Coronavirus (COVID-19) : quels bénéficiaires ?

• Rappel des mesures prévues

Pour rappel, il est prévu l’application de dispositions particulières pour les personnes physiques et morales qui exercent une activité économique et qui sont affectées par une mesure administrative :

• réglementant l’ouverture au public d’établissements recevant du public (ERP) et des lieux de réunion, ainsi que leur fermeture provisoire ;
• réglementant les rassemblements et réunions de personnes ainsi que les activités qui se tiennent dans les lieux ouverts au public.

Les personnes identifiées comme bénéficiaires de ces « dispositions particulières » ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités (ou autres mesures financières), ou toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour le retard ou le non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux dans lesquels ils exercent (ou exerçaient) leur activité, jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par la mesure administrative en question.

Cette mesure s’applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par la mesure administrative.

Par ailleurs, jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’activité du bénéficiaire cesse d’être affectée par la mesure administrative, ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux mêmes bénéficiaires :

• les fournisseurs d’électricité titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative pour leur activité d’achat d’électricité pour revente ;
• les fournisseurs de gaz titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente ;
• les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes en la matière.

Ces dispositions s’appliquent aux contrats afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où l'activité des personnes concernées est affectée par une mesure de police administrative.

• Bénéficiaires

Les critères d’éligibilité à ces mesures viennent d’être précisés.

Les personnes éligibles à ces 2 dispositifs sont celles remplissant les conditions suivantes :

• leur effectif est inférieur à 250 salariés au 1er jour où la mesure de police administrative s’applique : ici, l'effectif salarié annuel de l'employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ; notez qu’il est tenu compte de l’ensemble des salariés lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale ( ce qui comprend notamment le cas où une fraction de son capital est détenue directement ou indirectement par une autre entreprise , lui conférant ainsi la majorité des droits de votes dans les assemblées générales) ;
• le montant de leur chiffre d'affaires (CA) constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 M€ ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de leur CA mensuel moyen est inférieur à 4,17M€ : cette condition est appréciée au 1er jour où la mesure de police administrative s’applique ;
• leur perte de CA est d'au moins 50 %.

Pour les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020, le critère de perte de CA correspond à une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d'une part, le CA au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part :

• le CA durant la même période de l'année précédente ;
• ou, si l'entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Notez que pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le CA du mois de novembre 2020 n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Attention, lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, les personnes éligibles à l’aide sont celles qui ont au moins un salarié.

• Obligations déclaratives

Pour bénéficier de ce dispositif, les personnes éligibles doivent attester qu’elles remplissent l’ensemble des conditions requises en produisant une déclaration sur l’honneur.

Celle-ci doit être accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social qui permet de justifier des conditions relatives à l’effectif salarié et au montant de son CA.

Point important, la perte de CA est établie sur la base d’une estimation.

Notez que les entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaires de l'aide financière versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de leur demande, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas le niveau de CA requis.

Ces dispositions sont applicables à Wallis et Futuna.

Arnaques RGPD : comment les éviter, comment réagir ?

De nombreux escrocs tentent d’arnaquer les entreprises, les associations et les administrations, parfois de manière agressive, en leur vendant de faux services d’assistance à la mise en conformité au RGPD.

C’est pourquoi la Cnil appelle les professionnels à faire preuve de vigilance.

Elle rappelle, tout d’abord, les indices qui permettent de reconnaître ce type d’arnaque :

• prise de contact par fax, courrier ou e-mail ;
• utilisation de termes ou de symboles laissant penser que le message est adressé par un service public (drapeau tricolore, « Marianne » ou logo européen)
• évocation de lourdes sanctions financières ;
• incitation à la prise de contact par téléphone ou par e-mail
• proposition d’une pseudo-conformité RGPD payante.

Si vous avez des soupçons et pensez avoir à faire à une tentative d’escroquerie, ne répondez pas et n’envoyez pas d’argent. Pensez également à alerter votre réseau.

Ensuite, contactez la Cnil ou la DGCCRF, pour lever le doute.

Si malheureusement vous avez déjà versé une somme d’argent pour une fausse prestation de mise en conformité RGPD, vous pouvez déposer une plainte pénale.

A titre informatif, vous pouvez consultez des exemples d’arnaques à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/arnaques-rgpd_cas-signales-a-la-cnil.pdf.

Brexit : le Gouvernement au soutien des entreprises

Pour rappel, les entreprises françaises sont concernées par le Brexit si :

• elles vendent des biens ou fournissent des services au Royaume-Uni ;
• elles achètent des biens ou font appel à un prestataire de services établi au Royaume-Uni ;
• disposent d’une filiale au Royaume-Uni ;
• ont des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France ;
• transportent des personnes ou des marchandises ;
• leur activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni (brevets, marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, etc.) ;
• sont impliquées dans un projet européen avec des partenaires britanniques ;
• effectuent des missions au Royaume-Uni.

Si les entreprises ont des questions spécifiques relatives aux sujets douaniers, elles peuvent s’adresser à la Direction générale des Douanes et des Droits indirects en leur écrivant à l’adresse mail suivante : brexit@douane.finances.gouv.fr.

Par ailleurs, le Gouvernement a créé un site Web pour accompagner les entreprises concernées, consultable à l’adresse suivante : https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-une-entreprise.html.

Enfin, sachez que la DGFiP a également publié une foire aux questions sur les conséquences fiscales du Brexit, consultable à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/consequences-fiscales-du-brexit.

Coronavirus (COVID-19) et couvre-feu avancé : qui est concerné ?

Depuis le 15 décembre 2020, le territoire métropolitain est soumis, de 20h à 6h, à un couvre-feu.

Toutefois, par exception, depuis le 2 janvier 2021, le couvre-feu débute à 18h dans les départements suivants : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Haute-Saône, Vosges, Moselle, Territoire de Belfort, Nièvre, Saône-et-Loire.

Ce couvre-feu avancé concerne désormais aussi les départements suivants :

• depuis le 10 janvier 2021 : Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Haut-Rhin, Allier, Vaucluse, Cher, Côte d'Or, Alpes de Haute-Provence ;
• à partir du 12 janvier 2021 : Drôme et Var.

Drones : que prévoit la nouvelle réglementation ?

Depuis le 31 décembre 2020, les drones sont classés en 3 catégories d’exploitation, en fonction du niveau de risques :

• la catégorie « Ouverte » pour les opérations à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes) ;
• la catégorie « Spécifique » pour les opérations à risque modéré (vol en vue directe ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie Ouverte) ;
• la catégorie « Certifiée » pour les opérations à haut risque nécessitant un niveau élevé de fiabilité de l’aéronef et des opérations envisagées (par exemple, transports de personnes, de marchandises, etc.).

La catégorie « Ouverte » permet de faire voler des drones de moins de 25 kg. Le drone doit être en vue du télépilote, à une hauteur maximale de 120 m et ne jamais survoler de rassemblement de personnes. Le largage et l’épandage sont interdits, tout comme le transport de marchandises dangereuses. En outre, il faut être âgé d’au moins 14 ans en France (cette limite peut varier entre 14 et 16 ans dans le reste de l’Union européenne), et avoir réussi un examen en ligne pour opérer en catégorie Ouverte.

Cette catégorie ne nécessite pas de déclaration ou d’autorisation pour chaque vol. Toutefois, s’enregistrer sur le portail AlphaTango (https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr/) est nécessaire.

Elle repose principalement sur l’utilisation de machines marquées CE avec une mention de classe (C0, C1, C2, C3, C4), chaque classe autorisant certains types d'utilisation.

Pour en savoir plus et, le cas échéant, connaître la classification de votre drone, le Gouvernement a édité un guide, consultable à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Ouverte.pdf.

Dans la catégorie « Spécifique », par défaut, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la Direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC). Toutefois, la réglementation autorise le vol selon un régime déclaratif dans le cadre de scénarios standard (STS).

Notez que les entreprises pourront se déclarer selon un scénario standard européen à compter du 2 décembre 2021. A partir de cette date, aucune nouvelle déclaration ne pourra donc se faire suivant les scénarios standard nationaux.

Les déclarations suivant les scénarios standard nationaux qui auront été faite avant le 2 décembre 2021 cesseront d'être valides le 2 décembre 2023.

Pour en savoir plus et connaître la classification de votre éventuel drone, le Gouvernement a édité un guide, consultable à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Specifique_0.pdf.

Coronavirus (COVID-19) : le formulaire de demande va être mis en ligne

Pour mémoire, les entreprises touchées par la crise sanitaire vont pouvoir toucher, au titre du mois de décembre 2020, une aide du Fonds de solidarité, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• elles doivent avoir faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020, ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d'au moins 50 % durant cette même période ;
• les personnes physiques ou leur dirigeant majoritaire pour les sociétés ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1 ;
• elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Les entreprises autres que celles ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou relevant du secteur S1 (identifié comme prioritairement touché par la crise, et dont la liste des secteurs concernés est disponible ici) doivent, en outre, employer 50 salariés au plus.

Le montant de l’aide oscille entre 1 500 € et 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires mensuel pris en référence.

La demande d’aide, qui doit être formulée avant le 28 février 2021, pourra être effectuée par le biais d’un formulaire mis en ligne sur le site des impôts à compter du 15 janvier 2021.

Label « anti-gaspillage alimentaire » : ce qu’il faut savoir

Comme prévu par la Loi Economie circulaire, le Gouvernement a créé un label « anti-gaspillage alimentaire », dont la durée de validité est fixée à 3 ans.

L’un des objectifs de ce label est de parvenir à une réduction du gaspillage :

• d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective ;
• d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

Toute société ou association qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire peut l’obtenir.

Il garantit que ses titulaires respectent les mesures définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents.

Les dispositions de ce référentiel peuvent être adaptées selon les secteurs d'activité concernés et distinguer plusieurs niveaux d'avancement dans la démarche de réduction du gaspillage alimentaire.

Pour l’obtenir, il faut s’adresser à un organisme certificateur inscrit sur une liste publiée sur le site Web du Ministère de l’environnement.

Notez que ce même site Web publiera la liste à jour des sociétés et associations labellisées.

Exclusion du don de denrées alimentaires : des précisions

Depuis le 11 janvier 2021, il est expressément prévu que les dons de denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sont interdits, à l’exception :

• des denrées placées dans un conditionnement ou un emballage ;
• pour les établissements de restauration collective, des denrées préemballées ainsi que des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents.
• des denrées définies dans le plan de maîtrise sanitaire de l’entreprise comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire ;

Par ailleurs, il est précisé qu’une denrée doit, avant de pouvoir être donnée, porter une étiquette avec sa date limite de consommation si la denrée est microbiologiquement très périssable, et être accompagnée d'une mention relative au numéro de lot et à la présence éventuelle d'allergènes à déclaration obligatoire.

Coronavirus (COVID-19) et avancement du couvre-feu : quelles conséquences ?

Pour limiter les contacts sociaux, et ainsi tenter d’endiguer la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a avancé l’heure du couvre-feu à 18h sur tout le territoire métropolitain, à partir du samedi 16 janvier 2021.

Concrètement, à partir de samedi, chacun devra être chez soi à 18h.

Des dérogations très limitées seront permises, notamment pour revenir du travail, ou aller chercher ses enfants à l’école ou à la crèche.

En revanche, les sorties pour raisons personnelles ne seront pas autorisées.

De même, sauf exceptions liées aux missions de service public, tous les lieux, commerces ou services recevant du public seront fermés à 18h.

Pour anticiper cette réduction des horaires d’ouverture des commerces et services, les établissements qui le souhaitent sont invités :

• à se saisir des possibilités d’ouverture supplémentaire sur la pause-déjeuner ;
• à se saisir des dérogations permettant l’ouverture de leurs établissements le dimanche, lorsqu’elles sont accordées sur le plan local.

Bien que les établissements scolaires restent ouverts, les mesures suivantes sont mises en place :

• renforcement du protocole sanitaire dans les cantines scolaires ;
• suspension jusqu’à nouvel ordre des activités physiques scolaires et extrascolaires en intérieur ;
• augmentation de la capacité de dépistage dans les établissements scolaires.

Source : Discours de M. Jean Castex, Premier ministre, du 14 janvier 2021

Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu à 18h pour tous !© Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide versée au titre du mois de novembre 2020

Pour rappel, les entreprises éligibles au Fonds de solidarité qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 30 novembre 2020 ou qui ont enregistré une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires (CA) durant cette même période bénéficient, toutes conditions remplies, d’une aide versée par le Fonds de solidarité.

Le montant de l’aide varie selon, notamment, que l’entreprise bénéficiaire relève des secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise (S1 ou S1 bis), dont la liste fait l’objet d’aménagements réguliers.

Il est désormais prévu que la liste des secteurs S1 et S1 bis prise en compte dans le cadre du versement de l’aide du mois de novembre 2020 est celle en vigueur au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, il est pour l’instant prévu que pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le CA du mois de novembre 2020 n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Cette disposition est aménagée : il est désormais prévu que pour ces entreprise, le CA du mois de novembre n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, mais aussi sur les activités de vente à emporter.

Pour mémoire, dans le cadre de la demande d’aide, il est prévu que certaines entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur relevant du S1 bis doivent joindre une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus.

La liste des entreprises concernées, qui correspond à une partie des activités énumérées dans S1 bis, est celle en vigueur au 31 décembre 2020.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide versée au titre du mois de décembre 2020

Pour mémoire, les entreprises éligibles au Fonds de solidarité qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ou qui ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant cette période peuvent, toutes conditions remplies, obtenir une aide financière.

Il est désormais précisé que le CA de référence pris en compte dans le cadre dans le calcul de la perte de CA du mois de décembre 2020 est le suivant :

• le CA durant la même période de l'année précédente, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Jusqu’à présent, il était prévu que pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le CA du mois de décembre 2020 intégrait 50 % du CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Cette disposition est là encore aménagée : il est désormais prévu que pour ces entreprises, le CA du mois de décembre 2020 n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.