Coronavirus (COVID-19) : sanctions neutralisées ≠ loyer impayé

Suite à un différend sur le montant du loyer dû par un locataire commercial, un juge a condamné son bailleur à lui rembourser un trop-perçu.

Frappée de plein-fouet par la crise de coronavirus, la société locataire, qui exerce une activité de pub et salon de thé, se voit par la suite contrainte de fermer son établissement durant le second trimestre 2020, et peine, par conséquent, à régler les loyers échus durant ce délai…

Saisissant l’occasion, bailleur et locataire tentent de chercher ensemble un règlement amiable des sommes respectives qu’ils se doivent. Mais la négociation n’aboutit pas…

Décidé à agir, le bailleur saisit le juge. Son but ? Obtenir l’autorisation de compenser les loyers dus par le locataire sur le 2nd trimestre 2020 avec le trop-perçu de loyer qu’il a été condamné à lui restituer.

Pour mémoire, la compensation est un mécanisme qui éteint la plus faible des dettes réciproques existant entre 2 personnes différentes. Elle n’est possible qu’à la condition que les dettes concernées soient fongibles (c’est-à-dire qu’elles portent sur une somme d’argent), liquides (donc immédiatement chiffrables en argent) et exigibles.

Sauf, relève le locataire, qu’une telle demande est ici irrecevable…

En raison de la crise sanitaire, rappelle-t-il, le Gouvernement a pris diverses mesures en faveur des entreprises : or, l’une d’elle interdit justement au bailleur d’un local commercial d’avoir recours à certaines sanctions (astreintes, clauses pénales, etc.) à l’encontre du locataire qui ne règle pas son loyer pour la période courant du 12 mars au 23 juin 2020.

Le bailleur ne pouvant donc pas exiger le paiement des loyers dus sur cette période, ceux-ci ne peuvent être valablement compensés avec le trop-perçu de loyer...

Sauf, relève le juge, que si la mesure énoncée neutralise en effet les sanctions encourues par le locataire en cas d’impayé de loyer pendant la crise sanitaire, elle ne suspend pas pour autant l’exigibilité des loyers, dont le bailleur peut valablement réclamer le paiement.

Dès lors, la compensation entre les loyers dus par le locataire, et le trop-perçu dû par le bailleur est possible.

D’autant, souligne le juge, que le bailleur a ici prouvé sa bonne foi en n’exigeant pas, au vu des circonstances exceptionnelles, le règlement immédiat des loyers dus, mais en proposant au contraire un aménagement de leur paiement …

Pas d’exception à l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs

La Loi française prévoit que les sociétés (civiles ou commerciales) sont tenues de déclarer leurs « bénéficiaires effectifs », c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) qui les possèdent ou les contrôlent, directement ou indirectement. Si aucun « bénéficiaire effectif » ne peut être identifié, c’est le représentant légal de la société qui revêt, par défaut, cette qualité.

Le Gouvernement a récemment été interrogé sur l’intérêt, dans cette deuxième hypothèse, de maintenir l’obligation pour le représentant légal de la société de déclarer le bénéficiaire effectif de la société : au-delà du coût de la formalité, l’administration a déjà accès à l’ensemble des informations relatives à la société (dont celles relatives à son dirigeant), qui sont consultables au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès duquel elle est immatriculée.

« Peu importe », vient de répondre le Gouvernement : après avoir insisté sur la nécessité, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, d’identifier les personnes physiques bénéficiaires des opérations réalisées par les sociétés, celui-ci a rappelé que cette obligation de déclaration découle directement du droit européen, auquel doit se conformer le droit français.

Dès lors, toute société civile ou commerciale est tenue de réaliser cette déclaration, et ce même dans le cas où son bénéficiaire effectif est, par défaut, son représentant légal.

Source : Réponse ministérielle Fiat, Assemblée Nationale, du 8 septembre 2020, n° 21785

Déclarer ses bénéficiaires effectifs : une obligation pour tous ? © Copyright WebLex - 2020

Contrôles de la Cnil : une charte explicative !

La Cnil a le pouvoir de contrôler et de sanctionner les entreprises, associations, etc., qui ne respectent pas le RGPD.

Les vérifications sont particulièrement encadrées. Elles peuvent s’effectuer sur place (dans les locaux de l’entreprise), sur convocation dans ses propres locaux, en ligne ou sur pièces. En 2019, 300 contrôles ont ainsi été réalisés, dont 53 contrôles en ligne et 45 contrôles sur pièces. Si les plaintes et réclamations sont une source importante de contrôles (43 % en 2019), la Cnil peut également effectuer des investigations de sa propre initiative, par exemple, en réponse à l’actualité.

En raison des enjeux particulièrement importants de ces contrôles, il est essentiel que les entités contrôlées comprennent le déroulement de ces investigations et sachent comment la Cnil peut intervenir.

A cet effet, la Cnil a publié une charte des contrôles, consultable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/controles-de-la-cnil-une-charte-pour-tout-comprendre.

Cette charte rappelle aussi précisément que possible, les droits et obligations des organismes faisant l’objet d’un contrôle, au regard notamment du RGPD. Elle précise également le déroulement et les suites d’un contrôle, quelle qu’en soit sa forme, ainsi que les principes de bonne conduite à suivre dans ce cadre.

Source : Actualité de la Cnil du 1er septembre 2020

Cnil et RGPD : publication d’une charte des contrôles © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ?

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France, à l’exception de la Guyane et de Mayotte. En effet, dans ces territoires, il est maintenu jusqu’au 30 octobre 2020 (pour l’instant).

Dans le reste du territoire français, l’Etat peut identifier en rouge des zones de circulation active du virus dans lesquelles des mesures de restriction peuvent être exceptionnellement prises par le Premier Ministre.

Jusqu’à présent, les zones de circulation active du virus étaient les suivantes :

• Alpes-Maritimes ;
• Bouches-du-Rhône ;
• Corse-du-Sud ;
• Haute-Corse ;
• Côte d’Or ;
• Gard ;
• Haute-Garonne ;
• Gironde ;
• Hérault ;
• Loiret ;
• Nord ;
• Bas-Rhin ;
• Rhône ;
• Sarthe ;
• Seine-Maritime ;
• Var ;
• Vaucluse ;
• Paris ;
• Seine-et-Marne ;
• Yvelines ;
• Essonne ;
• Hauts-de-Seine ;
• Seine-Saint-Denis ;
• Val-de-Marne ;
• Val-d'Oise ;
• Guadeloupe ;
• Martinique ;
• La Réunion ;
• Saint-Barthélemy ;
• Saint-Martin.

Depuis le 13 septembre 2020, de nouveaux départements ont été classés en rouge car le virus y circule activement, à savoir :

• Ain ;
• Aude ;
• Ille-et-Vilaine ;
• Isère ;
• Loire ;
• Loire-Atlantique ;
• Maine-et-Loire ;
• Pas-de-Calais ;
• Puy-de-Dôme ;
• Pyrénées-Atlantiques ;
• Pyrénées-Orientales ;
• Tarn-et-Garonne.

Source : Décret n° 2020-1128 du 12 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : élargissement des zones de circulation du virus © Copyright WebLex - 2020

Différentes mesures de soutien, un seul guide !

Particulièrement touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, les entreprises relevant du secteur industriel doivent bénéficier de diverses mesures de soutien, dont l’annonce a été faite, par le Gouvernement, à l’occasion de la présentation du plan de relance de l’économie.

Parmi ces différentes mesures figurent notamment celles relatives à l’évolution des modes de production, aux stratégies d’investissement prioritaires pour la transition écologique, au soutien au secteur nucléaire, etc.

Pour accompagner les chefs d’entreprises dans leurs démarches, la Direction générale des Entreprises du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance vient de publier un guide recensant les mesures de soutien mises à disposition des très petites et petites entreprises (TPE et PME), et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) relevant du secteur industriel.

Le guide, qui a pour objectif de répondre aux interrogations concrètes des chefs d’entreprises qui souhaitent bénéficier de ces aides, doit faire l’objet d’actualisations régulières.

Cet outil doit, en principe, être décliné en plusieurs versions, afin de comporter la liste exhaustive des dispositifs nationaux et régionaux spécifiques. Ces différentes versions locales feront l’objet d’une publication progressive.

Par ailleurs, près de 30 000 entreprises relevant du secteur industriel seront prochainement contactées par les services de l’Etat en région et par le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) afin de se voir présenter l’ensemble des dispositifs d’aides.