'appliquera donc, toutes conditions remplies, aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2023.

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Ce nouveau crédit d'impôt est mis en place en vue de soutenir la recherche collaborative publique-privée. Toutes conditions remplies, il bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui financent, dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les dépenses engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances.

Dispositifs fiscaux de faveur

Enfin, certains dispositifs fiscaux et sociaux de faveur, applicables aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire, et dont la période d’application arrivait à échéance au 31 décembre 2022, sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2023.

Concernant la TVA

• Représentants fiscaux

Pour les accréditations délivrées à compter du 1er janvier 2022, les représentants fiscaux doivent remplir diverses conditions (absence de condamnation à certaines sanctions, critère de solvabilité, etc.).

• Exigibilité de la TVA

En cas de versement d’un acompte avant la livraison d’un bien, la TVA sera exigible au moment de l’encaissement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.

Cette nouveauté s’applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.

Concernant les impôts locaux

• Contribution à l’audiovisuel public

Pour 2022, le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de 138 € en France métropolitaine et 88 € dans les départements d’Outre-mer.

Concernant les taxes diverses

• Retenue à la source des sociétés non-résidentes

Des modifications sont apportées aux dispositions qui concernent la retenue à la source due par les sociétés non-résidentes :

• application d'un abattement de 10 % sur les sommes retenues ;
• restitution de la retenue à la source pour les sociétés étrangères déficitaires ;
• restitution a posteriori de la retenue à la source.

• Suppression de dispositifs fiscaux

Certains dispositifs fiscaux qui semblent aujourd'hui inefficients, obsolètes ou sous-utilisés sont supprimés, comme :

• la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel ;
• l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu'au 31 décembre 2013 ;
• etc.

Les mesures sociales

• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Tout employeur qui occupe au moins 20 salariés est tenu à diverses obligations en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Des précisions sont apportées concernant l’effectif salarié pris en compte pour la détermination des obligations de l’employeur.

• Taxe d’apprentissage

Pour faciliter la transition entre les anciennes et les nouvelles périodicités de recouvrement du solde de la taxe d'apprentissage et pour sécuriser les établissements bénéficiaires de ce solde en 2022, un régime transitoire leur garantissant, en 2022, le versement d'un montant équivalent au solde de la taxe d'apprentissage est instauré.

• Formation professionnelle

Les dispositions qui encadrent le financement de la formation professionnelle sont très largement aménagées :

• liste des personnes échappant aux obligations de financement ;
• spécificités concernant les entreprises du BTP ;
• spécificités concernant les entreprises de travail temporaire ;
• etc.

• Recouvrement des cotisations

Lorsqu’elles décident d’adhérer au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales, les entreprises doivent l’utiliser pour l'ensemble de leurs salariés. Cela ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2024.

Coronavirus (COVID-19) : 7 territoires placés en état d’urgence sanitaire

A compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Pour rappel, il est déjà en vigueur à La Réunion et à la Martinique.

Dans ces territoires, un couvre-feu peut également y être mis en place de 18h à 6h dans les zones où les préfets estiment que la situation sanitaire l’exige.

Coronavirus (COVID-19) : faciliter la délivrance des autotests

Actuellement, les boîtes contiennent 5 ou 10 autotests selon leur conditionnement. Or, les pharmaciens ont l’obligation de délivrer 2 autotests par personne contact ayant un schéma vaccinal complet ou âgée de moins de 12 ans, ayant réalisé un test négatif.

Pour faciliter la délivrance des autotests, les pharmaciens sont autorisés, depuis le 8 janvier 2022, à ouvrir les boîtes pour en prendre seulement 2, afin de les délivrer à la personne qui en est bénéficiaire.

Ce déconditionnement doit respecter des modalités techniques consultables ici.

Coronavirus (COVID-19) : augmenter les capacités de tests

Dans un contexte de forte circulation de la covid-19, le nombre de tests réalisés est très important, ce qui met à mal les ressources humaines déjà engagées.

Depuis le 9 janvier 2022, pour remédier à cette difficulté :

• lorsque les laboratoires ne disposent pas du nombre de techniciens nécessaire à l’examen des tests, ils peuvent faire appel aux étudiants en master « biologie moléculaire et cellulaire » ou « biochimie, biologie moléculaire » ;
• la réalisation des tests est ouverte à un nombre de personnes plus important (titulaires d'un diplôme dans le domaine de la biologie moléculaire ou justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 1 an dans ce domaine, étudiants de 3e et 4e années de 3e cycle du DES de biologie médicale et les étudiants en master « biologie moléculaire et cellulaire » ou « biochimie, biologie moléculaire »).

Coronavirus (COVID-19) : un port du masque en extérieur sous conditions

Le juge vient de se prononcer sur la légalité de l’imposition du port du masque en extérieur.

Selon lui, cette obligation est tout à fait légale, sous réserve que :

• le port du masque soit limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distanciation physique n’est pas possible, tels que les marchés, les rassemblements sur la voie publique ou les centres-villes commerçants ;
• la situation épidémiologique locale le justifie.

Il précise tout de même que le préfet peut délimiter des zones suffisamment larges pour que la règle soit compréhensible et son application cohérente.

Regroupement des services en ligne pour les entrepreneurs

En 2022, 3 nouveaux sites Web regroupant l’ensemble des services en ligne vont voir le jour, permettant aux entreprises :

• de s’informer et d’être orientées avec le nouveau site « entreprendre.service-public.fr » qui sera le centre d’information et d’orientation de référence dédié aux créateurs et chefs d’entreprises ;
• de réaliser leurs formalités avec le nouveau site « formalites.entreprises.gouv.fr » qui centralisera l’ensemble des formalités administratives à accomplir pour immatriculer, modifier ou cesser son activité ou encore déposer ses comptes, quel que soit son secteur ;
• de déclarer et payer avec le nouveau site « portailpro.gouv.fr » qui simplifiera et unifiera les démarches de déclaration et de paiement des professionnels en leur permettant d’accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane.

Vote des associés à l’unanimité = tous les associés !

Lors d’une assemblée générale (AG), des associés décident de ratifier a posteriori les décisions prises par le gérant d’une société qui excédaient ses pouvoirs.

Cette ratification est faite à l’unanimité des associés présents ou représentés : les associés absents et non représentés n’ont donc pas voté.

Une erreur, selon l’un de ces associés absents et non représentés : pour lui, cette ratification ne peut se faire qu’à l’unanimité de l’ensemble des associés… et pas seulement de l’ensemble des associés présents ou représentés.

Ce que confirme le juge : la ratification des décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés, et pas seulement à l’unanimité des présents ou représentés.