Agrément ESUS : de quoi s’agit-il ?

L’octroi de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) contribue à l’émergence d’un écosystème favorisant le développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Pour mémoire, on parle d’économie sociale et solidaire pour désigner le fonctionnement de certaines entreprises et les activités qui sont fondées sur un principe de solidarité et d’utilité sociale.

L’agrément ESUS permet aux entreprises qui l’obtiennent de se voir favoriser l’accès au financement de l’épargne solidaire et d’attirer des investisseurs qui peuvent, en échange de leurs apports, bénéficier de certains dispositifs de faveur (comme la réduction d’impôt Madelin).

Pour prétendre à l’obtention de l’agrément, les entreprises doivent remplir de nombreuses conditions, dont certaines sont relatives à leur politique de rémunération.

Droit d’auteur et droits voisins : du nouveau pour favoriser l’accès au savoir

Dans le cadre de la transposition de la règlementation européenne, de nouvelles dispositions viennent d’être prises en matière de propriété intellectuelle en vue de favoriser l’accès en ligne à des contenus protégés par le droit d’auteur et leur partage dans l’Union européenne.

Les nouveautés notables ont principalement trait aux exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins relatives :

• aux activités de fouille de textes et de données, notamment au bénéfice des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel agissant à des fins de recherche scientifique ;
• aux fins de conservation du patrimoine culturel, dont le champ est étendu aux auteurs de logiciels et aux producteurs de bases de données.

Pour mémoire, on parle « d’exceptions au droit d’auteur » pour désigner les situations dans lesquelles il est autorisé de reproduire ou de représenter une œuvre sans l’autorisation de son auteur.

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) devra, à compter du 1er janvier 2022, garantir le bénéfice effectif de ces exceptions.

Notez que sont par ailleurs précisés :

• la définition de la notion « d’œuvre indisponible » ainsi que le régime juridique dont elle relève ;
• le dispositif relatif à l’octroi de licences collectives étendues pour l’accès aux œuvres, qui permet à un organisme de gestion collective de représenter les membres mais aussi les titulaires de droits non-adhérents dès lors qu’il est représentatif des œuvres et objets concernés.

Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : que retenir des annonces du Premier Ministre ?

Pour lutter contre la propagation de la covid-19 en milieu professionnel, le gouvernement a annoncé les mesures suivantes, qui ne sont, à ce stade, que des recommandations :

• instauration de 2 à 3 jours de télétravail par semaine lorsque c'est possible ;
• limitation des réunions en présentiel ;
• report des cérémonies de vœux, pots de départ.

Le gouvernement a également annoncé la fermeture des discothèques, dès le vendredi 9 décembre 2021 et pour 4 semaines.

Il a aussi pris des mesures qui visent à restreindre la circulation de la covid-19 dans le milieu scolaire.

Ainsi, les écoles primaires passent au niveau 3 du protocole sanitaire : port du masque obligatoire dans les cours de récréation, limitation du brassage à la cantine et des activités sportives de haute intensité en intérieur.

Le gouvernement invite les Français à limiter les rassemblements festifs dans la sphère privée. Et concernant les manifestations et événements extérieurs, comme par exemple, les marchés de Noël, il va y avoir une évolution des protocoles sanitaires, sous le contrôle des préfets, pour que la consommation de produits alimentaires soit strictement encadrée.

Enfin, concernant la vaccination, celle-ci sera ouverte aux 5-11 ans en situation de surpoids ou atteints de pathologie à risque dès le 15 décembre 2021. Pour finir, notez que les personnes âgées de 65 ans et plus vont pouvoir se faire vacciner sans prendre de rendez-vous.

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : une aide complémentaire sous forme de subvention

Pour soutenir les entreprises les plus durement impactées par la crise sanitaire, une nouvelle aide financière, complémentaire au fonds de solidarité, vient d’être créée pour chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021.

• Pour qui ?

Peuvent en bénéficier les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :

• exercer une activité en secteur S1 ou S1 bis ;
• avoir bénéficié au titre du mois considéré d’une aide versée par le Fonds de solidarité d’un montant égal à 1 500 € pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA.

• Combien ?

L’aide versée prend la forme d’une subvention, pour chaque période éligible, s'élevant à 20 % du chiffre d'affaires pris en référence, déduction faite, le cas échéant, du montant de 1 500 € déjà versé.

L'aide est versée uniquement si la différence est positive et est limitée à un plafond maximal de 200 000 € au niveau du groupe.

Pour mémoire, on parle de « groupe » pour désigner :

• soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise
• soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles.

Coronavirus (COVID-19) : quels ajustements pour quelles aides financières ?

La crise sanitaire et économique a plongé dans la tourmente de nombreuses entreprises.

Pour les aider à faire face à leurs difficultés, diverses aides financières ont été mises en place, parmi lesquelles :

• celle versée par le Fonds de solidarité, dont l’octroi est subordonné au respect de diverses conditions qui varient selon la période mensuelle considérée ;
• celle nommée « coûts fixes rebond », destinée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et dont l’activité a été particulièrement affectée par l’épidémie de coronavirus ;
• celle nommée « nouvelle entreprise rebond », destinée aux entreprises impactées par la crise sanitaire et qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
• et celle intitulée « loyer », versée pour les périodes de février, mars, avril et mai 2021 et destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains établissements recevant du public ayant fait l'objet de restrictions d'activité afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.

Ces dispositifs de soutien viennent de faire l’objet de diverses modifications, en vue de les adapter à l’évolution de la situation sanitaire.

• Concernant le Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité va verser une aide au titre du mois d’octobre 2021 aux entreprises qui remplissent certaines conditions, notamment liées :

• à une interdiction d’accueil du public sur le mois considéré ;
• au volume de la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur cette même période ;
• à leur localisation dans un territoire soumis à des mesures de confinement ;
• à leur effectif salarié ;
• à leur secteur d’activité ;
• à leur date de création ;
• etc.

Le montant de l’aide versée oscille entre 1 500 €, 20 % du CA pris en référence et 40 % de la perte de CA enregistrée sur le mois considéré.

Notez que la demande d’aide doit être réalisée avant le 31 janvier 2022, et accompagnée de certains documents justificatifs.

Par ailleurs, notez que les dates de dépôt de demandes d’aide versée par le Fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août 2021 sont repoussées du 31 octobre au 31 décembre 2021 pour les entreprises qui sont domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

• Concernant les aides « coûts fixes rebond », « nouvelle entreprise rebond » et « loyer »

Il est désormais expressément précisé que les aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond », créées au début du mois de novembre 2021, ne sont pas cumulables avec l’aide « loyer ».

Par conséquent, le versement de ces aides annule, le cas échéant, les demandes au titre de l’aide « loyer » déposées et non encore instruites.

En toute logique, le versement de l’aide « loyer » annule, le cas échéant, les demandes d’aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » qui n’ont pas encore été instruites par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

L’ensemble de ces dispositions, qui entreront en vigueur le 9 décembre 2021, sont aussi applicables aux îles Wallis et Futuna.

Dépassement des délais de paiement : comment les sanctions sont-elles définies ?

Pour mémoire, les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par une règlementation stricte, prévoyant notamment que :

• lorsqu’aucun délai de paiement n’a été convenu avec le client, la facture doit être payée au plus tard le 30ème jour du mois suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation ;
• lorsque le délai est « conventionnel » c’est-à-dire convenu avec le client, celui-ci ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou à titre dérogatoire :

• ○ 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture si le contrat le prévoit et si ce délai n’est pas un abus manifeste à l’égard de l’entreprise créancière ;
• ○ ou 90 jours à compter de la date d'émission de la facture, dans certaines hypothèses.

Les entreprises ne respectant pas ces dispositions peuvent recevoir un avertissement, une injonction administrative ou une amende administrative en fonction de la gravité des faits.

A titre d’exemple, elles peuvent être contraintes de payer une amende ne pouvant excéder 2 millions d’euros (ou 4 millions d’euros en cas de réitération).

Afin d’indiquer aux entreprises la procédure et les modalités de détermination de ces sanctions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie des lignes directrices, expliquant tout d’abord le déroulement de l’enquête effectuée par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) :

• contrôle des délais de paiements ;
• envoie d’une lettre à l’entreprise en cas de constatation de manquements pour l’informer de la sanction envisagée et pour l’inviter à produire tout document permettant de les justifier (avoir, litiges en cours, etc.). Notez que la transmission tardive d’une facture par un fournisseur ne constitue pas un argument suffisant pour justifier un dépassement des délais de paiement, sauf si l’entreprise est en mesure de prouver qu’elle a bien réclamé la facture en question ;
• envoie d’une lettre notifiant la sanction définitive et le montant de l’amende ;
• exercice d’éventuels recours (administratif ou contentieux) par l’entreprise lorsqu’elle souhaite contester la sanction.

En outre, les lignes directrices expliquent également la méthode utilisée pour calculer le montant de l’amende administrative, prenant notamment en compte :

• le montant de la facture ;
• le nombre de jours de retard ;
• la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires et ses éventuelles difficultés financières ;
• l’existence ou non de sanction antérieure identique.

Pour connaitre le détail du déroulement de l’enquête et du calcul de l’amende, vous pouvez consulter les lignes directrices de la DGCCRF ici.

Un site Web pour regrouper les aides financières à la transition écologique des entreprises

Le gouvernement a lancé la « Mission Transition Écologique », un site Web regroupant les aides à la transition écologique des entreprises, consultable ici (version bêta).

Ce site Web rassemble les aides publiques pour la transition écologique des entreprises grâce à :

• un moteur de recherche réunissant près de 500 dispositifs publics d'accompagnement et de financement pour la transition écologique (ADEME, BPI, Régions, Départements, Agences dédiées, etc.) ;
• la possibilité d'être rappelé par un conseiller expert de la transition écologique qui saura répondre aux questions des entreprises sur leur transition, trouver les aides pertinentes pour le projet de l’entreprise et orienter vers les bons contacts pour aller de l’avant ;
• un effort de simplification et d'explication des dispositifs publics, y compris les aides au démarrage.

Coronavirus (COVID-19) : le Fonds de solidarité est prolongé…

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19.

Récemment, les conditions d’accès à l’aide versée au titre du mois d’octobre 2021 ont été précisées. Les demandes relatives à cette aide doivent être déposées auprès de la DGFIP jusqu’à 31 janvier 2022.

Pour permettre à celles-ci d’être instruites et traitées, la durée d’intervention du Fonds de solidarité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 15 décembre 2021 précédemment).

Coronavirus (COVID-19) et aide « fermeture » : pour qui, pour quoi, comment ?

• Pour qui ?

La nouvelle aide « fermeture » vise les entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2019.

Notez que sont exclues du dispositif :

• les associations ;
• les entreprises propriétaires de monuments historiques.

• Pour quoi ?

La nouvelle aide « fermeture » vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

• Quelles conditions faut-il remplir ?

Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être créée avant le 1er janvier 2019 ;
• avoir saturé le plafond de 10 M€ de l'aide « coûts fixes » ;
• exercer son activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis et remplir une des conditions suivantes au jour de la demande :

• ○ une partie au moins de ses activités a fait l'objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ;
• ○ une partie au moins de ses activités réalise plus de 80 % de son chiffre d'affaires (CA) au cours de la période éligible avec une activité ayant fait l’objet de fermeture administrative, d’interdiction d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ;

• subir au titre de ses activités éligibles une perte de CA d'au moins 80 % durant la période éligible ;
• avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.

• Quel est le montant de l’aide ?

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme des aides auxquelles l'entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.

Le montant et les modalités de calcul de l’aide sont consultables ici.

• Comment demander l’aide ?

La demande d’aide doit être déposée, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.

Elle est accompagnée :

• d’une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d’obtention de l’aide et l'exactitude des informations déclarées (un modèle de déclaration est disponible sur le site www.impots.gouv.fr) ;
• d’une attestation d'un expert-comptable (conforme à un modèle disponible sur le site www.impots.gouv.fr) mentionnant notamment :

• ○ l’EBE coûts fixes et le résultat net des activités éligibles pour chaque période éligible de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée et le résultat net pour la même période 2019 ;
• ○ le CA des activités éligibles pour chaque période éligible de 2021 et 2019 ;
• ○ le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
• ○ si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les nom, raison sociale et adresse du groupe ;

• du calcul de l’EBE coûts fixes des activités éligibles au titre de chaque période éligible et le montant de l'aide demandée ;
• de la balance générale 2021 pour la période éligible et de la balance générale 2019 pour la période de référence ;
• des coordonnées bancaires de l'entreprise.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes.

• En cas de contrôle

Une entreprise bénéficiaire de l’aide « fermeture » doit conserver tous les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

L’administration fiscale pourra réclamer la production de ces documents durant ce délai. L’entreprise aura alors 1 mois pour les lui présenter.

Si des irrégularités sont constatées, ou que l’entreprise ne répond pas dans le délai imparti, ou qu’elle ne répond que partiellement, les sommes versées au titre de l’aide « fermeture » sont récupérées par l’administration fiscale.

Coronavirus (COVID-19) et isolement à partir du 3 janvier 2022 : combien de temps ?

A partir du 3 janvier 2022, les règles d’isolement sont les suivantes :

• Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal complet et pour les enfants de moins de 12 ans

L’isolement est d’une durée de 7 jours après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 5 jours, la personne positive peut sortir d’isolement si 2 conditions sont réunies :

• elle effectue un test antigénique ou RT-PCR et celui-ci est négatif ;
• elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48h.

Si le test réalisé est positif ou si la personne ne réalise pas de test, son isolement est maintenu à 7 jours. Elle n’a pas à réaliser un second test à J+7.

• Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les personnes non-vaccinées

L’isolement est de 10 jours après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 7 jours, la personne positive peut sortir d’isolement si 2 conditions sont réunies :

• elle effectue un test antigénique ou RT-PCR et celui-ci est négatif ;
• elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48h.

Si le test est positif ou si la personne ne réalise pas de test, l’isolement est de 10 jours.

Coronavirus (COVID-19) et quarantaine à partir du 3 janvier 2022 : quelles règles pour les cas contact ?

• Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal complet

Les personnes cas contact n’ont pas à se mettre en quarantaine. Elles doivent appliquer de manière stricte les mesures barrières et notamment le port du masque en intérieur et en extérieur, limiter leurs contacts, éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave de la Covid, et télétravailler dans la mesure du possible.

Elles doivent réaliser un test dès qu’elles apprennent qu’elles sont cas contact, puis effectuer des autotests à J+2 et J+4 après le dernier contact avec la personne positive.

En cas d’autotest positif, il convient de confirmer le résultat par un test antigénique ou un test RT-PCR. Si le test est positif, la personne devient un cas positif et démarre un isolement.

• Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les non-vaccinées

Les personnes cas contact doivent respecter un isolement d’une durée de 7 jours à compter de la date du dernier contact.

Pour sortir de quarantaine, il faut réaliser un test antigénique ou un test RT-PCR et avoir un résultat négatif.

Si le test est positif, la personne devient un cas positif et démarre un isolement.

• Pour les enfants de moins de 12 ans

Les enfants de moins de 12 ans cas contact doivent respecter le nouveau protocole de l’éducation nationale applicable en milieu scolaire. Cela se traduit par la réalisation d’un test antigénique ou RT-PCR pour tous les élèves de la classe dès l’apparition d’un cas au sein de la classe, et le retour en classe sur présentation du résultat négatif.

En outre, les élèves cas contact doivent réaliser des autotests à J+2 et J+4. Les parents doivent présenter une attestation sur l’honneur de réalisation de ces tests pour permettre le maintien en classe de l’élève.

Notez que les autotests dont la réalisation est prévue dans le schéma de dépistage des personnes cas contact (pour les personnes ayant un schéma vaccinal complet et les enfants de moins de 12 ans) sont pris en charge par l’Assurance maladie et délivrés gratuitement en officine pharmaceutique après la réalisation du test à J+0.