Coronavirus : de nouvelles restrictions dans les EHPAD

Depuis le 11 mars 2020, le Gouvernement interdit les visites de personnes extérieures dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Des exceptions peuvent toutefois être décidées, au cas par cas, sur autorisation du directeur de l’établissement.

Pour renforcer la protection des résidents des EHPAD, le Gouvernement recommande fortement de limiter leurs déplacements au sein de l’établissement.

Ces limites peuvent aller de l’interdiction des activités collectives et des prises de repas collectives à une limitation de l’accès aux espaces communs (y compris les ascenseurs), jusqu’à un confinement individuel en chambre.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Santé du 1er avril 2020

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Coronavirus : les mesures pour les pêcheurs

• Les conséquences du Covid-19 pour les pêcheurs

L’épidémie de Covid-19 provoque une chute de la consommation de produits de la pêche fraîche.

Cette chute découle notamment de la fermeture des restaurants et de l’évolution de la consommation à domicile des ménages qui privilégient des produits non périssables.

En conséquence, les prix de vente des principales espèces consommées (bar, cabillaud, maquereau, merlan, etc.) ont enregistré des baisses très importantes par rapport au prix moyen constaté sur les années précédentes et les volumes mis sur le marché ont également diminué.

• Une FAQ pour les pêcheurs

Pour aider les pêcheurs à comprendre les mesures prises pour les aider, le Gouvernement a publié une foire aux questions (FAQ) qui sera régulièrement mis à jour. Elle est consultable à l’adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/covid-19-faq-peche-et-produits-de-la-mer.

Il faut notamment retenir de cette FAQ que les employeurs de marins pêcheurs sont invités à se rendre sur le site Web du régime social des marins : l’ENIM (http://www.enim.eu/). Ils pourront alors demander à bénéficier d’un report des paiements de leurs cotisations sociales sans pénalité ou à moduler leurs paiements.

En outre, des recommandations ont également été édictées :

• pour limiter le risque de diffusion du virus à bord des navires de pêche, consultables à l’adresse suivante : https://www.comite-peches.fr/wp-content/uploads/2020/03/Recommandations-pour-limiter-le-risque-de-diffusion-du-virus-a%CC%80-bord-des-navires-de-pe%CC%82che-V6.pdf ;
• en cas de suspicion d’infection au Covid-19 à bord, consultables à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coronavirus-covid-19-recommandations-et-conduite-tenir-bord-navires-sous-pavillon-francais.

Enfin, cette FAQ rappelle que la consommation de produits de la pêche ou de l’aquaculture, et plus largement de denrées alimentaires, ne présente aucun risque de transmission du Covid-19.

Source : Communiqué du Ministère de l’Agriculture du 31 mars 2020

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Coronavirus et exportation : concernant les garanties de l’Etat

Les mesures prises par le gouvernement visent les garanties octroyées par l’Etat au travers de Bpifrance en matière d’export : les deux principaux dispositifs concernés sont l’Assurance Caution Export et les garanties de préfinancement.

L’Assurance Caution Export est une assurance offerte par Bpifrance aux banques qui se sont portées caution des engagements pris par un exportateur français.

Dans le cadre des appels d’offres internationaux, il est en effet souvent nécessaire que l’exportateur français puisse remettre des cautions à son client étranger, en échange du versement d’un acompte. Ces cautions sont alors assurées par les banques.

L’Assurance Caution Export offerte par Bpifrance est donc l’engagement pris par cette dernière de rembourser les sommes dues aux banques qui seraient amenées à intervenir en cas de défaillance de l’exportateur.

Les garanties de préfinancement sont basées sur le même principe : pour réaliser ses opérations d’exportation, un exportateur peut avoir besoin de souscrire un crédit de « préfinancement », c’est-à-dire un prêt destiné à financer par exemple l’achat de ses matières premières nécessaires pour produire le produit à exporter.

La banque qui a octroyé le crédit de préfinancement peut bénéficier d’une garantie par Bpifrance qui s’engage à rembourser le crédit dû à la banque par l’exportateur, si celui-ci ne s’exécute pas (notamment parce qu’il est devenu insolvable).

Deux nouvelles mesures ont été annoncées par le gouvernement.

D’abord, pour les petites et moyens entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) assurées, BPI Assurance Export pourra couvrir jusqu’à 90 % (contre 80 % auparavant) des engagements de cautions émis et déclarés (Assurance Caution Export) ou des préfinancements mis en place (garantie des préfinancements).

Cette couverture exceptionnelle perdurera pendant toute l’épidémie de coronavirus.

Pour rappel, une PME est une entreprise de moins de 250 salariés et qui a soit un CA annuel n’excédant pas 50 M d’€, soit un total de bilan n’excédant pas 43 M d’€.

Une ETI est une entreprise qui a entre 250 et 4999 salariés, et soit un CA qui n’excède pas 1,5 milliard d’€, soit un total de bilan qui n’excède pas 2 milliards d’€.

Pour les autres entreprises, la couverture pourra aller jusqu’à 70 %, contre 50 % précédemment.

Par ailleurs, les entreprises ayant fait la demande d’une garantie de préfinancement export auront 6 mois (contre 4 auparavant), à compter de la notification par Bpifrance de l’octroi de sa garantie, pour mettre en place le crédit de préfinancement lié.

Ainsi, la réalisation des opérations à l’export nécessitera moins de mobilisation de trésorerie pour les entreprises concernées.

En cas de question, il est possible de joindre la Bpifrance par mail : assurance-export-caution@bpifrance.fr ou assurance-export-prefi@bpifrance.fr.

Coronavirus et exportation : concernant les assurances-prospection

Via BPI France, l’Assurance Prospection permet de prendre en charge une partie des dépenses de prospection engagées par l’entreprise, lorsque celles-ci n’ont pas pu être suffisamment amorties en raison du peu de ventes réalisées sur la zone géographique couverte.

Ce niveau est arrêté à 65 % des dépenses.

Lorsqu’elle prend une Assurance Prospection, l’entreprise exportatrice reçoit une avance de 50 % de son budget de prospection garanti dès la signature du contrat.

Elle rembourse ensuite cette avance de manière progressive, en fonction du CA généré dans les pays couverts par l’assurance.

La garantie couvre une période de prospection de 2 ou 3 ans, et est remboursable sur 3 ou 4 ans.

Le gouvernement a annoncé que les entreprises ayant souscrit cette Assurance Prospection en cours d’exécution bénéficieront d’une année supplémentaire de prospection assurée :

• Pour les contrats de 2 ans, 3 années de prospection seront ainsi couvertes ;
• Pour les contrats de 3 ans, 4 années de prospection seront couvertes.

Les entreprises concernées pourront ainsi prospecter pendant un an supplémentaire, et augmenter leur CA dans la zone concernée.

En cas de question, vous pouvez envoyer un mail à : assurance-export@bpifrance.fr.

Coronavirus et exportation : concernant l’assurance-crédit export

L’assurance-crédit-export de court terme a pour but de garantir les facilités et délais de paiement (le plus souvent de quelques mois) qu’un exportateur a accordés à son acheteur.

Plus précisément, le dispositif Cap France Export prévoit un traité de réassurance entre l’Etat (via Bpifrance) et 4 assureurs privés, c’est-à-dire un dispositif qui permet à l’Etat de prendre en charge une partie des risques couverts par l’assureur privé.

Ce traité de réassurance vaut pour 17 pays dans lesquels il est difficile, pour les exportateurs, d’être assurés par un assureur privé.

Dans ce cadre, le gouvernement a annoncé que le dispositif Cap France Export mis en place par Bpifrance réassurera les assureurs privés à deux niveaux :

• en complétant la couverture proposée par une assurance privée ;
• ou en permettant le maintien d’une couverture pour les clients les plus difficilement assurables.

Ce dispositif vaudra pour un nombre de destinations export plus important que celui actuellement couvert (17), qui inclura les Etats de l’UE et les membres de l’OCDE.

Le plafond d’intervention de l’Etat pour ce dispositif sera doublé pour atteindre 2 milliards d’€.

Le maintien de l’assurance-crédit permettra ainsi aux entreprises de sécuriser leurs flux de trésorerie.

Les assureurs pourront de leur côté davantage faire face à la hausse des incidents de paiement à l’international en raison du contexte économique actuel.

En cas de question, vous pouvez adresser un mail à l’adresse suivante : assurance-export@bpifrance.fr ;

Coronavirus et exportation : concernant l’accompagnement par la Team France Export

La Team France Export (composée de Business France, des chambres de commerce et d’industrie, et de Bpifrance) lance une nouvelle offre d’information gratuite sur l’évolution des marchés étrangers à destination de toutes les entreprises.

Cette information est disponible via les liens suivants : www.teamfrance-export.fr et www.businessfrance.fr.

Un programme de webinaire d’informations géographiques et thématiques est également mis en place avec les partenaires publics et privés de la Team France Export.

Enfin, une nouvelle offre de prospection entièrement digitalisée sera également mise en place.

Coronavirus et exportation : concernant les outils de financement export publics habituels

Les outils de soutien financier à l’export restent pleinement disponibles.

Parmi eux, les Prêts du Trésor (prêt de l’Etat accordé à un Etat étranger pour financer un projet à forte composante française), les FASEP (subventions d’études préalables aux projets d’infrastructures et de démonstrateurs de technologies innovantes), etc…

Pour toute question, il est possible d’adresser un mail à la Direction Générale du Trésor (aide-projet@dgtresor.gouv.fr) ou à Bpifrance (assurance-export@bpifrance.fr).

Notez enfin que le gouvernement a mis en ligne une foire aux questions sur ces questions sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP_Plan_de_soutien_aux_entreprises_francaises_exportatrices.pdf.

Source : Dossier de presse relatif au plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices du 31 mars 2020

Coronavirus : soutien financier annoncé pour les entreprises exportatrices © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus : des mesures de réquisition/d’interdiction à connaître

Le Préfet peut désormais procéder à la réquisition des sociétés et des personnes nécessaires pour garantir la bonne exécution des opérations funéraires.

Par ailleurs, pour éviter la propagation du Covid-19, il était jusque-là seulement interdit de réaliser des actes de soins de conservation sur le corps d’une personne décédée à la suite d’une infection au Covid-19.

Désormais, il est aussi interdit de pratiquer une toilette mortuaire. En outre, le défunt doit désormais être immédiatement mis en bière.

Source : Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus : du nouveau pour le secteur funéraire © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : le recours (encadré) aux médicaments à usage vétérinaire

En milieu hospitalier, il est désormais autorisé de recourir à des médicaments à usage vétérinaire pour des patients en cas d’impossibilité d’approvisionnement en médicaments à usage humain.

Il est nécessaire que le médicament à usage vétérinaire administré à un patient possède la même substance active que celui manquant. Il faut également un dosage et une voie d’administration identiques.

L’utilisation de médicaments à usage vétérinaire doit être inscrite dans le dossier médical du patient.

Ces médicaments peuvent être fournis et achetés pour le compte des établissements de santé par les collectivités publiques.

Tout professionnel de santé administrant des médicaments à usage vétérinaire et constatant des effets indésirables doit en informer l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que le centre régional de pharmacovigilance dont il dépend.

Notez que les structures médicales militaires déployées pour aider les établissements de santé à lutter contre le coronavirus (COVID-19) sont aussi autorisées à recourir à des médicaments à usage vétérinaire.

Source : Décret n° 2020-393 du 2 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : compenser le manque de médicaments… © Copyright WebLex - 2020

Concernant les indemnités journalières

Le gouvernement a annoncé l’attribution aux professionnels libéraux de santé d’indemnités journalières (IJ) spécifique versées par l’Assurance Maladie, afin de leur assurer un revenu de remplacement s’ils sont obligés d’interrompre leur activité suite à une contamination au virus ou aux mesures de confinement.

Le versement de ces IJ intervient sans délai de carence, et selon des modalités qui sont similaires à celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

La procédure à suivre pour les obtenir dépend de la situation du professionnel de santé concerné.

• En cas d’infection à COVID-19

En cas de contamination au virus, un arrêt de travail doit être établi par un médecin (à noter qu’un médecin peut se prescrire lui-même cet arrêt), puis transmis à l’Assurance Maladie (de manière dématérialisée par le médecin prescripteur, ou par voie postale par le patient).

Les IJ sont ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

• En cas de confinement à domicile recommandé pour les personnes « à risques »

Les professionnels de santé considérées comme « à risque » sont notamment les femmes enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse et les patients atteints d’affection de longue durée (ALD) dans le cadre de certaines pathologies (notamment les affections cardiovasculaires, le diabète, l’hypertension artérielle, etc.).

Ces personnes bénéficient d’un téléservice dédié (declare.ameli.fr) qui leur permet de demander à être placés en arrêt de travail.

C’est le service médical de l’Assurance Maladie qui délivre, après contrôle de leur situation, l’arrêt de travail qui donne lieu au versement des indemnités journalières.

A noter, l’arrêt peut être déclaré de manière rétroactive.

Les professionnels de santé qui souffrent de l’une des pathologies visées, mais qui ne sont pas reconnus en ALD, doivent consulter un médecin afin que celui-ci établisse, au besoin, l’arrêt de travail.

• En cas de garde d’enfant de moins de 16 ans

Si le professionnel de santé est obligé de garder son ou ses enfant(s) de moins de 16 ans, sans autre alternative possible, il peut demander à être placé en arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.

Là aussi, l’arrêt de travail peut être rétroactif.

Le détail des mesures est disponible sur le lien suivant : https://www.ameli.fr/paris/medecin/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-ij-des-professionnels-de-sante-liberaux .

Concernant le report des échéances sociales et fiscales

Le gouvernement a précisé que, depuis le 15 mars 2020, les professionnels libéraux peuvent reporter leurs échéances sociales et fiscales (hors TVA).

Concernant l’activité partielle

Les professionnels de santé peuvent solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs salariés dont le temps de travail a été réduit ou nul, s’ils sont dans l’une des situations suivantes :

• leur entreprise a été fermée suite aux arrêtés pris par les pouvoirs publics ;
• leur activité a fortement chuté, ou ils peinent à s’approvisionner ;
• les mesures de prévention nécessaire pour protéger les salariés (télétravail, geste barrière, etc.) sont impossibles à mettre en place pour l’ensemble de leur personnel.

L’Etat prendra en charge 70% de la rémunération brute du salarié, limitée à 4,5 Smic. Ainsi, pour ces salariés, l’employeur n’a plus de reste à charge. Le dispositif porte sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée.

Concernant le Fonds de solidarité

Les professionnels de santé sont également éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité, qui peut atteindre 1 500 €.

Ils doivent, pour en bénéficier, remplir les conditions suivantes :

• avoir commencé à exercer leur activité avant le 1er février 2020 ;
• avoir un effectif salarié inférieur à 10 salariés (on se réfère à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente) ;
• avoir un chiffre d’affaires (CA) sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
• avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
• ne pas avoir déclaré de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Source : Communiqué de presse du Ministère des Solidarités et de la Santé du 2 avril 2020, n° 1004

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