Plus d’obligations, plus d’efficacité

Pour mémoire, la France a mis en place un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui peut prendre plusieurs formes.

Parmi celles-ci, il est notamment prévu la possibilité de procéder au gel des avoirs et l’interdiction de mise à disposition de ces mêmes avoirs financiers aux personnes et entités liées à des actes de terrorisme.

Pour consolider ce dispositif, divers aménagements ont été pris, notamment en vue d’aligner les mesures nationales de gel des avoirs sur les mesures européennes existantes.

• Pour les agents immobiliers et les marchands d’or et métaux précieux

Pour rappel, certains professionnels, comme les agents immobiliers, sont tenus à diverses obligations visant à garantir l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Sont désormais concernés par ce dispositif les personnes qui se livrent habituellement et à titre principal au commerce de métaux précieux ou de pierres précieuses, dès lors que la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

• Concernant les autorités de contrôle du dispositif de LCB-FT

Il est en outre prévu que les autorités de contrôle du dispositif de LCB-FT sont désormais chargées de veiller au respect, par les personnes qui y sont assujetties, des obligations prévues par la règlementation européenne.

En cas de manquement, ces entités sont passibles de diverses sanctions, parmi lesquelles figure notamment l’interdiction d’exercer certaines fonctions dirigeantes.

Notez par ailleurs que la responsabilité du contrôle du respect des obligations en matière de LCB-FT des marchands d'or et métaux précieux est transférée à la direction générale des douanes et droits indirects.

Enfin, les autorités de contrôle sont tenues de communiquer au Ministère de l’économie les informations susceptibles de se rapporter à une violation de gel des avoirs.

• Concernant les personnes assujetties aux obligations en matière de LCB-FT

Les personnes assujetties aux obligations en matière de LCB-FT sont notamment tenues de mettre en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel et d’interdiction de mise à disposition des avoirs financiers.

Elles doivent aussi veiller à l'application de ces dispositions dans leurs succursales établies en dehors du territoire national.

Dans le cas de groupe de sociétés, l'entreprise mère d'un groupe de sociétés établie en France doit définir, au niveau du groupe, une organisation et des procédures destinées à mettre en œuvre les mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des avoirs ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.

Pour rappel, une entreprise mère est une entreprise qui contrôle de manière exclusive une ou plusieurs autre(s) entreprise(s) ou qui exerce sur elle(s) une influence dominante en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.

• Concernant les pouvoirs des agents des services de l’Etat chargés des mesures de gel des avoirs

Il est par ailleurs prévu que les agents des services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel des avoirs disposent d’un accès direct aux bases de données de l'administration fiscale contenant des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

En outre, une dérogation au secret fiscal permet désormais à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) de recevoir de l’administration fiscale des données relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts et fiducies.

• Concernant les experts-comptables

La règlementation propre aux experts-comptables précise désormais leurs obligations en matière de respect de la 5ème directive européenne anti-blanchiment, dorénavant applicable en France

• Concernant les peines

Les sanctions punissant les manquements aux obligations de mise en œuvre des mesures de gel des avoirs sont précisées. On retrouve parmi elles la possibilité de se voir appliquer une peine d'emprisonnement de 5 ans, ainsi que la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.

• Concernant les territoires d’Outre-mer

Le Ministre chargé de l’économie a par ailleurs désormais le pouvoir de mettre en œuvre un mécanisme simplifié d’application des mesures de gel des avoirs prises sur le fondement de la règlementation européenne à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

Par ailleurs, il est prévu que pour les comptes détenus par des personnes physiques et morales résidant à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui, au 6 novembre 2020, ont déjà fait l'objet d'une déclaration d'ouverture, les établissements doivent procéder à l'ajout des noms des mandataires et bénéficiaires effectifs de personnes morales ainsi qu'aux déclarations de coffres forts.

Ces ajouts doivent s’effectuer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou de l'Institut d'émission d'outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2024.

Source :

• Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

Lutte anti-blanchiment : durcissement des obligations… et des contrôles ! © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : prolongation d’une mesure temporaire

Pour rappel, les micro-crèches et les crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde bénéficient, de manière exceptionnelle, d’aides financées dans le cadre du fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020.

En raison du contexte sanitaire, le bénéfice de cette mesure est désormais prolongé pour ces 2 mêmes types de structures :

• au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 ;
• au titre de leurs places inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020 (ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane) ;
• au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants ayant été identifiés comme un “cas contact” dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé “Contact Covid” depuis le 1er octobre (ou le 31 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane) et jusqu'au 31 décembre 2020.

Ces dispositions entreront en vigueur le 3 décembre 2020.

Source : Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les micro-crèches et les crèches familiales © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : concernant le recours aux délibérations à distance

• Le recours à la délibération à distance

Jusqu’à l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, peuvent procéder à des délibérations à distance (par l’utilisation de technologies de communication par voie électronique) les conseils d'administration ou organes délibérants en tenant lieu, les organes collégiaux de direction ou collèges des établissements publics, quel que soit leur statut, de la Banque de France, des groupements d'intérêt public, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public administratif.

Il en va de même pour les commissions administratives et pour toute autre instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions et ce, quels que soient leurs statuts.

Notez que cette faculté n’est pas applicable aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

La faculté de délibérer à distance s’exerce quelle que soient les dispositions législatives ou règlementaires habituellement applicables aux organismes et instances concerné(e)s.

• Modalités d’enregistrement et de conservation des débats et échanges

Pour rappel, il est en principe prévu que les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges, ainsi que celles d’audition des tiers par le collège, sont fixées par l'organe délibérant de l'autorité administrative compétente ou, à défaut, par le collège.

A titre exceptionnel, dès lors que la délibération fait l’objet d’un compte-rendu écrit, les modalités d’enregistrement et de conservation des débats ou des échanges, ainsi que celles relatives à l’audition des tiers par le collège, peuvent être fixées par une délibération organisée :

• au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, sous réserve de la préservation du secret du vote ;
• par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie, sous réserve de la préservation du secret du vote.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les mandats

• Prorogation des mandats des membres

Dès lors que leur renouvellement ou leur remplacement implique de procéder à une élection qui ne peut se dérouler selon un mode dématérialisé, les mandats des membres des organes, collèges, commissions et instances concernées qui arrivent à échéance avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire sont prorogés jusqu’à la désignation des nouveaux membres, et au plus tard le 30 avril 2021.

Cette disposition s’applique quelle que soit la limite d’âge ou l’interdiction de mandats successifs en principe applicable.

Un Décret non encore paru ce jour doit adapter la durée des mandats ainsi prorogés, afin que les dates d’échéance de ces mandats soient compatibles avec les règles de renouvellement partiel ou total de ces instances.

• Prorogation des mandats des dirigeants

Dès lors que leur désignation implique de procéder à une élection qui ne peut se dérouler selon un mode dématérialisé, les dirigeants des organismes, autorités et instances concernées dont les mandats arrivent à échéance avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à la désignation de nouveaux dirigeants, et au plus tard le 30 avril 2021.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables au territoire de la République, à l’exception des organismes relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Source : SOURCE (Si une seule source)

• Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les nouveautés

• Personnes et entités concernées

Les dispositions qui vont suivre s’appliquent, comme celles précédemment prises en la matière, notamment aux personnes suivantes :

• les sociétés civiles et commerciales ;
• les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
• les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;
• les coopératives ;
• les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
• les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;
• les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
• les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
• les fonds de dotation ;
• les associations et les fondations.

• Concernant l’envoi des convocations

Pour mémoire, au sein des sociétés cotées, aucune convocation ne peut être annulée au motif qu’elle n’a pas pu être faite par voie postale en raison de circonstances extérieures à la société.

Désormais cette disposition s’applique à l’ensemble des entités concernées par les nouveaux aménagements, listées ci-dessus.

• Concernant la tenue des assemblées à huis-clos

Pour rappel, il était jusqu’à présent prévu que lorsqu'une assemblée était convoquée en un lieu affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires à la date de la convocation ou à celle de la réunion, l'organe compétent pour la convoquer ou le représentant légal mandaté pouvait décider qu'elle se tienne par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Cette condition est désormais aménagée : il est désormais prévu que le recours aux audio ou aux visio-conférences n’est possible que si, à la date de la convocation, une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs ou (et c’est une nouveauté) limitant ou interdisant les déplacements pour des motifs sanitaires fait, de manière concrète, obstacle à la présence physique de ses membres à l’assemblée.

De plus, la personne habilitée à convoquer l’assemblée ou la réunion à huis clos peut désormais être toute personne à qui l’organe compétent a donné délégation en ce sens (et non plus seulement le représentant légal).

• Concernant les sociétés cotées (autres que les sociétés d’investissement à capital variable SICAV)

Au sein des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé (cotées) autres que les SICAV, il est désormais prévu que dans le cas où l’assemblée se tient sans la présence physique de ses membres, et sans que ceux-ci ne puissent effectivement y participer par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle :

• la société doit assurer la retransmission de l’assemblée en direct, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission ; notez que la société doit également prévoir la rediffusion de l’assemblée en différé ;
• l’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et les réponses qui y sont apportées doivent être publiées dans la rubrique consacrée aux questions-réponses du site Internet de la société.

• Concernant la consultation écrite des membres

Jusqu’à présent lorsque la Loi prévoyait que les décisions des assemblées pouvaient être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, l’organe compétent ou son délégataire pouvait décider d’y recourir sans qu’aucune clause des statuts ou du contrat d’émission ne soit nécessaire ni ne puisse s’y opposer.

Le recours à la consultation écrite est désormais étendu à l’ensemble des personnes et entités listées plus haut, à l’exception toutefois des sociétés cotées, sans qu’aucune clause des statuts ou du contrat d’émission ne soit nécessaire ni ne puisse s’y opposer.

Le recours à ce mode de prise de décision s’effectue sur décision de l’organe compétent ou de son délégataire.

Le recours à la consultation écrite peut intervenir :

• soit dans le cadre des dispositions légales ou règlementaires applicables à l’entité qui y a recours, de ses statuts ou de son contrat d’émission lorsque ce mode de prise de décision y est prévu ;
• soit, à défaut, dans des conditions déterminées par un Décret non encore paru à ce jour.

Ces dispositions s’appliquent quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée est appelée à statuer.

• Concernant le vote par correspondance

Désormais l’organe compétent de toutes les entités listées plus haut (ou son délégataire) peut décider que les membres de l’assemblée peuvent voter par correspondance, et ce sans qu’aucune clause des statuts ou du contrat d’émission applicables ne soit nécessaire ni ne puisse s’y opposer.

Le recours au vote par correspondance est donc désormais ouvert :

• aux groupements pour lesquels il n’est normalement pas prévu par la Loi ;
• aux groupements pour lesquels il n’est en principe autorisé par la Loi qu’à la condition du respect de certaines conditions (comme par exemple celle relative à l’existence d’une clause à cet effet dans les statuts) : ces conditions sont donc temporairement neutralisées.

Lorsque le recours au vote par correspondance est possible sans que les dispositions légales ou règlementaires, les statuts ou le contrat d’émission applicables à l’entité n’exigent une décision de l’organe compétent ou de son délégataire pour cela, cette faculté demeure de droit pour les membres de l’assemblée.

Le vote par correspondance s’exerce :

• dans les conditions prévues par les dispositions légales ou règlementaires applicables aux entités qui y ont recours, leurs statuts ou leur contrat d’émission lorsqu’il est prévu par ceux-ci ;
• ou à défaut, dans des conditions déterminées par un Décret non encore paru à ce jour.

Point important, ces dispositions sont applicables quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée est appelée à statuer (y compris celles relatives aux comptes).

• Concernant l’information des membres de l’assemblée pour les sociétés non cotées

Les membres de l'assemblée doivent être informés par tous moyens,3 jours ouvrés au moins avant la date de cette assemblée, de la décision de l’organe compétent, ou de son délégataire, de :

• tenir l’assemblée à huis clos ;
• calculer le quorum et la majorité en tenant compte des seuls membres participants à la visio ou à l’audioconférence ;
• de procéder à une consultation écrite.

Dans ce cas, la modification du lieu de l'assemblée ou des modes de participation ne donne pas lieu au renouvellement des formalités de convocation et ne constitue pas une irrégularité de convocation.

Cette disposition vient d’être aménagée :

• elle prévoit désormais l’information des autres personnes ayant le droit d’assister à l’assemblée ;
• elle s’applique aussi en cas de mise en place d’un vote par correspondance.

• Concernant l’information des membres de l’assemblée pour les sociétés cotées

Dans les sociétés cotées, les actionnaires doivent être informés dès que possible, par voie de communiqué dont la diffusion effective et intégrale est assurée par la société, de la décision de l’organe compétent ou de son délégataire de :

• tenir l’assemblée à huis clos ;
• calculer le quorum et la majorité en tenant compte des seuls membres participants à la visio ou à l’audioconférence.

Cette disposition est désormais aménagée :

• elle inclut désormais l’information des autres personnes ayant le droit d’assister à l’assemblée ;
• elle s’applique également en cas de recours au vote par correspondance ;
• elle doit être effectuée, dans tous les cas, au plus tard 3 jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée.

• Concernant la modification des modalités de tenues de l’assemblée

Dans l’hypothèse où, après avoir d'abord décidé que l'assemblée se tiendrait hors la présence physique des personnes autorisées à y assister, l'organe compétent ou son délégataire décide finalement qu’elles peuvent y assister physiquement, il doit les en informer :

• par tout moyen 3 jours ouvrés au moins avant la date de l'assemblée, pour les sociétés non cotées ;
• dès que possible et au plus tard 3 jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée par voie de communiqué dont la diffusion effective et intégrale est assurée par la société, pour les sociétés cotées.

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de renouveler les formalités de convocation, et les modifications décidées ne constitueront pas une irrégularité de convocation.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 3 décembre aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues entre le 12 mars 2020 et le 1er avril 2021, sauf prorogation (qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021).

Source :

• Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et fonctionnement temporaire des sociétés : nouveaux aménagements en vue © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : pas d’exception au paiement du loyer…

Un particulier bailleur loue à une résidence de tourisme, via un bail commercial, 2 appartements situés au sein d’un complexe hôtelier.

La résidence n’ayant pas payé les loyers des 1er et 2ème trimestres 2020, le bailleur la poursuit en justice pour en obtenir le versement.

« Impossible », selon la locataire, qui invoque 2 types d’arguments :

• d’abord, elle n’a pas pu, du fait des mesures restrictives prises pendant la période de crise sanitaire, louer les locaux de manière habituelle puisqu’il était prévu une fermeture administrative des résidences de tourisme de mars à juin 2020 ;
• ensuite, la crise sanitaire et son cortège de mesures administratives ont rendu impossible le paiement des loyers, en provoquant irrésistiblement l’absence forcée de toute clientèle (techniquement, on parle de cas de « force majeure » imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, qui exonère la locataire de remplir ses obligations, et notamment celle liée au paiement du loyer).

Autant de raisons qui justifie qu’elle soit exonérée du paiement des loyers en question !

« Faux et faux », rétorque le juge, qui relève que :

• le bail commercial ne conditionne pas le paiement des loyers à une occupation particulière des locaux, ni à un éventuel taux de remplissage ; et le bailleur n’a ici manqué à aucune de ses obligations contractuelles rendant impossible la location des lieux par la locataire ;
• la crise sanitaire n’est pas « irrésistible » étant donné que la locataire ne justifie pas de difficultés de trésorerie exceptionnelles rendant impossible le paiement de son loyer ;
• les mesures restrictives relatives à l’accueil du public n’interdisaient pas la location par des résidences de tourisme de leurs locaux pour les personnes qui y élisaient domicile et la locataire ne démontre pas, ici, que son activité ne correspond qu’à une activité de location saisonnière, à savoir la location des appartements à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile.

La résidence de tourisme doit donc bel et bien régler ses loyers…

Source : Arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, du 5 novembre 2020, n° 16/04533 (NP)

Coronavirus (COVID-19) et bail commercial : devez-vous payer votre loyer ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : ouverture des vestiaires collectifs pour certaines activités

Dans le cadre du confinement, les vestiaires collectifs étaient fermés.

Depuis le 3 décembre 2020, il est précisé qu’ils sont ouverts pour :

• l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
• l’activité des groupes scolaires et périscolaires et pour les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
• les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
• les formations continues ou les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles.

Source : Décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : un point sur les vestiaires collectifs © Copyright WebLex - 2020